Arpenter le Champ Pénal: ACP 172-173

Ma parole est libre, ma plume aussi

Les « ACP » sont archivés sur http://arpenter-champ-penal.blogspot.com

ACP N°172-173 Paris, le 11 janvier 2010

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

8^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

PARIS. 19 janvier 2010. 17h30 - 19h30, Ce que l'ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions dans l'identification par analyse génétique en justice pénale ». Avec M. Bertrand Renard, docteur en criminologie, chargé de cours invité à l'Université Catholique de Louvain et chercheur au Département de criminologie de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (Bruxelles) et Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun. 24^ème séance du séminaire de Pierre V. Tournier « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contempo-raines ». Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle.

CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (6^ème étage).

Ouvert à toutes et à tous, sans inscription

Attendez-vous à trouver … 24 pages

01. 4 ans déjà

02. Les comptes du lundi : Vous avez dit « extrêmement faible » ?.

Comme c’est extrême…

03. Le kiosque : ouvrages

04. Le kiosque : rapports et bulletins

05. OPALE : Temps carcéral et catégorie pénale

Colloques & séminaires

06. Colloque européen des directeurs de sécurité

07. Paris. « Ce que l'ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions

dans l'identification par analyse génétique en justice pénale ».

08. Boulogne-Billancourt. 4^ème édition des Entretiens francophones de la psychologie.

09. Séminaire du CESDIP
10. Rennes : « L’incarcération. Quelle trace dans l’histoire familiale ? »

11. Nominations à l’INHESJ et à l’ENAP

12. Point de vue : De l’évaluation psychiatrique dans les suites immédiates

d’un passage à l’acte criminel par Marlène Abondo et Mariannick Le Gueut

13. A mes ami-e-s inconnu-e-s

Déviances & citoyenneté

14. Paris. Des Maintenant en Europe : « Raisons d’être, façons d’agir »

15. La fondation politique européenne progressiste (FEPS)

16. Paris. Quel avenir pour la probation ? Surveiller ou réinsérer ?

International

17. International Centre for Prison Studies (Londres)

A paraître dans le prochain ACP

« L’arbitraire de l’arbitrage », chronique de Christian Demonchy

*** ÉDITORIAL ***

11 janvier 2006 – 11 janvier 2010.

4 ans déjà. Le 11 janvier 2006 était adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE). Rapidement publiées par l’administration pénitentiaires, elles allaient être considérées par son directeur, Claude d’Harcourt, comme « s’inscrivant dans une logique de réalisme qui est autant le fruit de l’expérience acquise que le gage des véritables avancées futures » et constituant désormais « une charte pour l’administration pénitentiaire qui donne sens à l’action de l’ensemble des personnels. Les mettre en œuvre représente, par conséquent, un enjeu essentiel ». (1)

Au moment où M. d’Harcourt quitte ses fonctions et où M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la Cour d'appel de Versailles, s’apprête à lui succéder, il nous parait essentiel de réaffirmer l’importance stratégique de cette orientation même si elle est encore bien loin d’avoir pu se concrétiser dans tous les aspects de la condition pénitentiaire.

Le processus de réécriture des règles européennes dont la dernière version datait de 1987, avait été initié par notre collègue et ami Norman Bishop (Suède), en août 2000 (2). Aussi le club DES Maintenant en Europe » (3), décida-t-il de lui rendre hommage, en avril 2006, à Paris : dîner, offert par Philippe Zoummeroff, en présence de l’ambassadeur de Suède en France, de Mme Catherine Lalumière ancien ministre, ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, conférence de presse et débat public, devant une centaine de personnalités à la Maison de l’Europe, sur le thème, « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention (4). C’est en effet, en travaillant pendant plusieurs années, aux Conseil de l’Europe, aux cotés de Norman Bishop, que j’ai pris conscience de l’aspect stratégique de ce sujet. Il est au cœur de la question de l’exercice de la citoyenneté en détention. Pourquoi et comment faire vivre une expression collective des personnes détenues ?

Dans une des premières étapes de la réécriture des RPE, on a pu lire ceci (3) : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités de l’emprisonnement ».

Une telle rédaction, proposée par le Conseil de coopération pénologique, formé, rappelons le, de personnalités de haut rang de sept pays européens a dû effrayer, par son audace, plus d’un gouvernement (dont le notre). La version définitive de l’article 50 est plus « soft ». Sous le titre Bon ordre. Approche générale, on trouve cette recommandation : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

Peu importe la façon de l’exprimer : il nous est apparu impératif de créer, dans la loi pénitentiaire et dans les faits, les conditions d’une véritable participation des détenus à l’organisation de la vie en détention, en s’inspirant de ce qui se fait chez nos partenaires européens. Il s’agissait, jusqu’à présent d’un sujet tabou en France. La question fut certes abordée au sein du Conseil d’orientation stratégique (COS) constitué, en 2001, par Marylise Lebranchu, alors Ministre de la Justice, en vue de la préparation de la loi pénitentiaire. Dans son article 56, la proposition parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement, de formation professionnelle et des actions culturelles sportives et de loisirs organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exigeait-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ?

La traduction de la recommandation n°50 dans la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (loi pénitentiaire) peut paraître elle aussi bien prudente : Article 29. Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposé.

Mais l’article 5 concernant la mise en place d’un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement offre aussi, du moins en théorie, des perspectives : « Un conseil d'évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d'évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. » Il faudra ici faire preuve d’imagination afin que l’expression des « usagés » de ce service public bien particulier puisse se faire entendre dans de telles instances.

Sans parler de l’Article 1. dont l’application pleine et entière nécessite, de toute évidence, l’organisation de l’expression collective des personnes détenues : « Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » [souligné par nous].

En ce début d’année 2010 nous avons été satisfait d’apprendre, en étant sollicité pour donner notre point de vue, que la direction de l’administration pénitentiaire s’était sérieusement attelée à cette question. A suivre…

Pierre V. Tournier

(1) Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, 2006, Collection Travaux et Documents hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.

(2) - Bishop (N.), Les règles pénitentiaires européennes : pourquoi elles devraient être révisées, Conseil de l’Europe PC-CP (2000) 23, 12 pages

- Pierre V. Tournier, « Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? » in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007, 245-258.

(3) Rappelons que le Club jusqu’à présent informel « DES Maintenant en Europe » va se constituer en association loi 1901, le samedi 16 janvier 2010.

(4) Bishop (N.), « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention », revue électronique Champ Pénal, Penal Field.

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 2. – Vous avez dit « extrêmement faible » ? Comme c‘est extrême…

« Force est de constater que les peines alternatives à la prison représentent une part extrêmement faible du total des peines ». Cette affirmation surprendra tout lecteur assidu d’Arpenter le champ pénal. Elle nous est assénée par un « haut magistrat » vice président du TGI de Paris et président de la 12^ème chambre correctionnelle (1).

Rappelons qu’ACP a consacré trois articles aux sanctions pénales prononcées en 2007 (2).

Il ressort des données les plus récentes, portant sur l’année 2008 – sur lesquelles nous reviendrons dans les prochaines semaines - (3) que les peines privatives de liberté fermes (y compris peines mixtes) ne représentent que 21 % des peines prononcées en matière de délits et de crimes (comme en 2007).

