Ma parole est libre, ma plume aussi

ACP N°167 Paris, le 30 novembre 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Le jury du Prix Gabriel Tarde de l’Association française de criminologie (AFC) s’est réuni, le 2l novembre 2009, à Paris, sous la présidence de Christian Nils Robert, président du jury, professeur honoraire de droit pénal et de criminologie, avocat, expert au Comité européen de prévention de la torture. Pour la session 2008-2009, le prix a été attribué à Claire SECAIL pour son ouvrage « Le Crime à l'écran - le fait divers criminel à la télévision française (1950-2008) ». Voir infra.

Attendez-vous à trouver … 24 pages

01. Les comptes du lundi : 5 mots de trop

02. Le kiosque

03. Une nouvelle revue électronique sur les politiques publiques : Jeune République

04. Du côté du passé : « La relégation des récidivistes en Guyane française ».

05. OPALE : Etat de la surpopulation des prisons au 1^er novembre 2009, en métropole

et outre-mer par type d’établissements

06. 5^èmes rencontres parlementaires sur les prisons reportées

07. Soirée de remise du Prix Gabriel Tarde.

08. CHS 20^ème siècle : Michel Foucault et les prisons : le GIP et Surveiller et punir

09. Choses vues en Pologne : A Propos de BAD BOYS, Cellule 425,

de Janusz Mrozowski, par Jean Christophe Tournier

10. Innovation : Un jour à l’antenne SIPP de Versailles, par Danielle Delamottte, CIP

Déviances & Citoyenneté

    11. « Justice sous tutelle ? » sur le blog de Michel Huyette
    12. Quelques idées pour rétablir la confiance des français dans leur Justice
    13. Loi sur la récidive : Motion de rejet préalable présentée par Serge Blisko
    14. Loi sur la récidive: intervention d’Elisabeth Guigou
    15. Apocalypse Now : le catastrophisme nouveau est arrivé

    16. Courriel de Christian Chevandier, professeur d’histoire contemporaine, ancien
          enseignant à Fresnes
   International

17. International Centre for Prison Studies (Londres)

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. - Il y avait 5 mots de trop ! Décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi pénitentiaire, n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009.

Article premier.- Les mots : "des îles Wallis et Futuna" figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Décision :

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pénitentiaire ; qu'ils n'invoquent à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ;

- SUR L'ARTICLE 91 :

2. Considérant que l'article 91 modifie l'article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ;

3. Considérant, d'une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;

4. Considérant que le régime disciplinaire des personnes détenues ne relève pas en lui-même des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu'il appartient cependant au législateur de garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ;

5. Considérant, en premier lieu, que l'article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu'il fixe leur durée maximum ; qu'il prévoit une durée plus brève pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une cellule disciplinaire ; qu'il consacre le droit des détenus faisant l'objet de l'une de ces sanctions d'accéder à un " parloir " hebdomadaire dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État ; qu'il conditionne le maintien de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;

6. Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, l'article 91 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le régime disciplinaire des personnes détenues, de fixer le contenu des fautes et les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises, de préciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procédure applicable ; qu'il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, sous cette réserve, le renvoi au décret en Conseil d'État pour définir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne méconnaît pas la compétence du législateur ;

7. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l'article 91 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;

- SUR L'ARTICLE 99 :

8. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution, applicable aux îles Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. - Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité... " ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée : " La République assure... l'hygiène et la santé publique " dans les îles Wallis et Futuna ;

9. Considérant que le III de l'article 99 prévoit que l'État peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention afin de définir les modalités d'application de l'article 46 relatif à la prise en charge de la santé des personnes détenues ; qu'il touche ainsi à la répartition des compétences entre l'État et cette collectivité, qui relève de la loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution ; qu'il est donc, dans cette mesure, entaché d'incompétence ;

10. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les mots : " des îles Wallis et Futuna, " figurant au III de l'article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 91 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

*** LE KIOSQUE ***

- 2. - Ouvrages

« La santé mentale, l'affaire de tous. Pour une approche cohérente de la qualité de la vie », rapport remis à Nathalie Kosciusko-Morizet : www.strategie.gouv.fr

* Présentation du Centre d'analyse stratégique : « Sur le thème de « la santé mentale » et dans la continuité du rapport Stiglitz, le rapport examine les conséquences des nouvelles approches de la mesure du PIB et du bien-être dans le domaine des politiques sociales.

Les suicides au travail représentent l'une des formes les plus dramatiques d'un ensemble de « pathologies de la modernité ». Stress, addiction, dépression... Autant de manifestations d'un mal-être qui ont incité la secrétaire d'Etat chargée de la Prospective et du développement de l'économie numérique, à commander au Centre d'analyse stratégique, dès le printemps dernier, un travail approfondi sur la santé mentale en France.

La santé mentale ne concerne pas seulement le traitement des pathologies lourdes. Elle touche l'ensemble des facteurs qui conditionnent le bien être dans notre société. Au delà d'un examen détaillé de la santé mentale des Français, ce travail s'attache à tirer les enseignements des pays étrangers en avance dans la mise en œuvre de programmes de prévention. Mais il montre également que de nombreuses politiques publiques en France tendent à prendre en compte de mieux en mieux cette dimension structurante des personnes ».

* Rapport

Commission nationale de déontologie de la securité, « La CNDS en 2009 », novembre 2009, 52 pages. www.cnds.fr

* Archives des Comptes du lundi

- Pierre V. Tournier, Les Comptes du lundi. Les chroniques publiées dans ACP au cours du 2^ème semestre 2009 peuvent vous être adressées par courriel, sur simple demande (35 pages).

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- 3. - Jeune République est une association loi 1901 ayant pour objectif l’édition d’une revue interuniversitaire trimestrielle analysant les politiques publiques et leurs enjeux actuels (président : Juan Paulo Branco Lopez). N°1. Novembre 2009. Libertés publiques et système carcéral.

Édito

Vie dans les prisons et système carcéral

- La voix des murs, Claire Rösler

- Interview d'un CIP en milieu ouvert

- Interview d'Alba Vasseur, GENEPI, Margot Béal

- Prisons lyonnaises, Margot Béal et Clément Noël

- Témoignage de Yann Thompson, GENEPI Sciences Po

Les politiques sécuritaires et judiciaires en question

- Paupérisation de la justice, Julie Froment

- La vidéosurveillance et lutte contre la criminalité, Florian Dautil

- Démocratie pénale et marketing politique, Juan Paulo Branco

- Repenser l'évaluation des politiques de sécurité, Idama Al Saad

- Vers la privatisation du système pénitentiaire ?, Clément Noël

* Contact : http://jeunerepublique.fr/

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 4. - PARIS. Jeudi 3 décembre 2009. 14h. Jean-Lucien Sanchez soutiendra sa thèse en histoire sur « La relégation des récidivistes en Guyane française. Les relégués au bagne colonial de Saint-Jean-du-Maroni, 1887-1953. »

Membres du jury : Jean-Claude Farcy, chargé de recherche au CNRS (Université de Bourgogne), Martine Kaluszynski, chargée de recherche au CNRS (Institut d'Études Politiques de Grenoble), Isabelle Merle, chargée de recherche au CNRS (EHESS, Marseille), Gérard Noiriel, directeur d'études à l'EHESS (directeur de thèse), Marc Renneville, maître de conférences (Université de Paris-8), Jean-Claude Vimont, maître de conférences (Université de Rouen).

- Lieu : l'École des Hautes Études en Sciences Sociales, 54 boulevard Raspail, salle 524.

* Contact : jean_lucien_sanchez@yahoo.fr]

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 5. - Etat de la surpopulation des prisons au 1^er novembre 2009 en Métropole et outre-mer par type d’établissement

Source : Pierre V. Tournier, Supplément à Arpenter le champ pénal (ACP), n°165, 16 novembre 2009, sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou (DAP / PMJ5).

