ACP N°139
Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
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PARIS. Mardi 19 mai 2009, 17h15. « Statistiques criminelles et politiques pénales en France (1825-2007) par Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté. Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE. Il s’agit de la 18ème séance du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle.
* Entrée libre : 9 rue Malher (6ème étage), Paris 4ème, métro Saint-Paul.
______________________________Attendez-vous à trouver …
Les comptes du lundi : Processus pénal et origines des mis en cause (1)
Le kiosque (2)
Statistiques criminelles et politiques pénales en France (1825 – 2007) (3)
Reims : psychopathologie et psychologie clinique (4)
Lille : représentation de la violence, des victimes et de l’alcool dans les médias (5)
Appels à projets (6-7)
Situation dans les prisons : protestations (8-13)
Les lendemains qui chantent (14)
Union européenne (14)
International (15)
22 pages *** LES COMPTES DU LUNDI ***
- 1. - Processus pénal et origines des mis en cause, par Pierre V. Tournier
Note rédigée par Pierre V. Tournier à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED.
Comment aborder la question de la mesure des discriminations éventuelles en fonction de l’origine des mis en cause tout au long du processus pénal ? Pour répondre à cette question, il nous parait nécessaire de faire le point sur les données socio-démographiques dont nous disposons à partir des principaux systèmes statistiques administratifs. Le constat est simple : qu’elles soient issues du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère de la justice, ces données sont d’une grande pauvreté.
Les mis en cause par la police et la gendarmerie Pour ce qui concerne la statistique du Ministère de l’Intérieur sur les personnes mises en cause (« Etat 4001 »), nous ne disposons que de la répartition croisée « hommes - femme x mineurs - majeurs et de la répartition « français - étrangers », et ce sans croisements possibles de l’extranéité avec le sexe et l’âge. Ces données sont disponibles selon la nature des délits et des crimes. Nous ne connaissons donc rien sur le milieu social, la situation familiale, les qualifications, la profession, la situation au regard de l’emploi, etc.
En 2008, sur les 1 172 393 mis en cause par la police et la gendarmerie (Métropole), on compte 21 % d’étrangers (Tableau 1.1) (1). Pour affiner ce calcul, il convient d’exclure les 119 761 mis en cause pour infraction à la police des étrangers, étrangers dans plus de 96 % des cas : infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers, autres infractions à la police des étrangers (Tableau 1.2). La proportion d’étrangers est alors de 12 %, en baisse aux cours des 5 dernières années (Tableau 1.3)
Les gardes à vue Nous n’avons aucune information sur les caractéristiques des personnes mise en garde à vue (577 816 en 2008, métropole). Nous savons qu’elles sont en forte augmentation au cours des 5 dernières années. La répartition selon la nature des délits et des crimes permet de connaître la proportion des gardes à vue pour infraction à la police des étrangers. Elle est de 14 % en 2008, contre 12 % en 2004 et 2005 (Tableau 2.1). Certaines de ces personnes sont françaises et à l’inverse des étrangers sont placés en garde à vue pour d’autres types d’infractions.
Les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe Les statistiques issues du casier judiciaire permettent de connaître le sexe, l’âge au moment de la condamnation et la nationalité (détaillée) des personnes condamnées une année donnée (2). Ces trois variables peuvent être croisées entre elles, ainsi qu’avec la nature des infractions sanctionnées.
En 2007 (dernière année disponible, France entière), la proportion d’étrangers est de 22 % : 16 % pour les crimes, 20 % pour les délits et 34 % pour les contraventions de 5ème classe (Tableau 3.1).
Sur les 616 850 condamnés pour un délit en 2007, 4 490 l’ont été, à titre principal, pour délit d’entrée ou de séjours irrégulier des étrangers, 94 % d’entre eux étant étrangers (Tableau 3.2). Pour affiner le calcul de la proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe, on peut exclure ce type de délits. On trouve alors une proportion de 21 % d’étrangers, en légère augmentation depuis 2004. (Tableau 3.3).
Les données publiées, par l’administration pénitentiaire sur la situation de la population sous écrou au 1er jour de chaque mois, ne comprennent aucune information socio-démographique (à l’exception de la distinction « mineurs - majeurs »). Pour les personnes sous écrou et détenus, on connaît la répartition par sexe. Mais ce n’est pas le cas pour les personnes écrouées et non détenues (condamnés placés sous surveillance électronique ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire).
Au 1er jour de chaque trimestre, l’administration pénitentiaire établit un état de la population sous écrou avec une répartition selon le sexe, l’âge au moment de la statistique et la nationalité (détaillée) (3).
Ainsi au 1er janvier 2009, sur les 66 178 personnes sous écrou (France entière), on compte 18 % d‘étrangers, proportion en baisse continue depuis le début des années 1990 (Tableaux 4.1.1 et 4.1.2). Elle était 31 % en 1993-1994. Parmi les condamnés sous écrou, on ne compte que 0,7 % de personnes sanctionnées pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principal », contre 5 à 6 % dans les années 1993-1194 (Tableau 4.1.3).
L’Enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999, menée par l’INSEE sur un échantillon d’hommes détenus de 18 ans et plus (métropole) a été, à notre connaissance, la seule occasion de produire des données sur la question des origines des détenus. Ces données datent donc d’une décennie et n’ont pas été actualisées depuis (Tableau 4.2). Si 25 % des détenus sont nés hors de France, 51% d’entre eux ont un père né hors de France (4), 44 % ont une mère née hors de France. Cette enquête nous renseigne aussi sur les lieux de naissance et de résidence des enfants, ainsi que sur la langue parlée dans l’enfance. A âge égal, il y a surreprésentation des hommes détenus dont les parents sont nés hors de France, dans un rapport de 1 à 2, par rapport aux hommes en ménage ordinaire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous n’en savons rien.
Il convient aussi d’insister sur l’une des limites majeures de l’étude de 1999, limite reconnue par l’un des auteurs, et même curieusement revendiquée comme éclairante. Ainsi Philippe Combessie écrit : « Faisant délibérément abstraction de tout le contexte judiciaire qui a entraîné l’enfermement, cette enquête traite peu ou prou le détenu comme une personne ordinaire » […] L’enquête ne considère ni les infractions reprochées aux personnes placées en prison, ni les situations des personnes condamnées à d’autres peines [voir point suivant] et de ces lacunes délibérées, elle tire son efficacité, parce qu’elle a écarté ces éléments qui trop souvent aveuglent [sic] ceux qui réfléchissent sur les prisons » (5). Spécialiste de démographie pénale – autant préoccupé par les variables socio-démographiques que pénales - je ne partage pas une telle posture militante, inaugurée, d’une certaine façon, par Michel Foucault dans Surveiller et punir ». Parler des personnes détenues de façon abstraite, sans se soucier des raisons « criminologiques », juridiques et judiciaires de leur présence en prison est d’ailleurs une approche que l’on retrouve assez systématiquement dans les discours des abolitionnistes de la prison. Que la prise en compte de variables pénales ait pu présenter, lors de cette enquête, des difficultés méthodologiques certaines est une chose, se satisfaire de ne pas avoir pu le faire en est une autre.