Les autres peines représentent donc 79 % du total des peines : 34 % « amendes », 20 % « emprisonnement avec sursis total simple », 9,0 % « emprisonnement avec sursis total et mise à l’épreuve (SME), 4,7 % « mesure ou sanction éducative », 3,4 % « jour-amende », 2,4 % « travail d’intérêt général - peine principale (TIG), 2,4 % « suspension de permis de conduire », 1,4 % « emprisonnement avec sursis total SME-TIG », 1,3 % dispense de peine », 0,4 « autre peine ».

Ajoutons que parmi les peines privatives de liberté ferme (y compris peines mixtes) prononcées en 2008, 79 % sont des peines de moins d’un an et que ces peines sont susceptibles d’être exécutées (partiellement ou en totalité) en milieu ouvert et non en détention. Ce qui est aussi une autre forme d’alternatives à la prison, sans compte les peines qui ne seront jamais mises à exécution - pas même en milieu ouvert - pour telle ou telle raison (4).

PVT

Sanctions prononcées pour crimes ou délits en 2008 : la place de la prison et des alternatives

Champ : France entière

	Ensemble			Crimes			Délits
	Eff.	%	%	Eff.	%		Eff.	%
Ensemble	583 617	100	100	3 345	100	100	580 572	100	100
Détention et réclusion	1 311	0,2	21%	1 311	39	88 %
Emprisonnement ferme	90 669	16		1 069	32		89 600	15	21%
Emprisonnement ferme sursis partiel simple	5 844	1,0		158	4,7		5 686	1,0
Emprisonnement ferme sursis partiel SME	26 991	4,6		412	12		26 579	4,6
Emprisonnement sursis total simple	129 140	22	34%	149	4,5	11%	128 991	22	34%
Emprisonnement sursis total SME	57 649	9,9		205	6,1		57 444	9,9
Emprisonnement sursis total SME-TIG	8 854	1,5		0	0,0		8 854	1,5
Autres peines	263 459	45	45%	41	1,2	1%	263 418	45	45 %

Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Notes

(1) Serge Portelli, « Silence sur les courtes peines d’emprisonnement », Le Passe Murailles, La Lettre du GENEPI, novembre décembre 2009, 36-38, dossier consacré au temps carcéral intitulé Un contre temps qui s’éternise. Publication@Genepi.fr

(2) ACP n°159-160, 12/10/2009 ; n°161, 19/10/2009 ; n°162, 26/10/2009. Voir aussi Pierre V. Tournier, Sanctions pénales .Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

(3) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(4) Rapport de l'Inspection générale des services judiciaires intitulé « Les peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution », Ministère de la Justice, mars 2009.

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Ouvrages

Christian Ballouard, « L’aide-mémoire du psychologue. Métier, pratiques, enjeux », Dunod, 2009, 28€

David Niget, La naissance du tribunal pour enfants. Une comparaison France-Québec (1912-1945), Presses Universitaires de Rennes, 418 pages, 20€.

Présentation de l’éditeur : Grâce à une analyse comparée France-Québec, David Niget retrace l'émergence du mouvement réformateur de la justice des mineurs et analyse des illégalismes juvéniles : les vols, les violences, la sexualité, les conflits familiaux. Il étudie dans les pratiques judiciaires les rôles de l'enfermement et de la liberté surveillée, sanction nouvelle. Ce livre permet de comprendre les enjeux de l'encadrement des jeunes dans les sociétés industrialisées du XXe siècle, à un moment-clé de l'histoire de la protection de l'enfance.

Auteur : David Niget, docteur et PhD en histoire est chercheur post-doctoral au Centre d’histoire du droit et de la justice à l’Université catholique de Louvain (Belgique). Ses travaux portent sur l’histoire des conditions de vie et de la culture de la jeunesse populaire, ainsi qu’aux processus sociaux qui président à sa stigmatisation.

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- 4. Rapports et bulletins

- Note de Veille 2009 n°159 du Centre d'analyse stratégique.

Analyse : Perspectives scientifiques et éthiques de l'utilisation des neurosciences dans le cadre des procédures judiciaires
La responsabilité et la dangerosité à l'aune des neurosciences
Les neurosciences dans la procédure judiciaire
Perspectives éthiques et légales

Présentation des auteurs « Le terme « neuroloi » désigne de manière générique l'ensemble des travaux en neurosciences dont les résultats peuvent - à diverses échelles allant de la pharmacologie à la neuropsychologie en passant par l'imagerie cérébrale - participer à l'éclairage des procédures légales et judiciaires. Mieux évaluer la véracité des propos tenus par une personne mise en examen, l'impartialité d'un juge et des jurés ou encore le degré de responsabilité d'un accusé, sont autant d'aspects pour lesquels les sciences du cerveau pourraient être convoquées par les tribunaux. Dans différents pays, les neurosciences sont appréhendées comme un vecteur de progrès dans le domaine des politiques de prévention et de sécurité, mais également, en l'absence de régulations adaptées, comme une menace potentielle pour les libertés publiques et les droits de la personne. Les enjeux sont donc importants et sensibles, dépassant largement les seuls domaines techniques, médicaux et scientifiques. »

- Sénat. Rapport d'information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 156 (2009-2010) - 11 décembre 2009. Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté ». http://www.senat.fr/noticerap/2009/r09-156-notice.html

Ce rapport retrace les différentes activités conduites en 2009 par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, en matière législative, en matière de contrôle de la politique conduite par le Gouvernement, et en matière d'information du Parlement. Il rappelle les positions défendues par la délégation sur la réforme des retraites des mères de famille, inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, sur les violences faites aux femmes, ainsi que sur l'égalité professionnelle et les leviers susceptibles de la faire progresser. Il recense en outre les colloques et manifestations auxquels elle a apporté sa contribution ou son soutien. Le rapport rend compte également des travaux que la délégation a effectués sur le thème de réflexion qu'elle s'était donnée pour l'année 2009 : « Les femmes dans les lieux de privation de liberté ».

- Sécurité publique du Québec. La problématique du suicide en milieu carcéral et portrait de la situation dans les établissements de détention du Québec (du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2006).Date de publication : 2009.
http://www.msp.gouv.qc.ca/reinsertion/reinsertion.asp?txtSection=publicat&txtCategorie=suicide

- Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), Les chroniques du CIRAP n°6 : Comment le CIRAP participe-t-il à la mission de service public pénitentiaire de l'Enap ? www.enap.justice.fr

« Si la place de la recherche se conçoit volontiers dans l’univers scientifique des universités, des établissements publics à caractère scientifique et technologique (cnrs, inserm, ined, ird…) et de certaines officines privées, la création du CIRAP en 1999, en tant que laboratoire de recherche pluridisciplinaire au sein d’une école de formation professionnelle pénitentiaire, apparaît encore aujourd’hui comme une initiative originale. A l’occasion de son dixième anniversaire, ce numéro spécial questionne la participation du CIRAP à la mission de service public pénitentiaire de l’Enap, en analysant les processus de production des savoirs et de restitution ciblée des résultats de la recherche. Il permet d’entrevoir la finalité des recherches menées au sein de l’équipe : enrichir la formation des personnels par des connaissances scientifiques élaborées à partir de l’analyse du champ pénitentiaire et contribuer à améliorer les pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des personnes placées sous main de justice. »

