Ma parole est libre, ma plume aussi

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ACP N°166 Paris, le 23 novembre 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

« La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison ! », Le Groupe national de concertation prison (GNCP), collectif rassemblant une dizaine d’associations et aumôneries de prisons, lance la seizième édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifesta-tions se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral. Ces événements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Voir infra.

Attendez-vous à trouver … 23 pages

01. Les comptes du lundi : Population sous écrou au 1^er novembre 2009

02. Faits d’aujourd’hui : L’Etat est condamné en appel pour les conditions de détention
à Rouen.

03. Le kiosque

04. Du côté du passé : Séminaire « observer la société »

05. OPALE : « Nombre de personnes incarcérées au cours d'une année ».

06. Prix de la prévention de la délinquance 2009

07. Prix français de criminologie, prix Gabriel Tarde « 2008-2009 ».

08. Paris. « Michel Foucault et les prisons : le GIP et Surveiller et punir », avec

Audrey Kiefer

9. Marseille : « Justice & Psychiatrie »

Déviances & Citoyenneté

10. Assemblée générale constitutive de l’Association « Des Maintenant en Europe »

   11. Journées nationales « prisons » (JNP).
     12. A Douai
     13. A Lyon
     14. A Mulhouse

     15. Atelier philosophique « Crime, Justice des hommes et Christianisme » (2010)
     16. L’affaire du Commandant de police Philippe Pichon
     17. Courriels des lecteurs

18. Assemblée générale annuelle de l’AFC

International

19. Conseil de l’Europe

20. Union européenne

21. International Centre for Prison Studies (Londres)

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. – Situation de la population sous écrou au 1^er novembre 2009.

* Au 1^er novembre 2009, le nombre de personnes sous écrou est de 66 885 (France entière) : 15 777 prévenus détenus, 46 296 condamnés détenus (soit 62 073 personnes détenues), 4 227 condamnés placés sous surveillance électronique, 585 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Le taux de prévenus parmi les personnes sous écrou est de 25 %. Enfin, 14 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire

Evolution au cours des 12 dernier mois : Le nombre de personnes sous écrou est en baisse (690 personnes de moins sur les douze derniers mois, taux d’accroissement annuel de - 1%) ; le nombre de détenus est aussi en baisse (1 677 détenus de moins sur les 12 derniers mois, taux d’accroissement annuel - 2,6 %).

Surpopulation : au cours des 12 derniers mois, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 50 989 à 54 285 (+ 3 296, taux d’accroissement annuel de 6,5 %). Le nombre de détenus en surnombre est de 10 929. Il est en baisse (3 093 de moins en douze mois, taux d’accroissement annuel de - 22%). Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire (maximum de 14 600 au 1^er juillet 2008). On notera tout de même une légère hausse de cet indice au cours des deux derniers mois.

PVT

Source : Pierre V. Tournier, Suppément à Arpenter le champ pénal (ACP), n°165, 16 novembre 2009, sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou (DAP / PMJ5).

*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***

- 2. - L’Etat est condamné en appel pour les conditions de détention à Rouen.

La cour administrative d'appel de Douai a confirmé, jeudi 12 novembre, la condam-nation de l'Etat en raison des conditions indignes de détention à la prison de Rouen. En mai, le tribunal administratif de Rouen avait condamné en référé le ministère de la justice à payer 3 000 euros à trois détenus, car "ils ont été incarcérés dans des conditions n'assurant pas le respect de la dignité humaine". Leur avocat, Maître Etienne Noël, envisage de nouveaux recours portant sur plusieurs dizaines de détenus ou anciens détenus de la prison de Rouen. "C'est la première fois qu'une cour administrative d'appel condamne l'Etat en raison des conditions de détention", se félicite Etienne Noël.

*** LE KIOSQUE ***

- 3. Ouvrages

- Observatoire national de la délinquance, La criminalité en France. 5^ème rapport de l’OND, novembre 2009, sous la direction d’Alain Bauer, Editions du CNRS, 2009.

- Xavier Raufer, « Les nouveaus dangers planétaires. Chaos mondial, décèlement précoce », Les Editions du CNRS, 20€.

Présentation de l’éditeur. « Cybercriminalité, guérillas reconverties dans le narcotrafic, méga-gangs, États voyous, terrorisme transnational… A l’heure du chaos planétaire, comment lutter efficacement contre la multiplication des dangers ? Face à la re-tribalisation du monde, comment prévenir, contrôler, réprimer ou attaquer ? Toute stratégie de sécurité globale cherchant ses références dans les règles et les normes du passé est vouée à l’échec. Pour répondre aux défis du

nouveau désordre mondial, l’État souverain doit optimiser la collecte et l’analyse de l’information stratégique, la rendre moins coûteuse, et concevoir une doctrine fondée sur l’alerte précoce. Par son ambition théorique, cette somme sans équivalent renouvelle en profondeur la connaissance des processus qui déterminent notre sécurité. Une étude fondamentale pour comprendre la face noire de la mondialisation et lutter contre les fléaux du troisième millénaire ».

Xavier Raufer est directeur des études et de la recherche, département de recherche sur les menaces criminelles contemporaines, Institut de criminologie de Paris, Université Paris 2 - Panthéon Assas. Entre autres ouvrages, il est l’auteur de : Le grand réveil des mafias et de L’énigme Al-Qaïda.

* Articles

Pierre V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

PVT, Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009), in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 535-552.

PVT, Démographie du placement sous écrou. Population sous écrou, population détenue, inflation carcérale, surpopulation, densité, places inoccupées, détenus en surnombre, in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 553-558.

PVT, Processus pénal et origine des mis en cause, note rédigée à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED, in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 559-563.

* Revues et Bulletins

Actualité Juridique. Pénal, n°11/2009, novembre 2009, dossier « Investigations privées en marge de l’enquête pénale ». Avec des contributions de Maître François Saint Pierre, Patrice Mangin, Marie-Françoise Hollinger, ajpenal@dalloz.fr

* Sur internet

Lu sur Eco.rue89.co, « Les criminels aussi ont des soucis professionnels », par Yannick Bourquin | Que disent les économistes? | 10/11/2009 |

« Les criminels ne peuvent pas faire de pub pour leurs produits (« Les meilleures prostituées de tout Paris ! »), ne peuvent pas aller en justice en cas de litige (« M'sieur, il m'a volé ma cocaïne ! Je porte plainte ! »), ne peuvent pas se reconnaître spontanément entre eux (« Easycrime.com, le site de rencontres pour criminels »), et de manière générale, font face à pas mal d'obstacles quand il s'agit de faire circuler de l'information.

Dans Codes of the Underworld, Diego Gambetta s'intéresse aux petits soucis que les criminels rencontrent dans leurs activités professionnelles. Il explique très clairement les problèmes qu'ils rencontrent quand ils doivent communiquer entre eux. Ce livre a quelque chose de fascinant.

L'auteur fait appel à la théorie économique de l'information pour nous éclairer, et notamment à la théorie du signal. Exemple : une organisation criminelle veut recruter un nouveau membre, mais comment savoir s'il s'agit d'un vrai criminel ou d'un agent de la police qui tente d'infiltrer l'organisation ?

