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ACP N°75 - ARPENTER le champ pénal. 4/2/08
L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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- TRIBUNE LIBRE -
Quelle justice voulons-nous ?
Par Bruno Lavielle, magistrat, Fort-de-France
Le survol de quelques discours prononcés lors des audiences solennelles de rentrée des juridictions montre l’existence d’un réel trouble au sein de l’institution judiciaire. Ces prises de paroles publiques des chefs de cours et de tribunaux devant le parterre local des élus et représentants des autres autorités de l’Etat tiennent habituellement de la convention et de la statistique, chacun se congratulant de la bonne évolution des chiffres : plus d’affaires nouvelles mais plus de jugements rendus, ce qui traduit que les juges et les fonctionnaires travaillent, sans oublier au passage les partenaires de justice auxquels il est d’usage de rendre un légitime hommage. Accueil rassurant des nouveaux arrivants, paroles laudatives pour ceux qui quittent ou ont quitté la juridiction dans l’année, il est rare que l’on glisse au-delà sur le débat d’idées, voire sur le terrain politique. A peine soulignera-t-on la nécessité de poursuivre les efforts entrepris…Certains se sont bien essayés à un discours décroché de la réalité locale mais en général pour aborder un portrait historique de grand magistrat des siècles passés, ou une question si possible non porteuse de polémiques.
Il faut dire que par nature le magistrat est rarement un révolutionnaire. Gardien du droit, il peut même être taxé d’être le conservateur de l’ordre établi, même si l’idée qu’il ne soit que « la bouche de la Loi » semblait ces dernières années écartée, au profit d’un magistrat plus audacieux, ayant acquis notamment au profit de quelques affaires politico-financières une certaine reconnaissance des citoyens, si prompts dans les sondages à critiquer une institution jugée passéiste, lente, complexe et coûteuse. Dans ce florilège de compliments, avocats et magistrats sont habituellement mêlés et il n’y a plus qu’eux pour ne pas comprendre que la défense de leur institution passe par une mutualisation de leurs interrogations sur l’avenir de notre justice.
Or cette année, riche en comparaisons légumières - les plus hauts magistrats ayant été assimilés d’entrée de jeu à des petits pois par le chef de l’Etat pourtant garant de l’institution -, en réforme de la carte judiciaire, en avalanche de textes nouveaux, n’a manifestement convaincu qu’une partie du corps.
En effet, si certains, dans le droit fil d’un système qui a permis de les asservir chaque jour davantage, ont inauguré l’année 2008, en soulignant leur adhésion à ce vent de réformes et, prenant exemple ici sur la nécessité de réformer une carte de 50 ans d’âge, là sur les projets de communication via l’internet, ailleurs sur la nécessité de dé-judiciariser à tour de bras, ont conclu, comme à l’accoutumée, que tout allait bien dans une Institution en cours de rénovation et qui disposant assurément des moyens nécessaires pour rejoindre le peloton de tête des services publics de l’Etat, d’autres en revanche (et c’est là la nouveauté), se sont montrés plus circonspects sur l’évolution d’un budget aux trois quarts mangé par les besoins de l’Administration pénitentiaire, le classement européen de la justice du pays des droits de l’homme (entre le 17ème et le 23ème rang selon les critères choisis), le caractère précipité d’une réforme de la carte judiciaire qui, prenant en compte les évolutions démographiques, supprime à la pelle mais ne crée aucune « vraie » juridiction nouvelle ou sur l’absence de réflexion sur le périmètre de l’action du juge et se sont interrogés sur ce qui leur valait ce manque de considération absolu de la part de la majorité des citoyens et de leurs élus.
Le magistrat de l’ordre judiciaire - il en va assez différemment du juge administratif – vit encore dans la culpabilité de ne pouvoir évacuer aussi vite qu’on le souhaite les contentieux qu’on lui réserve. Il n’a pas l’habitude de se plaindre (pour lui, le verbe est un gros mot). Il courbe l’échine, retrouvant peut-être là des réflexes ancestraux de soumission, d’ailleurs soulignés il y a bien des années déjà par un syndicat. Pourtant, il y a aujourd’hui comme un frémissement (qui s’exprime partout, en dehors même des enceintes syndicales). Ainsi, la misère qui était celle des juges en 1958 et à laquelle la réforme Debré avait tenté de remédier, se retrouve prudemment évoquée aujourd’hui dans des rumeurs de prétoire qui soulignent encore et toujours l’existence de ces tribunaux qui s’écroulent, où les dossiers s’amoncellent dans les couloirs, où le traitement des magistrats (et ne parlons pas de celui des greffiers et fonctionnaires) n’a pas suivi la considérable montée en puissance de leurs attributions; on aborde la paupérisation des conditions de travail, la livraison de matériel de numérisation des procédures sans qu’un seul poste de fonctionnaire soit prévu pour l’utiliser, le paiement des experts à coup de lance-pierres des dizaines de mois après l’exécution de leur mission, alors même, s’agissant des psychiatres, que la loi ne cesse de multiplier leur intervention dans cette course insensée au risque zéro dont nos afficheurs politiques sont si friands…On dénonce ces 24 euros par habitant qui constituent la participation citoyenne à l’effort de justice en France, loin derrière nos principaux partenaires à qui jadis nous apprenions le Droit. On critique enfin de massifs départs à la retraite d’ores et déjà prévus dans les années qui viennent et qui feront inéluctablement baisser encore un nombre de magistrats et de greffiers que même les parlementaires s’accordent à reconnaître comme insuffisant, largement à distance des projections de la loi d’orientation dont les ambitions de simple rattrapage n’ont évidemment pas été tenues.
