Arpenter le Champ Pénal: ACP 193

HEBDO - ACP N°193 Paris, le 24 mai 2010

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

8^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

15 juin 2000 - 15 juin 2010

10^ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Table ronde organisée par le Centre d’histoire sociale du XXe siècle, de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, le mardi 15 juin de 17h30 à 20h. avec la participation d’Elisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux, Ministre de la justice.

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, Amphithéâtre Dupuis (sous-sol) métro Saint-Paul.

Entrée libre – sans inscription

Voir programme infra.

Attendez-vous à trouver …

1. Les comptes du lundi : Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) :
menaces

2. Du coté du passé

3. OPALE : Numerus clausus pénitentiaire et relance de la libération conditionnelle.

Deux questions négligées par la Loi du 24 novembre 2010 (Loi pénitentiaire)

Formation & Recherche

4. Conférence nationale de criminologie (CNC). La rencontre prévue pour le 27 mai

est reportée (pour cause de mouvement social)

5. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les

          droits des victimes (loi « Guigou ») 10^ème anniversaire
    6. Assises nationales de la recherche stratégique. Organisées par le Conseil supérieur
           de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS)
       7. Mathématiques en liberté (Les ateliers d’Amélie)

      Informations & Réflexions

8. Vers une reconnaissance de la criminologie par l’Etat, par Alain Bauer

9. Opéra en maison d’arrêt

10. J’ai rendez-vous avec vous

Déviances & Citoyenneté

11. Le défenseur des Droits : progrès ou régression pour la défense des libertés
fondamentales ? ». Colloque organisé par l’association DES Maintenant en Europe

International

12. Conseil de l’Europe

13. Université de Tübingen

14. International Centre for Prison Studies (Londres)

- 25 pages -

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. - Condamnations prononcée en 2008 (suite) : menaces.

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Les menaces sanctionnées par les juridictions en 2008, représentent 1,2 % des condamnations prononcées pour un délit, soit 6 359 condamnations (1).

Les sanctions prononcées en 2008, pour menace (infraction unique ou non) sont les suivantes :

NB. Proportion de condamnations à infraction unique (2008) : 55 % pour l’ensemble, 49 % pour les seules peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel.

Champ : France entière

Total	6 359	100 %

*Peines privatives de liberté*	4 721	74 %

Ferme ou assorti d’un sursis partiel	1 978	31 %	100 %
Moins d’un mois	66		3,3 %	3,3 %
1 mois à moins de 3 mois	732		37 %	40 %
3 mois à moins de 6 mois	665		34 %	74 %
6 mois à moins d’un an	352		18 %	92 %
1 an et plus	163		8,2 %	100 %

Assorti d’un sursis total	2 743	43 %	100 %
Sursis simple	1 479		54 %
Sursis avec mise à l’épreuve	1 148		42 %
Sursis avec mise à l’épreuve et TIG	116		4,2 %

*Amende*	687	11 %

*Autres décisions (2)*	951	15 %	100 %

Dont jours amendes	344		36 %
Dont TIG peine principale	176		19 %
Dont suspension de peine	72		7,6 %

Proportion des peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel par rapport à l’ensemble des condamnations / 2008….……………………………………………………..	31 %
Durée moyenne de la peine ferme
Ensemble………………………………………………………………………………………..	4,3 mois
Affaire unique …………………………………………………………………………………..	3,3 mois
Affaires multiples……………………………………………………………………………….	5,2 mois

Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2) Peines dites de « substitution », mesures ou sanctions éducatives, dispenses de peine…

*** DU CÔTÉ DU PASSÉ ***

- 2. – Criminocorpus, « Histoire de la justice, des crimes et des peines » ouvre un nouvel espace de publication sur Revues.org.

« Criminocorpus, revue hypermédia » prend ainsi la suite des « dossiers » édités en ligne sur le portail depuis 2005. L'objectif est de mieux valoriser les articles originaux tout en permettant l'accueil de nouvelles publications (expositions, sources, rééditions...) sur le portail. La principale nouveauté de ce nouvel espace est de proposer des comptes rendus d'ouvrages récemment publiés. Notez que l'accès aux dossiers ne change pas sur le portail (la redirection est automatique).

La politique éditoriale est identique : écrire pour un lectorat ouvert, réaliser une édition hypermédia et contribuer à la production de la cohérence du domaine thématique en publiant en flux continu des articles liés à des documents sources et des corpus disponibles sur le site portail. Les articles originaux sont soumis à une double évaluation organisée par le comité de rédaction.

« Criminocorpus, revue hypermédia » compte à ce jour 40 auteurs et une soixante d'articles. Quatre dossiers ouverts : Autour des Archives d'anthropologie criminelle. Les bagnes coloniaux. Crimes et criminels dans le cinéma de fiction. Histoire de la police

Trois dossiers à venir (appels à contributions en cours) : Justice et détention politique. Figures de faux-monnayeurs (du Moyen Âge à nos jours). Alphonse Bertillon et l'identification des personnes

* Contact : http://criminocorpus.revues.org ; redaction.criminocorpus@gmail.com

Criminocorpus, revue hypermédia , Centre d'histoire de Sciences Po, 56 rue Jacob, 75 006 Paris.

- Criminocorpus, page officielle sur Facebook :

http://www.facebook.com/pages/CRIMINOCORPUS/107656319253945

- Criminocorpus, le carnet-blog : http://criminocorpus.hypotheses.org

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 3. - Numerus clausus pénitentiaire et relance de la libération conditionnelle. Deux questions négligées par la Loi du 24 novembre 2010 (Loi pénitentiaire)

A propos du projet de proposition de loi de Dominique Raimbourg, député (groupe socialiste), intitulé « D’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle »

Par Pierre V. Tournier

Sollicité par Dominique Raimbourg (1) pour donner notre avis sur son projet de proposition de loi concernant l’exécution des peines privatives de liberté, nous ne pouvons que nous féliciter de le voir aborder, dans son texte (2) deux questions essentielles et négligées par la loi pénitentiaire (Loi du 24 novembre 2009) : la question de la mise en place d’un numerus clausus pénitentiaire et la question du développement de la libération conditionnelle.

En effet, à de multiples reprises (3), nous avons souligné l’impérative nécessité de poursuivre le travail de réflexion et d’explication entrepris dans le cadre de la campagne « Trop c’est trop ». Initiée et coordonnée par Bernard Bolze (4), cette campagne avait été activement soutenue, dès son lancement, par DES Maintenant en Europe (5).

Quant à la libération conditionnelle, nous n’avons eu de cesse de rappeler l’importance de la recommandation adoptée, sur le sujet, par le Conseil de l’Europe, le 24 septembre 2003 (6). Cette recommandation, complètement négligée par les gardes des sceaux successifs, était d’ailleurs la suite logique de la recommandation du 30 septembre 1999 - tout aussi négligée - sur le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale (7).

Aborder ces deux questions, c’est retrouver, enfin, la cohérence du triptyque constitué par les recommandations de 1999 et de 2003 et par celle du 11 janvier 2006 sur les règles pénitentiaires européennes (RPE) (8) : 1. Ces règles ne peuvent pas être respectées dans des établissements surpeuplées. 2. Il n’est guère possible de résoudre la question du surpeuplement des établissements pénitentiaires sans passer par un développement - responsable - de la libération conditionnelle.