France entière

	Ensemble	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine**
Places opérationnelles	54 285	32 854	21 431
Détenus	62 073	42 560	19 513
Surpopulation apparente	7 788	9 706	- 1 918
Places inoccupées	3 141	858	2 283
Détenus en surnombre	10 929	10 564	365
% de détenus en surnombre / détenus	18 %	25 %	1,9 %

Métropole

	ENS.	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine**
Places opérationnelles	50 809	31 036	19 773
Détenus	57 562	39 880	17 682
Surpopulation apparente	6 753	8 844	- 2 091
Places inoccupées	2 960	753	2 207
Détenus en surnombre	9 713	9 597	116
% de détenus en surnombre / détenus	17 %	24 %	0,7 %

Outre mer

	ENS.	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine**
Places opérationnelles	3 476	1 818	1 658
Détenus	4 511	2 680	1 831
Surpopulation apparente	1 035	862	173
Places inoccupées	181	105	76
Détenus en surnombre	1 216	967	249
% de détenus en surnombre / détenus	27 %	36 %	14 %

* et CSL non autonomes

** Etablissements pour peine : centres pour peines aménagées (CPA), centres de semi-liberté (CSL), établissement pour mineur (EMP), centre de détention CD et maison centrale (MC)

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. - Les 5^ème rencontres parlementaires sur les prisons organisées par Jean-René Lecerf et Jean-Paul Garraud qui devaient se tenir le 14 décembre 2009 sont reportées au 12 février 2010. Ces rencontres sont gérées par la société Agora-Europe et financées par la Société SIGES (groupe SODEXO-Alliance).

Initialement, la seconde table ronde devait avoir pour titre « Vers un Observatoire des réponses pénales ? » En février, le sujet sera devenu obsolète. Comme chacun sait, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) que j’appelais de mes vœux, sera mis en place à compter du 1^er janvier 2010, auprès du Premier Ministre.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 7. - PARIS. Vendredi 11 décembre 2009. 18h30. Soirée de remise du Prix Gabriel Tarde.

- Lieu : Palais de Justice de Paris, Salon du Harlay

Le jury du Prix Gabriel Tarde s’est réuni fin novembre sous la présidence de Christian Nils ROBERT, président du jury, Professeur honoraire de droit pénal et de criminologie, avocat, expert au Comité européen de prévention de la torture. La session 2008-2009 du Prix Gabriel Tarde récompense l'ouvrage de Claire SECAIL pour son travail « Le Crime à l'écran - le fait divers criminel à la télévision française ».

* Par ailleurs, le jury a décerné quatre mentions spéciales à : Sophie DREYFUS pour "Constitution philosophique du délit politique", Fabrice GUILBAUD pour "Des travailleurs en quête de liberté - sociologie du travail pénitentiaire -", Adeline TROMBERT GRIVEL pour "D'un délit d'opinion à l'autre - Sociologie historique de l'institutionnalisation de la diffamation politique entre 1819 et 1944 -" et Mathieu ZAGRDSKI pour "La mise en œuvre des réformes de la police à Paris et Los Angeles. La police de proximité change-t-elle la police ?"

La remise du Prix sera organisée par l’Association Française de Criminologie et aura lieu le vendredi 11 décembre à 18h30 au Palais de Justice de Paris (salon du Harlay) en présence de Christian Nils ROBERT et de la lauréate.

Depuis l'origine (1972), le Prix Gabriel Tarde est financé par le ministère de la Justice.

Pour des raisons de sécurité, toute personne qui n’aura pas confirmé sa présence auprès de Lucie JOUVET avant le 3 décembre 2009 (jouvetlucie@yahoo.fr ou 06.24.06.04.83) ne pourra accéder au Palais de Justice. (En entrant 4 boulevard du Palais, aller jusqu’au fond du grand couloir vers la place Dauphine : l’entrée du salon du Harlay, en sous-sol, est tout de suite à gauche)

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- 8. - Paris. Mardi 15 décembre 2009, 17h30 - 19h30, 22^ème séance du Séminaire dirigé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle avec Mme Audrey Kiefer, docteur en philosophie de l'Université de Picardie, « Michel Foucault et les prisons : le Groupe d'Information sur les Prisons et Surveiller et punir".

- Discutant : M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, rédacteur en chef de la revue « Prison & Justice ».

Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (bibliothèque du 6^ème étage).

- Entrée libre, sans inscription –

*** CHOSES VUE EN POLOGNE ***

- 9. - A Propos de BAD BOYS de Janusz Mrozowski, par Jean Christophe Tournier.

Bad Boys est, à notre connaissance, le premier film qui transforme une cellule, la 425, à la prison de Wollow en Pologne, précisément, en chambre d’hôtes.

Un cinéaste y prend la place d’un des sept locataires qui y résidaient jusque là.

Il était grand temps que celui-là décarre et prenne du repos : détenu de longue durée et depuis belle lurette, il venait de prendre à témoin ses codétenus : « J’ai été renversé par un autobus ! »

On pensait jusque là que les détenus ne relevaient pas des statistiques de la sécurité routière.

Mais l’on n’est pas au bout de ses étonnements dans ce film.

Sans doute ne se trouve-t-on pas dans n’importe quelle cellule, ni parmi les moins recommandables des détenus.

Et, à les entendre posément deviser, ils vous ont des airs de collègues de bureau : et c’est en collègues sensibles et solidaires qu’ils prodiguent leurs encouragements au futur opéré.

Tout comme on les retrouvera, à la toute fin du film, formant cercle pour rédiger à l’intention du même une jolie carte postale et les vœux de prompts rétablissements signés, un à un, par tous.

On en oublierait même, parfois, ils oublieraient eux-mêmes qu’ils sont en détention.

Ne les surprend-on pas à évoquer les transferts qu’il serait bon de suggérer d’une cellule l’autre. Le plus âgé, et se félicitant de son aura, se flattant d’être beaucoup demandé et d’avoir un « sacré succès » auprès de l’ensemble des détenus ?

Il est vrai qu’il paraît d’excellente volonté et tout à fait efficace dans la copie et la diffusion, à la demande, de Cd à l’intérieur de la cellule et même très au-delà.

On connaît les problèmes que pose l’usage collectif d’un poste de télévision dans n’importe quelle communauté.

Et bien nos colocataires ont résolu le problème par le haut ; se refusant à se « prosterner » devant ce qu’ils stigmatisent comme « l’autel télévision » qu’on installerait au milieu de la pièce ;

et préférant, suite à discussion et conclusion d’un accord, des consommations discrètes, privatives, et dans le silence autorisé par l’usage des oreillettes.

Il n’est pas facile de vivre, comme on le faisait dans le Moscou des années difficiles, à plusieurs familles sous le même toit, et trop nombreux au mètre carré.

Dans la cellule 425 on admet que les risques de conflits avec « sept caractères différents, et trop peu d’espace » sont démultipliés.

Et l’on prône le recours à la parole comme exutoire pour réduire à moins que rien les risques de dérapage et les violences provoquant l’intervention des autorités.

Du matin au soir, et en dépit de conditions tout à fait drastiques, jeunes et moins jeunes s’adonnent à l’exercice physique ; on préserve le goût d’entretenir sa forme, de développer ses forces ; on manifeste des soins de ménagères actives et des plus consciencieuses dans l’entretien des locaux, la vaisselle, le rangement et le ménage ; et chacun, à observer la prolifération des plantes vertes cultive un goût très vif pour la nature en pot.

On lutte aussi, et de manière ingénieuse, contre la médiocrité de la nourriture ordinaire en se concoctant amoureusement des petits plats.

Mais c’est dans le jeu de relations qu’on devine riches, et positives, que misent, semble-t-il, le plus, les détenus pour affronter leur situation.

