ACP N°164 Paris, le 9 novembre 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Numéro Spécial consacré à la création, auprès du Premier Ministre, de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) (Décret du 28 octobre 2009) et à la mise en place, par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, d’un Conférence nationale de Criminologie, placée sous la présidence du Professeur Loick Villerbu et animée par un comité de coordination. Voir infra.

Attendez-vous à trouver … 28 pages

01. Les comptes du lundi : Création de l’INHESJ et de l’ONDRP

02. Le décret du 28 octobre (extraits)

03. Point de vue d’Alain Bauer

04. La Conférence nationale de criminologie (CNC), message de Loick M. Villerbu

05. Le kiosque : pour mémoire

06. Projet de loi tendant à amoindrir la récidive criminelle

07. Ecole expérimentale de criminologie, session 2010 (Université Paris 1 & l’Estran)

08. Ecole expérimentale de criminologie : Journée d’étude sur la loi pénitentiaire

09. La construction des jugements et des évaluations des détenus arrivants dans

deux établissements pour peines (Gaetan Cliquennois, Bruxelles)

10. « Le travail incarcéré »

11. Départ : Patrick Ouart quitte l’Elysée

Militances

12. Hommages à Dominique Charvet

13. Mulhouse : la citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons

International

14. International (échos de l’AICLF)

15. Union européenne

16. International Centre for Prison Studies (Londres)

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. – Un Nouvel Observatoire. Les lectrices et lecteurs assidus et attentifs d’ACP ont eu la possibilité - s’ils le souhaitaient - de suivre, mois après mois, l’ensemble du processus qui a amené, aujourd’hui à la création, auprès du Premier Ministre, de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Reçu récemment par M. François Molins, directeur du Cabinet de Mme la Garde des Sceaux, j’ai eu le sentiment que le Ministère de la Justice comptait s’investir, avec conviction, dans ces nouvelles structures aux côtés du ministère de l’Intérieur et des autres départements ministériels concernés et je m’en réjouis.

Le 10 septembre 2007, j’informais les lecteurs d’ACP (n°54) de la décision suivante : « J’ai été sollicité, à titre personnel - comme directeur de recherches au CNRS - pour participer à ce groupe de travail interministériel [mission « Bauer »]. J’ai cru devoir accepter cette proposition, compte tenu du fait que l’objet de ce groupe couvre une partie du champ des préoccupations qui m’ont amené à lancer l‘appel des 115 [« Délinquance, criminalité, justice : connaître pour agir », 25 février 2006] et à créer l’Association Tétra [septembre 2006] […] ».

Malgré les réserves que j’ai pu exprimer, publiquement sur tel ou tel aspect de ces réformes (1), je continue à penser « qu’elles vont dans le bon sens » et qu’elles devraient faire consensus entre républicains, au delà des sensibilités partisanes.

Dans la nouvelle architecture, l’INHES (J) et l’OND (RP) ne dépendront plus du Ministère de l’Intérieur, l’un et l’autre se trouvant placés directement sous la responsabilité du Premier Ministre. Aussi, dans ces conditions, l’OND (RP) a-t-il vocation à étendre son champ de compétences à l’ensemble du processus pénal. On retrouve ainsi la logique décrite, en son temps, par le rapport « Caresche - Pandraud », déposé en janvier 2002, à l’origine de la création de l’OND, dont nombre de préconisations restent d’actualité, et ce malgré les progrès indéniables réalisés au cours des 5 dernières années.

La lettre de mission, adressée le 23 juillet 2001, par M. Lionel Jospin, premier ministre, aux deux parlementaires précisait les objectifs à atteindre de la façon suivante : « Il s’agit d’abord de disposer à terme d’un outil statistique apte à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête et des suites données par l’institution judiciaire [souligné par nous]. Cet outil devra permettre une analyse et une représentation des chiffres de la délinquance et des résultats obtenus qui soient communes aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense. Il contribuera à mesurer l’efficacité et la continuité du traitement pénal, de la constatation à l’exécution de la sanction ».

Au travail… (2)

Pierre V. Tournier

(1) ACP, n°82, 24 mars 2008, Pierre V. Tournier, « Les comptes du lundi. Questions stratégiques (défense et sécurité). Réserves ».

(2) Le décret était à peine publié que déjà certains de mes meilleurs amis, mais aussi de mes meilleurs adversaires se posaient la question de savoir quelle serait « ma fonction » dans cette architecture. Certains vont même jusqu’à chercher l’article du décret qui aurait été rédigé pour (par) moi. Mes amis seront peut-être déçus et mes adversaires (imprudemment) rassurés : n’étant candidat à rien, je continuerai, plus modestement [sic] à « porter conseil » à qui voudra bien m’écouter et me lire, et ce en toute indépendance. Et comme dit le proverbe syldave ou bordure, je ne sais plus : « Les chiens aboient, la caravane passe ».

*** DÉCRET DE CRÉATION DE L’INHES-J ***

- 2. Décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. − Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » et placé sous la tutelle du Premier ministre. Le siège de l’établissement est fixé à l’Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d’administration.

Art. 2. − Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques, l’institut a pour missions de :

– réunir des responsables de haut niveau, magistrats et cadres appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu’aux différents secteurs d’activité de la nation, des Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats, en vue d’approfondir en commun leur connaissance des questions de sécurité ;

– préparer à l’exercice de responsabilités des cadres supérieurs, français et étrangers exerçant leur activité dans les domaines de recherche couverts par l’institut ;

– promouvoir et diffuser toutes connaissances utiles en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique et de justice. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de sécurité nationale, de défense et de justice.

Dans les domaines relevant de sa mission, l’institut peut conduire, seul ou en coopération avec d’autres organismes français ou étrangers, des études et des recherches. Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. En liaison avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires portant sur les questions de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de droit et de justice. L’institut est chargé d’étudier les évolutions statistiques de l’ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l’exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d’une structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », décrite au chapitre II du titre Ier du présent décret.

- Chapitre 1^er
Chapitre 1^er. Organisation des sessions de formation
Art. 3. − L’Institut organise chaque année au titre de la formation :
– une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;
– des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
– des sessions régionales.

Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d’information, de perfectionnement ou d’études relatif à l’exercice de ses missions.

Art. 4. − Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut.

Art. 5. − Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire désignés pour suivre une session de formation dans l’un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs d’une session nationale.

Art. 6. − Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l’institut. Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

Art. 7. − La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut. La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l’institut. Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en oeuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l’institut.

- Chapitre 2.