Ces propos sont tout sauf corporatistes : quand les choses sont ainsi faites que le magistrat n’a plus le temps de motiver ses jugements (quand encore ils sont tapés), qu’il ne peut plus faire exécuter les courtes peines d’emprisonnement faute de place dans les prisons, qu’il doit, dans les procédures de divorce, recevoir les époux en tentative de conciliation au rythme d’un couple toutes les cinq minutes, qu’il est contraint de juger des dossiers d’assises, 18 mois à 2 ans après la fin de l’instruction, qu’il ne peut matériellement suivre l’explosion des dossiers de tutelle, que bientôt, il obligera les plus démunis à parcourir une centaine de kilomètres peut-être pour une simple audience de renvoi, qu’un juge des victimes est créé à l’opposé sans doute d’un juge des coupables, dans le parfait respect du principe d’impartialité, quand l’Etat français est régulièrement condamné par la Cour Européenne de Justice sans que cela ne semble choquer personne… c’est moins le juge que les justiciables français qu’on accable, et parmi eux, ceux qui n’ont jamais pu considérer encore que la Justice pouvait être un idéal.
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- 2. - Les comptes du lundi. Population sous écrou (France entière) : les indicateurs d’« ACP » au 1er janvier 2008.
Au 1er janvier 2008, 64 003 personnes sont sous écrou (+ 6 % en un an) soit : 16 797 prévenus détenus (- 9,1 % en un an), 44 279 condamnés détenus (+ 10,9 %), 2 506 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 52,1 %), 421 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 19,3 %).
On compte 11 948 détenus en surnombre (NDS) - voir calcul infra - . L’évolution, au cours de l’année 2007, de cet indice calculé par « ACP » a été la suivante : 9 780 au 1er janvier 2007, 10 413 au 1er février, 11 047 au 1er mars, 11 589 au 1er avril, 11 734 au 1er mai, 11 816 au 1er juin, 12 595 au 1er juillet, 12 003 au 1er août, 11 591 au 1er septembre, 11 913 au 1er octobre, 12 313 au 1er novembre, 12 605 au 1er décembre et 11 948 au 1er janvier 2008.
- A. - Personnes sous écrou au 1er janvier 2008 (France entière)
Total des personnes sous écrou…………………………………………
64 003
a = b + e
| Condamnés, sous écrou, non détenus………………………………….. | 2 927 | b = c + d |
| - Condamnés placés sous surveillance électronique fixe…………………. | 2 506 | c |
| - Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire ... | 421 | d |
| Personnes sous écrou et détenues………………….………………….. | 61 076 | e = f + j |
| Condamnés, sous écrou détenus………………………………………….. | 44 279 | f = g + h + i |
| - Condamnés en semi-liberté……………………………………………. | 1 632 | g |
| - Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire | 384 | h |
| - Condamnés sans aménagement………………………………………… | 42 263 | i |
| Prévenus, sous écrou détenus………………………………...………… | 16 797 | j |
| Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement…. | 4 943 | k = b + g + h |
Aménagement des peines
I1 = b / a = 4,6 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.
I2 = b / (b + f) = 6,2 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).
I 3 = (g + h) / f = 4,6 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus.
I 4 = k / (b + f) = 10,5 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou.
Détention provisoire
I 5 = j / a = 26,2 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou.
I 6 = j / e = 27,5 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues.
- B. - Etat de surpeuplement carcéral au 1er janvier 2008 (France entière)
| Nombre de personnes écrouées détenues.……………………………...... | 61 076 | e |
| Nombre total de places opérationnelles en détention…………………….. | 50 693 | m |
| Surpeuplement apparent……………. …………………………………… | 10 383 | n = e – m |
| Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique………………………………………………… | 1 565 | p |
| Nb de personnes écrouées et en détention, en surnombre………………... | 11 948 | q = n + p |
I7 = e / m = 121 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité.
I8 = p / m = 2,6 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée.
I9= q / e = 19,6 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc.
I10 = 2 x I9 = 39,1 %
- B. – Mineurs sous écrou au 1er janvier 2008 (France entière)
C1. Nombre de places dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) (1)
| 1/7/07 | 1/8/07 | 1/9/07 | 1/10/07 | 1/11/07 | 1/12/07 | 1/1/08 | |
| Total EPM | 90 | 90 | 90 | 130 | 130 | 180 | 180 |
| Meysieu | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
| Lavaur | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 |
| Quiévrechain | - | - | - | 40 | 40 | 40 | 40 |
| Marseille | - | - | - | - | - | 50 | 50 |
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou
(1) Si l’on en croit le premier numéro de la Lettre d’information à la presse de la direction de l’administration pénitentiaire (janvier 2008), l’EPM d’Orvault, près de Nantes (Loire Atlantique) devrait être mis en service le 31 janvier 2008. Il comportera 60 places.
