Arpenter le Champ Pénal: ACP 180

Ma parole est libre, ma plume aussi

ACP N°180 Paris, le 1er mars 2010

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

8^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Sur le site de France Culture. « La Fabrique de l’humain » émission de Philippe Petit du jeudi 25 février sur « La Babel criminologique ». Avec Pierre V. Tournier et des interviews de Loïck M. Villerbu, professeur de psychologie, président de la Conférence nationale de criminologie (CNC) et Alain Cugno, professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ.

Chaque jeudi, de 21h à 22h, La fabrique de l’humain aborde un thème, une œuvre, un trait singulier de notre civilisation et remet la pensée en mouvement dans un dialogue intime et personnel avec un auteur ou plusieurs.

Tournier Pierre V (Dir.) La Babel criminologique. Formation et recherche sur le phénomène criminel : sortir de l’exception française ? Colloque du 3 février 2009, au siège du CNRS, Editions L’Harmattan, coll. Criminologie, décembre 2009, 296 pages, 29€

Avec des contributions de Josefina Alvarez, Philippe Bernier, Jean-Michel Bessette, Annie Beziz-Ayache, Philippe Boehler, Claude Bouchard, Jean-Pierre Bouchard, Stéphane Brézillon, Robert Cario, Jocelyne Castaignède, Jean Danet, Christian Demonchy, Frédéric Diaz, Isabelle Drean-Rivette, Jacques Faget Aurélie Gauthier, Didier Guerin, Luc Hébert, Martine Herzog-Evans, Astrid Hirschelmann-Ambrosi, Charles-Édouard Jeanson, Mohamed Jaouhar, Lucie Jouvet, Anne-Marie Klopp, Alain Laquieze, Eric Marlière, Philip Milburn, Virginie Prud’homme, Christian-Nils Robert, Jean-Louis Senon, Nicolas Queloz, Pierre V. Tournier, Jean-Luc Viaux et Loick M. Villerbu.

Attendez-vous à trouver …

01. Les comptes du lundi : Lettre ouverte à M. François FILLON, Premier Ministre,

de l’Association « DES Maintenant en Europe » sur le recensement des gardes à vue

02. Le kiosque

03. Du côté du passé : Projection de « La France des Camps 1938-1946 ». Un film

écrit par Denis Peschanski et réalisé par Jorge Amat.
04. Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement (OPALE) : la surpopulation

des prisons au 1^er février 2010 et évolution

Colloques & Séminaires

05. Paris 1. IDUP « Dispositif sécurisé de suivi statistique sensible dans les entreprises

ou les administrations

06. Neuilly-sur-Marne. 1ère journée des Centres ressources « Ile de France » des

intervenants auprès des auteurs de violence sexuelle

Réflexions & Nouvelles

07. « Criminologie et justice civile », par Claude Bouchard et Virginie Prud'homme

08. La gendarmerie nationale recrute deux démographes pour travailler au sein de sa
direction générale.

Déviances & Citoyenneté

09. « DES Maintenant en Europe », nouvelles de l‘association

10. Communiqué du Parti socialiste : « Gardes à vue : la procédure doit être réformée

Maintenant »
11. Communiqué du Syndicat de la magistrature concernant la réduction des moyens

alloués par l’Etat à l’association « loi 1901 » d’Antoine Garapon

International

12. Union européenne : la présence des français au sein des institutions

Communautaires : du mythe à la réalité

13. International Centre for Prison Studies (Londres)

- 21 pages -

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. - Lettre ouverte à M. François FILLON, Premier Ministre, de l’Association DES Maintenant en Europe (22 février 2010).

Monsieur le Premier Ministre,

L’Association « DES Maintenant en Europe » que j’ai l’honneur de présider, a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter. A la suite du débat public que nous avons organisé récemment sur le thème « Contrôles d'identité, Enquêtes de flagrance, gardes à vue. Les réformes nécessaires », nous avons souhaité vous faire part de nos préoccupations concernant les statistiques administratives sur les gardes à vue. Aujourd’hui l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), désormais rattaché à vos services n’a pas la possibilité de recenser, de façon exhaustive, les gardes à vue d’une année.

On le sait, depuis 1972, le champ de la statistique des gardes à vue est le même que celui de la statistique des faits constatés par les services de police et de gendarmerie (état 4001). Les données ne portent que sur la France métropolitaine. De plus, sont exclus tous les délits liés aux transports et à la circulation routière, y compris la conduite en état alcoolique et les blessures et homicides involontaires par imprudence survenus dans les accidents de la route, ainsi que les délits réglementaires habituellement traités par d’autres administrations ayant, dans leur spécialité des pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, fisc…)

Au delà du nombre de 580 108 fourni par l’état 4001 (+ 0,5 % par rapport à 2008), des chiffres ont été avancés, par les uns et les autres, pour le total des gardes à vue de l’année 2009, 800 000, 900 000, voire plus, et ce, sans aucune garantie de fiabilité. Et, évidemment, nous ne savons rien de l’évolution, au cours des dernières années, des gardes à vue non comptabilisées dans l’état 4001.

Tous s’accordent sur la nécessité d’une réforme en profondeur dans ce domaine. Encore faudrait-il connaître pour agir. Aussi souhaitons-nous connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre pour que l’ONDRP soit rapidement en état de publier régulièrement une statistique exhaustive (France entière) en la matière.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Pierre V. Tournier

Président de DES Maintenant en Europe

Copie pour information à M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, M. Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

*** LE KIOSQUE ***

- 2. - Ouvrages

Didier Fassin (Dir.), « Les nouvelles frontières de la société française », La Découverte, février 2010, 600 pages, 28€.