I. - Vers un numerus clausus pénitentiaire

Dans le cadre du débat public sur la loi pénitentiaire (9), nous avions déjà préconisé le recours à un numerus clausus « en milieu fermé comme en milieu ouvert ». Nous allons reprendre ici notre argumentation, qui reste d’actualité, même si la surpopulation est en diminution, nous y reviendrons.

Voici ce que nous écrivions au cours de l’été 2007. En ce qui concerne les locaux de détention, les RPE apportent, nous l’avons vu, les précisions suivantes : « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus. Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter. Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d’être contraints de partager une cellule pendant la nuit » (Article 18 alinéas 4 à 7). La situation actuelle ne permet évidemment pas de respecter de telles recommandations. Aussi pensons-nous qu’il est nécessaire de mettre en place un système de contrôle strict de non dépassement des capacités du placement sous main de Justice. Ce que d’aucun appelle un numerus clausus.

Il s’agit donc du placement sous écrou (personnes détenues ou non) mais aussi du placement sans écrou, en milieu ouvert : prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, au travail d’intérêt général ou en libération conditionnelle.

Cela nécessite de procéder à une évaluation rigoureuse des capacités actuelles du milieu fermé comme du milieu ouvert (question de locaux et de personnels) en distinguant bien les différentes situations juridiquement possibles. Cet état des lieux devrait « faire consensus » et permettre de définir, dans le même esprit, le « parc » nécessaire et … suffisant pour le présent et pour l’avenir, en milieu fermé comme en milieu ouvert. Ce n’est pas une question de divination, mais d’évaluations rigoureuses et de choix politique. Le parc pourrait ensuite évoluer, dans une perspective réductionniste vis-à-vis de la privation de liberté, au profit de prises en charge dans la communauté, selon l’expression utilisée au Conseil de l’Europe […].

Pour ce qui est de l’exécution des courtes peines en milieu fermé (un an ou moins), il ne devrait pas être possible de les mettre à exécution dans un établissement dont la densité carcérale est supérieure à 100 détenus pour 100 places. Dans ce cas, trois solutions pourraient s’offrir au parquet :

a. mettre à exécution mais libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible (avec ou sans aménagement),

b. surseoir à la mise à exécution,

c. en cas de détention provisoire antérieure, aménager la peine restant à subir en milieu ouvert.

La proposition de Dominique Raimbourg en matière de numerus clausus

La proposition se présente ainsi.

Article 707- 1.- Aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire, au-delà du nombre de places disponibles.

Pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés, des places sont réservées dans chaque établissement, afin de mettre en œuvre le mécanisme de numerus clausus prévu à l’alinéa précédent. Un décret définit la proportion de places nécessaire à la mise en œuvre de ce mécanisme.

Article 707- 2.- Lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places réservées, la direction doit

soit mettre en œuvre une procédure d’aménagement de peine pour une des personnes détenues condamnées à une ou des peines d'emprisonnement dont le cumul est égal à deux ans ou condamnées à une ou des peines dont le cumul est inférieur ou égal à cinq ans et dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à deux ans selon la procédure simplifiée d'aménagement des peines prévue pour les condamnés incarcérés aux articles 723-19 à 723-27 du code de procédure pénale; Cet aménagement de peine peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi liberté, d’une suspension de peine, d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique, ou d’une libération conditionnelle.

soit mettre en œuvre le placement sous surveillance électronique prévu comme modalité d'exécution de fin de peine d'emprisonnement à l'article 723-28 du C.P.P. pour toute personne condamnée à laquelle il reste quatre mois d'emprisonnement à subir ou, pour les peines inférieures ou égales à six mois à laquelle il reste les deux tiers de la peine à subir.

Le service d’insertion et de probation prépare sans délai cette mesure.

Article 707- 3 - La décision d’aménagement de peine ou de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique prévu par l'article 723-28 du C.P.P. Doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'écrou du détenu entré en surnombre. Elle doit être mise en œuvre sans délai.

Une procédure est prévue, dans les articles suivants si aucune décision n’est prise dans le délai de deux mois.

Notre avis sur le projet de numerus clausus de Dominique Raimbourg

Remarque 1. - L’idée d’une réserve de place pour chaque établissement représente une solution intéressante en permettant de faire porter le respect du numerus clausus sur les seules sorties - et non sur les entrées -.

Remarque 2. - Les procédures de sélection du condamné que l’on fait sortir, de façon anticipée lorsque l’admission d’un détenu oblige à utiliser l’une de ces places nous paraissent aussi pertinentes. Mais on pourrait aussi faire porter la procédure sur les seuls condamnés à un an et moins (ou sur les condamnés dont le reliquat de peine est d’un an ou moins).

Remarque 3. - Encore faut-il partir d’un état des lieux précis en la matière. Dans son exposé des motifs, Dominique Raimbourg évalue la surpopulation carcérale en donnant le nombre de 63 000 détenus pour environ 52 000 places. Ces chiffres sont à la fois anciens et très insuffisants pour décrire la situation.

Au 1^er avril 2010, la population détenue s’élève à 61 706 pour un nombre de places opérationnelles de 56 324. Ce qui donne une « surpopulation apparente » de 5 382 (61 706 - 56 324) et non de 11 000 (63 000 - 52 000).

Par ailleurs, il est essentiel de ne pas se référer uniquement à cet indicateur peu significatif (la surpopulation apparente). Il faut, en effet, descendre au niveau de chaque établissement pénitentiaire (et de chaque quartier de détention pour les centres pénitentiaires) et calculer ce que nous avons appelé le nombre de détenus en surnombre. Au 1^er avril 2010, le nombre de détenus en surnombre est 9 295. Il a baissé de 3 773 en douze mois (- 29 %). On retrouve ainsi aujourd’hui un niveau inférieur à celui janvier 2007 (9 780). Pour mémoire, le maximum fut observé le 1^er juillet 2008 avec 14 589 détenus en surnombre. Il est essentiel de prendre en compte ces évolutions dans le débat.

Remarque 4. - Il reste que la définition des capacités des établissements pénitentiaires sur lesquelles reposerait la gestion du numerus clausus proposé doit respecter les normes européennes quant aux conditions de détention. Il n’est pas possible d’en rester, en la matière, à la note datée du 3 mars 1988 où l’administration pénitentiaire française définit la capacité de chaque établissement en se référant uniquement à la superficie de la cellule individuelle ou collective ou du dortoir. Le barème est le suivant : superficie de « moins de 11 m²» = 1 place, « 11 à 14 m²inclus » = 2 places, « 14 à 19 m²inclus » = 3, « 19 à 24 m² inclus » = 4, « 24 à 29 m²inclus » = 5, « 29 à 34 m² inclus » = 6, « 34 à 39 m²inclus » = 7, « 39 à 44 m²inclus » = 8, « 44 à 49 m² inclus » = 9, « 49 à 54 m² inclus » = 10, « 54 à 64 m² inclus » = 12, « 64 à 74 m² inclus » = 14, « 74 à 84 m² inclus » = 16, « 84 à 94 m²inclus » = 18, « plus de 94 m²inclus» = 20 places.