L'auto-mutilation, un double signal. Il faut demander à l'individu d'émettre un signal « discriminant », c'est-à-dire de faire une action qui est peu coûteuse pour un vrai criminel, mais très coûteuse pour un agent infiltré. Par exemple, on peut lui demander de commettre un meurtre. Un vrai criminel en sera tout à fait capable, tandis qu'un agent infiltré ne peut pas se le permettre.

Grâce à cette approche, l'auteur avance des hypothèses osées, mais de manière relativement convaincante. Par exemple, l'idée que l'automutilation en détention est un moyen d'envoyer un double signal aux autres.

Premier signal : je ne crains pas la douleur, alors vos menaces sont sans effet sur moi. Deuxième signal : je suis un fou furieux, alors si je suis capable de m'auto-infliger ces blessures, imaginez ce que je pourrais vous faire à vous !

Autre exemple : l'auteur pense que les bagarres en prison sont une façon de récolter de l'information sur la « force physique » des autres détenus. Les détenus aiment bien provoquer les petits nouveaux et les défier de façon à savoir s'il s'agit de gros durs qu'il vaudra mieux éviter ou d'individus inoffensifs qui pourront être exploités à loisir.

L'auteur aborde un grand nombre d'autres thèmes, comme les rôles joués par les tatouages et les surnoms, le problème de la confiance mutuelle entre criminels, la façon dont la corruption se met en place lorsque les deux parties ne savent pas dans quel camp joue l'autre… »

* Soutenance de thèse

Olivier Milhaud soutiendra sa thèse consacrée à la géographie des prisons et de l'espace carcéral le lundi 30 novembre, sur le campus de l'Université Bordeaux 3 Michel de Montaigne. Elle se déroulera à partir de 14h30 à l'amphithéâtre de la Maison des Suds, à Pessac. Résumé de la thèse : http://terrferme.hypotheses.org/233

http://terrferme.hypotheses.org/files/2009/11/Resume_Long_TheseOMILHAUD.doc

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 4. -- SÉMINAIRE. Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Séminaire de recherche « Observer la société ». « Enquête, observation et administration, France XVIIIe-XXIe siècles. Sources et usages des sources. Première année : préfectorale, police, justice ». Animé par Pascale Goetschel, Gilles Morin, Christian Chevandier.

* Lundi 17h 30 - 19h30, salle 106 (sous-sol). Centre d’études historiques et juridiques de Paris 1, 9 rue Malher, 75004 Paris, Métro Saint-Paul.

L’État français, régalien et centralisateur, s’est progressivement doté d’une administration spécialisée dont l’une des principales fonctions a été de l’informer sur ses composantes propres comme sur l’état de la société. Au fil du temps, l’information et l’observation de la société, tout d’abord axées sur des préoccupations politiques et sociales, avant tout dans un but de préservation de l’ordre, ont vu leurs promoteurs élargir leurs centres d’intérêts, s’intéressant à l’économie, à la consommation ou à la santé, pour ne citer que quelques exemples. Or, si les chercheurs utilisent pour leurs propres travaux, et depuis longtemps, les sources produites initialement pour les besoins de l’État, ils ne se sont pas toujours interrogés sur les conditions de leur élaboration, les motivations qu’elles supposent et les biais qu’elles introduisent. C’est sur ce processus de production d’enquêtes, dans la continuité de recherches en plein renouvellement, que portera ce séminaire d’histoire contemporaine du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (UMR 8058). Il cherchera aussi et surtout, de manière peut-être plus neuve, à analyser les multiples modes d’utilisation de ces enquêtes administratives. En d’autres termes, pour quels acteurs et quels usages celles-ci sont-elles produites ?

La première année sera consacrée à l’administration préfectorale, à la police et à la justice. Les années suivantes verront le champ d’investigation s’élargir, avec la prise en compte d’autres administrations, dans le champ national et au-delà, au sein de différents pays européens, dans une perspective à la fois comparatiste et transnationale.

Les premières séances présenteront les enjeux historiographiques, les méthodes à l’œuvre et les problèmes d’accès aux archives. Les suivantes poseront un regard rétrospectif sur des périodes plus anciennes afin de détecter d’éventuelles filiations entre des pratiques contemporaines et des manières de faire plus anciennes. Enfin, une dernière série de séances prendra appui sur des terrains plus précis, jouant sur des échelles variées, permettant de faire émerger des institutions, des pratiques et des situations particulières.

Programme

1. 30/11/09 - Le monde des polices et ses archives. Sylvie Le Clech (CAC, Fontainebleau), « Archives policières. Autour des renseignements après la Seconde Guerre mondiale », Jean-Marc Berlière (CESDIP, Ministère de la justice, CNRS, Université VSQY), « La police spéciale et ses archives ».

2. 11/01/10 - Pratiques et questions. Pascale Goetschel (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS), « Jalons historiens » ; Gilles Morin (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS), « Les demandes du pouvoir » ; Christian Chevandier (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS), « Les moments des archives policières ».

3. 22/2/10 - Informations du pouvoir XVIIIe-début XIXe siècles. Vincent Denis (Centre d’histoire des mondes modernes et des Révolutions), « Du gouvernement par enquête à l’observation continue au XVIIIe siècle » ; Gilles Malandain (sous réserve)

4. 29/3/10 - Contrôler le territoire La police républicaine. Le temps de la Troisième République Pierre Karila-Cohen (Centre de recherches historiques de l’Ouest), « Administration et contrôle du territoire » ; Quentin Deluermoz (CRESC), « La chaîne d’enquête policière ».

6. 12/4/10 - Le régime de Vichy, entre héritage républicain et pratiques autoritaires. Denis Peschanski (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS), « Les vertus de la bureaucratie » ; Gilles Vergnon (GREPH), « Contrôle et surveillance en milieu rural (département de la Drôme) ».

7. 10/5/10 - Sources judiciaires / sources d’information ? Edouard Lynch (Université Lumière Lyon 2, laboratoire d’études rurales), « La justice et le pouvoir. Panorama du XXe siècle » ; Sylvie Thénault (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS), « Utiliser les sources judiciaires durant la guerre d’Algérie ».

8. 7/6/10 - La Préfecture de police. Emmanuel Blanchard (CESDIP, Ministère de la Justice, CNRS, Univ. VSQY), « Archives de la préfecture de police : archives ordinaires, procédures spécifiques ? ». Le service des Archives de la Préfecture de police de Paris a été sollicité.

9. 21/6/10 - « Etat et usages du droit », Marc-Olivier Baruch (EHESS-AHMOC) et Pierre V. Tournier (CHS du XX^e siècle, Univ. Paris 1, CNRS).

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- EXPO. La Révolution à la poursuite du crime ». Exposition du 18 novembre 2009 au 15 février 2010. Archives nationales, 60, rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris.

Cette exposition (plus de quatre-vingt pièces inédites, extraites des fonds judiciaires des Archives nationales) permet de faire revivre une délinquance ordinaire que les journées révolutionnaires et les juridictions extraordinaires ont rejetée dans l’ombre [...]

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 5. - « Nombre de personnes incarcérées au cours d'une année ».

J’ai été récemment interrogé sur cette expression ambiguë. Alors apportons quelques précisions. Au 1^er janvier 2008, l’administration pénitentiaire a recensé 64 003 personnes sous écrou (France entière) (1) : 61 076 personnes détenues auxquelles il faut ajouter 2 927 condamnés sous écrou mais non détenus (2). Il s’agit de statistiques d’état, d’une situation à une date donnée (les démographes parlent de statistiques de stock).