Personnes placées sous main de justice sans écrou Au 1er janvier 2008, l’administration pénitentiaire a recensé 148 077 personnes suivies en milieu ouvert (sans écrou)(6) par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, condamnés au travail d’intérêt général, libérés conditionnels …), sans compter les 8 000 prévenus sous contrôle judiciaire suivis par une association et non par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (estimation). On ne dispose d’aucune caractéristique socio-démographique sur ces personnes.
Remarques
1. On ne peut prétendre mesurer les discriminations éventuelles en fonction de l’origine des mis en cause sans améliorer la connaissance sociodémographique de ces personnes.
2. Ce besoin de connaissances démographiques et sociologiques concerne l’ensemble du processus pénal et doit être examiné de façon globale au delà des frontières administratives.
3. L’approche de la question des origines pourrait s’inspirer de celle de l’enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999 : nationalité, lieu de naissance de la personne mise en cause, lieu de naissance du père et de la mère, langue parlée dans l’enfance, etc.
4. Si de telles données étaient disponibles, sur l’ensemble du processus pénal, grâce à l’amélioration des statistiques administratives et à la réalisation d‘enquêtes spécifiques sur échantillon, il pourrait être envisagé d’aller plus loin en introduisant des variables sur « l’appartenance ressentie », pour éclairer telle ou telle étape du processus. Nous pensons, en premier lieu, à la question des gardes à vue ou de la mise en détention provisoire, décisions qui ne sont pas sans conséquence quant aux décisions ultérieures de l’institution judiciaire.
5. L’observatoire national de la délinquance (OND) devrait jouer un rôle majeur dans cette affaire. Rappelons que l’OND qui jusqu’à présent dépendait du Ministère de l’intérieur, sera dans l’avenir rattaché au Premier Ministre. Sa compétence sera élargie à l’ensemble du processus pénal : des faits constatés par la police et la gendarmerie à l’étude de la récidive des infractions pénales, en passant par l’activité des juridictions et l’exécution des mesures et sanctions pénales. Sera ainsi mis en place un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).
6. Il reviendra, naturellement, au Ministère de la justice, de continuer à développer les outils nécessaires dans son champ de compétence. A ce sujet, nous pensons qu’il y a urgence à améliorer l’articulation entre recherches, études et production statistique au sein du Ministère de la Justice. Cela pourrait se faire par la création d’une structure de coordination qui, d’ailleurs serait l’interlocuteur privilégié de l’ONDRP. Cette mission de coordination de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (MICOREES), serait naturellement rattachée au secrétariat général du Ministère de la justice. Elle aurait toute sa place dans le traitement des questions soulevées dans cette note.
Notes
(1) Dans la population résidant en France, la proportion d’étrangers est de 5,8 % et la proportion d’immigrés de 8,2 % (INED 1er janvier 2005).
(2) Dans un document remis au Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Fabien Jobard (CESDIP) affirme que « le système pénal ne distingue que la différence entre nationaux et non-nationaux » (« Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles », in document de la séance du 15 mai 2009 p. 116). C’est évidemment faux.
(3) A ce sujet aussi Fabien Jobard se trompe. Voir tableau 4.1.2
(4) Pour les détenus de 18-25 ans, cette proportion est de 61,2 %
(5) Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, pages 12 et 13
(6) Estimé à 160 000 au 1er janvier 2009 par la direction de l’administration pénitentiaire
Références bibliographiques
Combessie (Ph.), Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, 126 pages.
Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages.
Commission nationale consultative des droits de l’homme, Etude sur les étrangers détenus, 2004, 28 pages
Jobard (F.), Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles, Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Document de la séance du 15 mai 2009, 115-123.
Jacoud (M.), dir., La construction de l’ethnicité en criminologie, Presse universitaires de Montréal, Criminologie, vol. 36, n°2, automne 2003.
Lévy, R., Du suspect au coupable. Le travail de police judiciaire. Paris-Genève : Méridiens Klincsieck – Médecine et Hygiène, 1987.
Pénombre, Si l’immigration nous était comptée, 4ème Nocturne de Pénombre, Sénat 22 octobre 1996, compte rendu des débats, Hors série, 1996, 28 pages.
Pénombre, Enquêtes et origine, Hors série, janvier 2002, 52 pages.
Tournier (P.V), Nationality, crime and criminal justice in France. In M. Tonry (ed.), Ethnicity, crime, and immigration. Comparative and cross-national perspectives (523-551). Crime and Justice. A Review of Research, 21 : University Press of Chicago.
Tournier (P.V), Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages. http:// histoire-sociale.univ-paris1.Tournier (P.V), Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, in Alain Bauer (dir.), La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 2008, 665-672.
Tournier (P-V.), Robert (Ph.), Etrangers et délinquances. Les chiffres du débat, l’Harmattan, Coll. Logiques sociales, 1991, 264 pages.
