Question écrite n° 03634 de M. Robert Badinter (Hauts-de-Seine - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 428.
« M. Robert Badinter attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, la loi publiée au Journal officiel n° 253 du 31 octobre 2007 (loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) prévoit, dans son article 2, que la désignation du contrôleur se ferait par décret du Président de la République après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Le processus ne semble pas avoir été mis en place, près de quatre mois après la publication de la loi. Alors que des incidents dramatiques sont intervenus récemment dans les prisons, la nécessité de mettre en place sans plus tarder le contrôle général des prisons est évidente. Il demande à cet égard des précisions sur la mise en oeuvre du processus de désignation du contrôleur général dont il rappelle l'urgence. » En attente de réponse du Ministère de la Justice.
Voir infra, point 12. « En attendant Godot ».
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ACP N°80 - ARPENTER le champ pénal. Paris, le 10 mars 2008
L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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La mission créée à la demande du Président de la République sur « la formation et la recherche concernant les questions stratégiques (défense et sécurité) » a remis son rapport au président de la République mardi 4 mars. Présidée par Alain Bauer, président du Conseil d’orientation de l’OND, la mission avait commencé ses travaux le 4 septembre 2007 ; se réunissant une fois par semaine, elle a auditionné un grand nombre de personnalités. Le rapport dont le quotidien Le Monde fait état dans son édition datée du 7 mars 2008 n’a pas encore été rendu public.
J’avais accepté la proposition qui m’avait été faite, à titre personnel, de participer à cette mission aux cotés des quatre autres membres : Philippe Delmas, président de PhD Associates, Valérie Derouet, Directrice des affaires Homeland Security d’Areva, Cédric Lewandoski, contrôleur général d’EDF, Xavier Raufer, criminologue et des quatre conseillers permanents : le Général Laurent Labaye, Directeur de l’IHEDN, Pierre Monzani, directeur de l’INHES, Rémy Pautrat, président de l’IERSE et Olivier Rossignol, directeur du CHEAr.
Jean-Marc Berlioz, inspecteur général de l’Administration assurait le secrétariat général de la mission, assisté de Thierry Vinçon, conseiller à la présidence de la République et Christophe Soullez, chef du département l’OND.
Ne partageant pas l’ensemble des orientations retenues par la majorité des membres de la mission, j’ai précisé mes positions personnelles dans un « relevé de conclusions » annexé au rapport. Je diffuserai ce texte » dans « ACP » quand le rapport aura été officiellement présenté à la presse, c’est-à-dire, le jeudi 20 mars 2008.
Pierre V. Tournier
IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale qui dépend du Premier Ministre.
CHEAr : Centre des hautes études de l’armement qui dépend du Ministère de la Défense.
INHES : Institut national des hautes études de la sécurité qui dépend du Ministère de l’lntérieur (et qui a succédé à l’IHESI).
IERSE : Institut d’études et de recherches pour la sécurité des entreprises, association loi 1901 (partenariat avec la gendarmerie nationale et l’Université Paris 1).
OND : Observatoire national de la délinquance (l’un des deux départements de l’INHES).
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- 2. - Les comptes du lundi. A propos de la Cour européenne des droits de l’homme
Message d’Eric Kania, psychiatre à Marseille. « J'aimerais partager l'optimisme que tu exprimes dans la conclusion de ta chronique dans ACP, lorsque tu écris que si un condamné placé en rétention de sûreté portait son cas devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France serait probablement condamnée et le condamné libéré. Dans l'affaire Rivière (le cas d'un malade mental incarcéré à qui toutes les demandes de libération conditionnelle ont été refusées), la France a bel et bien été condamnée, mais à quoi ? Elle a été condamnée, non pas à libérer Jean-Luc Rivière, mais à lui verser 5000 euros! (CEDH - Affaire Rivière c. France - Arrêt du 11 juillet 2006 - Requête n° 33834/03)
Dans l'échelle des peines prononcées par la CEDH, je note que la France a été condamnée dans l'affaire de cette femme homosexuelle qui s'est vue refuser un agrément pour adoption d'enfant : le montant de la sanction était là de 10 000 euros. D'ailleurs, je ne sais pas si Jean-Luc Rivière a été libéré depuis. Qu'en penses-tu ? Amicalement ».
Merci Eric pour cette remarque opportune. Effectivement, j’ai fait preuve d’un optimiste inconsidéré. Parmi les lecteurs d’ACP, nous avons quelques juristes fort compétents quant à la jurisprudence de la Cour européenne qui pourraient nous en dire plus sur les bénéfices retirés, en général, par les victimes à la suite de l’exécution des arrêts, les concernant. Les colonnes d‘ACP leur sont ouvertes. Je pense à Françoise, Jean-Paul, Jean, Martine, Valeria, Georgia, Pierre, Jocelyne, Christian-Nils, Sonja et les autres. PVT
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*** MESURE ET SANCTIONS PÉNALES ***
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- 3. - Aménagement des peines privatives de liberté.