C2. Nombre de mineurs sous écrou (EPM)
Champ : France entière
| 1/1/07 | 1/2/07 | 1/3/07 | 1/4/07 | 1/5/07 | 1/6/07 | 1/7/07 | |
| Total mineurs | 727 | 688 | 721 | 746 | 712 | 784 | 825 |
| 1/7/07 | 1/8/07 | 1/9/07 | 1/10/07 | 1/11/07 | 1/12/07 | 1/1/08 | |
| Total mineurs | 825 | 763 | 682 | 657 | 713 | 695 | 724 |
| Total EPM | 60 | 54 | 47 | 69 | 78 | 133 | 144 |
| Meysieu | 28 | 28 | 25 | 29 | 34 | 40 | 41 |
| Lavaur | 32 | 26 | 22 | 19 | 22 | 31 | 30 |
| Quiévrechain | - | - | - | 21 | 22 | 34 | 37 |
| Marseille | - | - | - | - | - | 28 | 36 |
| Mineurs dans autres étab. | 765 | 709 | 635 | 588 | 635 | 562 | 580 |
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou « ACP »
Proportion de mineurs sous écrou dans un EPM
I11 = 144 / 724 = 19,9 %
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*** FAITS D’HIER ET D’AUJOUD’HUI ***
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- 3. - Itinéraire d’un condamné à perpétuité. Fils de la grande bourgeoisie égyptienne, Philippe El Shennawy « plonge » à 16 ans pour un vol chez son employeur. Trois ans de prison. A 21 ans, il « tombe » pour le hold-up, avec prise d’otage, de l’agence de la CIC, avenue de Breteuil à Paris (six millions de francs que l’on n’a jamais retrouvé, soit plus de 900 000€). Condamné à perpétuité en 1975. Peine commuée en 20 ans. Il ressort au bout de 15 ans en mai 1990. Libération conditionnelle révoquée pour utilisation de fausses cartes bancaires et violation d’une interdiction de séjour en région parisienne (pour « régler un truc familial »). Placement à l’unité pour malade difficile de Villejuif (UMD). Placé à l’UMD de Monfavet (Vaucluse), il s’en évade. Condamné à deux ans de prison pour l’évasion et à dix ans pour un vol à main armée commis en 1997 lors d’une permission de sortir. Il attend, à la maison centrale de Saint Maur, un sixième procès d’assises pour braquage dans les Pyrénées durant sa dernière cavale. Trente et un ans enfermé dont vingt à l’isolement, et cinq en psychiatrie.
* D’après l’article de Patricia Tourancheau (Libération, 26 janvier 2008), rendant compte de l’ouvrage de Martine El Shennawy, épouse de Philippe El Shennawy depuis 1980, « Condamné à perpétuité », Ed. Michalon, 270 pages, 15€.
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*** LE KIOSQUE ***
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- 4. – Champ pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminologie, rubrique « vie de la recherche » : Pierre V. Tournier, Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, 2008. http://champpenal.revues.org
- Observatoire National de la délinquance « Débats n°1 ». L’OND poursuit son travail d’ouverture en créant une nouvelle collection « Débats » qui offre la possibilité de publier des contributions extérieures, en dehors de son rapport annuel. Ce premier numéro est consacré à une étude de Pierre V. Tournier et porte sur la question des violences à caractère sexuel, sujet essentiel de la dernière enquête de victimation de l’OND. Pour télécharger ce numéro : http://www.inhes.interieur
- Actualité juridique. Pénal. N°1/2008, Dalloz, janvier 2008, 50 pages. Dossier sur « Droit des étrangers : entre impératif de sécurité et droit à la liberté », avec des contributions d‘Hervé Vlamynck, François Fourment, Hélène Gacon et Claire Rodier. ajpenal@dalloz.fr
- Marwan Mohammed, Bandes de jeunes et « embrouilles de cité », CESDIP, Ministère de la Justice, CNRS, Questions Pénales, XXI.1, janvier 2008, 4 pages. www.cesdip.com
- Xavier Rauffer, Compliance et Due Diligence : propos iconoclastes sur la sécurité « à l’américaine », Revue Sécurité Globale, Hiver 2007-2008, 58-71.
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- 5. - ERRATUM. ACP n°75. A propos de la présentation du Centre de droit pénal international et d’analyse des conflits, de la ville rose, il fallait lire « Université de Toulouse 1 en sciences sociales et non en « silences sociales ». Mon inconscient m’aura encore jouer des tours. PVT.
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*** INTERNATIONAL ***
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- 6. - Office fédéral de la Statistique de Suisse. Criminalité et droit pénal. Analyses de la récidive. Newsletter N° 1/2008 du 28 janvier 2008
Les premières analyses sur la récidive, prolongeant et étendant les études réalisées par l’OFS dans le passé, sont disponibles sur le portail statistique sous:
http://www.bfs.admin.ch/bfs
L’OFS a, à plusieurs reprises, publié des résultats statistiques sur le phénomène de la récidive. Ces analyses ont porté, séparément, sur les personnes libérées, les condamnés pour infractions à la loi sur la circulation routière, ceux pour infractions à la loi sur les stupéfiants ainsi que sur l’effet des sanctions. Avec la réalisation, depuis 1999, du relevé des jugements pénaux des mineurs, des exploitations comparatives sont devenues possibles. De ce fait, l’OFS a entrepris de nouvelles recherches sur cette thématique, dont les résultats des premières analyses sont publiés aujourd’hui. En même temps, les termes spécifiques utilisés et certains choix de méthode sont décrits dans un document à télécharger. L’ensemble des analyses de détail sera diffusé à l’automne 2008.
Les analyses portent sur les mineurs et les adultes sanctionnés en 2002 ou 2003, ainsi que sur les personnes libérées durant ces deux années. Sont considérées comme récidivistes toutes les personnes qui, après la condamnation ou la libération, commettent, dans un intervalle de trois ans, un crime ou un délit menant à un nouveau jugement. Trois types de recondamnation ont été retenus : celui pour une même infraction, celui pour une infraction à la même loi, et celui pour une quelconque infraction. Le statut de séjour des étrangers adultes n’étant pas disponible, les étrangers libérés étant par ailleurs souvent expulsés, ces analyses ne portent que sur les personnes de nationalité suisse.
Des taux de recondamnation très variables
Les résultats des premières analyses sont présentés pour six infractions, à savoir : vol sans violence, vol avec violence, violence physique, violence sexuelle, trafic de stupéfiants et conduite en état d’ébriété. Les résultats sont différenciés pour les mineurs et les adultes, ces derniers étant subdivisés en jeunes adultes (18-24 ans) et en adultes de 25 ans et plus. Les personnes libérées constituent une autre catégorie.