1. - Personnes mises en cause par la police et la gendarmerie
1.1 - Proportion d’étrangers parmi l’ensemble des mis en causeChamp : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 1 017 940 | 1 066 902 | 1 100 398 | 1 128 871 | 1 172 393 |
| Dont étrangers | 200 064 | 219 789 | 228 120 | 235 767 | 241 145 |
| % étrangers | 20 % | 21 % | 21 % | 21 % | 21 % |
1.2 - Mis en cause pour infraction à la police des étrangers
A. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers
B. - Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
C. - Autres infractions à la police des étrangers
a. Français + étrangers
Champ : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 70 529 | 89 938 | 98 686 | 111 842 | 119 761 |
| A | 64 218 | 82 814 | 90 362 | 103 556 | 111 692 |
| B | 2 256 | 2 861 | 3 354 | 3 540 | 3 958 |
| C. | 4 055 | 4 263 | 4 970 | 4 746 | 4 111 |
b. Français
Champ : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 1 565 | 1 879 | 2 236 | 3 167 | 4 262 |
| A | 704 | 782 | 982 | 1 778 | 2 710 |
| B | 730 | 950 | 1 093 | 1 214 | 1 360 |
| C. | 131 | 147 | 161 | 175 | 192 |
c. Etrangers
Champ : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 68 964 | 88 059 | 96 450 | 108 675 | 115 499 |
| A | 63 514 | 82 032 | 89 380 | 101 778 | 108 982 |
| B | 1 526 | 1 911 | 2 261 | 2 326 | 2 598 |
| C. | 3 924 | 4 116 | 4 809 | 4 571 | 3 919 |
1.3 - Proportion d’étrangers parmi les mis en cause, hors infractions à la police des étrangers
Champ : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 947 411 | 976 964 | 1 001 712 | 1 017 029 | 1 052 632 |
| Dont étrangers | 131 100 | 131 730 | 131 670 | 127 092 | 125 646 |
| % étrangers | 14 % | 13 % | 13 % | 12 % | 12 % |
2. - Personnes placées en garde à vue
2.1. - Proportion de placés pour infractions à la police des étrangersA. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers
B. - Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
C. - Autres infractions à la police des étrangers
Champ : France métropolitaine
| 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Ensemble | 472 064 | 498 555 | 530 994 | 562 083 | 577 816 |
| A | 50 732 | 53 875 | 65 956 | 77 176 | 75 784 |
| B | 1 599 | 2 027 | 2 324 | 2 349 | 2 684 |
| C | 3 469 | 3 593 | 4 265 | 4 139 | 3 616 |
| A+B+C | 55 800 | 59 495 | 72 545 | 83 664 | 82 084 |
| % IPE | 12 % | 12 % | 14 % | 15 % | 14 % |
3. - Personnes condamnées
3.1. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classea. Ensemble des infractions
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | 553 607 | 596 304 | 618 010 | 632 531 | 685 334 |
| Dont étrangers | 109 044 | 115 373 | 120 516 | 127 398 | 147 550 |
| % étrangers | 20 % | 19 % | 20 % | 20 % | 22 % |
b. Crimes
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | 3 149 | 3 283 | 3 434 | 3 325 | 3 391 |
| Dont étrangers | 463 | 496 | 530 | 517 | 534 |
| % étrangers | 15 % | 15 % | 15 % | 16 % | 16 % |
c. Délits
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | 434 089 | 485 259 | 549 151 | 582 761 | 616 850 |
| Dont étrangers | 74 181 | 82 090 | 99 809 | 112 393 | 125 199 |
| % étrangers | 17 % | 17 % | 18 % | 19 % | 20 % |
d. Contravention de 5ème classe
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | 116 369 | 107 762 | 65 425 | 46 445 | 65 093 |
| Dont étrangers | 34 400 | 32 787 | 20 177 | 14 488 | 21 817 |
| % étrangers | 30 % | 30 % | 31 % | 31 % | 34 % |
3.2 Condamnés pour délit d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | … | 4 860 | 4 186 | 4315 | 4 490 |
| Français | … | 218 | 188 | 259 | 271 |
| Etrangers | … | 4 642 | 3 998 | 4 056 | 4 219 |
3.3. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5ème classe, à l’exclusion des délits d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers
Champ : France entière
| 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | |
| Ensemble | … | 591 444 | 613 824 | 628 216 | 680 844 |
| Dont étrangers | … | 110 731 | 116 518 | 123 342 | 143 331 |
| % étrangers | … | 19 % | 19 % | 20 % | 21 % |
4. - Personnes sous écrou
4.1. - Population sous écrou au 1er janvier 4.1.1 - Proportion d’étrangers
a. Hommes + Femmes
Champ : France entière
| 1/1/05 | 1/1/06 | 1/1/07 | 1/1/08 | 1/1/09 | |
| Ensemble | 59 197 | 59 522 | 60 403 | 64 003 | 66 178 |
| Dont étrangers | 12 742 | 12 191 | 11 905 | 12 237 | 12 032 |
| % étrangers | 22 % | 20 % | 20 % | 19 % | 18 % |
b. Femmes
Champ : France entière
| 1/1/05 | 1/1/06 | 1/1/07 | 1/1/08 | 1/1/09 | |
| Ensemble | 2 238 | 2 187 | 2 240 | 2 379 | 2 276 |
| Dont étrangères | 705 | 636 | 616 | 644 | 564 |
| % étrangères | 32 % | 29 % | 28 % | 27 % | 25 % |
4.1.2 - Nationalité des étrangers sous écrou au 1er janvier 2009
Champ : France entière
| Hommes + Femmes | Femmes | |||
| Effectifs | % | Effectifs | % | |
| Ensemble des étrangers | 12 032 | 100,0 | 564 | 100 |
| Union européenne | 2 720 | 22,6 | 204 | 36,2 |
| Europe hors UE | 1 201 | 10,0 | 33 | 5,9 |
| Maroc | 1 871 | 15,6 | 17 | 3,0 |
| Algérie | 1 633 | 13,6 | 42 | 7,4 |
| Tunisie | 606 | 5,0 | 4 | 0,7 |
| Autres pays d’Afrique | 2 015 | 16,7 | 101 | 17,9 |
| Amérique | 1 189 | 9,9 | 107 | 19,0 |
| Autres pays | 797 | 6,6 | 56 | 9,9 |
4.1.3 - Condamnés écroués, sanctionnés pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principale »
a. Hommes + Femmes
| 1/1/05 | 1/1/06 | 1/1/07 | 1/1/08 | 1/1/09 | |
| Ensemble des condamnés | 39 063 | 39 790 | 41 920 | 47 201 | 50238 |
| Dont ILE | 722 | 624 | 585 | 706 | 647 |
| % ILE | 1,8 % | 1,6 % | 1,4 % | 1,5 % | 1,3 % |
b. Femmes
| 1/1/05 | 1/1/06 | 1/1/07 | 1/1/08 | 1/1/09 | |
| Ensemble des condamnées | 1 212 | 1 203 | 1 321 | 1 481 | 1 507 |
| Dont ILE | 34 | 19 | 20 | 16 | 11 |
| % ILE | 2,8 % | 1,6 % | 1,5 % | 1,1 % | 0,7 % |
4.2 - Enquête « étude de l’histoire familiale », 1999, hommes détenus de 18 ans et plus, INSEE
4.2 Surreprésentation des détenus d’origine étrangère
Source : Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages. Combessie Ph., Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, p. 40. - Hommes détenus
- Hommes en ménages ordinaire à âge comparable
| A | B | |
| Parents, conjointe | ||
| Père né hors de France | 51,2 % | 25,2 % |
| Mère née hors de France | 44,5 % | 23,4 % |
| Conjointe née hors de France | 26,9 % | 12,7 % |
| Père né en Afrique | 30,0 % | 7,6 % |
| Mère née en Afrique | 25,8 % | 7,1 % |
| Conjointe née en Afrique | 12,8 % | 4,0 % |
| Enfants | ||
| Enfants nés hors métropole | 13,0 % | 5,0 % |
| Enfants résidants hors métropole | 10,0 % | 2,0 % |
| Langue parlée lorsque l’enfant avait 5 ans | ||
| La mère ne lui parlait jamais français | 33,5 % | 6,6 % |
| Le père ne lui parlait jamais français | 29,1 % | 6,0 % |
| Ne parlait jamais français à ses enfants | 4,4 % | 1,6 % |
*** LE KIOSQUE ***
- 2. - Rapport
Djacoba Liva Tehindrazanarivelo, « Le racisme à l'égard des migrants en Europe » , Conseil de l’Europe, mai 2009, 252 pages, 29€.