Par ailleurs, au cours de l’année 2008, on a comptabilisé 89 054 placements sous écrou (de personnes libres). Il s’agit d’une statistique de flux ; on comptabilise un flux d’événements au cours d’une période donnée, ici une année ; cet événement, le fait pour une personne d’être placée sous écrou, est un événement renouvelable.

En effet, une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées dans la même affaire, une même année. C’est le cas d’un individu mis en détention provisoire au cours de l’année n (1^ère entrée), libéré en cours d’instruction, jugé en tant que prévenu libre par une juridiction de jugement, condamné à une peine privative de liberté, supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, et réincarcéré, l’année n, pour purger le reliquat de sa peine (2^ème entrée). A fortiori, une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées pour des affaires différentes, une même année.

Notons aussi que parmi ces 89 054 placements sous écrou, nous ne savons pas combien concernent des condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine ab initio et qui de ce fait n’ont pas connu la détention.

En additionnant le nombre de personnes placées sous écrou au 1^er janvier 2008 et le flux des placements sous écrou recensés en 2008, on obtient une estimation par excès du nombre de personnes ayant passé au moins une journée sous écrou au cours de l’année 2008 : 64 003 + 89 054 = 153 0567. Cette estimation est par excès, puisqu’un certain nombre de personnes ont été comptabilisées plusieurs fois.

Comme nous l’avons vu supra, nous ne disposons pas des donnée nécessaires au calcul du même type d’indicateur par excès pour les personnes ayant vécu au moins une journée en détention dans l’année (3)

PVT

Référence : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1^er mai 2007, 133 pages. En cours d’actualisation.

http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

Notes

(1) L’écrou est l’acte juridique constatant qu’une personne est placée dans un établissement pénitentiaire, sous la responsabilité de son directeur, à compter de telle date, sur la base de tel titre de détention, pour tel motif (infractions poursuivies ou sanctionnées). L’article 432-6 du code pénal précise que « le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il importe de distinguer l’écrou d’une personne libre, de l’écrou d’une personne transférée d’un autre établissement.

(2) 2506 condamnés placés sous surveillance électronique fixe et 421 condamnés en « placement à l’extérieur », sans hébergement pénitentiaire.

(3) Si l’on pense à l’importance que l’on doit accorder à la distinction entre stock et flux en démographie carcérale - comme en démographie générale - il nous semble préférable d’éviter l’usage du mot « incarcération » : le substantif se réfère aussi bien à l’action d’incarcérer (notion de flux) qu’à l’état d’une personne incarcérée (notion de stock).

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. - Prix de la prévention de la délinquance 2009. Organisé par le Forum Français pour la Sécurité Urbaine au Sénat, le prix a été remis le 28 octobre 2009 au dispositif "Poursuite de scolarisation", porté par le collège Henri Dunant et la ville de Meaux. Le trophée a été remis par Charles GAUTIER, Sénateur Maire de Saint-Herblain, Président du Forum Français pour la Sécurité Urbaine et Président du jury

Le Jury du Prix Prévention Délinquance 2009 était composé de :
Charles GAUTIER, Sénateur-Maire de Saint-Herblain, Président du Forum Français pour la Sécurité Urbaine , Président du Jury
Jean-Pierre BALDUYCK, Maire honoraire de Tourcoing, Président d’honneur du Forum Français pour la Sécurité Urbaine, Membre rapporteur du Jury
Pierre BERTON, Secrétaire général du Conseil National des Villes (CNV)
Bertrand BINCTIN, Maire-Adjoint de la ville du Havre, Vice-Président du Forum Français pour la Sécurité Urbaine
Philippe DE LAGUNE, Préfet, Secrétaire Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance (CIPD)
Pierre DUFFÉ, Inspecteur Général de l’Administration
Nathalie DUHAMEL, Secrétaire générale de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)
Bernard HECKEL, Directeur du Comité National de Liaison des Associations de Prévention Spécialisée (CNLAPS)
Catherine LALUMIÈRE, Présidente de la Maison de l’Europe, Ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe
Eric LENOIR, Directeur de la Citoyenneté et Prévention de la Délinquance, Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Égalité des Chances (ACSé), Membre rapporteur du Jury
Nicole MAESTRACCI, Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS), Présidente du TGI de Melun
Dominique VERSINI, Défenseure des Enfants

Résumé de l’action. Le Dispositif de Poursuite de Scolarisation (DPS) de Meaux, est rattaché au Collège Dunant de la ville. Une structure temporaire à vocation éducative et pédagogique, et dans certains cas à dimension judiciaire, accueille les élèves exclus définitivement de 8 collèges situés sur les communes de Meaux.
Il s’agit d’un dispositif multi partenarial, non assimilable à un volet de la sanction décidée par l’établissement d’origine. Il offre une modalité de scolarisation obligatoire et transitoire, qui permet d’éviter la déscolarisation de l’élève exclu dans l’attente d’une nouvelle affectation.

Le personnel du DPS accompagne aussi les établissements scolaires qui reçoivent ces élèves dans le cadre de leur nouvelle affectation. Il est proposé aux collégiens pendant la période de scolarisation sur le DPS, des activités scolaires (à visée essentiellement de remobilisation cognitive et de restauration de la confiance en soi), et des rencontres humaines (professionnelles, transgénérationnelles et multiculturelles…) qui leur permettent de travailler sans artifice les compétences psychosociales, à raison de cinq jours par semaine. Les élèves restent en moyenne quatre semaines avant d’être affectés dans un nouvel établissement.

Le Dispositif est installé dans une maison individuelle (mise à disposition par la Ville de Meaux) située à proximité d’un lycée dans lequel les élèves peuvent prendre leur déjeuner. Sur le DPS, interviennent un enseignant et un assistant pédagogique à temps plein, un éducateur de la Protection Judicaire de Jeunesse, un délégué du Procureur et un psychologue (vacations). Le volet socio-éducatif et judiciaire de l’action est très important. La problématique du lien entre éducation, protection du mineur et justice est mise au travail grâce à un partenariat fort entre les personnels enseignants, administratifs, éducatifs, judiciaires et sociaux. Un bouleversement des cultures a du être opéré, permettant la communication et la circulation des informations dans l’intérêt des jeunes et de leurs familles.

La communication externe du dispositif permet à la communauté scolaire de se construire une représentation différente de ces jeunes qui dysfonctionnent. Nous assistons dans les établissements à une reprise de la réflexion autour des mesures alternatives à l’exclusion définitive.

Les objectifs de l'action

- Eviter tout décrochage scolaire
- Prévenir la délinquance qui lui est liée
- Améliorer les conditions de reprise de scolarisation dans un nouvel établissement
- Prévenir la commission d’infraction
- Constituer un lien entre tous les services afin de gagner en cohérence dans l’accompagnement socio-éducatif.

* Contact : newsfesu@urbansecurity.org

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- 7. - PARIS. Vendredi 11 décembre 2009. 18h30. Remise du prix français de criminologie, prix Gabriel Tarde « 2008-2009 ».Organisée par l’Association Française de Criminologie (AFC), sous la présidence de M. Christian Nils ROBERT, président du jury, professeur honoraire de droit pénal à l’Université de Genève, expert auprès du Comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT)

Le nom du lauréat sera communiqué fin novembre.

