ACP 177

Ma parole est libre, ma plume aussi 

Les « ACP » sont archivés sur   http://arpenter-champ-penal.blogspot.com
 

   ACP N°177                                                                Paris, le 8 février 2010 

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

                                                                               8^ème année

     Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

          PARIS. 16 février 2010. 17h30 - 19h30, Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Université Paris 1. CHS 20^ème siècle. Avec Sophie Desbruyères, « A propos de la réforme des services pénitentiaires d’insertion et de probation ». Discutants : Ludovic Fossey et Laurent Leriche (sous réserve).

CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul  (6^ème étage). 

- Ouvert à toutes et à tous, sans inscription -

 

 Attendez-vous à trouver …                                                 

    01. Les comptes du lundi : Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) :

           Les infractions en matière de circulation routière

    02. Le kiosque 

    03. Du côté du passé : Criminocorpus, « La révolution à la poursuite du crime ! »                  

     04. OPALE. Les gardes à vue recensées par l’état 4001, ou la révélation

          d’une ignorance   

     Colloques & Séminaires  

     05. Paris. 5^èmes assises sur les prisons en France

     06. Paris  « A propos de la réforme des services pénitentiaires d’insertion et de

          probation ».

    07. Nanterre. Colloque « Jeunes chercheurs en démographie », novembre 2010 

     Réflexions et nouvelles 

    08. Proposition de loi portant réforme sur la garde à vue, présentée  par les sénateurs

          socialistes et les verts

      09. De qui « Claire Cassanet » est le nom ?

     10. CNCDS. Avis sur le port du voile intégral   

     11. Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste Terra Nova :  « Voile

           intégral : interdiction ou éducation ? »

     12. Rue du Renard 

     Déviances & Citoyenneté

     13. PARIS. Cité Saint Martin. Samedi  20 février. 10h  « DES Maintenant en Europe »

          organise une réunion sur « Les contrôles  d'identité, les enquêtes de  flagrance,

          la garde à vue ». 

   

     14. Collectif « Police + citoyens » Propositions contre les contrôles au faciès.

     15. Paris. « Malaise dans la justice », paroles de magistrats.

     16. Projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ».

          Communiqué de l’USM, le SPH et l’ANPHEJ. 

   International                                                                                                

     17. Union européenne

     18. International Centre for Prison Studies (Londres) 

 - 21 pages -
 

*** LES COMPTES DU LUNDI *** 

- 1. - Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Les infractions en matière de circulation routière.

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître. 

    Les infractions en matière de circulation routière sanctionnées par les juridictions en 2008 (247 253 condamnations de toutes catégories), représentent 40 % des condamnations prononcées  pour un délit (231 715 condamnations) et  29 % des condamnations pour une contravention de 5^ème classe (15 538 condamnations) (1).

En ce qui concerne les délits, il s’agit principalement de conduites en état alcoolique (126 258, soit 54 %), de conduites sans permis (33 812, soit 15%), de défaut d’assurance (31 695, soit 14%) et de conduites malgré suspension de permis (17 605, soit 8 %).  

Parmi les contraventions de 5^ème classe, on compte essentiellement des grands excès de vitesse (14 421, soit 93 %).      

  Les données présentées infra permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées en matière de conduite en état alcoolique depuis 2000 (2). 

  Sur la période, le volume de condamnations a augmenté de 16 %. En matière de sanctions prononcées, la part des amendes n’a cessé d’augmenter entre 2000 (22 %) et 2008 (45 %). Mais les peines d’emprisonnement, certes moins fréquentes sont de plus en plus souvent fermes - en totalité ou partiellement (11% en 2000, 19 % en 2008). Après une forte augmentation des quantum  jusqu’en 2003 (2,8 mois en 2000, 3,6 mois en 2003), on  observe depuis à une stabilisation autour d’une valeur moyenne de 3,5 mois (partie ferme). 

Le nombre total d’années de détention fermes prononcées pour ce contentieux est  passé de 1530 années à 2 890, soit une augmentation de 89 %. Le nombre total d’années de détention fermes pour 100 condamnations prononcées (de toutes natures) est lui passé de 1,4 ans p. 100  en 2000 à 2,3 ans p. 100 en 2008. 

1. - Sanctions prononcées pour conduite en état alcoolique (infraction unique ou non) : 2000 - 2008  

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008) :  83  % pour l’ensemble,  44 % pour les seules  peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel.

Champ : France entière

	2000	2001	2002(4)	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Total	108 461	103 915	100 243	110 010	110 868	118 252	130 231	138 870	126 258
Peines privatives de liberté	62 209	59 573	60 627	67 633	60 500	56 133	54 823	56 341	51 935
Ferme ou assorti d’un sursis partiel	6 558	6 919	8 037	9 759	8 982	9 223	9 486	10 338	9 899
Moins de 3 mois	3 702	3 530	3 720	4 283	3 997	4 055	4 351	4 658	4 348
3 mois à  moins de 6 mois	2 021	2 344	2 803	3 401	3 183	3 394	3 458	3 779	3 705
6 mois à moins d’un an	699	859	1 213	1 638	1 463	1 464	1 402	1 594	1 512
1 an et plus	136	186	301	437	339	310	275	307	334
Assorti d’un sursis total	55 651	52 654	55 590	57 874	51 518	46 910	45 337	46 003	41 036
Sursis simple	41 358	38 498	38 374	42 174	35 783	32 630	30 350	29 509	25 681
Sursis avec mise à l’épreuve	12 699	12 737	13 022	14 490	14 503	13 189	13 832	15 376	15 337
Sursis avec mise à l’épreuve et TIG	1 594	1 419	1 194	1 210	1 232	1 091	1 155	1 118	1 018
Amende	24 230	23 346	22 075	26 327	35 251	44 336	55 623	61 182	56 355
Autres décisions (5)	22 022	20 996	17 541	16 050	18 117	17 783	19 785	21 347	17 968
Suspension de permis	16 318	15 492	13 052	11 324	9 916	11 069	12 485	13 026	9 469
Interdiction de permis	2 089	1 999	1 722	1 404	1 309	1 272	1 331	1 537	1 398
Dont jours amendes	1 939	2 087	1 675	2 166	2 522	1 207	1 438	3 757	3 765
Dont TIG	1 020	795	651	707	729	881	1 040	976	964