La superficie nécessaire à chaque personne détenue pour que les conditions de détention soient acceptables (au regard des RPE) va dépendre du temps que le détenu passe dans cet espace, et donc de l’organisation de la vie dans l’établissement, de l’ensemble de ses équipements et des moyens en personnels des différentes catégories. Un établissement pénitentiaire où les RPE seraient respectées, c’est un établissement où la journée de détention se passe hors de la cellule (hors de la « chambre ») , dans les « lieux de vie » : en ateliers, dans les locaux de formation générale ou professionnelle ou les lieux d’activités culturelles ou sportives, ou les espaces de promenade, dans les lieux de soins, les lieux de pratique religieuse, les parloirs, etc. (RPE 25.1 et 25.2) (10). On ne se prépare pas à « une vie responsable et exempte d’infractions » (Cf. article 1 de la loi pénitentiaire) en restant 23 heures sur 24 dans « sa chambre », à regarder la télévision.

Remarque 5. – De plus le numerus clausus proposé ne porte que sur le milieu fermé, comme si les prises en charge des prévenus comme des condamnés en milieu ouvert n’exigeaient pas, elles aussi qu’un certain nombre de normes soient respectées - comme en milieu ferme - .

Si l’on veut pouvoir respecter les règles européennes relatives à la probation définies dans la Recommandation CM/Rec(2010)1 adoptée le 20 janvier 2010 par le Conseil de l’Europe, encore faudrait-il : 1. Définir la « capacité » des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIPP) et 2. Ne pas les dépasser.

Rappelons deux de ces règles sur la probation (11) : Art. 29. Les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction, de manière humaine et, si cela est approprié, de travailler avec leur famille et, le cas échéant, les victimes. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d’indiquer au personnel les tâches prioritaires.

Art. 55. Le suivi ne doit pas être considéré comme un simple contrôle, mais aussi comme un moyen de conseiller, d’aider et d’accompagner les auteurs d’infraction. En cas de besoin, il doit être complété par d’autres interventions, proposées par les services de probation ou d’autres organismes, telles que des formations, le développement de compétences, des offres d’emploi et des dispositifs de soins.

Ne pas aborder ces questions sérieusement, c’est évidemment décrédibiliser les sanctions et mesures en milieu ouvert et, en conséquence, favoriser le recours à la détention.

II. - Réformes concernant la libération conditionnelle

II.1 - La question des condamnés en état de récidive légale

Dominique Raimbourg prône la suppression des restrictions d’accès à la libération conditionnelle (LC) à l’encontre des condamnés en état de récidive légale. Ainsi propose-t-il la modification de l’article 729 du code de procédure pénale qui prévoit que les condamnés à une peine à temps, en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier d’une LC qu’après avoir exécuté au moins les 2/3 de leur peine.

Pour les récidivistes comme pour les autres, la LC pourrait donc être octroyées lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Par ailleurs, le temps d'épreuve ne pourrait excéder quinze années, dans tous les cas (contre vingt années aujourd’hui pour les condamnés en récidive légale).

Comme nous l’avions fait dans le passé, nous approuvons cette idée (12) pour les deux raisons citées par Dominique Raimbourg : l’état de récidive légale est déjà pris en compte au niveau des peines encourues, les aménagements de peines ne sont pas une faveur accordée aux condamnés mais une procédure de libération par étape, sous la supervision du juge de l’application des peines et des conseillers d’insertion et de probation afin de prévenir la récidive. Les récidivistes en ont tout autant besoin - sinon plus - que les non récidivistes.

II. 2 -La réclusion criminelle à perpétuité

Dans son projet, Dominique Raimbourg n’aborde pas la question des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité (RCP) (13). Aujourd’hui, pour les condamnés à la RCP, le temps d'épreuve, en matière de LC, est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale (Art. 729 du CPP). Là encore, nous préconisons de supprimer la restriction d’accès à la LC à l’encontre des condamnés en état de récidive légale. Le temps d’épreuve devrait, d’ailleurs, être ramené à 15 ans, pour tous, ce qui était le délai d’épreuve d’avant le vote de la loi « Clément » de 2 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (avant cette loi, le délai était de 18 ans pour les récidivistes). Mais nous restons opposés à l’abolition de la RCP (14). En revanche, nous sommes favorables à la suppression des périodes de sûreté comme de la rétention de sûreté. Ces questions ne sont pas abordées dans le projet de proposition de loi. Deux solutions : ou bien les aborder, ou bien indiquer clairement que l’on ne parle ici que des peines à temps.

II.3 - Vers une libération conditionnelle automatique pour les peines à temps ?

Le projet de proposition de loi de Dominique Raimbourg vise à instaurer une libération conditionnelle dès lors que les 2/3 de la peine seraient effectuées, sauf avis contraire du juge d'application des peines. Cette précision est d’importance : « sauf avis contraire du Jap ». Aussi l’expression de libération automatique aux 2/3 de la peine est-elle particulièrement mal appropriée : ce serait d’abord faire peu de cas du pouvoir que le projet continue à accorder au JAP de s’opposer à une telle libération anticipée. On pourrait aussi penser que la LC ne serait plus possible avant les 2/3 de la peine (voir infra le système mis en place en Suède). Ce que nous avons dit supra sur la proposition de suppression des restrictions d’accès à la LC à l’encontre des condamnés en état de récidive légale montre qu’il n’en est rien.

Dans le cadre de la recommandation de 2003 du Conseil de l’Europe, sur la libération conditionnelle, que nous avions préparée avec Norman Bishop (Suède) et Hilde Tubex (Belgique), nous avions distingué trois systèmes existant alors en Europe : le système de LC discrétionnaire pratiqué en France comme dans la majorité des pays européens qui ont recours à la LC, le système de LC d’office qui existe en Suède depuis 1998 (LC aux 2/3 de la peine pour tous les condamnés exécutant une peine à temps) et le système de LC mixte que l’on trouve, par exemple, en Angleterre et Pays de Galles. Il s’agit d’une combinaison d’une LC d’office pour les « courtes peines » (sans suivi après la libération), d’une LC d’office avec suivi pour les « peines intermédiaires » et une LC discrétionnaire pour les « longues peines ». C’est un système de cette nature que nous avons préconisé pour la France, dans le cadre du débat public sur la loi pénitentiaire (15).

Voici ce que nous préconisions, alors, pour les peines à temps.

1. Les procédures d’aménagement des peines devraient dépendre de la longueur de la peine prononcée, comme c’est déjà en partie le cas. On distinguera, selon le quantum de la peine ferme prononcée, les « courtes peines » (un an ferme ou moins), les peines intermédiaires (plus d’un an à 5 ans), les longues peines (plus de 5 ans à 10 ans) et les très longues peines (plus 10 ans à 30 ans).

2. Les courtes peines (un an ferme ou moins) (16) devraient être systématiquement exécutées, à temps partiel ou à plein temps, en milieu ouvert, sauf incident en cours d’exécution (semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique fixe). Pour des questions de délai, la libération conditionnelle est peu adaptée à ce type de peine et devrait être réservée aux sanctions les plus longues. N’oublions pas que les peines privatives de liberté sont souvent en partie exécutées avant d’avoir été prononcées, du fait de l’existence d’une détention provisoire […].