La recrudescence du phénomène de racisme à l’égard des migrants et des nationaux qui y sont assimilés mérite d'être discutée à l’heure où la question de la migration se trouve au centre des préoccupations de nombreux Etats. Cet ouvrage analyse les politiques migratoires pouvant influencer cette recrudescence. Il entend servir d'outil pour le respect effectif de la dignité humaine et des droits de l'homme universels dans les sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Dénonçant les discours et politiques stigmatisant directement ou indirectement les migrants, l’auteur examine les règles juridiques de protection des migrants contre le racisme et la discrimination aux niveaux universel, régional et national, dont l’interdiction de la discrimination fondée sur la race traitée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'auteur répertorie les mesures de protection prises par les Etats aux niveaux législatif, pénal, administratif et politique, autant de bonnes pratiques pouvant inspirer les Etats membres du Conseil de l’Europe dans leur lutte contre le racisme envers les migrants et en faveur de la tolérance mutuelle entre les membres d'une même société.
Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France
publishing@coe.int, http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10
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Bulletins & Revues
- Alain Bauer et Christophe Soullez, Concessions sécuritaires et vidéosurveillance, Hermès, n°63, 2009, 91-98,
- Boris Beaude, "Crime Mapping, ou le réductionnisme bien intentionné.", EspacesTemps.net, Mensuelles, 04.05.2009
http://espacestemps.net/
« À ce jour, la majeure partie des villes des pays anglo-saxons dispose d’un dispositif de cartographie publique de la criminalité. Leur réalisation est certes inégale, mais la tendance est clairement à la banalisation de ce qui est à présent communément appelé le crime mapping. De la criminalité à ses perceptions, s’ajoute alors la carte qui, par sa présence accrue, participera peut-être de cette confusion entre les faits et ce que l’on en fait. The Met’s Crime Mapping Website, une référence du crime mapping, constitue un exemple remarquable d’association entre une réalité suggérée et sa représentation. »
http://espacestemps.net/
« À ce jour, la majeure partie des villes des pays anglo-saxons dispose d’un dispositif de cartographie publique de la criminalité. Leur réalisation est certes inégale, mais la tendance est clairement à la banalisation de ce qui est à présent communément appelé le crime mapping. De la criminalité à ses perceptions, s’ajoute alors la carte qui, par sa présence accrue, participera peut-être de cette confusion entre les faits et ce que l’on en fait. The Met’s Crime Mapping Website, une référence du crime mapping, constitue un exemple remarquable d’association entre une réalité suggérée et sa représentation. »
- Cyril Rizk, Faits élucidés et personnes mises en cause en 2008, Grand Angle, n°16, Observatoire national de la délinquance, mai 2009, 26 pages.
- Les Cahiers de la Sécurité, n°8, « les nouveaux territoires de la sécurité », Institut national des hautes études de la sécurité (INHES), mai 2009.
Présentation de l’éditeur : « Mondialisation, nouvelles technologies, nouvelles normes et multiplication des réseaux, construction de nouveaux espaces de coopération transnationaux et montée des exigences humanitaires nous contraignent à revoir le rôle des États et à repenser les territorialisations traditionnelles. Comment, sinon, répondre aux menaces et aux risques et penser en termes de « sécurité globale », de « développement durable » et de « sécurité humaine » ? »
Internet
Nouveaux sites web pour les 60 ans du Conseil de l'Europe
http://www.coe.int/60years/ Le site du 60ème anniversaire présente l’ensemble des festivités et commémorations dans les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. En se repérant sur une carte ou un calendrier, l’internaute peut consulter les évènements qui l’intéressent.
Il a également accès à une galerie photo qui présente le logo du 60e anniversaire et les timbres commémoratifs édités par les postes nationales partenaires. Une vidéothèque présente plusieurs films commémoratifs.
A l'occasion du 60e anniversaire, le site Le Conseil de l’Europe en bref destiné au grand public a été complètement redéveloppé.
Il vise à une présentation didactique, simple et dynamique de l’Organisation, de son fonctionnement, et de douze domaines d’action. L'internaute peut visiter virtuellement ses cinq bâtiments et avoir accès à une carte dynamique de ses pays membres. Il peut également voir une sélection d’œuvres d’art offertes par les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi qu'un descriptif de ses emblèmes (drapeau, hymne et logo).
Une documentation historique très complète avec matériels photo, audio et vidéo illustre les dates clés de l'Organisation depuis 1949, présente ses pères fondateurs et de nombreuses personnalités invitées au Conseil de l’Europe.
Pour permettre aux internautes d’approfondir leurs connaissances de l'Organisation, une sélection de faits et chiffres et un quiz sont proposés. Enfin, de nombreuses ressources complémentaires sous forme de documents téléchargeables, de contacts et de liens sont proposées.
Il a également accès à une galerie photo qui présente le logo du 60e anniversaire et les timbres commémoratifs édités par les postes nationales partenaires. Une vidéothèque présente plusieurs films commémoratifs.
A l'occasion du 60e anniversaire, le site Le Conseil de l’Europe en bref destiné au grand public a été complètement redéveloppé.
Il vise à une présentation didactique, simple et dynamique de l’Organisation, de son fonctionnement, et de douze domaines d’action. L'internaute peut visiter virtuellement ses cinq bâtiments et avoir accès à une carte dynamique de ses pays membres. Il peut également voir une sélection d’œuvres d’art offertes par les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi qu'un descriptif de ses emblèmes (drapeau, hymne et logo).