	2000	2001	2002(4)	2003	2004	2005	2006	2007	2008
% Peines privatives de liberté	57 %	57 %	60 %	61 %	55 %	47 %	42 %	41 %	41 %
% Amendes	22 %	22 %	22 %	24 %	29 %	37 %	43 %	44 %	45 %
% Autres décisions	21 %	21 %	18 %	15 %	16 %	16 %	15 %	15 %	14 %
%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté	11 %	12 %	13 %	14 %	15 %	16 %	17 %	18 %	19 %
%  peines de moins de 3 mois / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel	56 %	51 %	46 %	44 %	45 %	44 %	46 %	45 %	44 %
%  peines de moins de 6 mois / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel	87 %	85 %	81 %	79 %	80 %	81 %	82 %	82 %	81 %
Durée moyenne de la peine ferme (en mois)	2,8	3,1	3,4	3,6	3,5	3,5	3,4	3,4	3,5

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice   

Proportion des peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel par rapport  à l’ensemble des condamnations / 2008….……………………………………………………..	19 %
Durée moyenne de la peine ferme
Ensemble………………………………………………………………………………………..	3,5 mois
Affaire unique …………………………………………………………………………………..	2,7 mois
Affaires multiples……………………………………………………………………………….	4,0 mois

2. - Les sanctions prononcées en 2008, pour contravention de 5^ème classe de grand excès de vitesse (infraction unique ou non) sont les suivantes :  

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008)  : 96 % pour l’ensemble

Champ : France entière

Total	14 421	100 %
Amende…………………………………………………………………………………………	13 807	96 %
Amendes fermes ou  avec sursis partiel……………………………………………………	13 726
Montant moyen (de la partie ferme)………………………………………………………	387 €

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 
 

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 »,  Ministère de la justice,  Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2) Tournier Pierre V., Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

(3) Autre référence : Tournier Pierre V.,  Alcool et criminalité. Quand l’abus de chiffres peut nuire à la compréhension du sujet, communication aux 1^ères rencontres parlementaires pour la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, « L’alcool en France : un coût dénié ». Table ronde n°1 Un coût social dénié, Paris, Maison de la Chimie,  in Approche indisciplinaire de la question pénale, http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf, 2007, 97-101.

(4) 2002, année d’amnistie.
(5)  Peines dites de « substitution », mesures ou sanctions  éducatives, dispenses de peine…

Voir aussi

ACP 172-173, 11 janvier 2001, Vous avez dit « extrême ?  Comme c’est extrême », [où l’on rappelle que les peines privatives de liberté fermes (y compris peines mixtes) ne représentent que 21 % des peines prononcées en matière de délits et de crimes, en 2008 comme en 2007].

ACP n°175, 25 janvier 2010, Plus de 100 000 années de détention (fermes) prononcées en 2008.

ACP n°176, 1er février 2010, Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Homicides volontaires sanctionnés.
 

*** LE KIOSQUE ***
 

- 2. -  Ouvrages

- Christian Montémont et Yonida, Une Ecriture Biographique Accompagnée. Curriculum Evitae. Une pédagogie en milieu carcéral, L’Harmattan, Collection Histoire de Vie et formation, 2010, 242 pages, 22€ 

Présentation de l’éditeur. Ce texte dense, aux développements compacts, déferlants, heurtés, bousculés, mobilise le lecteur. II lui demande « un p'ti peu » de la concentration et des efforts fournis à chaque entretien, par la déroutante (désarmante ?) Yonida et son accompagnateur. On se familiarise peu à peu avec cette technique de la parole - écriture particulièrement bien maîtrisée dans son originalité. De « première main » qui a du souffle. Un climat, des fatalités oppressantes, des fragilités de Destin, des naïvetés, de la biographie détaillée, circonstanciée, datée, accumulée, d'autan plus abondante et captivante pour notre malaise) qu'elle n'est pas limitée par du sur-moi, du discernement, de la discrétion, du respect de ce qui convient ou pas. Victime de décompositions, perversités et déconstructions mortifères. C'est cosmopolite, c'est contemporain, c'est près de nous. C'est du réitératif monstrueux. Ça rend malade. Quant à la démarche de longue haleine Écriture Biographique Accompagnée, elle confirme toute sa pertinence. Yonida a tout à y gagner. Elle en profite, elle s'y complaît, elle se raconte avec un enchantement communicatif. Mais peut-on dire Reconstruction ? Â quel stade de développement sommes-nous ? On ne le voit pas (encore ?) dégagée des asservissements. Où est sa dignité ? sa force de jugement ? sa responsabilité affirmée ? On s'arrête sur les impatiences de l'accompagnant au cours de quelques entretiens, dans les derniers dialogues du 12 juin 2006 et du 6 avril 2007. On souhaite que Yonida progresse. Qu'elle prolonge la parole écriture, de son cahier, en albanais ou en français, jusqu'à dire Je maîtrise, sans se laisser abuser.
 

- Christian Montémont et Katheline, Kathéline. Une Ecriture Biographique Accompagnée, L’Harmattan, Collection Histoire de Vie et formation, 2010, 162 pages, 14,50 €. 

Présentation de l’éditeur. C’est au cours de quarante-trois premiers rendez-vous, du 19 janvier 1998 au 6 juin 1999, que Katheline et moi avons retravaillé tous les premiers jets de son journal de prisonnière. C’est au cours de trente-quatre nouveaux entretiens, du 4 octobre 1999 au 23 février 2001, que j’ai décidé d’accorder à nos rencontres une dimension supplémentaire, en prenant systématiquement devant elle en note, l’intégralité de nos échanges dialogiques. J’apportais lors de la séance suivante, notre « Parole - écriture » dactylographiée, et sa lecture, à haute voix, chacun dans son propre rôle, servait généralement au lancement d’un nouveau dialogue, immédiatement pris en note lui aussi... La somme, en bout à bout, de tous ces « Parlés - écrits », est devenue ce que plus tard j’ai appelé une « Écriture Biographique Accompagnée », afin de caractériser ce cheminement à deux, pour la première fois en 2003. Je pensais en finir là de tout l’exercice d’EBA avec Katheline et ai entrepris de nouvelles « Ecritures parlées » avec et auprès d’autres personnes, lorsqu’elle est réapparue en prison, pour quelque temps. L’occasion, à sa demande, de prolonger son EBA, et la possibilité au cours de dix-huit nouvelles rencontres de « Parole écriture », du 22 janvier au 24 mai 2004, de prolonger une autre lecture de sa ligne de vie. En somme, de 1998 à 2004, quatre-vingt-quinze rendez-vous au service d’une parole qui s’élabore lentement, non pas pour raconter l’histoire pour l’histoire, mais pour raconter l’histoire, afin de tenter de la comprendre. Deux idées fortes gouvernent chaque aventure d’écriture biographique accompagnée :