Présentation de l’éditeur. Au cours des dernières décennies, les frontières du territoire français se sont refermées pour celles et ceux, désormais indésirables, en provenance des pays non communautaires, qu'ils soient travailleurs, étudiants, demandeurs d'asile, enfants ou conjoints d'étrangers. Mais parallèlement à ce phénomène d'autant plus manifeste qu'il est devenu objet de surenchère politique, d'autres frontières moins visibles se sont constituées à l'intérieur de l'espace national. Raciales, ethniques ou religieuses, elles définissent des lignes de partage que la reconnaissance tardive des discriminations et la montée de revendications minoritaires ne permettent plus d'ignorer. Longtemps pensées séparément, les unes à travers la « question immigrée », les autres en termes de « racialisation », ces frontières extérieures et intérieures sont étroitement liées, tant dans les histoires familiales que dans les discours publics.
Résultat de quatre années d'enquêtes menées par une équipe de sociologues, anthropologues, historiens, politistes, juristes, psychiatres et psychanalystes, cet ouvrage met au jour les transformations contemporaines des identités et des altérités dans la société française.

Didier Fassin, professeur à l'Institut for Advanced Study de Princeton et à l’École des hautes études en sciences sociales, et dirige l’Iris, l'Institut de recherche interdisciplinaire sur les enjeux sociaux (CNRS/Inserm/EHESS/université Paris-XIII).

Rapports

Ministère de la Justice - Secrétariat général, Indicateurs statistiques sur les associations d’aide aux victimes, janvier 2010, 5 pages.

Rapport annuel du Médiateur de la République. Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le constat d'une société où le chacun pour soi a remplacé l'envie de vivre ensemble. Mal compris et mal orientés, les citoyens se sentent dépassés par des lois devenues trop complexes et changeantes. Par ailleurs, des exigences démocratiques nouvelles - besoin de transparence, de dialogue - ne sont pas satisfaites. A cela s'ajoute l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’administration. jean-paul-delevoye@mediateur-republique.fr

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 3. - PARIS. Mercredi 10 mars 2010 à 20h. Projection de « La France des Camps 1938-1946 ». Un film écrit par Denis Peschanski et réalisé par Jorge Amat.

Denis Peschanski est directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1.

Entre 1938 et 1946 près de 600 000 personnes ont été internées par mesure administrative en France. Non pour un crime ou un délit qu’ils auraient commis, mais pour la seule raison qu’ils étaient censés représenter un danger potentiel pour l’Etat ou pour la société. Pourtant cette histoire est restée cachée pendant des décennies, comme occultée par la mémoire collective.

- Lieu : à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, Palais de la Porte Dorée, 293 avenue Daumesnil 75012 Paris. Métro Porte Dorée

* Contact : Réservation indispensable Tél. 01 44 75 11 30 / info@phares-balises.fr

Prochainement diffusé sur France 2 dans “Infrarouge”. Avec la participation de France Télévisions, pôle France 2 et du Centre National de la Cinématographie, en coproduction avec CNRS Images, avec le soutien du conseil général des Pyrénées-Orientales, du ministère de la défense - direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - et de la Fondation pour la mémoire de la Shoah

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 4. - La surpeuplement des prisons au 1er février 2010.

France entière 1er février 2010

	Ensemble	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	55 293	33 568	21 725
Détenus	61 363	41 432	19 931
Surpopulation apparente	6 070	7 864	- 1 794
Places inoccupées	3 504	1 233	2 271
Détenus en surnombre	9 574	9 097	477
% de détenus en surnombre / détenus	1 6 %	22 %	2 ,4 %

* et CSL non autonomes

Métropole 1er février 2010

	ENS.	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	51 786	31 719	20 067
Détenus	56 948	38 931	18 017
Surpopulation apparente	5 162	7 212	- 2 050
Places inoccupées	3 306	1 116	2 190
Détenus en surnombre	8 468	8 328	140
% de détenus en surnombre / détenus	15 %	21 %	0,8 %

* et CSL non autonomes

Outre mer 1er février 2010

	ENS.	Maisons d’arrêt	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	3 507	1 849	1 658
Détenus	4 415	2 501	1 914
Surpopulation apparente	908	652	256
Places inoccupées	198	117	81
Détenus en surnombre	1 106	769	337
% de détenus en surnombre / détenus	25 %	31 %	18 %

Evolution (France entière) 2007 - 2010
Champ : France entière

	1/2/2007	1/2/2008	1/2/2009	1/2/2010
Places opérationnelles	50 588	50 713	52 589	55 293
Détenus	59 288	62 094	62 744	61 363
Surpopulation apparente	8 700	11 381	10 155	6 070
Places inoccupées*	1 713	1 432	2 499	3 504
Détenus en surnombre	10 413	12 813	12 654	9 574

Données élaborées à partir de la statistique mensuelle de la population sous écrou, Ministère de la justice

* L’augmentation des places inoccupées est en partie liée à l’ouverture de nouveaux établissements dont la mise en service est nécessairement progressive.

*** COLLOQUES ET SÉMINAIRES ***

*** PARIS ET Ile de France ***

- 5. – PARIS. Mercredi 3 mars 2010. 17h30 à 19h30. « Dispositif sécurisé de suivi statistique sensible dans les entreprises ou les administrations ». Séminaire de recherches de l’Institut de Démographie de l’Université Paris 1

Intervenants : Benoît Riandey (INED), Anne-Marie Benoit (IEP de Grenoble), Olivier Cohen (HC Forum et Université Joseph Fourier) et Catherine Quantin (CHU de Dijon)

Résumé : Nous proposons un protocole permettant aux entreprises que soient collectées de façon anonyme et sécurisée les informations sensibles utiles à la détection des discriminations selon les origines ou les handicaps mais interdites à leur regret aux directions du personnel, et de les faire apparier anonymement à des extraits de leurs données de gestion pour un traitement sécurisé et donc extérieur à l’entreprise. Ce traitement serait confié à des entreprises statistiques ayant reçu l’agrément d’hébergeur de données sensibles, statut nouveau inspiré de celui d’hébergeur de données de santé. Cette procédure est également applicable à des administrations qui ne peuvent enregistrer de telles données sensibles dans les fichiers administratifs alors que ces données seraient utiles au processus d’évaluation, notamment des inégalités de traitement ou des discriminations.

