Arpenter le Champ Pénal: ACP 169

Ma parole est libre, ma plume aussi

HEBDO - ACP N°169 Paris, le 14 décembre 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

*** PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE ***

Mardi 15 décembre 2009, 17h30 - 19h30, 22^ème séance du Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle avec Mme Audrey Kiefer, docteur en philosophie, « Michel Foucault et les prisons : le Groupe d'Information sur les Prisons et Surveiller et punir ". Discutant : M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat.

CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (6^ème étage).

- Ouvert à toutes et à tous, sans inscription -

Attendez-vous à trouver … 19 pages

01. Les comptes du lundi : Situation de la population sous écrou au 1^er décembre 2009

et tendances

02. Le kiosque

Formation et recherche

03. Du coté du passé : Simenon en Congrès

04. Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)

05. Groupe de travail sur l’ONDRP

06. Ecole expérimentale de criminologie, Université Paris 1 / L’Estran. Programme 2010

07. En librairie : La Babel criminologique

08. OPALE : Suicide et prison

09. Paris : « Michel Foucault et les prisons : le GIP et Surveiller et punir »

10. Rennes : « Expertise Psy entre déclin et renouveau

11. Rennes : « L’incarcération. Quelle trace dans l’histoire familiale ? »

12. Grenoble : « L’administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle

gestion publique : Une réforme administrative comme les autres »

Déviances & Citoyenneté

13. Assemblée générale constitutive de l’Association « DES Maintenant en Europe »

14. Chronique de Christian Demonchy : « Loi pénitentiaire, article 58 »

15. Publications

International

16. International Centre for Prison Studies (Londres)

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. - Situation de la population sous écrou au 1^er décembre 2009 et tendances

Situation au 1^er décembre 2009

* Au 1^er décembre 2009, le nombre de personnes sous écrou est de 67 393 (France entière) : 15 963 prévenus détenus, 46 218 condamnés détenus (soit 62 181 personnes détenues), 4578 condamnés placés sous surveillance électronique et 634 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire.

* Le taux de prévenus parmi les personnes sous écrou est de 24 %.

* 14 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire

Evolution au cours des 12 dernier mois

* Le nombre de personnes sous écrou est stable (302 personnes de moins sur les douze derniers mois, taux d’accroissement annuel de - 0,4 %) ;

* Le nombre de détenus est aussi en baisse (1 438 détenus de moins sur les 12 derniers mois, taux d’accroissement annuel - 2,2 %).

Surpopulation

* Au cours des 12 derniers mois, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 50 963 à 54 974 (+ 4 011, taux d’accroissement annuel de 7,9 %).

* Le nombre de détenus en surnombre est de 10 828. Il est en baisse (3 129 de moins en douze mois, taux d’accroissement annuel de – 22 %). Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire (maximum de 14 589 au 1^er juillet 2008).

* Enfin, Au 1^er décembre 2009, on compte 492 détenus qui dorment sur un matelas installé à même le sol. Ce nombre était de 506 au 1^er septembre 2009, le maximum (1 100) ayant été atteint fin 2008.

Année 2009 Evolution du « nombre de détenus en surnombre »

Champ : France entière

	1/1/09	1/2/09	1/3/09	1/4/09	1/5/09	1/6/09
Places opérationnelles	51 997	52 589	52 535	52 741	52 544	53 024
Détenus	62 252	62 744	62 700	63 351	63 397	63 277
Surpopulation apparente	10 255	10 155	10 165	10 161	10 853	10 253
Places inoccupées	2 414	2 499	2 578	2 488	2 150	2 258
Détenus en surnombre	12 669	12 654	12 743	13 098	13 003	12 511

	1/7/09	1/8/09	1/9/09	1/10/09	1/11/09	1/12/09
Places opérationnelles	53 441	53 323	53 351	53 764	54 285	54 974
Détenus	63 189	62 420	61 787	61 781	62 073	62 181
Surpopulation apparente	9 748	9 097	8 436	8 017	7 788	7 207
Places inoccupées	2 397	2 314	1 999	2 761	3 141	3 621
Détenus en surnombre	12 145	11 411	10 435	10 778	10 929	10 828

Données élaborées à partir de la statistique mensuelle de la population sous écrou, Ministère de la justice

Source à indiquer : Pierre V. Tournier, Arpenter le champ pénal (ACP) / sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou (DAP / PMJ5).

*** LE KIOSQUE ***

- 2.- - Ouvrages

Christian Debuyst, « Essais de criminologie clinique. Entre psychologie et justice pénale ». Textes choisis et présentés par Christophe Adam et Françoise Digneffe, Bruxelles, Larcier, Collection Crimen, 2009, 464 pages, 69€.