celle d’abord, de l’exigence éthique d’une ouverture culturelle prioritaire, au sens large, d’un retour sur soi, parlé écrit, inscrivant ou réinscrivant une personne dans la communauté humaine. Celle, aussi, de la prise en compte d’un déficit de parole et d’écoute de cette parole, en donnant la possibilité à des histoires de vie et de mort exprimées, de se symboliser par le biais d’une formalisation écrite. Après que la justice ait rendu son verdict, laissons désormais, le lecteur en position témoin, et de juge aussi peut-être.

* Revues et Bulletins
La Gazette du Palais du 27-28 janvier 2010 consacre un dossier à la loi pénitentiaire :
 
La loi pénitentiaire. Vue d’ensemble sur la loi pénitentiaire, par Jean-Olivier VIOUT
Un nouveau service public pénitentiaire, par Géraud DELORME
Droits des détenus et mesures de détention ; par Pierrette PONCELA
Loi pénitentiaire et santé  des détenus ; par Pierre LAMOTHE
Les aménagements de peines dans la loi pénitentiaire ; par Jean-Philippe VICENTINI
Les dispositions relatives au prononcé et à l’application des peines, par Michaël JANAS

***  DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 3. - Criminocorpus.  « La Révolution à la poursuite du crime ! » Exposition en ligne

“Paris, 1790-1792. Dans ses murs : un roi, une assemblée élue, des juridictions d’Ancien Régime abolies. Une ville de contraste entre constructions prestigieuses et quartiers misérables. Plus de 600 000 âmes. Une cité en proie à la fièvre révolutionnaire : à l’Assemblée, à l’Hôtel de Ville, dans les clubs, les sections. Une criminalité jamais endiguée, des prisons saturées.

Sur le parvis de Notre-Dame, deux mendiantes extorquent une aumône. Quai du Louvre, un soldat frappe d’une bouteille une aubergiste qui ne survit pas. Aux Champs-Élysées, un marchand dévalise et tue un prêtre insermenté. À la Monnaie, des objets liturgiques envoyés à fondre sont détournés par un commis. Place de la Révolution, une bande de malfaiteurs pille le Garde-meuble national. Ailleurs, des faussaires fabriquent congés militaires ou assignats…”

Cette nouvelle exposition virtuelle réalisée par les Archives nationales reprend en partie celle qui est présentée à Paris, hôtel de Soubise, du 18 novembre 2009 au 15 février 2010. Elle consiste en une sélection de pièces extraites des fonds des Archives nationales, et qui font revivre une délinquance ordinaire à Paris que les journées révolutionnaires et les procès politiques ont rejetée dans l’ombre… 

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 4. - Les gardes à vue, recensées par l’état 4001 du Ministère de l’Intérieur  

 Révélation… d’une ignorance ? Certains semblent avoir découvert, en 2010 que l’état 4001 du Ministère de l’intérieur qui existe depuis de 1972, ne concerne pas toutes les  infractions pénales. Cette statistique permet, en particulier de connaître, chaque mois, le nombre de faits constatés, de faits élucidés, de gardes à vue et de personnes mises en cause. Sont  exclus tous les délits liés aux transports et à la circulation routière, y compris la conduite en état alcoolique et les blessures et homicides involontaires par imprudence survenues dans les accidents de la route, ainsi que les délits réglementaires habituellement traités par d’autres administrations ayant, dans leur spécialité des pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, fisc…). Par ailleurs, la statistique ne porte que sur la France métropolitaine. On peut certes le regretter mais c’est ainsi depuis près de 40 ans. 

Un  chiffre « en pleine explosion » ? (Libération.fr, 3 février 2101)  

Etrangement, ce débat sur les sources et leurs insuffisances réelles apparaît au moment où on assiste à une stabilisation des gardes à vues recensées dans l’état 4001, en hausse depuis des années. En 2009, on a recensé 580 108 gardes à vue :  479 728 de vingt-quatre heures au maximum et 100 380 de plus de vingt-quatre heures (2). Soit une augmentation de seulement 0,4 % par rapport à 2008. Le taux de croissance avait été de 13 % en 2002, 12 % en 2003, 11 % en 2004, 5,6 % en 2005,  6,5 % en 2006, 5,9 % en 2007, 2,8 % en 2008. 

En 2009, pour les gardes à vue de vingt-quatre heures au maximum, on compte, principalement :

71 381 gardes à vue pour infractions aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers,

62 293 pour coups et blessures volontaires,

49 128 pour usage de stupéfiants,

22 400 pour vols à l’étalage,

21 723 pour recels,

14 587 pour outrages à dépositaires de l’autorité,

13 427 pour escroquerie et abus de confiance,

11 509 pour violences à dépositaire de l’autorité,

10 390 pour destructions et dégradations de biens privés.

…

Pour celles de plus de vingt-quatre heures, on compte, principalement :

13 855 gardes à vue pour coups et blessures volontaires, 

7 258 pour usage revente de stupéfiants,

7 339 pour trafic et revente sans usage de stupéfiants,

5 043 pour usage de stupéfiants, 4 365 pour recel, 2 669 pour infraction aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers, 3 104 pour escroquerie et abus de confiance, 4 520 cambriolage de locaux d’habitation principale.

