Ma parole est libre, ma plume aussi

HEBDO - ACP N°205 Paris, le 29 novembre 2010

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

8^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Paris. Samedi 27 novembre 2010. 10h. Atelier philosophique Crime, justice des hommes et Christianisme. Conférence d’Alain Cugno, philosophe : « A propos de l’épitre de Paul aux Romains, ch.7 7-20, La loi est-elle péché ? Loin de là ! Mais je n'ai connu le péché que par la Loi […] ».

- Entrée libre, sans inscription -

Salle Ange Legeard, 68 rue de la Folie Régnault Paris XI^ème

Voir infra.

Attendez-vous à trouver …

1. Les comptes du Lundi : Choses entendues à l’Assemblée nationale

2. Fait d’aujourd’hui : à la Kalachnikov

3. Mieux vaut le savoir : Échevinage

4. Le kiosque

Formation & Recherche

5. OPALE, population sous écrou au 1^er novembre 2010

6. OPALE, données à votre disposition

7. Séminaire de l’IDUP, le nouveau recensement français

8. Colloque « Sciences Humaines & Sociales, 1970-2010 : Nanterre en Débat »

9. Séminaire du CHS XXe sicle : « Enfermements, Justice et Libertés dans les

sociétés contemporaines »

Informations

10. Le CNV et le CIPD organisent un forum sur la prévention de la délinquance

11. AIX-en-PROVENCE, « Prison en perspective »

Déviances & Citoyenneté

12. Le Parti socialiste et la sécurité

13. Communiqué du PS sur le statut du Parquet, après la condamnation de la France

par la CEDH

14. Sur le Blog de Michel Huyette

15. Paris. Samedi 27 novembre 2010. Atelier « Crime, justice des hommes et

Christianisme ». Séance animée par Alain Cugno, philosophe.

16. Paris. Mardi 11 janvier 2011. Conférence débat de l’Association social-démocrate

DES Maintenant en Europe : « L’état de la réflexion au sein du Parti socialiste sur les

questions de Justice » avec Marie-Pierre de la Gontrie.

International

17. Europe

18.International Centre for Prison Studies (Londres)

- 17 pages -

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

Choses entendues à l’Assemblée nationale

A propos de deux remarques de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux à l’Assemblée nationale, en séance publique, le jeudi 18 novembre 2010.

* Remarque 1. « Plus de 15 % des condamnés, aujourd'hui, ne sont pas incarcérés et bénéficient d'un aménagement de peine. Ils étaient un tout petit peu plus de 8 % en 2006. L'essor spectaculaire du placement sous surveillance électronique mérite d'être mis en exergue : le nombre de placés a cru de 40 % en deux ans ».

* Remarque 2. « Je vous rappelle l'objectif décliné devant cette même assemblée lors des débats sur la loi pénitentiaire : nous visons le chiffre de 10 000 à 12 000 placements sous surveillance électronique à l'horizon 2012. Au rythme où nous progressons, il y a fort à parier (sic) que l'engagement sera tenu ».

1. - Qui est détenu - incarcéré - qui ne l’est pas, parmi les personnes placées sous écrou ?

Au 1^er novembre 2010, 67 165 personnes sont sous écrou (France entière). 16 057 d’entre elles ont le statut de « prévenu », elle n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive. Les autres, au nombre de 51 108, sont des condamnés (condamnation définive).

Si tous les prévenus sous écrou sont effectivement détenus, tous les condamnés sous écrou ne le sont pas. En effet, 5 050 d’entre eux bénéficient d’un placement sous surveillance électronique fixe et 687 d’un placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire, soit 5 050 + 687 = 5 737 condamnés sous écrou non détenus. Ce qui donne une proportion de 5 737/ 51 108 = 11,2 % et non plus de 15% comme le dit M. Mercier.

Les condamnés détenus sont donc au nombre de 51 108 – 5 737 = 45 371. Parmi eux 1 714 bénéficient d’une semi-liberté et 429 d’un placement à l’extérieur, avec hébergement pénitentiaire. En général, ces condamnés sont libres le jour et détenus la nuit et le week-end ; soit 1747 + 429 = 2 143 condamnés sous écrou, détenus, mais bénéficiant d’un aménagement de peine, ce qui donne une proportion de 2 143 / 51 108 = 4,2 %

11,2 % + 4,2 % = 15,4 % de condamnés sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine, qu’ils soint détenus ou non détenus (7 880 / 51 108).

Tableau 1. - Population sous écrou au 1^ernovembre 2010

Champ : France entière Source : OPALE

Total des personnes sous écrou………………………………………………..