3. La Libération conditionnelle doit être la mesure centrale d’aménagement des peines de plus d’un an (ferme). Elle doit concerner l’immense majorité de ces condamnés. Les autres mesures d’aménagement s’inscrivent dans cette perspective : permissions de sortir, placement à l’extérieur (avec ou sans hébergement pénitentiaire), semi-liberté, placement sous surveillance électronique fixe, voire placement sous surveillance électronique mobile, pour les peines les plus lourdes.

4. Les conditions d’octroi de toutes ces mesures d’aménagement doivent être entièrement unifiées pour permettre au juge de l’application des peines ou au tribunal de l’application des peines de passer facilement de l’une à l’autre selon les besoins.

5. Dans le système français actuel de libération conditionnelle, il y a levée d’écrou au moment de l’octroi. Nous proposons que le libéré conditionnel reste désormais placé sous écrou, avec transfèrement dans l’établissement le plus proche de son domicile ou de son lieu d’hébergement. Sa situation serait ainsi comparable, sur ce point, à celle d’un condamné placé sous surveillance électronique fixe. Cette disposition aurait l’intérêt de rappeler à chacun que la mesure de libération conditionnelle n’est pas une fin de peine mais une modification des conditions de l’exécution d‘une peine d’emprisonnement, de détention ou de réclusion criminelle, avec tout ce que cela peut comporter de contraintes, d’interdictions, d’obligations et de contrôles.

6. Pour les condamnés à des peines intermédiaires (plus d’un an à 5 ans) (17), nous proposons un système de libération conditionnelle d’office à ½ peine pour les non récidivistes, comme pour les récidivistes, les mesures d’aide et de contrôle étant définies par le juge de l’application des peines (JAP). Des mesures de sortie anticipée partielle et/ou temporaire peuvent être octroyées avant la ½ peine par le JAP (par exemple des permissions de sortir).

7. Les condamnés aux longues peines (plus de 5 ans à 10 ans) (18), récidivistes ou non pourraient bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine, la décision étant prise par le JAP (système discrétionnaire). En fonction des progrès réalisés dans l’avenir en matière d’aménagement des peines, ce système devrait évoluer vers un système de libération d’office, comme pour les peines intermédiaires.

8. De même, les condamnés aux très longues peines, à temps (plus 10 ans à 30 ans) (19) pourraient bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine pour les non récidivistes, comme pour les récidivistes. La décision serait prise par le tribunal de l’application des peines (système discrétionnaire). Là encore, en fonction des progrès réalisés dans l’avenir en matière d’aménagement des peines, ce système devrait évoluer vers un système de libération d’office, comme pour les peines intermédiaires. Quand nous parlons de progrès, nous pensons aussi bien aux modalités de prise en charge au sein de la détention qu’en milieu ouvert.

9. La partie exécutée en détention ne pourrait en aucun cas excéder 20 ans (libération conditionnelle d’office pour tous, au bout de 20 ans). Ainsi un condamné à une peine de 30 ans, effectuerait au maximum les 2/3 de sa peine en détention. Il s’agit d’un maximum : un condamné à une peine de 30 ans, qu’il soit récidiviste ou non, pourrait bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine soit au bout de 15 ans. On peut aussi prévoir qu’il bénéficie de mesures de sortie anticipée partielle et/ou temporaire octroyées avant la ½ peine, donc avant 15 ans, par le tribunal de l’application des peines (par exemple des permissions de sortir). On peut penser que 15 ans sous le régime de la libération conditionnelle, donc sous mandat judiciaire, c’est beaucoup trop. Tout dépend des contraintes imposées en milieu ouvert, contraintes qui, si tout se passe bien, devraient évidemment évoluer dans le temps et aller en s’amenuisant, jusqu’à disparaître si elles ne sont plus nécessaires. La personne resterait pour autant, juridiquement sous écrou.

Notre avis sur le projet de Dominique Raimbourg en ce qui concerne la LC

Nous pensons que le système proposé pourrait être bien adapté aux peines intermédiaires comme aux longues peines (1 an à 10 ans). Mais nous restons convaincus que la loi pénitentiaire permet d’aménager autrement que par la LC les peines d’un an et moins. Et pour les peines de plus de 10 ans qui sanctionnent, de fait, des infractions particulièrement graves (homicides, viols avec circonstances aggravantes, acte de barbarie,…), nous pensons qu’il est préférable de conserver un système individualisé, avec malgré tout cette limite de 20 ans de détention effective. Ce qui fait que pour les peines les plus longues (30 ans), nous rejoignons la proposition de Dominique Raimbourg (LC aux 2/3 de la peine).

Paris, le 7 mai 2010

Pierre V. Tournier

Notes

(1) Avocat, député de Loire Atlantique, membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, vice-président du groupe d’étude sur les prisons, membre fondateur de DES Maintenant en Europe.

(2) Projet de proposition de loi de Dominique Raimbourg (31/3/2010), « D’une culture de l’enfermement à une culture du contrôle. Pour une refonte des modalités d’exécution des peines ».

(3) Tournier P.V., Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles – Controverses, janvier 2008, pages 84 et suiv.

(4) Aujourd’hui, membre de l’équipe du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et tenu à l’obligation de réserve.

(5) Tournier P.V. (Dir.), Population carcérale et numerus clausus, débat autour d’un concept incertain : contributions et documents, publication de DES Maintenant en Europe, septembre 2005, 35 pages.

(6) Tournier PV., La recommandation rec (2003) 22 du 24 septembre 2003. Plaidoyer pour la libération conditionnelle. Conférence ad hoc des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) et de service de probation, Rome, 25-27 novembre 2004, Conseil de l’Europe, CDAP (2004) 1, 11 pages.

(7) Conseil de l’Europe, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l’assistance de Kuhn (A.), Tournier (P.V.) et Walmsley (R.), coll. Références juridiques, 2000, 212 pages.

(8) Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, Collection « Travaux et Documents », hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.

(9) Tournier P.V., Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, op. cit ; pages 84 et suivantes.

(10) Règle 25.1 - Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré. Règle 25.2 - Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux.

(11) Cette recommandation, non diffusée à ce jour par l’administration française, a été publiée par nos soins dans Arpenter le Champ Pénal (ACP), n° 181-182, 8 mars 2010.

(12) Association Recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales (RCP), 15 propositions, 10 février 1999, Proposition 10 - « Pour des raisons de cohérence et de simplification du droit, il conviendrait d’aligner l’ensemble des mesures d’aménagement des peines sur un même délai d’octroi pour tous les condamnés : la mi-peine et/ou le reliquat de peine d’un an ».

(13) 526 condamnés à la RCP écroués au 1^er janvier 2009 (France entière).

(14) Après avoir adhéré, en juin 2005, au Collectif « Octobre 2001 » (Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme ?) le Club « DES Maintenant » n’a pas signé le nouveau texte d’orientation du collectif (2006) qui prônait l’abolition de la RCP. Le club devint alors simplement « membre observateur ».

(15) Tournier P.V., Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, op. cit. pages 88 et suivantes.