Une documentation historique très complète avec matériels photo, audio et vidéo illustre les dates clés de l'Organisation depuis 1949, présente ses pères fondateurs et de nombreuses personnalités invitées au Conseil de l’Europe.
Pour permettre aux internautes d’approfondir leurs connaissances de l'Organisation, une sélection de faits et chiffres et un quiz sont proposés. Enfin, de nombreuses ressources complémentaires sous forme de documents téléchargeables, de contacts et de liens sont proposées.
*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
- 3. – RAPPEL. PARIS. Mardi 19 mai 2009, 17h15 – 19h15. Séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris 4ème, 6ème étage (métro Saint Paul).
- 18ème séance, Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté, « Statistiques criminelles et politiques pénales, (France, 1825-2007) ».
* Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE.
« Point d’arrivée du circuit judiciaire, les statistiques de condamnation constituent davantage un indicateur de politiques pénales qu’une mesure des comportements criminels. Leur évolution depuis 1825 est en partie l’effet d’une série de transformations :
- une correctionnalisation progressive des atteintes aux biens sans violences, qui aboutira à la réforme légale de 1863 ;
- une répression accrue des infanticides et des viols sur enfant, en particulier dans la seconde moitié du 19ème siècle, en lien avec la normalisation de la protection de l’enfance et le développement du contrôle social exercé sur la famille ;
- une criminalisation des viols sur adulte à partir de la décennie 1970, portée par les revendications féministes, qui se durcira encore avec le Code Pénal de 1992 ;
- une quasi-disparition des condamnations pour crime contre la chose publique ou rébellion, effet de l’institutionnalisation des luttes ouvrières économiques et politiques.
Cette évolution de la hiérarchie des crimes selon la gravité pénale, qui place pour la période actuelle les atteintes contre les personnes au 1er rang, peut être interprétée comme un effet du processus de civilisation des mœurs (Elias). Elle s’accompagne d’un adoucissement des peines et fait écho à la baisse séculaire des condamnations pour homicides ».
* Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC) et de la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation profession-nelle, d'emploi et d'accompagnement mis en place en partenariat avec l'Administration pénitentiaire.
*** EN RÉGION ***
- 4. - REIMS. Vendredi 12 juin 2009 et samedi 13 juin 2009. « Au carrefour d’échanges et d’avancées transdisciplinaires » XVème colloque international junior en psychopathologie et psychologie clinique, organisé par l'Association Internationale de Psychopathologie et de Psychologie Clinique (AIPPC) et l'Université Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Ce colloque, destiné aux jeunes chercheurs francophones (doctorants, docteurs, M2 recherche et M2 professionnel en Psychologie principalement) a pour objectifs de permettre d’une part aux jeunes chercheurs d’exposer leurs travaux et résultats et d’autre part d’élargir l’accès aux activités de recherche en psychopathologie ainsi que leurs différentes applications dans les pays francophones.
Lors de cette XVème édition, nous serons très heureux d'accueillir le Pr. Roland Jouvent et le Pr. Christian Mormont, ainsi que d'autres invités présentés dans le programme du Colloque. Vous trouverez sur le site Internet du colloque http://www.aippc2009.com/ toutes les informations nécessaires : inscription, soumission de propositions de communication, programme du congrès, ... et très prochainement les rubriques nécessaires à la bonne organisation de votre venue dans la Cité des Sacres.
Les personnes souhaitant présenter une communication orale ou affichée sont invitées à soumettre un résumé avant le 17 avril 2009 ( ?). Les soumissions sont à renvoyer à l'adresse suivante: aippc-reims@orange.fr
______________________________
- 5. – LILLE. Vendredi 12 Juin 2009, 13h45 - 17h. « Evolution de la représentation de la violence, des victimes et de l’alcool dans les médias ». Les vendredis du Comité départemental de prévention de l'alcoolisme (CDPA).
Afin d’enrichir notre réflexion sur les liens entre violence et alcool, Nathalie Przygodzki-Lionet, maître de conférences en psychologie sociale à l’Université de Lille 3 introduira la rencontre en évoquant d’abord la problématique générale de la violence dans les médias, puis en abordant plus particulièrement la manière dont évolue la présentation des victimes au cinéma et dans les journaux écrits et télévisés français.
Emmanuel Ral, étudiante en Master 2 recherche de psychologie à l’Université de Lille 3 et stagiaire à l’ANPAA 59 en 2008, fera une synthèse de son étude sur l’évolution, des années 1950 à nos jours, de la présentation de la violence et son lien avec l’alcool dans les séries policières télévisées françaises.
* Inscription auprès du Service « Animation » de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA59), 24 boulevard Carnot, les Caryatides, 59000 Lille, Tél. : 03 28 36 47 00, Fax. : 03 28 36 47 01.
*** APPELS Á PROJETS ***
- 6. – LYON. Communiqué de presse du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône du 6 mai 2009. « Lancement de l’appel à idées pour les prisons Saint-Paul et Saint-Joseph.
Au mois de mars dernier, Jacques Gérult, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a décidé de suspendre provisoirement la procédure du permis de démolir qui avait été délivré par l’administration centrale de la justice afin que, dans un délai rapide, toutes les idées qui seraient susceptibles de déboucher sur une solution architecturale permettant de sauvegarder totalement ou partiellement les prisons de Saint-Joseph et de Saint-Paul puissent être explorées. Un groupe de travail associant toutes les administrations concernées (direction départementale de l’équipement, Justice, France Domaine, Culture, service départemental de l’architecture et du patrimoine) avait été chargé d'élaborer un cahier des charges en vue du lancement d'un appel à idées. Les deux prisons étant désormais vides de tout occupant, cet appel à idées a été rendu public et il poursuit un double objectif :
· recueillir, au triple plan du programme, de l’architecture et de l’urbanisme, des propositions qui pourraient constituer une alternative à la démolition totale ou partielle des bâtiments existants ;
· démontrer que cette volonté de reconversion, de réutilisation au moins partielle de ce patrimoine, est compatible avec un projet plus vaste, intégré à son environnement urbain.
Cet appel à idées est une procédure innovante, il constitue une démarche préalable à la procédure de vente proprement dite. Il permet à l'État de faire connaître son intention de céder ces biens mais « donne une chance » aux pistes de réflexions qui donneraient une nouvelle vie à ces bâtiments. Les professionnels qui participeront à l'appel à idées devront, par la suite, concourir à l'appel d'offres s'ils souhaitent se porter acquéreurs. Les propositions devront être remises au plus tard le 15 septembre 2009. Comme il s’y est formellement engagé lorsqu’il a pris cette initiative en mars dernier, le préfet rappelle qu’en l’absence de proposition à la date du 15 septembre prochain, il demandera la mise en vente avec démolition des bâtiments.
