Numéro spécial « Rétention de sûreté »
« La rétention ? Une mauvaise loi […] Il y a de fortes chances que la Cour européenne des droits de l’homme nous condamne », Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel.
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ACP N°79 - ARPENTER le champ pénal. Paris, le 3 mars 2008
L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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Paris 7ème arrondissement à la Maison de l’Amérique Latine. Mercredi 5 mars 2008. 20h30. Réunion publique animée par Henri Chouckroun, avocat, sur « La politique judiciaire en question », Interventions d’Olivier Boitard, psychiatre, Julie Bonnier-Hamon, avocate, Hélène Franco, magistrate, le Pasteur Bernard Stehr et Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS (voir infra).
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Les comptes du lundi. Rétention de sûreté. Pour qui ? (suite)
Le quotidien Le Monde a interrogé Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux (quotidien daté du 28 février 2008).
- Question : « Combien de personnes sont concernées par cette nouvelle mesure ? »
- Réponse : « On (sic) estime entre 30 et 50 les détenus par an dont il faudra évaluer la dangerosité avant leur sortie de prison. Une vingtaine d’entre eux est potentiellement (resic) concernée par cette mesure ».
- Aucune relance des journalistes (ils étaient deux, Arnaud Leparmentier et Philippe Ridet) sur l’origine précise de ces chiffres. Il est, en effet, important de savoir de combien de personnes on doit « à tout prix », semble-t-il, se protéger. Réfléchissons un instant.
Condition 1. - La première condition pour se voir appliquer la rétention de sûreté est d’être condamné pour l’un des crimes suivants : crimes commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de tortures ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravés, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé [Appelons N le nombre de peines prononcées pour l’un de ces crimes, en une année].
Condition 2. La peine prononcée doit être de 15 ans ou plus. [Soit p1 la proportion de condamnations à 15 ans ou plus parmi les peines proncées pour les crimes concernés ; pour simplifier, on va considérer qu’elles sont toutes égales à 15 ans et que leur exécution se teminera dans 15 ans].
Condition 3. La cour d’assises doit expressément prévoir, dans sa décision de condamnation, que la personne pourra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté. Elle n’est pas obligée de faire ce choix [soit p2 la proportion des cas où les cours d’assises vont faire le choix de ce réexamen avant la fin de peine].
Condition 4. Il est aussi nécessaire qu’après examen, au moins un an avant la date prévue pour la libération, la demande de placement soit faite par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté chargée d’évaluer la dangerosité [soit p3 la proportion des demandes de placements parmi les cas examinés par la commission].
Condition 5. Il faudra aussi que « les personnes concernées aient pu bénéficier, pendant l’exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elles souffrent » (décision du Conseil constitutionnel). Cette condition sera vérifiée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale. [soit p4 la proportion des condamnés ayant bénéficié des soins adoptés parmi ceux qui ont fait l’objet d’une demande de placement].
Condition 6. Enfin, la décision de rétention sera prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale, décision exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné [soit p5 la proportion des placés parmi les éligibles].
Selon les hypothèses faites supra, le nombre de placés, chaque année, serait de !
P = N x p1 x p2 x p3 x p4 x p5.
Equation à 6 inconnues que Mme Dati a su résoudre sans difficulté (si, on intègre le fait que toutes les peines d’au moins 15 ans ne sont pas de 15 ans, le calcul est encore nettement plus compliqué). Pour notre part, nous n’avons même pas pu connaître la valeur de N et de p1 ! Pour la Garde des Sceaux le nombre N x p1 x p2 est connu et il serait compris entre 30 et 50. Pourquoi, d’ailleurs, une telle fourchette ? On n’en sait rien.
Et p3 x p4 x p5 = 50 % (le milieu de la fourchette donne 40 et 20/40 = 50 %). Pourquoi pas prendre 50 % ? Quand on ne sait rien d’une probabilité, - ce qui évidemment est le cas pour celle-ci de Mme Dati comme de toute autre personne – on prend 50 %. Hypothèse dite d’équirépartition.