(16) Au 1^er janvier 2009, la population sous écrou (France entière) compte 17 420 condamnés à moins d ‘un an (ferme).

(17) 18 818 condamnés écroués au 1^er janvier 2009 (France entière).

(18) 5 923 condamnés de 5 ans à 10 ans, écroués au 1^er janvier 2009 (France entière).

(19) 5 900 condamnés de « 10 ans à moins de 20 ans » et 1 653 de 20 ans à 30 ans », écroués au 1^er janvier 2009 (France entière).

*** FORMATION ET RECHERCHE ***

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 4. – RENCONTRE REPORTÉE. PARIS. Jeudi 27 mai 2010. Conférence nationale de criminologie (CNC).

La réunion prévue pour le jeudi 27 mai, sous la présidence de Loïck Villerbu, est reportée compte tenu du mouvement social annoncé pour cette date par les confédérations syndicales. Cette réunion devrait se tenir le jeudi 30 septembre 2010 (date à confirmer). Entre temps, le rapport préparé par la coordination de la CNC sur le développement de la criminologie à l’université aura été remis à la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche (fin juin). Aussi, le 30 septembre, universitaires et chercheurs au CNRS concernés par le champ criminologique seront-ils invités à débattre des préconisations du rapport et des perspectives ainsi ouvertes. PVT

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- 5. - PARIS. Mardi 15 juin 2010. 17h30 - 20h. « La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 10^ème anniversaire ». Table ronde organisée dans le cadre du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ». Université Paris 1 dirigé par Pierre V. Tournier.

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, Amphithéâtre Dupuis (sous-sol) métro Saint-Paul.

Introduction de M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, CHS XXe siècle

M. Roland Kessous, avocat général honoraire près la Cour de Cassation.

M. Julien Morel d’Arleux, directeur des services pénitentiaires, diplômé de l’IEP de Grenoble, ancien secrétaire de l’association Recherches, Confrontations et Projet sur les mesures et sanctions pénales (RCP).

M. André Michel Ventre, directeur de l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ), ancien secrétaire général du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN).

Conclusions : Mme Elisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Entrée libre – sans inscription

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- 6. - Paris. Jeudi 24 juin 2010. 9h -18h. Assises nationales de la recherche stratégique. Organisées par le Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS), en partenariat avec l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ).

* Programme

9h : Accueil

9h30 : Introduction par le Président du CSFRS, M. Alain Bauer

9h45 : Intervention extérieure (1er créneau)

10h30 : Début de la séance plénière : autour de trois thèmes successivement évoqués, la salle sera appelée à réagir à la présentation liminaire :

10h30 : “Menaces nouvelles, menaces réelles : savoir anticiper”, Xavier Raufer. Dans le champ stratégique, toutes les défaites ont une commune origine, exprimée par deux mots : trop tard. Vaincre, dominer un problème majeur c’est à l’inverse comprendre tôt, puis agir à temps. Ainsi, dans le monde émergent, une précoce et pertinente compréhension des dangers et menaces permet-elle seule de les prévenir le plus souvent - au pire, d’en limiter les effets. D’où cet exposé préliminaire : oui, les menaces nouvelles sont bien réelles. Oui, le décèlement précoce permet la prévention.

11h10 : “Une défense sans frontière”, Nicole Chaix. Les luttes contre les terrorismes, les trafics de toute sorte, les mafias doivent constituer une préoccupation forte des Etats que ces menaces fragilisent et parfois décomposent. Au souci du détail, à la capture des signaux faibles anticipatifs sur les nouveaux terrorismes et les nouvelles criminalités s’ajoutent des tensions grandissantes entre les nations. Comme avant un tremblement de terre, le niveau d’énergie des grands blocs nationaux augmente, leurs besoins aussi, qui s’affronteront nécessairement dans un avenir peut-être pas si éloigné. On a longtemps vécu sur une analyse des dysfonctionnements des conflits en cours pour préparer les armées à la défense future. Quand on a voulu se préparer à un conflit imminent, on a eu souvent tendance à édifier des forteresses coûteuses et finalement inutiles ou contournées. Face aux changements de paradigme qui affectent la défense comme la sécurité ou l’économie, il s’agit aujourd’hui de réfléchir aux méthodes pour se donner les moyens, dans un univers financier très contraint, de s’adapter, rapidement, à des besoins futurs encore méconnus et évolutifs.

11h50 : “De la résilience à l’innovation”, Philippe Baumard. On continue à penser l'économie sur des modèles sociaux et capitalistes du passé, cependant : - un nouveau modèle est en train de se dessiner ; - il n'est ni viable ni durable et menace des principes fondamentaux (liberté, équité…). Il est impératif d'innover sur les modèles sociaux, économiques, financiers pour assurer notre résilience. Nous sommes cependant loin d'être prêts (description des nouvelles logiques d'interaction R&D - universités, micro-financements, logiques d'économie de la fonctionnalité, rôle central que joue l'innovation dans un monde "commoditisé"). C'est tout autant un problème de sûreté qu'une question urgente d'inventer et prendre le leadership sur un renouvellement du capitalisme moderne.

12h30 : Pause déjeuné

14h15 - 16h15 : Ateliers simultanés. Les ateliers exploreront, dans une approche plus concrète, quelques-uns des enjeux de la recherche stratégique. Dans chaque atelier, de jeunes chercheurs feront part de leurs préoccupations et les participants seront amenés à réagir et dialoguer.

Atelier 1 : “Nouvelles vulnérabilités des NTIC”, animateur : Cédric Blancher, EADS
Atelier 2 : “Nouveaux enjeux de la défense”, animateur : Robert Ranquet, IHEDN
Atelier 3 : “Sécurité et état de droit”, animateur : Nicolas Arpagian, revue “Prospective stratégique”.

Atelier 4 : “Neurosciences et gestion des crises”, animateur : Olivier Oullier, Université de Provence et CNRS

16h30 : Plénière : rapport de synthèse

17h : Intervention extérieure

- Lieu : École militaire, (amphithéâtre Foch) 75007 Paris

* Contact : inscription obligatoire / Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, École militaire, 1 place Joffre (case interne 7). 75700 PARIS SP 07 Tél. 33 (0)1 44 42 46 65, contact@csfrs.fr , www.csfrs.fr

*** INFORMATIONS ET RÉFLEXIONS ***

- 7. – « Vers une criminologie reconnue par l’Etat », par Alain Bauer

Depuis plusieurs mois, l'annonce de la reconnaissance de la criminologie comme discipline universitaire, comme à peu près partout dans le monde développé, nourrit fantasmes et prises de positions (1). On assiste même à un effort de construction, au sens policier du terme, d’un supposé complot associant la renaissance de ce domaine scientifique et la mutualisation des outils de financement de la formation et de la recherche sur les questions stratégiques. Ce mélange vise à éviter le débat sur le fond par un processus classique de disqualification de celles et ceux qui pensent librement dans leur domaine. Il s’agit certes pour l’essentiel d’un bruit de fond, qui ne peut totalement laisser indifférent.