Le jury se réunira le 21 novembre. Il est composé de la façon suivante : ROBERT Christian-Nils (Président du jury), juriste, BARON LAFORET Sophie, psychiatre, BESSETTE Jean-Michel, anthropologue, CUGNO Alain, philosophe, DEL TUFO Valeria, juriste, LIONET-PRYGODZKI Nathalie, psychologue, MAESTRACCI Nicole, juriste, RENNEVILLE Marc, historien, RENOUARD Jean-Marie, sociologue.

Ses membres sont nommés par le Conseil d’administration de l’Association française de criminologie (AFC)

Depuis l'origine (1972), le Prix Gabriel Tarde est financé par le ministère de la Justice.

18h30. Ouverture de la soirée par Alain Blanc, président de l’Association Française de Criminologie.

18h40 - Présentation de l’ouvrage par le lauréat du prix Gabriel Tarde.
19h – Débat discussion.
19h30 - Intervention du représentant du Ministère de la Justice (sous réserve).
19h40 - Remise du Prix au lauréat par M. Christian Nils Robert, président du jury.
20h - buffet

- Lieu : Palais de Justice de Paris (Salon du Harlay). En entrant 4 boulevard du Palais, aller jusqu’au fond du grand couloir vers la place Dauphine : l’entrée du salon du Harlay, en sous-sol, est tout de suite à gauche.

* Contact : jouvetlucie@yahoo.fr ou Tél. 06 24 06 04 83. Pour des raisons de sécurité, toute personne qui n’aura pas confirmé sa présence auprès de Lucie Jouvet avant le 3 décembre 2009 ne pourra accéder au Palais de Justice.

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- RÈGLEMENT DU PRIX GABRIEL TARDE (8 juin 2000).

Vu la décision du 23 mars 1972, modifiée le 3 mai 1976, du Comité de coordination des recherches criminologiques du ministère de la Justice créant un prix français de criminologie portant le nom de Gabriel TARDE.

Vu la proposition du secrétaire général du Comité de coordination des recherches criminologiques du 6 janvier 1984 tendant à faire prendre en charge le Prix Gabriel TARDE par l'Association Française de Criminologie.

Vu l'acceptation par le président de l'Association Française de Criminologie, le 7 février 1984, de prise en charge du Prix Gabriel TARDE.

Article 1^er : Il est délivré, tous les deux ans, un prix français de criminologie qui porte le nom "Prix Gabriel TARDE".

Article 2 : Il récompense l'auteur, français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis la dernière attribution du prix.

Article 3 : Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une de leurs premières recherches ou l'un de leurs premiers travaux dans le champ de la criminologie.

Article 4 : Le prix peut récompenser une œuvre collective. Dans ce cas, seul le ou les auteurs remplissant les conditions de l'article 3 concourent au Prix Gabriel TARDE.

Article 5 : Le jury du Prix Gabriel TARDE est composé de neuf membres. La liste en est établie pour quatre ans par le conseil d'administration de l'AFC. Ce dernier désigne un président du jury. Les membres du jury ne peuvent pas exercer plus de deux mandats successifs.

Article 6 : Le conseil d'administration de l'AFC désigne parmi les membres de l'association, un secrétaire du Prix Gabriel TARDE chargé de seconder le président du jury dans ses différentes tâches. Il ne participe pas à la réunion du jury. Son mandat est de quatre ans. Il ne peut exercer plus deux mandats successifs.

Article 7 : Dans la composition du jury, il est souhaitable
- Que soient représentés les diverses disciplines s’intéressant aux problèmes criminologiques.
- Que l’équilibre Paris-Province soit recherché.

Article 8 : Le jury arrête à la date fixée par le président de l'association la liste des ouvrages retenus. Peut être pris en considération tout ouvrage indiqué au jury soit par son auteur, soit par un tiers.

Article 9 : La liste établie par le jury est communiquée aux auteurs des ouvrages retenus. Ils sont invités à adresser à la date fixée par le jury au secrétariat de l'AFC trois exemplaires de leur ouvrage ainsi qu'un résumé ne dépassant pas 5 000 caractères et un curriculum vitæ détaillé.

Article 10 : Le jury règle lui-même ses méthodes de travail, et en particulier, les méthodes de lecture.

Article 11 : Si le jury estime qu'aucun ouvrage ne mérite d'être retenu, le prix n'est pas décerné.

Article 12 : Outre le prix, le jury peut décerner une ou plusieurs mentions à celui ou à ceux des ouvrages qui méritent d'être particulièrement recommandés sur le plan scientifique. Ces mentions sont purement honorifiques.

Article 13 : Les délibérations de jury sont secrètes. Aucune réclamation n'est admise contre ses décisions.

Article 14 : Le montant du prix est fixé par le bureau de l'AFC dans les limites des sommes mises à la disposition de l'association par le ministère de la Justice.

Article 15 : Le prix est officiellement remis au lauréat lors d'une réunion scientifique organisée par l'AFC dans les mois qui suivent l'attribution du prix. Il y est invité à présenter son travail.

Article 16 : Le président et le secrétaire général de l'AFC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter le présent règlement.

Alain BLANC (1)	Pierre V. TOURNIER (1)
Secrétaire Général	Président

(1) Aujourd’hui Alain Blanc est président de l’AFC et Pierre V. Tournier simple adhérent.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 8. - Paris. Mardi 15 décembre 2009, 17h30 - 19h30, 22^ème séance du Séminaire dirigé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle avec Mme Audrey Kiefer, docteur en philosophie de l'Université de Picardie, « Michel Foucault et les prisons : le Groupe d'Information sur les Prisons et Surveiller et punir".

- Discutant : M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, rédacteur en chef de la revue « Prison & Justice ».

Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (bibliothèque du 6^ème étage).

- Entrée libre, sans inscription -

*** EN RÉGION***

- 9. - Marseille. Mard 24 novembre 8h30 – 18h, « Justice & Psychiatrie ». Journée organisée par le Centre hospitalier Édouard Toulouse de Marseille.

- Lieu : Théâtre Astronef, 118, chemin de Mimet 13015 Marseille.

* Contact : Centre hospitalier Édouard Toulouse.

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ » ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** ASSOCIATION « DES MAINTENANT EN EUROPE » ***

- 10. - Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs.

Fondé par Pierre V. Tournier, le club a, depuis sa création, pour vocation de rassembler adhérents et sympathisants des organisations progressistes, qui pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des "déviances" et de leur "contrôle" et ressentent le besoin impérieux d'un débouché politique, résolument réformiste, à leur réflexion, à leur action sur le terrain, à leur engagement de citoyen.

L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris, le samedi 16 janvier 2010 de 10h à 13h (lieu à préciser). Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

Les statuts de l’association et le texte d’orientation sont en cours d’élaboration. Les personnes interessées sont invitées à prendre dès à présent contact avec le « groupe d’initiative ». La cotisation annuelle sera de 20€ [10€ pour les moins de 25 ans].

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Quelques dates

- 2005 -

19 mars 2005 - 1^ère réunion publique : La question pénitentiaire. Servitude et grandeur de la gauche au pouvoir (1997-2002). Communication introductive de Pierre V. Tournier, débat animé par Alain Cugno, philosophe, membre du comité de rédaction de la revue Projet.