Les taux de recondamnation spécifique varient fortement selon le type d’infraction. Près de 20 % des personnes condamnées pour vol sans violence ont été recondamnées pour la même infraction. Pour trafic de stupéfiants ce taux s’établit à 11 % et pour conduite en état d’ébriété à 10 %. Les taux de récidive spécifique sont très faibles pour les auteurs d’actes de violence physique ou de vol avec violence (5 %). Dans le cas des délinquants sexuels, il ne s’agit plus que de rares cas (1%).
Les personnes libérées récidivent plus fortement que les personnes pénalement sanctionnées dans les cas de vol sans violence (28 % versus 20 %) et avec violence (8 % vs 5 %) ainsi que de trafic de stupéfiants (16 % vs. 11 %). Seul dans le cas de conduite en état d’ébriété, les libérés ont des taux légèrement plus faibles que les condamnés (resp. 7% et 9%).
Concernant la récidive et l’âge, il y a peu de différences entre les trois groupes d‘âge observés. Le taux de récidive des mineurs est le plus faible pour vol sans violence (resp. 12 %, 18 % et 28 %) et plus faible que celui des adultes de 25 ans et plus pour trafic de stupéfiants (resp. 9 %, 8 % et 14 %). En revanche, il est plus élevé pour vol avec violence (resp. 7%, 3% et 4%), tout en restant très faible. Pour les autres infractions, les taux varient peu.
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- 7.- Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe / Terrorisme. Lors d'un débat organisé le 23 janvier 2008, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe considère que les procédures employées tant par le Conseil de Sécurité des Nations Unies que par l'Union européenne pour inscrire sur des "listes noires" des personnes et des groupes soupçonnés d'avoir des liens avec le terrorisme bafouent les droits fondamentaux individuels et sont "totalement arbitraires". Par conséquent, elle a demandé son réexamen "dans l'intérêt de la crédibilité de la lutte internationale contre le terrorisme".
* Voir site de l’Assemblée parlementaire.
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- 8. – VERONA (Italy). 17-19 April 2008, Building restorative justice in Europe. Cooperation between the public, policy makers, practitioners and researchers. Fifth conference of the European Forum for Restorative Justice. Call for Workshop presentations. We invite you to submit proposals for presentations on the workshop subjects below. Proposals on related subjects might be considered as well if there is a clear link with the conference programme.
The proposal must be accompanied by: a description of the proposed content of the presentation (maximum half a page). b 50-word biography of the presenter.
After the presentation is accepted, presenters are expected to write a summary of their presentation of max. 2 pages single-spaced for publication in the report that will be made after the conference.
There will be a maximum of 2 presentations in each workshop session and each presentation will be strictly limited to 20 minutes, because the aim is to encourage maximum exchange of ideas and information. Visual aids and an interactive style of presentation are encouraged.
Proposals must reach the programme co-ordinator, Christa Pelikan (christa.pelikan@irks.at), by 1 March 2008 at the very latest. Applicants will be contacted regarding the acceptance of their proposal by 15 March 2008.
The topics relating to cooperation addressed in this conference will be the following: Research informing practice – practice informing research. Involving policy makers. Addressing the public.
For each of these themes, we invite workshop presentations that deal with possible structures of cooperation between the main actors. They could either: present examples of good cooperation, or the lessons to be learned from failed cooperation analyse specific problems (obstacles and favourable circumstances) of such cooperation address specific questions related to this theme, for example:
Researchers
What do practitioners want from researchers?
What do researchers want from practitioners?
How to interpret research results in a dialogical manner?
How to design your own research?
How to ‘use’ research? (How to use statistics, quantitative data, qualitative research?)
How to ‘translate’ research and research findings for the public, journalists, those working in the field?
Policy makers
What are policy makers expecting from NGOs and from practitioners?
What are NGOs and practitioners expecting from policy makers?
How to involve practitioners into law-making?
In which way should policy makers control and monitor the practice of restorative justice?
How can research be made useful to and how can and should it be used by policy makers?
The public
How can cooperation with the media be set up in order to inform the public about RJ?
How can cooperation be developed with civil society organisations (including socio-cultural organisations, schools, religious communities, etc.) in order to inform and educate the public and to create broad support for restorative justice?
How can we increase the involvement of individual citizens in the functioning of local restorative justice programmes (for example as volunteers)?
Teams of presenters representing two (or more) sides of a cooperation are most welcome!
Proposals may also deal with the development of restorative justice in Southern Europe, or deal with legislation and policy making at the international level.
* Contact : Clara Casado Coronas, Project officer – AGIS Project, European Forum for Restorative Justice v.z.w, Hooverplein 10, 3000 Leuven – Belgium, Tel. +32 16 32 54 29
Tel. +32 16 32 51 05 (direct line) , Fax +32 16 32 54 74 clara@euforumrj.org
http://www.euforumrj.org.
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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***
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- 9. - Nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Rien à signaler, 96 jours après le vote de la loi (30 octobre 2007). Il paraît que le Conseil d’Etat continue de se pencher sur le décret d’application.
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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***
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- 10. – PARIS. Samedi 12 et dimanche 13 avril 2008. « Histoires de Justice ». 3e Rencontres du livre et de la presse des droits de l’Homme. Organisées par La Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme.
Compte tenu du succès rencontré par cette manifestation, la LDH a décidé de renouveler l’initiative. Les Rencontres du livre et de la presse des droits de l’Homme auront pour thème, lors de cette édition 2008, « Histoires de justice ».Les débats et diverses initiatives s’articulent autour de 4 axes : Justice sociale, Justice pénale, Justice internationale et Justice et mémoire. Il ne s’agit pas d’en faire un colloque de juristes et de spécialistes, mais bien d'évoquer et confronter les différents récits de la justice, de ce qu'elle fait, ce qu'elle dit et ce qu'elle est.
Autour d’une librairie centrale, sont prévus des dédicaces, des débats, des expositions, des projections de films, une librairie jeunesse, un rayon romans policiers et, bien sûr, les stands des associations de défense des droits de l’Homme et des revues.