Reste la fourchette de [30 – 50] qui représenterait, selon Mme Dati, le nombre de personnes pour lesquelles les cours d’assises décideraient de prévoir l’éventualité d’une mesure de sûreté ! En fait l’intervalle cité n’a pas grand chose à voir avec cela.
Rappel (pour les journalistes du Monde), Cf. ACP, n°72, 14/1/08.
Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du mardi 11 décembre 2007, séance de 17h45, Mme Dati déclarait la chose suivante : « Les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine représente un risque de récidive sur mineur de moins de quinze ans ».
Lors du débat à l’Assemblée nationale, Mme Dati a été plus prudente, refusant de répondre aux députés qui lui demandaient des chiffres. D’après Le Monde daté du 11 janvier, la Chancellerie parlait de 30 à 50 personnes susceptibles de faire l’objet de la rétention de sûreté. Nous l’avons vu, Mme Dati confirme cette fourchette le 26 février.
Après enquête, nous avons constaté que l’intervalle [30 – 50] peut représenter une estimation du nombre annuel de condamnations pour crime en récidive légale prononcées pour atteintes aux personnes. Pour les cinq dernières années, les chiffres précis sont les suivants : 2002 = 39, 2003 = 35, 2004 = 43, 2005 = 45 et 2006 = 47. D’où l’intervalle [30 – 50] qui tient compte des fluctuations annuelles (source : statistique issue du casier judiciaire produite par la sous – direction de la statistique du Ministère de la Justice). Soulignons seulement que ces [30 – 50] concernent tous les crimes contre les personnes (en récidive légale) et pas uniquement les crimes retenus dans la loi sur la rétention de sûreté, et pour toute longueur de peine (qu’il s’agisse de la peine prononcée pour l’infraction initiale comme pour la nouvelle infraction) et pas uniquement les peines de 15 ans et plus.
Il aurait été intéressant de savoir si parmi ces [30-50] condamnés en récidive légale, il y en avait, ne serait-ce qu’un seul, ayant été initialement condamné à une peine de 15 ans ou plus pour l’un des crimes retenus dans la loi.
Flash Back : Si la loi du 25 février 2008 avait existé, ce condamné aurait-il été sélectionné par la cour d’assises ? Aurait-il fait l’objet d’une demande de placement ? La condition concernant les soins adaptés aurait-elle été remplie ? La juridiction régionale de la rétention de sûreté territoriale aurait-elle pris une décision de placement ? Si on répond oui, à toutes ces questions, il aurait été placé en rétention de sûreté. Après appel et pourvoi (rejeté), il aurait sans doute porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme et, si l’on en croit l’éminent juriste Pierre Mazeaud, la France aurait sans doute été condamnée et le condamné libéré.
Nous vivons dans un Etat moderne.
PVT
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*** SONDAGE ***
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- 2. - Autant le savoir. Sondage IFOP pour Le Figaro, Echantillon de 977 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, méthode des quotas, date de terrain : 25 février 2008.
Question : « Le Parlement a récemment adopté la loi sur la rétention de sûreté. Cette rétention de sûreté vise à maintenir, à l’issue de leur peine, dans des « centres socio-médicaux-judiciaires » des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 15 ans et qui représentent à l’issue de leur peine une probabilité élevée de récidive. Approuvez-vous ou désapprouvez-vous cette mesure visant à instaurer le principe de rétention de sûreté ? »
80 % approuvent la rétention de sûreté : 95 % parmi l’électorat de Nicolas Sarkozy, 90 % dans celui de Jean-Marie Le Pen, 75 % dans celui de François Bayrou, 60 % dans celui de Ségolène Royal.
64 % pensent « qu’il faut appliquer dès maintenant la rétention de sûreté à ces personnes pour éviter qu’elles récidivent » : 85 % parmi l’électorat de Nicolas Sarkozy, 83 % dans celui de Jean-Marie Le Pen, 51 % dans celui de François Bayrou, 40 % dans celui de Ségolène Royal.
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*** MESURES ET SANCTIONS PENALES ***
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- 3. - Le surpeuplement des prisons au 1er février 2008 (France entière).