Une procédure simplifiée est envisagée dans le récent rapport du COMMED. Cette procédure rétrospective permet-elle de mesurer les discriminations à l'état pur, demanderait Louis Henry ? Permet-elle de mesurer les interactions entre processus discriminatoire et sorties de l'entreprise, s'interrogerait Daniel Courgeau ? Ne souffre-t-elle pas du biais d'échantillonnage des enquêtes rétrospectives ? C'est ce qui sera débattu en avant-première au séminaire de recherche de l'IDUP du 3 mars avant d'être présenté aux Journées du Longitudinal du CEREQ à Marseille les 27 et 28 mai 2010.

- Lieu : Centre Pierre Mendès France, 90, rue de Tolbiac, Paris 13ème (Métro Olympiades ou Tolbiac, bus 62, 64, 83), 18ème étage (ascenseur rouge) salle C1809

* Contact : seminaireidup@univ-paris1.fr
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- 6. - Neuilly-sur-Marne. Vendredi 2 avril 2010. Présentation et actions. 1ère journée des Centres ressources « Ile de France » des intervenants auprès des auteurs de violence sexuelle.

Les centres ressources « Ile de France » pour auteurs de violence sexuelle, après deux ans de fonctionnement, vous invitent à une journée de rencontre. Nous souhaitons vous présenter les trois antennes qui travaillent sur l’Ile de France, et réfléchir avec vous sur les besoins et attentes des professionnels de santé et de justice, tels sont les objectifs de cette première journée. La présentation d’exemples précis de travail et d’actions menées avec les professionnels de santé justice nous permettront d’illustrer notre travail depuis l’ouverture des centres ressources. Pour ces premiers échanges, le centre ressources Nord-Est ouvre ses portes.

Matin

8h45 : Accueil des participants à la chapelle

9h : Ouverture de la journée : Claude Dagorn, directeur de l’EPS de Ville-Evrard, Francis Théodore, président de la CME.

Modérateur : Noëlle Ballay, directrice du département insertion et probation à la direction interrégionale de Paris

9h30 - 9h50. Présentation du CeRIAVSIF, Sophie Baron Laforet, praticien hospitalier, directrice du projet CeRIAVSIF Paris (75-91)

9h50 - 10h10 “Centre de ressources, consultations spécialisées, liaison avec l’ensemble du dispositif de soin”, Roland Coutanceau, praticien hospitalier, responsable du CRIAVS Ouest (78,92,94), La Garennes Colombes (92).

10h10 - 10h30 “Du Nord à l’Est le centre ressources fait le grand écart”, Gabrielle Aréna, praticien hospitalier, responsable du CRIAVS Nord-Est (77,93,95) et Sylvie Brochet, psychologue CRIAVS Nord-Est

11h15 - 11h45 “Etats des lieux et attentes sur l’obligation de soins concernant les auteurs de violence sexuelle”. Résultats de deux questionnaires (CIP et soignants), Gabrielle Aréna, praticien hospitalier, responsable du CRIAVS Nord-Est, Sylvie Brochet, psychologue CRIAVS Nord-Est, Stéphanie Pellegrini, chef de service du SPIP de Melun, Céline Nicot, CIP au SPIP de Melun (77)

Après-midi

Modérateur : Docteur Daniel Zagury, praticien hospitalier, co-responsable du CRIAVS Nord-Est (93)

14h - 14h20 “Demandes, outils, première étape de questions difficiles à poser”, Sophie Baron Laforet.

14h20 - 14h40 “Adolescents agresseurs sexuels : une clinique spécialisée ?”, Samuel Lemître, psychologue au CRIAVS Ouest, La Garennes Colombes (92)

15h15“Présentation d’un cas clinique”, Frédéric Advenier, praticien hospitalier, CMP de Saint-Ouen, Véronique Hillaire, infirmière, CMP de Saint-Ouen (93).

15h40. “Dispositifs de soins pour AVS à Coulommiers : prise en charge groupale et médiations thérapeutiques”, Frédérique Brugnon - Sabrine Salcedo-Ruiz, infirmières, Micheline Mehanna-Labedade, psychologue au CH de Coulommiers

16h : conclusion et fin de la journée

- Lieu : EPS de Ville-Evrard, salle de conférence la chapelle - 202, avenue Jean Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex

* Contact : Inscriptions obligatoires au secrétariat : Tél. 01 43 09 31 06,

n.tenniertonnerre@epve.fr

*** RÉFLEXIONS ET NOUVELLES ***

- 7. – Criminologie et justice civile

Claude Bouchard, maître de conférences en psychologie clinique, psychopathologie et criminologie, Université Rennes 2 et Virginie Prud'homme, psychologue clinicienne et doctorante en psychologie.

Traditionnellement la criminologie est définie comme l’étude des faits criminels et délictueux, et donc largement vouée au domaine pénal. De même pour la victimologie, que nous lui associons intimement, qui s’intéresse préférentiellement au «couple pénal» agresseur / victime. Il est ainsi tout un pan de l’action de la justice que la criminologie comme la victimologie ne paraissent pas étudier, et qui pourtant pourrait amplement bénéficier de ses développements, voire en être enrichies en retour : celui de l’action socio-éducative judiciaire relevant de la justice civile, et entre autres la protection de l’enfance et le secteur des majeurs protégés. Ces formes d’actions d’investigation (Investigation et Orientation Educative, enquête de personnalité, enquête sociale, expertise psychologique) et d’intervention (Assistance Educative en Milieu Ouvert, placement à domicile, placement en foyer ou en famille d’accueil, tutelle aux prestations sociales, tutelle et curatelle pour majeurs) sont généralement enseignées dans les écoles de travailleurs sociaux, parfois spécialisés au titre de la Protection judiciaire de la Jeunesse, mais plus largement dans le cadre de l’action sociale sans prendre suffisamment en compte la spécificité judiciaire de ces actions. On en donnera encore pour preuve que la plupart des recherches et des publications sur ces pratiques se contentent souvent de se calquer sur celles qui concernent l’action sociale en général, s’attardant plus volontiers sur des questions de déontologie et d’éthique dans ses rapports avec la loi, ou sur des aspects cliniques et techniques (du côté des psychologues, trop souvent calqués sur les pratiques médico-psychologiques en l’occurrence inadaptées), que sur l’objet de l’action socio-éducative judiciaire, son champ et ses concepts propres, ses critères, ses méthodes et son évaluation.