22/3/05 - Appel aux parlementaires « Pour que la République ne s’arrête pas aux portes des prisons : allez parler d’Europe aux citoyens et citoyennes détenu(e)s » :

« Réunis dans le cadre du Club politique "DES Maintenant", pour débattre de la question pénitentiaire, le samedi 19 mars 2005, les 40 personnes présentes ont décidé d’appeler les parlementaires, de gauche et de droite, à user du droit que la loi leur donne de visiter les établissements pénitentiaires (art. 719 du Code de procédure pénale) pour y organiser des débats contradictoires à propos du référendum sur le traité constitutionnel de l'Union européenne avec les citoyen-ne-s détenu-e-s en maison d'arrêt ou en établissements pour peine. Pour que la République ne s'arrête pas aux portes des prisons ! Les parlementaires qui souhaitent participer à cette initiative citoyenne sont invités à prendre contact avec "DES Maintenant" afin que nous puissions assurer un minimum de coordination et de communication. Cet appel a reçu le soutien de Mme Marylise Lebranchu, ancienne Garde des Sceaux, députée socialiste (pour le oui). Mme Adeline Hazan, députée européenne, secrétaire national du Parti socialiste chargée des droits de l’homme (pour le oui), M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur socialiste, vice-président honoraire du Sénat (qui ne fera pas campagne), Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice, les Verts (pour le non), et Mme Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat (pour le non) ».

Le Garde des Sceaux s’est opposé à la concrétisation de ce projet.

25/6/05 - Réunion publique sur « Le numerus clausus pénitentiaire, un concept incertain », acte I. avec Bernard Bolze, fondateur de L’Observatoire international des prisons (OIP) à Paris 9^ème.

10/9/05 - Réunion publique de rentrée sur « Le numerus clausus pénitentiaire, un concept incertain », acte II et sur les questions d’actualité, sous la présidence de Jacques Floch député (PS) de Loire-Atlantique, à Paris 9^ème.

Rapport : Population carcérale et numerus clausus, débat autour d’un concept incertain : contributions et documents, publication du Club « DES Maintenant », septembre 2005, 35 pages.

4/10/05 - Réunion publique au Sénat Proposition de loi sur le traitement de la récidive : des représentants de la société civile confrontent leurs points de vue, sous le haut patronage de Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, vice-président honoraire du Sénat, en présence de Robert Badinter et de Pierre-Yves Collombat, sénateurs socialistes. Débat avec Alain Boulay, APEV, Nicole Maestracci, magistrate, Gabriel Mouesca, OIP, Milko Paris, Ban Public, Pierre Pélissier, magistrat, Nicole Prévost-Bobillot, SAF, Alexis Saurin, GENEPI (100 participants).

5/11/05 - Premiers Ateliers d’Automne : Sécurité, justice, prisons, débat public autour des propositions exprimées dans les contributions au congrès du PS (Le Mans 18-19-20 novembre 2005), en présence d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (les Vert) et d’Henri Malberg, président de la commission « Justice » du PCF, à Paris 9^ème.

- 2006 -

Février 2006. Signature de l’Appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir ».

4/4/06 - Paris. Maison de l’Europe. Conférence de Norman Bishop, criminologue suédois, initiateur de la réécriture des règles pénitentiaires, sur La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention. Principes et réalités dans différents pays européens (100 participants)

7/10/06 - Paris. 25^ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France Ateliers d’Automne, 2^ème saison. Réformes pénales A l’aune des recommandations du Conseil de l’Europe. Sous la présidence de Mme Catherine Lalumière, présidente de la Maison de l’Europe, ancienne secrétaire générale du Conseil de l’Europe.

Quatre questions en débat : 1. Aujourd’hui 52 % (seulement) des français se déclarent opposés au rétablissement de la peine de mort (sondage TNS Sofres). Est-il raisonnable de militer pour l’abolition de la réclusion criminelle à perpétuité ? Si oui avec quelles propositions alternatives crédibles ? Discutant : Pierre Pélissier.

2. En 2005, 5 % des détenus condamnés libérés ont bénéficié d’une libération conditionnelle et ce malgré le plaidoyer très explicite et argumenté du Conseil de l’Europe en faveur de cette mesure. Comment réformer l’application des peines privatives de liberté ? Discutant : Alain Blanc.

3. Comme dans la plupart des pays européens, la prison est au centre du système de sanction des délits et des crimes. Comment modifier le code pénal pour marginaliser l’usage de la privation de liberté ? Discutant : Christian Demonchy.

4. Après l’adoption des nouvelles règles européennes (7 janvier 2006), que voudrait-on trouver dans une loi pénitentiaire ? Discutant : Laurent Leriche.

- 2007 -

27/10/07. Réunion publique sous la présidence Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique (groupe socialiste, radical et citoyen), membre de la commission des lois, adjoint au Maire de Nantes, chargé de la sécurité et de la tranquillité publiques, avocat pénaliste. « Projet « Dati » de loi pénitentiaire : Vœux pieux ou instrument d’une transformation « en profondeur » de la condition pénitentiaire en France ? »

Table ronde avec Florence Aubenas, Alain Blanc, Julie Bonnier Hamon, Alain Cugno, Daniel Dériot, Gilles Ducassé, Nicolas Frize, Laurent Leriche, Bernard Savin, Dominique Simmonot, Pierre V. Tournier.

- 2008 -

24/3/08, Appel (ironique !) de DES Maintenant pour trouver un candidat au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’appel a été diffusé par l’Agence France Presse (AFP) le 24 mars, repris, le 25 mars, dans Libération, L’Humanité, Le Parisien, le site du Nouvel Obs, de Ban Public, etc., par Europe 1 et commenté par le Canard Enchaîné du 26 mars. Même Le Figaro, le 26 mars, fait état de la « vacance » du poste ! Interrogé par l’AFP à la suite de cet appel, M. Guillaume Didier, le porte parole de Mme la Garde des Sceaux, a assuré qu’il n’y avait « aucun retard » (sic) dans la nomination qui « est en cours » avec des « consultations interministérielles » et « des gens en train de se porter candidat », sans plus de précision.

1/7/08, Paris, Réunion de presse organisée avec la fondation Terra Nova, sur « Le projet de loi pénitentiaire à l’aune des règles du Conseil de l’Europe, à l’heure où la France prend la présidence de l’Union européenne. En présence de représentants de l’ANJAP), ANVP, GENEPI, SNEPAP-FSU) et le Collectif national « Trop c’est Trop, pour le respect du numerus clausus en prison ».

9/12/08, Journée d’études à l’occasion du 60^ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme sur « Enfermement et droits de l’homme, aujourd’hui, en France. Conditions d’exécution des décisions administratives et judiciaires de privation de liberté ». Centre hospitalier Sainte Anne, 7 rue Cabanis, 14^ème. Avec Florence Aubenas, journaliste, Dominique Wiel, prêtre à Outreau, Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, Jean-Luc Chassaniol, directeur du Centre hospitalier Sainte Anne, Pierre V. Tournier, animateur du Club « Des Maintenant en Europe », Samantha Enderlin, docteur en droit, Alain Cugno, philosophe, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prisons et justice (FARAPEJ), Adeline Hazan, maire de Reims, ancienne secrétaire national du Parti socialiste aux droits de l’homme, Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (groupe UMP), membre de la commission des lois, rapporteur du projet de loi pénitentiaire, Daniel Reisz, inspecteur d’académie honoraire, visiteur de prison et Christian Nils-Robert, professeur de droit à l’université de Genève, expert auprès du Comité européen de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe (100 participants).