Au 1er février 2008, 6,5 % des condamnés sous écrou bénéficient d’un aménagement de leur peine « permanent et total » (*) en milieu ouvert, c’est-à-dire d’un placement sous surveillance électronique fixe ou d’un placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire :
| 1/1/07 | 1/2/07 | 1/3/07 | 1/4/07 | 1/5/07 | 1/6/07 | 1/7/07 |
| 4,8 | 5,2 | 5,3 | 5,6 | 5,9 | 5,9 | 6,0 |
| 1/8/07 | 1/9/07 | 1/10/07 | 1/11/07 | 1/12/07 | 1/1/08 | 1/2/08 |
| 5,9 | 5,2 | 5,3 | 5,8 | 6,4 | 6,2 | 6,5 |
Champ : France entière
(*) à ne pas confondre avec d’autres formes d’aménagement sous écrou non comptabilisées ici : aménagements « permanents et partiels » comme la semi-liberté ou le placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire ou « temporaires et totaux » comme les permissions de sortir. Sans oublier aussi les aménagements avec levée d’écrou « permanents et totaux » comme la libération conditionnelle.
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*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***
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- 4. – Message de Bernard Bolze animateur de la campagne « Trop c’est trop », pour respect du numerus clausus en prison.
« La Fédération syndicale européenne des services publics invitait ses membres, jeudi 28 février, à manifester contre la surpopulation carcérale en Europe. Une première : des fonctionnaires d’une dizaine de pays européens se sont retrouvés devant le siège du Conseil des ministres européens à Bruxelles, pour s’immiscer dans un débat qui ne semblait mobiliser à la marge, jusqu’à présent, que le seul secteur associatif. Et quand la question n’était pas absente de la préoccupation syndicale, elle concernait avant tout les conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires qui en étaient affectées. Le lien établi avec la situation même des personnes détenues porte les promesses de vraies évolutions. La Fédération Interco CFDT avait associé le collectif « Trop c’est Trop animé par Bernard Bolze à la manifestation et permis d’y prendre place, et la parole, en accord avec la CGT pénitentiaire. Là aussi, une première ».
- Dépêche AFP 26.02.08 | 18h24. Dijon - Des "détenus dorment à même le sol" de la prison, selon l'UFAP/ L'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP) a dénoncé mardi la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Dijon, et a affirmé que "des détenus dorment à même le sol" dans leur cellule prévue initialement pour deux personnes.
Interrogée par l'AFP, la directrice adjointe de la maison d'arrêt, Aurélie Bédu-Seys, a reconnu la surpopulation "tout à fait réelle dont souffre la prison de Dijon, tout comme beaucoup d'autres établissements pénitentiaires" en France.
Selon Mme Bédu-Seys, "toutes les cellules de la maison d'arrêt, prévues initialement pour une personne, sont doublées et certaines triplées", "nous obligeant à mettre des matelas au sol, ce qui est en effet indigne" mais, a-t-elle précisé, ces dernières ne représentent "en moyenne que 6 à 7 cellules".
Le syndicat affirme que le directeur de l'administration pénitentiaire aurait promis "la mise en place d'un lit scellé au mur ou coulissant sous les lits actuels, lors de sa visite de l'établissement le 18 décembre" dernier.
"Plusieurs cellules de la prison accueillent trois détenus alors qu'elles sont prévues pour deux, et le troisième dort sur un matelas posé à même le sol", a déclaré à l'AFP Thierry Cordelette, secrétaire général de l'UFAP. Selon lui, "cette situation indigne pour la personne humaine est source de tensions supplémentaires et met quotidiennement en danger la sécurité des surveillants".
Ces derniers sont victimes "d'agressions, en moyenne une fois par mois", qui vont "de la simple bousculade" à "des coups violents", a ajouté M. Cordelette.
Pour l'UFAP, "ce mode d'entassement des détenus permet à l'administration pénitentiaire de faire l'économie d'une construction indispensable d'un établissement supplémentaire sur notre région", conclut le responsable syndical.
Construite en 1852, la maison d'arrêt de Dijon accueille quelque 280 détenus (dont 220 hommes pour 107 places) pour une capacité de 165 personnes, et a environ 110 surveillants. L'établissement avait été entièrement rénové après la mutinerie du dimanche de Pâques 1996, durant laquelle une partie des locaux avaient été incendiés. Au 1er décembre 2007, l'Administration pénitentiaire dénombrait 62.009 détenus, dont quelque 12.600 seraient en surnombre (1).
(1) Note ACP : chiffres au 1er février 2008 (France entière) : 65 200 personnes sont sous écrou. 17 497 sont prévenus détenus, 44 597 condamnés détenus, 2 673 condamnés placés sous surveillance électronique, 433 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Sur un nombre de détenus de 62 544, on compte environ 13 000 détenus en surnombre (source ACP)
A noter : chiffre consolidé du nombre de détenus en surnombre (NDS) au 1er février 2008 (France entière) : 12 813 (précédent record : 12 605 le 1er décembre 2007).
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*** LE KIOSQUE ***
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- 5. - Eric Péchillon, « Les finances publiques en 90 fiches », Les mémentos, Editions Ellipses, 217 pages.