Nous soutenons que les développements contemporains de la criminologie et de la victimologie, notamment grâce à l’apport des sciences humaines et sociales en ce domaine, peut contribuer à renouveler et à affiner les références théoriques et pratiques dans le champ de l’action socio-éducative judiciaire en les spécifiant dans leur croisement propre avec le droit civil dans plusieurs de ses chapitres fondamentaux comme la protection de l’enfance, les affaires familiales et la protection des majeurs.

Pour citer quelques exemples : la protection de l’enfance gagnerait très certainement à mener des réflexions, des recherches et des expérimentations sur la notion de responsabilité, au sens civil du terme, par exemple au bénéfice d’une meilleure compréhension et d’un meilleur usage de la notion de «responsabilité parentale» tout comme de «responsabilité professionnelle» ; et d’un travail plus avisé sur ce point central de la protection de l’enfance, insuffisamment étayé par les seules psychologies de la «(dys)parentalité». Le même concept de responsabilité et son corollaire pratique de responsabilisation, pensé dans une perspective psychocriminologique et plus seulement éducative (dans une confusion fréquente entre responsabilité et autonomie) ou strictement juridique, renouvelleraient les vues et les pratiques de tutelle et de curatelle. Autre exemple : l’étude des parcours familiaux ou de celui des justiciables, encore souvent empreinte de pratiques médico-sociales d’anamnèse ou de pratiques psychothérapeutiques de d’analyse plus ou moins «systémique», pourraient s’enrichir de l’étude des mécanismes séquentiels et polymorphes dégagés des recherches sur la «sérialité» criminelle, et permettre d’analyser et d’interpréter plus richement des schémas comportementaux ou situationnels trop facilement réduits au simple constat d’une «transmission générationnelle» ou à une répétition névrotique. Par ailleurs, la réflexion victimologique, dégagée des traditionnelles psychologies du traumatisme et d’une conception principalement socio-juridique de la victimité, pourrait contribuer au développement actuellement émergent de la notion de vulnérabilité sociale et à une analyse plus proche des logiques et des dynamiques de parcours de vie caractérisés par des échecs répétitifs d’insertion sociale, dans les champs scolaires, socioprofessionnels, conjugaux, familiaux ou d’habitat.

Entendons bien, et soulignons, que notre proposition (déjà initiée dans certains enseignements et recherches de notre équipe universitaire) n’a pas pour but de «sur-judiciariser» l’action socio-judiciaire et encore moins de «criminaliser» ou de «victimiser» les justiciables qui en relèvent. Sans doute, les connotations fortement pénales encore des approches criminologiques et victimologiques en matière de justice nous obligeront à changer de vocabulaire pour permettre ce transfert au « civil ». L’étude des situations de crise et de leur accompagnement, en particulier, favoriserait ce transfert ; ou aussi une clinique révisée, élargie au-delà de sa traditionnelle acception médico-sociale et sociologique, des conditions et des processus de vulnérabilité psychique. Néanmoins nous préconisons, du point de vue criminologique et victimologique, un assouplissement, que nous pensons réciproquement bénéfique, des frontières habituelles entre justice pénale et justice civile. L’enjeu est d’optimiser, dans la mouvance actuelle de la criminologie, un champ d’action socio-judiciaire encore à la recherche de son domaine propre, en lien avec des champs juridiques particuliers (tribunal pour enfants dans ses fonctions civiles, juridiction des tutelles, juridiction des affaires familiales), jusque et y compris dans sa dimension préventive.

Des formations et des recherches sont à penser et à promouvoir, en particulier par et avec les universités et leurs pôles de recherche, pour rénover en matière de justice civile une culture professionnelle socio-judiciaire enfin digne de ce nom, c’est-à-dire intégrant davantage le croisement original (et non plus seulement la juxtaposition) entre droit et sciences humaines et sociales, entre obligations juridiques et travail psycho-socio-éducatif, que propose la psychocriminologie.

* Ce texte, repris ici avec l’accord des auteurs a été publié dans « CrimSo - Newsletter 19 février 2010 ». Pour être abonné à cette lettre, contacter Christelle Laurent christelle.laurent@uhb.fr

*** PROPOSITION D’EMPLOI ***

- 8. – La gendarmerie nationale recrute deux démographes pour travailler au sein de sa direction générale. Les postes sont à pourvoir le plus rapidement possible.

Au sein d’une équipe pluridisciplinaire (sociologue, psychosociologue), ces démographes : élaborent et mettent en oeuvre les projections démographiques des effectifs de la gendarmerie, en liaison avec les bureaux gestionnaires du personnel ; apportent leur expertise en démographie dans le cadre d’études sur les ressources humaines ; participent à la réalisation d'études sociologiques quantitatives ou qualitatives auprès des personnels de la gendarmerie ; assurent une veille relative aux tendances démographiques marquant les évolutions de la société française.

Formation et compétences requises : Master 2 professionnel en démographie ou en sciences sociales option démographie, maîtrise de l’outil informatique (bureautique, statistique).

Conditions de recrutement : statut civil, contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois. Rémunération 1 900 à 2 250 € nets mensuels, selon l'expérience professionnelle dans le domaine.

- Lieu d'emploi : Paris XVIème

La lettre de motivation et le CV peuvent être adressés, avant le 15 mars 2010, à : Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Direction des Personnels Militaires, Sous-Direction de la Politique des Ressources Humaines, Bureau de l'Analyse et de l'Anticipation – Pôle Sociologie, 35, rue Saint-Didier 75775 Paris Cedex 16. Ce dossier peut également être transmis par courriel à :

recrutement.demographe@gendarmerie.interieur.gouv.fr

35 rue Saint-Didier – 75775 Paris Cedex 16 – Tél. : 01 56 28 73 12 – Fax. : 01 56 28 62 46 www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***

- 9. - PARIS. Samedi 10 avril 2010. 10h - 13h. « Les contrôles d'identité, les enquêtes de flagrance, la garde à vue » (séance n°2). Suite du débat organisé le 20 février dernier par l’Association « DES Maintenant en Europe » avec des fonctionnaires de police, des magistrats, avocats et la « société civile »…

- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille.
Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription).