…

  Gardes à vue recensées dans l’état 4001 

Champ : France métropolitaine

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Ensemble	336 718	381 342
24h maxi	280 883	312 341	347 479	386 080	404 701	435 336	461 417	477 223	479 728
Plus de 24h	55 835	69 001	78 922	85 984	93 854	95 658	100 666	100 593	100 380

                                                                                   Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

Pierre V. Tournier
 

***  COLLOQUES ET SÉMINAIRES ***
 

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 5. - PARIS. Vendredi 12 fevrier 2010. 8h45 « Reformer la prison : acte I »,  5^èmes assises sur les prisons en France présidées par Jean-René Lecerf, sénateur du Nord, rapporteur du projet de loi pénitentiaire pour le Sénat et Jean-Paul Garraud,  député de la Gironde, rapporteur du projet de loi pénitentiaire pour l’Assemblée nationale. Sous le patronage et en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

Programme (de nouveau modifié) 

9h10. Accueil par Jean-René Lecerf  

9h15. Ouverture des rencontres par Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privations de libertés. 

9h45. Sortir les malades des prisons. Débat entre Laurent Ridel, représentant le directeur de l’administration pénitentiaire et Gérard Laurencin, représentant l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP). Modérateur : Jean-René Lecerf. 

10h30. Table ronde n°1 : « Préparer la sortie de prison, réussir la réinsertion ».  

Président : Dominique Raimbourg, Député de Loire-Atlantique

Débat avec Jacques-André Jolly, directeur général de Siges, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS), Florence Aubenas, journaliste au Nouvel Observateur, présidente de l’OIP, André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, ancien directeur du service de l’emploi pénitentiaire, Denis L’Hours, directeur général de la Fédération « Citoyens et Justice ».

12h15. Synthèse de Jean-Paul Garraud 

14h30. Table ronde n°2.  L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) : quelles attentes ?

Président : Jean-Frédéric Poisson,  Député des Yvelines 

Exposé  introductif : Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Débat entre Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM), Alain Boulay,  président de l’Association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV), Jacques-Henri Robert, ancien directeur de l’Institut de criminologie, Maître Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux. 

15h30. Synthèse de l’après-midi par Jean-René Lecerf. 

15h40.  clôture des rencontres par Michèle Alliot-Marie

- Lieu : Maison de la Chimie – Paris 

Clôture des inscriptions : 8 février  2010 ( 35€, 80€ avec le déjeuner).

* Contact : Société Agora Europe / Caroline Roche / croche@agoraeurope.com

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- 6. - PARIS. 16 février 2010. 17h30 - 19h30, 25^ème séance du Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^ème siècle. Avec Mme Sophie Desbruyères, conseillère d’insertion et de probation, secrétaire général du SNEPAP-FSU, « A propos de la réforme des services pénitentiaires  d’insertion et de probation ».  

- Discutante : M. Ludovic Fossey, vice-président chargé de l’application des peines, TGI de Créteil et M. Laurent Leriche, membre de la  commission nationale « Justice »  des Verts (sous réserve).

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul  (6^ème étage). 

- Ouvert à toutes et à tous, sans inscription -

Séance suivante 

* Mardi  16 mars 2010, 17h30, 26^ème séance, Mme Lucie  Bony, doctorante en géographie et anthropologie à l’Université de Paris Ouest La Défense,  « Prison et ordre urbain. Les quartiers pauvres au prisme du système pénitentiaire ».

- Discutant : M. Pascal Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre.

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- 7. – Colloque « Jeunes Chercheurs en Démographie », Novembre 2010,  Centre de Recherche Populations et Sociétés (CERPOS), Université Paris Ouest Nanterre La Défense. 

Appel à communication

Le CERPOS organise un Colloque Jeunes Chercheurs en Démographie en novembre 2010 à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense. Ce colloque offre l’opportunité à des doctorants et à de jeunes docteurs (soutenance au cours des 4 dernières années) de présenter leurs recherches devant un public composé d’enseignants chercheurs, de chercheurs et d’étudiants. Toutes les thématiques classiques de la démographie ainsi que les nouveaux champs de la discipline, toutes les échelles et aires géographiques sont concernés. Les communications peuvent également être centrées sur des questions théoriques et/ou méthodologiques.

Les jeunes chercheurs intéressés sont invités à remplir une fiche de proposition de communication et à l’envoyer, avant le 1er mars 2010, à Leila Boufraioua (leila.boufraioua@u-paris10.fr) et à Sabrina Aouici (sabrina.aouici@u-paris10.fr).   

Les jeunes chercheurs dont la proposition aura été retenue devront remettre le texte de leur communication le 1er septembre afin que nous puissions les faire parvenir aux commentateurs des séances.
 

*** RÉFLEXIONS ET NOUVELLES ***

- 8. - Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée  par les sénateurs socialistes et les verts (enregistrée le 13 janvier 2010).

L’article 1er introduit à l’article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l’autorité judiciaire. 

L’article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L’article 3 permet d’organiser la possibilité pour l’avocat d’être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l’infraction dont la personne est soupçonnée, de s’entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d’avoir accès au dossier, d’assister aux interrogatoires. 

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- 9. - De qui « Claire Cassanet » est le nom ? 

La fondation progressiste « Terra Nova » a fait paraître une note signée de Claire Cassanet intitulée « La création d’une instance unique de recherche et de formation en matière de sécurité et de défense : menace sur la sécurité publique ? » (28 janvier 2010). Terra Nova précise que derrière ce pseudonyme se cache une « spécialiste des questions de sécurité » ou un spécialiste, car, sous le masque, qui nous dit qu’il s’agit bien d’une femme !    

Membre du cabinet d’expert de Terra Nova, il m’est arrivé, moi aussi d’utiliser - par jeu -  tel ou tel pseudonyme, assez transparent d’ailleurs du temps où j’écrivais pour Pénombre,  association que j’ai créée en octobre 1992. J’ai ainsi beaucoup publié sous le nom de Victor Déscombre, mais aussi de Clara Halbschatten (qui signifie « pénombre » en allemand) ou d’Aurore Nördlich (« boréale » en allemand). Non je ne suis pas Claire Cassanet, ayant découvert cette note en la recevant comme je reçois toutes les notes de la fondation. Je ne sais pas qui se cache derrière ce pseudonyme,  et peu m’importe. 