Chapitre 2. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Art. 8. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :

1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d’atteinte aux personnes, aux biens ou à l’ordre public ;

2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l’application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres Etats membres de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et dans les pays d’autres continents) ;

3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1o et au 2o pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l’activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l’analyse des données afin de disposer d’analyses sur le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne pénale ;

5° Contribuer au développement d’outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d’enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;

6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

7° Coopérer avec l’ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l’élaboration d’instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;

8° Faciliter les échanges avec d’autres organismes d’observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l’ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;

9° Organiser la communication à l’ensemble des citoyens de ces données à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le cadre des protocoles passés entre l’institut et les ministères concernés ;

10° Communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l’observatoire à travers la publication annuelle d’un rapport rendu public;

11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l’activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l’amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Art. 9. − Le responsable de l’observatoire est désigné par le directeur de l’institut.

Art. 10. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d’un conseil d’orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.

Art. 11. − Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est composé :

1° D’élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des secteurs d’activités économiques, sociales et judiciaires :

a) Deux députés et deux sénateurs, respectivement choisis par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

b) Deux maires choisis par l’Association des maires de France ;

c) Un professeur des universités désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et un directeur de recherche désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

d) Un maître de conférences désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et un chargé de recherches désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

e) Un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l’audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, désignés sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

g) Trois personnalités qualifiées désignées respectivement sur proposition du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des transports ;

h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d’assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances ;

i) Un représentant des entreprises de sécurité désigné sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

j) Un représentant des sociétés de conseil et d’audit en matière de sécurité désigné sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

k) Un représentant du groupement d’intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ;

2° De représentants des administrations :

a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

d) Le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;

e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

h) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :

– le ministre chargé de l’éducation ;

– le ministre chargé des transports ;

– le ministre chargé de la recherche ;

– le ministre chargé de la ville ;

i) Un représentant de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.

Le directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres autres que ceux mentionnés aux a à g et au j du 2° est renouvelable. Il ne donne lieu à aucune rémunération.

Art. 12. − Le président et le vice-président du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d’orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 13. − Le vice-président du conseil d’orientation remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 14. − En cas de renouvellement d’un ou de plusieurs membres du conseil d’orientation en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu’au renouvellement général du conseil.

*** TITRE II. ***

TITRE II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 15. − L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Art. 16. − Le président du conseil d’administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Art. 17. − Le directeur est nommé par décret. Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins huit années. L’autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire. Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d’administration.

Art. 18. − Le conseil d’administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :

1° Le secrétaire général de la défense nationale ;

2° Un député et un sénateur ;

3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, désigné par le président de son conseil d’administration ;

4° Un maire, désigné par l’Association des maires de France ;

5° Douze représentants de l’Etat, désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :

– trois représentants du ministre de l’intérieur ;

– deux représentants du ministre de la justice ;

– un représentant du ministre de la défense ;

– un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– un représentant du ministre des affaires étrangères ;

– un représentant du ministre chargé de l’environnement ;

– un représentant du ministre chargé de l’économie ;

– un représentant du ministre chargé de la santé ;

– un représentant du ministre chargé de la ville ;

6° Le directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale.

7° Sept personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs compétences en matière de sécurité ou de justice :

– deux personnalités sur proposition du ministre de l’intérieur ;

– une personnalité sur proposition du ministre de la justice ;

– une personnalité sur proposition du ministre de la défense ;

– une personnalité sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

– un responsable d’entreprise sur proposition du ministre chargé de l’économie ;

– une personnalité sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;

8° Deux auditeurs ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d’auditeurs ;

9° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté du Premier ministre.

Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.

Art. 19. − Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1o et 6o de l’article 18 est renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée. Ce mandat partiel peut être suivi d’un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Art. 20. − Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration ne comportent aucune indemnité. Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d’administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

Art. 21. − Le directeur de l’institut, les directeurs adjoints, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable de l’institut assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Art. 22. − Le président du conseil d’administration peut appeler à participer aux séances, avec voix

consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Art. 23. − Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l’ordre du jour. Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Art. 24. − Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 25. − Le conseil d’administration délibère sur les orientations générales de l’activité et de la gestion de l’établissement. Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur du conseil d’administration ;

2° Le budget et ses décisions modificatives ;

3° Le compte financier et l’affectation du résultat ;

4° L’acceptation des dons et des legs ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;

6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l’établissement, et notamment les contributions financières des auditeurs aux actions de formation ;

7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;

8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d’intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;

9° Les programmes d’étude et de recherche ;

10° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;

11° Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels contractuels ;

12° Les actions en justice et mesures gracieuses ;

13° Le recours à la transaction.

D’une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre et au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques un rapport sur l’activité et le fonctionnement de l’institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches. A l’exception des domaines définis aux 1o, 2o, 3o et 5o du présent article, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l’institut. Celui-ci rend compte de ses décisions prises dans ce cadre au conseil d’administration.

Art. 26. − Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance et par un administrateur. Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d’administration dans le mois qui suit la séance.

Art. 27. − Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires, à défaut d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal par l’autorité de tutelle.

Art. 28. − Le directeur dirige l’institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret et notamment :

1° Arrête l’organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l’institut ;

2° Prépare et exécute les décisions du conseil d’administration ;

3° Prépare et exécute le budget de l’institut ;

4° Représente l’institut en justice et dans les actes de la vie civile ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d’administration ;

7° Assure le secrétariat du conseil d’administration ;

8° Elabore le règlement intérieur du conseil d’administration ;

9° A autorité sur l’ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l’institut et le pouvoir disciplinaire à l’égard des agents recrutés par contrat au titre de l’institut ;

11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l’institut ;

12° Prépare et soumet au conseil d’administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;

13° Organise la mutualisation des moyens avec d’autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.

Le directeur peut déléguer sa signature. Il assiste aux séances du comité scientifique.

Art. 29. − L’institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre collèges, compétents en matière de formation, d’études, de recherche, de veille et d’analyse stratégique et concernant les questions :

– de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité civile, sanitaire et environnementale ;

– de sécurité économique ;

– de gestion de crise ;

– de justice et de droit.

Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du conseil d’administration de l’institut, pour une durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées. Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an. Il élit en son sein son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges. Le comité scientifique assiste le conseil d’administration et le directeur dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche. Il peut associer, à ses travaux, tout expert dont la présence serait jugée utile. Le conseil d’administration de l’institut et son directeur sont destinataires des travaux du comité scientifique.

Pour mémoire…

TITRE III. LE PERSONNEL

TITRE IV. ORGANISATION FINANCIÈRE

TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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- 3. – Point de vue sollicité d’Alain Bauer…

Un décret est une étape dans un processus né en mai 2007 et qui aboutira début janvier 2010 par la mise en place du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS).

Un Décret est aussi un compromis entre des revendications diverses passées au tamis du Conseil d'Etat puis de l'inter-ministérialité.

Un décret est enfin un outil au service d'une volonté, dans ce cas celle de développer des institutions regroupées (IHEDN et CHEAR, INHES et IERSE) ayant vocation à élargir leur champ d'intérêt sur des domaines hier négligés (Affaires Etrangères, Justice, questions pénales et pénitentiaires, environnement, santé, ...).