67 165

Condamnés, sous écrou, non détenus………………………………………….	5 737
- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe…………………………	5 050
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire...............	687

Personnes sous écrou et détenues………………….…………………………	61 428

Condamnés, sous écrou détenus………………………………………………	45 371
- Condamnés en semi-liberté……………………………………………...............	1 714
- Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire………	429
- Condamnés sans aménagement………………………………………………….	43 228

Prévenus, sous écrou détenus………………………………...…………………	16 057

Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’uaménagement…………….

7 880

2. - 10 000 à 12 000 PSE en 2012, « pari » perdu ?

Si l’on considére le nombre de condamnés placés sous surveillance électonique fixe, à une date donnée (ici le 1^er novembre), l’évolution est la suivante (Tableau 2.)

Tableau 2. – PSE en cours (statistique de stock)

Champ : France entière Source : OPALE

	1.11.99	1.11.00	1.11.01	1.11.02	1.11.03	1.11.04
Effectif	0	3	26	67	223	580

	1.11.05	1.11.06	1.11.07	1.11.08	1.11.09	1.11.10
Effectif	778	1 442	2 307	3 333	4 227	5 050

Hypothèse 1. Ces dernières années, l’accroissement absolu annuel est en baisse : + 1 026 en 2007-2008, + 894 en 2008-2009, + 823 en 2009-2010. Avec un accroissement absolu annuel contant et égal à 800, on obtiendrait 5 850 PSE au 1^er novembre 2011 et 6 650 au 1^er novembre 2012. On est bien loin des 10 000 à 12 000 attendus par le Garde des Sceaux.

Hypothèse 2. L’accroissement relatif annuel a été de 44,5 % en 2007-2008, 26,8 % en 2008-2009, 19,5 % en 2009-2010. Avec un accroissement relatif annuel constant et égal à 19,5 %, on obtiendrait 6 035 PSE au 1^er novembre 2011 et 7 212 au 1^er novembre 2012. Les effectifs, un peu plus élevé sous cette hypotèse restent bien inférieurs aux 10 000 à 12 000.

Considérons maintenant les données de flux annuels de placements accordés (Tableau 3.)

Tableau 3. – PSE accordés chaque année et durée du placement

Champ : France entière Source : OPALE

	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Placements accordés	13	130	359	948	2 915	3 575
Nb moyen de placés	…	26	65	172	559	860
Durée du placement en mois	…	2,4 m	2,2 m	2,2 m	2,3 m	2,9 m

	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Placements accordés	5 562	7 900	11 259	13 994
Nb moyen de placés	1 338	2 205	3 169	4 320
Durée du placement en mois	2,9 m	3,3 m	3,4 m	3,7 m

Hypothèse 3. En 2008-2009, l’accroissement absolu d’une année sur l’autre des placements accordés est en baisse : + 2 338 en 2007 / 2006, + 3 359 en 2007 / 2008, + 2 735 en 2009 / 2008. Avec un accroissement absolu constant et égal à 2 735, on obtiendrait 16 729 PSE accordés en 2010, 19 464 accordés en 2011, 22 199 accordés en 2012. Depuis 2006, la durée moyenne des placements tend à augmenter passant de 2,9 mois en 2006 à 3,7 mois, en 2009. En retenant la durée de 3,7 mois, pour l’avenir, on obtiendrait 5 158 PSE, à un instant donné, en moyenne, en 2010, 6 001 en 2011 et 6 845 en 2012.

Hypothèse 4. En 2008-2009, l’accroissement relatif d’une année sur l’autre des placements accordés est en baisse : + 42 % en 2007 / 2006, + 42 % en 2007 / 2008, + 24 % en 2009 / 2008. Avec un accroissement relatif constant et égal à 24 %, on obtiendrait 17 352 PSE accordés en 2010, 21 516 accordés en 2011, 26 680 accordés en 2012. Depuis 2006, la durée moyenne des placements tend à augmenter passant de 2,9 mois en 2006 à 3,7 mois, en 2009. En retenant la durée de 3,7 mois, pour l’avenir, on obtiendrait 5 350 PSE, à un instant donné, en moyenne, en 2010, 6 634 en 2011 et 8 226 en 2012.

Au mieux, on trouve un peu plus de 8 000 PSE, en moyenne sur 2012. Ajoutons qu’une projection, « au ryhtme actuel », n’est pas une prévision !

Pierre V. Tournier

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* Débats à l’Assemblée nationale du mardi 23 novembre 2010 (1^ère séance) sur la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n^os2753 rectifié, 2 941). [Voir ACP de la semaine dernière].