Un an déjà  

A un an d’intervalle, Claire Cassanet reprend les positions de la pétition – qu’elle cite en référence - rédigée par MM Laurent Mucchielli et René Lévy tous deux anciens directeurs de CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS), pétition qu’ils avaient mise en ligne en janvier 2009. Leur objectif, partagé d’ailleurs par le nouveau directeur du CESDIP, Fabien Jobard, était avant tout de s’opposer à la tenue du colloque que j’avais décidé d’organiser au siège du CNRS, le 3 février 2010 sur l’enseignement et la recherche, à l’université, dans le champ criminologique. Pour plus de précision, on pourra se reporter aux actes qui viennent d’être publiés chez l’Harmattan (La Babel criminologique).  Pour cet anniversaire, C.C. nous propose une version édulcorée du texte de janvier 2009, version dont ont été retirés les excès,  mensonges et  injures.  En voici la synthèse proposée par Terra Nova :        

« Suivant une proposition inscrite dans le rapport Bauer, rendu le 20 mars 2008, le gouvernement a approuvé, le 12 novembre dernier, la création sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS). Cette création donne corps à l’émergence du concept de « sécurité globale », qui considère dans ses grandes lignes que la pensée stratégique doit tenir compte du continuum des dangers et menaces allant de la petite délinquance aux risque stratégiques, employant pour y faire face des moyens pouvant évoquer des pratiques militaires. Le rapport débute d’ailleurs de la manière suivante :  « Dans un monde effervescent et peu prévisible, la reconstruction d'une pensée stratégique appuyée sur un outil souple de décèlement précoce est désormais cruciale (…) une nouvelle pensée stratégique se doit d’intégrer défense nationale, sécurité publique, protection des entreprises ou sécurité environnementale. ». Au-delà des critiques qui pointent les risques divers de prise de contrôle politique de l’expertise criminologique, et brouillent les limites entre « science » et « expertise », il est intéressant de se pencher sur les dangers de cette nouvelle posture pour les « acteurs de la sécurité intérieure », tant il est vrai que les moyens de la riposte se déterminent à l’aune des éléments du diagnostic. Or l’application du concept de « sécurité globale » se plie mal aux exigences de la criminalité locale et de la petite délinquance, qui sont au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, une vision militaire des modalités d’intervention dans les banlieues difficiles, illustrée par les notions de « ciblage » ou de « décèlement précoce des risques », qui semblent dessiner le portrait d’une délinquance obscure et menaçante, est-elle pertinente dans des contextes locaux ou la délinquance doit être comprise dans sa spécificité ? Il est peu probable que les acteurs impliqués dans les multiples dimensions de la prévention, de l’éducation et de la répression du crime y trouvent leur compte. » 

Pour obtenir la note complète : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 et www.tnova.fr. 

Le pire n’est jamais sûr 

Permettez-moi de rappeler ce que j’écrivais en annexe du rapport Bauer, en mars 2008, sous le titre « Réserves »  :    

   Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,…), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique …

   Peu suspect d’angélisme – attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer - je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste  à dramatiser  l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.

   Le pire n’étant jamais certain, la mission « Bauer » n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires,  auditionnées par la mission.  Fin de citation.        

C’est donc bien deux établissements publics nationaux à caractères administratifs distincts qui ont été constitués, le 1er janvier 2010 : l’INHES-J (sécurité et justice) auquel est rattaché l’ONDRP et l’lHEDN (défense et armement), placés sous la tutelle du Premier Ministre.

Pierre V. Tournier

IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale
CHEAr : Centre des hautes études de l’armement
INHES : Institut national des hautes études de la sécurité
IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 
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Réponse adressée par Alain Bauer à la Fondation Terra Nova.

« J'ai lu avec intérêt l'anonyme article posté sur la création du CSFRS. Un échange aurait permis, mais ce n'est guère la mode semble t'il, d'éclairer votre contributrice.
Et de lui rappeler quelques réalités. Ainsi la criminologie est faiblement reconnue en France et fortement partout dans le Monde. Notre exception va t'elle jusqu'à nier un espace scientifique que nous avons pourtant contribué à fonder ?
La formation des cadres de l'armée en même temps que ceux de la police n'est guère un objectif (encore qu'il me semble qu'une gendarmerie nationale, force militaire, existe depuis plusieurs siècles en France). Mais l'idée de former les officiers de la marine nationale aux problématiques judiciaires lorsqu'ils interviennent dans la lutte contre la piraterie, les trafics de stupéfiants ou d'êtres humains, me semble avoir un certain sens. Comme nos diplomates implantés dans des pays marqués par une puissance criminalité organisée....
Enfin, il n'y a pas de structure unique, monopole d'un savoir terrifiant, mais un dispositif de mutualisation des moyens permettant de revitaliser des universitaires et des chercheurs paupérisés et sans grand espace pour recueillir des ressources, notamment européennes.
Bref, il aurait été utile de lire tout le rapport ce qui aurait probablement permis d'en faire une critique utile, en dépassant les postures partisanes limitées au commentaire du commentaire de ceux qui sont opposés à une évolution d'un champ académique souvent marqué par l'inertie. C'est ainsi qu'hors de l'université sont nés l'enseignement des langues étrangères, de la science politique, ou des sciences et techniques (au CNAM). Une immense régression pour le savoir sans doute. »

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- 10. – Commission nationale  consultative des droits de l’homme (CNCDS)  Avis sur le port du voile intégral (Adopté par l’Assemblée plénière du 21 janvier 2010)

[…] La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral :  

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.  

2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.  

3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.  

4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.  

5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.  

6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

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- 11. – Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste « Terra Nova ».  « Voile intégral : interdiction ou éducation ? »

Parmi les propositions du rapport de la mission d'information sur le voile intégral, remis mardi à l'Assemblée nationale, figure une loi interdisant son port dans les services publics. Terra Nova publie aujourd'hui une note de Ghaleb Bencheikh, islamologue et Président de la Conférence mondiale des religions pour la paix. Pour l'auteur, le voile intégral n'a aucun fondement coranique. Il se développe par absence de pédagogie, tant des associations cultuelles que des institutions de la République. C'est cette bataille éducative qu'il faut mener.  

Résumé  : Le voile intégral est en passe de faire l’objet d’une loi spécifique visant son interdiction dans les services publics, en particulier les transports.