Jean-Gabriel Ganascia, « Voir et pouvoir : qui nous surveille ? », Ed. Le Pommier, coll. Les essais du pommier, octobre 2009, 264 pages, 20€.

*** FORMATION ET RECHERCHE ***

Défense, sécurité, questions pénales et criminologiques

- 3. – Du coté du passé : Simenon en Congrès

* Source : Pierre Assouline, « Autodictionnaire de Simenon » Les Editions Omnibus, août 2009, p 142- 143. Extrait proposé à ACP par J-C Tournier ;

Criminologues

Demain Lyon. Congrès de criminologie. Je suis curieux de connaître le niveau de ces hommes qui disposent indirectement de la tête des gens. Si j'en juge par les ouvrages de quelques uns, c'est assez effrayant.

Quand j'étais vieux, 20 octobre 1960

Trois jours au Congrès de Criminologie de Lyon. Juristes, médecins, psychiatres, médecins légistes, assistantes sociales, aumôniers, policiers, chacun connaissant bien son métier. Conscience professionnelle certaine (beaucoup de petites ambitions aussi). Mais niveau étonnamment moyen. Chacun parle son propre langage et daigne à peine s'expliquer avec le spécialiste d'à côté. Quant au criminel qui est à la base, en somme, de cette activité... On se penche sur lui. Avec une loupe ou un scalpel, ou des théories. On lui fait subir des tests assez ridicules comme pour le permis de conduire dans certains Etats américains. L'homme ? Tous ces gens restent de leur milieu, de leur classe. Encore une fois, ils se penchent. Et l'arrivée dans la salle d'un photographe les intéresse plus que les rapports en cours. Dommage (2)

Quand j’étais vieux, 27 octobre 1960

Remarques du Pierre V. Tournier. Il s’agit du 1^er congrès français de criminologie organisé en 1960 à Lyon sur « L’examen de la personnalité ». Le 2^ème congrès se tiendra en 1961 à Rennes sur « L’état dangereux », le 3^ème en 1962 à Aix-en-Provence, sur « Le traitement pré-délictuel », le 4^èmeen 1963 à Strasbourg sur « Le traitement des délinquants » et le 5^ème en 1964 à Tours, sur « L’équipement en criminologie ». C’est à l’occasion du 6^ème congrès, qui se tient à Toulouse, sur « Le traitement des délinquants jeunes et adultes » que se constitue l’Association d’études et de recherches de la délégation française de la Société Internationale de criminologie (9 octobre 1965). L’association pdr son autonomie par rapport à SIC le 28 octobre 1967 en devenant l’Association française de criminologie (AFC), nom qu’elle porte toujours aujourd’hui.

Oui dommage comme dirait George Simenon. Dommage que les choses aient si peu changé en un demi-siècle. Pour s’en convaincre lire « La Babel criminologique » (L’Harmattan, 2009). La mise en place début 2010 de la Conférence nationale de criminologie (CNC), sous l’égide du Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur pourrait changer le cours des choses.

______________________________________________________________________

- 4. - Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS)

Professeur de criminologie au CNAM et président du conseil d'orientation de l'OND, Alain Bauer a été nommé, par le Président de la République, président du conseil d'administra-tion du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

Le secrétariat général a été confié à Marie-Hélène Dumeste.

* Contact : CSFRS, Ecole militaire, 1 place Joffre, BP interne 75007 Paris, Tél. 01 44 4 46 65

Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » NOR: ESRR0926408V

Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modificative (17/11/09)

Dénomination. La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ci-après désigné « CSFRS » ou « le groupement ».

Objet. Le CSFRS a pour objet le soutien, la coordination et l'animation des efforts développés en matière de recherche stratégique et de formation dans les domaines de la sécurité et de la défense de façon à permettre l'élaboration et l'actualisation d'instruments de référence de niveau international. A cette fin :
- il concourt au développement des activités de recherche et de formation, en promouvant les interactions entre, d'une part, les différents champs disciplinaires ou domaines touchant à la sécurité, à la défense et à la justice et, d'autre part, les organismes publics ou privés qui en sont chargés ;
- il finance des programmes de recherche ainsi que l'accueil de chercheurs ou de personnalités étrangères de haut niveau ;

- il aide à la mise en place au niveau européen et international de partenariats avec les organismes ou institutions en charge de thématiques similaires ;
- il favorise la mutualisation des moyens et aide à la valorisation des résultats de la recherche ;
- il promeut une culture de l'évaluation des études et des résultats obtenus ;

- il valorise la réflexion stratégique nationale à l'étranger et prend toute initiative pour améliorer la participation française aux projets de recherche stratégique initiés par la communauté internationale ou par l'Union européenne.