M. Serge Blisko (socialiste) – « Au 1^er octobre 2010, sur les quelque 67 000 personnes placées sous écrous – pour employer un langage technique –, un peu plus de 61 000 étaient détenues dans un établissement pénitentiaire. Le nombre de places opérationnelles étant de 56 400, cela signifie qu’il y avait près de 5 000 détenus de plus que de places dites opérationnelles […]. Pire encore : 226 détenus dorment encore sur un matelas installé à même le sol tous les soirs ».

Remarque de PVT. : Ces chiffres sont justes. 61 428 personnes détenues, au 1^er novembre 2010 pour 56 455 places opérationelles, cela donne bien environ « 5 000 détenus de plus que de places » (4 973 exactement). Il n’empêche que cela donne un nombre de détenus en surnombre de 9 105 compte tenu des 4 132 places innoccupées dans les établissements ou quartiers où le nombre de détenus est inférieur au nombre de places (4 973 + 4 132 = 9 105). Mais Serge Blisko – qui connait bien tout cela - a dû penser que c’était sans doute trop « technique » pour la représentation nationale peu formée à la démographie pénale. En revanche, ce nombre de « détenus en surnombre », arrondi à 10 000, apparaît dès le début du rapport de Dominique Raimbourg.

M. Roland Muzeau (communiste). « La politique ultra-sécuritaire menée par le Chef de l’État et le Gouvernement est la principale responsable de la situation actuelle : les peines plancher et l’alourdissement général des condamnations ont entraîné, ces dernières années, une augmentation vertigineuse de la population carcérale.

Remarque de PVT : Augmentation vertigineuse ? Ce n’est pas le cas depuis juillet 2008, en ce qui concerne le nombre de personnes détenues, seules concernées par le débat du jour. Nous retrouvons aujourd’hui le niveau de 2006.

Tableau 4. – Evolution du nombre de personnes détenues

Champ : France entière Source : OPALE

2008 2^e sem.	1.7	1.8	1.9	1.10	1.11	1.12
2008 2^e sem.	64 250	63 783	62 843	63 185	63 750	63 619

2009 1^er sem.	1.1	1.2	1.3	1.4	1.5	1.6
2009 1^er sem.	62 252	62 744	62 700	63 351	63 397	63 277

2009 2^e sem.	1.7	1.8	1.9	1.10	1.11	1.12
2009 2^e sem.	63 189	62 420	61 787	61 781	62 073	62 181

2010 1^er sem.	1.1	1.2	1.3	1.4	1.5	1.6
2010 1^er sem.	60 978	61 363	61 353	61 706	61 604	61 656

2010 2^e sem.	1.7	1.8	1.9	1.10	1.11	1.12
2010 2^e sem.	62 113	60 881	60 789	61 142	61 428

M. Michel Hunault (Nouveau centre). « Ainsi, à l’heure où nous parlons, le bracelet électronique permet à un certain nombre de personnes - bientôt 3 000 - de ne pas être en prison ».

Remarque de PVT : Voilà une statistique en temps réel (« à l’heure où nous parlons »), mais … un peu datée. Pour trouver 3 000 PSE en cours d’exécution, il faut remonter au 1^er avril 2008. Au 1^er novembre 2010, le nombre est de 5050, comme rappelé supra.

M. Michel Hunault (Nouveau centre). « Sur les 100 000 peines d’emprisonnement prononcées chaque année par les tribunaux français, un tiers n’est jamais exécuté ».

Remarque de PVT : En 2008 (dernières données disponibles), les juridictions de jugement ont prononcé 1 311 peines de réclusion criminelle et 319 147 peines d’emprisonnement. 124 815 d’entre elles sont fermes ou mixtes (sursis partiel). Combien de ces peines ne seront jamais exécutées ? Vaste sujet qu’il nous est déjà arrivé d’aborder dans ACP…

Vote sur la proposition de M. Dominique Raimbourg : nombre de votants 490, nombre de suffrages exprimés 489, majorité absolue 245, pour l’adoption 215, contre 274. La proposition de loi n’est pas adoptée.

L’idée d’un nunerus clausus pénitentiaire fait son chemin… (44 % de la représentation nationale y est, aujourd’hui favorable).