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 5. - Temps carcéral et catégorie pénale. De quelques concepts de démographie carcérale par Pierre V. Tournier

Source : article publié dans Le Passe Murailles, novembre décembre 2009, 36-38, dossier consacré au temps carcéral intitulé

Contrairement à ce que l’on dit ou écrit si souvent, la prison n’est pas « le lieu de l’exécution des peines privatives de liberté », du moins pas seulement. Dans 6 cas sur 10, la personne qui est mise en détention est prévenue (non encore condamnée définitivement). Aussi bénéficie-t-elle de la présomption d’innocence. Même si la situation a bien changé depuis les années 1982-1984, époque où il y avait dans les prisons plus de prévenus que de condamnés, le taux de prévenus – à un instant donné - reste aujourd’hui d’environ 25 %. En dehors de toutes autres considérations (1) qu’il conviendrait de prendre en compte, le temps carcéral vécu par une personne en attente de jugement (de 1^ère instance ou définitif) ne peut être de même nature que celui d’un détenu condamné, engagé, pour quelques mois ou des années, dans l’exécution de la peine dont il connaît la fin. Et cela même s’il peut espérer être libéré de façon anticipée… ou s’évader. C’est ce qui explique le fait que les démographes de la prison aient cru devoir lier la question du temps carcéral à celle de la catégorie pénale (2).

a. - La catégorie pénale

A l’instant t, la population sous écrou et détenue est constituée de prévenus et de condamnés. Est considéré comme condamné, tout détenu ayant fait l’objet d’une condamnation définitive : la personne doit avoir épuisé ses voies de recours (appel et pourvoi). Mais on ne tient pas compte du délai d’appel supplémentaire à la disposition du ministère public. On distingue les condamnés qui purgent une peine de réclusion ou de détention criminelle, à temps ou à perpétuité et les condamnés qui exécutent une peine d’emprisonnement. Sont considérés comme prévenus, les détenus qui ne sont pas des condamnés définitifs. Ils peuvent faire l’objet d’une procédure correctionnelle (délit) ou d’une procédure criminelle. Ils peuvent être en attente d’un premier jugement ou avoir déjà été jugés en première instance. Si la personne est impliquée dans plusieurs affaires, son statut de condamné dans une affaire prime sur le statut de prévenu. La catégorie pénale est définie à un instant donné et peut, naturellement changer au cours de la détention ; c’est une caractéristique « d’état ».

Au 1^er janvier 2009, l’effectif de la population détenue est de 62 252 (France entière) (3). Le nombre de prévenus est alors de 15 933, soit une proportion de détenus sans condamnation définitive de 26 % (4).

b. - La catégorie pénale à l’entrée en détention

Lors de l’entrée en détention, la personne a le statut de prévenu ou de condamné. Les condamnés sont les personnes écrouées après condamnation définitive, les prévenus – catégorie définie par la négative - étant ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive. En 2008, on a recensé 89 054 entrées en détention (France entière) : 27 884 entrées dans le cadre d’une information, 24 231 dans le cadre d’une comparution immédiate, ce qui donne 52 115 entrées en détention de prévenus (avant condamnation définitive), soit 59 % des entrées. Les entrées de condamnés se répartissent, selon le quantum de la peine prononcée de la façon suivante : condamnés correctionnels de « moins de 6 mois » = 24 174 , « 6 mois à moins d’un an » = 7 431, « un an à moins de 3 ans » = 3 836, « 3 ans à moins de 5 ans » = 394, « 5 ans et plus » = 183, condamnés criminels = 54 , auxquels il faut ajouter 837 libérés conditionnels ou probationnaires réincarcérés ou détenus repris après évasion (5).

c. -Le temps carcéral étudié sur la base de la catégorie pénale chronologique

Ce concept de catégorie pénale chronologique n’a de sens que pour des détentions achevées (6). Il s’agit d’attribuer un statut pénal à la détention en faisant référence à la catégorie pénale du détenu : prévenu et condamné. La détention sera ainsi décomposée en durée de détention provisoire et durée de détention en tant que condamné, un de ces facteurs pouvant naturellement être nul pour telle ou telle détention : écrou sur extrait de jugement (détention provisoire nulle), libération en cours d’instruction (détention en tant que condamné nulle). Cette décomposition fait nécessairement appel à des choix hiérarchisés en cas d’affaires multiples, lorsque plusieurs motifs d’écrou justifient un même temps de détention. Prenons un exemple.

Le 1^er janvier 2005, Victor D est mis sous écrou sur mandat de dépôt pour viol (affaire I). Le 1^er mars 2005 est mis à exécution un extrait de jugement dans une autre affaire (affaire II). Il s’agit d’une peine d’un an d’emprisonnement ferme pour vol simple. Victor D. bénéficie d’un crédit de réduction de peine de 3 mois. Fin de peine prévue : 1^er décembre 2005. A cette date, il est maintenu en détention du fait du mandat de dépôt dans l’affaire I. Le 1^er avril 2006, il est acquitté par la cour d’Assises dans l’affaire I. et libéré.

Entre le 1^er mars et le 1^er décembre (9 mois), le statut de condamné dans l’affaire II. prime sur celui de prévenu dans l’affaire I. La décomposition de cette détention d’un an et 3 mois selon la catégorie pénale dite chronologique est la suivante : détention en tant que prévenu = 6 mois (soit 40 %), détention en tant que condamné = 9 mois (soit 60 %).

Ce concept de catégorie pénale chronologique est à distinguer de celui de catégorie pénale à la date t. Prenons un second exemple. Le 1^er janvier 2005, Clara H est mise sous écrou sur mandat de dépôt pour vol avec violence et conduite sans permis. Le 1^er mars 2005, elle fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le 1^er juin 2005, le tribunal la condamne à dix-huit d’emprisonnement dont six mois avec sursis. Elle bénéficie d’un crédit de réduction de peine de 3 mois. Date de fin de peine prévue : 1^er octobre 2005. A cette date, elle est libérée.

La décomposition des 9 mois, faite a posteriori, est la suivante : détention en tant que prévenu = 5 mois (soit 56 %), détention en tant que condamné = 4 mois (soit 44%). On sait en fin de détention que Clara H. n’a pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel. Donc a posteriori la condamnation est devenue définitive dès le 1^er juin. Dans la réalité, Clara H. a eu le statut de prévenue pendant plus longtemps. Si en temps réel, on se pose la question de sa catégorie pénale dans les jours qui ont suivi le jugement du 1^er juin, la réponse est « prévenu », car elle est encore dans les délais pour faire appel, voire pour se pourvoir en cassation.

Dans une recherche déjà ancienne (7), portant sur un échantillon national d’entrants de 1983 suivis au maximum pendant 27 mois – le temps nécessaire pour que plus de 95 % des entrants aient été libérés - la décomposition de la détention était la suivante : détention en tant que prévenu = 50 %, détention en tant que condamné = 50 %. Rappelons qu’on 1^er janvier 1983, la proportion de prévenus était de 51 % (France entière), soit deux fois plus qu’aujourd’hui. Le record fut atteint le 1^er juin 1983 avec un taux de 53,1 % (20 943 prévenus pour 18 521 condamnés).