Cela tient-il à leur goût attesté pour le sport, nos détenus forment incontestablement une équipe soudée.

Et celui qui est parti prématurément, tout enclin qu’il fût à se renfrogner, à rester à l’écart de tous, a rendu hommage à ce sens des autres, à ce respect des autres qui les habite tous.

Plusieurs générations cohabitent, et des amitiés, à l’évidence déjà très anciennes, s’enrichissent et se confortent à travers la durée de la détention.

On les sent, par ailleurs, aguerris à toutes les réalités de la prison, et soucieux d’en utiliser avec un maximum d’efficience tous les dispositifs, règlementaires ou non.

La cellule 425 apparaît comme tout à fait ouverte, et donnant sur l’extérieur.

On peut faire passer des messages oraux à travers la porte même de la cellule ; et l’interstice du haut de porte favorise l’introduction de billets, de messages, souvent codés, et qui peuvent venir de très loin dans l’établissement.

La fenêtre permet d’engager des dialogues, des discussions à haut bruit, depuis la 425 jusqu’à des cellules distantes de nombreux mètres ; et des messages de confirmation transitent le long des façades à l’aide de fils et de sachets du commerce.

On ne se laisse pas entamer, en 425, au moins en présence de la caméra.

On le voit d’emblée, et sous sa forme frondeuse, quand le départ de Joseph et l’arrivée du cinéaste permettent de perturber le rituel parfaitement immuable, jusque là, de l’appel des présents. « On les a bien roulés » « Ils ont perdu les pédales » se félicitent les uns, les autres.

Les détenus se moquent eux-mêmes de l’absurde de leur situation.

Suite aux tergiversations entraînées par une querelle qui n’en finit pas Artur s’exclame : «Vous m’avez fait rater le train pour Kolpowice.»

Juliusz, convaincu par ailleurs que la journée sera vide et complètement vaine, à l’identique des précédentes, et des suivantes, lance à la cantonade : « l’avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt ».

Plus tard, évoquant les ressources qui leur sont accordées il fera semblant de se retourner avec vivacité et de prendre activement une tangente… qui, bien sûr, tourne court.

De toute évidence, aucun ne veut fléchir et faire figure de perdant, ils ne pleurent pas sur leur sort et font contre très mauvaise fortune, bon cœur, et courage.

D’ailleurs, ils savent saisir ce que le système leur offre.

En petit, ils ne manquent aucune occasion de quitter la cellule et c’est un continuel battement de portes pendant toute la matinée. On le mesure à la difficulté que Bogus rencontre à mener de bout en bout son jogging, constamment tenu à faire des pauses.

En grand, ils suivent, pour ceux qui en voient l’intérêt, avec assiduité et profit les cours de rattrapage scolaire qui leur sont prodigués. Et la distribution des diplômes est un grand moment du film.

Tout comme ils entendent manifester les meilleures dispositions qui devraient leur valoir des aménagements de peine.

Reste qu’il ne suffit pas de se montrer solidaires, et combatifs, et attachés à ne pas se laisser abattre pour oublier la prison, pour oublier les prisons, en quoi consiste la prison.

Reste qu’on se réveille, difficilement, le matin, en prison et qu’on va y passer toute la journée.

Reste qu’on va essayer de s’endormir, le soir, et essayer de dormir la nuit, et essayer de dormir d’une traite, en prison ;

Et la veille d’une journée de prison, et le lendemain d’une journée de prison.

Et que toutes les journées se ressemblent, et que toutes les journées, toutes agrémentées qu’elles soient de quelques essais de diversion, sont à l’identique les unes des autres.

Et qu’elles ne laisseront aucun souvenir comme en attestent tant et tant de pages complètement vides dans les agendas de tel, qui nous les livre, en confidences.

Reste qu’ils admettent que la défiance, entre eux, demeure et qu’il est plus difficile encore de se faire des amis au-dedans, qu’au dehors ; tant on est averti, et conscient d’être entouré de personnes qui sont autant d’accidentés de la vie et de la morale.

Reste qu’on a l’impression d’être nourris comme des bêtes, et trop mal et trop peu, et que chacun doit prélever sur ses propres ressources pour s’entretenir.

Reste qu’on n’est jamais complètement tranquille quand on voudrait l’être ; et qu’on ne trouve jamais l’autre disponible quand on a besoin de lui.

Reste que des codétenus ça vous rappelle la détention et ça vous inscrit dans une communauté certes, mais ça vous identifie aussi à un collectif de l’échec et de la déréliction.

Reste que des copains de cellules, même sympas, ça ne remplace en rien une vraie famille.

Et que les épouses, et les enfants, et les parents, ceux qu’on voudrait pouvoir appeler les proches pèsent de tout leur poids d’absence, de regrets et de rupture.

Reste que les échappées sur l’extérieur, et ce qu’on voit du train, de la ferme, des maisons, de la forêt sont d’autant plus pénibles à voir, à vivre, qu’on les voit sans pouvoir les toucher, qu’on les vit par procuration, et par le souvenir de la manière dont on pouvait en jouir.

Reste qu’on vieillit sans se grandir, qu’on ne mûrit pas assez, qu’on n’est pas assez accompagné, pris en compte, considéré.

Et qu’il y a un terrible paradoxe à être condamné à vivre là tellement de temps au même endroit, et donc constamment disponible et à disposition, mais dans un temps mort, un temps de parenthèse, un temps d’exclusion.

Reste qu’on est travaillé par toutes sortes d’idées grises, ou noires, ou très noires.

Et que les idées grises et noires et très noires des autres ne manquent pas de colorer les vôtres.

Et que la présence des autres vous renvoie à votre échec personnel, et à l’échec de la société à vous donner le goût d’un travail et d’une insertion ordinaires.

Et que la perspective de sortir, tellement lointaine pour certains, n’est guère rassurante pour ceux qui vont sortir.

Parce que le temps de détention n’aura pas été suffisamment, et tant s’en faut, mis à profit pour vous réconcilier avec la société, avec le travail, avec les autres, avec vous-même.

Et qu’il apparaît qu’au bout du compte, et la détention une fois accomplie, on ne verra pas beaucoup plus clair en soi.

Et qu’on n’en imagine bien peu, sur les sept, à pouvoir parier des sommes importantes sur leur propre avenir.

Trois idées s’imposent au fil des images et des séquences !

La prison, on doit pouvoir s’y habituer, même si ça dure, mais c’est tout de même terrible.

La prison c’est – dans sa structure même et faute des aménagements envisageables - tout un lot de restrictions, de réductions, d’humiliations auxquelles, malgré tout, et si l’on reste ensemble, et si l’on se blinde, on devrait pouvoir survivre.

La prison, même si ça retient, même si ça aide à réfléchir, à regretter, ça ne règle pas grand-chose, et surtout pas à terme.

Et il fallait, pour aider à faire convenir de tout cela, qui n’est pas simple, qui est passablement contradictoire et affecté de multiples variants suivant les personnes, les prisons, les pays.

Il fallait qu’un cinéaste s’affronte au défi d’obtenir l’autorisation, et de convenir avec des détenus, de se laisser enfermer parmi eux, de vivre dans leur décor, et d’être attentif à ce qu’ils laissent échapper de leur désespoir et de leurs espoirs.

Jean Christophe Tournier

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Janusz Mrozowski, cinéaste, né en 1948 en Pologne, vie et travaille à Paris. 2007 CM / « Le mouton noire condamné à la réinsertion par l’écologie ». 2006 CM / « Bienvenue chez Marek ». 2003-2004 CM / Fugues carcérales (4 courts métrages).

Production : FILMOGENE filmogene@hotmail.com

*** INNOVATION***

- 10. - Un jour au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SIPP) des Yvelines, Antenne de Versailles, novembre 2009, par Danielle Delamottte, conseiller d’insertion et de probation.