A suivre…

*** FAIT D’AUJOURD’HUI ***

- 2. - Kalachnikov. Vendredi 19 novembre. Un adolescent de 16 ans a été tué et un enfant de 11 ans a été grièvement blessé au cours d'une fusillade dans l'un des quartiers nord de Marseille. Selon le procureur de la République, Jacques Dallest, tous deux ont été délibérément visés par les tirs. « C'est la première fois à ma connaissance qu'on s'en prend à de si jeunes mineurs », a-t-il indiqué samedi. La brigade criminelle a été saisie du dossier. Selon les premiers éléments de l'enquête, les faits se sont déroulés vers 22 heures dans la cité Le Clos La Rose (13e arrondissement). « Plusieurs individus » circulant à bord de deux véhicules et armés de fusils d'assaut kalachnikov, ont tiré sur le jeune homme de 16 ans. Puis ils ont déclenché une deuxième rafale contre un autre immeuble de la cité, atteignant un garçon de 11 ans au cou, au bras et à la jambe. L'enfant a été hospitalisé mais ses jours ne sont pas en danger, a précisé le procureur. L'adolescent tué était connu des services de police pour des faits mineurs. Il s'est rendu par ses propres moyens à l'hôpital avant d'y décéder des suites de ses blessures.

*** MIEUX VAUT LE SAVOIR ***

- 3. - Échevinage. Suite aux déclarations du Chef de l’Etat, à la télévision, le 16 novembre. D’après un sondage exclusif CSA pour Le Parisien, la création de jurys populaires pour les tribunaux correctionnels est approuvée par 68 % des personnes intérrogées, 21 % seulement y voyant « une mauvaise chose ». Pour les sympatisants de gauche, les chiffres sont respectivement de 66 % et 25 % et pour les sympatisants de droite de 68 % et 20 %.

La présence de citoyens aux côtés des juges de l’application des peines pour les décisions de libération conditionnelle est approuvée par 66 % des personnes contre 20 % : 65 % pour et 26 % contre à gauche, 79 % pour et 11% contre à droite.

A noter qu’André Vallini, député socialiste de l'Isère et Paul le Fèvre, avocat et membre du PS, se prononcent pour les jurys populaires en correctionnelle dans une tribune publiée dans Libération (daté du 22 novembre).

*** LE KIOSQUE ***

- 4. - OUVRAGE

Christian Aghroum, Les mots pour comprendre la cybersécurité et profiter sereinement d'Internet, Editions Lignes de repères, collection Diko decode, 217 p., 12€.

NOTE

Pierre V. Tournier, Graver les règles pénitentiaires européennes dans le béton des nouvelles prisons, Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XX siècle, novembre 2010, 8 p.

Cette note, à la disposition de tous, a été adressée au nouveau Garde de Sceaux, avec demande d’audience.

Travaux de l’ONDRP

ONDRP, Rapport annuel 2010 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Editions du CNRS, novembre 2010, 971 pages.

ONDRP, Les auteurs d'actes de violences physiques ou sexuelles déclarés par les personnes de 18 à 75 ans en 2008 et 2009 d'après les résultats des enquêtes Cadre de vie et sécurité" ONDRP/INSEE. Etude diffusée, le 25 novembre, dans le cadre de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre :http://www.inhesj.fr/articles/accueil/ondrp/publications/reperes-h171.html

REVUE

AJ Pénal, Dalloz, novembre 2010, avec un dossier sur « Quelle réforme pour la garde à vue ? » Contributions de Jean-Baptiste Perrier, Samantha Enderlin, Hervé Vlamynck, Vincent Sizaire, Juliette Lelieur, l’Ordre des avocats du barreau de Nantes, Christine Courtion.

PRIX Gabriel Tarde

Prix Gabriel Tarde, prix francophone de criminologie. Le PGT récompense l'auteur français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé après le 1^er juin 2009 (date de clôture des inscriptions de la session précédente). Que faire pour concourir ?

Les inscriptions à la session "2009-2011'" du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde) sont ouvertes à compter du 1er décembre 2009 et ce jusqu'au 1er juin 2011.

Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une des premières recherches ou l'un des premiers travaux dans le champ de la criminologie. Le prix peut récompenser une oeuvre collective. Dans ce cas, seul le (ou les) auteurs(s) remplissant les conditions précisées supra concour(en)t au

prix Gabriel Tarde.