Aussi surprenant que cela puisse paraître, ce type d’analyse démographique du temps carcéral que nous avons initié dans les années 1980 avec Marie Danièle Barré (économiste et démographe) et Jean-Luc Le Toqueux (mathématicien et statisticien) n’a jamais été répliquée depuis, voire approfondie, par les services du Ministère de la justice, qu’il s’agisse du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), occupé à tout autre chose, ou du Bureau des études et de la prospective de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP, PMJ5). On ne peut que le regretter.

* Flux annuels de mises sous écrou et indicateur du temps moyen passé sous écrou

	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Entrées annuelles (E)	67 308	81 533	81 905	84 710	85 542	86 594	90 270	89 054
Population moyenne (P) (8)	48 312	53 510	58 574	60 905	59 791	59 938	63 268	66 716
Durée moyenne sous écrou (d, en mois) (9)	8,6	7,9	8,6	8,6	8,4	8,3	8,4	9,0

Source : Tableau de bord « ACP » (Arpenter le Champ Pénal), sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou de la DAP. Champ : France entière

Notes

(1) Surpopulation des maisons d’arrêt, existence ou non d’activités au sein de la détention, durées de détention, santé des détenus, et en particulier leur état psychique, qualité des liens avec l’extérieur, octroi de permissions de sortir ou non, etc.

(2) Tournier P. V., Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1^er mai 2007, 133 pages.

http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

(3) A cette date, 66 178 personnes sont sous écrou dont 3 926 ne sont pas détenues (3 431 condamnés placés sous surveillance électronique fixe et 495 condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire).

(4) Ces données sont issues de la Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France

(5) Ces données sont issues de la Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu fermé

(6) Barré M-D., Le Toqueux J-L., Tournier P. V., Algorithme de détermination des durées au sens de la catégorie pénale chronologique, Concepts & Méthodes, 10, Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 1982, 15 pages.

(7) Barré M-D., Tournier P. V., La mesure du temps carcéral, observation suivie d’une cohorte d’entrants, Déviance & Contrôle social, 48, Paris, Ministère de le Justice, CESDIP, 1988, 199 pages.

Barré M-D., Tournier P. V., Le temps carcéral, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, 2, 379-387.

(8) Moyenne sur les effectifs au 1^er jour de chaque mois.

(9) Cet indicateur du temps moyen passé sous écrou (d) est calculé à partir de la formule P = E x d (où P est l’effectif moyen au cours de l’année et E le nombre de mises sous écrou dans l’année, formule qui repose sur l’hypothèse de stationnarité (mises sous écrou annuelles constantes, calendriers des sorties identiques pour toutes les cohortes d’écroués).

*** COLLOQUES ET SÉMINAIRES ***

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 6. – Le 15 décembre 2009 s’est tenu le colloque européen des directeurs de sécurité, organisé à l’OCDE par le Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises (CDSE).

Communiqué de presse du CDSE : « Le colloque a été ouvert par Henry Proglio, PDG d’EDF, qui a rappelé l’importance de la sécurité pour les entreprises, « un investissement non immédiatement créateur de valeur, mais rentable à plus long terme car il permet d’éviter pour l’avenir bien des déboires et des désillusions ». Un discours pas nécessairement entendu par tous, au regard de la diminution des budgets consacrés à la sécurité dans les entreprises en période de crise économique.

Un discours auquel le criminologue Alain Bauer souscrit pleinement en introduction du colloque. Il rappelle par ailleurs que la sécurité des entreprises dépend davantage de l’analyse des risques réalisée à partir des informations disponibles que de la pratique du renseignement. Explicitant son propos, il affirme que « 99% de ce qu’on nous devrions savoir pour faire face à l’avenir est connu, la question est de savoir quelle analyse stratégique de ces éléments nous faisons ».

Ce discours n’empêche pas de nombreux panelistes, Henry Proglio en tête, de regretter que les administrations étatiques, notamment les services de renseignement, ne se soucient pas suffisamment des besoins des entreprises en matière de sécurité et de protection de leur patrimoine. Philippe Teixeira, Directeur de la Stratégie de la DGSE, rappellera néanmoins que la création en septembre par l’Etat d’une délégation interministérielle à l’intelligence économique visait justement à remédier à cet écueil.

Une table-ronde a été consacrée à l’analyse des résultats d’une enquête exclusive menée avec la collaboration de l’EDHEC auprès de 73 entreprises multinationales.

Cette enquête révèle les principales sources de criminalité auxquelles sont confrontées les entreprises, à savoir les vols sur site (matériels, équipement) et dans une moindre mesure les fraudes internes, crimes les plus graves car également les plus coûteux pour l’entreprise. Cette menace « interne » a été identifiée comme une priorité par certains intervenants, même si nombre d’entre eux ont rappelé qu’il était primordial d’éviter de penser que les crimes passés sont ceux qui se reproduiront à l’avenir. Les intervenants ont donc axé leurs propos sur les nouvelles menaces ou celles qui commencent à émerger : cybercriminalité, attaque informationnelle nuisant à l’image de l’entreprise, renaissance d’un terrorisme d’extrême gauche, menaces terroristes contre les « infrastructures critiques »…

Autant de phénomènes alimentés par une crise économique qui a créé, de l’avis de tous, des frustrations et une radicalisation des modes d’action, qu’il s’agisse des séquestrations de patrons, des blocages d’usine ou des menaces d’attentat contre des sites industriels…

L’enquête menée a également révélé que les risques les plus médiatiques ne sont pourtant pas les plus fréquents. Les risques terroristes et de piraterie maritime sont par exemple à relativiser, même si leur sensibilité s’accroît à mesure que l’entreprise s’internationalise. Dans l’ensemble, le terrorisme et la guérilla sont les menaces les moins « problématiques » pour les entreprises, lesquelles se montrent davantage sensibles aux vols des employés, à la petite délinquance ou au hacking. De même, la piraterie maritime, au combien médiatisée, demeure marginale par rapport à la piraterie routière.

Parmi les 41 pays cités comme abritant une criminalité importante, la Russie a été citée par 25% des entreprises comme le pays où elles sont le plus exposées au crime, devant la Chine pour 17% d’entre elles. Suivent ensuite des pays tristement réputés pour leur taux de criminalité, respectivement le Nigeria, l’Algérie, l’Afrique du Sud ou encore le Brésil.

Quels sont les moyens de réaction et de protection de l’entreprise ? D’après l’enquête, elle réagit avant tout par la modification de ses procédures de sûreté, par une évolution de sa gouvernance d’entreprise et par une modification de sa gestion des ressources humaines.

Afin de se protéger, l’entreprise juge deux fois plus utile de recourir aux forces de police qu’aux armées nationales ou à des armées privées (mercenariat…). De même, les entreprises relèvent la très forte utilité des entreprises de sécurité/sûreté et des Associations de Directeurs Sécurité/sûreté, faisant du partage d’expériences un élément clé du renforcement de la protection des entreprises. Ces moyens de protection ne doivent pas faire oublier un besoin explicitement évoqué tout au long de la matinée : le besoin de l’appui étatique ».