Nouveau record historique.
Rappel : « La surpopulation carcérale a été contenue » (sic), déclaration de Mme Rachi Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice au quotidien Ouest France, le 19 janvier 2008
Nombre de personnes sous écrou : 65 200.
| Nombre de personnes écrouées détenues.……………………………...... | 62 094 | E |
| Nombre total de places opérationnelles en détention…………………….. | 50 713 | M |
| Surpeuplement apparent……………. …………………………………… | 11 381 | n = e – m |
| Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique (au 1er janvier 2008) | 1 565 | P |
| Nb de personnes écrouées et en détention, en surnombre (estimation) | 12 946 | q = n + p |
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou ACP
I7 = e / m = 122 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité.
I8 = p / m = 3,1 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée (estimation).
I9= q / e = 20,8 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc.
I10 = 2 x I9 = 41,7 %
Evolution « 2007 – 2008 » (France entière)
| 1er janvier | 1er février | 1er mars | 1er avril | 1er mai | 1er juin | |
| 2007 | 9 780 | 10 413 | 11 047 | 11 589 | 11 734 | 11 816 |
| 1er juillet | 1er août | 1er sept. | 1er octobre | 1er nov. | 1er déc. | |
| 2007 | 12 595 | 12 003 | 11 591 | 11 913 | 12 313 | 12 605 |
| 1er janvier | 1er février | 1er mars | 1er avril | 1er mai | 1er juin | |
| 2008 | 11 948 | 12 946 * |
(* ) Estimation
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 4. RAPPEL. PARIS. Vendredi 7 mars et samedi 8 mars 2008. 9h. « Figures de femmes criminelles ». Colloque international organisé par l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne en partenariat avec l’Université Paris 7 Diderot et l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette rencontre est résolument transdisciplinaire. Les historiens, toutes périodes confondues, échangent leurs points de vue avec les juristes, les criminologues, les historiens de l’art et les plasticiens pour comprendre comment la criminalité féminine a été culturellement forgée depuis l’Antiquité jusqu’à nos jours.
Aucune inscription préalable requise. Ce colloque est à entrée libre et gratuite
1. Vendredi – « Figures de femmes criminelles : du contemporain à l’intemporel » (présidence : Dominique Kalifa et Michelle Perrot)
2. Samedi (matinée) – « Normes et société » (présidence : Robert Badinter).
3. Samedi (après-midi) – « Jugements et regards » (présidence : Pierre Truche).
- Lieu : vendredi et samedi matin : Centre Sorbonne, Salle Louis Liard, 17, rue de la Sorbonne, 5ème et samedi après-midi : Auditorium (INHA), Galerie Colbert, 2, rue Vivienne, Paris 2ème.
* Contact : Martine Endreoli : andreoli@univ-paris1.fr
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***
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- 5. - PARIS. Mardi 4 mars 2008. 19h. Réunion du groupe multiprofessionnel des prisons (GMP).
« Utiliser la psychiatrie pour enfermer à vie ? » Exposé de la question et débat avec Daniel Zagury, psychiatre des hôpitaux, expert auprès des tribunaux et Hélène Franco, Secrétaire générale du syndicat de la magistrature.
- Lieu : Maison des sciences de l'homme 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris.
Prochaines réunions : 2 avril, 6 mai, 3 juin, 2 juillet.
* Contact : lazarus@smbh.univ-paris13.fr
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- 6. - Paris 7ème arrondissement. Mercredi 5 mars 2008. 20h30. « La politique judiciaire en question ». Réunion publique organisée à l’initiative d’Henri Choukroun, avocat, avec le soutien du Parti socialiste, du Parti communiste français et des Verts.
Avec la participation du Docteur Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, vice-président de l’Union syndicale de la psychiatrie, Julie Bonnier-Hamon, avocate, présidente du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF), Hélène Franco, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM), le Pasteur Bernard Stehr aumônier régional des prisons, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Club DES Maintenant en Europe.
