ACP N°163
Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
Attendez-vous à trouver …
01. Loi pénitentiaire. Suite : « Carton jaune pour saisine blanche »
02. Faits d’aujourd’hui : violences à Marseille, les médias minimisent !
03. Le kiosque
04. Du côté du passé : Les archives d’Alexandre Lacassagne
05. OPALE : Les dépôts des palais de justice (VII)
Retour sur les rendez-vous de l’histoire de Blois
06. Du boulet au bracelet, mille façons pour la justice des hommes de contraindre
le corps de celui qui a fauté, par Christiane Pernin
07. La France des lieux de privation de liberté, par Pierre V. Tournier08. De quel droit enfermer mon semblable ?, par Alain Cugno
Divers
09. Rencontres nationales de participation citoyenne (Caen)
10. La prison : quelles voies vers la réinsertion ? (Lyon)
11. La CNDS recrute un rapporteur adjoint
12. L’ENAP recrute son responsable de la direction de la recherche et du développement
Militances
13. A propos de la castration physique
14. Suppression du Conseil Supérieur de l’Administration pénitentiaire (CSAP)
15. Groupe national de concertation prison ( GNCP)
16. Le travail en détention (dossier du GENEPI)
17. Help
18. Prisons, le gauchisme pénal dans le texte : Fragments d’une anthologie à venir
International 19. International Centre for Prison Studies (Londres)
*** LOI PÉNITENTIAIRE - SUITE ***
- 1. – « Carton jaune pour saisine blanche »
Ainsi le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a décidé de saisir le Conseil Constitutionnelle à propos de la loi pénitentiaire qui avait été adoptée le 13 octobre 2009, sur la base du texte de consensus élaboré par la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, me direz-vous ? Certes, mais ce qui me choque profondément c’est le choix de la saisine : une « saisine blanche », procédure rarissime qui consiste à ne pas motiver la saisine, à ne pas en donner les raisons, comme si tout était à jeter.
Bien évidemment les organisations abolitionnistes (de la prison) s’en sont chargées (l’observatoire des prisons - qui n’a rien d’international - en tête), s’engouffrant dans la brèche en déposant un mémoire en soutien (rédigé par Dominique Rousseau).
La loi pénitentiaire est loin de répondre à mes attentes (1) ; elle ne va pas transformer, par miracle, la condition pénitentiaire, du jour au lendemain, mais nombre d’avancées sont évidentes. La posture d’opposition radicale du groupe socialiste exprimée dans cette saisine et cette connivence avec l’extrême gauche ne sont pas de bon augure pour toutes celles et tous ceux qui veulent apporter des réponses progressistes aux questions posées par la délinquance et la criminalité et leur traitement pénal quand il est nécessaire.
Quand va-t-on enfin sortir, dans notre pays, de cette confrontation complètement stérile entre la politique pénale pavlovienne de la majorité qui légifère après chaque crime médiatisé (2) et ces postures de l’opposition inspirées par la pensée libertaire qui voit en toute contrainte une atteinte aux libertés fondamentales ?
Pierre V. Tournier
(1) PVT, « La loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle », Arpenter le champ pénal, n°128, 16 mars 2009.
(2) PVT, « Une politique pénale pavlovienne », Arpenter le champ pénal, n°159-160, 12 octobre 2009.
______________________________* Réaction de Jean-Jacques Urvoa député socialiste à qui j’avais adressé ma critique, pour information.
Bonjour Pierre Victor,
Je découvre avec surprise ton articulet. Je ne vois pas en quoi le fait de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que la totalité des dispositions figurant dans la loi pénitentiaire serait critiquable en soi. Avec le temps, depuis l’élargissement de la saisine aux parlementaires de l’opposition en 1974, cette étape est devenue un point de passage quasi traditionnel au point d’ailleurs que certains évoquent avec quelques raisons le fait que ce Conseil pourrait être assimilé à une 3ème chambre.
Sur le fond, il est sain pour notre état de droit que notre appareil normatif ne contienne pas des lois percluses d’inconstitutionnalités. Chacun y trouvera intérêt. Les sociaux-démocrates comme les autres.
Sur la forme, là encore, je ne saisis pas en quoi le fait de saisir le Conseil sans accompagner la démarche d’un mémoire serait choquant. Il me semble que contrairement à ce que peuvent en écrire les journalistes, la pratique est assez courante notamment à l’initiative de nos camarades sénateurs socialistes. Je me permets de rappeler qu’aucun texte ne prévoit que les parlementaires qui décident se saisir le Conseil sont contraints d’expliquer leur démarche. Au demeurant, c’est par une procédure identique que le Conseil a rendu l’une des ses décisions les plus précieuses au regard notamment de la défense des libertés publiques, je veux bien sûr parler de la décision n° 77-44 dite « liberté d’association » rendue le 16 juillet 1971.
Enfin, tu es naturellement libre d’analyser cette attitude comme une « connivence » avec l’extrême gauche mais elle résulte surtout d’un débat conduit au sein du groupe socialiste et d’une décision prise collectivement.
Je te laisse aussi la totale faculté de publier cette réaction dans « Arpenter le Champ Pénal ».
Bien à toi
JJ Urvoas
* Je comprends les arguments de Jean-Jacques Urvoa, je le remercie de sa réaction, mais je maintiens mon analyse et mes regrets d’une saisine sans motivation. PVT
*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***
- 2. - Violences à Marseille. Lu sur le site de Rue 89, à propos des violences ayant éclaté dimanche à Marseille dans la foulée de l'annulation du match OM-PSG pour cause de grippe A.
« Les médias ont-ils pris conscience de la gravité de ces incidents ? Pas tous. Certes, ces événements ont fait la une des journaux. Mais les analyses se sont d'abord focalisées sur le report du match, perçu comme la cause directe des violences. Celles-ci n'ont pour l'instant pas reçu une couverture médiatique plus importante que les jets de fumigènes à Grenoble en septembre ou la fameuse banderole anti-Ch'tis alors que les incidents de Marseille sont autrement plus graves et auraient pu avoir des conséquences dramatiques. »
*** LE KIOSQUE ***
- 3. - Pierre V. Tournier, Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée d’un Nouvel Observatoire, rapport rédigé à l’attention du Premier Ministre, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 28 octobre 2009, 91 pages.
Sommaire
| 1. - L’élargissement des compétences de l’OND |
| 1.1 - Une nouvelle architecture |
| 1.2 - Des missions consolidées |
2. - Observation, évaluation, contrôle et Loi pénitentiaire |
| 2.1 - Avant-projet de loi soumis au Conseil d‘Etat |
| 2.2 - Projet de loi - 28 juillet 2008 |
| 2.3 - Débat au Sénat - 4 mars 2009 |
| 2.4 - Débat à l’Assemblée nationale - 16 septembre 2009 |
| 2.5 - Texte adopté par la commission mixte paritaire - 7 octobre 2009 |
3. – Conclusions |
Références bibliographiques |
Annexes |
* Disponible sur simple demande adressée à ACP
______________________________
Rapport
Jean-Pierre Sallaz, inspecteur général de la police nationale, Philippe Debrosse, inspecteur de l’administration, Dominique Han, colonel de gendarmerie, Rapport sur l’efficacité de la vidéosurveillance, Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, juillet 2009, 76 pages.