Objectif de la réunion

Après présentation du dispositif des cercles de soutien et de responsabilité (CSR), échanger sur la première expérimentation française des CSR dans les Yvelines avec les partenaires suivants : bénévoles du secours catholique, du secours populaire, de la croix rouge française, visiteurs de prison, Association « Relais parents enfants » intervenant en détention, le pôle emploi.

Présentation et définition des CSR et pistes proposées pour la mise en place dès janvier 2010 des premiers cercles dans les Yvelines

Comment est née l’idée de ce projet ?

En octobre 2008, un délégation du SPIP des Yvelines se rend au Québec pour effectuer une mission d’étude. Son objectif premier était l’étude de dispositifs et de méthodes innovantes mises en œuvre au Canada afin d’enrichir notre réflexion sur nos propres outils, la façon de les faire évoluer, et de créer ainsi une dynamique de service : cercles de soutien et de responsabilité, rencontres détenus victimes, programmes correctionnels et notamment l’étude d’un cas concret à travers le programme VISA (violence interdite sur autrui).

L’objectif second était d’envisager une expérimentation adaptée à l’environnement du SPIP des Yvelines des dispositifs qui nous semblent apporter des solutions intéressantes dans le cadre de la prise en charge des publics justice. Un second déplacement d’une délégation du SPIP des Yvelines a été effectué par deux conseillers d’insertion et de probation en mai 2009 à Montréal pour assister au congrès international francophone sur l’agression sexuelle. Au cours de ce voyage, les deux CIP ont rencontré des bénévoles et bénéficiaires de cercles de soutien et de responsabilités. Ces découvertes ont permis au SPIP de repenser ses prises en charge notamment des personnes au profil psychologique « fragile » et « à haut risque de récidive ». La réflexion menée depuis des mois au sein du SPIP des Yvelines a abouti à un travail de préparation d’une application adaptée à son environnement qui a abouti à envisager la première expérimentation française du cercle de soutien et de responsabilité en janvier 2010.

A précédé également comme dispositif mis en place au sein du SPIP des Yvelines, le premier groupe de parole de prévention de la récidive (sur le thème de « la violence à autrui ») qui a commencé le 25.09.09 et qui se terminera le 18.12.09.

Concomitamment au CSR sera mis en place en janvier 2010 le rendez vous détenus / victimes à la maison centrale de Poissy.

Qu’est-ce qu’un cercle de soutien et de responsabilité (CSR) ?

Ce dispositif vient en complément des différents programmes correctionnels proposés aux « délinquants (parfois aussi appelés « prédateurs ») sexuels par le service correctionnel canadien (SCC). Un Cercle de soutien et de responsabilité est une application spécifique des principes et valeurs véhiculés par la justice réparatrice. Ces CSR sont nés en 1994 au moment de la libération d’un délinquant récidiviste présentant encore un fort risque de récidivisme (terme employé par les canadiens pour parler de la récidive) alors même que le système judiciaire était à court de solutions pour ce type de cas. La réponse est venue d’un cercle d’amis qui s’était formé autour de ce détenu lors de sa libération précédente et qui ont décidé d’organiser un accompagnement (« un cercle ») pour éviter sa récidive et le soutenir dans son processus de réinsertion. Actuellement, on compte environ 135 CSR à travers le Canada.

1) Les principes du CSR : Favoriser la participation et le consensus ; guérir ce qui a été blessé ; rechercher la responsabilisation ; réunir ce qui a été divisé ; renforcer la collectivité pour prévenir tout autre préjudice./

2) les objectifs du CSR. L’isolement est un facteur de risque de récidive important. Les objectifs des CSR sont d’accroître la sécurité des collectivités et de diminuer le nombre de victimes en aidant et en tenant responsables des personnes qui ont commis des infractions sexuelles et qui retournent dans la collectivité, afin qu’elles mènent une vie responsable et productive. De tels dispositifs existent désormais dans d’autres pays que le Canada (Royaume- Uni, Irlande, Afrique du Sud, Australie et cinq Etats américains). Les CSR tels qu’ils ont été institutionnalisés se composent du membre principal (« l’offenseur »), des bénévoles (le plus souvent trois personnes) et des professionnels. Les bénévoles ne sont pas que des professionnels mais aussi des non professionnels comme des personnes au foyer, des retraités, des travailleurs et des étudiants. Pour bénéficier d’un CSR, le détenu doit être volontaire. Il a connaissance de ce dispositif soit par le biais des agents du SCC, soit par l’intermédiaire de l’aumônerie qui occupe une place plus importante qu’en France puisque les aumôniers travaillent à plein temps, sont rémunérés par le SCC et ont des missions types de « travailleur social ».

Comment envisage-t-on de le mettre en œuvre dans les Yvelines ?

* Concernant les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) : L’objet du programme est d’offrir à une personne soumise à une mesure de justice et dont le diagnostic à visée criminologique fait état d’un risque de récidive, un soutien temporaire permettant de recréer du lien social et d’accompagner un processus de réinsertion. L’attention se portera sur l’environnement familial ou social néfaste, ou au contraire un isolement total susceptible de favoriser une éventuelle récidive. Le choix des PPSMJ se fait sur proposition du conseiller d’insertion et de probation qui repère dans l’effectif qu’il a en suivi les PPSMJ susceptibles de retirer un bénéfice à suivre ce programme. Il est essentiel que la PPSMJ exprime le souhait d’avoir pour objectif de ne pas récidiver.

* Concernant les infractions visées : Il n’y a pas d’infraction particulièrement visée par le programme mais plutôt un profil psychologique marqué soit par une fragilité morale et psychique, soit par un certain isolement ou bien encore par l’immersion dans un milieu néfaste, et bien souvent un cumul de ses facteurs.

* Qui sont les membres du cercle de soutien et de responsabilité ? Un cercle de soutien et de responsabilité se compose d’une personne placée sous main de justice, de trois bénévoles et le coordonnateur du cercle, référent au programme qui sera un professionnel du SPIP.

* Contact : danielle.delamottte@justice.fr

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques. Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux et manifestions scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DÉBATS***

- 11. - « Justice sous tutelle ? », par Michel Huyette, magistrat

Ceux d'entre vous qui ont regardé Canal + lundi soir (16/11//09) ont reconnu dans la première partie du titre de cet article (sans le ?) L’intitulé du reportage diffusé par cette chaîne. C'est peu dire que l'émission n'a pas donné de la justice une image flatteuse. Il en ressort principalement que les juges sont formatés et soumis, que la justice n'a pas les moyens de produire un travail de qualité, enfin qu'elle a été et reste sous l'emprise du pouvoir politique. Les journalistes ont, de mon point de vue, assez bien montré les plaies essentielles de l'institution judiciaire […]

Vous pouvez lire la suite sur le blog de Michel Huyette : www.huyette.net

* Contact : contact@parolesdejuges.fr
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-12. – Le quotidien La Croix a demandé à plusieurs personnalités leurs solutions pour réconcilier les Français avec leur justice. Dix idées pour rétablir la confiance.

http://www.la-croix.com/Comment-reconcilier-les-Francais-avec-la-justice/article/2401664/4076

*** N^ième LOI SUR LA RÉCIDIVE ***

- 13. - Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :

Motion de rejet préalable, présenté par Serge Blisko, député de Paris au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement (mardi 17 novembre 2009).

M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Suivant sa logique habituelle de communication politique, le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de faire des propositions destinées à rendre plus immédiates la rétention de sûreté. Le rapport de M. Lamanda a donné lieu à un projet déposé par votre prédécesseur en novembre 2008. Ce projet de rectification de la loi de rétention de sûreté, que M. Garraud, notre rapporteur, a eu tout le temps de peaufiner, arrive un an plus tard en discussion à l’Assemblée en procédure dite accélérée, c’est-à-dire en urgence. Comprenne qui pourra cette urgence, et je ne me moque pas du travail de M. Garraud dont la compétence et la courtoisie sont reconnues par tous, en particulier par ceux qui ne partagent pas ses options. Néanmoins, il a eu le temps durant un an de réfléchir, d’auditionner, de relire ses rapports antérieurs.