En présence de nombreux magistrats, avocats, éducateurs, conseillers d’insertion et de probation et autres fonctionnaires « Justice », responsables syndicaux et associatifs, experts du monde judiciaire, et ministres des cultes.
- Lieu : Maison de l’Amérique Latine, 217, boulevard Saint-Germain.
* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo
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- 7. - NANTES. Mardi 18 mars 2008. 18h30. « Pourquoi la fin de peine n'est plus une raison à la sortie de prison ? ». Débat organisé par le GENEPI, avec Jean Danet, maître de conférences en droit pénal à la Faculté de droit de Nantes et Eric Zuliani, psychologue clinicien à la Faculté de psychogie de Nantes.
- Lieu : Faculté de droit de Nantes, chemin de la censive du Tertre, amphi F.
- Contact : Romain Ecorchard, romain.ecorchard@gmail.com
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- 8. - MONTREUIL (Seine-Saint-Denis). Mercredi 19 mars 2008. 13h30 – 17h30 « Les alternatives à la détention ». Rencontre d'information organisée par la Cité Myriam, ARAPEJ 93 (Association Réflexion Action Prison Justice), Signal 93 (Accueil des familles en attente de parloir à la Maison d'Arrêt de Villepinte), le MRS 93 (mouvement pour la réinsertion sociale), l’ACAT-France (Association des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture), le GENEPI (Groupement Etudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées), la Ligue des Droits de l'Homme et le Secours Catholique.
- Lieu : Cité Myriam, 2 rue de l’Aqueduc à Montreuil.
* Contact : vincent-vaxelaire@secours
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*** MILITANCES - PUBLICATION ***
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- 9. – Assemblée nationale, « Groupe socialiste », « La peine, le sens de la peine et la lutte contre la récidive », Actes du colloque du 28 novembre 2007, 2 volumes, 105 pages, février 2008. Avec des contributions de Robert Badinter, Stéphane Barraut, Jean Bérard, Serge Blisko, Jean-Louis Daumas, Christiane de Beaurepaire, Daniel Dériot, Aurélie Filippetti, Jacques Floch, Elisabeth Guigou, Antoine Lazarus, Marylise Lebranchu, Ange Legeard, Pierre Meheust, Jean-Yves Montfort, Michel Peretti, Emmanuelle Perreux, Joaquim Pueyo, Pierre V. Tournier et Bruno Thouzelier
* Contact : Martine Tartare, mtartare@gsan.org
- La revue « Dedans-Dehors » consacre sa dernière livraison à la loi du 25 février sur la rétention de sûreté et l’irresponsabilité pénale sous le titre « Une rupture de civilisation », n°64, février 2008, www.oip.org ; contact@oip.org
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*** MILITANCES - DÉBAT ***
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- 10. - Parti socialiste. Communiqué du Bureau national sur la loi Dati créant la rétention de sûreté (mardi 26 février 2008).
« Contrairement à ce que prétend Nicolas Sarkozy concernant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi DATI créant la rétention de sûreté, la législation actuelle contient déjà plusieurs dispositions permettant de lutter contre la récidive de criminels considérés dangereux :
la loi Guigou de 1998 sur le suivi socio-judiciaire qui prévoit d’astreindre une personne ayant purgé sa peine à des soins et des contrôles très stricts.
la loi Clément de 2005 sur la surveillance judiciaire qui permet d’astreindre une personne bénéficiant d’un aménagement de peine à des contrôles et à des soins ainsi qu’au port d’un bracelet électronique.
l'hospitalisation d'office peut être décidée par les autorités administratives (maire ou préfet) sur la base d’un avis médical qui permet d’interner, en hôpital psychiatrique, une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour les autres.
Le Conseil constitutionnel a décidé qu’en vertu du principe de non rétroactivité des lois, la rétention de sûreté ne s’appliquera pas aux personnes condamnées pour des faits antérieurs à la loi, exception faite des personnes placées sous surveillance judiciaire qui se soustrairont à leurs obligations (port du bracelet électronique ou injonction de soins).