- Lieu : Espace des Blancs Manteaux 75004 Paris
* Contact : rencontres2008@ldh-france.org
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*** MILITANCES - DÉBATS ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 11. - PARIS. Mardi 5 février 2008. 19h. Réunion du groupe multiprofessionnel des prisons (GMP).
- Lieu : Maison des sciences de l'homme 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris.
Prochaines réunions : 4 mars, 2 avril, 6 mai, 3 juin, 2 juillet.
* Contact : lazarus@smbh.univ-paris13.fr
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- 12. - A propos du projet de loi pénitentiaire - 2ème partie, par Christian Demonchy.
NB. La Première partie de ce texte été publiée dans ACP N°68-69 du 17 décembre 2007. Vous pouvez la retrouver sur le blog : http://arpenter-champ-penal
Critique de notre système pénitentiaire et de ses modes d’adaptation
Une certaine forme de pragmatisme consiste à améliorer un système existant sans le mettre en cause. Cette logique d’amélioration, fondée sur son acceptation tacite, accrédite la croyance que nous n’avons pas à valider l’état du système au moment de notre intervention dans la mesure où nous ne l’avons pas élaboré nous-mêmes (nous devons accepter l’héritage !). Il suffit alors de s’adapter à une réalité qui n’est pas de notre responsabilité. Ce pragmatisme donne l’illusion que notre responsabilité politique n’est engagée que sur la partie, souvent infime, du système que nous modifions. Une illusion renforcée par une méthode d’allure scientifique qui consiste à évaluer ces actions à partir d’indicateurs de performance. A cette fin, l’action doit avoir un objectif soigneusement ciblé et cadré pour donner lieu à un certain nombre d’indicateurs susceptibles d’être évalués et de fournir un bilan, généralement annuel, pour permettre arbitrages et financements futurs. Ainsi évalue-t-on les politiques publiques par la culture du résultat. Résultat de quoi ? De ce qui est évaluable bien entendu ! Des cabinets de consultants, autrefois spécialisés dans l’assistance aux entreprises pour améliorer leurs résultats, ont étendu leurs services aux institutions publiques et aux associations qui leur sont associées. Ils leur fournissent, parfois par des stages de formation, la méthode scientifique pour se doter d’objectifs qui puissent faire l’objet d’un rapport d’activités évaluables. Les résultats ainsi obtenus ne peuvent donner lieu à débat que si l’objectif, censé être identifié par ces indicateurs de performance, n’a pas été évalué positivement. S’il l’a été, on peut alors se vanter de progrès indéniable.
Ainsi, la responsabilité politique, collective en démocratie, qui devrait valider le système en place ou en élaborer un autre se dissout-elle dans la responsabilité professionnelle des acteurs en charge, sur le terrain, de réaliser les objectifs d’amélioration sur lesquels ils ont été amenés à se responsabiliser par une sorte de contrat.
Améliorations de la condition pénitentiaire
Le « système pénitentiaire » est le nom donné par les doctrinaires de la première moitié du 19ème siècle pour désigner l’organisation de la prison pénale, telle qu’ils la souhaitaient. Ce système, purement théorique, a été pensé dans le refus radical de toute vie sociale carcérale et à partir de la responsabilité exclusive de l’auteur du délit ou du crime censé « faire sa peine » dans une cellule individuelle. La cellule, clef de voûte du système, exclut, en théorie bien sûr, le détenu de la vie carcérale. Le « système pénitentiaire » est en fait synonyme de système cellulaire, jamais remis en cause. Notre responsabilité politique ne s’est jamais engagée dans la conception d’un système qui aurait résulté d’un projet de vie sociale en prison. Nous nous sommes contentés de nous indigner périodiquement des mauvaises conditions de vie en détention et de réclamer des améliorations. Le pragmatisme actuel, prôné par le discours politique, tout en focalisant l’attention de l’opinion sur l’évaluation des améliorations, ne peut qu’occulter davantage le manque de projet sur le système lui-même.
Pour ne pas être caricatural, prenons un exemple que chacun d’entre nous peut considérer comme un élément important de la vie sociale : le maintien des liens familiaux. C’est un thème qui depuis plusieurs années est à l’affiche de notre politique pénitentiaire. Il est aisé pour l’administration, d’identifier un certain nombre de critères et d’actions correspondantes, concourant à cet objectif et mesurables annuellement : créations d’unités de vie familiale et de parloirs familiaux, amélioration des lieux d’accueil des familles, nombres d’enfants pris en charge pendant les parloirs par une association etc.… Sans nul doute, ces actions ciblées et destinées à être évaluées vont inciter les services, personnels et associations concernées à œuvrer pour atteindre les objectifs fixés. Et il est compréhensible que l’administration fasse état des résultats positifs qu’elle a obtenus pour apaiser une opinion souvent critique à son égard. Admettons que le maintien des liens familiaux ait été favorisé, pour ce qui est de ces actions ponctuelles (il existe naturellement d’autres critères trop difficiles à évaluer pour être pris en compte ou écartés a priori car s’exposant à des résultats négatifs) et qu’il s’agisse de ce point de vue d’un véritable « progrès ». Devons-nous pour autant nous laisser bercer par un discours officiel qui prétend que notre politique actuelle favorise le maintien des liens familiaux alors que notre système pénitentiaire consiste depuis toujours à les rompre ?