Un mois avant l’ouverture du procès aux assises de Francis Evrard, le viol et le meurtre d’une femme en forêt de Rambouillet, commis par un récidiviste, donnait enfin l’occasion au Président de la République de brandir un thème qui lui est cher : la répression des crimes commis par des récidivistes, en particulier les crimes à connotation sexuelle. Le texte, oublié depuis un an, est ressorti, en urgence, dans un climat de surenchère. Madame la garde des sceaux, vous êtes contrainte, comme après chaque fait divers, d’assurer à l’opinion que tout sera mis en œuvre pour que ces crimes n’arrivent plus jamais.

Hélas, malgré la succession de textes, ces crimes se reproduisent avec les mêmes types de criminels, les mêmes circonstances, contre les mêmes victimes, c’est-à-dire les plus fragiles, les plus naïves, celles qui ne peuvent se défendre – les enfants, les femmes, les personnes âgées. Nous partageons tous le désarroi des victimes, de leurs familles et de tous ceux qui ont eu à connaître ces meurtres épouvantables. Pour autant, les députés socialistes, radicaux de gauche et citoyens s’opposeront résolument à ce projet de loi pour trois raisons majeures : premièrement, cette loi de circonstance repose sur des fondements théoriques faux ; deuxièmement, c’est une loi dangereuse pour les libertés de chacun ; troisièmement, c’est une loi inutile, car elle ne fait qu’ajouter et complexifier des dispositifs existants et qui ne sont pas complètement utilisés.

Premièrement, une loi de circonstance aux fondements théoriques faux. Ce texte s’appuie sur la rétention de sûreté, dispositif récent que nous avons combattu parce qu’il découple la sanction de l’infraction, ce qui est un grave retour en arrière. Par ce biais, on assiste à une remise en cause des progrès accomplis depuis l’apparition des médicaments neuroleptiques et de la psychothérapie : on est loin de la psychiatrie d’enfermement de la première moitié du XX^e siècle.

Par ailleurs, ce texte repose sur l’idée que l’on peut mesurer précisément la dangerosité d’un individu, ce qui est en réalité impossible. Actuellement, le risque de récidive peut être évalué par intuition, par expérience mais il est impossible d’évaluer scientifiquement la dangerosité.

Ah, cette fameuse dangerosité ! Concept flou, notion peu conforme au principe de légalité et très subjective, comme l’ont souligné les rares experts français en psychiatrie criminelle et légale. Le monde anglo-saxon l’a d’ailleurs abandonnée au profit du concept de « risque de violence » fondé sur une analyse statistique.

L’aboutissement de cette logique est l’élimination sociale de la personne potentiellement dangereuse, c’est-à-dire du criminel potentiellement récidiviste. Élimination sociale, bien entendu, car l’élimination physique a été heureusement abolie en 1981.

Ainsi, est apparu le mécanisme de la rétention de sûreté, « peine infinie » tout à fait contraire à nos principes fondamentaux d’individualisation de la peine et qui, surtout, s’applique à des faits non encore commis. Et voici que votre projet de loi, malgré la censure du Conseil constitutionnel, s’apprête à faciliter le placement en rétention de sûreté de toute personne mise sous surveillance de sûreté dès lors qu’elle ne respecte pas ses obligations.

C’est ainsi que vous contournez la double interdiction du Conseil constitutionnel : celle qui concerne la non rétroactivité de la rétention de sûreté et celle de l’obligation pour la rétention de sûreté d’être l’ultime recours. Vous faites l’économie de la réflexion sur les soins qui peuvent – ou pourraient – être apportés, y compris en prison, dans le cadre de la peine et sur les modalités mêmes du suivi socio-judiciaire.

Récemment, le commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe a mis en garde les autorités françaises vis-à-vis d’un dispositif qui laisse une place importante à l’arbitraire, notamment dans la détermination de la dangerosité.

Deuxièmement, c’est une loi dangereuse pour les libertés fondamentales de chacun. J’entends le démontrer article par article.

Loi dangereuse parce que, à l’article 1^er A, elle étend le champ de la surveillance et de la rétention de sûreté, parce que dans son nouvel article 1^er bis, elle fait passer la durée de la surveillance de sûreté de un an à deux ans, parce que dans l’article 2 bis, elle introduit une voie nouvelle de passage de la surveillance à la rétention de sûreté en faisant fi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui n’avait accepté le recours à la rétention de sûreté qu’à la condition de prouver que la personne condamnée avait pu bénéficier pendant l’exécution de sa peine d’une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité – c’est une sorte de court-circuit qui permet d’arriver plus vite à la rétention de sûreté.

Loi dangereuse encore, car elle banalise de façon préoccupante la rétention de sûreté dans l’article 4, qui abaisse de quinze à dix ans le seuil de peine permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue d’une période de surveillance judiciaire d’une personne qui présente, comme l’écrit M. Garraud, une dangerosité reconnue. On retombe sur cette « dangerosité ». Mais quelle est-elle et comment la définit-on ? On ne sait pas !

Comment ne pas reprendre ce que disait la précédente garde des sceaux devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 11 décembre 2007 ? « Certains considèrent que le champ d'application du projet de loi est trop restreint, mais il faut avoir conscience qu'il s'agit d'un dispositif totalement nouveau, qui prévoit une mesure extrême qui va priver quelqu'un de sa liberté après sa peine, peut-être même de façon indéfinie. Le dispositif ne peut donc s'appliquer qu'aux atteintes les plus graves. S'il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel. »

En abaissant ainsi le seuil de la peine, on abaisse de fait le seuil à partir duquel la rétention de sûreté peut être prononcée, heurtant en cela la décision du Conseil constitutionnel, qui précise que la mesure de rétention de sûreté n'est acceptable, au regard du principe de nécessité que – selon le considérant n° 15 – « eu égard à l'extrême gravité des crimes visés et à l'importance de la peine prononcée par la cour d'assises », la peine de quinze ans étant expressément visée. Or vous en êtes aujourd’hui à dix ans !

Ce texte est dangereux pour les libertés, parce que l'article 5 ter introduit le caractère obligatoire du traitement médicamenteux anti-libido, la fameuse castration chimique. Certes, madame la garde des sceaux, vous avez abandonné l'idée selon laquelle ce traitement pourrait être administré de force. Pour autant, ne jouez pas sur les mots, chers collègues de la majorité : la perspective, pour une personne, d'être privée de sa liberté en cas de refus de traitement pose tout de même très largement la question de la liberté de choix.

Ce texte est dangereux, enfin, pour les libertés publiques. À cet égard, nous sommes extrêmement critiques sur l'article 5 bis, qui tend à créer un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Même si l'objectif peut apparaître louable, puisqu’il s’agit, vous l’avez dit, de mutualiser les informations concernant la santé et la personnalité d'une personne « poursuivie ou condamnée », la constitution de ce répertoire pose néanmoins de multiples problèmes. Le texte manque de clarté. Ce répertoire – ou plutôt ce fichier – n'est-il alimenté que pour une procédure en cours, ou bien reste-t-il consultable pour l'ensemble des procédures ? De façon générale, il ne paraît pas correspondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Vous le savez, celui-ci rappelle toujours que la prévention des infractions et la liberté individuelle sont deux objectifs de valeur constitutionnelle qui doivent se combiner.

Le Conseil avait ainsi validé le fichier des délinquants sexuels en se fondant sur ce principe. En revanche, il avait censuré, dans les considérants 28 à 31 de la décision de février 2008, l'inscription des décisions d'irresponsabilité pénale dans le casier judiciaire en indiquant que cette inscription portait atteinte à la vie privée et ne répondait pas aux finalités du casier judiciaire.