Ce rapport peut vous etre adressé sur simple demande adressée à ACP.
On pourra en trouver une critique dans : Noé Leblanc, « Vidéosurveillance. Un rapport aux ordres », blog du Monde diplomatique :
* Revues et Bulletins
- Cécile Carra, « Violences à l'école élémentaire. Les difficultés de construction d'un ordre scolaire », Ministère de la Justice, CNRS, USQY, Questions Pénales, XXII.5, octobre 2009.
- Yannick Silvains, adjudant de la gendarmerie nationale, chargé d’études à l’OND, « Les infractions au droit de l’environnement constatées en 2008 par la gendarmerie nationale, l’office national de la chasse et de la faune sauvage et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Observatoire national de la délinquance, Repères n°10, octobre 2009.
- AJ.Pénal, Dalloz, n°10, 2009, Dossier « Le rapport Léger : analyse des propositions ». Contributions de Christine Lazerges, Vincent Sizaire, Marc Robert, Alain Blanc, Jean-Yves Le Borgne.
*** DU COTÉ DU PASSÉ ***
- 4. - Philippe Artières et Muriel Salle, Papiers des bas-fonds, Archives d’un savant du crime, 1843-1924, Textuel, « En quête d’archives », 160 pages, 39€. [
- Jean Bidegain, Magistrature et justice maçonniques, Editions Pagala, 2009, 270 pages, 28€ [réédition d’un texte de 1907].
Présentation de l’éditeur : « Entré par curiosité dans la Franc-maçonnerie en 1893, Jean Bidegain deviendra plus tard le "Judas du Grand Orient" au moment de l'Affaire des fiches. On trouve dans cet ouvrage le "dossier le plus complet sur les nombreuses violations de nos lois par le Grand Orient". Si dans cet ouvrage pamphlétaire, initialement publié en 1907, Jean Bidegain cherche à nuire, c'est surtout pour sa valeur historique et documentaire que son texte méritait d'être réédité ».
* Emmanuel Thiébot a publié un ouvrage de référence sur cette « affaire des fiches » qui a secoué la IIIe République, au début du 20ème siècle, aux Editions Larousse sous le titre "Scandale au Grand Orient" (collection "L'Histoire comme un roman", Mai 2008, 288 pages).
*** OPALE ***
Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement
- 5. - Les dépôts des palais de justice (VII)Source : Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté. France, 2009, contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.
Sont retenus en ces lieux, les personnes qui doivent être déférées devant un magistrat du parquet à l’issue de leur garde à vue ou qui ont été extraites d’un établissement pénitentiaire pour être entendues par un juge ou pour être jugées. Ces locaux sont placés sous la surveillance de fonctionnaires de la police nationale ou de militaires de la gendarmerie nationale. Il s’agit aussi bien des locaux permettant une rétention de nuit, en application des dispositions de l’article 803-3 du code de procédure pénale (1) que de ceux permettant une rétention de jour. Nous ne disposons de données ni sur les lieux, ni sur les personnes.
Pour ce qui est du Palais de justice de Paris, il convient de distinguer la « souricière » et le dépôt proprement dit (2). Placée sous le contrôle de l’administration pénitentiaire, la souricière est une zone d’attente des personnes écrouées et détenues - entre 80 et 140 par jour - qui sont extraites des diverses maisons d’arrêt en vue de leur comparution devant une juridiction de jugement, de leur audition par un magistrat instructeur ou de toute audience devant la chambre de l’instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Le dépôt est lui placé sous le contrôle de la Préfecture de police de Paris. Se trouvent au dépôt les personnes déférées à l’issue de leur garde à vue. Entre 60 et 90 personnes transitent ainsi en moyenne par jour par ce lieu côté hommes, une dizaine côté femmes.
Notes
(1) La rétention ne peut pas durer plus de 20 heures.
(2) Conférence du Barreau de Paris, Rapport de la conférence des avocats du Barreau de Paris au Conseil de l’Ordre sur la visite par la conférence du dépôt et de la souricière du Palais de Justice de Paris, 21 avril 2009. Rapporteurs : Cédric Labrousse, premier secrétaire, David Marais, cinquième Secrétaire, 18 pages.
- Rappel -
I. - L‘infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris, ACP n°148-149, 31/8/09
II. - La rétention administrative, ACP n°150, 7/9/09
III. - Les centres éducatifs fermés (CEF), ACP n°151-152, 14/9/09
IV. - Les cellules de retenue des douanes, ACP n°157, 5/10/09V. - Les locaux d’arrêt des armées, ACP, n°159-160, 12/10/09
VI. - Les cellules de dégrisement, ACP, n°161, 19/10/09.
*** LES RENDEZ-VOUS DE L’HISTOIRE, BLOIS 2009***
- 6. - Les 12ème rendez-vous de l’histoire de Bois avaient cette année pour thème « Le corps dans tous ces états ». Aussi avions-nous pris l’initiative de proposer avec le soutien de Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Loire et Cher), une conférence intitulée « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice » en 4 temps : introduction de Christiane Pernin, « La privation de liberté en France » par Pierre V. Tournier, « Corps sous main de justice : hier et demain », par Jean-Charles Froment, « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? », Alain Cugno. Malheureusement J-C Froment n’a pas pu être des nôtres. PVT
La conférence s’est déroulée à l’Amphithéâtre Rouge du Campus de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) devant un public de 150 personnes.
Du boulet au bracelet, mille façons pour la justice des hommes de contraindre le corps de celui qui a fauté.
par Christiane Pernin
La prison qui frappe l’imaginaire collectif par ses zones d’ombres, est le concept de privation de liberté le plus connu. Présente depuis le moyen âge où l’on enchartrait au pain et à l’eau, elle a connu des usages différents au cours des siècles, ses modalités ayant varié également. Du châtiment corporel au temps des galères, de la prison au siècle des lumières au bagne et à la transportation, jusqu’à la prison républicaine on a vu se développer toutes sortes de stratégies pour prendre au corps celui qui a fauté.
Vont aussi émerger des idées philanthropiques, lutte contre la torture et charité envers le prisonnier (John Howard, philanthrope britannique militant pour une réforme des conditions de détention) ainsi que des doctrines juridiques sur le sens donné à la peine et de son utilité sociale (pour citer Cesare Beccaria auteur des délits et des peines qui délimite un nouvel ordre juridique en rupture avec la société féodale).
C’est en 1789, avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, qu’est consacrée véritablement la conception moderne de la peine. En 1791 la prison est le lieu d’accomplissement de la peine.
N’oublions pas toutefois que le code pénal alors n’excluait pas, tout au sommet de l’échelle des peines, les travaux forcés, les galères et la peine de mort.