- Arlette Farge, « Flagrants délits sur les Champs-Élysées (1777 – 1791). Les dossiers de police du gardien Federici ». Postface de Laurent Turcot, Mercure de France, février 2008, 20€.
- Benoit Majerus, « Occupations et logiques policières », Académie royale de Belgique, Bruxelles, 2007, 388 p. (Mémoire de la Classe des Lettres, collection in-8o, 3e série, tome XLIV. ISBN 978-2-8031-0241-9.
- Marc Renneville nous communique : L'équipe de criminocorpus vient d'achever le traitement de l'intégralité de la collection des "Archives de l'anthropologie criminelle" en reconnaissance de caractères haute qualité. Les 23.323 pages de la revue sont donc désormais accessibles à une recherche par mots-clefs, en séquence annuelle. Vous pourrez retrouver la nouvelle version de ces fichiers PDF aux adresses de la consultation par volume annuel :
http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article6.html ou
- Jean-Marc Berlière a le plaisir de nous annoncer une publication et une thèse qui font reculer d'un bon siècle les origines de deux concepts qui nous sont chers : le problème de l'identification et ses techniques, les débuts de la professionnalisation des policiers.
- Vincent Denis, Une histoire de l'identité. France, 1715-1815, Paris, Champ Vallon, 2008
- Justine Berlière, Les Commissaires du quartier du Louvre (1751-1791).Contribution à une histoire de la praxis policière dans le Paris du second XVIIIe siècle, thèse de l'Ecole des Chartes qui sera soutenue le 10 mars prochain, Ecole des Chartes, Place de la Sorbonne, devant un jury composé de Philippe Contamine, Daniel Roche et Vincent Milliot (directeur).
- Actualité juridique. Pénal (Dalloz), n°2, 2008, février 2008. Dossier sur « Quelle dépénalisation pour le droit des affaires ? » avec des contributions de Jean-Marie Coulon, Yvonne Muller-Lagarde, Alain Lienhard, Dominique Blanc, Philippe Guillemin.
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- 6. - Jean-Marie Coulon, La dépénalisation de la vie des affaires, Ministère de la justice, 2008, 133 pages.
« Dans la perspective de « limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique », la commission présidée par Jean-Marie Coulon a été chargée de mener une réflexion sur l'ensemble des sanctions pénales qui s'appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Elle devait également proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles, ainsi que leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. Le rapport de la commission s'articule autour de trois axes : tendre vers une nouvelle configuration du champ pénal, en modifiant les modes de régulation applicables à l'activité, au contrôle et à la structure des entreprises ; construire un appareil cohérent et adapté de régulation, performant et moderne, mais qui respecte les équilibres posés par la Cour européenne des droits de l'homme et la Constitution française ; développer l'effectivité des réponses, en modernisant et clarifiant l'accès à la justice pénale et en renforçant l'attractivité de la justice civile. »
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- 7. - Bernard Gaillard (sous la direction de), « Psychologie criminologique », Editions inPress, 2008, 23€.
Qu’est-ce que la psychologie criminologique ? Une discipline nouvelle, en pleine expansion, à l’intersection entre la psychologie, la sociologie et le juridique. Son objectif : aider à comprendre et expliquer les situations violentes et criminelles.
Les auteurs de cet ouvrage retracent l’émergence de cette nouvelle discipline, à travers un rapide parcours historique. Méthodologies et pratiques sont expliquées. Quelles sont les dynamiques du passage à l’acte ? De quels outils cliniques disposent les experts ? Comment évaluer le traumatisme et accompagner les victimes ? Avec l’analyse des faits délinquantiels, les questions de responsabilité et de vulnérabilité sont interrogées dans différents champs comme les violences familiales, l’inceste, les violences scolaires ou urbaines, les crimes, les violences de l’adolescent. Des cas précis, des vignettes cliniques permettent d’aider les psychologues et criminologues cliniciens à analyser, évaluer des situations et des personnes pour préconiser des types d’intervention. Peu d’ouvrages synthétiques abordent le passage à l’acte violent ou criminel en utilisant les modèles de la psychologie dynamique. Ce livre constitue un véritable outil d’étude et de travail innovant.
Les auteurs : Alain Berbouche, Michel Born, Louis Brunet, Dianne Casoni, Louis Crocq, Christelle Froidecœur, Stéphane Froment, Bernard Gaillard, Fabienne Glowacz, Astrid Hirschelmann, Pascal Le Bas, Valérie Moulin, Garine Papazian Zohrabian, Nicole Poliquin et Loïck M. Villerbu.
* Contact : bernard.gaillard1@aliceadsl.fr
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- 8. - Conseil de l’Europe, « L'abolition des châtiments corporels : un impératif pour les droits de l'enfant en Europe », (2e édition), février 2008, 149, 19€.