* Dossier de candidature : Les candidats doivent adresser leur ouvrage en trois exemplaires, ainsi qu'un résumé d'environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae : ces deux documents étant reproduits en 10 exemplaires. Le dossier doit parvenir à l'adresse suivante : Association Française de Criminologie c/o Lucie JOUVET, Sur le Mont 25530 Vercel. Pour tout renseignement sur le PGT : jouvetlucie@yahoo.fr. Depuis l'origine (1972), le Prix Gabriel Tarde est financé par le ministère de la Justice

*** FORMATION ET RECHERCHE ***

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement ou

de restriction des libertés

- 5. – Population sous écrou au 1^er novembre 2010

* Au 1^er novembre, le nombre de personnes sous écrou est de 67 165 (France entière) : 16 057 prévenus détenus, 45 371 condamnés détenus (soit 61 428 personnes détenues), 5 050 condamnés placés sous surveillance électronique et 687 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Le taux de placement sous écrou est de 104 pour 100 000 habitants et le taux de détention de 95 pour 100 000 habitants

* Le taux de prévenus parmi les personnes sous écrou est de 24 %. Il est de 26 % si l’on se réfère à la population détenue.

* 15 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire

* Les mineurs détenus sont au nombre de 695. 228 d’entre eux (soit 33 %) sont dans des établissements pour mineurs (EPM). Ces établissements sont sous occupés (338 places opérationnelles, soit 110 places inoccupées).

Évolution au cours des 12 dernier mois

* Le nombre de personnes sous écrou est stable sur douze mois (310 personnes de plus, taux d’accroissement annuel de 0,5 %).

* Le nombre de détenus est stable (645 détenus de moins sur les 12 derniers mois, taux d’accroissement annuel - 1 %),

* Le nombre de mineurs détenus est en hausse (41 mineurs de plus sur les douze derniers mois, taux d’accroissement annuel de 6,3 %).

Surpopulation

* Au cours des 12 derniers mois, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 54 285 à 56 455 (+ 2 170, taux d’accroissement annuel de 4,0 %). Le nombre de détenus en surnombre est de 9 105. Il est en baisse (1 824 de moins en douze mois, taux d’accroissement annuel de - 17%). Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire. Sur la période « 2004-2010 », le maximum fut observé le 1^er juin 2004 avec un nombre de détenus en surnombre de 16 086.

Au 1^er octobre 2010, on compte 216 détenus qui dorment sur un matelas installé à même le sol. Ils étaient 226, au 1^er octobre 2010, 230 au 1^er septembre 2010, 506 au 1^er septembre 2009, le maximum de 1 100 ayant été, semble-t-il atteint fin 2008.

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- 6. - OPALE, données au 1^er novembre 2010 à votre disposition …

Présentation d’OPALE

I. - Populations des prisons

1. - Population sous écrou, population détenue

2. - Surpeuplement carcéral

3. - Mineurs sous écrou

4. - Mises sous écrou et temps passé sous écrou

5. - Libérations

6. - Structure démographique de la population sous écrou, au 1^er janvier 2010, et évolution

7. - Structure pénale de la population sous écrou, au 1^er janvier 2010 et évolution

8. - Prononcé des mesures d’aménagement de peine (2000 - 2010)

II. - Autres lieux d’enfermement

1. - Cellules de dégrisement

2. - Cellules de retenue des douanes

3.- Centres éducatifs fermés (CEF)

4. - Centre socio-médico-judiciaire de sûreté

5. - Centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente

6. - Dépôts des Palais de Justice

7. - Gardes à vue (GAV)

8. - Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (I3P)

9. - Internement psychiatrique

10. - Unités hospitalières sécurisées interrégionale (UHSI)

11. - Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

12. - Unités pour malades difficiles (UMD)

III. - Placement sous main de Justice dans les SPIP

IV. - Prononcé des peines pour crimes, délits ou contraventions de 5ème classe

1. - Condamnations prononcées en 2008

2. - Condamnations prononcées en 2009 (en attente)

3. - Condamnations prononcées pour crimes et délits depuis 2000

V. - Sources et références bibliographiques

1. - Principales sources des données

2. - Références bibliographiques

* Sur simple demande : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 7. - PARIS. Mercredi 8 décembre 2010. 17h30 - 19h30. « Présentation sur le nouveau recensement français" par Guy Desplanques, ancien chef du département démographie de l'Insee, dans le cadre du séminaire de recherche de l'IDUP, Université Paris 1.