C’est après la guerre de 1939-1945, que vont se dégager les grandes lignes de la politique pénitentiaire valables encore aujourd’hui qui, petit à petit, mèneront vers les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération.
Punir, garder, surveiller, la prison aurait également pour mission de réinsérer celui qui va sortir. Pour cela préparer la sortie revêt un caractère essentiel.
Parmi la panoplie des dispositifs mis en place pour aménager la peine et ou la substituer, se trouve le placement sous surveillance électronique.
Véritable instrument de la technique moderne, également de l’intervention humaine, il a au gré des années su se faire un chemin pour contrôler le corps, le repérer, faisant office de prison ouverte à celui que y est relié. Il établit aussi un contrat entre le détenteur de ce bracelet et la justice.
Consentement et responsabilisation du condamné sont les deux mouvements qui caractérisent cette nouvelle modalité de contrôle technologiquement assistée.
Demain la technique apportera, sans doute, d’autres matériaux pour surveiller, soumettre le corps de façon rationnelle, dans les problématiques liées à la justice pénale.
Mais le corps puni a son propre ressenti, son épaisseur matérielle, sa dimension intérieure de l’enfermement, du poids du contrôle.
Penser au corps puni, incarcéré ou placé sous contrôle permet de dégager la question anthropologique de l’humain.
L’histoire du corps puni est-il l’histoire contre le corps puni ?
Christiane Pernin, présidente de l’ARAPEJ, Blois
______________________________- 7. - La France des lieux de privation de liberté
par Pierre V. Tournier
A. - Classification par autorités de tutelle* Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
1. - Les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie
2. - Les cellules de dégrisement
* Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
3. - Les cellules de retenue des douanes
Ministère de la Justice et des Libertés / Ministère de l’Intérieur
4. - Les dépôts des palais de justice
Ministère de la Justice et des Libertés
5. - Les centres éducatifs fermés (CEF)
6. - Les établissements pénitentiaires
7. - Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports / Ministère de la Justice et des Libertés / Ministère de l’Intérieur
8. - Lieux destinés à la prise en charge médicale des personnes privées de liberté
8.1 - Personnes sous écrou et effectivement détenues dans un établissement pénitentiaire et soignées dans l’établissement
8.2. - Personnes sous écrou qui devraient être détenues dans un établissement pénitentiaire, mais font l’objet d’une prise en charge dans un hôpital de proximité
8.3. - Personnes sous écrou qui devraient être détenues dans un établissement pénitentiaire, mais font l’objet d’une prise en charge dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI).
8.4 - Personnes sous écrou qui devraient être détenues dans un établissement pénitentiaire, mais font l’objet d’une prise en charge dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).
8.5 - Personnes sous écrou ou non, faisant l’objet d’un placement sans leur consentement dans les secteurs psychiatriques « ordinaires » des centres hospitaliers.
8.6 - Personnes sous écrou ou non, faisant l’objet d’un placement au sein d’une unité pour malades difficiles (UMD).
8.7. - L‘infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris
Ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et
du Co-développement / Ministère de l’Intérieur
9. - Les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente
B. - Essai de quantification
B.1 - Estimations globales sur la privation de liberté en France
Nous allons tenter d’estimer, pour la France entière (métropole et outre-mer), le nombre de mises à exécution de décisions de privation de liberté en 2008 et le nombre de personnes détenues, retenues ou placées au 1er janvier 2009. Il s’agira plutôt d’estimations par défaut. En effet, nous n’avons aucune donnée sur les cellules de dégrisement, de cellules de retenue des douanes, les dépôts des palais de justice, … Dans certains cas, nous ne disposons que de données non actualisées ou partielles (métropole pour les gardes à vues, 96 départements pour les hospitalisations sans consentement). En l’absence de données permettant de calculer des durées moyennes de privation de liberté, dans tel ou tel cas, nous pensons avoir estimé ces durées par défaut : 2 mois pour les hospitalisations sans consentement.
Les données disponibles ou estimées sont les suivantes :
- 577 816 gardes à vue (2008, métropole), estimation de 1 100 gardés à vue à une date donnée ;
- 344 mineurs retenus dans les centres éducatifs fermés (6/7/09), flux de 878 placements (2008) ;
- 62 252 écroués détenus au 1er janvier 2009, 89 054 mises sous écrou (2008) dont il faut retirer les mises sous écrou avec placement sous surveillance électronique ou avec placement extérieur sans hébergement, ab initio soit 15 000 (1) (estimation de 89 054 – 15 000 = 74 054) ;
- 73 809 hospitalisations sans consentement (2005), soit un nombre estimé de 12 300 placés à une date donnée ;
- 2 243 entrées à l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris (2008), estimation de 6 présents à un instant donné.
- 35 246 placements des étrangers en centres de rétention administrative (2007), estimations du nombre de retenus à une date donnée de 1 050.
- 15 827 placements des étrangers en zone d’attente (2007), estimations du nombre de retenus à une date donnée de 130.
Ainsi peut-on estimer à plus de 780 000 les mises à exécution d’une décision de privation de liberté, en 2008 (2), et à plus de 77 000 le nombre de détenus, retenus ou placés au 1er janvier 2009 (France entière).
Sur la base des données disponibles, les mises en garde à vue représentent 74 % des flux, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires représentant plus de 80 % des personnes privées de liberté à une date donnée.
B.2 - Restriction de liberté et contrôle
Le contrôleur général nommé par application de la loi du 30 octobre 2007 n’a pas compétence pour contrôler les conditions d’application des placements sous main de justice (PMJ) qui ne s’accompagnent pas d’une mesure d’enfermement.
Au 1er janvier 2009, on peut estimer à 171 158 le nombre de personnes concernées par ces mesures ou sanctions restrictives de liberté (France entière) :
- 3 431 condamnés placés sous surveillance électronique fixe,
- 495 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire,
- 159 232 personnes suivies en milieu ouvert (sans écrou) par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, condamnés au travail d’intérêt général, libérés conditionnels …) (3),
- 8 000 prévenus sous contrôle judiciaire suivis par une association et non par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (estimation).
(1) L’estimation porte uniquement sur les placements sous surveillance électronique. L’estimation a été faite sur la base d’une durée moyenne de placement de 2,5 mois.
(2) On compte ici des événements et non des personnes. Plusieurs décisions prises dans l’année peuvent concerner la même personne. Par exemple : mise en garde à vue, suivie d’une mise en détention, suivie, la même année, d’une hospitalisation sans consentement.
(3) Ministère de la Justice, « Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire au 1er janvier 2009, op. cit.
Source : Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté. France, 2009, contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.