* Contact : Mathieu Pellerin, chargé de mission CDSE, Tél. 06 84 60 43 44,

p_mathieu@msn.com

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- 7. - RAPPEL. PARIS. 19 janvier 2010. 17h30 - 19h30, 24^ème séance du Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^ème siècle. Avec M. Bertrand Renard, docteur en criminologie, chargé de cours invité à l'Université Catholique de Louvain et chercheur au Département de criminologie de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (Bruxelles) : « Ce que l'ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions dans l'identification par analyse génétique en justice pénale ».

- Discutante : Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun.

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (6^ème étage).

- Ouvert à toutes et à tous, sans inscription.

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- 8. - Boulogne-Billancourt. 22-23-24 avril 2010. 4^ème édition des Entretiens francophones de la psychologie.

Présentation des organisateurs : L’institution est rôdée, ce sont désormais les quatrièmes Entretiens Francophones de la Psychologie qui vont ouvrir leurs portes les 22-23 et 24 avril prochains à Boulogne-Billancourt (Centre Henri Piéron, 71 avenue Edouard Vaillant, 92100). Ils sont organisés par la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP), la Fédération Belges des Psychologues (FBP) et la Fédération Suisse des Psychologues (FSP). L’idée reste novatrice et encore unique à ce jour de vouloir embrasser le champ des possibles de l’intervention du psychologue dans son exercice et dans une double valence par l’apport conjoint de praticiens et d’universitaires. Pour mieux repérer les principaux sillons, la visibilité est aujourd’hui accrue pour suivre conférences et ateliers d’une même voie pendant les trois jours : santé, éducation, travail, social-justice. Cette vue d’ensemble se complète à l’horizon du labeur de nos voisins belges et suisses. Les intervenants sont trop nombreux pour être ici tous cités d’Evelyne Clément à Serge Moscovici en passant par Pascal Roman et Dominique Lhuilier. A la pointe des connaissances s’ajoute la finesse des échanges entre tous. Tous les arguments d’une formation continue de tous les psychologues ainsi rassemblés font mouche. La réflexion d’un large empan ouvre sur des débats qui vont de l’histoire de prestigieux psychologues à l’actualité la moins sereine. Aux sept tables rondes, sept conférences plénières, treize symposiums, trente huit ateliers, s’ajoutent un échange avec Albert Jacquard et un cheminement réservé aux jeunes diplômés pour lesquels se déroulent trois ateliers et une table ronde spécifiques. A l’espace d’actualisation des connaissances s’ajoute celui du Salon de la psychologie, rendez-vous fameux de nos partenaires. »

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- 9. - GUYANCOURT. Calendrier du séminaire du CESDIP. 10h30 sauf le jeudi 14 janvier à 14h30.

14 janvier : Xavier Crettiez (UVSQ), le terrorisme corse

19 janvier : Isabelle Lacroix (UVSQ), le terrorisme basque

28 janvier : Gwenola Ricordeau (Clersé), les parloirs en prison

9 février : Daniel Ventre (CESDIP), la cybercriminalité

18 février : Michael Meyer (Lausanne), l’enquête photographique sur les policiers

16 mars : Akaike Kazumasa (Tokyo), les prisons japonaises

23 mars : Yann Philippe (EHESS), la police à New York dans la première moitié du siècle.

15 avril : Fabrice Guilbaut (CURAPP), le travail en prison

1^er juin : Sébastien Saetta (Toulouse), l’expertise et les magistrats

17 juin : Nicolas Carrier (Ottawa), les théories criminologiques.

1^er juillet : Laurent Mucchielli (CESDIP), le viol.

*** EN RÉGION ***

- 10. – RAPPEL. RENNES. Vendredi 22 janvier 2010. 9h - 17h30. « L’incarcération. Quelle trace dans l’histoire familiale ? » Colloque national organisé par l’association Enjeux d’enfants Grand Ouest, au Centre culturel le Triangle. Communications de Pierre V. Tournier, démographe, François de Singly, sociologue, Anne Encelin-Schutzenberger, psychanalyste. Table ronde sur le thème « Quels accompagnements pour la personne détenue et ses enfants ? avec des professionnels et représentants de la société civile. Synthèse par Nathalie Woog de Caqueray.

Tarif (repas compris) : 75 €. Etudiant : 30€

- Lieu : Le Triangle, Boulevard de Yougoslavie

* Contact : enjeuxdenfants@wanadoo.fr ; www.enjeuxdenfants.org

NOMINATIONS ***

- 11. - Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)

M. Michel CADOT est nommé président du conseil d'administration de l’INHESJ. M. Cadot est préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.

M. Marc MARFORT, directeur adjoint à l’INHESJ. Sous préfet, détaché administrateur civil, M. Marfort était depuis 2005 secrétaire général de l'INHES.

* Ecole nationale d’administration pénitentiaire (Agen).

- Gilles PERELLE, nommé directeur des enseignements et de la formation initiale. Gilles Perelle, entré dans l’administration pénitentiaire en 1976 en tant qu’éducateur et nommé directeur des services pénitentiaires en 1996, occupait depuis décembre 2006 le poste de chef d’établissement du CP de Liancourt.

- René-Mathias HANTZEN, en qualité de directeur de la formation continue. René-Mathias Hantzen, attaché principal des ministères financiers, détaché au sein du ministère de la Justice et des Libertés, a occupé depuis 2003 les postes d’adjoint au directeur de la formation initiale et de directeur de la formation continue et des relations internationales à l’IRA de Lille. M. Hantzen connaît l’ENAP pour y avoir déjà assumé la fonction de chef de

l’unité des relations internationales.

- François DIEU, directeur de la recherche et du développement. François Dieu est professeur en science politique à l’université des sciences sociales de Toulouse, membre de l’AICLF et conférencier à l’INHES. François Dieu était déjà par ailleurs membre du conseil pédagogique et scientifique de l’ENAP et a régulièrement participé au jury de validation des élèves directeurs.

- L’équipe de direction sera complétée le 1er février par l’arrivée de François GOETZ en qualité de directeur adjoint, en remplacement de Bruno Clément, devenu conseiller pénitentiaire auprès de la ministre d'Etat.

*** ÉTUDES PÉNALES ET CRIMINOLOGIQUES ***

- 12. - De l’évaluation psychiatrique dans les suites immédiates d’un passage à l’acte criminel par Marlène Abondo (1), Mariannick Le Gueut (2).

Résumé : De l’évaluation psychiatrique dans les suites immédiates d’un passage à l’acte criminel

En matière criminelle, la justice exige l’évaluation de la dangerosité et de la responsabilité pénale. Pour ce faire, elle requiert ou ordonne des expertises psychiatriques. Elle attend une réponse rapide et certaine, laquelle s’accommode mal des contraintes de délai inhérentes à la procédure. Pour autant, une évaluation psychiatrique conciliant les objectifs judiciaire et psychiatrique est possible dans certains crimes à la condition que l’auteur présumé ait été appréhendé au plus près de la commission des faits. Dans ce cas, nous proposons de réaliser une double évaluation, de l’état mental du sujet, clinique et criminologique, au plus près de son interpellation. En effet, l’expertise psychiatrique « classique » est généralement menée bien à distance des faits. Entre ceux-ci et les opérations d’expertise, de nombreux facteurs ou évènements peuvent interférer ou survenir et modifier l’évolution psycho-comportementale. Nous proposons donc une vision expertale longitudinale en lieu et place d’un éclairage ponctuel. Nous y voyons un moyen d’optimiser l’évaluation psychiatrique en favorisant une démarche clinique comparative entre les conclusions des évaluations successives.