- 2009 -

24/8/09, Lettre ouverte aux membres du Parlement « Mise à exécution des peines, surpopulation des prisons et loi pénitentiaire », dénonçant la campagne menée par l’Association dite « Institut pour la Justice » (extrême droite).

1/9/09, Lancement de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus », qui deviendra l’appel des 1000.

3/10/09, Paris, Cité Saint-Martin, 5^ème atelier d’automne du club DES Maintenant en Europe. 1^er temps : « De quoi avons-nous si peur ? » Avec Alain Cugno, philosophe qui vient de publier l’essai intitulé « De l’angoisse à la liberté. Apologie de l’indifférence », Editions Forum Salvator, mai 2009.

* 2^ème temps : « Politique pénale, les priorités de la période », débat animé par Pierre V. Tournier.

… /…

*** JOURNÉES NATIONALES PRISONS ***

- 11. - Communiqué du 6 novembre 2009. Le Groupe national de concertation prison (GNCP), collectif rassemblant une dizaine d’associations et aumôneries de prisons, lance la seizième édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifestations se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral.

Ces évènements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Les Journées Nationales Prison (JNP) affichent donc un double objectif ambitieux : modifier progressivement le regard de notre société sur le milieu carcéral et contribuer à informer les citoyens sur le maintien du lien de leur homologues et la réinsertion de ces derniers.

Intitulées « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison ! », ces journées nationales traitent cette année de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. A-t-on le droit de vote en prison ? Comment peut-on exercer son rôle de parents ? Comment cherche-t-on du travail lorsqu’on est incarcéré ? Les prestations sociales passent-elles les murs de nos prisons ? Lors de ces journées, la citoyenneté est entendue dans son ses le plus large. Etre citoyen est un droit acquis par notre naissance au sein de la société française. Etre citoyen entraîne aussi des devoirs. En prison, peut-on exercer ses droits et devoirs de citoyen comme à l’extérieur des murs ? Comment faire en sorte que les personnes incarcérées restent actrices de leur citoyenneté pour que le temps de la peine de prison soit un temps utile et non un temps mort ?

Rendez-vous partout en France, du 23 au 29 novembre, pour en parler, échanger, s’informer, … autour d’animations telles que des soirées ciné-débat, cafés philo, expositions, … ouvertes à tous et gratuites. Une façon originale et subtile de prendre conscience de la réalité judiciaire et des actions que mènent les associations auprès des personnes sous main de justice.

* Contact :

Jean Caël: 01 45 49 73 80 - jean-cael@secours-catholique.orgr

Frédérique Clément : 01 55 25 23 75 - farapej@wanadoo.fr

Laurence Fayet : 01 55 33 51 25 - anvpparis@free.fr

Adélaïde Météreau: 06 70 46 73 58 - communication@genefi.fr

Julien Lemarchand : 01 44 43 12 68 - julien.lemarchand@croix-rouge.asso.fr

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- 12. - RAPPEL - DOUAI. Mardi 24 novembre 2009, 20h30. « Dignité de la personne en prison : utopie ou exigence républicaine ? » Débat organisé par Arc-en-Ciel, l’ANVP et l’aumômerie des prisons.

Avec M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai et enseignant à l’école Nationale de la Magistrature et M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS. Soirée animée par M. Luc Hossepied.

La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison. Les personnes détenues peuvent-elles être des citoyens à part entière ? Toute personne condamnée est destinée à sortir un jour de prison… Comment faire de la prison un temps utile et non un temps mort ?

- Lieu : Faculté de Droit de Douai

* Contact : Arc-en-ciel (accueil des familles) : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél : 03 27 88 25 09, fievet.francois@neuf.fr ; ANVP (Visiteurs de prison) : 185 rue des Foulons 59500 Douai Tél. : 03 27 98 48 13, olryfamily@club.fr ; Aumônerie : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél. : 03 27 87 80 31, aumonerieprison@free.fr

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- 13. - RAPPEL - LYON. Jeudi 26 novembre 2009. « La prison, quelles voies vers l’insertion ? » avec Maître Ugo Iannucci, avocat au Barreau de Lyon, M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, M. Jean-Olivier Viout, procureur général de la cour d’appel de Lyon…

Rencontre organisée par la FNARS, commission « Justice » de Rhône-Alpes en coopération avec le groupe local « Concertation – prison », dans le cadre des journées nationales « prisons ».

- Lieu : château Sans Souci, 36, avenue Lacassagne, Lyon 3^ème.

* Contact : luc.hartmann@wanadoo.fr

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- 14. – RAPPEL - MULHOUSE. 27 novembre, 2009. 9h -17h. « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ». Journée organisée par la FNARS Alsace et l’Institut supérieur de Mulhouse. Avec M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, maire de Mulhouse (sous réserve), Mme Emily Trombik, doctorante sociologue, Université de Strasbourg, M. Pierre V. Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS,…

- Lieu : Amphithéâtre de la Fonderie

* Contact : FNARS Alsace : fnars-alsace@wanadoo.fr

*** ATELIER PHILOSOPHIQUE ***

- 15. - Création. Paris. Samedi 9 janvier 2010. 10h -13h. « Variations sur un thème » Séance inaugurale de l’Atelier philosophique « Crime, justice des hommes et Christianisme ».Séance animée par Alain Cugno, philosophe et Pîerre V. Tournier, démographe. Avec la participation de Sandrine Chenivesse, anthropologue.

* Communications introductives

« La pertinence du Christianisme : l'invention de la laïcité », par Alain Cugno

« Le Mal est-il une construction sociale ? », par Pierre V. Tournier

* Discutante : Sandrine Chenivesse, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po Paris, spécialiste du taoïsme et des cultes populaires ; vient de rentrer d’un long voyage de 17 années en Chine.

- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

* Entrée libre et gratuite, sans inscription.

Nous avons décidé la mise en place avec quelques ami-e-s aux conceptions du monde diverses et variées, un « atelier philosophique » ouvert à toutes et à tous ayant pour thème « Crime, justice des hommes et Christianisme ». Cet obscur objet d’un désir partagé et non encore clairement identifié est à construire avec celles et ceux qui le souhaiteront. En toute liberté.

En effet, cet atelier ne dépend d’aucune structure existante (ni parti, ni association, ni église, ni école de pensée), même si nous chercherons à créer des liens intellectuels avec tel ou tel média, telle ou telle revue. Nous pensons à Réforme, Témoignage Chrétien, Etudes, Projet, Esprit, etc. Une réunion bimestrielle se tiendra le samedi matin à Paris, mais des réunions en région – ou à l’étranger - sont aussi envisagées. Par ailleurs, nous utiliserons, bien entendu internet afin que la distance ne soit en rien un obstacle pour celles et ceux qui, par exemple, vivent dans les DOM ou à l’étranger.