Le Rapport remis au Président de la République sur ces questions (Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique) connaît ainsi une application progressive (parution de la Loi de programmation militaire créant un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale, parution du Décret IHEDN, parution du Décret INHESJ et extension du domaine de travail de l'Observatoire National de la Délinquance).

D'autres actions, moins visibles mais tout aussi essentielles, ont permis de travailler sur les contenus, de réunir ensemble pour la première fois le 9 octobre dernier, sous l'autorité du Premier Ministre, toutes les sessions nationales des quatre anciennes structures dédiées aux questions de sécurité intérieure et extérieure. De préparer aussi la mise en commun des documentations et des publications, de les rendre plus accessibles, d'élargir le champ au niveau européen et extra communautaire.

Il convient maintenant, avec un OND élargi, d'intégrer dans le respect de son identité, la dimension pénale et pénitentiaire et de la raccrocher aux dispositions votées par le Parlement dans le cadre de la Loi pénitentiaire.

L'OND a lancé un groupe de travail ouvert pour préciser ces nouvelles missions et répondre aux attentes, et parfois aux critiques, entendues depuis 2003.

Les lecteurs d'ACP sont toujours les bienvenus pour faire entendre leur voix.

Alain BAUER (1)

(1) Professeur de criminologie au CNAM, président de la mission de pilotage sur le rapprochement des institutions de formation et de recherche sur les questions stratégiques, président du Conseil d'Orientation de l'OND.

*** LA CONFÉRENCE NATIONALE DE CRIMINOLOGIE ***

- 4. - Mme Valerie Pecresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche vient de créer une Conférence nationale de criminologie (CNC) qu’elle a placée sous la présidence de Loick M. Villerbu. Un rapport devra lui être remis en juin 2010 afin d’assurer le développement de la recherche et de l’enseignement, dans le champ criminologique, au sein des universités françaises.

Message de Loick M. Villerbu pour ACP

Pourquoi une Conférence Nationale de Criminologie ? Pourquoi j’ai accepté d’en prendre la présidence pour la durée de ses travaux ?

- Réponse 1 -

Le 3 février 2009, Pierre V. Tournier organisait une journée d’étude que j’avais appelée historique, dans la News Letter du Gis CrimSo, relayée par ACP. Elle s’inscrivait dans la suite de la mission proposée par le Président de la République à Alain Bauer. Ce dernier avait confié la question du développement de la criminologie à l’université à Pierre V. Tournier, incontestable porteur d’une criminologie ouverte, documentée, active, internationale. Celui-ci a su regrouper les forces disparates, nombreuses et polémiques autour d’une journée dense, dont les actes sortent en novembre (Les Editions l’Harmattan).

Nous nous sommes découverts nombreux et isolés, distribués en une multitude de références et de cloisonnements institutionnels œuvrant de façon négative à la visibilité des productions de recherches et d’enseignements, d’innovations.

Que l’environnement de cette journée ait donné lieu à polémiques est la garantie d’un espace démocratique vivant et dynamique, dès lors que des espaces scientifiques cherchent à voir le jour dans une construction politique et stratégique des enseignements et de la recherche à un haut niveau d’excellence universitaire ; celle-ci devenant à son tour le garant d’espaces toujours ouverts aux débats.

Je retiens de ces propositions du 3 février 2009 que la recherche de langue française, hexagonale ou non, européenne se définit non pas d’une criminologie référentielle mais de criminologies dont la complexité est bien autre chose que la simple adjonction d’approches disciplinaires ayant chacune leur histoire et leur territoire. Je retiens que la complexité demeure une langue à découvrir et qu’appliqué aux champs des criminologies on peut en attendre des renouvellements d’approches, de conseils stratégiques et d’avancement des savoirs scientifiques.

S’il est devenu évident qu’il y ait des criminologies en acte, masquées par une prévalence disciplinaire qui n’en faisait qu’un champ d’application, il fut aussi clair que la spécificité française se dénotait d’une absence de criminologues et que non seulement une orientation disciplinaire mais une fonction la visée professionnelle restait encore pour l’essentiel à découvrir. Dit autrement que d’une complexité redécouverte, qu’une absence de définition et d’objet pouvait essouffler, une inversion des approches institutionnelles, disciplinaires actuelles était envisageable et susceptible de produire de nouveaux champs non a apriorique, donc de faire histoire.

Au demeurant les résistances à cette nouvelle ou autre face du monde scientifique et professionnel pouvaient être identifiées dans nos histoires, dans nos approches universitaires et praticiennes. Que l’on prenne par exemple le champ de ce que nomme aujourd’hui la psychologie, ses ruptures avec la philosophie, avec la physiologie, avec la métrique… ses essais d’autonomie et ses émergences multidimensionnelles ont à chaque fois ont eu comme effet de renouveler les distributions disciplinaires et d’avoir une autre perspective de développement organisationnel. Et il en est de même dans toutes nos disciplines actuellement reconnues et datables.

L’offre, en toute lettre, faite à la CNC : « aider à prendre une position sur les modalités de création de cette discipline et sur les champs de compétence qu’elle requiert, pour débattre du contenu des enseignements, recenser ceux existant déjà, pour déterminera les débouchés possibles et définir les conditions d’encagement du dispositif », est en soi, dans notre histoire un moment de rupture dont les effets dépendent de tous, de la volonté des uns et des autres, de leur ouverture au champ social dont l’instabilité est l’élément dynamique fondamental.

- Réponse 2 -

Il y a dix ans s’inaugurait le premier DESS de Cliniques criminologiques à Rennes 2. Il a longtemps été la seule formation en France de ce niveau offrant à des psychologues et non psychologues une formation qualifiante de haut niveau. Auparavant existait un DU qui s’est interrompu lors de cette création.

Rennes 2 a, de fait, plus de 20 ans d’expériences en ce domaine, tant institutionnelle (et ce ne fut pas aisée) que pédagogique (en inventant un mode de fonctionnement permettant aux institutions et aux étudiants de trouver des espaces de formations sur des temps aménagés La démarche a donné ses fruits puisque nos étudiants ont en général une assez grande facilité à trouver des débouchés et que d’autres formations en masters se sont crées.

Ces expériences ont été soutenues et de façon déterminante par les différents présidents de Rennes 2, par le Conseil régional et la Ville de Rennes. Ce fut le 2003 la création de l’Institut de Criminologie et de Sciences Humaines puis du GIS CrimSo entre trois universités de l’Ouest et trois partenaires de l’état et du milieu privé. Les relations privilégiées avec Poitiers en font un réseau qui peut se lire comme la mise en place d’une criminopole regroupant des partenaires, scientifiques et institutionnels toutes disciplines et professions confondues, œuvrant dans les secteurs de la santé publique et du droit.