En sollicitant l’avis du premier président de la Cour de Cassation pour essayer de contourner cette partie de la décision du Conseil constitutionnel, le président de la République, pourtant gardien de la Constitution, en a méconnu l’article 62. Cette gesticulation médiatique destinée à l’opinion publique est donc aussi un acte grave qui revient à mettre en cause l’autorité suprême des décisions du Conseil constitutionnel.
En imposant à la juridiction compétente en matière de rétention de sûreté de « vérifier que la personne condamnée a effectivement été en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre », le Conseil constitutionnel émet une critique en creux du manque cruel de moyens dont souffre aujourd’hui l’administration pénitentiaire.
En refusant d’allouer aux structures médicales et psychiatriques, déjà dramatiquement insuffisantes en prison, les moyens budgétaires nécessaires à leur fonctionnement, le gouvernement actuel aggrave fortement les risques de récidive.
Par ailleurs, il est anormal, alors que les textes en vigueur le permettent, de laisser une personne reconnue dangereuse sortir de prison sans qu’aucune mesure ne soit prise, bracelet électronique (légal depuis le texte de 2005) ou placement d’office. Le drame d’août dernier a mis en évidence une carence grave de l’application des textes, notamment par la non publication des décrets d’application de la loi de 2005 par le gouvernement (1).
Le Parti socialiste estime que toutes les mesures légales existent déjà pour lutter sérieusement et efficacement contre la récidive. Il demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi ».
(1) précision d’ACP : Décret publié le 1er août 2007 suivi de 4 arrêtés du 23 août 2007, publiés le 12 septembre 2007. Une circulaire vient d'être diffusée le 28 janvier 2008
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- 11. - Communiqué des Verts. « Rétention de sûreté. Jours sombres du droit pénal ».
En dépit de l’article 62 de la Constitution, le président Sarkozy, théoriquement garant des institutions, s’installe en déviant constitutionnel en tentant de s’exonérer des décisions du conseil constitutionnel qui s’imposent aux pouvoirs publics. Un cas unique sous la Ve République.
Les Français avaient entendu son appel pour une politique de civilisation : Avec la rétention de sûreté, monstre juridique installant une perpétuité indépendante de l’infraction commise, nous assistons avec stupeur à l’effondrement des grands principes du droit pénal.
Au nom d’un principe de précaution galvaudé et d’une société du risque zéro fantasmée, il est instauré une justice de sûreté condamnant la probabilité d’un crime. Dans une dictature de l’émotion sans cesse renouvelée pour des besoins électoraux, on instrumentalise le corps judiciaire et médical. Peu de temps après les « conclusions d’Outreau », on entretient toujours la confusion entre malade et délinquant, psychiatrie et criminologie, diagnostic et pronostic, et l’on use du difficile concept de dangerosité criminologique comme d’une mesure de précision ouvrant la voie, dans un déterminisme sans scrupule, à une relégation perpétuelle.
Les Verts ne souhaitent pas que la France entre à nouveau dans cette illusion sécuritaire qui consiste à imaginer « tuer le crime dans l’oeuf » et conduit à l’exclusion et aux pires justifications de mesures de contrôle social.
Les Verts se veulent garants d’une justice de liberté qui condamne effectivement pour des faits. Les Verts souhaitent que ce texte contre-productif qui s’écarte des valeurs humanistes et doit s’appliquer dans 15 ans, trouve d’ici là sur son chemin des hommes courageux et responsables qui effaceront cette ombre.
Leriche Laurent
Responsable Commission Justice des Verts
Les Verts appellent les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques à se mobiliser pour la « nuit de défense des libertés » prévue le 20 mars 2008.
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*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
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- 12. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni
http://www.ifk.jura.uni
* The Bureau of Justice Statistics in the USA has been publishing, a few days ago, a Report on Campus Policing. Not many countries in the world provide for specialized university police authorities or forces. However: even for those of us not being familiar with the issue the news may be useful to study. This report presents findings from a BJS survey of campus law enforcement agencies serving 4-year colleges and universities with 2,500 or more students. You will find the PDF-File under the following URL: Campus Law Enforcement, 2004-05 Available online at: http://www.ojp.usdoj.gov/bjs
* The Annual North-South Criminology Conference in Dublin (Ireland) has been scheduled for late June, 2008. Its theme is: "Reflections on Irish Criminology North and South: Learning and Challenges for the Future". Contact: nscc@dit.ie.