Techniquement, les données du répertoire sont couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction, qui, je crois, existe toujours pour l’instant, madame la ministre. La centralisation et l'accès autorisé à d'autres personnes que les magistrats saisis du dossier porteraient atteinte à ce secret, ainsi qu'au secret médical.

Je crois que les objectifs poursuivis de mutualisation, qui sont louables, pourraient être atteints autrement. Ainsi, ce nouveau fichier semble faire double emploi avec celui qui a été créé par le récent décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008, pris en application de la loi relative à la rétention de sûreté, qui prévoit déjà la constitution d'un dossier individuel dans lequel doivent être centralisés tous les documents utiles. Il s’agit là d’une redondance dangereuse pour les libertés.

Ce texte ne prévoit aucune des sécurités exigibles en matière de fichiers portant sur des données sensibles et le législateur ne saurait se défausser trop largement sur un décret en Conseil d'État qu'il ne prend pas suffisamment la peine d'encadrer. Nous reviendrons sur ce point plus en détail lors de l'examen de cet article.

En outre, la faisabilité juridique du répertoire n'est pas démontrée, monsieur Garraud, la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’ayant pas été consultée préalablement. Quant à sa faisabilité financière, madame la ministre, elle est loin d'être acquise. J’ai cru comprendre que le budget de la justice pour 2010, que nous avons voté il y a quelques jours, ne prévoyait aucun crédit particulier !

Ce projet est dangereux car il met à mal le secret médical. En effet, vous modifiez l'article 3711-3 du code de la santé publique en obligeant le médecin traitant à partager des données relevant du secret médical avec le juge d'application des peines, le médecin coordonnateur et le conseiller de probation.

Vous passez ainsi de la possibilité à l'obligation et ajoutez même l’expression « sans délai ». Vous prévoyez la rupture du lien de confiance entre le malade et le médecin, contrevenant ainsi à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, à l'article 4 du code de déontologie médicale et à l'article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical.

Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n'avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d'informations opérationnelles » entre l'administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin.

Ce texte est dangereux, encore, à cause de l'article 5 quater, qui étend l'interdiction de paraître pour le condamné, après sa libération, dans les lieux où réside et travaille la victime.

Sur le principe, pourquoi pas ? Mais vous ne devez pas ignorer les nombreuses difficultés d'application. Souhaitez-vous imposer à la victime, quinze ans après les faits, de déclarer sa nouvelle adresse, voire sa nouvelle identité si elle s’est mariée entre-temps et a changé de nom, au risque de rendre son agresseur destinataire de ces informations ? Si l’on dit, par exemple, à celui-ci qu’il ne doit pas passer rue de l’Université, il comprendra aisément que sa victime d’il y a quinze ans habite maintenant dans cette rue ! Il me semble qu’il manque de ce point de vue quelque chose à votre raisonnement.

Plus grave, il est prévu, en cas d'infraction à l'interdiction de paraître, de rendre possible l'arrestation de la personne par les services de police ou de gendarmerie à leur seule initiative, sans instruction d'un magistrat. Cela n'est pas acceptable. Sur quoi se fondera une retenue de vingt-quatre heures, en l'absence d'un mandat d'arrêt ? L'inconstitutionnalité est ici manifeste.

Paraissent également dangereuses, parce qu'imprécises et pleines de chausse-trappes, les dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, à l'article 5 quinquies du projet de loi. Nous y reviendrons plus tard dans la discussion.

Et puisque le débat sur cette question a été relancé dans la presse, évoquons la proposition d’amendement – d’ailleurs adoptée très rapidement ce matin, dans les conditions prévues par l’article 88 du règlement – de cent quatre-vingts députés UMP, qui veulent créer un nouveau fichier municipal des condamnés ! (M. Noël Mamère s’exclame.)

On pourrait ironiser sur le fait que, au moment où les ressources des collectivités locales vont être soumises à une cure d'austérité à cause de la suppression abrupte de la taxe professionnelle, nos collègues inventent un nouveau fichier qui, par son importance – on enregistre plus de 100 000 sorties par an –, sa confidentialité, la charge émotive dont il est porteur et son coût, nécessiterait une organisation sécurisée et une maintenance très fine pour actualiser les données.

La troisième et dernière partie de mon propos aura pour but de vous expliquer, mes chers collègues, que ce projet de loi est inutile.

L'arsenal législatif prévu pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, et ainsi limiter le risque de récidive – ce qui est un objectif louable –, s'est développé au fil des années. Des dispositions allant dans ce sens se complètent et se combinent entre elles.

Parlons d’abord de la libération conditionnelle. L’article 729 du code de procédure pénale dispose qu’elle tend à « la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». La loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire pour tenir compte de la spécificité de certains types de délinquance. Cette loi de 1998 a vu son champ élargi à deux reprises. La loi du 12 décembre 2005, vous l’avez dit, a étendu le suivi socio-judiciaire, non seulement aux infractions sexuelles, mais aussi à toutes les atteintes criminelles à la vie, aux enlèvements et séquestrations, aux actes de torture et de barbarie. Même la destruction volontaire de biens par explosif ou incendie y figure, ce qui est sans doute trop ! Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a étendu la peine de suivi socio-judiciaire aux actes de violence intra-conjugale, ce qui est sans doute une bonne chose.

La généralisation du suivi socio-judiciaire, après des débuts timides, touchait quelque 1 300 condamnés en 2007. Elle concerne surtout les crimes et délits sexuels sur mineurs. En effet, 96 % des personnes condamnées à une mesure de suivi socio-judiciaire en 2007 avaient commis une infraction sexuelle. La loi de 1998 a donc presque – quoique pas tout à fait, et j’expliquerai pourquoi – trouvé son régime de croisière. Il ne s'agit pas d'une mesure légère ou accessoire, car sa durée moyenne est actuellement de près de six ans.

Si l'application de ces dispositions, bien qu’elle monte en puissance, est encore modeste et se heurte à des difficultés importantes, c'est d'abord, comme vous le savez, mes chers collègues, en raison du manque de médecins coordonnateurs. Deux cent treize postes sont pourvus, alors que le minimum pour couvrir la France métropolitaine et l'outre-mer devrait être de cinq cents.

En 2009, quarante ressorts de TGI et dix-sept départements restent dépourvus de médecins coordonnateurs. M. Lamanda, dans son rapport, estimait que « les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façon satisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions. » Je vous signale, par exemple, que le Pas-de-Calais a accueilli son premier médecin coordonnateur au début de l'année 2009, onze ans après la création par la loi de cette fonction et cinq ans après l'affaire d'Outreau !

Pour assurer ce suivi et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes sortant de prison, nous avons plus besoin de médecins, de conseillers de probation et de travailleurs sociaux que de surveillants et de maires détenteurs de fichiers dont nous ne saurons d’ailleurs que faire ! Mes chers collègues, il manque, selon une estimation réaliste, mille conseillers d'insertion et de probation pour que le travail de suivi post-pénal soit assuré.

Enfin, il s'agit de traiter sur le plan psychiatrique, pendant leur temps de détention – comme le réclame d'ailleurs le Conseil constitutionnel – les détenus susceptibles de faire l’objet d'une rétention de sûreté.

Vous le savez, de ce point de vue, la situation est très préoccupante. Selon notre collègue sénateur Nicolas About, le pourcentage de détenus présentant des troubles psychiatriques est évalué à 40 % de la population carcérale. En prison, le recours aux soins psychiatriques est dix fois supérieur à ce qui est observé dans la population générale. Ces informations sont reprises dans le rapport d’information de notre collègue Étienne Blanc, qui est tout à fait précis sur ces questions. Un quart des détenus sont atteints de troubles psychotiques, dont la schizophrénie, qui toucherait plus de 7 % de la population carcérale, soit environ huit fois plus que dans la population générale. Et il s’agit d’une population à haut risque, comme en témoigne le nombre dramatique de suicides en prison ou d’agressions sortant des canons habituels – vous évoquiez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, l’épisode de cannibalisme à Rouen.