______________________________- 8. - De quel droit enfermer mon semblable ?
Par Alain Cugno
De quel droit contraindre le corps de mon semblable ? Il faut partir de l’impossibilité théorique qu’un tel droit puisse se constituer. De même que « Tu ne tueras pas » structure notre rapport à la loi, de même il existe une sorte de « Tu n’enfermeras pas » tacite, et sans doute pour les mêmes raisons. En effet, dans la communauté politique, le semblable est le libre, l’irréductible, celui auquel je ne m’agrège que parce qu’il m’échappe complètement. C’est le paradoxe très fort de la Cité que de reposer ainsi sur un lien de cohésion par la liberté. Ce qu’exprime la Loi : je peux (je dois !) n’en faire qu’à ma tête, parce que par là je donne la Loi, c’est-à-dire j’interpose entre nous ce qui n’est ni à moi ni à toi. En étant libre j’ouvre à tout autre les mêmes droits qu’à moi-même, et, symétriquement, quiconque exprime sa liberté en faisant ce qu’il veut suscite ma liberté, se propose comme caution et comme éveil pour elle. Ce moment doit constamment être gardé à l’esprit lorsqu’on parle de la chose publique, si l’on ne veut pas faire de la Cité un lieu d’enfermement généralisé.
Cependant dans ce cadre de droit, il y a l’enfermement de fait. Pierre V. Tournier vient d’en recenser huit formes. Elles sont très différentes, du moins officiellement et dans leurs intentions, mais il y a quelque chose qui les réunit et qui fait qu’il s’agit bien de contraindre un corps : l’existence de barreaux, l’impossibilité physique de s’échapper. Puisqu’il s’agit de se demander si j’ai le droit d’enfermer mon semblable, je me concentrerai sur les cas les plus faciles, ceux où il est sans doute le plus aisé de justifier l’enfermement : l’enfermement psychiatrique et l’incarcération pour peine privative de liberté. Le centre de gravité se trouvera du côté de la prison, mais l’hôpital psychiatrique permet d’élaborer quelques repères.
L’enfermement psychiatrique se referme sur quelqu’un parce que son comportement, le style de sa manière d’être, est altéré de telle sorte qu’il ne se rapporte pas au réel mais semble exploser dans une autre réalité, absente pour nous, étrangère, aliénée donc – et dont le décalage est tel qu’il met en danger la réalité qu’il menace de détruire (qu’il s’agisse de lui-même, des autres ou même simplement des objets) par conflit entre les mondes. Le droit d’enfermer la folie se fonde donc sur la dangerosité. C’est important parce que ce terme est aussi l’une des catastrophes survenues dans notre univers pénal. La dangerosité dont il s’agit pourtant ici est très particulière : bien plus qu’un danger pour la réalité, c’est la réalité qui est un danger pour le malade mental. La notion d’asile signifiait aussi cela.
Mais en quoi le fou est-il mon semblable ? On reconnaît la folie à son étrangeté, généralement à la rupture du pacte de conversation : vous commencez à parler avec quelqu’un, et puis vous vous rendez compte que ce n’est pas à quelqu’un que vous parlez, mais à un système stéréotypé, à un système pur. La pureté, l’absence de parasitage de la conviction délirante était la signature de la folie pour Eugène Minkowski à l’exclusion de tout autre désadaptation ou décalage. En ce sens il cite le cas de l’une de ses patientes juive, à Saint-Mandé en 1940, dont le thème du délire, évidemment repérable, était pourtant que les Allemands persécutaient juifs. Mais il y a cependant une autre caractéristique majeure de la folie qui fait que le fou demeure mon semblable (et cela aussi Minkowski le remarque) : la conviction qui nous habite d’une possibilité pour chacun d’entre nous de devenir fou sous le coup du destin. Je pressens qu’il y a des événements qui, à tout moment, peuvent me tuer, mais je pressens aussi qu’il y a d’autres extrêmes pointes du malheur qui pourraient me faire sombrer dans la folie.
L’enfermement prend alors la forme du soin, de la nécessité de mettre à l’abri, de protéger, mais aussi de séparer, d’isoler d’un contexte devenu insupportable, de réduire l’univers aux paramètres qui peuvent être portés. Mais il y aussi, par la médiation de la possibilité de ma propre folie, la compréhension qu’il y a quelque chose qui a été trop bien compris et qui nous échappe, parce qu’il nous manque la moitié de la scène, comme nous prendrions pour fou celui qui se mettrai brusquement à hurler de terreur, parce qu’il voit une scène épouvantable dans notre dos. Ce qui justifie l’enfermement du fou est la fragilité de notre santé mentale, mais aussi l’idée de notre insubmersible capacité à rétablir la communication et la communauté, parce que le sens, l’histoire de chacune de nos vies est ce qu’il y a de plus résistant au monde.
L’hypothèse est que mutatis mutandis il en va de même avec le condamné à une peine privative de liberté. La difficulté extrême pour s’y repérer en la matière est que justement nos contemporains ont fait trop facilement le rapprochement, précisément à partir de la notion de dangerosité. Du coup ils ont une furieuse tendance à médicaliser ou psychiatriser la délinquance et à criminaliser la folie. Le fameux article 122-1 reconnaît ainsi la possibilité de punir un fou, qui, au mieux (ou au pire) ne sera dispensé que de sa « responsabilité pénale. » Il se termine d’une manière sibylline en disant que la juridiction tiendra compte de la surcharge psychiatrique. Dans l’esprit du législateur, c’est là bien évidemment quelque chose comme une circonstance atténuante, mais dans l’esprit des jurés, la folie est, semble-t-il, devenue très souvent, une circonstance aggravante. Comme on sait l’ancien article 64 écrivait clairement qu’il n’y avait « ni crime, ni délit », séparant radicalement les genres.
La première chose à affirmer pour redresser la barre est que l’enfermement, l’incarcération est un châtiment. Même s’il est tout à fait possible de reconnaître une utilité aux prisons (retirer de la circulation des personnes qui ne doivent pas demeurer à l’extérieur ; réapprendre à vivre selon les codes à ceux qui les ont perdus de vue) et même si le châtiment a une vertu non pas pédagogique mais de dressage, la grande fonction (indispensable) de la prison, comme de tous les phénomènes sociaux de quelque importance, est symbolique, ne se comprend pas par son utilité, mais par l’affirmation d’une transcendance qui nous interdit d’être des animaux, i-e des êtres fondamentalement de besoin. Nous ne sommes pas, en effet, des êtres de besoin, mais de désir : le besoin se repaît de son objet, le désir au contraire se creuse par son objet (« Le désiré creuse et ne comble pas » pour paraphraser Levinas).
Ici la grande fonction ‘inutile’ mais indispensable de la prison est l’affirmation qu’il y a dans la communauté politique une force de paix au moins aussi grande que toute force de guerre (civile) qui pourrait s’y montrer et que cette force peut se montrer dans toute sa violence effective. Le droit d’enfermer mon semblable pour le punir se fonde donc sur cette nécessité d’une affirmation extrême de la force de la communauté. Ce n’est donc jamais l’un d’entre nous qui en enferme un autre, mais la puissance publique à l’état pur.