Rennes 2 - Criminologie est maintenant identifiée sur le plan national et international. Ses enseignants chercheurs peuvent désormais porter témoignages des développements réalisés.

J’ai conduit ces efforts et contribué à ces développements dans un constat initial, fondateur de cette autre donne : en conjuguant les traversées de la santé publique et des politiques criminelles, en mettant en perspectives les dispositifs relevant de la santé mentale et des espaces d’enfermement, en diligentant des recherches, travaux en psychologie, psychopathologie et psychologie institutionnelle. C’est de cette expérience anthropologique et de ces constats que sont nés les projets de développement d’une autre construction identitaire exigeant que l’on puisse prendre en compte la dimension criminologique comme dimension d’ouverture et comme dimension éthico-politique. C’est en tant que Pr. de psychologie et criminologie et Directeur de l’ICSH que j’ai été sollicité et c’est en tant que tel que j’ai répondu.

Ma position au sein de la CNC n’est rien d’autre que la continuité des perspectives engagées et avec le même objectif : être un passeur et contribuer à participer au renouvellement des espaces sociaux, à leur appropriation, aux moyens d’y accéder. Faire lien avec les opérateurs historiques des criminologies en France, ceux qui témoignent, dans leur champ disciplinaire d’une expérience dans ce domaine et qui peuvent être en relations avec les espaces internationaux en criminologie.

Loïck M. Villerbu

Références

Tournier, Pierre V., 2009, (sous la direction de) La Babel criminologique, (Actes du colloque du 3 février. L’Harmattan,

Actualité juridique, Pénal., 2009, Dossier 249. Criminologie. Etat des lieux. Gassin R., Du retour de la criminologie, p.249-252. Tournier PV, Genèse d’un colloque fondateur, p.253-254.Herzog-Evans M., Libres propos sur la naissance d’une/de la criminologie en France, p.254. Villerbu LM, Penser une formation en criminologie en France, Résistances et perspectives. p. 255-258., Dréan-Rivette I., La criminologie un outil de gouvernance pénale. Approche comparée France-Canada, p.258-260. Charvet D., La criminologie comme enjeu démocratique, 260-261.

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Cette conférence nationale sera animée par un comité de coordination composé de 9 personnalités : Loick M. Villerbu (psycho-criminologie, Rennes 2), Alain Bauer (criminologie, CNAM, Paris), Robert Cario (droit pénal et victimologie, Pau), François Dieu (sociologie et science politique, Toulouse), Martine Herzog-Evans (droit pénal et exécution des peines, Reims), M-A Le Gueut (médecine légale), Jean-Louis Senon (psychiatrie criminelle, Poittiers), Pierre V. Tournier (socio-démographie pénale, mathématiques appliquées aux SHS, CNRS, Paris 1), plus, à titre consultatif, un représentant de l’Association française de criminologie (AFC).

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M. Loick Villerbu est professeur de psychologie à l’Université de Haute Bretagne Rennes 2, co-responsable des masters 1 et 2 « Psycho-criminologie et victimologie », directeur de l’Institut de criminologie et de sciences humaines, directeur du GIS Criminologie et Société (CRIMSO).

Né en 1943 à Guingamp (Bretagne), le professeur Villerbu a réalisé une thèse de Doctorat es lettres sur les Théories et le Test de Frustration de Saul Rosenzweig, thèse commencée à Rennes et soutenue à Nice en 1969 sous la direction du professeur Roger Mucchielli.

Thèmes de ses travaux : Dangerosité du lien sectaire. Dangerosité et Vulnérabilité en psycho-criminologie. Identification et analyse sérielle en psycho-criminologie. Temps psychique et Temps judiciaire. Femmes, Féminin et Criminalité. Meurtre d’enfant, Enfants meurtriers…

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Si vous avez manqué quelques épisodes précédents : du projet de CUC à la CNC…

10 juin 2008. – Organisation, à la Cité Saint-Martin (Paris 4^ème), d’un 1^er débat public par PVT sur « La formation et la recherche en matière « stratégique » (défense, sécurité, questions pénales et criminologiques). Débat public autour des recommandations de la mission « Bauer ». Sous le haut patronage de Mme Valérie Pécresse, Ministre des Universités et de la Recherche, sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Intervenants : Frédéric Ocqueteau (CNRS), Alain Bauer, Alain Cugno (Tétra), Nicole Maestracci (magistrate), Pierre Monzani (INHES), Fabien Jobard (CESDIP) Christian Mouhanna (CESDIP), Christophe Soulez (OND), René Padieu (Tétra), et Jean-Paul Karsenty (CNRS).

2 septembre 2008. - Réunion de travail de la mission « Bauer » au cabinet de Mme Valérie Pécresse sur le développement de la criminologie à l’Université. Pour cette réunion, PVT a préparé une note, à titre personnel, intitulée « Promouvoir l’enseignement et la recherche en criminologie à l’Université » qu’il complètera ultérieurement.

* 2 octobre 2008. - 1^ère réunion « Etudier la criminologie à l’Université », organisée par PVT au Centre d’histoire social du XXe siècle. Ordre du jour a. Présentation du contexte par PVT, b. Tour de table concernant les enseignements existants dans le champ criminologique à l’université et les projets, c. Débat autour de la note de PVT préparée pour le cabinet de Mme Pecresse, d. Perspectives. e. Projet de colloque du 3 février 2009.

5 janvier 2009. - Pétition (s) rédigée (s) par MM. Laurent Mucchielli (directeur du CESDIP) et René Lévy (directeur du GERN) contre la prétendue « nouvelle criminologie ». Ce texte a été diffusé dans au moins 3 versions différentes. Il reprend nombre d’arguments du texte de MM Philippe Robert (fondateur du CESDIP et du GERN) et René Lévy (alors directeur du CESDIP), mis en ligne sur le site du sénateur Jean-Pierre Michel, en 2006, contre « l’appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ».

* 15 janvier 2009 - 2^ème rencontre nationale « Etudier la criminologie à l’Université », organisée par PVT. Ordre du jour : a. Point d’information sur la préparation du colloque du mardi 3 février 2009 « Criminologie : formation et recherche. Sortir de l’exception française ? ».

b. Débat 1. -Faut-il demander la création d’une section « Criminologie » au sein du Conseil National des Universités (CNU) ?

c. Débat 2. - A propos de la pétition de Mucchielli-Lévy contre la criminologie.

d. Débat 3. - A propos de la création d’une chaire de criminologie appliquée au CNAM dont le 1^er titulaire serait M. Alain Bauer.

e. Débat 4. - Proposition de PVT de créer une Conférence universitaire de criminologie (permanente) [sur le modèle de la « Conférence universitaire de démographie et d’études des populations »]. Cette organisation savante (légère) aurait vocation à rassembler toutes celles et tous ceux qui ont une activité d’enseignement dans le champ criminologique afin de débattre des questions pédagogiques, épistémologiques, déontologiques et de pratiques de la recherche dans le champ.