* Contact : Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.78.60.49.38 - http://www .rhone.pref.gouv.fr
______________________________
- 7. - Programmes de prévention de la récidive (PPR). La Mission de Recherche Droit et Justice vient de lancer, en collaboration avec la direction de l’administration pénitentiaire, un appel à projets de recherche sur les programmes de prévention de la récidive (PPR). Cet appel d’offres s’adresse en priorité aux chercheurs en sciences sociales.
Vous trouverez plus d’informations sur le contenu de l’appel et les modalités de soumission d’une proposition en activant le lien ci-dessous :
http://www.gip-recherche-
http://www.gip-recherche-
* La date limite de soumission des projets a été fixée au 20 mai 2009.
*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
*** SITUATION DANS LES PRISONS – SUITE ***
- 8. - Communiqué du 5 mai 2009 de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, vice-président du groupe SRC, « Moratoire sur les RPE : une décision absurde et inacceptable ».
Rachida Dati, ministre de la Justice, vient de décider un moratoire sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées à l’unanimité des Etats membres du Conseil de l’Europe. Rappelons que ces règles constituent à l’échelle de notre continent un socle minimum commun en matière pénitentiaire pour ce qui touche aux droits fondamentaux des personnes détenues, à leur régime de détention, à l’ordre et à la sécurité des établissements, aux conditions d’exercice des missions des personnels…
Cette décision se révèle incohérente et choquante. Incohérente, elle l’est indéniablement, si l’on considère que le 14 janvier dernier, une circulaire de la Direction de l’Administration pénitentiaire annonçait encore que « 2009 [serait] prioritairement consacrée à l’extension du référentiel RPE à l’ensemble des établissements pénitentiaires » et qu’ « il n’existe pas d’alternative à cette entreprise essentielle à la modernisation de notre institution ».
Choquante, elle l’est plus encore, eu égard au fait que le gel de ces règles européennes survient dans un contexte particulièrement tendu, marqué par un taux de surpopulation carcérale record, une recrudescence, dans des établissements souvent vétustes et insalubres, des suicides, des maladies contagieuses, de la violence, et aussi l’exaspération croissante de personnels dont la dégradation des conditions de travail atteint un niveau sans précédent.
Ce moratoire, enfin, nous interpelle sur le devenir du fameux de projet de loi pénitentiaire, dont l’un des objectifs majeurs était justement de mettre les prisons françaises en conformité avec les normes européennes. Si telle n’est plus sa finalité, il convient pour le moins de s’interroger sur son opportunité…
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- 9. - Communiqué du 7 mai 2009. Alima Boumediene-Thiery (sénatrice, Les Verts) condamne l’immobilisme de la ministre Rachida Dati concernant le respect des règles pénitentiaires européennes
Alima Boumediene-Thiery, membre du Conseil supérieur de l’Administration péniten-tiaire (1), est scandalisée par la décision prise par la ministre de la Justice, Rachida Dati, d’adopter un moratoire sur l’application des Règles pénitentiaires européennes.
Cette décision, irresponsable et dangereuse, est en totale contradiction avec la dynamique engagée depuis le mois de mars, avec l’adoption du projet de loi pénitentiaire au Sénat, pour donner aux prisons françaises les moyens de se hisser au niveau des standards européens, en matière de protection des droits fondamentaux des détenus et de conditions de travail du personnel pénitentiaire.
Un tel moratoire est également une défiance insupportable à l’égard des personnels pénitentiaires. Il est urgent de donner au personnel pénitentiaire les moyens humains et matériels pour exercer sa mission fondamentale dans des conditions idoines.
Saluant leur détermination, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery soutient les revendications des personnels pénitentiaires, et demande l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, du projet de loi pénitentiaire avant la levée de la session parlementaire prochaine ainsi qu’une mise en place des règles pénitentiaires européennes par la voie de circulaire dans les plus brefs délais.
Devant la situation catastrophique de nos prisons, l’accroissement inquiétant des suicides, et les conditions déplorables dans lesquelles les personnels pénitentiaires exercent aujourd’hui leurs missions pourtant fondamentales, il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités.
La mise en œuvre immédiate des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu’une adoption rapide du projet de loi pénitentiaire constituent des mesures urgentes et strictement nécessaires aux dégradations des conditions de vie et de travail dans les prisons françaises.
A l’heure des élections européennes, la Ministre de la Justice offre une triste conception du respect du droit européen en refusant d’en appliquer les règles.
(1) Remarque de Pierre V. Tournier : la dernière réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire s’est tenue, sous la présidence d’Elisabeth Guigou, le 8 juillet 1999, il y a après de 10 ans ! Mme Dati ne doit même pas savoir que ce conseil existe (art. D 234 et suivants du code de procédure pénale).
Nous en faisions état dans le dernier ACP « Le 8 juillet 1999, c’est au tour de la ministre de la Justice de reprendre l’initiative. Lors de la réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire (CSAP), Mme Elisabeth Guigou annonce la création de deux groupes de travail sur « des thèmes majeurs pour l’évolution de la prise en charge des personnes placées sous main de justice ». Le premier groupe, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation est chargé d’examiner la question du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ». Le second, présidé par M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation, président du comité consultatif de la libération conditionnelle doit proposer des perspectives d’évolution de cette mesure. »
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- 10. - Communiqué du 6 mai 2009 des aumôneries nationales des prisons (catholique, musulmane et protestante des prisons). « N'arrêtons pas le chantier de réforme entrepris dans les prisons ».
Le blocage des prisons par les surveillants focalise de nouveau l'attention sur les établissements pénitentiaires, en particulier les maisons d'arrêt qui affichent un surencombrement jamais atteint. L'ouverture de nouveaux établissements ne résout que partiellement les problèmes que pose l'augmentation record du nombre des personnes détenues. Au contact quotidien du monde carcéral, les aumôniers mesurent les risques d'une violence incontrôlée de la détention et les difficultés accrues des personnels à exercer leur mission de garde et de réinsertion, faute de temps pour l'indispensable dialogue avec les personnes confiées à leur surveillance.