C’est dire un certain nombre de choses et d’abord qu’il appartient désormais à la prison d’être la peine ultime, la peine de dernier recours, c’est elle, désormais l’affirmation de l’extrême. Il y a, en effet, une échelle des peines qui forme un continuum, mais il importe qu’il existe une peine ultime, absolue, au sens étymologique de ‘séparée’. La peine ultime, la peine capitale, était la peine de mort, tout à fait dans le droit fil de l’affirmation pure de la toute puissance politique. Son abolition en 1981 a été assurément la plus grande révolution qu’on puisse concevoir dans le champ pénal, mais elle n’a pas été comprise. Nous avons changé de paradigme quant à la justice pénale et l’opinion publique ne l’a pas compris. Dire que la peine de mort était la peine ultime et de dernier recours signifiait que la prison était en altérité absolue par rapport à elle ce qui lui permettait de vivre. Comprendre, comme l’a fait l’opinion publique, que l’abolition de la peine de mort consistait à commuer systématiquement les peines de mort en peine de prison à perpétuité a fait s’effondrer la compréhension du système pénal. La prison a, pourrait-on dire, avalé la peine de mort : la référence à une peine absolue est restée, mais la différence avec les autres peines a disparu. La prison est devenue, par essence, perpétuelle et indiscernable des autres mesures pénales qui lui sont devenues coextensives et en sont indiscernables, si ce n’est par différence de degré, et non par nature. D’où le succès de la dangerosité, l’oubli de la distinction entre culpabilité et dangerosité. Le contrôle perpétuel envahit tout et du même mouvement banalise la prison. Or il faut une peine non négociable, non intégrable dans une vie normale, comme le sont l’amende ou la réparation (il suffit d’être assez riche pour en estomper le caractère anormal ou anomal). C’est ce décalage qui donne sa respiration à l’ensemble. Le droit d’enfermer son semblable se fonde sur cet extrême de la liberté accueillant une liberté comme confiance absolue (qui signe la communauté politique) et comme risque non moins absolu (qui requiert la force publique).
Mais nous avons aboli la peine de mort, ce qui veut dire qu’un prisonnier n’est pas quelqu’un qu’on vient de gracier et qui donc n’a aucun droit. Du simple fait qu’il est vivant il est mon semblable et déploie un certain nombre de droits et d’exigences inaliénables. Cela requiert que la peine elle-même soit pensée en termes de vie et non pas de mort. Elle doit en particulier tenir compte du fait que parmi les exigences fondamentales se trouvent celles de vivre ailleurs et autrement. Ici aussi, comme avec la folie, le sens de ce qu’est une histoire et la possibilité « d’avoir un autre destin que le sien » (1) sont hors de toute réduction possible, hors de toute négation possible. Ici comme avec la folie le pari est à faire sur l’irréductibilité du pouvoir de comprendre. Tous les criminels qui ont réussi à renaître disent trois choses : leur refus que l’institution carcérale prenne leur réussite pour la sienne ; leur reconnaissance à l’égard de quelques personnes (surveillants, directeurs d’établissement) qui leur ont tendu la main ; leur certitude qu’ils n’auraient jamais pu aller aussi loin dans la compréhension de la réalité et de la vie s’ils n’avaient pas plongé aussi loin. C’est ce savoir qui porte toute l’espérance.
Il y a un for intérieur dont il faut reconnaître l’existence et qu’il faut sanctuariser – en sachant qu’on ne pourra jamais légiférer ou dire quoi que ce soit sur cette instance : elle est inaccessible. Mais l’on peut tenir compte d’elle, l’envisager, s’adresser à elle, à l’aveugle. A cet égard la bonne question n’est ni comment vous corriger ? Ni comment communiquer avec vous ? Mais qu’avez-vous compris, que vous avez payé d’un prix que nul ne peut vouloir payer, à travers le crime (ou le délit), le procès, l’incarcération, que nous nous n’avons pas compris ? Que savez-vous que nous ne savons pas ? Il importe que cette question soit posée à l’intérieur d’une peine, c’est-à-dire d’un refus absolu de l’acte qui, pourtant, a donné accès à ce savoir. Nous n’avons le droit d’enfermer notre semblable à titre de châtiment que pour préserver la validité d’un savoir qui, autrement, serait monstrueux.
(1) C’est la définition que Levinas donne du pardon.
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* En 2010, les 13èmes rendez-vous de l’histoire de Blois auront pour thème .. « La Justice ». Nous nous y préparons dès maintenant.
*** EN RÉGION ***
- 9. – CAEN. 12 et 13 novembre 2009. « Rencontres nationales de participation citoyenne : dire et réagir ensemble, tous acteurs, tous citoyens sur nos lieux de vie ». Organisées par la FNARS, La Croix Rouge Française, La Fondation de l’Armée du Salut, le Secours catholique et l’UNIOPSS.
- Lieu : Caen, centre de congrès
* Contact : http://dire-reagir-ensemble.
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- 10. - LYON. Jeudi 26 novembre 2009. 9h30 – 16h30. « La prison : quelles voies vers
l’insertion ? ». Colloque organisé dans le cadre des 16èmes journées nationales prison, par la FNARS Rhône-Alpes, en collaboration avec le GLCP de Lyon,
* Communications de Maître Ugo Iannucci, Jean-Olivier Viout, procureur général près la Cour d’appel de Lyon, Denis Perrin, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, Pierre V. Tournier, CNRS…
- Lieu : Lyon, Château Sans Souci, 36 avenue Lacassagne, Lyon 3ème.
* Contact : secretariat@fnars-ra.org ; vincent.féroldi@laposte.net
*** PROPOSITION D’EMPLOI ***
- 11. - La Commission nationale de déontologie de la sécurité recrute un rapporteur adjoint, catégorie A. Poste à pourvoir à partir du 1° janvier 2010.
Créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Composée de 14 membres, elle instruit les saisines transmises principalement par les parlementaires, et émet des avis et recommandations aux autorités hiérarchiques. Un rapport annuel est remis au Président de la République et au Parlement, ce rapport est rendu public.
Fonction : Sous la responsabilité directe du secrétaire général, le rapporteur adjoint aura pour première mission de suivre les dossiers, de faire les recherches nécessaires aux enquêtes et de rédiger les courriers y afférents.
Le rapporteur adjoint assurera en binôme avec un membre de la CNDS les auditions des personnes entendues. Il participera à l’élaboration du rapport annuel et à toute activité décidée par le Président de la Commission.
Compétences requises : 5 ans d’expérience professionnelle, une solide formation en droit. Capacité d’analyse et de synthèse, bonne maîtrise de l’expression écrite et orale. Rigueur, sang froid, méthode et sens de l’organisation, respect du secret professionnel, qualités relationnelles indispensables au sein d’une petite structure.
Candidature à adresser avant le vendredi 13 novembre 2009 à : Benoît Narbey, secrétaire général de Commission nationale de déontologie de la sécurité, 62, boulevard de la Tour Maubourg, 75007 Paris
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- 12. - L’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) recrute son responsable de la direction de la recherche et du développement (Agen).