   Le phénomène renvoie à  des causes variées : démarche identitaire pour les unes, simple expression d’une foi surannée pour les autres, endoctrinement à des degrés divers également. Il n’a pourtant aucun fondement coranique, il n’est recommandé par aucune parole prophétique. Son développement résulte d’un manque de pédagogie de la part des associations cultuelles, prises entre la nécessité de lutter contre la stigmatisation de la communauté musulmane et la frilosité devant « l’offensive » fondamentaliste. Il résulte aussi de la maladresse des pouvoirs publics, incapables de redéfinir une vision claire et intégratrice de la laïcité, quand ils n’agitent pas le débat nauséabond de l’identité nationale. Une lecture rigoriste s’est ainsi progressivement imposée, faute de pouvoir identifier un discours à la fois laïc et ouvert vis-à-vis de la religion musulmane en France. Le port du voile intégral, à l’interface entre des coutumes machistes archaïques et une compréhension fondamentaliste de la pratique religieuse, n’a sa place ni en France, ni dans un islam moderne.  

Pour autant, la prohibition législative n’est pas un moyen efficace. Rien ne sert d’interdire, il faut convaincre. Cela passe avant tout par l’éducation, la prise de parole publique. Un retour sur les fondements universalistes de la religion musulmane serait salvateur. La revendication d’un islam tolérant et ouvert sur le monde doit être appelée par toutes les voies intellectuelles et cultuelles. Il faut encourager la logique du dialogue, au sein des familles, par l’intermédiaire des associations laïques et religieuses, des institutions de la République, des médias. Seul un travail de longue haleine pour expliquer les conséquences néfastes de la pratique du voile intégral est susceptible d’aboutir à une issue raisonnable : la disparition progressive d’un symbole hostile au vivre ensemble, ainsi qu’à la mixité. La répression, fût-elle normative, ne saurait se substituer à l’éducation et la compréhension.   

* Contact : Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.
 

*** RUE DU RENARD *** 

- 12. – Rue du Renard (Siège de la Direction de l’administration pénitentiaire) 

Création d’un groupe de travail sur les violences entre détenus. Un groupe de travail a été mis en place sur les violences commises entre détenus. Il sera animé par Jean-Charles Toulouze, adjoint du chef de l’inspection des services pénitentiaires et composé de : Patrick Katz, DISP, Karine Lagier, CE de la MA de Besançon, un surveillant, un premier surveillant, un CIP, un officier, le sous-directeur EMS ou son adjoint Cathy Moreau, EMS 2, un représentant de PMJ, un représentant de l'ENAP, Gérard Mondin de l'inspection des services pénitentiaires. 

Remarque de Pierre V. Tournier.  On peut regretter qu’un tel groupe de travail soit exclusivement constitué de fonctionnaires pénitentiaires. Quelques regards extérieurs ne seraient sans doute pas inutiles. Nous pensons à une-e juge de l’application des peines, à un-e spécialiste des sciences sociales, à un-e spécialiste des sciences du psychisme, en un mot à ce que l’on appelle au delà de nos frontières des « criminologues » de diverses disciplines scientifiques.

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Données socio-démographiques de la 177ème promotion d’élèves surveillants. Les élèves de la 177e promotion de surveillants pénitentiaires sont entrés en formation à l’ENAP au mois de novembre 2009 pour une durée de 7 mois. Cette promotion compte 529 élèves dont 217 hommes et 312 femmes. Le principal résultat concerne la proportion de femmes qui dépasse pour la première fois celle des hommes, avec 59% des effectifs totaux. On constate également une nouvelle baisse du niveau de diplôme, même s’il demeure bien supérieur à celui requis pour le concours. Parmi les autres tendances on remarque une augmentation du nombre d’élèves issus de la direction interrégionale de Paris ainsi qu’une diminution de l’écart entre l’âge des hommes et celui des femmes. Il s’agit de la dernière promotion résultant du recrutement ouvert au titre de l’année 2008.
 

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ  ***

     Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques. Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux et manifestions scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire 

*** ASSOCIATION DES MAINTENANT EN EUROPE ***

- 13.- PARIS. Samedi  20 février 2010. 10h - 13h. DES Maintenant en Europe" organise une réunion de réflexion sur "Les contrôles  d'identité, les enquêtes de  flagrance, la garde à vue". 

Cité  Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille. 

   Nous ont dès à présent assuré de leur présence : Alain Cugno*, Thierry Tintoni* et Pierre V. Tournier*, ainsi que Nathalie Duhamel,  Roland Kessous et Philippe Pichon.
*Membres du conseil de l’association.

    Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription)

*** PÉTITION *** 

- 14. - Collectif « Police + citoyens » Propositions contre les contrôles au faciès.

Depuis trop longtemps, le dialogue entre la police et les « minorités visibles » est difficile. Depuis trop longtemps, les enquêtes se succèdent, dont une étude récente du CNRS, pour dénoncer les contrôles au faciès, sans qu'aucune mesure ne soit prise.
Ces citoyens dont l'identité est systématiquement contrôlée, parfois plusieurs fois par jour, à cause de leur apparence ou d’une origine supposée, nous disons aujourd'hui que la République doit les entendre.
Car il ne faut pas s'y tromper. Notre cohésion nationale est en jeu. Les contrôles au faciès divisent la population, et donnent l'impression à certains que, quoi qu'ils disent, quoi qu'ils fassent, ils ne feront jamais partie de la communauté nationale. Ils seront, à vie, présumés irréguliers, présumés coupables.
Nous sommes profondément attachés à la police républicaine, et c'est au nom de ce lien, indestructible, qui doit exister entre la police et ses administrés, quelles que soient leur âge, leur mode de vie, leur religion ou leur couleur de peau, que nous appelons à agir, pour en finir avec les contrôles au faciès.
Notre première proposition est simple, et efficace. Elle a été testée, avec succès, par le président américain Barack Obama, alors qu'il n'était encore que sénateur, dans son Etat de l'Illinois et déjà mise en œuvre dans des villes anglaises. Nous proposons qu'à l'issue de chaque contrôle d'identité, le policier délivre à la personne contrôlée une attestation, où figurent : le numéro de matricule du policier, le nom de la personne contrôlée, ainsi que la date, le lieu, et le cadre légal du contrôle effectué.
Un contrôle de police est un acte qui n’est pas anodin ; il est donc légitime que ces procédures soient enregistrées et que la personne contrôlée reçoive une explication écrite. Ainsi les personnes qui estiment à tort ou à raison être harcelées par des contrôles intempestifs auront les moyens de prouver leurs dires par ces documents officiels, de même, les forces de l‘ordre disposeront d’un outil d’évaluation de leur efficacité. En d’autres termes, les attestations permettront de garantir le cadre légal des contrôles et de limiter les abus éventuels de la part des contrôleurs ou des contrôlés.
Notre seconde proposition est que chaque policier puisse être identifié par un numéro de matricule, qu'il portera sur lui d'une manière visible par les usagers. Ce système est en vigueur dans un très grand nombre de pays, où il a fait ses preuves. L'anonymat des policiers est préservé. Et les droits des citoyens sont garantis.
Si cela s’avérait nécessaire, nous demanderons qu'un projet de loi sur les contrôles au faciès soit présenté au parlement, afin que la représentation nationale puisse enfin se saisir de cette question.