* Par ailleurs, l’association prépare actuellement un colloque qui se tiendra cet automne, à Paris, pour marquer le 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme (signée le 4 novembre1950 à Rome).

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Libre compte rendu de la discussion rencontre du 20 février 2010 par Frédéric Ocqueteau (s.g.d.g.)

NB. Les fonctionnaires de police présents lors de cette réunion ont choisi l'anonymat pour éviter d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Pierre V. Tournier, président de DES Maintenant en Europe introduit la discussion sur la nécessité de clarifier les statistiques annuelles des gardes à vue (GAV) pour ne pas partir dans des directions aventureuses. Il estime que le recensement administratif fourni par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) à partir de l’état 4001 donne une courbe rappelant le modèle de la population logistique : forte croissance en 2002 (13%), 2003, 2004, puis ralentissement de la croissance et plat sur les deux dernières années recensées (2008 et 2009). Et dénonce l’inculture journalistique en matière de données quantifiées. Il rappelle que 50% des GAV de 24h maximum concernent quatre contentieux : police des étrangers (15 %), coups et blessures volontaires (13%), usage de stupéfiants (10 %), vols à l’étalage (5%) et recels (5 %).

Puis il fait état de la proposition de loi au Sénat (Verts + PS) : limiter drastiquement la possibilité de la GAV sans contrôle a priori du parquet ; obligation d’informer le gardé à vue de ne pas répondre (une innovation de la loi du 15 juin 2000 qui avait disparu par la suite, en 2003) ; présence obligatoire de l’avocat dès la première heure.

Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS rappelle, s’agissant des « GAV routières » non comptabilisées par l’état 4001, que les données que s’est efforcé de fournir Matthieu Aron (dans son livre : Gardés à vue, Paris, Les Arènes, 2010, p. 13), sont estimées à 250 000, à quoi il ajouter 37 500 GAV provenant de l’Outre-mer et 4 000 des services des douanes (on doit supposer, sur l’année 2009 ?). Elles ont sans conteste mis le feu aux poudres et provoqué diverses réactions d’indignation dans l’appareil gouvernemental, mais n’ont pas grande crédibilité pour le moment, tant que toute la lumière n’aura pas été complètement faite sur l’identification et le recueil de cette source.

Alexandre, fonctionnaire de police confirme détenir une source précise allant en ce sens : la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a comptabilisé 186 231 « GAV routières » pour 2009. Il ignore si la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en possède.

F. Ocqueteau estime que toutes les directions centrales du Ministère de l’Intérieur (qui supervise aujourd’hui la Gendarmerie) font état, dans leurs rapports liés à la reddition des comptes annuelle exigée par la LOLF, de données précises à ce sujet, mais personne n’a encore obligé quiconque à ce qu’elles soient rassemblées et rendues publiques. Il estime que l’enquête de M. Aron a peut-être provoqué un choc salutaire. Il est hautement probable que la Gendarmerie dispose de ses propres statistiques sur la délinquance routière en général, donc de ses suites pénales. L’ONDRP doit faire son travail conformément à son mandat, ce qui n’a pas été fait sur ce point précis : celui d’obliger la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à colliger toutes les sources dont elle dispose et de les fournir. Il estime très probable que le collationnement par directions centrales existe depuis des années, et que ces données sur les « GAV routières » soient mises sur la place publique. Il n’y a pas de raisons que la représentation parlementaire et l’ONDRP ne puissent les connaître et les analyser à défaut de voir son président « s’égarer », comme l’affirme Matthieu Aron, (op. précité, p. 44).

Roland Kessous, magistrat honoraire et Nathalie Duhamel, ancienne secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) estiment qu’on ne doit pas en rester à la question de la « vérité des chiffres ». Le premier demande à ce qu’on réfléchisse à l’emprise du pouvoir policier sur l’appareil de la justice pénale, la seconde à ce que la plus grande transparence soit de mise à ce sujet. D’où la nécessité de remettre à plat le « pouvoir de la police » et de comprendre comme la justice travaille aujourd’hui.

Alexandre, estime qu’au nom de formules aussi vagues que « les nécessités de l’enquête » (après le rappel de l’article 63 CPP), l’Officier de police judiciaire (OPJ) est de fait détenteur de plus de pouvoirs que le Parquet. La notion de « suspect » transformée en 2000 par la formule « raison plausible de soupçonner que… », n’est qu’un euphémisme. La situation du non contrôle du Parquet sur les agissements policiers n’a fait qu’empirer depuis une décennie.

François, fonctionnaire de police estime pourtant que la GAV est productrice de droit car elle offre un cadre juridique précis pour le gardé à vue, tandis que la phase de "conduite au poste" est hors droit.

Michel, fonctionnaire de police, estime en ce sens que le souci de tout policier réside dans un conflit entre légitimité de l’intervention et légalité de la procédure. Les policiers ne voient pas l’enjeu de la GAV de la même façon que les citoyens : un policier est satisfait s’il a la certitude que sa procédure est légale. Il reconnaît volontiers souffrir d’un manque d’encadrement et d’un abandon des hiérarchies préférant relayer les consignes politiques en appliquant les politiques sécuritaires qui restent surtout soucieuses de « faire du chiffre » plutôt que du « droit », ce qui permet un recours plus systématique à la GAV, sauf à ne rester sensibles qu’aux affaires médiatisées. Les policiers ne se sentent alors plus couverts, les contrôles internes par l’Inspection générale des services (IGS) et l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sont décrédibilisés et le soutien des syndicats très ambigu et faible. Il concède que les hiérarchies souffrent de leur côté de ne pas pouvoir dispenser les « moyens » pour des locaux décents, etc.