* Contact : alaincugno@msn.com ; pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** AFFAIRE PICHON***

- 16. - Lettre le 6 novembre 2009 de Maître William Bourdon, avocat du Commandant de police Philippe Pichon, à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République

Monsieur le Président de la République,

J’agis en qualité de conseil de M. Philippe PICHON, commandant de police, âgé de quarante ans et comptant dix-huit ans de services dans l’institution « Police ».

1. M. Philippe PICHON, jusqu'à une date récente, était Officier de Police affecté depuis le 1^er février 2003 à la Circonscription de sécurité publique de MEAUX.

Accusé d'avoir communiqué en octobre 2008 à un site internet deux fiches concernant des personnalités du monde du spectacle tirées du fichier STIC, il a été sanctionné d'une mise à la retraite d'office par le Ministère de l'Intérieur après avis du conseil de discipline, le 24 mars 2009.

Préalablement, le 16 décembre 2008, il avait été mis en examen du chef de violation du secret professionnel par un Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS et simultanément un contrôle judiciaire avait été édicté lui faisant interdiction d'exercer les fonctions d'Officier de Police Judiciaire.

2. Au soutien des différentes procédures développées ci-après, ont été communiquées et/ou rappelées les nombreuses lettres de félicitations reçues pendant sa carrière par M. Philippe PICHON ainsi que des attestations de hauts gradés de la Police Nationale de même que des témoignages circonstanciés des sénateurs Jean-Noël BUFFET (Rhône, UMP), Catherine DUMAS (Paris, UMP), Jacques MAHEAS (Seine-Saint-Denis, PS) et de M. Alain BAUER, président de l’O.N.D., louant ses qualités intellectuelles, morales et professionnelles.

M. Philippe PICHON est « atypique » dès lors qu'il est l'auteur de plusieurs livres, notamment l’un consacré à son métier, "Journal d’un flic" paru chez Flammarion en 2007, fruit d’une riche expérience de terrain acquise au sein de la Police Nationale et des leçons qu'il en a tirées aux fins d'en améliorer, selon lui, son fonctionnement.

3. A plusieurs reprises, M. Philippe PICHON a obtenu satisfaction devant les juridictions administratives.

Ø Par ordonnance du 5 mai 2009, définitive, puisque non frappée d'un recours devant le Conseil d'Etat par l'Administration, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MELUN a prononcé la suspension de l'arrêté du 24 mars 2009.

Ø Par ordonnance du 22 juin 2009, à nouveau le Tribunal Administratif de MELUN a fait droit à la demande de M. PICHON puisqu'elle a rejeté le recours en révision de l'ordonnance du 5 mai 2009 présentée par le Ministère de l'Intérieur au motif d'un fait nouveau, soit le fait que M. Philippe PICHON avait été placé sous contrôle judiciaire par le magistrat instructeur de PARIS – étant observé que cette circonstance factuelle était parfaitement connue comme cela résulte des pièces du dossier établi par l'Administration dès l'origine.

4. En "réplique" à ces différentes décisions et plus récemment au fait que le magistrat instructeur a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire initialement édicté et ainsi a autorisé M. Philippe PICHON a occupé les fonctions d'Officier de Police Judiciaire (sans habilitation STIC), l'Administration a successivement pris deux arrêtés,

- le premier en date du 7 mai 2009 par lequel M. Philippe PICHON a été réintégré dans les cadres de la Police Nationale mais « privé de traitement pour service non fait » à compter du 5 mai 2009 ;

- le second à compter du 4 juin 2009, par lequel toutes dispositions antérieures ont été abrogées et par lequel M. Philippe PICHON à compter du 29 mai 2009 a été rétabli dans ses droits à traitement mais par lequel il a été suspendu de ses fonctions « à titre conservatoire » (comme cela avait été le cas à l'origine suivant arrêté du 16 décembre 2008).

A cet égard, la suspension de fonctions n’est pas une sanction disciplinaire à proprement parler mais s’inscrit dans ce contexte.

Prévue par les dispositions de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, elle est applicable aux fautes dont la gravité rend expressément le maintien de l’agent dans le service particulièrement inenvisageable. C’est une mesure transitoire prise dans l’intérêt du service, rarement dans celui du fonctionnaire, et dans l’attente du résultat de la procédure disciplinaire.

Cette mesure est initialement prévue pour une durée de quatre mois et n’entraîne pas de réduction de traitement de l’intéressé mais le prive de façon irrémédiable des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions (prime de commandement, prime de fidélisation, etc.), soit, dans le cas de M. PICHON, une amputation de près de 30% du traitement mensuel net.

Ce qui ne manque pas de sel s’agissant de la situation du commandant Philippe PICHON, matricule 215 756, affecté à la CSP de Meaux (77), sanctionné d’une mise à la retraite d’office, sur avis des membres du conseil de discipline (26 février 2009), confirmée par arrêté ministériel (24 mars 2009), mais réintégré dans les cadres de la Police Nationale, par l’effet suspensif d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Melun (05 mai 2009) ainsi motivée :

« Sur l’urgence : Considérant que la décision attaquée ayant pour effet de priver M. PICHON de sa rémunération de commandant de police est de nature à bouleverser ses conditions d’existence ; qu’ainsi, elle porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour caractériser une situation d’urgence, laquelle est dès lors établie.

« Sur la légalité : Considérant qu’en l’état de l’instruction et compte tenu des observations formulées à l’audience, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée de mise à la retraite d’office prononcée à l’encontre de M. PICHON, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; dès lors qu’il ressort des pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa requête qu’il est un fonctionnaire apprécié dans sa profession et en dehors ; qu’il avait vainement appelé l’attention de sa hiérarchie sur les dysfonctionnements affectant la gestion du fichier STIC et qu’il est constant qu’il n’a pas retiré un profit de la communication à un site Internet de deux fiches contenues dans ce système ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ».

Évidemment, mon client n’ignore pas que la jurisprudence administrative a posé le principe selon lequel un même fait peut faire cumulativement l’objet d’une sanction disciplinaire et pénale. Les deux types de poursuite sont strictement indépendants et ne sont, en aucun cas, exclusifs l’un de l’autre.

Mais il ne reste pas moins vrai que l’Administration est liée par des décisions judiciaires quant à l’exactitude matérielle des faits – étant rappelé que les faits ont été jugés « inexactement qualifiés de fautifs » et également que les décisions des juridictions d’instruction sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, dans l’attente de décisions juridictionnelles de fond, aucun argument juridique ne saurait opportunément justifier la situation actuelle du commandant Pichon et l’acharnement du ministère de l’Intérieur : les décisions visées supra s’imposent à l’Administration en sus des chances pour M. PICHON d’obtenir un non-lieu ou une relaxe au motif que les faits ne sont pas constitutifs d’un délit pénal.

5. Cette guérilla judiciaire et administrative est totalement ubuesque. Elle peut durer pendant de très nombreux mois.

Le risque existe que l'Administration soit condamnée, un jour ou l'autre, non seulement à payer tous les émoluments qu'elle se refuse ou qu'elle tarde à payer à M. Philippe PICHON mais également à de lourds dommages et intérêts.

Si l’exercice du pouvoir disciplinaire est l’attribut le plus symbolique du pouvoir hiérarchique, cette possibilité qui est donnée de sanctionner les comportements déviants n’est nécessaire et justifiée que par l’intérêt et le bon fonctionnement du service public. Aucune autre motivation ne saurait prospérer.