L'abolition des châtiments corporels - Un impératif pour les droits de I'enfant en Europe fait la lumière sur la question controversée des châtiments corporels infligés aux enfants. L'ouvrage aborde la question sous quatre angles différents: I'obligation, faite par la législation et les principes relatifs aux droits de I'homme, d'interdire les châtiments corporels infligés aux enfants, qui est définie par des conventions et accords régionaux et internationaux; le statut des châtiments corporels dans les pays européens d'aujourd'hui; les résultats des recherches récentes sur les effets et la prévalence de ces châtiments, notamment la perception qu'en ont les enfants; et I'abolition des châtiments corporels, processus qui passe par révolution du droit, des politiques et de I'opinion publique. Bien trop de pays acceptent que les châtiments physiques servent à sanctionner les enfants, si bien qu'il peut être impopulaire pour les responsables politiques et les parents de contester cette forme de violence très répandue. Cependant, le fait de frapper les enfants, même légèrement, est une violation des droits fondamentaux de ceux-ci, à savoir le droit de ne pas faire I'objet d'une peine ou d'un traitement dégradants et le droit à une égale protection devant la loi. Ce livre est destiné aux professionnels de I'enfance et de la famille, aux décideurs politiques et au grand public qui souhaite en savoir davantage sur le sujet. Cet ouvrage confortera les idées des convaincus et leur donnera de solides arguments en faveur de I'abolition; il permettra aux autres de mieux comprendre la contradiction morale et juridique inhérente au fait de recourir à la violence pour sanctionner les enfants.
Conseil de l’Europe, « Abolition des châtiments corporels des enfants : Questions et réponses » janvier 2008), 57 pages, 12€.
Pourquoi interdire légalement le fait de frapper un enfant pour le discipliner ? De quel droit I'Etat s'ingère-t-il dans l'éducation des enfants? Comment peut-on amener la population à adopter une démarche parentale positive et non violente? Ces questions et bien d'autres sont abordées dans cette brochure destinée aux parents, aux responsables politiques, aux juristes, aux défenseurs et aux professionnels de I'enfance, en bref à tous ceux qu'intéresse le bien-être des enfants. Divisée en quatre grandes parties, la brochure définit ce que sont les châtiments corporels, présente des arguments - fondés sur le droit international - en faveur de leur abolition, étudie comment arriver à I'abolition et démonte les mythes et craintes populaires qui entourent cette question. Quand on punit physiquement un enfant, on commet un acte de violence et une violation de ses droits fondamentaux. Tous les pays d'Europe sont légalement tenus de rejoindre les 17 nations européennes qui ont déjà adopté I'interdiction totale des châtiments corporels.
Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , http://book.coe.int, Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81. Fax : +33 (0)3 88 41 39 10.
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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
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- 9. - Association française de criminologie (AFC), Lancement de session « 2008-2009 » de la Bourse « Philippe Zoummeroff ». La bourse, d’un montant de 12 000 euros, a été créée par l’AFC, en 2001. Elle est attribuée tous les deux ans, à une personne physique ou une personne morale autour d’un projet novateur se déroulant en France dans le domaine de la réinsertion des personnes en détention ou qui ont été détenues. Elle concerne les projets se déroulant en milieu carcéral, ou, après une période de détention, dans le cadre d’un aménagement de peine privative de liberté.
Le jury est présidé par Pierre Landreville, professeur honoraire de criminologie à l’Université de Montréal et constitué d’Evry Archer, Alain Blanc, Frédéric Blettery, Annie Kensey, Laurence Leturmy, Milko Paris, Michel Peretti et Florence Raynal.
- Date limite de réception des dossiers de candidature : 30 juin 2008.
* Contact : Secrétariat de la bourse / emily.trombik@misha.fr ; Tél. 06 83 90 00 77. Emily Trombik, 34, rue du Général Lejeune, 67 000 STRABOURG. Site internet de l’AFC : http://www.afc-assoc.org
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*** EN RÉGION ***
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- 10. - NIMES. 14, 15 et 16 mai 2008. « Le corps à vide ». 6ème carrefour de l’addictologie terrain.
- Lieu : Hôtel Holday Inn, Parc hôtelier – ville active.
* Contact : federation@alcoologie.org , Tél. 01 42 28 65 02, Fax 01 46 27 77 51.
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*** EMPLOIS, STAGES ET BOURSES ***
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- 11. - Centre international de criminologie appliquée (CICC), Montréal. Bourses postdoctorales 2009. Le CICC offre deux bourses de 30 000 dollars canadiens, par an.
Le projet proposé dans le cadre du stage postdoctoral doit s’inscrire dans les thématiques de recherche du CICC : délinquance sexuelle, drogue, système pénal, justice réparatrice, sécurité intérieure, délinquance juvénile et victimologie.
Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2008.
* Contact : cicc@umontreal.ca www.cicc.umontreal.ca
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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*** EN ATTENDANT GODOT ***
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- 12. – Le feuilleton de la non-nomination du contrôleur général les lieux de privation de liberté se poursuit, 131 jours après que la loi ait été promulguée. Rachida Dati a déclaré récemment « le décret a été validé par le Conseil d'Etat et il est en cours de signature par tous les ministres concernés ». Ils devraient l’apporter en Conseil des ministres, et « faire tourner », cela irait plus vite !