Le CSRFS peut participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres, utiles ou se rapportant à l'exercice des missions définies au présent article.

Membres. Le groupement est constitué entre :
- l'Etat représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, et
- l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'Institut national des hautes études de sécurité, le Centre national de la recherche scientifique, l'Université de Paris 2, l'Université technologique de Troyes, l'Ecole nationale d'administration, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole des hautes études commerciales (HEC Paris), SANOFI-Aventis, EADS France SAS, Euro RSCG, EDF, Total SA, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Caisse des dépôts et consignations, SAFRAN SA, la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Siège. Le siège du CSFRS est fixé à l'Ecole militaire, place Joffre à Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans renouvelable.

Mode de gestion. La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit privé.

Responsabilité. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement mais en proportion des droits statutaires qu'ils détiennent.

_________________________________________________________________________

- 5. Mise en place d’un groupe de travail sur l’élargissement des compétences de l’Observatoire national de la délinquance à l’ensemble du processus pénal, dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) auprès du Premier Ministre

Composition du groupe de travail constitué par l’OND (1^ère réunion en janvier 2010)

* Observatoire national de la délinquance
-Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND).
- Christophe Soullez, chef du département de l’OND.
- Cyril Rizk, attaché principal de l‘INSEE, chargé des statistiques à l’OND.
* Personnalités
- Alain Blanc, magistrat, président de chambre à la Cour d'Appel de Douai, président de l'Association française de criminologie (AFC).
- Eric Debarbieux, professeur des universités, Université Victor Segalen Bordeaux 2, membre du Comité d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND)
- Daniel Fink, responsable des statistiques criminelles à l'Office fédéral de la Statistique, Neuchâtel, Suisse (participation ponctuelle)
- Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS, Centre d’études et de recherches de sciences administratives et politiques, Université Paris 2, membre du Comité d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND).
- René Padieu, inspecteur général honoraire de l'INSEE.
- Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué général de l’Association « Tétra : criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ».
- Myriam de Crouy-Chanel, magistrat, substitut général près la cour d’Appel d’Amiens
- Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
* Ministère de la Justice
- Philippe Roux-Comoli, directeur du cabinet du secrétariat général.
- Thierry Pocquet du Haut-Jussé, magistrat, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle étude des politiques pénales (DACG)
- Laurent Ridel, sous directeur chargé des personnes placées sous main de justice, à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP).
- Mireille Stissi, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ).

- 6. - RAPPEL. Ecole expérimentale de criminologie de l’Université Paris 1 / L’Estran. Programme 2010. Rappel.

* Direction scientifique : Pierre V. Tournier

La gestion financière est assurée par l’Estran, 10, rue Ambroise Thomas 75009 PARIS
www.estran.net / estran.formation@yahoo.fr. L’Estran est un établissement de l’APCARS 4, boulevard du Palais Paris 1^er, www.apcars.org. Prestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de France

La 1^ère séance de la session de formation 2010 se tiendra le vendredi 29 janvier 2010 (9h -13h) Introduction à l’ensemble de la session par M. Pierre V. Tournier, responsable scientifique.

- Arpenter le champ pénal : observer, mesurer, agir, transformer. Questions d'actualité par Pierre V. Tournier.

- Les statistiques de la délinquance, par M. Christophe Soulez, criminologue, chef du département de l'Observatoire national de la délinquance (OND), INHES, Ministère de l’Intérieur.

Séances suivantes : Vendredi 26 février (9h - 13h), vendredi 26 mars (9h - 17h), vendredi 30 avril (9h - 13h), vendredi 28 mai (9h - 17h) et vendredi 25 juin (9h - 13h).

Conférenciers : Pierre V. Tournier, Christophe Soulez, Alain Blanc, Alain Cugno, Loic Villerbu, Dominique Raimbourg, Bernard Savin, Pierre Pélissier, Arnaud Soléranski, Sophie Desbruyère et Eric Kania.

* Lieu de la formation : Paris (à préciser). Durée de la formation : 32 heures. Coût de la formation 390 euros

***

* Cette session est complétée par deux journées d’études, les 17 et 24 septembre 2010 sur « La loi pénitentiaire adoptée : invitation à aller au delà des textes ». Avec Pierre V. Tournier, Alain Blanc, Philippe Pottier, Pierre Méheust, Olivier Milhaud, Laurent Ridel, Eric Incyan, Jean-Manuel Larralde, Pierre Pélissier, Alain Cugno et Eric Kania.