Mots-clés : Expertise psychiatrique, acte criminel, procédure pénale, dangerosité, évaluation longitudinale

Abstract. Psychiatric assessment immediately following the carrying out of a criminal act

In the field of criminal matters, the legal system demands an assessment of dangerousness and of criminal liability. To do this, it seeks or orders psychiatric appraisals. It expects a fast and definite response, which does not fit in well with the constraints of deadlines inherent in the procedure involved. Nevertheless, psychiatric assessment reconciling the legal and psychiatric objectives is possible in certain crimes, on condition that the alleged offender was arrested as soon as possible after committing the crime. In this case, we propose carrying out a double assessment of the subject’s mental state, i.e. clinical and criminological, as soon as possible after his or her arrest. Indeed, the ‘conventional’ psychiatric appraisal is generally carried out long after the event. Between the event and the appraisal procedure, numerous factors or events can interfere or occur and modify the psychological and behavioural evolution. We therefore propose a longitudinal expert vision instead of a one-off explanation. We see in this, a means to optimise the psychiatric assessment by favouring a comparative clinical approach between the conclusions and successive assessments.

Keywords: Psychiatric appraisal, crime, criminal procedure, dangerousness, longitudinal evaluation

Introduction

En procédure pénale, le recours à l’expertise psychiatrique est de plus en plus fréquent (3) tant dans la phase pré-sentencielle (avant jugement) que dans la phase post-sentencielle ; les premières recommandations de la commission d’audition publique sur l’expertise psychiatrique pénale [4] le confirment. Parallèlement, il a été constaté que l’augmentation significative du recours à l’expertise par le juge limiterait sa fonction régulatrice (évaluation thérapeutique et diagnostique) entre prison et hôpital. Cela tiendrait à l’orientation prépondérante qui lui est donnée à savoir celle de l’évaluation de la dangerosité [4]. Nos sociétés privilégient la défense sociale ; elles attendent d’une évaluation rapide de la responsabilité d’un présumé auteur les mesures d’éviction (carcérale ou sanitaire) qui peuvent en découler. L’angoisse du public s’accommode mal des contraintes procédurales notamment des contraintes de délai et en matière d’expertise psychiatrique, c’est bien de délai qu’il s’agit.

Nous pensons que dans certains crimes et à la condition que l’auteur présumé ait été appréhendé au plus près de la commission des faits, il pourrait être envisagé une évaluation psychiatrique conciliant les objectifs judiciaires et psychiatriques (fonction régulatrice). Nous proposons de la décrire après un rappel de l’expertise psychiatrique en matière pénale et des débats d’experts la concernant.

L’expertise psychiatrique dans la procédure pénale

Avant la phase de jugement, l’expertise psychiatrique est ordonnée lors de la commission des infractions prévues à l’article 706-47 (4) du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, de mineurs ou non, infractions de nature sexuelle sur mineurs) (5). L’article 706-47-1 dispose : « les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale… ». A côté de cette expertise obligatoire, « le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles » (article 81 alinéa 8 du code de procédure pénale). Un examen technique ou scientifique, tel un examen médical, peut aussi être directement requis par l’officier de police judiciaire (article 60 du code de procédure pénale), par le procureur de la République ou, sur autorisation de ce dernier, par un officier de police judiciaire (article 77-1 du code de procédure pénale). L’application de ces articles se conforme à certaines des règles de l’expertise (articles 156 à 169) définies par le code de procédure pénale parmi lesquelles : le recours à des personnes qualifiées inscrites sur des listes prévues à l’article 157, l’établissement d’un rapport (articles 163 et 166 du code de procédure pénale)…

L’expertise psychiatrique est plus qu’un acte d’investigation. Elle renseigne sur la nature des infractions poursuivies, notamment sexuelles (6), la qualité de l’auteur présumé - existence d’une mesure de protection – (7), la possibilité d’utiliser la voie de la comparution immédiate (articles 395 à 397-6 code de procédure pénale) ou celle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (articles 495-7 à 495-13 code de procédure pénale), l’ouverture d’une information ou d’une instruction… Elle est également susceptible d’influer sur les futures décisions judiciaires en raison des questions posées et précisées par le code de procédure pénale : responsabilité pénale (article D47-21 code de procédure pénale, article 122-1 code pénal), opportunité des soins (article 706-47-1 alinéa 1 du code de procédure pénale), dangerosité (articles 723-31, 706-53-10 du code de procédure pénale).

L’expertise psychiatrique peut être demandée à chaque moment de la procédure pénale. Le 2° alinéa de l’article 706-47-1 énonce que : « cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République ».

En pratique, les conditions de mise en œuvre de l’expertise psychiatrique fluctuent. Habituellement, elle est demandée à distance de la phase inaugurale d’enquête et d’autant plus à distance qu’une instruction est ouverte. De plus, avant les opérations d’expertise, des évènements intercurrents tels que la mise en détention provisoire ou préventive et/ou l’administration d’un traitement psychotrope peuvent induire des modifications dans la présentation du sujet à examiner.

Ces éléments complexifient l’évaluation de la responsabilité pénale et de la dangerosité criminologique.

Des débats des psychiatres sur la définition de l’expertise psychiatrique

Lorsque l’auteur présumé d’un crime est placé en garde à vue, un examen psychiatrique peut être requis (articles 60, 77-1 du code de procédure pénale). Le psychiatre est requis en qualité de personne qualifiée et en vertu de l’application des dispositions soit des articles 60 ou 77-1 du code de procédure pénale par l’Officier de police judiciaire, soit des articles 60, 77-1, 706-47, 706-47-1 du code de procédure pénale par le parquet du procureur de la République : c’est la réquisition aux fins d’examen psychiatrique.

Les opinions divergent quant à la portée « expertale » de l’intervention du psychiatre lors de la garde à vue [1, 2]. Pour certains auteurs [3], une évaluation au moment de la garde à vue permettrait de répondre à la question de la responsabilité pénale (article 122-1 du code pénal), pour d’autres, les termes de la mission devraient uniquement requérir un constat clinique immédiat (description clinique), une compatibilité avec la mesure de garde à vue ou la nécessité ou non d’une hospitalisation [5].

Si le consensus sur l’exigence d’un repérage précoce d’éventuelles pathologies psychiatriques aux fins de permettre des soins adéquats est acquis, les divergences d’appréciation quant à l’intervention du psychiatre au stade inaugural de la procédure illustrent, certes implicitement, la nécessité d’une adaptation.