Les résumés ainsi que les présentations des séances précédentes se trouvent à l'adresse suivante :

http://epi.univ-paris1.fr/07908043/0/fiche___pagelibre/&RH=epi-226&RF=epi-226-MM0002v24

- Lieu : Université Paris 1, 90 rue de Tolbiac 75013 Paris, salle C1809 (ascenseur rouge)

* Contact : Sophie Roux et Virginie Dejoux / seminaireidup@univ-paris1.fr

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- 8. Nanterre, 16-17 décembre 2010. Grand Colloque « Sciences Humaines & Sociales, 1970-2010 : Nanterre en Débat »

On a longtemps cru à une crise des sciences humaines et sociales. Après 1970, les paradigmes marxiste ou structuraliste se sont effrités face à la réalité du sujet concret qu’ils ne parvenaient pas à expliquer ; et on a pensé que d’autres disciplines comme l’économie ou la biologie permettraient de mieux comprendre le fait humain dans ses deux dimensions de généralité et de singularité. Toutefois, cette érosion du sens des SHS s’était accompagnée d?un développement du nombre de chaires, de publications et d’étudiants. Celui-ci a été remis en cause récemment, pour des raisons budgétaires, mais également idéologiques, au moment même où les paradigmes économiques classiques montrent leurs limites dans leur ambition d’expliquer le monde et que les neurosciences, malgré leurs avancées, ne parviennent pas à rendre compte de la diversité de l’humain.

Les SHS ont donc connu de 1970 à 2010 une évolution historique depuis une crise du sens, alliée à une relative prospérité institutionnelle, à une crise institutionnelle qui surgit alors que, libérées de leurs anciens paradigmes, mais fortes de leurs nouvelles approches, elles peuvent à nouveau prendre en charge le sens du monde. En effet, seules les sciences sociales et humaines peuvent aujourd’hui appréhender la complexité, essentiellement culturelle, du monde humain, et produire une synthèse qui tienne compte des apports des autres disciplines.

C?est de tout cela que les meilleurs spécialistes débattront à Nanterre, lieu emblématique des SHS en France, les 16 et 17 décembre 2010. Le programme et l’inscription sont accessibles à :

http://www.u-paris10.fr/colloqueSHS

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- 9. - RAPPEL.

PARIS. Mardi 18 janvier 2011 17h30. MM. Laurent Gras, et Nicolas Boutin, socio-démographes à l’ENAP, Qui devient surveillant de prison ? Etude sur le profil sociodémographique des élèves surveillants pénitentiaires (1968-2009).

- Discutant : M. Christian Chevandier, professeur de d’histoire contemporaine à l’ l’Université du Havre.

32^ème séance du Séminaire - public - de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1, sous la direction de Pierre V. Tournier.

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, Bibliothèque du 6^ème étage, métro Saint-Paul.

*** INFORMATIONS ***

- 10. - Le CNV et le CIPD organisent un forum sur la prévention de la délinquance

Le Conseil national des villes (CNV) et le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) organisent le 15 décembre prochain à Gonesse (95) un forum réunissant les coordonnateurs de CLSPD/CISPD et les élus en charge de la prévention et de la sécurité, de la tranquillité publique et de la citoyenneté. Ce forum fait suite au sondage réalisé par le CNV au cours de l’été 2010 auprès des coordonnateurs. Les réponses recueillies couvrent 163 collectivités territoriales et portent sur la gouvernance et les financements en matière de prévention de la délinquance. Il s’inscrit dans un programme de travail mené actuellement par le groupe de réflexion du CNV dédié à cette thématique, co-piloté par Jean-Pierre Blazy, maire de Gonesse et Patrick Poirret, procureur de la République à Strasbourg. A l’issue des débats et des contributions recueillies, le CNV formulera des recommandations portant sur la gouvernance et les financements en matière de prévention et de la délinquance. Ces recommandations seront présentées lors de l’Assemblée plénière du CNV, le 16 décembre à Paris.

* Contact : Inscriptions / jeanne.debono@ville.gouv.fr , Tel : 01 49 17 47 13

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11. - AIX-en-PROVENCE, Samedi 4 décembre 8h30. « Prison en perspective », colloque organisé pour le 20^ème anniversaire de la Maison d'arrêt d'Aix.

Sous la responsabilité de Bernard Lévy, directeur de la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence et de Gaëtan DI MARINO, professeur des universités, faculté de droit et de science politique d'Aix, directeur du master 2 professionnel « Lutte contre l'insécurité ».

* Frais d’inscription de 10€ à 100€.