* Lieu de la formation : Paris (à préciser). Durée de la formation : 14 heures. Coût de la formation 290 euros

________________________________________________________________________

- 7 – RAPPEL. En libraire

Pierre V. Tournier (sous la direction de), La Babel criminologique. Formation et recherche sur le direction de Pierre V. Tournier, L’Harmattan, Collection Criminologie, préface de Robert Cario, déc. 2009, 296 pages, 29€.

Contributeurs : Josefina Alvarez, Philippe Bernier, Jean-Michel Bessette, Annie Beziz-Ayache, Philippe Boehler, Claude Bouchard, Jean-Pierre Bouchard, Stéphane Brézillon, Robert Cario, Jocelyne Castaignède, Jean Danet, Christian Demonchy, Frédéric Diaz, Isabelle Drean-Rivette, Jacques Faget Aurélie Gauthier, Didier Guerin, Luc Hébert, Martine Herzog-Evans, Astrid Hirschelmann-Ambrosi, Charles-Édouard Jeanson, Mohamed Jaouhar, Lucie Jouvet, Anne-Marie Klopp, Alain Laquieze, Eric Marlière, Philip Milburn, Virginie Prud’homme, Christian-Nils Robert, Jean-Louis Senon, Nicolas Queloz, Pierre V. Tournier, Jean-Luc Viaux et Loick M. Villerbu.

Service de presse : emmanuelle.mouche@harmattan.fr

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 8. – Actualité sur « Suicide et prison »

8.1 - Réunion sur la prévention des suicides des personnes détenues avec les organisations syndicales. Une réunion entre les organisations professionnelles, le professeur Terra, le DAP et les sous direction PMJ (Laurent Ridel, Véronique Pajanacci et Fabrice Liégeard) et RH (Hélène Lanaspèze) a eu lieu le 3 décembre 2009. L'objectif : présenter l’état de mise en œuvre du plan d’actions de prévention du suicide des personnes détenues. Le DAP a ouvert la réunion en rendant hommage au travail des personnels « qui sauvent chaque jour des vies sans que la société ne le sache suffisamment ». Les OS ont rappelé l’importance que revêt cette question sérieuse pour l’ensemble des personnels. Ce temps d’échange a mis en lumière la pertinence des mesures adoptées par le ministre d’Etat, la nécessité de communiquer avec recul pour chaque suicide, mais aussi avec plus d’insistance sur les tentatives de suicide et le nombre de vies sauvées par le personnel. Le rôle pivot du surveillant dans le dispositif a été souligné, notamment dans le cadre des commissions pluridisciplinaires et des différentes expérimentations actuellement en cours. Il en sera de même pour l’expérimentation délicate des codétenus de soutien qui sera prochainement engagée. Le professeur Terra a insisté sur la nécessité d’ajouter « un capteur supplémentaire » dans le dispositif de détection, notamment pour les détenus les plus «transparents », afin d’aider le personnel à mieux repérer et prendre en charge les personnes en crise suicidaire. Un nouveau point sur l’état d’avancée du plan d’actions sera organisé au mois de février prochain.

8.2 - En annexe d’une note publiée par l’Observatoire national de la délinquance, intitulée Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée d’un Nouvel Observatoire, nous avons fait des propositions en matière d’information sur la question des suicides sous écrou que nous reprenons infra. Communiquées à la direction de l’administration pénitentiaire, ces propositions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire, ni approbation, ni critique : rien. Mais c’est une habitude. L’expérience aidant, il nous en faudrait plus pour nous décourager. Aussi examinerons-nous avec attention les conclusions du colloque que la direction de l’Administration pénitentiaire a décidé d‘organiser sur « Le suicide en prison, dispositifs de prévention, évaluation » à l'Ecole Nationale de la Magistrature, en janvier prochain.

Rappel. « Proposition en matière de transparence »

[…] Reste la question majeure de savoir comment on décide qu’un décès sous écrou est un suicide avéré (suicide = action de causer volontairement sa propre mort) et non un homicide, un décès naturel ou accidentel. Et quels sont les délais nécessaires pour le faire ? La question se pose évidemment tout particulièrement pour les décès par ingestion de médicaments ou à la suite d’une overdose. Sans être un médecin généraliste, un psychiatre, ou un médecin légiste, on peut comprendre la nécessité - et la difficulté – d’établir, dans ces cas, l’existence d’une volonté de mourir, en l’absence de lettre laissée par le détenu, le sujet n’ayant pas eu nécessairement une vision objective des risques pris. C’est une question très largement traitée dans la littérature scientifique.