Dans certains milieux, il se dit que cette fonction serait confondue avec non seulement celle du médiateur de la République, mais aussi avec celle de la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). La personne nommée serait… Jack Lang, député socialiste du Pas de Calais, professeur agrégé de droit public, 69 ans. En juillet 2007, le Président de la République l’avait nommé membre du Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidée par M. Balladur. Critiqué au sein du PS pour avoir accepté de siéger dans cette mission, Jack Lang avait démissionné de ses fonctions de secrétaire national du PS, chargé du développement du parti et du bureau national. L’ancien ministre de la Culture avait milité au sein de cette commission pour la création d’un tel poste de « défenseur des droits fondamentaux ». Contacté par Libération, Jack Lang s’est dit offusqué que l’on puisse prêter à cette démarche un motif personnel : « Je ne suis candidat à rien ».
Pendant ce temps : « A Nice, un malade mental a été frappé par une aide soignante. Claude Finkelstein qui préside la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (FNAPSY) ne décolère pas contre ce service du centre hospitalier Sainte-Marie à Nice. Elle a écrit un peu partout, y compris à la Haute autorité de santé et la seule réponse qu’elle a eue, c’est : « Ce service sera évalué en 2009, et personne n’a accès à ce malade qui a été frappé ». (Libération daté du 6 mars 2008).
Et pendant ce temps, Rachida Dati fait campagne pour réaliser son rêve le plus cher : devenir maire du 7ème arrondissement de Paris (à temps plein ?).
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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***
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-13. – Communiqué de l’Association « Ban Public » sur le droit de vote des personnes incarcérées (mars 2008).
Les 9 et 16 mars prochains auront lieu les élections municipales. Lors des élections présidentielles, qui se sont déroulées en avril et mai 2007, le nombre de personnes incarcérées ayant voté était de 2 697, d'après l'administration pénitentiaire. Ce nombre peut paraître satisfaisant au regard des chiffres annoncés pour les précédentes élections (500 votants environ), mais il peut également paraître dérisoire au regard du nombre de personnes incarcérées susceptibles de disposer de leurs droits civiques.
L'association Ban Public, en partenariat avec la Ligue des droits de l'Homme (LDH) a adressé, en septembre 2007, un dossier sur le droit de vote et d'éligibilité pendant et après l'incarcération à nombre d'acteurs concernés : le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministère de la Justice, la direction de l'Administration pénitentiaire, le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), la Commission nationale consultatives des droits de l'Homme (CNCDH), le Conseil économique et social (CES), l'Association des Maires de France (AMF), les directeurs interrégionaux de l'Administration pénitentiaires (DISP), les directeurs d'établissement pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), les maires de toutes les communes ayant un établissement pénitentiaire sur leur territoire, les principaux partis politiques.
Plusieurs questions étaient abordées :
- l'effectivité de l'exercice du droit de vote par les personnes incarcérées non déchues de leurs droits civiques,
- l'alignement des pratiques en matière de privation des droits civiques entre les personnes condamnées avant 1994 (date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal) et les personnes condamnées après cette date,
- la révision du mode de calcul de la durée de la privation des droits ; actuellement, les personnes sont privées de leurs droits civiques durant le temps d'incarcération, mais cette durée n'est pas comptabilisée dans le calcul.
Ces dernières semaines, Ban Public et la LDH ont mis l'accent sur l'effectivité de l'exercice du droit de vote pour les personnes incarcérées potentiellement concernées. En effet, les freins sont nombreux, allant du regard que porte la société, aux pratiques elles-mêmes. Pourtant, l'exercice des droits civiques est une voie privilégiée d'apprentissage de la citoyenneté, étape vers une réintégration pleine et entière dans la communauté.
Ban Public approuve la mesure résultant du décret de 16 novembre 2007, introduisant dans l'article D143 du code de procédure pénale la possibilité de demander une permission de sortir à la seule fin d'exercer son droit de vote. Par ailleurs, Ban Public ne cesse de demander l'ouverture de bureaux de vote en prison. La lutte contre toutes les formes d'exclusion, quelles qu'en soient les causes, est un enjeu majeur de société. Les personnes incarcérées sont, à la fois de fait et de part leur origine sociale le plus souvent, laissées à la marge de nombreuses activités, comme les activités citoyennes ou culturelles. Installer des bureaux de vote en prison serait le signe d'une politique volontaire de développement de la démocratie auprès des personnes privées de leur liberté d'aller et venir... et seulement de cela ! Ce serait également une façon de donner du sens à l'ambition affichée à l'occasion de l'élaboration de la "grande" loi pénitentiaire.
Ban Public n'ignore pas les difficultés pratiques que pourrait poser l'ouverture massive de bureaux de vote en prison, mais de telles difficultés ne doivent pas conduire à renoncer à cette perspective. Cela pourrait, le cas échant, revêtir la forme d'une expérimentation, suivie d'une généralisation.
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*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***
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- 14. - La Coalition mondiale contre la peine de mort (Coalition mondiale) et le Réseau asiatique contre la peine de mort (Anti Death Penalty Asia Network - ADPAN) publient aujourd’hui une Lettre ouverte adressée au Congrès national du peuple chinois (NPC) qui doit se réunir du 5 au 16 mars 2008. La Lettre ouverte demande au législateur chinois de prendre des mesures concrètes en faveur de l’abolition de la peine de mort en Chine.