- Lieu : Faculté de droit et de science politique, 3, avenue Robert Schuman - 13628 Aix-en-Provence cedex 01 (Parking Mignet à 10 minutes à pied, sinon : dans le quartier). Accueil : Salle des ACTES (bâtiment principal, RDC, couloir de droite) Travaux : Amphithéâtre DUMAS (bâtiment principal, RDC, grand hall côté droit)

* Contact : Tél. : 04 42 17 29 26, Fax : 04 42 17 27 95, courriel : crmp@univ-cezanne.fr

*** NOMINATION ***

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** Le Parti socialiste et la sécurité ***

- 12. - Le 17 novembre 2010, à Créteil, les socialistes ont présenté leurs propositions pour la sécurité : « Pour un pacte national de protection et de sécurité publique : 22 propositions pour apporter les réponses justes et efficaces à la délinquance »

Ces propositions reposent sur quatre grands principes :
I. Bâtir une société qui crée de la sécurité
II. Assurer une présence quotidienne des forces de sécurité et de la justice
III. Ouvrir l’éventail des réponses pour une sanction proportionnée de chaque acte
IV. Moderniser le fonctionnement des forces de sécurité et de la justice

http://www.parti-socialiste.fr

Remarque de PVT : Dans son texte « Pour un pacte national de protection et de sécurité publique », le Parti socialiste se propose de transformer l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en une autorité administrative indépendante (proposition n°22 « Passer de la politique du chiffre à la culture du résultat »). D’une certaine manière, l’avenir de l’ONDRP est donc assuré, au delà de 2012, dans tous les cas de figure. Comme certains d’entre vous le savent, j’ai beaucoup milité, depuis des années, pour l’élargissement du champ de compétence de l’OND à l’ensemble du processus pénal, comme pour son indépendance vis-à-vis du Ministère de l’Intérieur comme de la Chancellerie (1). Cette indépendance est acquise depuis le 1^er janvier 2010 (statut supra ministériel). L’étape suivante consistera-t-elle à en faire une autorité administrative indépendante ? J’y suis, personnellement favorable, à condition qu’elle puisse disposer des moyens financiers idoines.

(1) PVT, Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, in La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 2008, 665-672.

---, Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée d’un Nouvel Observatoire, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 2009, 91 p.

---, Mensonges d’un matin d’hiver. A propos du colloque sur l’enseignement et la recherche en criminologie du 3 février 2009, au siège du CNRS. Archives, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 2009, 147 p.

---, Vers une base de données criminologiques sous l’égide de l’ONDRP ? in La criminalité en France. Rapport 2010 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, à paraître.

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- 13. - Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice / « statut du Parquet : le gouvernement doit cesser sa politique de l’autruche Paris, le 23 Novembre 2010 ».

La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient à nouveau de condamner la France : pour la CEDH, les procureurs ne sont pas des autorités judiciaires.

La CEDH considère en effet que les procureurs ne remplissent pas « les exigences d’indépendance à l’égard de l’exécutif », précisant que ces exigences « excluent notamment qu’ils puissent agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale ».

S’inscrivant dans une jurisprudence régulière, cette décision fera date et aura des conséquences profondes sur notre organisation judiciaire. Comment envisager après cette décision de laisser le procureur diriger les enquêtes, contrôler les gardes à vue et être ensuite autorité de poursuite comme cela est le cas aujourd’hui ?

L’arrêt de la CEDH porte un nouveau coup aux projets de réforme du gouvernement, réforme de la garde à vue comme celle de la procédure pénale dont le fondement même reposait sur un renforcement du rôle du parquet dans l’enquête.

Le Parti Socialiste a, à plusieurs reprises, dénoncé les dangers d’une réforme supprimant un juge indépendant au profit d’un Parquet directeur d’enquête, dépendant du pouvoir mais aussi l’inertie du gouvernement qui a toujours refusé de réfléchir à une évolution du statut du Parquet.

Le Parti Socialiste demande au gouvernement de cesser sa politique de l’autruche et de prendre enfin en compte ces décisions.

Le Parti Socialiste demande que soit abordée la question de la réforme du statut du Parquet vers une indépendance à l’égard de l’exécutif. Cette réforme passerait en priorité par une suppression des instructions individuelles, et par une modification du mode de nomination des membres du Parquet.

*** Sur le Blog de Michel Huyette ***

- 14. - Vous avez été juré à la cour d'assises.... partagez votre expérience . Ce message s'adresse à ceux d'entre vous qui ont été jurés dans une cour d'assises.
Nous vous suggérons de nous faire profiter de votre expérience, afin de nous permettre de mieux comprendre comment vous avez vécu votre mission de juré. Alors, si cela vous tente, nous vous invitons à rédiger un texte écrit sur le sujet de votre choix (réaction quand vous avez su que vous étiez sélectionné, première rencontre avec l'institution, révision de la liste, réunion de présentation, tirage au sort, récusation, déroulement du procès, délibéré etc...). Exprimez vous sur tout ce qui vous a surpris, passionné, dérouté, troublé, déplu... Une obligation technique : rédigez votre texte avec votre logiciel habituel (word, openoffice..) en format texte (.rtf), et envoyez le en pièce jointe à l'adresse de contact du blog, qui figure en bas de chaque page : contact@parolesdejuges.fr

*** ATELIER PHILOSOPHIQUE ***

- 15. - RAPPEL.