En cas de décès sous écrou, le procureur de la République est informé (Art. D280 du code de procédure pénale). Il se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.[…]. Sur ses instructions, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […]. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes d’une enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. (Art. 74 du CPP). Dans certains cas, la procédure peut durer des mois. Mais c’est à tort que la Garde des Sceaux a affirmé, dans le Journal du Dimanche (23 août 2009) que « tout décès intervenant en détention fait l’objet d’une autopsie sous contrôle du procureur ». Cela n’a rien de systématique.

Pour éviter les polémiques stériles, nous préconise la publication, début janvier de l’année n d’une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 2^ème semestre de l’année n-1 et d’une statistique consolidée du 2^ème semestre de l’année n-2 (après collecte des informations manquantes auprès du parquet).

De même, début juillet de l’année n, seraient publiées une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 1^er semestre de l’année n et d’une statistique consolidée du 1^er semestre de l’année n-1 :

Date de publication	Champ
Date de publication	Statistique provisoire	Statistique consolidée
15 / 07 / 2009	1^er semestre 2009	1^er semestre 2008
15 / 01 / 2010	2^ème semestre 2009	2^ème semestre 2008
15 / 07 / 2010	1^er semestre 2010	1^er semestre 2009
15 / 01 / 2011	2^ème semestre 2010	2^ème semestre 2009
15 / 07 / 2011	1^er semestre 2011	1^er semestre 2010
15 / 01 / 2012	2^ème semestre 2011	2^ème semestre 2010

Il s’agit bien, dans notre esprit, d’une statistique de l’ensemble des décès survenus sous écrou, quel qu’en soit la cause. On entend souvent la phrase suivante à propos des personnes que l’on incarcère : « de toutes façons, ils sortiront bien un jour ». Ce n’est pas vrai pour tous. En 2008, 246 décès sous écrou ont été recensés, toutes causes confondues, pour une population moyenne de 66 700 personnes sous écrou, soit un taux de mortalité de 3,7 p. 1 000. Nos concitoyens sont en droit d’en connaître les causes.

Pierre V. Tournier

(1) Observatoire national de la délinquance (OND), Débat, n°2, décembre 2009, 11 pages.

________________________________________________________________________

8.3 - Réunion nationale sur la prévention des suicides des personnels. La 1^ère réunion du groupe de travail sur la prévention des suicides des personnels s’est tenue le 30 novembre 2009 sous la présidence de Claude d'Harcourt, DAP. L’ensemble des acteurs professionnels était représenté. Ce groupe de travail organisé par le bureau de l’action sociale de l'AP (RH6), regroupe, en effet, les organisations syndicales de personnels de surveillance FO, UFAP et CGT, des chefs d’établissement, des chefs de détention, des chefs de département des ressources humaines, des psychologues des personnels des assistants de service social et des représentants du secrétariat général du ministère de la Justice. Tous les participants ont exprimé leur satisfaction de la constitution à l’administration pénitentiaire d’un groupe de travail sur ce sujet complexe et délicat. Quatre sujets seront notamment évoqués lors de la prochaine réunion :

- une meilleure connaissance des élèves à l’ENAP,

- une analyse anonyme des situations rencontrées par les personnels qui se sont suicidés en 2008 et 2009,

- un point d’une psychologue sur les raisons du passage à l’acte,

- un exposé d’un psychiatre hospitalier expert du suicide en France.

Les prochaines réunions ont été fixées le 6 janvier et 8 février 2010.

______________________________________________________________________

- 8.4 - VARCES. Lundi 18 janvier 2010. 17h30 19h. « Suicide et exclusion, suicide et détention ». Rencontre de bénévoles organisée par l’ARLA. Avec le docteur Marc Dubuc du pôle psychiatrie et neurologie du CHU de Grenoble et le docteur Durand-Poudret du HPD, médecin-chef du SMPR.

- Lieu : maison d'accueil en face de la maison d'arrêt à Varces.
* Contact : s’inscrire auprès de Jean Paul Ravet jp.ravet@free.fr

*** PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE ***

- 9. - Paris. Mardi 15 décembre 2009, 17h30 - 19h30, 22^ème séance du Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines. Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du 20^èmesiècle avec Mme Audrey Kiefer, docteur en philosophie, « Michel Foucault et les prisons : le Groupe d'Information sur les Prisons et Surveiller et punir".

Discutant : M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat.

Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, métro Saint-Paul (6^ème étage).

*** EN RÉGION ***

- 10. – RENNES. Lundi 14 décembre 2009. 18h. « Expertise Psy entre déclin et renouveau »: Conférence d'Hubert Van Gijseghem.