Des milliers d’exécutions ont lieu chaque année en Chine, où la peine de mort est classée secret d’État. Cela est particulièrement inquiétant au vu des nombreux rapports faisant état d’erreurs judiciaires suite à des procès expéditifs et inéquitables et de l’usage répandu de la torture pour obtenir des aveux.
Les autorités chinoises ont récemment introduit une importante réforme restaurant l’examen par la Cour Suprême du Peuple de toutes les condamnations à mort prononcées dans le pays, qui devrait permettre de réduire le nombre des exécutions et de s’assurer que la peine de mort est appliquée de manière uniforme à travers le pays.
La Coalition mondiale et le réseau ADPAN soulignent que l’impact de cette réforme ne pourra être mesuré que grâce à une réelle transparence sur l’application de la peine de mort, la transparence étant par ailleurs seule garante de l’équité de la justice. Ils prient instamment le NPC de lever le secret d’État sur toutes les informations relatives à la peine de mort en Chine.
L’abolition de la peine de mort est désormais une tendance universelle et irréversible, comme en atteste la récente adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort. « Pékin ne pourra dignement porter les valeurs de l’olympisme que lorsque la Chine cessera de détenir le record mondial des exécutions ». A l’approche des Jeux olympiques, et alors que les yeux du monde entier se tournent vers la Chine, la Coalition mondiale et le réseau ADPAN invitent les autorités à montrer la voie en matière d’abolition de la peine de mort, en harmonie avec la tendance universelle dans ce domaine, et à instaurer un moratoire sur les exécutions.
Coalition mondiale contre la peine de mort
La Coalition mondiale contre la peine de mort est composée de 66 ONGs, Barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats du monde entier. Elle vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort, et à contribuer à mettre un terme définitif aux condamnations à mort et aux exécutions.
A l’occasion des Jeux olympiques de Pékin, la Coalition mondiale rappelle que la peine de mort est incompatible avec les principes promus par la Charte olympiques en faveur « d’une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».
Dans une campagne internationale « Jeux olympiques de Pékin, certains records ne sont pas à battre », elle invite les citoyens du monde à signer une pétition appelant les autorités chinoises à lever le secret d’Etat sur la peine de mort et à introduire un moratoire sur les exécutions comme première étape vers l’abolition.
Retrouvez toutes les informations de la campagne : www.worldcoalition.org
Signez la pétition « Certains records ne sont pas à battre » :
http://www.worldcoalition.org
Contact : cmarcel@abolition.fr Tel : 33 1 57 21 07 53
Réseau Asiatique contre la peine de mort (Anti-Death Penalty Asia Network, ADPAN)
ADPAN est un réseau indépendant et informel regroupant 34 membres composés d’individus et d’organisations issus essentiellement de la région Asie-Pacifique. Ses membres sont engagés à travailler en faveur de l’abolition de la peine de mort dans la région Asie-Pacifique. Le réseau n’est lié à aucun parti politique ou à aucune religion, et est indépendant de tout gouvernement. Ses membres incluent des juristes, des parlementaires et des militants issus de 18 pays.
http://asiapacific.amnesty.org
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*** MILITANCES - DÉBATS ***
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- 15. - Mise au point de Christian Demonchy à propos de son texte « Eloge de la peine de prison » diffusée dans ACP n°77 du 18 février 2008 et argumentaire de celui en cours « A propos du projet de loi pénitentiaire » (1)
Les réactions que le premier a suscitées m’obligent à faire une « sérieuse » mise au point.
Le projet de séminaire dans le cadre du club DES Maintenant en Europe sur l’ « Eloge de la prison en démocratie » m’a fait craindre une opposition trop brutale ou trop simple entre abolitionnistes et non-abolitionnistes. Il m’a paru utile de complexifier le débat. J’ai voulu dénoncer par ce texte une certaine pensée non-abolitionniste qui me semble très majoritaire et dont le succès tient au fait qu’il n’est pas nécessaire de savoir en quoi consiste la peine de prison pour bénéficier de ses « services », comme s’il suffisait de justifier la peine par la responsabilité du criminel pour ne pas se sentir responsable de ce qu’elle est et d’argumenter l’exclusion pour oublier l’inclusion.
Paradoxalement, cette pensée se conforte dans la volonté déclarée, religieuse ou humaniste, de n’infliger aucune peine en prison : l’abolition de la peine EN prison cautionne le fait de ne pas abolir la prison (alors qu’elle justifie peut-être pour d’autres le fait de l’abolir)…Pensée diffuse et confuse alimentée par des discours parfois contradictoires, répressifs ou humanistes, et souvent démagogiques, influencée par des convictions religieuses ou politiques mal placées, aiguillonnée par des sondages d’opinion et l’exploitation politique et médiatique d’événements dramatiques.
Plutôt que d’attaquer de façon polémique une « opinion » souvent partagée par des personnes intelligentes et respectables, j’ai cru plus pertinent ( ?) de présenter ses arguments de la façon la plus rationnelle possible, donc sans les caricaturer, afin de mieux appréhender les difficultés auxquelles nous devons nous confronter.