Ces dernières années, l'Administration pénitentiaire s'est engagée à mettre notre pays en cohérence avec les règles pénitentiaires européennes (RPE) adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. La Garde des Sceaux vient de décider une remise en cause du rythme de leur mise en place.
Malgré l'adoption du texte par le Sénat au mois de mars, selon la procédure d'urgence imposée par le gouvernement, l'examen par l'Assemblée nationale du projet de Loi Pénitentiaire a été reporté sine die, la discussion n'ayant toujours pas été inscrite à son ordre du jour.
Des personnes détenues attendaient beaucoup de cette loi et mesuraient déjà quelques effets bénéfiques des règles européennes sur leurs conditions de détention. Leur déception pourrait être lourde de conséquences. Nous souhaitons donc que le Gouvernement ne remette pas en cause les choix qui avaient été faits : même modestement, ils promettaient une amélioration de la vie carcérale et garantissaient à terme de meilleures conditions de travail pour les personnels de surveillance ; ils allaient aussi dans le sens d'une politique d'aménagement des peines plus audacieuse.
Nous demandons au Garde des Sceaux :
- de ne pas remettre en cause le rythme de la mise en oeuvre des Règles Pénitentiaires Européennes,
- de faire inscrire dans les plus brefs délais l'examen du projet de loi pénitentiaire sur l'agenda de
l'Assemblée Nationale.
Jean-Marc Dupeux, aumônier national protestant des prisons, Hassan e Alaoui Talibi, aumônier national musulman des prisons, Jean-Louis Reymondier, aumônier national catholique des prisons.
______________________________
- 11. - Communiqué du 7 mai 2009, de la CGC et de la CFDT interco
Alors que depuis le lundi 4 mai 2009, le fonctionnement de la justice pénale et des établissements pénitentiaires est perturbé, la réponse de Mme DATI nous apparaît en parfait décalage avec les affirmations du Premier Ministre lors de son discours inaugural du centre de détention de Roanne :« L'ambition d'intégrer rapidement les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), parce que leur fondement c'est le souci de la dignité humaine, s'impose naturellement à chacun d'entre nous sans réserve ».
Le mouvement pénitentiaire actuel s'enracine dans une profonde inquiétude des personnels sur leurs conditions de travail. A modifier sans cesse les règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires au gré des incidents pouvant émailler la vie quotidienne des détentions, le discours et les positions prises par le Garde des Sceaux insécurisent profondément le travail de tous les personnels et le fonctionnement du service public pénitentiaire.
Aujourd'hui, si ces professionnels interpellent leur autorité de tutelle, c'est qu'il leur est demandé d'assurer un travail de plus en plus complexe dans des établissements pénitentiaires qui subissent un surencombrement historique d’une violence quotidienne .
A la lecture des relevés de conclusion émanant du cabinet Garde des Sceaux, il ressort que les propositions discutées ne sont pas de nature à solutionner le malaise profond que connaît l'Administration pénitentiaire. Les propositions s'inscrivent dans un champ purement corporatiste là où est attendue une orientation politique claire.
Dans ce contexte, les personnels de direction restent seuls, une fois de plus, à travailler le lien avec les autres personnels, les partenaires institutionnels et associatifs. De toute évidence, il est plus facile à la Garde des Sceaux de les convoquer place Vendôme, en tant que fusibles d'une politique pénale inconséquente, que de soutenir les valeurs qu’ils défendent dans un conflit qui, malgré les apparences, va au delà des seules revendications catégorielles.
Quelque soit la manière dont on sortira de ce conflit, aucun Garde des Sceaux ne fera l'économie d'une réflexion en profondeur associant les personnels pénitentiaires et les représentants de la nation sur l'application du seul grand texte humaniste et progressiste que connaît actuellement l'Administration pénitentiaire à savoir les RPE. Nous réaffirmons que seule l’instauration d’un numerus clausus permettra une prise en charge moderne et efficace d’une population placée entre les mains de la Justice.
Nous attirons l'attention du Garde des Sceaux mais aussi du Premier ministre et du Président de la République, sur le fait que la situation est suffisamment préoccupante pour que, sous le contrôle de la représentation nationale, un vrai débat sur le rôle et les missions de l'Administration pénitentiaire s'ouvre dès maintenant. La loi pénitentiaire attendue de tous a été préparée dans la précipitation et ne prend pas suffisamment en compte la réalité actuelle des fonctionnements des établissements pénitentiaires.
Les personnels de direction CGC et CFDT, forces de progrès et porteurs de ses valeurs, n'accepteront pas non plus de payer à nouveau, demain, cette incurie.
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- 12. - Communiqué du 11 mai 2009, de Nicole Borvo, responsable PCF sur les questions de justice, Présidente du groupe CRC-SPG au Sénat « Prisons : le marchandage de Rachida Dati est inadmissible »
Les personnels pénitentiaires réclament une amélioration générale de leurs conditions de travail : des moyens et de la dignité. La réponse du Ministère de la Justice est inadmissible : moins d’un
poste supplémentaire par établissement pénitentiaire et suspension des Règles pénitentiaires européennes.
Ce marchandage s’effectue au détriment des détenus, pour lesquels l’application de ces Règles constituerait une amélioration significative de leurs conditions de détention, et ne répond même pas aux revendications des personnels pénitentiaires relatives à leurs conditions de travail.
Pourtant, l’urgence est criante : deux détenus se sont encore suicidés ce week-end dans les prisons de Fleury-Mérogis et de Liancourt.
Comment se fait-il que, dans ce contexte de tensions extrêmes, le vote de la loi pénitentiaire –pourtant adoptée en urgence au Sénat au mois de mars- soit constamment repoussé ?
La Chancellerie doit aujourd’hui respecter ses engagements et les engagements signés par la France : appliquer les Règles pénitentiaires européennes sans attendre et faire adopter définitivement la loi pénitentiaire par le Parlement.
______________________________
- 13. - AFC – ANJAP - ANVP - DES Maintenant - FARAPEJ - FNARS - GENEPILettre adressée, le 12 mai 2009 à Monsieur François Fillon, Premier Ministre
Monsieur le Premier Ministre, Nous tenions à vous faire part de notre incompréhension et de notre vive inquiétude concernant la gestion par le Gouvernement français de la question des prisons de la République.
Au moment où nous entrons dans la campagne pour les élections au Parlement de l’Union européenne, au moment où le comité des ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Madrid pour marquer le 60ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice décide d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes.
Ce moratoire est irresponsable, inacceptable : il ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents.