Membre fondateur de l’Association des psychothérapeutes psychanalytiques du Québec (APPQ), d'Hubert Van Gijseghem enseigne principalement la psychologie du développement et la psychopathologie depuis 1969, et il fait de la recherche sur l’abus sexuel et sur le témoignage de l’enfant. Il a dirigé, durant une vingtaine d’années, le programme de formation en psychothérapie psychanalytique du Centre de psychologie Gouin.

- Lieu : Campus villejean - Amphi E1

* Contact : anne.debohan@uhb.fr

_________________________________________________________________________

- 11. - RENNES. Vendredi 22 janvier 2010. 9h - 17h30. « L’incarcération. Quelle trace dans l’histoire familiale ? » Colloque national organisé par l’association Enjeux d’enfants Grand Ouest, au Centre culturel le Triangle. Communications de Pierre V. Tournier, démographe, François de Singly, sociologue, Anne Encelin-Schutzenberger, psychanalyste. Table ronde sur le thème « Quels accompagnements pour la personne détenue et ses enfants ? avec des professionnels et représentants de la société civile. Synthèse par Nathalie Woog de Caqueray.

Tarif (repas compris) : 75 €. Etudiant : 30€

- Lieu : Le Triangle, Boulevard de Yougoslavie

* Contact : enjeuxdenfants@wanadoo.fr ; www.enjeuxdenfants.org

_________________________________________________________________________

- 12. - GRENOBLE. 20-21-22 janvier 2010. « L’administration pénitentiaire face aux principes de la nouvelle gestion publique : Une réforme administrative comme les autres ».

La réforme pénitentiaire peut-elle être envisagée comme une réforme administrative comme les autres ? Confrontant les réformes pénitentiaires d’hier et d’aujourd’hui, française et étrangères, ce colloque abordera notamment la question des nouveaux modes de gestion et de la performance dans l’administration pénitentiaire, de ses partenariats institutionnels, de l’évolution des métiers et la gestion des personnels pénitentiaires, de transparence et de contrôle de l’administration pénitentiaire, mais aussi de réforme pénitentiaire internationale, notamment dans les États en développement et/ou émergents.

- Lieu : Faculté de droit, Campus de Saint Martin d'Hères

* Contact : paola.geraci@upmf-grenoble.fr . Les infos utiles (programme, inscription, etc.) sont sur Calenda : http://calenda.revues.org/nouvelle15232.html

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques. Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux et manifestions scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***

- 13. – PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h à 13h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4^ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

« Des Maintenant en Europe » :

Raisons d’être, façons d’agir

Table ronde entre les fondateurs présents

* Membres fondateurs : Tournier Pierre V., docteur en démographie, directeur de recherches au CNRS, Blisko Serge, docteur en médecine, député de Paris (10^ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, président du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Cugno Alain, docteur d’Etat en philosophie, professeur agrégé en retraite, Debarbieux Eric, docteur en sciences de l’éducation, professeur des universités, Bordeaux 2, directeur de l’Observatoire international de la violence scolaire, membre du conseil d’orientation de l’ONDRP, Dejenne Jean-Michel, directeur d’établissement pénitentiaire, Dériot Daniel, travailleur social dans un centre d'urgence d'Emmaüs, Lhomme-Tournier Edith, agent commercial, ThyssenKrupp Mannex, Méheust Pierre, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI, Pélissier Pierre, magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP, Pernin Christiane, présidente d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois, Tintoni Thierry, capitaine de police, Zoummeroff Philippe, docteur ingénieur, industriel en retraite, [...]

* Statuts (version provisoire)

Article 1^er - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, dénommée ci-après l'Association.

Art. 2 L’Association inscrit son action dans la suite du Club informel DES Maintenant en Europe fondé par Pierre V. Tournier, à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne. L’association n’en est pas moins indépendante de toute organisation partisane.

Art. 3 Comme les actions menées par le club informel l’ont illustré depuis 2004 (voir annexe « Raisons d’être, façons d’agir »), l’association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter : prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs, alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des unes et des autres en détention comme dans la communauté.

L’association agit, dans son champ de compétence, pour favoriser la mise en œuvre politique, résolument réformiste, des réflexions de ses membres, de leur action sur le terrain, de leur engagement de citoyen.

… / …

* Contact : "Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe", c/o M. Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS, Tél. Fax Rép. 01 42 63 45 04

*** CHRONIQUE DE CHRISTIAN DEMONCHY ***

- 14. – « Loi pénitentiaire, article 58 »

A ma connaissance, l’article 58 de la loi pénitentiaire adoptée par le Parlement le 17 octobre 2009, n’a pas eu la chance de faire l’objet de débats comme ceux qui traitent du sens de la peine, de la cellule individuelle, des aménagements de peine ou des régimes différenciés. Je voudrais réparer ici cette injustice.