Je comprends que ce texte sans mode d’emploi ait pu choquer certains lecteurs et je leur présente mes excuses. Pierre Tournier qui l’a diffusé a aussi sa part de responsabilité…(2). Je vous promets que celui que je termine en ce moment, « A propos du projet de loi pénitentiaire », énonce mes propres idées. Dénué totalement, je l’espère, d’humour et de second degré, il devrait permettre un débat tout à fait franc et direct le 29 mars (1). En voici l’argumentaire.
Le projet de loi pénitentiaire est l’occasion de recentrer la question pénitentiaire sur la peine qui a lieu en prison, sur la consistance et non le sens de la peine qui est toujours un discours sur sa justification ou son utilité, en rapport avec le passé ou l’avenir. Il s’agit de définir l’action que nous exerçons sur le détenu et qui est de notre responsabilité : nous le privons de sa vie sociale antérieure et lui en imposons une autre en prison. La vie carcérale que nous lui imposons, avec ses privations et ses ressources, constitue la peine que nous lui infligeons. Une loi pénitentiaire n’a d’intérêt que dans la mesure où elle s’appuie sur un projet de vie carcérale (première partie).
Or, notre système pénitentiaire et le discours qui le défend se sont construits sur le déni de la peine que nous infligeons et notre irresponsabilité dans la vie sociale carcérale (deuxième partie). On peut dire que je suis abolitionniste de notre système actuel. Un autre ou d’autres sont-ils possibles ?
Sans connaître a priori la réponse, il me semble d’autant plus impératif d’aborder la question que la logique qui a conduit au système actuel me paraît politiquement condamnable. Quelle serait la nouvelle problématique si nous démontions cette logique ? Quelle instance de réflexion et de décision pourrait assumer cette « rupture » ?
(1) Samedi 29 mars 2008. 10h. « Éloge de la prison en démocratie ». 2ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe », club de réflexion politique sur les questions pénales. L’atelier se réunit une fois par mois, à Paris. Il réunit des personnalités de sensibilités très diverses : chercheur(s) et universitaires(s), doctorant (s), magistrat(s), avocat(s), fonctionnaire(s) pénitentiaire(s), fonctionnaire(s) d’autres ministères, architecte (s), militant(s) associatif(s), citoyens intéressés…
La séance du 29 mars sera consacrée à la discussion du texte de Christian Demonchy, spécialiste de l’architecture des prisons, intitulé « A propos de la loi pénitentiaire ». La 1ère partie de ce texte a été publiée dans ACP n°68-69 du 17 décembre 2007, la 2ème partie dans ACP n°75 du 4 février 2008. La 3ème partie est en cours de rédaction et sera publiée bientôt dans ACP. Discutants : une avocate et un directeur d’établissement pénitentiaire.
(2) Avec l’accord de l’auteur.
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*** DANS LA CITÉ ***
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- 16. – Le Collectif des centres de documentation en histoire ouvrière et sociale (CODHOS) recense systématiquement les publications et manifestations de toutes sortes (engagées ou non, à Paris et dans les régions) qui marqueront le 40ème anniversaire de « mai 1968 ».
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*** INTERNATIONAL ***
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- 17. - Lausanne. 11 et 12 septembre 2008. « Psychiatrie et Violence : quel est le risque acceptable ? », 2ème Congrès international francophone organisé par l'Institut Philippe Pinel de Montréal et le Département de psychiatrie du CHUV de Lausanne.
La date limite pour recevoir les propositions de communication a été prolongée au 4 avril 2008.
- Lieu : Hôpital de Cery, Lausanne.
* Contact : Jean-Luc Dubreucq, M.D., directeur de l'enseignement, Institut Philippe-Pinel de Montréal 10905, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal (Québec) H1C 1H1 Téléphone : 514-648-8461 poste 558, Télécopieur : 514-881-3706 marois_danielle@ssss.gouv.qc.ca www.pinel.qc.ca
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*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
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- 18. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni
http://www.ifk.jura.uni
- London, on March 17th, “Crime, Culture and Conflict Conference-“ One day conference at London South Bank University.Running from 9.00 am - 4.30 pm, the cost is £125 per person. More information can be obtained at www.lsbu.ac.uk/enterprise
Drawing on a range of presentations from leading academic researchers from Europe and America, the conference offers a range of specialist presentations on a number of key themes that touch upon significant social and political concerns in different countries.
Speakers : Lucia Zedner, University of Oxford, “The Political Economy of Security in Late Modernity”
Eugene McLaughlin & Chris Greer, City University, “Reporting Murder Lynn Hancock, (University of Liverpool) - Urban Regeneration, Class & Crime”
Patrick Hebberecht, University of Gent, “Cultural and Critical Criminology”
Michael Flynn, John Jay College, New York, “Torture and Terrorism”
Jock Young, University of Kent, & John Jay, College, New York, ”Engaging in Cultural Politics”
John Pitts, University of Bedford, “Rethinking Youth Crime”
Jeff Ferrell, University of Texas, “Criminology as Art and Subversion”
Marian Fitzgerald, University of Kent”, “Race and Crime”
Dave Brotherton, John Jay College New York, “Gangs.A Comparative Analysis”
* Contact : Alison Jones, Manager, Enterprise Support Unit, LSBU, info.esu@lsbu.ac.uk, Tél. 020 7815 6944 / 34
- Barcelona, 20th to 25th July 2008. XV World Congress of Criminology.