* If you are interested in the topic of attitudes towards crime, and in particular about Fear of Crime and the concept and reality of Punitive Attitudes favouring Harsh Penalties, you will find a lot of useful stuff in 2 recently published collections of articles, as edited by Helmut Kury respectively Helmut Kury & Theodore N. Ferdinand:
http://www.brockmeyer-universit
* The declaration of the Indepence of Kosovo as a new separate State causes a couple of worrying questions also for criminologists. In a recent publication, as edited by Ivo Aertsen et al., you will find the "Kosovo-Question" included into a broader perspective:
"Restoring Justice after Large Scale Violent Conflicts: Kosovo, DR Congo, and the Israeli-Palestinian Conflict" http://www.willanpublishing.co
* From the University of Maribor, Slovenia, Gorazd Mesko (gorazd.mesko@fvv.uni-mb.si), and colleagues invite you to participate in a biennial Conference on Policing in Central and Eastern Europe - >Social Control on Contemporary Society - Practices and Research<>www.fvv.uni-mb.si/conf2008
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*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
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- 13. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Park life
http://education.guardian.co
Prison staff strike threat halted
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Dissident condemns Cuban prisons
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Common sense policing, not more gimmicks
http://www.telegraph.co.uk
Justice Minister charged with task of prison demolition (Georgia)
http://www.geotimes.ge/index
Dominican Legal Code needs sentence of life in prison, Police chief says
Watchdog slams jails oversight (Australia)
Ex-offenders struggle with homelessness
http://www.guardian.co.uk
Agency for change
http://www.guardian.co.uk
Badly-needed solutions are kept under lock and key
http://www.guardian.co.uk
Inmates 'at risk' in police cells
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Jail move over open-ended terms
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Lost data lets killers roam free for a year
http://www.telegraph.co.uk
Cork man loses damages case against Prison Service (Ireland)
http://www.belfasttelegraph.co
Military Prisons Better Than Civilian Ones (Rwanda)
http://allafrica.com/stories
Less Protection for Children in Horror Jails (South Africa)
http://allafrica.com/stories
Jail Head Quits in Protest (Sweden)
Agencies blamed over boy's death
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Ban on children held in prisons (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Early release for foreign inmates
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk
Killer admits murder of prisoner (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Fatal conditions in Mbuji Mayi prison (Democratic Republic of the Congo)
http://www.monuc.org/News.aspx
Three to a cell at city prison (Scotland)
http://www.highland-news.co.uk
Judge gives paedophile get light sentence 'to spare the prison service work
and expense'
http://www.dailymail.co.uk
'Too many children in prison,' says bishop
http://www.religiousintelligenc
No release from misery
http://www.newstatesman.com
Cash crunch boosts government service firms
http://www.guardian.co.uk
Prison is child's play
http://www.middevonstar.co.uk
Magistrates hit back at call to jail fewer people
http://www.guardian.co.uk
Overcrowded jails 'at panic stations'
http://www.guardian.co.uk
Demand for stricter bail after 60 on murder charges go free
http://www.guardian.co.uk/uk
Judge raises remand law changes
http://news.bbc.co.uk/1/hi
MSP calls for action to cut prisoner numbers (Scotland)
http://news.scotsman.com
Wanted for empty prison: some convicted Afghan drug barons
http://www.timesonline.co.uk
Jack Straw evicts 600 prison officers from their homes...and moves convicts
in to ease jails crisis
http://www.dailymail.co.uk
Niger Governor's Wife Sets Up Computer Centre for Prison Inmates
http://allafrica.com/stories
El Harrach prison: a source of shame! (Algeria)
http://www.elkhabar.com/FrEn
Communication Problems Leave 40 Deaf People in Prison Without Trial (Uganda)
http://allafrica.com/stories
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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo
Diffusion directe : plus de 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
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