Paris. Samedi 27 novembre 2010. 10h - 13h. Atelier « Crime, justice des hommes et christianisme ». Séance animée par Alain Cugno, philosophe : « A propos de l’épitre de Paul aux Romains, ch.7 7-20, La loi est-elle péché ? Loin de là ! Mais je n'ai connu le péché que par la Loi […] ».

* Lieu : FARAPEJ, salle Ange Legeard, 68 rue de la Folie Régnault 75011 Paris

Depuis septembre dernier, l’atelier se réunit le dernier samedi du mois (un mois sur deux). Prochaines réunions : samedi 27 novembre 2010, samedi 29 janvier 2011, samedi 26 mars 2011, samedi 28 mai 2011, etc. « L’atelier » est une initiative personnelle d’Alain Cugno, philosophe et de Pierre V. Tournier, démographe, indépendante de toute association, parti, église ou mouvement d’idées. L’atelier est, bien entendu, ouvert à toutes et à tous, sans condition et sans inscription.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** DES Maintenant en Europe ***

- 16. – RAPPEL.

PARIS. Mardi 11 janvier 2011. 18h30 - 20h. Conférence débat de l’Association DES Maintenant en Europe : « L’état de la réflexion au sein du Parti socialiste sur les questions de Justice » avec Mme Marie Pierre de la Gontrie

- Réunion publique, sans inscription -

Marie-Pierre de la Gontrie est avocate, secrétaire nationale du Parti socialiste, chargée des Libertés publiques et de la Justice, 1ère vice-présidente du Conseil régional d’Ile de France, chargée des finances et de la contractualisation, conseillère de Paris.

- Lieu : Salle Van Gogh, Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, métro Bastille

*** INTERNATIONAL ***

*** EUROPE ***

- 17. - Source : Fondation Robert Schuman, contact : info@robertschuman.eu

Enfants. La Commission européenne a lancé le 17 novembre un dernier rappel à près de la moitié des États membres, qui n'ont toujours pas, depuis 2007, mis en service le numéro européen 116 000, destiné aux enfants disparus. Il s'agit d'un numéro unique qui permet aux enfants disparus et à leurs parents d'obtenir de l'aide sur tout le territoire de l'Union. La Commission a proposé des normes minimales communes garantissant la qualité de ce service dans l'Union européenne, qui devraient permettre aux États membres de rendre opérationnelle cette ligne spéciale, avant d'envisager l'adoption de mesures législatives.

Droits de l’homme. Réunie à Paris le 17 novembre, la Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté à l'unanimité son septième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le rapport pointe du doigt 9 pays où des violations des droits de l'Homme se sont produites de façon répétée: Bulgarie, Grèce, Italie, Moldavie, Pologne, Roumanie, Russie, Turquie et Ukraine. Des mesures doivent être prises rapidement dans ces pays pour mettre fin aux violations. Les principaux problèmes évoqués sont la durée excessive des procédures judiciaires (Italie), la non-exécution des décisions judiciaires (Russie, Ukraine), les décès et les mauvais traitements par des fonctionnaires des forces de l'ordre (Russie, Moldavie) et la détention illégale ou la durée excessive de la détention provisoire (Moldavie, Pologne, Russie, Ukraine). Le rapport sera débattu par l'Assemblée au mois de janvier 2011.

Justice. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 17 novembre deux textes dans le domaine de la justice. Le premier est une recommandation aux Etats membres sur l'indépendance, l'efficacité et la responsabilité des juges ; le second est une série de lignes directrices qui a pour but de développer une justice mieux adaptée aux droits et besoins des enfants.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 18. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Ministers plan to close jails as part of bid to cut number of prisoners

http://www.guardian.co.uk/society/2010/nov/21/prisons-and-probation-criminal-justice

Failings highlighted in Guernsey detainees treatment

http://www.bbc.co.uk/news/world-europe-guernsey-11803073

Tougher sentences dropped to save money

http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/crime/8148802/Tougher-sentences-dropped-to-save-money.html

Big drop in J'can drug mules in UK prisons (Jamaica)

http://www.jamaicaobserver.com/news/Big-drop-in-J-can-drug-mules-in-UK-prisons_8149524

‘Justice on Wheels’ frees 120 prisoners (Philippines)

http://newsinfo.inquirer.net/topstories/topstories/view/20101120-304321/Justice-on-Wheels-frees