Face à cette marée de malades psychotiques, le dispositif des services médico-psychologiques régionaux, les SMPR, installés dans les établissements pénitentiaires et assurant les soins psychiatriques courants, est une bonne chose. Hélas ! Il n'y a que vingt-six SMPR pour cent quatre-vingt-quatorze prisons. Cela est insuffisant, du fait de l'ampleur des besoins en prison, du manque de structures d'hospitalisation complète, des réticences des hôpitaux psychiatriques dits « civils » à recevoir des détenus en hospitalisation d'office et surtout du manque de psychiatres intervenant en milieu pénitentiaire. Seules les quatre unités pour malades difficiles – les UMD – procurent un cadre sécurisé pour accueillir ce type de public. Rendez-vous compte : il n’en existe que quatre en France ! Le nombre des détenus nécessitant une hospitalisation d'office en UMD a d'ailleurs augmenté de 50 % depuis trois ans.

Je vous rappelle également la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui avait prévu la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées – les UHSA – pour l'hospitalisation complète des détenus atteints de troubles mentaux. Sept cents places devaient être créées dans dix-sept UHSA. Nous avons d’ailleurs la liste des hôpitaux psychiatriques où elles devaient être créées. Il s’agit d’unités fermées, dont la garde périmétrique doit être assurée par l’administration pénitentiaire. Elles répondent d’ailleurs à l'objectif de la règle pénitentiaire européenne 47-1. Sept ans après, aucune de ces dix-sept UHSA n'est ouverte ! La première, annoncée comme imminente depuis deux ans au sein de l'hôpital psychiatrique du Vinatier à Lyon, devrait ouvrir ses soixante places au printemps 2010 !

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, ce que l'agitation présidentielle et les réunions interministérielles annoncées à grand fracas dissimulent aux yeux de nos concitoyens.

Pour prévenir la récidive, il faudrait commencer par faire ce qui a été décidé depuis dix ans.

Faute de quoi, nous n’avons que la chronique de la justice ordinaire, celle qui, faute de moyens, d'énergie, de liaisons, d'informatique, de personnels – bref, faute de tout et surtout de volonté – n'ouvre pas le dossier de M. Evrard à temps, ne lui trouve pas de structure quand il sort, lui donne un rendez-vous plusieurs semaines après et le laisse dans la nature sans contrôle, sans conseiller de probation et sans lien avec un psychiatre. Voilà la réalité d’aujourd’hui !

En conclusion, lutter contre la récidive criminelle, et en particulier contre la récidive des crimes sexuels, nécessite avant tout une prévention primaire, c'est-à-dire intervenant avant même que le premier acte soit commis. Il s'agit – cela dépasse votre département ministériel – de promouvoir des valeurs fondamentales comme le respect de l'intégrité physique et psychologique de l'autre. La lutte contre les agressions sexuelles passe par l'apprentissage du respect réciproque entre les hommes et les femmes, entre les garçons et les filles, mais aussi par la responsabilisation des adultes à l'égard des enfants. Nous devons, à cet égard, ouvrir un chantier nouveau et vaste.

Face à ce projet de loi, débattu en urgence et dans un climat de surenchère politicienne destinée à attirer les suffrages extrémistes ; face à un projet de loi aussi attentatoire aux libertés fondamentales, aussi flou dans ses objectifs que pauvre dans les moyens, je vous remercie, mes chers collègues, de voter le rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

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- 14. - Intervention d'Elisabeth Guigou. Seconde séance du 18 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Je voudrais à mon tour demander à mes collègues de bien réfléchir à ce que nous a dit Mme la garde des sceaux tout à l’heure. Nous sommes tous évidemment horrifiés par le caractère dramatique et insupportable des crimes commis. Nous réagissons tous de la même façon, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ce qui nous occupe ici, c’est de chercher les meilleurs moyens d’éviter la récidive. Personne ne peut imaginer que nous puissions avoir la moindre indulgence pour le genre de crime dont nous parlons.

Mais, une fois que cela est dit, et sans revenir sur les principes de la rétention de sûreté – j’ai dit ce que j’avais à dire au moment de la loi de février 2008 –, je crois que nous devons tout de même garder une certaine mesure dans les dispositions que nous votons. Non seulement, comme Mme la garde des sceaux l’a rappelé, et comme vient de le dire Dominique Raimbourg, il y a déjà dans le texte des dispositions qui entrent dans cette logique – qui n’est pas la nôtre – et permettent d’exercer la surveillance de sûreté, mais, de surcroît, il faut quand même être attentif à la décision du Conseil constitutionnel qui justifie le texte de loi que nous examinons aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel a précisé que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire », et que les atteintes portées à la liberté d’aller et de venir et au respect de la liberté individuelle « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi ».

Mme la garde des sceaux a fait allusion à ces considérants tout à l’heure. Je crois, mes chers collègues, que vous devriez y porter une attention toute particulière.

Mais je voudrais moi aussi revenir sur la logique qui anime notre rapporteur et qu’il a très bien exposée tout à l’heure. Faisons attention aux risques de dérive et de surenchère. Non seulement, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, les cas de Francis Evrard et de l’auteur du meurtre de Milly-la-Forêt ne sont pas concernés par ce texte, mais vous trouverez toujours un cas qui justifiera une surenchère particulière. Et là, le risque de dérive est terrible. Que se passera-t-il, monsieur Garraud, quand une personne aura été condamnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s’est passé au moment de l’affaire d’Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l’un est mort en prison, c’est parce que l’ensemble des magistrats et l’ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d’ailleurs qu’à voir ces amendements on se demande : « Jusqu’où cette escalade peut-elle nous mener ? »

Nous devons nous rappeler en permanence que le droit pénal est quelque chose de très important, mais que s’agissant des cas auxquels nous nous intéressons – et à juste titre –, nous voyons bien qu’il nous faut aller vers une combinaison de mesures, à la fois pénales, psychiatriques et sociales. Je m’étonne d’ailleurs une fois de plus, madame la garde des sceaux, que vous soyez seule à ce banc. Car, après tout, la présence de Mme Bachelot, ministre de la santé, serait aussi nécessaire.

En effet, ce qui est aussi en cause, et ce qui l’est principalement, ce n’est pas une poignée, ni peut-être deux poignées d’individus, mais la misère de la psychiatrie en France, et le fait que nous n’arrivions pas à traiter suffisamment tôt et suffisamment bien ces personnes, avant même qu’elles commettent des actes punissables et répréhensibles par la justice, et, à plus forte raison, pendant leur incarcération.

Faisons très attention à la surenchère. Je pense que Mme la garde des sceaux a tenu tout à l’heure des propos très sages, en se situant dans le cadre de cette loi – un cadre que nous n’approuvons pas –, pour vous appeler à plus de mesure.

*** DU CÔTE DES RADICAUX***

- 15. - Apocalypse Now : le catastrophisme nouveau est arrivé

« Sous quelque angle [sic] qu’on le prenne, le présent est sans issue. Ce n’est pas la moindre de ses vertus » (signature : invisible).

Pour saisir la substantifique mœlle de ce « catastrophisme libertaire », devenu très à la mode (1) on pourra lire dans la foulée…

1 - Le Sarkozysme sans Sarkozy de Serge Portelli, aux Editions Grasset, 2009.
2 - L’insurrection qui vient, Irremplaçable manuel du Comité invisible, aux Editions de La Fabrique, 2009, 140 pages, 7€.
3 - La société intégrale, de Cédric Lagandré, Climats, 2009, 96 pages, 12€.