Philippe Zoummeroff, industriel retraité, estime irrecevable l’argument du « manque de moyens » pour expliquer la dégradation des locaux de GAV. Plus on perd de temps à les invoquer, plus la situation empire et plus s’accumulent les déficits pour l’avenir, alors qu’il viendra un temps où les situations seront devenues tellement intolérables que le devoir de régler la situation générera des coûts encore plus dispendieux, comme l’expérience en a été faite dans les prisons. Il faut donc résister à l’argument : « la faute au manque de moyens pour agir – plus le temps passe, plus cela devient cher»…

Dominique Noguères, avocate, vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH), évoque la question du rôle de la hiérarchie dans le contrôle des actions des policiers par ladite hiérarchie et le rôle que celle-ci peut jouer dans le comportement des policiers. C’est une question importante dont beaucoup de choses semblent découler.

Alexandre, estime que les arguments invoqués sont un peu spécieux. Qu’on cherche à faire intérioriser tous les textes déontologiques que l’on veut, c’est très bien, ils existent. Mais ce qui n’existe pas, ce sont les « contrôles proactifs » de l’IGPN ou de l’IGS. Ces instances n’interviennent que réactivement et ne diligentent jamais des enquêtes que sur des dénonciations internes.

F. Ocqueteau ne comprend pas comment des gardiens de la paix unis ne protestent pas plus souvent contre des directives iniques sur les quotas demandés de GAV, et essaient toujours de les imputer à autre chose qu’à des considérations éthiques. Qu’en est-il de leur faculté de discernement pour éviter, à leur niveau, des situations qui ne peuvent que rejaillir négativement sur leur image auprès des citoyens ? Est-il si sûr qu’ils ne s’en soucient jamais ? Comment expliquer que l’on puisse exécuter pour les hiérarchies le « sale boulot » sans broncher et se disculper d’accomplir une tâche que l’on sait souvent « limite », en disant qu’on exécute des ordres et que l’on ne peut pas faire autrement ? Où est la conscience éthique ? Est-elle à ce point si peu partagée par les pairs et par les hiérarchies ?

N. Duhamel abonde dans le sens de la « loi du silence » encouragée par les hiérarchies. Elle donne l’exemple d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) qui, devant la CNDS, impose de parler à la place de gardiens de la paix mis en cause pour violences illégitimes dans un dossier où un témoin de ces faits avait été à son tour mis en cause par les forces de sécurité. Et évoque le constat de plus en plus évident des pressions s’exerçant sur les policiers pour organiser "leur défense" lorsqu'ils sont auditionnés par une institution indépendante comme la CNDS.

François estime que le « pouvoir disciplinaire » au sein de la police est terrible et mettrait au pas bien des contestataires (la faculté de virer un agent qui bronche en lui coupant son gagne-pain serait bien plus terrifiante à ses yeux que d’être condamné à 6 mois d’emprisonnement par la justice). En termes crus, il dit : « le problème du contrôle judiciaire, on s’en fout, le contrôle disciplinaire en revanche, pour nous, il est terrible ».

Alain Cugno, philosophe, estime que le problème est mal engagé : finalement, c’est moins le statut du gardé à vue qui importe (une question de défense de droits) qu’une réflexion sur les raisons préventives qui conduiraient à ce que les citoyens n’aillent pas en GAV, comme il en avait fait le constat il y a quarante ans. Anticiper sur le droit et ses conséquences, plutôt que d’avoir à l’affronter. Une préoccupation qui devrait être commune aux citoyens et aux policiers eux-mêmes qui doivent tous se poser la question : comment puis-je anticiper sur les événements pour ne pas avoir à recourir aussi facilement à la GAV que ce n’est le cas aujourd’hui ?

Christian Demonchy spécialiste de l’architecture carcérale estime que l'ensemble des actions publiques qui consistent à faire respecter les lois pénales et qu'on pourrait rassembler sous le terme de "justice pénale", devrait être facile à appréhender dans son unité. Mais, malheureusement, pour des raisons historiques et politiques, cette mission unique a été fractionnée notamment entre police, justice et administration pénitentiaire, entre plusieurs ministères ( intérieur, défense, justice ), de sorte que les acteurs sont dépendants de stratégies et hiérarchies particulières qui nuisent à l'unité de la mission. Se développent alors des rivalités, des monopoles,...des absurdités. Ainsi, l'absence de discernement, que nous déplorons à juste titre dans la police aujourd'hui, peut s'expliquer par cet éclatement: le discernement est une forme de jugement, le jugement est l'apanage de la justice, donc tout jugement/discernement de la part de la police est suspecté d'"arbitraire". Dans cette logique, on en arriverait à "rêver" d'une pratique inspirée du "contrôle qualité" appliquée en usine, par laquelle toute la procédure est minutieusement répertoriée et enregistrée dans son exécution afin d'aboutir au zéro faute sans qu'il soit besoin d'exiger du "discernement" de la part de la main d'œuvre...

D. Noguères évoque le « regard des citoyens » sur la façon dont les policiers interpellent et contrôlent dans la rue. Or, quand on s’avise de leur poser des questions en tant que témoins, l’affaire tourne souvent mal. Que doit-on faire ? Tourner la tête ou risquer d’être embarqués pour une procédure d’outrage ?

Michel se demande si les policiers travaillent vraiment dans une « institution démocratique », une question que se posent souvent les gardiens de la paix. Il en doute au vu d’un pouvoir disciplinaire qui leur apparaît souvent comme totalement arbitraire avec des commissaires se comportant comme des « féodaux ». Une donnée que tous les policiers ont hélas intériorisée, car ils « auront toujours tort », la notion de devoir de réserve, qui n’est pourtant qu’une création jurisprudentielle, étant un levier puissant de mise au pas.

Pierre V. Tournier considère que, dans une démocratie comme la nôtre, les fonctionnaires de police, comme ceux de l’administration pénitentiaire (sans parler des gendarmes et plus généralement des militaires) devraient pouvoir réfléchir ou discuter librement ailleurs que dans les syndicats ou les loges maçonniques – espaces tout à fait honorables par ailleurs -. C’est un des enjeux majeurs de l’association DES Maintenant en Europe de développer ce type d’espace ouvert et « protégé ».