* 3 février 2009. - Colloque international organisé par PVT, au siège du CNRS, sur « Criminologie : formation et recherche. Sortir de l’exception française ? » sous l’égide de l’Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, sous la supervision d’un comité scientifique de 35 membres, en présence de 200 personnes. Actes à Paraître chez l’Harmattan.

* 17 mars 2009. - Communiqué de l’Association française de criminologie (AFC) annonçant l’organisation d’une réunion publique le 28 mars 2009 en vue de la mise en place, à la rentrée académique prochaine, de la « Conférence (permanente) universitaire de criminologie » (CUC), proposée par PVT. [N’ayant pas été convié aux dernières réunions organisées à ce sujet par l’AFC, je ne sais pas où en est ce projet de CUC].

* 6 novembre 2009. - Mise en place de la Conférence nationale de criminologie (CNC), par Mme Valérie Pécresse.

Source : Pierre V. Tournier, Mensonges d’un matin d’hiver. A propos du colloque sur l’enseignement et la recherche en criminologie du 3 février 2009, au siège du CNRS. Archives, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 147 pages

* Ce rapport peut vous être envoyé, par courriel, sur simple demande.

*** LE KIOSQUE ***

- 5. – Pour mémoire

Mots clefs : Criminalité. Criminologie. Délinquance. Enseignement. Infractions pénales. Justice. Processus pénal. Observatoire. Questions stratégiques. Recherche scientifique. Réponses pénales. Sécurité. Socio-démographie pénale. Statistiques pénales.

Bauer Alain (dir.), 2007, La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance, 2007, CNRS Editions, 573 pages.

Bauer Alain (dir.), 2008, La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance, 2008, CNRS Editions, 764 pages.

Bauer Alain et all., 2008a, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité ». Rapport au Président de la République et au Premier ministre, remis le 20 mars 2008, Cahiers de la Sécurité, supplément au n°4, avril - juin 2008, 165 pages.

Bauer Alain et all., 2008b, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapport au Président de la République et au Premier ministre, Note de synthèse, mars 2008, 4 pages.

Caresche Christophe, Pandraud Robert, 2003, Sur la création d’un observatoire de la délinquance, La Documentation française, 106 pages.

Collectif, 2006, Appel des 115 - Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir, du 25 février 2005, soutenu par plus de 700 signataires dont 50 personnes morales (partis politiques de gauche, syndicats, associations), 34 parlementaires (socialistes, verts, communistes et un UDF) et une centaine d’universitaires et/ou chercheurs.

Collectif, 2009, Actualité juridique, Pénal. (Dalloz), Dossier 249. « Criminologie ». Avec des contributions de Raymond Gassin, Pierre V. Tournier, Martine Herzog Evans, Loick M. Villerbu, Isabelle Dréan-Rivette et Dominique Charvet.

Matelly Jean-Hugues et Mouhanna Christian, 2007, Police. Des chiffres et des doutes, Michalon, 268 pages.

Mouhanna Christian et Matelly Jean-Hugues, 2008, Réussite politique et limites scientifiques indépassables ? in La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 623-634.

Mucchielli Laurent, « Une nouvelle criminologie française ? Pourquoi et pour qui ? », Revue de sciences criminelles, oct - dec. 2008.

Mucchielli Laurent, Lévy René et all., 2009, « Le monde universitaire a-t-il besoin de la nouvelle criminologie de MM Bauer, Tournier, Raufer ? » Pétition mise en ligne, le 7 janvier 2009 sur le site de « Sauvons la recherche ».

Ocqueteau Frédéric, 2008, Quand un observatoire cherche à imposer plus de transparence. Réflexion bilan sur l’action de l’OND in La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 653-664.

Tournier Pierre V., 2008a, Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 5 pages, Champ pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie, New French Journal of Criminologie, rubrique « vie de la recherche », 2008. http://champpenal.revues.org/document3373.html

Tournier Pierre V., 2008b, « Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) », in La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 665-672.

Tournier Pierre V., 2009a, Processus pénal et origine des mis en cause, note rédigée à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED, in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 10 pages.

Tournier Pierre V., 2009b, Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009), in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages, à paraître.

Tournier Pierre V., 2009c, Mensonges d’un matin d’hiver. A propos du colloque sur l’enseignement et la recherche en criminologie du 3 février 2009, au siège du CNRS. Archives, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 147 pages.

Tournier Pierre V., 2009d, Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée d’un Nouvel Observatoire, Observatoire national de la délinquance (OND), Débat, n°2, 21 pages, à paraître.

Tournier Pierre V., 2009e, La Babel criminologique. Formation et recherche sur le phénomène criminel : sortir de l’exception française ? Colloque du 3 février 2009, au siège du CNRS, Editions L’Harmattan, coll. Criminologie [sous la direction de Pierre V. Tournier], à paraître.

* Et évidemment Arpenter le Champ Pénal de septembre 2007 à aujourd’hui.

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 6. – Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.

Nous reviendrons la semaine prochaine sur le sujet. L’examen du texte est prévu en commission des lois le 4 novembre et en séance publique les 17 et 18 novembre 2009. Le rapporteur de la loi est M. Jean-Paul Garraud (UMP). M. Dominique Raimbourg et M. Serge Blisko, au nom du groupe socialiste, ont demandé à m’auditionner (1) et je les en remercie.

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/11/08

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

1.- Ce projet de loi complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.

Conformément à ce qui a été jugé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi précise que le placement en rétention de sûreté d'une personne après l'exécution de sa peine suppose que l'intéressé ait été mis en mesure, pendant sa détention, de bénéficier d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Ainsi que le préconise le rapport Lamanda, il précise également que la rétention de sûreté n'est possible qu'à la condition qu'un renforcement des mesures de surveillance (surveillance dite « de sûreté ») apparaisse insuffisant pour prévenir la récidive criminelle. Enfin, le projet de loi ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention, afin qu'elles aient l'assistance d'un avocat.

Le projet de loi met également en œuvre les mesures préconisées par le rapport Lamanda pour renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif de prévention de la récidive. Il prévoit que le placement sous surveillance de sûreté est possible, non seulement à l'issue d'une surveillance judiciaire ayant elle-même accompagné une libération anticipée, mais aussi directement à la sortie de prison de la personne dangereuse.

Il précise que les mesures de surveillance et de rétention ne sont que suspendues et peuvent reprendre à l'issue de l'exécution de la peine si la personne qui en fait l'objet vient, pendant leur exécution, à être à nouveau condamnée à une peine de prison. Il permet enfin de placer également sous surveillance les personnes libérées en attendant l'issue d'une procédure de révision.