Article 58 : Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l’ensemble des établissements pénitentiaires dont l’ouverture est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

C’est en somme l’obligation faite à l’administration de faire vivre les détenus sous vidéosurveillance pendant des mois ou des années. Je ne connais pas en prison d’espaces collectifs qui ne présentent aucun risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. Le moindre « incident » dans un espace collectif non équipé de caméra (par exemple les cellules collectives ou les cellules individuelles ouvertes à certaines heures à plusieurs détenus) sera immédiatement l’occasion de dénoncer cet espace comme n’étant pas aux normes. Cette nouvelle norme a l’avantage de simplifier la gestion des incidents qui ont lieu dans le champ couvert par la caméra en facilitant l’identification de l’auteur de l’agression. On peut s’attendre à une demande des personnels, travaillant dans les établissements existant avant l’entrée en vigueur de la présente loi, de « bénéficier » de l’obligation faite aux nouveaux. On ne voit pas pourquoi ce qui est décrété bon par la loi pour les uns ne le serait pas pour les autres. D’autant qu’on peut faire totalement confiance au professionnalisme des installateurs de vidéosurveillance pour trouver les solutions adaptées aux établissements du parc actuel. L’Etat, si souvent critiqué pour sa réticence à financer des travaux de mise aux normes des prisons, s’oblige, par cet article qui touche à l’intégrité des personnes, à ne pas lésiner sur la dépense. On peut aussi escompter que le Contrôleur général des prison, les divers organismes de contrôle et les comités « citoyens » de vigilance auront à cœur de faire respecter la loi, de signaler les dysfonctionnements (absence, insuffisance ou mauvais positionnement des caméras), et d’en informer les médias.

Bien que la confiance ne soit pas une vertu démocratique (pas plus que la défiance d’ailleurs), il existe beaucoup de citoyens confiants dans la sagesse du Législateur. Ces citoyens ne se préoccupent de la législation que pour autant qu’elle les concerne directement. Supposons que, par extraordinaire, l’un d’eux ait eu connaissance de cet article 58. Il supposera sans doute que le traitement administré aux détenus, à savoir la mise sous vidéosurveillance de toute sa vie sociale, n’a pu être décidé sans que des études scientifiques très sérieuses n’aient prouvé son innocuité et l’absence d’effets secondaires indésirables, relatifs en particulier au risque de porter atteinte à leur intégrité intellectuelle. Comment imaginer qu’un traitement aussi lourd et aussi long puisse être prescrit par le Législateur sans qu’il ait pris le maximum de précautions ?

On peut aussi voir dans cette disposition la manifestation d’une forte volonté politique dans l’objectif d’insertion ou de réinsertion. Former les délinquants à vivre sous vidéosurveillance, n’est-ce pas la meilleure façon de préparer leur sortie, dans un monde où les experts en prospective (en particulier nos meilleurs « criminologues ») prévoient son inéluctable développement et en appellent à une mise en œuvre plus rapide ? L’adepte inconditionnel des Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) qui aura approuvé cet article y aura certainement reconnu l’esprit de l’article 5 de sa bible qui préconise d’aligner la vie en prison « aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison ». Il pourra même se flatter d’avoir contribué, par l’adoption de l’article 58, à faire de la politique pénitentiaire un exemple pour le monde qu’on dit « libre ». Car si la vidéosurveillance n’est pas une nouveauté pour ces deux mondes, l’originalité de cet article est de rendre obligatoire sa généralisation et de rappeler ainsi à l’Etat que son premier devoir est d’assurer la sécurité des citoyens, au dehors comme au dedans, dans « tous les espaces collectifs présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes ».

Cet article est aussi une réponse à ceux qui, peu nombreux il est vrai, regrettent qu’une loi pénitentiaire ne soit pas l’occasion pour les législateurs de réfléchir sur les questions d’architecture carcérale. La réponse est claire : il n’y a pas de problème d’architecture dès lors que la philosophie du traitement des espaces publics repose sur la vidéosurveillance. « Une simple idée de technologie », pourrait-on dire en paraphrasant Jérémie Bentham quand il vantait au monde entier, à la manière d’un bonimenteur, son modèle panoptique comme étant « une simple idée d’architecture ». Et il faut évidemment qu’elle soit simple, l’idée, pour s’exprimer pleinement dans un seul article de loi !