Tout système carcéral, hormis celui qui autoriserait les familles à vivre en prison, éloigne les « proches » du détenu pendant des mois ou des années et lui impose la fréquentation de nouveaux proches que sont ses codétenus et les personnels. C’est avec eux qu’il va devoir refaire sa vie sociale. La qualité des liens sociaux qui se développent en prison ne dépend pas uniquement de la personnalité des détenus et des personnels qui restent en toutes circonstances responsables de ce qu’ils sont, et de cela nous n’y pouvons rien. Elles dépendent en très grande partie de l’organisation sociale que nous mettons en place intra-muros, et de cela nous sommes entièrement responsables. Quelle vie sociale souhaitons-nous imposer en prison à ceux que nous avons privés de leur vie sociale antérieure ? La réponse relève de notre responsabilité politique et non de celle de l’administration. Il n’est donc pas surprenant que celle-ci ne soit tenue d’établir aucun critère d’évaluation sur cet objectif primordial, d’autant qu’il est totalement absent des missions que nous lui assignons.
Réinsertion
L’article 1 de la loi du 22 juin 1987 relatif au service public pénitentiaire est ainsi rédigé : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sanctions pénales et du maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire ».
Cet article procède d’une certaine logique d’un point de vue extra-muros. Nous demandons à l’administration pénitentiaire d’une part de garder dans ses murs, pour notre sécurité, ceux que nous avons exclus de chez nous par décision de justice, d’autre part de nous les restituer après les avoir préparés à s’adapter à notre vie sociale. Mais cette logique ne tient aucun compte de celle qui prévaut nécessairement intra-muros. Pour garder le détenu en vie, ce qui est la moindre des choses, l’administration doit tout faire pour qu’il s’adapte à la vie carcérale. S’il ne s’adapte pas, c’est soit sa vie qui est menacée (tentative de suicide, auto-mutilation, démence), soit la sûreté de l’établissement (émeutes, agressions), beaucoup plus rarement notre sécurité (évasions). La tâche prioritaire de l’administration consiste donc à insérer une personne venant de la société libre dans la société carcérale ou à la réinsérer si ce n’est pas sa première incarcération. Si cette tâche n’est pas reconnue comme la première mission de l’administration, c’est que nous n’avons jamais voulu répondre à la question : quelle vie sociale imposer aux détenus pendant leur détention.
Nous avons préféré confier officiellement à l’administration la mission de préparer le détenu à sa sortie par des programmes de « réinsertion ». Ceux-ci ont d’ailleurs l’avantage de se prêter à de nombreux indicateurs de performance : nombre d’heures de formation et d’enseignement dispensées par an, proportion de détenus ayant une activité professionnelle, nombre d’intervenants extérieurs animant des activités culturelles etc. …Le catalogue des activités et des services rendus aux détenus a de quoi nous rassurer sur les progrès en cours. Cette vitrine fortement éclairée laisse dans l’ombre la vie carcérale qui se développe depuis deux siècles dans la clandestinité à défaut de projet et de mission officielle. Cette vie sociale qui constitue pourtant l’élément le plus marquant de l’expérience carcérale vécue par chaque détenu, ne fait l’objet d’aucune évaluation. Elle ne nous apparaît que négativement à travers les chiffrages d’incidents (suicides, émeutes, agressions …) que nous classons rapidement dans la catégorie des « effets néfastes de l’emprisonnement » afin de justifier notre intérêt pour les programmes de réinsertion censés les neutraliser positivement.
Cette dichotomie de notre système pénitentiaire est confortée par une double gestion du temps carcéral avec deux catégories de personnels oeuvrant dans des espaces différenciés pour réaliser, avec souvent beaucoup de conscience professionnelle, deux objectifs parfaitement contradictoires. Les travailleurs sociaux et les intervenants extérieurs animent les espaces communs d’activité et fournissent aux détenus les prestations sociales auxquelles ils ont droit dans le but de préparer leur intégration future dans la société extra-muros et de « leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime » (Art. 102.1 des RPE). Les personnels de surveillance exercent leur mission de garde dans ce qu’on nomme « la détention », c’est à dire les hébergements et les cours de promenade, là où les détenus passent la majeure partie du temps, particulièrement en maison d’arrêt. Ils doivent faire en sorte que les détenus s’intègrent le plus tôt possible dans la vie carcérale dont les ressources sociales sont, faute de projet, pour la plupart clandestines.
Avant la création du service pénitentiaire d’insertion et de probation (décret du 13/04/1999), il existait de nombreux conflits entre travailleurs sociaux et surveillants dus évidemment à l’antagonisme de leurs fonctions. L’institution, par ce décret, d’une direction indépendante et la définition d’une mission des conseillers d’insertion et de probation plus nettement orientée sur l’extérieur ont permis de faire cesser les conflits en séparant les adversaires. Mais la satisfaction générale qui semble en résulter ne fait que mieux dissimuler la schizophrénie du système. Par ailleurs, afin de nous convaincre de la cohérence des missions, nous créons une innovation linguistique en demandant aux surveillants d’ « accompagner » le détenu dans son « parcours d’exécution de peine ».
Individualisation
Le « projet d’exécution de peine » (PEP), récemment rebaptisé « parcours d’exécution de peine » (PEP) avec l’intention de faire débuter ce parcours dès l’écrou, répond au principe d’individualisation de la peine, théorisé par Raymond Saleilles en 1899. Au cœur de la théorie : la responsabilité individuelle que la société doit prendre en compte dans toutes les phases du processus pénal. « La nature de la peine, c’est la nature de l’individu qui doit la déterminer : système d’adaptation individuelle, c’est la définition même de l’individualisation » (L’individualisation de la peine de Saleilles à aujourd’hui, dir. Reynald Ottenhof, Erès, 2001, p.124). Qu’en est-il aujourd’hui dans le cas d’une procédure qui aboutit à la peine de prison ?