Philippe PICHON n'aspire qu'à occuper des fonctions conformes à son grade et à sa compétence d’ailleurs reconnue au sein de la Police Nationale.

Il n’a jamais cessé de tenir compte de la difficulté qui s’attache à l’exercice de la fonction policière et à sa dimension déontologique, appliquant-là, à la lettre, vos propres instructions.

Ainsi, disiez-vous, qu’« une police moderne ne peut remplir ses missions et répondre aux attentes de la population sans un engagement total de sa hiérarchie et une culture de l’exigence». Ainsi, répétiez-vous, que « chaque policier, à chaque niveau hiérarchique, est également investi d’un devoir de vigilance sans faille dans le domaine déontologique (1) »

Philippe PICHON a au sein de cette même Police Nationale été témoin de turpitudes (documents en ma possession), qu'il s'est efforcé de combattre, et qui, s’ils venaient à être rendus publiques et circularisés, délégitimeraient durablement l’action entreprise par vous depuis 2002.

Il est donc un agent public très attaché aux principes de la République. La légitimité de son action sera argumentée et comprise de tous les citoyens.

Le dernier arrêté pris par l'Administration a évidemment été soumis à la censure du Tribunal Administratif de MELUN, et d'autres initiatives judiciaires sont encore envisagées compte tenu du harcèlement incompréhensible dont fait l'objet M. Philippe PICHON par l'Administration.

Une solution d'apaisement, selon moi, doit s'imposer dans l'intérêt de chacune des parties.

Je peux vous assurer que la présente n'est dictée que par le souci de l'objectivité et de favoriser une logique d'apaisement, exclusive de toute arrière-pensée d'ordre politique ou personnel.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, à l'expression de ma très haute considération.

William Bourdon

(1) Nicolas Sarkozy, discours du 28 juillet 2006 (p.4). Instruction ministérielle NOR-INT-C-06-30042-J du 28 juillet 2006 relative à l’exercice de l’autorité hiérarchique, dans le contexte rénové de la police nationale.

*** DIVERS ***

- 17. - PARIS. Samedi 12 décembre 2009. 10h -13h Assemblée générale annuelle de l’Association française de criminologie (AFC)

Bilans financiers et moraux de l'Association seront présentés et il sera débattu de la préparation du 36^ème Congrès français de Criminologie, organisé en novembre 2010 par l'AFC et l'Université de droit de Nantes sur le thème « Politiques publiques et Criminologie ».

L'Assemblée générale sera suivie d'une collation. Merci de préciser si vous serez parmi nous pour déjeuner.

- Lieu : L'Estran, 10 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, Métro Bonne Nouvelle ou Poissonnières.

* Contact : s.enderlin@free.fr

***COURRIELS DES LECTEURS***

- 18. - Je suis Monsieur K. surveillant de prison à Bamako (Mali). En fait mon souhait c'est d'avoir une formation en criminologie. Votre concours m'est très précieux pour que je puisse réaliser mon rêve. Persuadé que vous pourrez trouvez une réponse à ma demande, je vous transmets, Monsieur, mes meilleures salutations.

Réponse de PVT.Cher Monsieur. Merci de votre message. Pour le moment, la seule chose que je peux faire, pour vous aider, c’est de vous abonner à mon hebdomadaire électronique « Arpenter le Champ Pénal » (ACP). C’est gratuit. Vous y trouverez des informations, des réflexions, des données chiffrées et surtout des références bibliographiques qui pourraient vous être utiles pour votre autoformation. L’enseignement de la criminologie devrait connaître en France, dans les années à venir, des transformations profondes. On peut espérer que bien des choses vont pouvoir se faire y compris sur internet et l’ensemble de la francophonie pourra en bénéficier. Vous en serez tenu, régulièrement, au courant par ACP. Par ailleurs, je serais très heureux de publier dans « ACP » des échos de Bamako concernant l’exercice de votre métier de surveillant. Bien cordialement.

*** CONSEIL DE L’EUROPE ***

- 19. – Conseil de l’Europe, 20 ans de lutte contre la torture - 19e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ), 1er août 2008 - 31 juillet 2009, Les Editions du Conseil de l’Europe, 2009, 77 pages, 19€.

Pendant ses 20 ans d’existence, le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture) a effectué quelque 270 visites de lieux de détention dans 47 États européens. Dans son 19 rapport général, le CPT passe en revue deux décennies de lutte contre la torture et les mauvais traitements en Europe. Il analyse les avancées obtenues à ce jour – les améliorations concrètes acquises et les normes développées – ainsi que les défis à l’horizon. Le rapport donne un instantané des activités du CPT pendant les douze derniers mois. Il inclut aussi les temps forts des rapports de visite et des réponses des gouvernements publiés récemment ; ils donnent un aperçu de plusieurs des préoccupations principales auxquelles le Comité est confronté dans son travail, ainsi que de l’action des États afin d’y remédier. Un chapitre spécifique décrit les garanties qui devraient être accordées aux étrangers en situation irrégulière privés de liberté, une attention particulière étant portée sur la situation des enfants. Ce rapport intéressera tous ceux qui sont concernés par le traitement des personnes privées de liberté, que ce soit dans les prisons, les centres de détention pour mineurs, les commissariats de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques, les foyers sociaux ou tout autre établissement.

* Contact : http://www.cpt.coe.int/

*** UNION EUROPEENNE ***

- 20. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Drogues. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a publié, le 5 novembre, son rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe. Ce rapport épingle une progression de la consommation de drogues et d'opiacés sur le territoire européen. Toutefois, la drogue la plus consommée en Europe, le cannabis, enregistre un certain recul. Selon ce rapport, 74 millions d'Européens adultes (15-64 ans) ont consommé du cannabis au moins une fois au cours de leur existence contre 13 millions pour la cocaïne.

Programme/Stockholm. Les députés européens des commissions des libertés civiles, des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles du Parlement européen ont débattu, lors d'une réunion conjointe le 12 novembre, du "programme de Stockholm", un programme législatif sur 4 ans visant à renforcer les droits des citoyens de l'Union. Les eurodéputés ont demandé à ce que soient intégrés dans le programme de Stockholm la reconnaissance mutuelle par les États membres des couples de même sexe, un ensemble de droits des prisonniers au sein de l'Union européenne ainsi que la mise en place d'une Cour européenne des cyber-affaires spécialisée dans les questions liées à la cyber-criminalité. Un cadre juridique devra être créé pour faciliter les transferts de procédure pénale et la résolution des conflits de compétence entre les États membres. Le Conseil économique et social (CESE) a rendu, le 10 novembre, un avis sur "Un espace de liberté, sécurité et de justice" qui traite notamment du programme de Stockholm.

Justice. La Commission européenne a adopté, le 11 novembre, un livre vert qui a pour objectif de renforcer la coopération entre les Etats membres concernant l'obtention de preuves dans le domaine pénal. La Commission entend substituer un instrument unique au système existant, jugé trop fragmenté. Cet instrument unique sera fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle couvrant tous les types de preuves et instaurant des normes communes afin de s'assurer de leur recevabilité devant les juridictions. Le Livre vert sera suivi d'une consultation des Etats membres et des parties prenantes sur la validité de l'approche suivie ainsi que sur certaines questions connexes.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 21. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.