You can now make your Registration online for the XV World Congress of the International Society for Criminology. Remember on 31st March will be the last day for the Advanced Registration Fee. On the 1st April, the rate will change. Please, do not delay and take advantage of the Advanced Registration Dates.
On the congress website - www.worldcongresscriminology
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*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
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- 19. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Rape charge accused found hanged
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Solo showers in jails boost CO2
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Amnesty Report Condemns Prison Abuses (Nigeria)
http://allafrica.com/stories
Group of IRNA researchers visit Evin Prison (Iran)
http://www2.irna.com/en/news
'Prison no place for children' (Malta)
http://www.timesofmalta.com
It's adults, not young people, who are a public menace
http://www.guardian.co.uk
Turning poverty into a priority
http://www.timesonline.co.uk
'I want new life after jail, but no one cares'
Space probe
http://www.guardian.co.uk
Give us resources to cut prison numbers
http://www.guardian.co.uk
Healing effect
http://www.guardian.co.uk
Terror suspects get 'too good a deal' at jail
http://www.telegraph.co.uk
High-risk offenders housed in hostels
http://www.telegraph.co.uk
Calling ex-convicts - sing if you've done bird
http://entertainment.timesonlin
UN Starts Initiative to Improve Monitoring of Prison Conditions (Sierra Leone)
http://allafrica.com/stories
Saudi prison riot
http://www.int.iol.co.za/index
Iran judiciary intervenes over woman's prison death
http://afp.google.com/article
New prison special treatment units (New Zealand)
http://www.scoop.co.nz/stories
Civic pride from inside
http://www.leighreporter.co.uk
U.S. Among Harshest for Sentencing Children
http://www.blackagendareport
Straw sacrifices prostitution law to ban strikes by prison staff
http://www.guardian.co.uk
Murder charge man dies in prison (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Jail's General Direction transferring 64 detainees (Algeria)
http://www.elkhabar.com
Addicted to incarceration (US)
PCS: Unions in joint call over prison overcrowding
Prison service gets baggage scanner, minibus (Guyana)
http://www.stabroeknews.com
Ponomaryov Accused of Slandering Prison Chief (Russia)
http://www.themoscowtimes.com
Hungry Prisoners Threaten Revolt (Democratic Republic of Congo)
http://allafrica.com/stories
Remanding concern part 1: The youth justice system in the UK
http://www.presstv.ir/detail
County prison twins with Hungary
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Delay on new prison announcement
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Serco finds security
http://www.timesonline.co.uk
More than 1 in 100 U.S. adults are in prison
http://www.iht.com/articles
Tailoring a new life in prison (Malaysia)
http://thestar.com.my/news
Investigating Human Rights Conditions in Prison (Cameroon)
http://allafrica.com/stories
Protest against Europe's overcrowded prisons
http://www.radionetherlands.nl
New jail will not be a 'super-prison', authorities insist (Ireland)
Sex offenders' schemes cut in cash crisis
http://www.guardian.co.uk/uk
Straw plans to target criminal ghettoes
http://www.guardian.co.uk
Prisoners should make reparations to victims, says Cameron
http://www.guardian.co.uk
Officials warn of terrorist links to prison gangs
http://www.guardian.co.uk
Boys n the hoodie
http://www.guardian.co.uk
Nearly 18,600 inmates freed early
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Prisoner seriously assaulted every 45 minutes in Britain
Magistrates fail to heed 'don't jail criminals' plea
Inside Canberra's humane prison (Australia)
http://canberra.yourguide.com
Time to try a new approach for prison inmates (Australia)
Prison boss warns: We are nearing meltdown (Scotland)
http://news.scotsman.com
Row over accommodation in Ctg Jail: Prison unrest subsides (Bangladesh)
http://nation.ittefaq.com
Prison Service to Build Top Security Jail (Angola)
http://allafrica.com/stories
Sentencing law will only increase prison population (Canada)
http://www.canada.com/vancouver
Female convict released on the Day of Mothers
http://www.geotimes.ge/index
Father hanged himself in prison cell
Conservative prison plans in full
http://www.guardian.co.uk
Tories plan bonuses for prison governors who cut reoffending
http://www.guardian.co.uk
New prison 'second most expensive' ever built (Australia)
http://www.abc.net.au/news
Pregnant 15-year-old sent to prison, group complains (Malta)
Still No Condoms for Prisoners (Botswana)
http://allafrica.com/stories
Prison education suffering (Malawi)
http://www.dailytimes.bppmw
Wasted energy (Barbados)
http://www.nationnews.com
SIERRA LEONE: Most prisoners have not been tried - survey
http://www.irinnews.org/Report
Let's give life to reformation dream (Ghana)
http://www.thestatesmanonline
MacAskill faces debate over more tagging for early release (Scotland)
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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo
Diffusion directe : environ 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
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