Jusqu’au prononcé de la peine et à la décision d’incarcération, c’est bien la responsabilité du coupable, évaluée sur des faits passés, qui détermine le choix de la peine. Pendant l’exécution de la peine, l’ « aménagement de la peine » adapte-t-il la peine à l’individu qui la subit ? En fait, cet aménagement s’opère par une diminution de la durée de la peine en prison (permissions de sortir, libération conditionnelle…) et non par une adaptation de la peine de prison au détenu (tout au plus pouvons-nous le changer d’établissement). Il s’agit donc d’une adaptation du prononcé (adaptation légale puisqu’elle est envisagée comme possible au moment du prononcé) qui se fait sous l’autorité du juge d’application des peines. Voici donc la justice et le détenu engagés dans une nouvelle procédure de jugement.
Il n’est plus question cette fois de choisir une peine en fonction d’un comportement criminel dans une situation ponctuelle et précise mais de décider d’une « récompense » en fonction d’un comportement positif pendant la durée de la peine. Or, le bénéfice de cet aménagement fait sortir le détenu de prison, une lourde responsabilité pour le magistrat. L’idéal serait, après avoir jugé de sa mauvaise adaptation à nos normes sociales pendant le procès, de juger de sa bonne réadaptation à ces normes pendant son incarcération, ce qui est d’autant plus impossible que les normes sociales que nous laissons prévaloir en « détention » et auxquelles le détenu doit s’adapter sont en opposition avec celles que nous prônons dans la société libre. Un juge ne peut évaluer que la responsabilité individuelle, nous ne lui demandons pas d’évaluer la nôtre, qui est collective. Afin de respecter cette règle, l’astuce actuelle consiste à décréter que la responsabilité du détenu sera jugée sur sa capacité à se responsabiliser lui-même dans sa vie carcérale, en particulier en participant aux programmes de réinsertion qui lui sont proposés et qui constituent des critères positifs de sa future réadaptation. L’administration l’incite à s’inscrire dans un « parcours d’exécution de peine » afin qu’il puisse être jugé sur des indicateurs de performance qu’il aura lui-même définis ou acceptés. La notation globale intègre évidemment les mauvaises notes qui sanctionnent les atteintes à la sécurité et à la sûreté de l’établissement car de tels comportements révèlent une difficulté à se responsabiliser dans sa préparation à la sortie. Dans la phase carcérale, l’individualisation de la peine est un principe qui substitue à notre responsabilité collective dans la peine que nous infligeons la responsabilité individuelle de celui qui la subit.
Ce transfert de responsabilité nous conduit à chercher dans l’individu ce qui est responsabilisable et donc évaluable, compte tenu des moyens d’évaluation que nous avons mis en place. Ce n’est pas la personne dans sa globalité qui nous intéresse mais quelques fragments que nous avons identifiés comme susceptible d’être traités par nos services : problèmes psychologiques, de santé, de formation, d’illettrisme etc…. Ces services sont certainement utiles et non critiquables. Ils engagent d’ailleurs la responsabilité de ceux qui y travaillent. Mais cette responsabilité professionnelle n’est pas celle que nous prenons politiquement en incarcérant une personne. La peine que nous lui infligeons, entendue comme la nouvelle vie sociale que nous lui imposons, touche sa personne dans sa globalité et sa diversité sans qu’on ait besoin de la connaître : c’est en quelque sorte une peine collective impossible à individualiser.
Il est intéressant de rappeler que la rigueur de la thèse du juriste Saleilles s’effrite dans les dernières pages relatives à l’individualisation administrative, c’est-à-dire la phase carcérale. L’objectif ultime de ce principe, selon l’auteur, étant le « relèvement morale » de la personne, la durée de la peine ne doit pas être décidée par le juge au moment du prononcé mais par l’administration au cours de son exécution ; il préconise des sentences indéterminées. Puis, réalisant à la fois les risques d’arbitraire administratif et la responsabilité exorbitante de l’administration dans cette mission de « régénération morale » de chaque détenu, il propose une « indétermination relative » avec planchers haut et bas des peines prononcées et l’intervention d’un juge pendant l’exécution pour décider de la mise en liberté. Il termine en mettant tous ses espoirs dans des initiatives privées d’esprit religieux plus compétentes dans la réforme des consciences que nos institutions publiques. Il y a là en germe toutes les ambiguïtés de l’individualisation qui ne cesseront de se développer pendant le 20ème siècle.
Aujourd’hui, alors que les sentences indéterminées n’ont jamais été adoptées, le principe d’individualisation suscite néanmoins deux réactions opposées. Les uns contestent, au nom du principe de précaution, l’application des peines qui permet la libération anticipée d’un détenu sans garanti absolue de sa réinsertion future ; ils approuvent au contraire le projet de création des centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Les autres cherchent à rendre la décision du juge d’application des peines mieux fondée, notamment en alignant la vie en prison « aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison » (Art. 5 des RPE).
Normalisation
Il est indéniable que, notamment depuis les années 1970, de nombreux éléments de la vie libre ont fait leur entrée en prison : abrogation de la loi du silence, accès à l’information, télévision en cellule, multiplication des intervenants extérieurs, partenariats avec d’autres institutions (santé, éducation), droits des détenus…Et le discours sur la prison a changé. On parle volontiers d’ouverture de la prison sur le monde extérieur, d’intégration dans la cité, du détenu citoyen et même de la prison école de la citoyenneté au lieu d’être l’école du crime. Mais on dit aussi que la peine de prison doit être une mesure de dernier recours (préambule des RPE) et qu’il faut privilégier les peines alternatives exécutées dans la communauté.
La cohérence entre ces deux discours est pour le moins ambiguë. Comment croire véritablement à un projet d’ouverture de la prison sur la cité quand on affirme qu’elle est la dernière mesure à choisir ? Ne faudrait-il pas, au minimum, préciser que notre préférence pour les peines alternatives se fonde sur ce que sont actuellement nos prisons ? Car supposez qu’elles deviennent un jour des écoles de la citoyenneté, qui ne rêverait alors d’y faire le nouveau service civique obligatoire ! Ne jamais comparer les peines alternatives aux prisons alternatives nous persuade que LA prison sera toujours LA prison et qu’on ne peut que tenter de l’améliorer à la marge. Le fait est que les améliorations inspirées des « aspects positifs de la vie libre » sont de ceux qui ne remettent pas en cause le système lui-même.