2.- Le projet de loi comporte également deux séries de mesures destinées à mettre le droit pénal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel et celle de la Cour européenne des droits de l'homme :

conformément à la chose jugée par le Conseil, il limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction ;

il tire les conséquences de la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur « l'égalité des armes » en prévoyant que le délai d'appel spécial laissé au procureur général d'une part ne vaut pas pour contester un jugement de relaxe, d'autre part laisse la possibilité d'un appel incident des parties.

(1) 4/11//09, étaient aussi présents Delphine Batho et Jean-Jacques Urvoas.

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- 7. - Université Paris 1. – CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle & l’Association l’Estran. Ecole expérimentale de criminologie. Droit, sciences sociales, sciences du psychisme, philosophie. Session 2010 (3^ème année)

Sous la direction scientifique de M. Pierre V. Tournier, docteur en démographie, hdr, spécialiste de la question pénale, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

* Vendredi 29 janvier 2010 (9h -13h)

Introduction, par M. Pierre V. Tournier

A. - Des délits et des crimes

1. - Arpenter le champ pénal : observer, mesurer, agir, transformer. Questions d'actualité par M. Pierre V. Tournier.

2. - Les statistiques de la délinquance, par M. Christophe Soulez, criminologue, chef du département de l'Observatoire national de la délinquance (OND), INHES, Ministère de l’Intérieur.

* Vendredi 26 février 2010 (9h - 13h)

3. - Du coté des victimes, par M. Christophe Soulez.

4. - Le juge et la recherche de la vérité, à l’instruction et à l’audience correctionnelle ou criminelle, par M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai, ancien président de cour d’assises, président de l’Association française de criminologie (AFC).

B. - La réponse pénale

* Vendredi 26 mars 2010 (9h - 17h)

5. - La place de la prison dans le prononcé des peines en matière correctionnelle, par M. Pierre V. Tournier

6. - Le Choix de la peine en matière criminelle, par M. Alain Blanc.

7. - La question du sens de la peine, par M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, vice-président de la FARAPEJ.

8. - Maladies mentales, troubles de la personnalité et placement sous main de justice, par M. Loic Villerbu, professeur de psychologie à l’Université de Rennes.

* Vendredi 30 avril 2010 (9h - 13h)

9. - Réponses à la délinquance des mineurs, par M. Dominique Raimbourg, avocat, député de Loire atlantique, membre de la commission « Varinard » sur la justice des mineurs.

10. - Le traitement des auteurs d’agression sexuelle, par M. Bernard Savin, docteur en psychologie, président de l’Association pour le traitement des auteurs d’agression sexuelle (ARTAAS).

C. - L’exécution des mesures et sanctions pénales

* Vendredi 28 mai 2010 (9h - 17h)

Autour du concept d'individualisation en matière d'application des peines et de "réinsertion".

11. - Le point de vue d'un magistrat, par M. Pierre Pélissier, Conseiller à la cour d‘appel de Versailles, ancien président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).

12. - Le point de vue d'un directeur d’établissement pénitentiaire, par Arnaud Soléranski, directeur de la maison d‘arrêt des Yvelines.

13. - Le point de vue d'une conseillère d’insertion et de probation, par Mme Sophie Desbruyère, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU.

14. - Le point de vue d’un psychiatre, par le Docteur Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille.

D. – L’éternel retour ?

* Vendredi 25 juin 2010 (9h - 13h)

15. - Lutter contre la récidive des infractions pénales, par M. Pierre V. Tournier.

16. - Question d’actualité, intervenant à préciser en fonction du thème retenu.

* Lieu de la formation : Paris (à préciser)

La gestion financière est assurée par l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas 75009 PARIS www.estran.net / estran.formation@yahoo.fr

L’Estran est un établissement de l’APCARS 4, boulevard du Palais Paris 1^er, www.apcars.org

Prestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de France

Durée de la formation : 32 heures. Coût de la formation 390 euros

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- 8. - Université Paris 1. – CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle & l’Association l’Estran. Ecole expérimentale de criminologie Droit, sciences sociales, sciences du psychisme, philosophie. Session 2010 (3^ème session)

* Journées d’études « La loi pénitentiaire adoptée : invitation à aller au delà des textes »

Sous la direction scientifique de M. Pierre V. Tournier

* Vendredi 17 septembre 2010 - Matin

1. - « L’Arlésienne : du rapport « Bonnemaison » (février 1989) au projet de Loi « Dati » (juillet 2008), par M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d‘appel de Douai et M. Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation.

2. - Evolution de la délinquance constatée, des mesures et sanctions, de la population sous écrou (1989 -2009), par M. Pierre V. Tournier.

Après-midi

3. - La situation carcérale à la veille du débat parlementaire, par M. Olivier Milhaud, agrégé de géographie, ATER à l’Université Paris 4, spécialiste de la question pénale.

4. – Le rôle du Conseil de l’Europe dans le débat national sur les prisons, par M. Pierre Méheust, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI.

* Vendredi 24 septembre 2010 - Matin

5. - Le débat parlementaire de 2008-2009, par M. Laurent Ridel, sous directeur à la Direction de l’administration pénitentiaire (sous réserve) et M. Eric Incyan, journaliste à Médiapart.

6. - Réformer le droit des détenus : régressions, avancée, limites, par M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit à l’Université de Caen.

Après-midi

7. - Réformer l’aménagement des peines, par M. Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la cour d’appel de Versailles.

8. - Réflexions prospectives, par M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la FARAPEJ et Dr. Eric Kania, psychiatre, Les Baumettes, Marseille.

- Lieu de la formation : Paris (à préciser)

* Contact : La gestion financière est assurée par l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas 75009 PARIS www.estran.net / estran.formation@yahoo.fr

Durée de la formation : 14 heures. Coût de la formation : 290 euros

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 9. - Paris. Mardi 17 novembre 2009, 17h30 - 19h30, 22^ème séance du Séminaire dirigé par Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle. Avec M. Gaetan Cliquennois, docteur en sciences sociales et politiques des facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles) et docteur en sociologie de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, « La construction des jugements et des évaluations des détenus arrivants dans deux établissements pour peines ».

- Discutants : M. Jean-Louis Daumas, conseiller technique au cabinet de la Garde des Sceaux, ancien directeur de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, ancien directeur du centre de détention de Caen (sous réserve) et M. Julien Morel d’Arleux, diplômé de l’IEP de Grenoble, diplômé d’études approfondies en histoire, directeur des services pénitentiaires.

Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (bibliothèque du 6^ème étage).

- Entrée libre, sans inscription -

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- 10. - PARIS. Jeudi 26 novembre, 18h30 – 21h. A l’occasion de la sortie du livre « Le travail incarcéré », publié par les éditions Syllepse : Table ronde et débat public avec : Patrick Bellenchombre, sociologue, ayant une longue expérience du travail en prison (lecture de son courrier-contribution à la table ronde), Remi Canino, psychologue au Centre national d’observation de Fresnes (CNO), Nicolas Frize, compositeur et responsable de la commission « Prisons » de la Ligue des Droits de l’Homme, Dominique Lhuilier, professeur de psychologie du travail au CNAM.