Consulter le profil de poste :
*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 13. - A propos de la castration physique. Communiqué du Dr Michel David, psychiatre des hôpitaux, président de Socapsyleg, 25 octobre 2009.
De la castration physique. Ou comment optimiser la perversion. Duos habebat et bene pendetes
Après la mal nommée castration chimique, voici celle qui ne peut être nommée autrement de manière jubilatoire que castration physique.
Inutile d’avancer des arguments scientifiques pour dénoncer l’inefficacité de la méthode sur les pulsions sexuelles.
Inutile d’avancer des arguments éthiques pour s’offusquer de ces fantasmes sadiques.
Inutile d’essayer de faire un parallèle entre les conduites sadiques des « mauvais » et des «bons ».
Inutile de raisonner la frénésie législative des politiques, acteurs d’une dangerosité politique sans traitement connu, sans références éthiques.
Inutile de vouloir lutter contre la frustration ancienne populaire d’abandon de la castrationcapitale.
Il faut donc couper quelque chose.
La voix des politiques, ce serait pas mal.
Le son des médias souvent qui amplifie le sadisme collectif.
Mais non, on préfère couper le présumé corps apparent du délit.
En fait, la mutilation pénienne serait plus efficace que celle des testicules, car sait-on que l’érection reste possible après l’ablation des testicules, mais on ne peut quand même pas empêcher la miction. Quoique, en mettant une sonde urinaire à demeure…. Voltaire dans son dictionnaire philosophique à l’article « Joseph » n’écrivait-il pas avec élégance : « Cet eunuque avait une femme, ce qui n’est point du tout étonnant ; le kisler-aga, eunuque parfait, à qui on a tout coupé, a aujourd’hui un sérail à Constantinople : on lui a laissé ses yeux et ses mains, et la nature n’a point perdu ses droits dans son coeur. Les autres eunuques, à qui on n’a coupé que les deux accompagnements de l’organe de la génération, emploient encore souvent cet organe ». Mais l’élégance ne semble plus être de ce monde.
On pourrait envisager de couper ou détruire toute autre partie du corps ayant contribué à une agression / violence sexuelle : doigts, main, langue, énucléation (pour les voyeurs et les surfeurs sur internet à la recherche de sites pédophiles), destruction de l’oreille interne (pour les harceleurs téléphoniques) etc. La vieille loi du Talion. Et pour amener des recettes (entendre le double sens) supplémentaires aux hôpitaux en déficit financier permanent pourquoi ne pas vendre aux enchères les rognons blancs humains ainsi acquis ? Il faut optimiser la perversion et renflouer les caisses.
Pour les médecins des temps barbares (avant 1981), il fut difficile pour certains d’être expert judiciaire à cause de la peine capitale ; pour les médecins des temps contemporains ayant un minimum de sens éthique, il sera difficile d’être médecin coordonnateur à cause des castrations physiques et chimiques.
Et les politiques vont s’étonner de ne pas trouver de médecins voulant s’occuper des délinquants sexuels : à leur difficile mission va s’ajouter celle de vérifier l’adage de certification papale conjugué maintenant au passé : Duos habebat et bene pendetes (Il en possédait deux et bien pendues), après qu’un « chirurgien » ait accepté de pratiquer une mutilation volontaire sans assurance thérapeutique indéniable contrairement à l’article 41 du code de déontologie médicale : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ».
Rappelons toutefois qu’une démarche structurée et rationnelle existe pour traiter les délinquants sexuels :
D’abord constater que le traitement (médicamenteux ou psychothérapeutique) d’un auteur de violences sexuelles doit reposer sur les critères médicaux suivants :
1. Poser un diagnostic
2. Relever les indications aux traitements
3. Eliminer les contre-indications
4. Informer le patient et obtenir son libre consentement (sans pression, ni chantage sinon il n’y a ni liberté, ni efficacité du traitement)
5. Réaliser le cas échéant le bilan somatique et biologique préalable au traitement médicamenteux
6. Assurer la surveillance et le suivi du traitement
7. L’ajuster ou l’interrompre selon l’évolution de la situation, l’apparition d’effets secondaires graves etc.
Ensuite, la connaissance des traitements des auteurs de violence sexuelle (médicamenteux, psychothérapeutiques etc.) étant encore soit insuffisante, soit peu répandue, il faut aider à l’amélioration de ces connaissances ou au développement des dispositifs existants mais encore peu développés.
Deux outils spécifiques peinent à se mettre en place :
· Le dispositif de la loi du 17 juin 1998 avec ses différents acteurs professionnels : Juge d’application des peines ; Service pénitentiaire d’insertion et de probation ; Médecin coordonnateur ; réseau de médecins et de psychologues traitants.
· Les Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violence sexuelle (CRAVS) dont la fonction est non seulement d’aider à la formation des professionnels devant prendre en charge les auteurs de violences sexuelles mais qui peuvent mener un travail de sensibilisation et d’information en partenariat avec d’autres professionnels pour prévenir les premières violences sexuelles qui sont plus nombreuses que les récidives. Une association de professionnels très spécialisés et parfaitement au fait de ces sujets comme l’Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles (ARTAAS) participe à la diffusion des connaissances et à la recherche sur ces problématiques. L’ARTAAS représente une source d’information et de compétences de premier ordre à l’usage de tous (www.artaas.fr). Quelle efficacité politique ! Savoir écouter la demande torse des sujets délinquants sexuels pour rameuter les voix d’un électorat obscurantiste et apeuré. Nous connaissons tous la stratégie des pédophiles qui proposent des bonbons aux enfants pour les attirer ; maintenant, ils offrent les leurs aux politiques pour se faire élire….
Dites merci au Monsieur !
Certains malades mentaux délirants revendiquent leurs crimes et demandent un châtiment exemplaire. Y répond-on ?
Même conclusion que pour la castration chimique. Face au potentiel destructeur que porte en elle toute agression sexuelle, il appartient aux Pouvoirs publics de ne pas s’aligner en miroir sur ce comportement délétère mais de proposer des actions réfléchies, rationnelles, réalisables sous tendues par l’empathie due aux victimes mais dénuées de démagogie et d’irresponsabilité.
Pour SOCAPSYLEG, Dr Michel DAVID, psychiatre des hôpitaux, président de Socapsyleg
* Contact : socapsyleg@orange.fr
*** COMMUNIQUÉ***
- 14. – Communiqué d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (Verts) 22 octobre 2009. Suppression en catimini et par décret du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire
La sénatrice Alima Boumediene-Thiery est scandalisée par la suppression, en catimini, du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire, par un décret du 4 juin 2009.
Membre de ce Conseil Supérieur pour y représenter le Sénat, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts) n’a jamais été informée de cette suppression, alors même qu’elle avait interpellé la Ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sur l’utilité d’une telle structure dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires en France il y a quelques semaines.