Ce moratoire est en contradiction flagrante avec ce que vous déclariez, le 19 janvier 2009, à l'occasion de l'inauguration du centre de détention de Roanne : « Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française. L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! L’ambition de transposer, autant que possible, à l’intérieur de la prison, les pratiques et les règles de notre société - parce que la possibilité d’une vie quotidienne apaisée en dépend, pour les détenus, mais aussi pour les surveillants et pour les cadres de l’Administration Pénitentiaire ! »
Ainsi, après le retard invraisemblable dans la mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, de la loi pénitentiaire déjà votée par le Sénat, on assiste maintenant à la remise en cause de l’un des objectifs majeurs de la réforme : mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.
Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamné s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.
Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de recevoir, en audience, une délégation représentant nos organisations afin de vous faire connaître notre sentiment sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à une situation contraire aux idéaux fondateurs de l’Europe.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.
Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC), Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),
Martine Lebrun, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),
Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),
Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
Georges Sobieski, président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ),
Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe.
*** LES LENDEMAINS QUI CHANTENT ***
Sans le radicalisme, les modérés n’avanceraient pas, et c’est important les modérés (Pessin). - 14. – Lu dans le quotidien l’Humanité daté du 13 mai 2009, sous le titre « La CGT pénitentiaire ne désarme pas. Malgré l’accord Dati –UFAP-FO, le syndicat envisage de nouvelles actions. » et commenté par Pierre V. Tournier.
« […] Le Genepi, l’Association française de criminologie, ainsi que l’Association de Pierre V. Tournier, Dès Maintenant en Europe, ont dénoncé hier à la fois le moratoire sur les régles pénitentiaires européennes et le report sine die de la loi pénitentiaire. Une position paradoxale [sic]. En effet, s’il est légitime de protester contre l’abandon de la centaine de règles qui, depuis 2006, devrait régir le monde carcéral, la loi Dati, telle qu’elle a été rédigée, de fait, par l’administration pénitentiaire, permettra à cette dernière de s’en affranchir (ce qu’elle fait déjà) et, au final aggravera, sous couvert de quelques avancées, la situation des détenus. »
Ne m’exprimant ici qu’en mon nom personnel, je voudrais faire 8 remarques.
1/ Si cette position est jugée « paradoxale » par l’Humanité, j’ai cru comprendre, qu’au delà des trois organisations citées, elle était partagée par l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), mais aussi (voir, supra) par Jean-Jacques Urvoa (PS), Alima Boumediene-Thiery (Les Verts), mais aussi par Nicole Borvo, responsable des questions de justice au PCF.
2/ Nous n’ignorons pas que l’Humanité n’est plus l’organe du PCF, mais nous nous réjouissons tout de même de constater, une nouvelle fois, que ce parti est pluraliste…
3/ Mme Dati n’a tout de même pas annoncé « l’abandon » des RPE ». Il s’agit d’un moratoire. Mme Dati n’a pas non plus proposé que la France sorte du Conseil de l’Europe ! Sa décision est suffisamment choquante pour ne pas en rajouter.
4/ « La loi Dati rédigée par l’administration pénitentiaire » ? Qu’une administration centrale participe activement à la préparation d’un texte législatif qui relève de son domaine de compétence, rien de plus normal. Dans une démocratie, c’est comme cela que les choses se passent. Fallait-il confier ce travail au ministère du Logement ? à l’Intérieur (comme c’eut été le cas avant 1911) ? N’oublions pas non plus le travail du Comité d’orientation restreint (COR) dans lequel certaines associations se sont fortement impliquées (le GENEPI en particulier), même si le résultat ne fut pas à la hauteur de leurs exigences.
5/ « La Loi Dati » ? Même la ministre ne revendiquerait plus, aujourd’hui cette dénomination car le travail d’amendement du Sénat, animé par le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP) a été considérable, et la participation, en commissions, des groupes de l’opposition essentielle (Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo et plusieurs sénateurs socialistes ont été très actifs dans ce processus).
6/ Si la loi « Lecerf », comme l’appelle Robert Badinter, était votée en l’état par l’Assemblée nationale, ce serait déjà pas si mal. Nous sommes, en effet, quelques uns à craindre un durcissement du texte, lors de sa discussion à l’Assemblée, en particulier, sur le volet « aménagement des peines ». Et certaines organisations proches de l‘extrême droite ne se privent pas de faire un lobbying intense sur le sujet.
7/ La loi « Lecerf » va-t-elle permettre que les RPE soient respectées dès la publication de la loi au JO ? Evidemment non, car la situation de surpopulation des établissements ne va pas disparaître, par magie. Elle représente un obstacle majeur au respect du RPE. Cela a été expliqué en long et en large, par les uns et les autres.
8/ Mais cette loi comprend un certain nombre d’avancées importantes - que j’ai analysées ailleurs - qui devraient rendre possible une diminution du nombre de détenus (1), une amélioration de la condition pénitentiaire et des conditions de travail des personnels.
PVT
(1) diminution qui peut s’accompagner d’une augmentation du nombre global de person-nes sous écrou (augmentation des PSE).
*** UNION EUROPÉENNE ***
- 15. - PARIS. Lundi 25 mai 2009. 9h30 – 18h. « L’espace judiciaire en matière pénale. Quelles avancées et quelles ambitions pour la coopération pénale ? ». Colloque organisé par l’Association des magistrats de l’Union européenne (AMUE), avec le soutien du Ministère de la Justice.
1.- Un cadre juridique et de nouveaux instruments de cooperation plus performants
2. - Des organes de l'Espace judiciaire européen et des outils de coopération judiciaire renforcés
3. - Un Espace judiciaire européen plus concret : une avancée pour la confiance mutuelle
4. - Quel rôle pour les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen de demain ?
- Lieu : Assemblée nationale, 101 rue de l’Université, Paris 7ème, salle La Martine.
*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
- 16. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Stop feeding the prison monster and find a lasting solutionhttp://www.ft.com/cms/s/0/
Stunned residents vow to block prison plan
http://www.halifaxcourier.co.
Amnesty says Iran planning to execute juveniles
http://www.google.com/
French walkout strike highlights severe prison issues
http://www.nupge.ca/node/2266
Iran stays execution of two juveniles: lawyer
http://www.google.com/
prison officers target Labour seats
http://www.guardian.co.uk/
UK 'failing' on causes of crime
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/
Prison radio station is nominated for four national awards
http://business.timesonline.
Justice minister: ‘prison is a bit of a skoosh’ (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/
Only small-time Afghan drug dealers serve time
http://www.miamiherald.com/
Crime and punishment (Scotland)
http://www.sundayherald.com/