Alexandre, ironise sur le devoir de réserve à la lumière de la candidature UMP aux régionales de l’officier de police Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers.

R. Kessous rappelle les raisons de sa prise de position publique dans le Monde avec Jean-Pierre Dintilhac. Il se demande si l’on ne pourrait pas « entendre » les gens en dehors d’une GAV et si l’on ne pourrait pas les conduire directement devant un magistrat, étant donné que d’après la cour de cassation, hélas, la GAV a pu être justifiée comme un moyen préliminaire de rechercher l’aveu.

Alexandre, se demande si « l’enquête de flagrance » ne serait pas devenue tellement extensive qu’elle serait devenue de facto comme le « droit commun » pour justifier n’importe quelle procédure de GAV.

François "....revient sur les pressions des hiérarchies et reconnaît que la GAV est devenue une facilité "on fait ça pour être peinard, c’est pour la tranquillité »… Mais cela ne sera jamais satisfaisant : tant que la double tutelle (administrative et/ou judiciaire) ne sera pas coupée, tout le monde tirera profit du système actuel. Il revient sur le problème de la « comparution libre », et problématise ceci : « quand j’arrête quelqu’un et que j’invite la personne à me suivre dans quel cadre légal suis-je ? ». Je n’ai que deux solutions à ma disposition : « la carnet de déclaration » ou la « GAV » ; or le cadre de la GAV est plus protecteur, car la prise de renseignement dans la rue est devenue impensable… Il faudrait peut-être creuser l’idée du rapport Léger : un temps de « retenue judiciaire » avant la GAV.

F. Ocqueteau demande des précisions sur la popularisation de l’alternative GAV vs carnet de déclaration, à quoi François répond qu’il est devenu difficile de « discuter » avec les gens dans la rue, lors des contrôles.

Michel estime également que le carnet de déclaration est tombé en désuétude. Par un effet d’économie de temps, le devoir de reporter, après coup, les informations recueillies manuellement sur le carnet et les rentrer dans les procédures prévues sur ordinateur serait perçu comme contreproductif. Surtout, beaucoup d’éléments plaident pour la préférence d’une saisie « dans les murs ». Cela arrange tout le monde, les collègues de la patrouille comme les hiérarchies (« cela permet de remplir des bâtons dans plusieurs cases »).

Alexandre, ajoute…. « et de vérifier en interne le contenu de la mémoire pas souvent à jour du fichier STIC sur les contrôlés, puis les gardés à vue ». Il conclut qu’aujourd’hui « le pénal est soutenu par le disciplinaire ». Si l’on ne se demande pas : « Qu’est-ce que le disciplinaire dans la police », et que l’on ne documente pas sérieusement cette question, on parlera dans le vide et à la marge, autrement dit sur des séquences de problèmes sans vue d’ensemble. L’assistance de l’avocat est une question virtuellement réglée. Mais qu’aura-t-elle réglé au juste, si la Justice continue à ne pas comprendre qu’elle reste totalement dépendante du travail policier préliminaire, qui lui a digéré l’essentiel de sa matière de masse ?

*** DÉBATS ***

- 10. - Communiqué du Bureau national du Parti socialiste : « Gardes à vue : la procédure doit être réformée maintenant » (16 février 2010).

Le nombre de gardes à vue a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009, pour concerner 600 000 personnes tous les ans, soit 1 % de la population vivant en France. Plus encore, le Ministre de l’Intérieur a dû reconnaître que ces chiffres ne prenaient pas en compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Ce sont donc environ 800 000 personnes qui, chaque année, sont concernées.

[…] Le Parti Socialiste demande que le réforme tant de fois annoncée, soit mise en débat au Parlement rapidement.

Cette réforme devra :

·      Définir et limiter les infractions justifiant un placement en garde à vue, aujourd’hui systématique, et en restreindre la possibilité aux cas où des charges sérieuses sont rassemblées contre la personne concernée.
·      Renforcer les droits du gardé à vue, notamment des mineurs, comme l’impose la jurisprudence européenne, et notamment, prévoir l’obligation de l’assistance de l’avocat dès la première heure et lors d’un interrogatoire, comme le demandent les propositions de lois socialistes.
·      Préserver la dignité des personnes et imposer l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue.
·      Placer la garde à vue sous le contrôle effectif du juge dans un délai bref et non pour sa seule prolongation.
C’est le sens des propositions de loi déposées par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

***VARIA***

- 11. – Lettre ouverte du Syndicat de la magistrature concernant la réduction des moyens alloués par l’Etat à l’association « loi 1901 » dirigée par Antoine Garapon, magistrat (IHEJ).

Madame le Garde des Sceaux,

Des menaces précises pèsent aujourd’hui sur l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (I.H.E.J.), qui nous conduisent à vous interpeller de la façon la plus solennelle afin de vous inviter à sauvegarder un outil essentiel de la réflexion contemporaine sur la justice.

Vous n’ignorez pas que l’I.H.E.J. est constitué sous la forme d’une association dont la dotation annuelle, 70 000 euros, est tout à fait modeste. En outre sont mis à sa disposition de petits locaux au sein de l’E.N.M. Enfin, la chancellerie pourvoit à la rémunération d’une directrice administrative, d’un agent contractuel chargé de la communication, et du secrétaire général de l’Institut, Antoine Garapon.

L’importance de l’I.H.E.J. n’est plus à démontrer. Au-delà de son travail éditorial, il organise chaque année, à destination du corps judiciaire, un séminaire de philosophie du droit, ainsi qu’une initiation à la philosophie, proposée dans le cadre de la formation continue. Les magistrats qui participent à ces manifestations témoignent unanimement de l’intérêt que représentent ces espaces de réflexion critique sur les enjeux judiciaires.

En outre, les liens que l’I.H.E.J. a noués avec de nombreuses juridictions et cours suprêmes étrangères en font un vecteur important, sur le plan international, de la culture juridique française.

Or, malgré le dynamisme de l’Institut, des attaques sont lancées depuis plusieurs mois, attaques dont la convergence ne laisse aucun doute sur l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir la disparition de l’I.H.E.J.