Il y a certes des affrontements légitimes entre tenants de l'Ordre et partisans de la culture de l'excuse. Ici et là des militants continuent à se cacher derrière leur statut de chercheur pour affirmer des opinions plus que des analyses. Mais c'est le jeu national qui marque notre différence culturelle avec le monde anglo saxon qui exige le plus souvent de savoir faire la différence entre faits et commentaires.

L'équipe préparatoire en vue de la Conférence nationale de criminologie (CNC), dirigée par les professeurs Villerbu (Rennes), Cario (Pau), Dieu (Toulouse), Herzog Evans, (Reims), Le Gueut, (Rennes), Senon (Poitiers), et Tournier, directeur de recherches au CNRS, accompagné de Philippe Pottier de l'Association Française de Criminologie (AFC), continue à rédiger le rapport qui devrait permettre la création de la discipline. Ainsi la criminologie sera-t-elle reconnue par l'Etat, comme la sociologie, la science politique, l'économie, la gestion, l'environnement, le journalisme, hier toutes interdites d'université. Le cœur d’un système français composé de disciplines et de diplômes nationaux. Ni plus, ni moins, ….

On comprend l'émotion de ceux qui, durant toutes ces années, au nom d'un monopole idéologique, ont réussi à interdire cette reconnaissance, pourtant annoncée depuis près de 50 ans. Certains tuent leurs chiens en disant qu’ils ont la rage. D’autres empêchent la naissance de ce qui les ennuie, ….

Il est vrai que la criminologie est au carrefour de plusieurs spécialisations : psychiatrie criminelle, médecine légale, criminalistique, police technique et scientifique, psychologie criminelle, démographie criminelle, sociologie criminelle, pénologie, victimologie, sciences pénitentiaires, sociologie de la police, politiques publiques de sécurité. Cette fragmentation disciplinaire a pour effet de ne saisir le phénomène criminel qu’à travers le prisme des spécialités ayant investi l’objet criminel, ce qui a pour effet de produire des savoirs morcelés, difficilement mis en relations. Pourtant, pourvu que l'on s'intéresse au sujet, on trouve des dizaines d’enseignants, de chercheurs et de formations, plus ou moins clandestins.

La criminologie en France n’existe donc le plus souvent que de manière incidente et dérobée : d’une part, par le biais des recherches effectuées sous la bannière d’autres disciplines ; d’autre part, grâce aux travaux conduits par des « criminologues » plus ou moins autodidactes (en l’absence de validation universitaire).

La communauté des chercheurs français en criminologie existe donc plus sous la forme d’un « collège invisible » d’individualités que sous celle d’une communauté scientifique en tant que telle.

La constitution et le développement d’une criminologie française en complément et en support de la criminologie francophone qui vient de se réunir en Congrès, supposent donc la mise en place d’un outil de référence ayant pour dessein d’accueillir les nombreux spécialistes de ces questions, sur un plan interne comme international. Il s’agit également d’afficher clairement la capacité de la criminologie à apporter des réponses concrètes aux principales questions que se pose la société française, mais aussi à contribuer à l’insertion professionnelle des auditeurs en répondant aux besoins des collectivités publiques, organismes et entreprises en matière de criminalité, de prévention et de sécurité. Et en permettant aux jeunes chercheurs de faire carrière au grand jour.

Visant à enrichir ou infléchir des politiques publiques (politiques sociales ou de la ville), cette criminologie sociale doit labourer au mieux une partie du champ criminel en prenant notamment en compte : - les formes collectives de criminalité (crime organisé, terrorismes); - les formes transnationales de criminalité (cartels, mafias) ; - les formes criminelles propres à l’état du monde (la « face noire » de la mondialisation). Le développement sans précédent de la criminalité en réseaux, avec l’ouverture des marchés, le développement des nouvelles technologies et les nouveaux modes consuméristes, implique de prendre au sérieux la « criminalité globale ».

Ceci n’interdit en rien de continuer à chercher sur les formes sociales de la criminalité, mais permet un équilibre entre des sources ouvertes permettant de savoir pour comprendre. Ceci impose aussi la construction d’un outil non partisan d’analyse des statistiques et des phénomènes. Cette libération de l’espace, saluée par tous les acteurs depuis la création de l’Observatoire National de la Délinquance (y compris ceux qui dans un mouvement schizophrène s’en servent lorsque cela les arrange pour les critiquer lorsque les résultats les déçoivent), se développera aussi pour les statistiques pénales et pénitentiaires).

D’évidence, la criminologie ne se construira ni dans le repli, ni dans le déni : un projet authentiquement pluridisciplinaire doit s’appuyer sur des disciplines fortes, appartenant aussi bien aux sciences « humaines » qu’aux sciences «dures». La criminologie a surtout besoin d’air. Elle doit s’ouvrir et s’irriguer de sciences ouvertes : géopolitique, relations internationales, sciences juridiques, ethnologie, sociologie, psychologie, psychiatrie, médecine légale, mais aussi informatique, chimie, biologie et physique,...

En 1962, Jean Pinatel soulignait devant le Congrès pour le 25ème anniversaire de la Revue de Sciences Criminelles : « Si la criminologie est encore une science en formation, ou plus exactement une science jeune, ce n’est pas parce qu’elle a un caractère pluridisciplinaire ou pluraliste, c’est qu’on ne lui a pas donné les moyens de se développer ». Voici venu le moment de passer à l'acte.

Alain BAUER

Professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers

(1) Note d’ACP : Lire, sur le site personnel de M. L. Mucchielli, sociologue au Ministère de la Justice (CESDIP, URA CNRS-UVSQY), son dernier factum « Criminologie d’Etat et nouvelle science policière en France ».

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- 8. - Opéra dans les maisons d’arrêt. L'opéra de Darius Milhaud (1892-1974) Le Pauvre Matelot, accompagné d'un livret signé de Jean Cocteau, investit les maisons d'arrêt des Pays de la Loire, de mai à juin. Cette offre culturelle est soutenue par la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire, la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le Conseil régional des Pays de la Loire.
Après Albert Camus et sa pièce Le malentendu, Jean Cocteau et Darius Milhaud ont transposé un fait divers sanglant dans le décor d'un café, multipliant les références aux musiques de film, aux complaintes des musiciens ambulants qui racontaient des histoires de crimes. La mise en scène de Christian Gangneron, pour contribuer à l'accès de tous à la culture sur l'ensemble du territoire, s'est voulu adaptable à différents lieux. Après avoir parcouru les cafés de campagne des Pays de Loire, cette complainte lyrique et poétique a commencé une tournée, en Vendée le 5 mai, qui se terminera à Nantes, le18 juin, à la Maison d'arrêt des femmes et au centre de détention.

* Contact : Angers Nantes Opéra, 1, rue Molière, BP 10929, 44009 Nantes cedex 1 (02 40 89 84 00 - opera@smano.eu – www.angers-nantes-opera.com/

*** « MATHÉMATIQUES EN LIBERTÉ »***

- 9. - Pour information et plus si affinité, par Pierre V. Tournier

Il y a 5 ans, j’avais organisé une réunion d’échanges et de réflexions sur le thème « Faire des maths en prison ». Cette réunion du 9 avril 2005 avait réuni une quinzaine de personnes dont plusieurs membres du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) ou des professeurs de mathématiques de l’Association Pénombre.