Cette démarche est insultante, méprisante et indécente à l’égard des parlementaires qui, comme la sénatrice Alima Boumediene-Thiery, se sont engagés depuis plusieurs années dans le combat pour « une prison qui ne serait plus une honte pour la République ».
Ce Conseil, prévu par le code de procédure pénale, a vocation à se réunir une fois par an, en séance plénière, afin de délibérer sur les questions touchant à la condition carcérale. Il est censé formuler des avis et établir des rapports à destination du Ministre de la Justice et du Directeur de l’Administration pénitentiaire, sur tous les sujets touchant la question pénitentiaire : suicides en prison, surpopulation, conditions de travail des personnels, ou la mise en œuvre des Règles pénitentiaires européennes.
Un espace de dialogue que le Ministère de la Justice a décidé de supprimer, sans tambour ni trompette, en plein débat sur la loi pénitentiaire!
Pourtant, ce Conseil n’a pas manqué d’occasions de se réunir ces derniers mois. Or il a été maintenu dans un coma artificiel alors qu’il aurait pu contribuer à poser les bases d’une politique pénitentiaire digne de ce nom, et réfléchir ensemble à des questions sensibles comme l’augmentation démesurée des suicides en prison !
Cette suppression par décret nous plonge dans une situation ubuesque, où un Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire existe dans le code de procédure pénale, mais ne peut se réunir en raison de la suppression des dispositions réglementaires régissant son fonctionnement.
La sénatrice considère qu’il s’agit d’une manœuvre basse et mesquine pour enterrer toute velléité d’évolution de la condition pénitentiaire, entre les mains d’une administration toute puissante.
En supprimant ce Conseil, le Gouvernement démontre une nouvelle fois, sa volonté de s’affranchir de toute autorité administrative qui le gênerait dans son action, et qui pourrait constituer, à ses yeux, un contre-pouvoir.
La sénatrice demande au Ministère de la Justice de rétablir, dans les plus brefs délais, et dans le respect des prérogatives du Parlement, ce décret portant fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire.
*Contacts : Tél. 06 08 32 19 52
______________________________
- 15. – Groupe national de concertation prison (GNCP), Le GNCP, collectif rassemblant dix associations et aumôneries de prisons, lancera, dans quelques jours, la 16ème édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifestations se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral.
Ces évènements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Les Journées Nationales Prison (JNP) affichent donc un double objectif ambitieux : modifier progressivement le regard de notre société sur le milieu carcéral et contribuer à informer les citoyens sur le maintien du lien de leur homologues et la réinsertion de ces derniers.
Intitulées « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ! », ces journées nationales traitent cette année de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. A-t-on le droit de vote en prison ? Comment peut-on exercer son rôle de parents ? Comment cherche-t-on du travail lorsqu’on est incarcéré ? Les prestations sociales passent-elles les murs de nos prisons ? Lors de ces journées, la citoyenneté est entendue dans son sens le plus large. Etre citoyen est un droit acquis par notre naissance au sein de la société française. Etre citoyen entraîne aussi des devoirs. En prison, peut-on exercer ses droits et devoirs de citoyen comme à l’extérieur des murs ? Comment faire en sorte que les personnes incarcérées restent actrices de leur citoyenneté pour que le temps de la peine de prison soit un temps utile et non un temps mort ?
Rendez-vous partout en France, du 23 au 29 novembre, pour en parler, échanger, s’informer, … autour d’animations telles que des soirées ciné-débat, cafés philo, expositions, … ouvertes à tous et gratuites. Une façon originale et subtile de prendre conscience de la réalité judiciaire et des actions que mènent les associations auprès des personnes sous main de justice.
* Contacts presse :
Jean Caël : 01 45 49 73 80 – jean-cael@secours-catholique.
Frédérique Clément : 01 55 25 23 75 - farapej@wanadoo.fr
Laurence Fayet : 01 55 33 51 25 - anvpparis@free.fr
Adélaïde Météreau : 06 70 46 73 58 / 01 45 88 37 00 - communication@genefi.fr
Julien Lemarchand : 01 44 43 12 68 - julien.lemarchand@croix-rouge.
______________________________« La citoyenneté ne s'arrête pas aux portes des prisons »
16èmes Journées Nationales Prison du 23 au 29 novembre 2009 ANVP – AUMÔNERIES CATHOLIQUE, PROTESTANTE, ET MUSULMANE – CROIX ROUGE FRANÇAISE - FARAPEJ – FNARS – GENEPI – SECOURS CATHOLIQUE CARITAS France - UFRAMA
*** PUBLICATION***
- 16. – Le Passe-Murailles, n°20, septembre – octobre 2009, 102 pages, "revue bimestrielle du Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), « Le travail se ramasse à la peine », dossier sur le travail en détention.
Publication@genepi.fr / abonnement à 6 numéros par an : 30 euros.
Membre d’honneur du GENEPI et fier de l’être, je vous encourage vraiment à vous abonner à Passe-Murailles car le GENEPI est un véritable espace de production intellectuelle ; une production qui s’appuie sur une pratique exigeante de l’enseignement et/ou de l’action culturelle en détention. Vous serez surpris, peut-être, du professionnalisme dont l’équipe de rédaction de la revue fait preuve numéro après numéro. Nouvelle démonstration que la valeur n’attend pas le nombre des années. Même si évidemment je ne partage pas toujours les analyses proposées ! PVT.
*** HELP ***
- 17. - Courriel de Pascal Décarpes (Greifswald, Allemagne). Un membre du Groupe national de concertation prison (GNCP) organise une conférence/débat dans le cadre des 16èmes journées nationales prison. Cette rencontre aura lieu à Coulaines (limitrophe du Mans, 1h de TGV de Paris) le 24 novembre 2009 à partir de 20h. Les différents intervenants sont : M. Reillon, directeur de la nouvelle maison d'arrêt du Mans, M. Feuillard, directeur du SPIP, M. Ceël, directeur adjoint national du service prison du secours catholique et un chef du service de la PJJ. Il m’a demandé si quelqu’un pouvait soit participer à cette soirée (malheureusement sans soutien financier), soit lui fournir des informations sur les systèmes de probation et de réinsertion en Europe afin d’élargir le champ de la discussion. Je te saurais gré si tu pouvais inclure cette demande dans ton prochain ACP. Merci d’avance. Amitiés. Pascal
* Contact : Philippe Clément, philipclement78@gmail.com
*** DU CÔTE DES RADICAUX***
- 18. - La question des prisons / le gauchisme pénal dans le texte / Fragments d’une anthologie à venir …
A l'initiative des euro-députés européens Eva Joly et Michèle Rivasi « Prisons : sortir de l'enfer carcéral ! » [sic]
« Promise puis enterrée par Jospin, oubliée par Chirac, détruite par Sarkozy, la loi pénitentiaire votée cet automne n'est pas la grande loi attendue. Les rares avancées n'avaient pas besoin d'une loi pour être adoptées, de simples décrets suffisaient : les détenus avaient déjà le droit de téléphoner, l'encellulement individuel s'appliquait déjà en centre de détention (mais toujours pas en maison d'arrêts), le droit à l'exercice de culte existait déjà. Cette loi marque surtout d'importants reculs vis à vis des attentes qu'elle avait suscitées que ce soit sur la réinsertion, le droit du travail en détention, la santé, les suicides, la libération conditionnelle, le maintien des relations familiales, le droit à la sexualité,...