Pétition pour les attestations de contrôle d'identité à l'initiative de :  CRAN / Ligue des Droits de l'Homme / Banlieues Actives / HUI Ji / AC le feu

Premiers signataires

CFDT / FSU / Syndicat des avocats de France / Syndicat de la Magistrature / GISTI / MRAP / SOS Racisme/ ANGVC / ASAV / FNASAT Gens du voyage / ENAR France-réseau européen contre le racisme / Fédération des Associations Franco-Africaines de Développement-FAFRAD / Femmes et Contributions au Développement-FECODEV / Fédération Nationale des Associations Franco-Africaines-FNAFA / Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives-FTCR / Afrique Conseil / Amitié judeo noire / An Nou Allé / Association Oxygène Social / Association Football Club des Ecrivains / Association Club des Afro-Européennes et entreprenariat / AZEC / CAPDIV / Enfants d'Ici et d'ailleurs / Haut Conseil des Béninois de l'extérieur / Rafale / Zodo / Association des Jeunes Chinois de France / comité IDAHO 

 http://policepluscitoyens.org/

*** DÉBATS *** 

- 15. – PARIS. Samedi 13 février 2010. Malaise dans la justice. Les mauvais jours finiront-ils ? Journée d’étude exceptionnelle organisée à l’occasion de la sortie et de la projection du film ciné-frontières de Thomas Lacoste, Les Mauvais jours finiront. 40 ans de justice en France, par plusieurs associations d’étudiants et l’Université alternative de Sciences Po Paris, en partenariat avec La Bande Passante et la participation de l’ANAFE, d’ATTAC, de la LDH, de MEDEL et du Syndicat de la Magistrature.  

- Lieu : Amphithéâtre Emile Boutmy, 27 rue Saint-Guillaume, Paris 7e. 

Entrée gratuite sur inscription et casse-croûte (6€) sur réservation impérative à www.labandepassante.org/journee-justice-sciences-po-paris.php

8h45 : Accueil du public et des intervenants

9h15 : Présentation et introduction de la journée par le sociologue Frédéric Neyrat, modérateur de la journée d’étude, en présence du cinéaste Thomas Lacoste et de Jonathan Bartoli ,coorganisateur pour l’Université Alternative de Sciences Po. 

9h30 : Le droit des mineurs par Marie-Pierre Hourcade et Marie-José Marand-Michon magistrates, respectivement vice-présidentes au TGI de Paris et au TGI de Créteil 

10h15 : Les droits des étrangers par Patrick Henriot, magistrat, substitut général à la Cour d'appel de Paris. 

11h15 : La justice face aux plus démunis par Aïda Chouk, magistrate, vice-présidente au TI de Vincennes 

12h : Le droit du travail : un rapport de forces permanent par Patrice de Charrette, magistrat, président de la chambre sociale à la Cour d'appel de Toulouse

13h30 : Corruption et criminalité économique et financière par temps de crise avec Renaud Van Ruymbeke, magistrat, premier juge d'instruction au pôle financier du tribunal de Paris, et Eric Alt magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation, vice-président de Magistrats européens pour la démocratie et les libertés. 

15h15 : Projection du film ciné-frontières de Thomas Lacoste « Les mauvais jours finiront. 40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la magistrature » 

17h30 : Echange avec le cinéaste Thomas Lacoste 

17h45 : Conférence conclusive « Les droits de l’Homme par temps de crise » par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme, professeur de droit constitutionnel et d’histoire des idées politiques à l’Université Paris-Sud

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- 16. -  Projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ». Communiqué de  L’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et l’Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires (ANPHEJ). 2 février 2010.   
 

L’USM, le SPH et l’ANPHEJ dénoncent le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle », examiné par la commission des lois du Sénat le 3 février 2010 après son adoption par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2009 et qui traite notamment de la « castration chimique » des criminels sexuels.  

Ce texte étend l’arsenal de mesures de contrôle et/ou d’enfermement de la loi du 25 février 2008 permettant l’enfermement en rétention de sûreté :

-        des condamnés à des peines de 10 ans d’emprisonnement - contre 15 ans actuellement -, alors que le conseil constitutionnel a rappelé le 21 février 2008 qu’un enfermement, à l’issue de la peine, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, doit être réservé aux condamnations les plus lourdes ;

-        sur simple refus du condamné d’une mesure de contrôle sans qu’il y ait à démontrer qu’il a eu accès aux soins durant sa peine ou les avait refusés, exigence pourtant posée par le conseil constitutionnel ;

-        d’une personne condamnée pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, dont les dispositions seraient d’application immédiate, au mépris de la censure du conseil constitutionnel qui avait rappelé le principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères.  

Sans nier la dangerosité de certains criminels, l’USM, le SPH et l’ANPHEJ dénoncent le discours démagogique consistant à faire croire que rétention de sûreté et « castration chimique » éviteront de nouveaux drames. S’il convient de réfléchir, hors de tout emballement médiatique, aux mesures envisageables pour les personnes qui, au final, s’avèreraient difficilement amendables, la récidive pourrait toutefois être écartée de façon plus efficace pour la majeure partie des condamnés par des soins adaptés pendant l’exécution de la peine.  