Succès médiatique assuré. Ils aiment ça … Selon les conseils des invisibles, n’achetez pas ces livres, volez-les ! (2). A la lecture de ces conseils de lecture, quelques belles âmes crieront à l’amalgame. Je ne pense pas. En revanche je pense que ces gens favorisent par leurs attitudes, leurs écrits, leurs déclarations péremptoires, ce qu’ils présentent redouter. Quant aux motivations profondes de ces chevaliers invisibles ou très visibles : Mystère.

PVT

(1) Voir, par exemple, l’incroyable billet d’Hervé Kempt sur Le capitalisme brun dans Le Monde daté du 23 novembre 2009 où l’auteur range à l’extrême droite l’UMP, le Modem et le PS ! Et oui dans Le Monde ; journal de … déférence pour les radicaux ?

(2) Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement. L’éducation (sentimentale) vue par les invisibles : « Apprendre à se battre dans la rue, à s’emparer des maisons vides, à ne pas travailler, à s’aimer follement [sic] et à voler dans les magasins », L’insurrection qui vient, p. 26. « Il s’agit de savoir se battre, crocheter des serrures, […], viser juste, […], constituer une agronomie de guerre […] » (op. cit. p. 96).

***COURRIELS DES LECTEURS***

- 16. - Courriel de Christian CHEVANDIER, professeur d’histoire contemporaine à l’université du Havre, ancien enseignant à la maison d’arrêt de Fresnes.

Cher Pierre-Victor,

Il y a presque un an, le 16 décembre 2008, tu m’avais fait l’honneur de m’inviter comme discutant à la séance de ton séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXème siècle (CNRS / Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Ce jour-là, l’intervenant, Michel Fréber, traitait de l’enseignement en milieu pénitentiaire, et ma seule légitimité était le fait que je dispensais alors des cours de licence d’histoire contemporaine à la maison d’arrêt de Fresnes dans le cadre de la section dite « des étudiants empêchés » de l’université Paris VII. Cet enseignement avait été mise en place à la rentrée 1997 et se faisait en liaison étroite avec les autres activités de la cité scolaire de la prison.

Les personnes présentes à cette séance de ton séminaire avaient alors pu constater mon enthousiasme à propos de cet initiative, alors que j’ai passé l’âge des exaltations intempestives. C’est que ce qui se passait alors à Fresnes semblait passionnant à l’enseignant que je suis et important au citoyen que je suis également. Le succès en était indéniable, y compris par les résultats obtenus. Je dispensais alors un enseignement de même niveau à l’université Paris 1 et étais déterminé à évaluer mes étudiants de Fresnes et ceux de Paris 1 en fonction de semblables critères, quand bien même les conditions d’étude des uns et des autres n’avaient rien de commun. Or, les résultats scolaires des étudiants de Fresnes, qui pour la plupart étaient titulaires d’un bac technologique ou du diplôme d’accès aux études universitaires (le DEAU, qui met à niveau les non bacheliers afin qu’ils puissent suivre un enseignement supérieur), se sont révélés meilleurs que ceux de leurs cadets poursuivant leurs études dans un environnement non carcéral. Ce succès se manifestait également par la dynamique impulsée : les élèves qui suivaient à Fresnes un enseignement primaire ou secondaire en étaient d’autant plus motivés et les résultats au DEAU, également préparé à la maison d’arrêt, en ont été exceptionnels. C’est qu’une perspective s’ouvrait ainsi à ces détenus, que pour la plupart ils n’avaient jamais envisagée.

Si j’écris à l’imparfait, c’est parce que cela n’est plus d’actualité. La suppression d’une subvention de 36 000 euros a obligé l’université Paris VII à interrompre cet enseignement. Certes, les effectifs touchés étaient réduits, ne dépassaient pas la douzaine d’étudiants, mais il est plus aisé de trouver derrière les barreaux des personnes analphabètes que des détenus capables de suivre des études universitaires. Il faut aussi convenir que la question du temps nécessaire à des études universitaires et l’impératif de la durée s’accordent mal avec la nature même d’une maison d’arrêt. Mais, en cela aussi, ce qui se faisait était important par le message ainsi envoyé par la société à ces hommes et à leurs compagnons de détention. L’Etat était capable, en prodiguant un peu d’argent, de montrer que la prison pouvait également être un lieu où l’on acquiert cette instruction que l’on n’a pas pu avoir dehors. Des universitaires aux agendas toujours emplis pouvaient passer des demi-journées (car Fresnes n’est pas dans le centre de Paris) pour deux ou trois heures d’enseignement en un environnement peu enthousiasmant (je me souviens parfaitement de ces huit portes que je devais franchir sans pouvoir les ouvrir moi-même) car ils pensaient que cela en valaient la peine. C’est cela qui a été détruit pour faire quelques économies.

Christian CHEVANDIER, professeur d’histoire contemporaine à l’université du Havre.

Réaction de PVT. Merci à toi. Peux-tu m'en dire plus sur la subvention supprimée ? D'où venait-elle ? A quoi servait-elle précisément ?

Christian Chevandier. Ce qui nous a été expliqué par l'administrateur de Paris VII lors d'une réunion tenue le 1^er juillet est qu'il s'agissait d'une subvention de 36 000 euros versée par le ministère du Travail, supprimée d'ailleurs dès le début de l'année civile (alors que l'enseignement se tenait pour plus de moitié (en comptant la fin du premier semestre en janvier) en 2009. La lettre du 9 février 2009 du ministère du Travail expliquait que ses priorités portaient désormais sur la « lutte contre l'illettrisme » et les "actions professionnalisantes". L'enseignement d'une année de licence d'histoire à Fresnes coûtait environ 30 000 euros. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de charger qui que ce soit : les objectifs avancés par le ministère du Travail ne sont pas scandaleux et si Paris VII a fait le choix de préserver d'autres enseignements, c'est quand même l'université qui a mis en place cet enseignement.

PVT. Je suis assez d'accord avec ces priorités.

Christian Chevandier. Comment, cher Pierre Victor, ne pas être d'accord avec de telles priorités ? Mais poser la question en termes de priorités est un piège, voire un contresens. C'est ne pas prendre en compte le fait que, comme je l'indique dans la lettre, l'enseignement en licence se fait au sein de la cité scolaire de Fresnes, c'est à dire avec les enseignements primaire et secondaire, inscrit donc l'ensemble dans un continuum et donne une perspective aux autres détenus (ainsi, les étudiants de Fresnes n'ont pas la réputation négative d' "intellectuels" qu'avaient ceux qui faisaient des études dans les années 1980). Cela montre également, y compris au personnel de l'établissement, que les détenus peuvent être "respectables", car s'il est quelque chose que les universitaires ont tendance à oublier, c'est le véritable courage dont il faut faire preuve pour se lancer dans des études lorsque l'on est un adulte et que l'on est issu des milieux populaires (car les étudiants de Fresnes n'avaient rien de commun avec les rares VIP emprisonnés). Même le chef de la division était fier de cet homme d'une cinquantaine d'années, emprisonné avec un certificat d'études primaires, qui avait passé en prison le brevet, le DAEU et qui était en licence. Les conversations que j'ai eues avec cet homme n'étaient pas d'une tenue différente de celles que j'aurais pu avoir avec un de nos collègues. Quant à la "professionnalisation", des études universitaires en prison, outre qu'elles permettent d'avoir des diplômes toujours bien utiles en nos temps, donnent la possibilité au détenu de se projeter dans l'avenir et pourraient se révéler un atout pour décrocher un emploi. A notre surprise, alors que les détenus qui suivent des études primaires ou secondaires les arrêtent en sortant, certains de nos étudiants, libérés, se sont inscrits à l'université. Amitiés.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 17. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.