C’est l’idée que nous défendons sans méconnaître les difficultés liées notamment à l’absence des pièces de procédure au premier temps de l’enquête ou à celle d’un screening toxicologique exhaustif. Néanmoins, lorsqu’une mesure de garde à vue s’effectue au plus près de la commission de faits criminels, il s’agirait non seulement de réaliser une évaluation clinique mais aussi une évaluation criminologique corrélée à l’état mental du sujet à cet instant précis. En effet, l’augmentation effective des recommandations procédurales d’un recours à l’expertise psychiatrique entraîne un hiatus de plus en plus significatif entre les objectifs judiciaires et psychiatriques. Pour être efficace, la psychiatrie doit pouvoir s’adapter à la procédure pénale dans la mesure où elle doit intégrer l’interprétation médico-légale [6]. Dans la pratique habituelle, cela implique une analyse des pièces de la procédure, encore faut-il que cette dernière soit suffisamment avancée et utilisable par l’expert. Cependant, cette optique restreint les évaluations clinique et criminologique lorsque l’examen du sujet survient à distance de la commission des faits.

Dans ce contexte, il existe une autre méthode d’intervention du psychiatre qui permettrait l’optimisation des fonctions diagnostiques et évaluatives de la responsabilité pénale et de la dangerosité tant psychiatrique que criminologique. Cette méthode tiendrait compte de la chronologie procédurale en faisant le pari d’une possibilité de souplesse, d’adaptation, de flexibilité tant du champ judiciaire que psychiatrique.

De l’expertise psychiatrique pénale au plus près de la commission des faits

La proximité chronologique entre l’expertise et la commission des faits nous semble capitale en ce sens qu’elle augmente l’efficience de l’expertise psychiatrique (lectures clinique et criminolo-gique).

L’évaluation psychiatrique au plus près de la commission des faits :

Permet l’appréciation de l’existence d’une pathologie psychiatrique manifeste, évolutive, aigue (aspect descriptif), nécessitant ou non une prise en charge médicale spécialisée et/ou susceptible d’influer sur la responsabilité pénale. À ce stade, l’abolition ou l’altération du jugement (article 122-1 du code pénal) ne sauraient être formellement affirmées en raison de l’éventuel retentissement psycho-comportemental (lecture criminologique) des faits (sidération, détachement confinant parfois à la froideur, agitation clastique...). Pour autant, la description clinique initiale, comportementale ou non, sera d’une grande utilité lors de l’évaluation expertale ultérieure. Celle-ci, très à distance des faits, peut être modifiée par l’évolution spontanée ou par la modification symptomatique (modification et/ou abrasion clinique par l’administration de traitement psychotrope, cadre des opérations d’expertise, perception des enjeux judiciaires…). Dans l’hypothèse où le sujet serait hospitalisé dans les suites immédiates de son interpellation et lorsque les faits sont proches, il serait opportun que l’expert psychiatre, disponible, soit urgemment requis ou commis afin de prendre contact avec l’équipe soignante pour une évaluation clinique et criminologique la plus efficiente possible sans pour autant porter préjudice à l’exigence de soins.
Offre la possibilité de conseiller l’indication d’actes techniques (analyses toxicologiques dans l’hypothèse d’une pathologie pharmaco-induite, saisie de matériel particulier tels que des écrits, des dossiers médicaux…) importants pour une évaluation plus aboutie.
Offre la possibilité de relever des aspects particuliers (lecture criminologique) devant être explorés au cours de la procédure avec pour objectif d’apporter des informations chronologiques notamment sur la période précédant les faits. Ces informations seront ultérieurement utiles lors de l’évaluation de la responsabilité pénale. En effet, la mémoire de témoins éventuels et la découverte efficiente d’éléments probants sont fortement corrélées à la proximité temporelle des faits.

Une évaluation psychiatrique précoce, au plus près de la commission des faits, favorise une démarche clinique comparative lors de l’expertise psychiatrique « classique » généralement plus tardive. Il s’agit de considérer l’évolution clinique psycho-comportementale en fonction de plusieurs variables (traitement psychotrope, détention préventive, élaboration sur les faits en cause…) en parallèle avec les phases procédurales afin de mieux apprécier la curabilité, la réadaptabilité mais aussi la dangerosité psychiatrique et/ou criminologique.

Dans cette optique, nous suggérons que soit désigné un psychiatre expert susceptible « d’accompagner » le mis en cause tout au long du processus judiciaire. Nous proposons une vision expertale longitudinale en lieu et place d’un éclairage ponctuel.

Pour autant, nous ne méconnaissons pas les difficultés de mise en œuvre d’un tel process : disponibilité des experts, coût ou même allégation d’une certaine « subordination » liée à la permanence et aux éventuels liens créés.

Nous proposons donc que cette méthode soit réservée aux crimes complexes et uniquement à ceux dont le présumé auteur est interpellé au plus près de la commission des faits.

Conclusion

Pour « psychiatrique » qu’il soit, l’avis de l’expert doit demeurer ce qu’il est pour le magistrat qui le sollicite : un avis technique.

Force est de constater que l’actualité lui confère un rôle de plus en plus large. Or, l’évaluation de l’état mental d’un individu ne s’accommode ni de l’urgence, ni de la précipitation, ni même d’un seul avis « a posteriori ». Ce dernier est souvent le fait de l’expertise classique à distance des faits. Trop de facteurs entre « la scène du crime » et le coup de projecteur retardé de l’expertise sont susceptibles d’interférer.

Ce sont ces raisons qui nous incitent à proposer l’évaluation spécialiste au plus près de la scène du crime et le suivi évolutif par le même technicien. Cette pratique objective et minutieusement argumentée n’en acquière que plus de visibilité pour toute éventuelle contre expertise.

Notes

(1) Psychiatre, médecin légiste (auteur correspondant), Service de médecine légale, CHU Pontchaillou, 2, rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes. : marlene.abondo@chu-rennes.fr

(2) Médecin légiste, Professeur des Universités, Service de médecine légale, CHU Pontchaillou, 2, rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes

(3) LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (1) ; LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) ; LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1) ; LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) ; www.legifrance.fr

(4) « les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou pour les infractions d’agression ou d’atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineurs prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 et 227-22 à 227-27 du code pénal. Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale ».

(5) Il existe d’autres « indications procédurales » comme la rectification ou l’effacement de données nominatives inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (article 706-53-10 code de procédure pénale).