Face à la surpopulation carcérale, mieux vaut faire sortir de prison les personnes qui n'ont rien à y faire (personnes souffrant de maladies mentales, courtes peines, sans-papiers, qu'en construire de nouvelles qui seront surpeuplées dès leur inauguration. La prison souffre d'une absence de moyens. Les ressources supplémentaires ne servent qu'à construire de nouvelles places, pas à améliorer le quotidien des détenus, des personnels pénitentiaires ou des travailleurs sociaux.
Les maux sont connus mais la puissance publique reste aveugle face aux suicides, à la solitude, à la violence, à l'absence de soins, d'accès au droit et de conditions de détention décentes pour les détenus. La privation de liberté et les politiques d'enfermement entraînent des dérives confinant à l'arbitraire, à l'opacité des institutions.
Face à la surpopulation carcérale, mieux vaut faire sortir de prison les personnes qui n'ont rien à y faire (personnes souffrant de maladies mentales, courtes peines, sans-papiers, qu'en construire de nouvelles qui seront surpeuplées dès leur inauguration. La prison souffre d'une absence de moyens. Les ressources supplémentaires ne servent qu'à construire de nouvelles places, pas à améliorer le quotidien des détenus, des personnels pénitentiaires ou des travailleurs sociaux.
Les maux sont connus mais la puissance publique reste aveugle face aux suicides, à la solitude, à la violence, à l'absence de soins, d'accès au droit et de conditions de détention décentes pour les détenus. La privation de liberté et les politiques d'enfermement entraînent des dérives confinant à l'arbitraire, à l'opacité des institutions.
Nous vous invitons à un état des lieux de la politique pénitentiaire française, forteresse institutionnelle inaltérable et fidèle instrument d'une politique pénale de plus en plus répressive pratiquant de plus en plus la criminalisation de la misère et des "combattants de la liberté"
Au cours du débat une critique de la loi pénitentiaire sera développée, un panorama des politiques carcérales dans les autres pays européens sera dressé, un point sur la non-application des règles européennes dans les prisons françaises sera fait ainsi qu'un constat de la désocialisation des détenus, de leur impossible réinsertion...
Avec : Michèle Rivasi (députée européenne) : animation du débat [sic], Eva Joly (ancienne magistrate, députée européenne ), Robert Bret (ancien sénateur membre de la commission parlementaire sur les prisons ; vice-président d'une association de familles de détenus), Christiane de Beaurepaire (ancien chef de service du SMPR de Fresnes, auteur de "Non lieu Un psychiatre en prison"fayard 09), Isabelle Pourtal-lepac ( membre de l'Observatoire International des Prisons -OIP-, auteur de "Le voyage immobile Incursion au coeur de l'enfermement dans la France du 21eme siècle" belfond 07), Bruno Chiambretto (architecte, placé en garde à vue dans le cadre d'un comité de soutien aux accusés de Tarnac), un représentant du Réseau Education Sans Frontières -RESF- (des conditions d'enfermement en centre de rétention). Débat suivi de la projection du film "Le corps incarcéré" de Soren. »
Au cours du débat une critique de la loi pénitentiaire sera développée, un panorama des politiques carcérales dans les autres pays européens sera dressé, un point sur la non-application des règles européennes dans les prisons françaises sera fait ainsi qu'un constat de la désocialisation des détenus, de leur impossible réinsertion...
Avec : Michèle Rivasi (députée européenne) : animation du débat [sic], Eva Joly (ancienne magistrate, députée européenne ), Robert Bret (ancien sénateur membre de la commission parlementaire sur les prisons ; vice-président d'une association de familles de détenus), Christiane de Beaurepaire (ancien chef de service du SMPR de Fresnes, auteur de "Non lieu Un psychiatre en prison"fayard 09), Isabelle Pourtal-lepac ( membre de l'Observatoire International des Prisons -OIP-, auteur de "Le voyage immobile Incursion au coeur de l'enfermement dans la France du 21eme siècle" belfond 07), Bruno Chiambretto (architecte, placé en garde à vue dans le cadre d'un comité de soutien aux accusés de Tarnac), un représentant du Réseau Education Sans Frontières -RESF- (des conditions d'enfermement en centre de rétention). Débat suivi de la projection du film "Le corps incarcéré" de Soren. »
* Commentaire Pierre V. Tournier : Entre nous, on se demande bien quelles sont les questions qui vont faire débat, entre ces personnalités qui partagent, sans doute, les mêmes idées ! Mes amis Verts en seraient-ils encore là ? Les ultra-libéraux et autres néo-cons pourraient alors dormir tranquille, dans notre beau pays de France. Ils risquent d’être encore au pouvoir pour longtemps !
*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
- 19. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
China must show mercy
http://www.guardian.co.uk/
Letters: UK Border Agency treats children well
http://www.guardian.co.uk/
Five killed in Brazil jail fire
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
High-risk criminals back in jail
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Child murderer's voting ban 'infringes his human rights'
http://www.telegraph.co.uk/
Ideals and reality in penal policy
http://www.timesonline.co.uk/
Baroud reforms aim to defuse prison problems (Lebanon)
http://www.dailystar.com.lb/
Prison closures needed to keep authority afloat (Sweden)
http://www.thelocal.se/22860/
Nigerian Prisons Service to recruit more medical personnel
http://234next.com/csp/cms/
Pregnancy and Prisons: Women's Health and Rights Behind Bars
http://globalvoicesonline.org/
Brazil must stop the killing
http://www.guardian.co.uk/
Children of prisoners not considered by 90% of local authorities
http://www.guardian.co.uk/
Prisoners thrive on retail therapy
http://www.guardian.co.uk/
One in 10 inmates is sex offender (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Scots 'feeling safer from crime'
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Convicted murderer loses vote bid
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/
Prisoner treatment report to be released (Australia)
http://news.smh.com.au/
5 Bodies Agree to Decongest Prisons (Ghana)
http://news.peacefmonline.com/
Prisons looking outside to help inmates in SW China's Sichuan
http://news.xinhuanet.com/
France offers helping hand to prison-reform program (Lebanon)
http://www.dailystar.com.lb/
Conservative agenda will 'stuff prisons,' advocates say (Canada)
http://www.thestar.com/news/
NAVCA urges Commission to lead debate on charities running jails
http://www.charityfinance.co.
Victim meetings 'cut' youth crime
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/
Mum assault accused found dead in jail cell
http://www.
New prisons chief inspector: short, sharp shocks don’t work (Scotland)
http://www.heraldscotland.com/