L’an dernier, sa dotation financière a été brutalement divisée par deux, rendant difficile la poursuite de ses activités. Pire, le représentant du secrétariat général de la chancellerie a laissé entendre qu’elle serait purement et simplement annulée pour 2010.

Ensuite, le contrat de la personne chargée de la communication a pris fin au mois de novembre 2009. Il a en outre été porté à la connaissance de l’I.H.E.J. que la mise à disposition de la directrice administrative cesserait à compter de septembre 2010, sur décision du Secrétariat général de votre ministère.

Enfin, le directeur de l’E.N.M. a récemment fait part de son souhait de voir l’I.H.E.J. quitter les bureaux qu’il occupe au sein des locaux parisiens de l’école.

Bientôt privé de son soutien administratif, de ses locaux et de ses finances, l’I.H.E.J. ne pourra pas subsister.

Nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons de ce démantèlement.

Nous n’osons imaginer que le choix fait par l’I.H.E.J. de centrer ses travaux et séminaires sur le versant critique, philosophique ou sociologique de l’œuvre de justice, puisse constituer le motif du désengagement du pouvoir exécutif ; cela traduirait la volonté de supprimer un lieu indépendant et pluraliste, volonté peu compatible avec les principes de liberté d’expression qu’il appartient au garde des Sceaux de garantir.

La récente création, par le décret du 28 octobre 2009, d’un Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (I.N.H.E.S.J.) est en revanche à l’évidence corrélée avec la disparition programmée de l’I.H.E.J. Ce nouvel Institut, contesté par la quasi-totalité des chercheurs français (1), ne sera pas un outil de réflexion critique sur la justice. Présidé par un préfet, dirigé par un commissaire de police, composé de personnalités souvent choisies pour de toutes autres raisons que leur légitimité intellectuelle (2), l’I.N.H.E.S.J. n’aura de la justice qu’une appréhension policière, et, pour tout dire, indigente.

Toutes ces considérations, non exclusives les unes des autres, expliquent sans doute que des intérêts puissants voient d’un œil ravi la disparition de l’I.H.E.J.

Nous ne pouvons pas accepter, Madame le garde des Sceaux, que l’indépendance et la vision critique de l’I.H.E.J. soient sacrifiées au profit de l’entreprise de domestication de la recherche stratégique sur la sécurité et sur la justice.

Ces manœuvres interviennent d’ailleurs au moment où l’I.H.E.J., à la demande et en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères, s’investit dans le projet dit « Conventions », qui vise à réunir diplomates, juristes et économistes autour d’enjeux liés à la régulation de la mondialisation. De façon encore plus ambitieuse est en germe, à l’initiative de l’I.H.E.J., la création d’un « think tank » européen et indépendant, consacré aux questions de justice. Plusieurs instituts étrangers ont déjà manifesté leur intérêt pour cette entreprise.

Nous voulons croire, Madame le garde des Sceaux, que, consciente des enjeux que représente la recherche critique dans un domaine aussi essentiel que la justice et avertie de l’importance de cet institut pour l’identité de la magistrature, vous ne sacrifierez pas à la vision réductrice de la recherche française que vous proposent ceux qui souhaitent et programment le démantèlement de cet institut, et que vous vous y opposerez.

Comptant, vous le comprendrez eu égard aux enjeux, sur une prompte réponse, nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, l’expression de notre considération.

Notes de Pierre V. Tournier

Hommes (et femmes) sans qualités ?

(1) La quasi-totalité des chercheurs français ? Bigre. Le SM s’appuie sans doute sur la pétition de janvier 2009, rédigée par M. René Lévy et M. Laurent Mucchielli (chercheurs au Ministère de la Justice) qui a circulé sur internet sous des versions différentes et dont nous avons démontré à quel point elle était mensongère : voir La Babel criminologique, L’Harmattan, 2009.

(2) Quelle est donc la légitimité des dirigeants syndicaux du SM pour juger des « qualités intellectuelles » de l’ensemble des personnalités nommées - ou sur le point de l’être - par les pouvoirs publics dans les différentes instances en question (INHES-J et ONDRP) ? Précisons que la liste des membres du conseil d’orientation (COR) de l’ONDRP n’a même pas encore été arrêtée. Mais le SM sait déjà que ce sont des hommes et des femmes « sans qualités ».

*** INTERNATIONAL ***

*** UNION EUROPEENNE ***

- 13. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Eurojust. Le 16 février, le Collège d'Eurojust, l'organisation européenne de coopération judiciaire, a élu le Britannique Aled Williams, 62 ans, comme nouveau président. Son élection doit maintenant être approuvée par le Conseil des ministres européens de la justice. Il succède au Portugais José Luis Lopes da Mota, qui avait démissionné le 16 décembre, après avoir été accusé de pressions sur des magistrats de son pays dans une affaire de corruption. Aled Williams a intégré Eurojust en 2006 et s'est déclaré très heureux de pouvoir prendre la tête de cet organisme qui, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a acquis de nouvelles compétences et responsabilités en matière de coopération judiciaire

_______________________________________________________________________

La Fondation Robert Schuman publie une étude inédite de Thierry Chopin et Marek Kubista intituléeLa présence des Français au sein des institutions communautaires : du mythe à la réalité.

Alors que de nombreux rapports et articles de presse ont stigmatisé la fin de l' « âge d'or » de l'influence française dans les institutions communautaires face à un modèle anglo-saxon prédominant, qu'en est-il réellement dans le contexte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'installation de la nouvelle Commission?

Un état des lieux factuel et complet de la présence des Français, en termes de présence politique et administrative, semble au contraire infirmer ces critiques, chiffres à l'appui.

Lire l'intégralité l'étude

Fondation Robert Schuman , 29, boulevard Raspail, 75007 - Paris, Tél. : 01 53 63 83 00, Fax : 01 53 63 83 01, info@robert-schuman.eu

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 14. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Arpenter le Champ Pénal

Nouvelle adresse pour Arpenter le Champ Pénal

lundi 1 mars 2010

ACP 180

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