(6) Article 706-47-1 alinéa 1 : « Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins »

(7) Article 706-115 CPP « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moments des faits »

- Références -

DELPLA PA. Dans quel cadre procédural et à quelles fins le psychiatre peut-il être réquisitionné par la justice ? L’expertise psychiatrique pénale : audition publique (2007). Textes des experts. http://psydoc-fr.broca.inserm.fr/conf&rm/conf/conf.html
Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Conférence de consensus. Paris, ANAES, 2 et 3 Décembre 2004.
MARTORELL A. L’expertise psychiatrique du sujet en garde à vue. In Intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue. Conférence de consensus. Paris, ANAES, 2 et 3 Décembre 2004.
SENON JL. L’expertise psychiatrique pénale : audition publique de la Fédération Française de Psychiatrie selon la méthode de la Haute Autorité de Santé. Annales Médico Psychologiques 2007 ; 165 : 599–607.
ZAGURY D. Comment discuter l’abolition du discernement face aux évolutions récentes de la clinique et de la thérapeutique psychiatrique ? L’expertise psychiatrique pénale : audition publique (2007). Textes des experts. http://psydoc-fr.broca.inserm.fr/conf&rm/conf/conf.html

*** A MES AMI-E-S INCONNU-E- S ***

- 13. - Comme toutes celles et tous ceux qui acceptent de s’exposer (un peu) j’ai reçu en cette année 2009 mon lot d’injures et de menaces, menaces de procès ou menaces plus expéditives. Il arrive aussi de lire, sur « la toile », au détour de tel ou tel site des choses nettement plus agréables. Aussi avais-je envie de souhaiter une excellente année 2010 à ces deux ami-e-s inconnu-e-s, qui se reconnaîtront, auteurs des lignes qui suivent…

Clochix. « Je me permets de vous signaler les travaux de Pierre V Tournier, chercheur au CNRS, qui publie chaque semaine Arpenter le Champ Pénal où il s’intéresse entre autres aux statistiques et à la question de la récidive. C’est une très bonne source d’information pour trouver des arguments sérieux sur ces sujets. »

Nadia. « Il nous arrive de travailler avec lui, il est source d’étayage scientifique dans ce domaine pour l’étudier de manière dépassionnée. Et surtout chose inestimable, ses travaux sont empreints d’une telle rigueur, en étant capable de s’entourer de multiples chercheurs et de récolter des données là où l’on croit que c’est impossible, qu’il est irrécupérable idéologiquement (même s’il a des opinions bien ancrées). Bonne lecture des ACP ».

Merci Clochix, merci Nadia. Vos encouragements sont bien utiles par les temps qui courent [On ne sait plus trop après quoi !]

PVT

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE MILITANT ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

- 14. – RAPPEL. PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

« Des Maintenant en Europe » :

Raisons d’être, façons d’agir

Table ronde entre les fondateurs présents

* Les 18 membres fondateurs : Tournier Pierre V., docteur en démographie, directeur de recherches au CNRS, Blisko Serge, docteur en médecine, député de Paris (10^ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, président du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Cugno Alain, docteur d’Etat en philosophie, professeur agrégé en retraite, Chenivesse Sandrine, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po, Debarbieux Eric, docteur en sciences de l’éducation, professeur des universités, Bordeaux 2, directeur de l’Observatoire international de la violence scolaire, membre du conseil d’orientation de l’ONDRP, Dejenne Jean-Michel, directeur d’établissement pénitentiaire, Dériot Daniel, travailleur social dans un centre d'urgence d'Emmaüs, Kania Eric docteur en médecine, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille, Lhomme-Tournier Edith, agent commercial, ThyssenKrupp Mannex, Marlière Eric, docteur en sociologie, Méheust Pierre, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI, Noël Etienne, avocat, au Barreau de Rouen, Pélissier Pierre, magistrat, conseiller à la Cour d‘appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP, Pernin Christiane, présidente d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois, Piednoir Julien, docteur en droit, Ph D en criminologie, Raimbourg Dominique, avocat, député de Loire Atlantique (4^ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, vice-président du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Tintoni Thierry, capitaine de police, Zoummeroff Philippe, docteur ingénieur, industriel en retraite.

* Statuts (version provisoire)

Article 1^er - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, dénommée ci-après l'Association.

Art. 2 L’Association inscrit son action dans la suite du Club informel DES Maintenant en Europe fondé par Pierre V. Tournier, à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne. L’association n’en est pas moins indépendante de toute organisation partisane.

Art. 3 Comme les actions menées par le club informel l’ont illustré depuis 2004 (voir annexe « Raisons d’être, façons d’agir »), l’association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter : prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs, alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des unes et des autres en détention comme dans la communauté.

L’association agit, dans son champ de compétence, pour favoriser la mise en œuvre politique, résolument réformiste, des réflexions de ses membres, de leur action sur le terrain, de leur engagement de citoyen.

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* Contact : "Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe", c/o M. Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS, Tél. Fax Rép. 01 42 63 45 04

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- 15. - La fondation politique européenne progressiste (FEPS) est proche du Parti socialiste européen (PSE) dont elle est néanmoins indépendante. La FEPS incarne un nouveau mode de réflexion sur la scène social-démocrate, socialiste et travailliste européenne. LA FEPS souhaite établir un carrefour intellectuel entre la social-démocratie et le projet européen en mettant le renouveau de la pensée au coeur de son action. Agissant comme une plateforme pour les idées, la FEPS travaille en collaboration étroite avec d'autres organisations social-démocrates, en particulier les fondations et think tanks nationaux, afin de répondre aux défis auxquels l'Europe doit faire face aujourd'hui. Son secrétaire général est Ernst STETTER, économiste. Son conseil scientifique est présidé par Henri Nallet ancien Garde des Sceaux (France).

Depuis sa dernière Assemblée générale du 18 novembre 2009, la FEPS compte, en tant que membres, 39 fondations politiques et think tanks issus de toute l'Europe, auxquels doivent être ajoutés le Parti socialiste européen, ses membres effectifs et ses groupes politiques au sein des institutions européennes.

Début décembre, le groupe « Justice » de la FEPS a publié un texte d’Elisabeth Guigou intitulé « Cinq observations sur el programme de Stockholm vers une Europe des droits du citoyen et de la justice » : « L'organisation d'un espace européen de la justice et des droits fondamentaux appelle à plus d'ambition dans le cadre d'une Europe politique. Un "Etat de droit" basé sur un espace judiciaire européen et une protection des droits fondamentaux sera un puissant moteur de l'intégration européenne que les nouvelles générations appellent de leurs voeux. Nous formulons des propositions en vue de construire un projet progressiste pour une Europe des droits, du citoyen et de la justice. […].

* Contact : FEPS, rue Montoyer 40 B-1000 Brussels, Tél. 32 2 234 69 00, www.feps-europe.eu

*** VARIA ***

- 16. – PARIS. Vendredi 12 mars 2010. « Quel avenir pour la probation ? Surveiller ou réinsérer ? » Colloque organisé par l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).

L'évolution législative et l'augmentation sans précédent du nombre de mesures de milieu ouvert ont conduit à une redéfinition des modes de prise en charge des condamnés et à des modifications du rôle du conseiller d'insertion et de probation. Il s'agit dès lors de s'interroger sur la pertinence de ces réformes, d'en apprécier l'efficacité et d'en mesurer l'impact sur la place du juge de l'application des peines. Ce colloque permettra aux différents acteurs de la probation de confronter leurs points de vue et d'enrichir le débat sur ce que doit ou devrait être une probation à la française. La matinée sera consacrée à la probation à l'étranger et l'après-midi aux nouveaux contours de la probation dans notre pays.

Lieu : Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard - 75006 PARIS), salle Gaston Monnerville

* Inscription obligatoire : Gwenaëlle Koskas, trésorière ANJAP, service de l'application des peines, cabinet n°4, T.G.I. Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93008

BOBIGNY cedex. Nombre de places limité : seules les 100 premières inscriptions seront acceptées. Une confirmation de votre inscription vous sera adressée.

*** INTERNATIONAL ***

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 17. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.