Animés par : Antoine Lazarus, professeur de médecine en santé publique, Université Paris 13 et responsable du Groupe Multiprofessionnel des Prisons.

Présentation de l’éditeur : « La prison n’est pas une île coupée du monde. Loin de l’exotisme carcéral qui consiste à aborder l’univers pénitentiaire en le déconnectant de son contexte, ce livre propose une inversion des regards. Au-delà des tableaux saisissants, régulièrement rapportés d’excursions au-dedans des enceintes pénitentiaires, il s’agit de reconnaître que la prison n’est qu’une excroissance de la société, sa reproduction exacerbée. Dans cette perspective, le prisme du travail pénal est particulièrement intéressant pour explorer les finalités de cette institution, les « usages » que les personnes incarcérées font des « offres » d’activités intra-muros, le sens de la peine et du « traitement pénitentiaire ». On sait que l’empêchement de l’activité est fondamentalement privation du pouvoir de l’action. Être privé de métier, c’est être cantonné à des « occupations », être amputé des conditions nécessaires à la fois à la construction de soi et à la construction du vivre ensemble. En ce sens, la prison constitue bien un véritable observatoire de questions communes à toute société comme à tout individu. Et l’étude du travail en prison éclaire les fonctions du travail dans le monde libre comme elle impose aussi de repérer comment les caractéristiques contemporaines du « monde du travail » se déploient dans l’enceinte de la prison. La restauration du travail, de ses fonctions économique, sociale, psychologique a une portée générale susceptible de transformer à la fois le « travailleur » et le système dans lequel il vit, dedans, comme dehors. C’est bien dans cette perspective que se situe l’ensemble des contributions de cet ouvrage collectif, au-delà de la diversité et de la complémentarité des expériences de chacun des quatre auteurs.

- Lieu : CNAM-INETOP, 41 rue Gay Lussac, 75005 Paris.
* Contact : Dominique Lhuilier / dominique.lhuilier@cnam.fr

*** DÉPART ***

- 11. – Souvent présenté comme le Ministre de la Justice bis, M. Patrick Ouart, conseiller du Président de la République, ancien magistrat quitte l’Elysée, « pour raisons personnelles », pour retrouver le secteur public (LVMH). M. Christophe Ingrain reste conseiller technique « justice ».

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** HOMMAGE Á DOMINIQUE CHARVET ***

- 12. Ayant connu et estimé Dominique Charvet, je tenais à m’associer aux hommages qui seront rendus au grand magistrat et à l’homme d’engagement.

Aujourd’hui, je me souviens, avec émotion, de la journée d’étude franco-italienne que j’avais organisée en mai 2003, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme d’Aix-en-Provence. Cette rencontre placée sous l’égide du Collectif « Octobre 2001 » et de l’Association français de criminologie (AFC) avait pour thème « Troubles psychiques et soins consentis, l’intervention pénale en quête de sens ». Dominique Charvet, alors premier président de la Cour d’Appel de Bastia, m’avait fait l’honneur et l’amitié de présider cette journée.

PVT

« Magistrat conseiller de ministre, syndicaliste et président d'établissement public : Dominique Charvet, mort d'un cancer le 25 octobre à Caen, à l'âge de 67 ans, était un homme d'engagements. Il avait été, avec Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi, à l'origine de la création, le 8 juin 1968, du Syndicat de la magistrature (SM), dont il fut le président du bureau provisoire jusqu'au premier congrès, tenu en novembre de la même année.

Jeune magistrat, Dominique Charvet s'était investi dans l'Association des anciens auditeurs de justice (AAAJ). Elu président de cette association en novembre 1967, quelques mois avant les événements de Mai 1968, il la transforma, avec quelques autres personnes, en un lieu où des magistrats soucieux de l'avenir de la justice et de ses évolutions se retrouvaient pour agir et réfléchir. Sous son impulsion, les adhérents de l'AAAJ avaient voté la transformation de cette association un tantinet corporatiste en syndicat, ouvert à tous les magistrats, y compris à ceux qui ne sortaient pas du sérail.

Le mouvement de Mai 68 avait permis la mise au jour du malaise latent au sein de la magistrature. Dans les mois et les années qui avaient précédé, la crise couvait dans les palais de justice et, à la faveur des manifestations qui, pendant plus d'un mois, avaient fait vaciller l'ordre établi, des magistrats - surtout des jeunes - avaient rejoint les cortèges. Avec d'autres, Dominique Charvet avait été l'un des principaux instigateurs de cette mobilisation.

Luttant contre le corporatisme qui caractérisait souvent sa profession, il s'était attaché à ce que, dès sa fondation, le Syndicat de la magistrature, classé à gauche et souvent mis à l'index par le pouvoir de cette époque - on parlait alors des "juges rouges" -, s'intéresse aux problèmes de société et s'engage résolument dans une réflexion critique sur le métier et ses pratiques […].Son ami et confrère, Pierre Lyon-Caen, se souvient du "rôle déterminant" qui fut le sien à la vice-présidence du jeune syndicat, qu'il exerça jusqu'en 1972. "Son dynamisme, l'originalité de sa pensée, sa puissance de travail, y faisaient merveille", souligne M. Lyon-Caen, tout en évoquant "ses idées non conformistes " qui heurtaient certains mais en enthousiasmaient d'autres, "à l'intérieur comme à l'extérieur".

* Extrait d’un article d’Yves Bordenave paru dans Le Monde, édition du 1^er novembre 2009.

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Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés et à la justice du Parti socialiste. Samedi 31 octobre 2009

Dominique Charvet, magistrat, co-fondateur du syndicat de la magistrature, en juin 1968, vient de disparaître. Son exigence permanente, ses réflexions de fond sur notre système judiciaire, son combat pour la défense des libertés, son refus des contraintes et des tentations de corporatisme, sa capacité à explorer sans a priori les idées nouvelles et parfois dérangeantes auront marqué son engagement, comme celui de cette génération de magistrats, jamais démenti depuis 40 ans. Dominique Charvet a accompagné les réflexions et les combats de la gauche et des socialistes,sur les questions de justice, de libertés et plus largement de société. Il a, avec d’autres, ouvert une route et ne céda, jusqu’à la fin de sa vie, jamais à la résignation

Il va nous manquer.

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L’un des derniers textes que Dominique Charvet aura publié fut une contribution au dossier que le mensuel Actualité Juridique. Pénal (Dalloz) avait consacré à la criminologie dans sa livraison de juin 2009 [voir supra]. Le titre de cet article ? « La criminologie comme enjeu démocratique ». Le texte se terminait ainsi : « La communauté des criminologues doit prendre ses responsabilités civiques et contribuer à ouvrir un débat démocratique sur la question du phénomène criminel, ses explications et les réponses à apporter. La qualité de l’intervention judiciaire, notamment, en a besoin ».