La cohérence entre ces deux recommandations est dans l’idée sous-jacente et fausse que la prison ne peut et ne doit pas constituer une communauté, que la seule communauté digne de ce nom est la communauté nationale. Et le fait est que, dans notre système pénitentiaire, la communauté carcérale, qui existe que cela nous plaise ou non, manque totalement de dignité. Ce n’est pourtant pas faute de l’invoquer dans nos discours. Seulement, la dignité de la personne humaine toujours invoquée n’est pas la dignité des relations sociales. Les droits de l’homme sont individuels et universels et seul le politique a le pouvoir de fixer les normes sociales d’une communauté particulière, que ce soit une nation, une école, une maison de retraite ou une prison. Une communauté ne peut se définir comme une juxtaposition d’hommes égaux en droit. Elle se compose de membres de statuts ou de fonctions différents : adultes et enfants à l’école, surveillants et détenus en prison. C’est le politique, qui relève en démocratie de la responsabilité collective, qui élabore les rapports entre ses membres, puis les droits et obligations de chacun qu’il inscrit parfois dans la loi, en donnant à chaque fois une interprétation particulière des droits universels.
Notre système cellulaire s’est bâti avec la volonté absurde de priver le détenu de normes sociales, et non de le priver de liberté, ce qui n’a d’ailleurs guère de sens. La norme sociale, c’est ce qui apparaît devant une porte fermée mais non à clef et quand il est interdit d’entrer sans frapper ; la norme disparaît quand la porte est fermée à clef. Dans sa cellule individuelle, le détenu a la complète « liberté d’ aller et venir » (dont la privation, selon les juristes, est sensée définir la « privation de liberté »), mais il n’a pas la possibilité d’en sortir quand il veut. Cela ne lui est pas interdit mais matériellement rendu impossible. Un empêchement ne se prête à aucune transgression, à l’inverse d’un interdit qui ne prend sens que par la possibilité de sa transgression. Il n’y a aucun sens interdit dans les circulations d’une prison cellulaire. Il n’est pas interdit au détenu de prendre un mauvais chemin pour se rendre au parloir ou dans la cour de promenade : le surveillant qui l’escorte ou la serrure électrique commandée à distance lui ouvre la bonne porte et l’empêche d’en franchir une autre. Le système est conçu à partir d’une accumulation d’empêchements et d’une réduction maximale d’interdits. Et ce n’est pas dans le règlement intérieur qu’apparaissent les normes sociales ! C’est pourquoi les droits accordés aux détenus ne portent pas sur la vie sociale en détention mais sur des procédures particulières (droit disciplinaire ou droit de recours dans le domaine de l’application des peines) ou sur l’accès à certains services qui peuvent s’ajouter au système sans le perturber.
Cette absence de normes sociales officielles contraint les détenus à se les créer eux-mêmes, tantôt à l’insu des surveillants, tantôt avec leur complicité. Les occasions ne manquent pas, heureusement car c’est vital, de nouer des relations sociales, ne serait-ce qu’en communiquant par la fenêtre de sa cellule. L’important pour le système est de faire croire qu’il n’y est pour rien, qu’il ne doit être évalué que sur les améliorations que nous apportons au programme de réinsertion. Et pourtant il resocialise en détention, quoiqu’on en dise, mais dans le genre hors-la-loi, et nous en sommes responsables.
Si nous admettions que la prison instaure une communauté carcérale de fait, alors nous devrions élaborer pour elle ce qui est le plus essentiel dans la vie à l’extérieur de la prison : des normes sociales. Nous devrions aussi déclarer que la cellule, prison individuelle à l’intérieur de la communauté carcérale, constitue une mesure de dernier recours.
Par cette critique très succincte, j’ai voulu montrer comment les incohérences d’un système en action pouvaient être dissimulées par la cohérence apparente d’un discours inapplicable. Si je n’ai pas évoqué le thème récurrent de la surpopulation qui autorise chacun à croire que si elle n’existait pas le discours deviendrait réaliste et qu’il n’y a donc pas lieu de s’en prendre au système, c’est que justement, mes critiques ont porté sur un système pénitentiaire et ses théories appliqués sans surpopulation.
Je reconnais que les discours sur la prison sont bardés de bonnes intentions et qu’il est d’autant plus difficile de les critiquer qu’ils mobilisent sur le terrain des professionnels souvent très motivés dans leurs secteurs. Si pourtant vous accordez quelque crédit à mon analyse (il faudrait en débattre, j’en conviens), vous admettrez avec moi qu’une loi pénitentiaire dans l’état actuel des réflexions ne pourra qu’illustrer ma critique sur le mode d’adaptation du système par améliorations. Mais ceci admis, nous risquons de nous retrouver ensemble confrontés à la plus redoutable des questions : que faire ?
A suivre…
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*** DANS LA CITÉ ***
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- 13. - L’association Pénombre, qui est entrée dans sa 16ème année, vient de publier sa Lettre Banche (décembre 2007, n°47), 20 pages. Cette dernière livraison concerne une série d’articles sur la question des sondages, très lisibles par des non-spécialistes. Mais, comme d’habitude, nombre d’autres sujets sont abordés : évaluation financière des violences faites aux femmes, récidive des mineurs, le logement en France, les indicateurs de la pauvreté, les « vies épargnées » sur les routes, l’attidude des français face à la corruption. Avec toujours les excellents dessins de Michel Lorcy.
* Contact : Site internet : http://www.penombre.org ; courriel : redaction@penombre.org
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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo
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