Avec Alexis Saurin (1), nous avons récemment décidé de relancer le projet et de préparer, dès à présent, la tenue d’une assemblée générale constitutive de « l’Association Mathématiques en Liberté » (AMÉLIE), à l’automne prochain. Nous avons, dès à présent, le soutien de certains des participants de la réunion de 2005, dont Daniel Reisz, agrégé de mathématiques, inspecteur d‘académie honoraire et visiteur de prison.

Les ateliers d’AMÉLIE. L’objet de l’association sera de mobiliser des salariés adultes actifs (voire des retraités) ayant une bonne culture mathématique (ingénieurs, diplômés d'école de commerce, enseignants, chercheurs...) intéressés par la création et l'animation "d'ateliers mathématiques ludiques" au bénéfice des "personnes vivant à part" : personnes privées de liberté (prisons, centres éducatifs fermés, lieux de rétention administrative, hospitalisation contrainte), mais aussi personnes "libres" hospitalisées (longs séjours) et personnes vivant en maison de retraite...

Cette diversité affichée des lieux d’intervention fondée sur la notion de personne vivant à part (en institution) aura une dimension symbolique forte, même si, dans la pratique nous devrions définir des « cibles » prioritaires en fonction des opportunités, des forces militantes et des motivations de chacune et de chacun.

Le gai savoir. Il ne s'agit pas de faire des mathématiques qui s'inscriraient dans un cursus scolaire ou universitaire mais de réunir des personnes "vivant à part" avec un animateur - ou plusieurs - qui eux vivent "à part entière" simplement pour parler "'mathématiques", et ce en partant de la culture que les personnes peuvent avoir, en la matière.

La réflexion pédagogique autour d’une telle pratique des mathématiques et la formation des animateurs constitueront naturellement une part très importante de la vie de l’association.

Si vous êtes intéressés – à un titre ou à un autre – par un tel projet, si vous connaissez dans votre entourage des personnes qui pourraient l’être, merci de le faire savoir.

Pierre V. Tournier (2)

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(1) Ancien président du GENEPI, ancien élève de l’ENS Paris, Alexis Saurin est aujourd’hui docteur en logique et candidat à un poste de chargé de recherches au CNRS ou de maître de conférences à l’Université.

(2) Je suis moi-même chargé d’enseignement en mathématiques appliquées à la démographie à l’Institut de démographie de l’Université Paris 1 (IDUP) depuis plus de 30 ans.

***J’AI RENDEZ-VOUS AVEC VOUS ***

- 10. - Mai - juin - septembre 2010.

Vendredi 28 mai - 9h15 – 17h	Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Autour du concept d'individualisation en matière d'application des peines et de « réinsertion », avec Pierre Pélissier, magistrat, Arnaud Soléranski, directeur de maison d‘arrêt, Sophie Desbruyères, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU et Eric Kania, psychiatre. Inscription préalable obligatoire.

Mardi 15 juin, 17h30 – 19h30	Université Paris 1 - CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, Table ronde du 10ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, avec Elisabeth Guigou, députée, Roland Kessous, avocat général honoraire près la Cour de Cassation, Julien Morel d’Arleux, directeur des services pénitentiaires et André Michel Ventre, directeur de l’INHESJ.
Samedi 19 juin, 9h30 - 13h	DES Maintenant en Europe, Paris 4ème (Cité Saint Martin), Table ronde sur le thème Le défenseur des Droits : progrès ou régression pour la défense des libertés fondamentales ? Avec Roger Beauvois, Jean-Paul Delevoye, Pierre Joxe, Jean-René Lecerf et, sous réserve, Mme Jeannette Bougrab, Catherine Teitgen - Colly et Mme Dominique Versini.
Vendredi 25 juin, 9h15 -13h	Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Lutter contre la récidive des infractions pénales, communication de Pierre V. Tournier et table ronde avec quatre personnes ayant connu la détention. Inscription préalable obligatoire.

Vendredi 17 septembre, 9h15 -17h	Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes », 1ère partie. Inscription préalable obligatoire.
Mardi 21 septembre, 17h30 – 19h30	Université Paris 1, CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, séminaire de recherche, Aurélie La Torré, « La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la "Faith-and Character - Based" prison de Lawtey, Floride ».
Vendredi 24 septembre, 9h15 -17h	Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes », 2ème partie. Inscription préalable obligatoire.
Samedi 25 septembre 10h – 13h.	Atelier « Crime, justice des hommes et christianisme ». Conférence d’Alain Cugno, philosophe. Lieu à préciser.

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DES MAINTENANT EN EUROPE***

- 11. - RAPPEL. PARIS. Samedi 19 juin 2010. 10h - 13h. « Le Défenseur des Droits : progrès ou régression pour la défense des libertés fondamentales ? ». Colloque organisé par l’association DES Maintenant en Europe. Entrée libre, gratuite et sans inscription.

- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

Avec la participation de

M. Roger Beauvois, président de la CNDS,

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République,

M. Pierre Joxe, ancien membre du Conseil constitutionnel,

M. Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (UMP), vice-président de la commission des lois

Et, sous réserve, de Mme Jeannette Bougrab, Présidente de la HALDE, Mme Catherine Teitgen - Colly, professeur à l’Université Paris 1, membre de la CNCDH, Mme Dominique Versini, Défenseure des Enfants.

Et des membres de DES Maintenant en Europe : Sandrine Chenivesse, Alain Cugno, Daniel Dériot, Nathalie Duhamel, Myriam Ezratty, Roland Kessous, Eric Malière, Pierre Meheust, Pierre Pélissier, Christiane Pernin, Philippe Pichon, Julien Piednoir, Pierre V. Tournier, Philippe Zoummeroff…

Entrée libre, sans inscription

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

* Le rapport 2009 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité vient d’être publié, www.cnds.fr

* Voir le compte rendu de la commission des lois du Sénat :

http://www.senat.fr/bulletin/20100517/lois.html#toc2

* Le projet de loi du gouvernement sera examiné, en séance publique au Sénat, le 3 ou 4 juin 2010. A suivre.

*** INTERNATIONAL ***

***CONSEIL DE l’EUROPE ***

- 12. - Livre blanc sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité», 2010, 77 pages, 15€.

La gestion démocratique d’une diversité culturelle grandissante en Europe – ancrée dans l’histoire de notre continent et amplifiée par la mondialisation – est devenue une priorité depuis quelques années. Le Livre blanc sur le dialogue interculturel «Vivre ensemble dans l’égale dignité» répond au besoin toujours plus fort de préciser dans quelle mesure le dialogue interculturel peut contribuer à valoriser la diversité tout en maintenant la cohésion sociale. Le Livre blanc affirme avec force, au nom des gouvernements des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, que notre avenir commun dépend de notre capacité à protéger et à développer les droits de l’homme, tels qu’entérinés dans la Convention européenne des droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit, et à promouvoir la compréhension et le respect mutuels. Il défend l’idée que la démarche interculturelle offre un modèle de gestion de la diversité culturelle ouvert sur l’avenir.