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*** DÉBAT ***

- 13. – MULHOUSE. 27 novembre 2000. 9h -17h. « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ». Journée organisée par la FNARS Alsace et l’Institut supérieur de Mulhouse. Avec Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, maire de Mulhouse (sous réserve), Emily Trombik, doctorante sociologue, Université de Strasbourg, Pierre V. Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS (sans réserve) , …

- Lieu : Amphithéâtre de la Fonderie,

* Contact : FNARS Alsace : fnars-alsace@wanadoo.fr

*** INTERNATIONAL ***

- 14. - Source : Les Échos de l’AICLF, Association Internationale des Criminologues de Langue Française No. 7 – Automne 2009

- Congrès 2010 du Groupe Suisse de Criminologie (GSC), Interlaken, 3-5 mars 2010, sur le thème : La justice pénale, entre ambitions et résultats. Renseignements et inscriptions: fabienne.vogler@unifr.ch

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- PRIX FERNAND BOULAN. Tous les deux ans, à l’occasion de son colloque international, l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF) honore le travail scientifique réalisé par un jeune criminologue et lui décerne le Prix Fernand Boulan. Comme le stipule le règlement (disponible sur le site web de l’AICLF :

http://www.aiclf.umontreal.ca/), l’Association, par cette distinction, tient à souligner l’excellence et l’originalité des travaux de recherche de jeunes collègues criminologues. Le Prix souligne les capacités de recherche démontrées dans une étude originale de niveau de troisième cycle (doctorat, Ph. D. ou l’équivalent) rédigée en français et traitant d’un thème d’intérêt pour les criminologues de langue française. L’Association compte sur les Professeurs et Directeurs de thèses pour lui signaler et proposer des travaux de qualité exceptionnelle qui ont été soutenus depuis 2004. Le dossier présenté doit comprendre :

• trois exemplaires complets de l’étude ;

• un document synthétique de 10 pages présentant les objectifs, la méthode, le cadre de

référence et les principales conclusions ;

• une lettre d’appréciation démontrant les qualités de l’étude.

Les critères qui serviront à déterminer l’excellence des travaux de recherche sont les suivants: la nouveauté, la méthode, l’approche et l’apport à la communauté francophone.

* Contact : Les dossiers doivent être soumis avant le 15 décembre 2009 à l’adresse suivante: M. André Lemaître, président, Prix Fernand Boulan , Université de Liège Criminologie, Boulevard du Rectorat, 3 Bât. B33, B 4000 Liège, Belgique.

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- 12^ème Colloque de l’AICLF – Association internationale des criminologues de langue française, 12-13-14 mai 2010, Université de Fribourg (Suisse)

Thème : « Les diverses pratiques criminologiques. Dialogue entre chercheur-e-s, enseignant-e-s et professionnel-le-s des politiques de prévention, de contrôle et de traitement du crime ».

Présentation et objectifs

La criminologie, science humaine et sociale, a connu un formidable essor au cours des 20 dernières années, développant des études et des interventions nombreuses, variées et aux sources pluridisciplinaires. Un premier objectif du 12^ème Colloque de l’AICLF est de mettre en valeur cette richesse théorique, empirique et pratique.

Pour l’illustrer – et par son retour en Suisse, puisque le 1er Colloque de l’AICLF a eu lieu à Genève en 1989 – ce 12^ème Colloque de l’AICLF a pour deuxième objectif de rassembler le plus grand nombre de professionnel-le-s de la criminologie afin de favoriser le dialogue, les échanges et les débats entre ces personnes aux professions criminologiques très diverses, notamment (la liste ne pouvant pas être exhaustive): agent-e-s de prévention, analystes, chercheur-e-s, clinicien-ne-s, enseignant-e-s, magistrat-e-s, médiateurs-trices, policiers-ères, agent-e-s de ‘bonne gouvernance’ (politique, économique et financière), de détection, de sécurité, de surveillance, d’exécution des peines et traitements, responsables des politiques contre le crime, statisticien-ne-s, thérapeutes, etc., ainsi que les chargé-e-s d’évaluation des projets et mesures mis en oeuvre. Un dénominateur commun de ces multiples pratiques criminologiques est qu’elles concourent au développement, au maintien ou à la restauration de la qualité de vie dans nos sociétés, valeur essentielle qui est mise à mal par les actions criminelles.

Un 3^ème objectif du 12^ème Colloque de l’AICLF sera bien sûr que les participant-e-s s’interrogent eux-mêmes et questionnent les responsables politiques sur les valeurs essentielles qui doivent fonder les actions criminologiques, de prévention, de contrôle et de réaction face aux crimes, à leurs auteurs et à leurs victimes.

* Contact : http://www3.unipark.de/uc/AICLF [à partir du 11 novembre 2009]

*** UNION EUROPEENNE ***

- 15. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Sécurité/Justice. La Fondation Robert Schuman organise le jeudi 12 novembre à Bruxelles un séminaire sur le thème "Le Programme de Stockholm: Une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de Justice, Liberté et Sécurité". Cet événement sera l'occasion de débattre, avec des représentants des institutions européennes, des États membres et du monde économique, de questions comme la gestion des frontières, la coopération interétatique, la collecte et le partage des données et le difficile équilibre entre sécurité et liberté. Inscription obligatoire.

Fraude fiscale. Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre une étude réalisée par un contractant externe sur l'écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de 7 ans. Les auteurs de l'étude estiment l'écart de TVA à un montant compris entre 90 et 113 milliards € par an sur la période 2000-2006. Pour 2006, cet écart représente 12 % de la TVA exigible théorique, de fortes différences étant toutefois observées d'un pays à l'autre.

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- Bruxelles. 12 novembre 2009. « Le programme de Stockholm. Une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de « Justice, Liberté et Sécurité ». Séminaire

Sous la Présidence suédoise de l'Union, un ambitieux cadre de travail a été fixé pour la coopération policière, douanière et judiciaire entre les Etats membres, la protection civile, les questions d'asile, d'immigration et de visas : Le Programme de Stockholm.
La mise en oeuvre de ce programme posera de nombreuses questions relatives à la coopération interétatique, la collecte et le partage des données et surtout le difficile équilibre à trouver entre impératifs de sécurité et protection des libertés civiles.
Pour discuter de ces questions avec des représentants des institutions européennes, des Etats membres et du monde économique, la Fondation Robert Schuman organise le jeudi 12 novembre prochain à Bruxelles un séminaire sur « Le programme de Stockholm, une stratégie améliorée de gestion de l'information pour l'espace de Justice, Liberté et Sécurité ».

Contact : Inscription obligatoire / info@robert-schuman.eu

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 16. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.