Or : - les établissements pénitentiaires ne proposent pas des soins psychologiques et psychiatriques suffisants ;

-        10 ans après la création du suivi socio judiciaire, 40 tribunaux sur 17 départements n’ont toujours pas de médecin coordonnateur, ce qui rend ce dispositif inapplicable ;

-        les UHSA créés par la loi de 2002, qui permettent la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuels dangereux, n’ont toujours pas ouvert ;

-        les tarifs des expertises psychiatriques n’ont toujours pas été réévalués malgré les préconisations du rapport de la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau, entraînant avec le refus de prise en compte de la dégradation de la situation de la pratique de l’expertise psychiatrique pénale un manque chronique d’experts judiciaires,

-        la baisse drastique des budgets consacrés aux frais de justice ne permet plus de payer les expertises réalisées.  

Le gouvernement ne pouvant officialiser ce constat d’échec propose l’enfermement, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, au nom du seul principe de précaution, après exécution totale de la peine votée par les jurys d’assises.  

L’expert devient une caution professionnelle, devant se prononcer dans l’urgence sur la nécessité d’injonctions de soins ou traitements hormonaux d’inhibition de la libido, appelés à tort « castration chimique », pouvant être ordonnés par le juge transformé en simple exécutant des mesures de défense sociale au mépris de son rôle constitutionnel de garant des libertés.  

En outre, le projet de loi fait obligation au médecin traitant de dénoncer directement au juge ou au travailleur social, tout patient qui cesserait les soins, annihilant le secret médical, pour contourner l’absence de médecin coordonnateur, et anéantissant de fait le lien de confiance nécessaire entre le patient et son médecin.  

L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ rappellent que les injonctions de soins relèvent d’un acte médical, ce qui exige que soit posé un diagnostic et que soient évaluées les contre-indications. Ils soulignent que ces traitements ne sont efficaces que sur une minorité des patients et supposent un minimum d’adhésion de l’intéressé ; les principaux pays européens ayant recours à de tels traitements se basent d’ailleurs sur le principe du volontariat.   

L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ réclament une concertation préalable des organisations professionnelles et syndicales concernées et l’abandon de la procédure accélérée pour permettre un examen approfondi des mesures proposées.    

* Contact presse : - Pour l’USM, Virginie Valton – 0688137913 – 0143542126

- Pour le SPH, Dr Jean-Claude Penochet – 0620596669

- Pour l’ANPHEJ, Dr Gérard Rossinelli - 0603187540
 

*** INTERNATIONAL ***

 

*** UNION EUROPEENNE *** 

- 17. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Contrefaçon. Une opération douanière conjointe menée dans le cadre de l'ASEM (Asia-Europa meeting - Rencontre Asie-Europe), a abouti à la confiscation de plus de 65 millions de cigarettes contrefaites et de 369 000 autres articles de contrefaçon (chaussures, jouets, caméras, écouteurs, chapeaux, casquettes, gants, sacs à main, etc.) représentant plus d'une vingtaine de marques différentes. L'opération a débouché sur l'ouverture d'autres enquêtes internationales concernant des activités criminelles. Cette opération douanière conjointe, coordonnée par la Commission européenne/l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait reçu le nom de code "Diabolo II", à la suite de l'opération douanière conjointe couronnée de succès qui avait eu lieu en 2007, appelée "Diabolo I". 

Parlement. Sécurité. Les députés européens se sont penchés le 27 janvier sur deux questions qui font débat entre l'Union et les Etats-Unis : les scanners corporels dans les aéroports et le transfert de données bancaires via le réseau SWIFT. Plusieurs députés de la commission Libertés civiles ont protesté contre l'annonce de la publication d'un rapport sur l'accord SWIFT le même jour que le vote du Parlement et ont réfuté l'argument d'une nécessité d'un vote positif pour éviter un vide juridique. Les députés privilégient le partage d'informations par rapport au déploiement de nouveaux dispositifs dans les aéroports, préférant attendre le rapport d'impact de la Commission. De même, les députés de la commission Transports ont souligné qu'aucune technologie ne garantirait une sécurité à 100% et que la formation du personnel et un meilleur échange d'informations devraient être privilégiés. Ils ont souligné le besoin d'une approche commune de l'Union sur l'utilisation des scanners.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON *** 

- 18. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London. 

Can prison ships help to cut overcrowding?
http://business.timesonline.co.uk/tol/business/industry_sectors/public_sector/article7006820.ece  
Prison population rises despite fall in crime
http://www.ft.com/cms/s/0/d62f78d8-0c75-11df-a941-00144feabdc0.html  
Family wins £100,000 for detention ordeal
http://www.guardian.co.uk/uk/2010/jan/29/quiroga-asylum-detention-payout  
Four in five serial burglars avoid minimum three years
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/lawandorder/7104616/Four-in-five-serial-burglars-avoid-minimum-three-years.html  
Armley Jail: Investigation as prisoner is found hanged
http://www.yorkshireeveningpost.co.uk/news/Armley-Jail-Investigation-as-prisoner.6030491.jp  
Foreign crooks remain in nick after they’ve served their time
http://www.bedfordshire-news.co.uk/bedsonsunday-news/DisplayArticle.asp?ID=480657  
Prison inspectors praise 'impressive' young women's unit
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Daily-Bulletin/news/980768/?DCMP=EMC-DailyBulletin

Maghaberry Prison opens new unit (Northern Ireland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/northern_ireland/8491407.stm  
Progress at prison 'has stalled'
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/merseyside/8492471.stm  
Canadian prison inmates need clean needles for doing drugs, report urges
http://www.thestar.com/news/gta/article/758892--canadian-prison-inmates-need-clean-needles-for-doing-drugs-report-urges  
Deplorable state of prisons worries Judge Lengalenga (Zambia)
http://www.postzambia.com/post-read_article.php?articleId=5258

We do offer drug addicts treatment in prison
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2010/feb/03/drug-users-heard-by-system  
Tories accused of fiddling violent crime statistics
http://www.timesonline.co.uk/tol/news/politics/article7013303.ece  
Third of cons leaving jail test positive for drug use (Scotland)
http://news.scotsman.com/scotland/Third-of-cons-leaving-jail.6037694.jp  
Over 27,000 televisions bought for prisoners in the past two years
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/lawandorder/7139734/Over-27000-televisions-bought-for-prisoners-in-the-past-two-years.html  
Container crate prison cells ready in April  (New Zealand)
http://www.nzherald.co.nz/nz/news/article.cfm?c_id=1&objectid=10623876  
Inspectors heap praise on prison governor and staff
http://www.teesdalemercury.co.uk/teesdale-news/story,2483.html