*** UNIVERSITÉ DE TÜBINGEN ***

- 13. - International Conference on "Freedom, Security and Justice" in Budapest, Hungary, September 2010

Hereby we kindly invite you and your colleagues to the closing event of the Ju-bilee Commemoration Year, i.e. an international conference to be held between 23-24 September, 2010 on "Freedom, Security and Justice". The languages of the conference will be English and Hungarian. The National Institute of Criminology of Hungary celebrates its 50th anniversary in 2010. During the Jubilee Commemoration Year we organize a series of events and programmes that will enable both specialists and laypeople in Hungary and abroad to become better acquainted with the work and staff of the institute. The events of the Anniversary Year are planned so as to honour the scientific achievements and innovations of the outstanding criminologists of recent times, and to seek out both future opportunities for cooperation and the paths along which the profession can progress.

The conference program can be downloaded from http://en.okri.hu/images/stories/OKRI50_emlekev/nic_2010_conference_program_new.pdf
while the registration form is directly accessible from http://en.okri.hu/images/stories/OKRI50_emlekev/okri50regform_en.doc.
See also
http://en.okri.hu/content/view/123/9/.

Hope to welcome you in September in Budapest.Yours sincerely, Dr. György Virág, Director, National Institute of Criminology
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* International Conference on the Treatment of Sex Offenders, in Oslo, Norway, September 2010

Abstract Submission Deadline: May 31, 2010
11^th International Conference
of the International Association for the Treatment of Sexual Offenders (IATSO)
First Announcement and Call for Abstracts
September, 1^st- 4^th 2010,Oslo, Norway
online registration
http://www.iatso.org/iatso_user_tool/iatso2010_registration_form
norway2010@iatso.org

LIST OF KEYNOTE SPEAKERS (updated)

Odd Aalen, Oslo, Norway: Calculating Risk: An Overview of Dynamic Models and the Integration of Causal and Survival Models

Wolfgang Berner, Hamburg, Germany, Attachment and Sexual Delinquency

Charles Borduin, Columbia, USA: Multisystemic Therapy with Juvenile Sexual Offenders: Clinical and Cost Effectiveness

Douglas Boer, Waikato, New Zealand: Arguments Regarding a Convergent Approach to Sexual Violence Risk Assessment

Peer Briken, Hamburg, Germany: Pharmacotherapeutic Options for Sexual Offenders

Franca Cortoni, Montreal, Canada: Female Sex Offenders are Different

Richard Green, London, England: Hebephilia as a DSM Diagnosis: They Cannot Be Serious!

Karl Hanson, Ottawa, Canada: Meta-Analysis of Treatment Outcome

Knut Hermstad, Trondheim, Norway: Sexual Offences, Law and Moral – Can Behavior and Attitudes be Changed by Legal and Moral Efforts

Richard B. Krueger, New York, USA: New Developments on the Diagnosis of Sexual Sadism and Masochism (prelim. title)

Fritz Lackinger, Vienna, Austria: Transference Focused Psychotherapy in Sexual Offenders

Thore Langfeldt, Oslo, Norway: Childhood, Attachment and Development of Sexual Offensive Behaviour. Implications for Therapy

William L. Marshall, Kingston, Canada: Distorted Cognitions: Criminogenic versus Non-Criminogenic Factors

Friedemann Pfaefflin, Ulm, Germany: Psychotherapy Research in Forensic Settings

Marnie Rice, Penetanguishene, Canada: Treatment for Adult Sex Offenders: May we Reject the Null Hypothesis?

Willian Seabloom, Minneapolis, USA: The Mended Heart. Recidivism after Treatment of Young Sex Offenders

Lea Studer, Edmonton, Canada: HOW is Much More Important than WHAT in Sex Offender Treatment

Richard Wollert, Portland, USA: Bayesian Computations in Sexual Offender Risk Assessment: Do they Protect from Confirmatory Bias and Illusions of Certainty
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* Launch of the official website of the recently founded Asian Criminological Society

Peter Grabosky and John Braithwaite

We are delighted to announce the launch of the official website of the Asian Criminological Society. Please bookmark the site now: http://www.acs-2009.org/

The Asian Criminological Society exists: - to promote the study of criminology and criminal justice across Asia; - to enhance co-operation in the fields of criminology and criminal justice by scholars and practitioners; - to encourage communication between criminologists and criminal justice practitioners in Asia and the world through publications and conferences; - to foster training and research in criminology and criminal justice in institutions of learning, and in criminal justice agencies. We encourage all interested scholars and practitioners to join ACS.

Just use the easy to follow instructions on our website. We also encourage research centers and criminological societies throughout the world to use our website to provide advance notice of forthcoming meetings, scholarly conferences, employment opportunities, publications, and criminology program highlights.

Please join with us in this exciting new development in the field of criminology. If you have any specific queries, then do get in touch with Professor Susyan Jou (the Secretary-General of ACS).

http://tw/~sjou/campbell>

Susyan Jou, Ph.D.

Professor and Chair

The Graduate School of Criminology

National Taipei University, Taiwan

Tel: +886-2-2500-9615

Fax: +886-2-2515-8189

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* New Data on Offender Statistics in Australia. Recorded crime: Offenders 2008-09 (Australian Bureau of Statistics). These offender statistics provide data relating to the number and characteristics of alleged offenders who have been proceeded against by police during the 12 month reference period. This publication provides a profile of alleged offenders, including their age, sex, Indigenous status, principal offence, how often they have been proceeded against by police within the reference period, as well as a count of proceedings that may result in court actions.

See: http://www.abs.gov.au/AUSSTATS/abs@.nsf/productsbyCatalogue/604D3D60767A

946FCA25761E0024677D?OpenDocument

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* Research Study on Reconviction Rates among Dutch Offenders. Recidivism report 1997-2006: Developments in the reconviction rate of Dutch offenders Research and Documentation Centre of the Dutch Ministry of Justice (WODC) 25p. December 2009 (Series: Fact sheets 2009-05a)

For some years, the Dutch Ministry of Justice has conducted a study of the reconviction rate of Dutch offenders. The measurements relate to four study populations: adult offenders sanctioned by court or the Public Prosecutor's Service (PPS), juvenile offenders sanctioned by court or PPS, ex-prisoners, former inmates of juvenile detention centres; an English-language report.

See: http://english.wodc.nl/onderzoeksdatabase/actualisering-sancties 2009.aspx?cp=45&cs=6801

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* Launch of newly developed Beccaria Standards in the Field of Crime Prevention

The Beccaria Standards include measures and requirements for quality planning, execution and assessment of crime prevention programs and projects. They offer a manual for developers and players in the field as well as other persons with responsibility in crime prevention, to ensure the quality of their crime prevention work.

Whoever is responsible in the field of crime prevention should ensure that

a. they align the planning, implementation and reviewing of crime prevention projects with the criteria for quality outlined in science and literature.

b. projects are designed in such a way that they can be evaluated.
c. scientific experts, advisors, contracting bodies and sponsors are at hand to have a technical foundation for judging the project's targeting of objectives and quality.

The Beccaria Standards for ensuring quality in crime prevention projects have been translated into many languages (Arabic, Czech, Chinese, Croatian, German, Hungarian, English, French, Hindi, Korean, Lithuanian, Polish, Portuguese, Russian, Spanish, Turkish) and can be downloaded at www.Beccaria-Standards.net.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 14. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.