Et pourtant, tous ces arguments pour justifier le bien-fondé de l’article 58 ne font que me convaincre de son incohérence avec l’article premier de la loi. Les législateurs confient à l’administration la mission de « préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions » (article 1), en lui prescrivant de la faire vivre socialement sous vidéosurveillance (article 58). Pour voir une relation logique entre l’objectif (le sens de la peine) et le moyen (la consistance de la peine), il faudrait être persuadé que le traitement social administré au détenu a fait l’objet d’études prouvant qu’il ne produit aucun effet indésirable sur son intégrité intellectuelle. Or, je sais qu’il n’y a eu ni études, ni réflexions, ni débats, tout simplement parce que le traitement dont je parle, qui porte sur le vécu social des personnes en détention, n’a pas intéressé les législateurs, le seul officiellement reconnu depuis fort longtemps étant le traitement individualisé assuré par le service public pénitentiaire. Plus on se gausse des valeurs morales qu’on veut inculquer au délinquant par un traitement individualisé, plus on ignore la morale politique inhérente à la vie sociale qu’on lui impose. Plus on se focalise sur la responsabilité individuelle du détenu, plus on occulte notre responsabilité collective dans l’action que nous exerçons sur lui.

Décidément, cette morale politique n’est pas la mienne.

Chistian Demonchy

Remarque de Pierre V. Tournier. L’essentiel du texte de Christian Demonchy repose sur l’interprétation (intégriste ?) de l’expression « d’espaces collectifs ». Pour ma part, je pense que la confiance est une vertu démocratique. C’est parce que je fais confiance que j’apporte mon suffrage à telle femme ou tel homme, voire à telle organisation politique. Si je n’avais pas confiance, je n’accepterais pas de déléguer quoi que ce soit. Le principe démocratique de délégation (démocratie bourgeoise ?) est fondé sur la confiance, donnée pour un temps (confiance limitée à la durée du mandat). Je vais plus loin. Même si la majorité des deux assemblées n’est pas de ma famille politique, j’ai tout de même assez confiance pour ne pas imaginer qu’elles aient voté un texte rendant obligatoire la présence de caméras vidéo dans les cellules. Christian Demonchy ne verse-t-il pas ainsi dans ce (nouveau) catastrophisme libertaire que je dénonçais récemment dans « ACP », idéologie selon laquelle, nous ne serions déjà plus en démocratie. A quand l’exil politique en Allemagne, par exemple, Cher Christian ? En tout cas pour moi il y a extrême urgence à protéger les personnes qui sont détenues en notre nom, dans les prisons de la République. Le respect de leur dignité commence par là. Faut-il rappeler que les ¾, environ, des personnes détenues sont poursuivies ou sanctionnées pour des atteintes aux personnes directes ou indirectes (1).Ce qui fait, a priori des établissements pénitentiaires des lieux de tous les dangers… pour les personnes détenues et pour les surveillants (2).

Et c’est ainsi que l’article 58 ne me pose pas de problème. Je fais aussi confiance à l’administration pénitentiaire et aux instances de contrôle pour déterminer les espaces présentant un risque d’atteinte à l’intégrité physique des personnes et ne pas abuser ! Car le principal inconvénient de la vidéosurveillance, c’est qu’elle est coûteuse en matériel et en personnels et les caisses sont vides. Ce ne sont certes pas les seuls effets indésirables : d’où l’appel à la modération à la modération quant à l’usage de ces techniques utiles et aux contrôles démocratiques.

PVT

(1) Le trafic (petit ou grand) de stupéfiants est, pour moi, une atteinte indirecte aux personnes.

(2) La privation de liberté, la surpopulation, l’oisiveté, certaines procédures arbitraires, concourent aussi à faire de ces lieux, des lieux de violence, mais n’oublions pas la raison première comme le font les adeptes de « l’Ecole du Déni », pour lesquels la violence en prison est une pure production de la prison.

*** PUBLICATIONS MILITANTES***

- 15. - Le « réseau d’observateurs citoyens » mis en place par le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits, en partenariat avec la Commission droits de l’Homme et la Commission pénale du Barreau de Lyon, composé de personnes venant d’horizons très divers (étudiants, actifs, retraités, juristes ou non) a pour mission de suivre les audiences de la 14^ème chambre correctionnelle du TGI de Lyon, réservée aux Comparutions Immédiates. Le but de cette initiative est d’analyser, sur la base de critères objectifs, le mode de fonctionnement des audiences de comparutions immédiates qui constituent la justice pénale quotidienne, suivant des règles qui lui sont propres.

Un premier rapport a été publié l’année dernière à partir de l’analyse de 500 procès suivis en 2007.
Le deuxième rapport qui résulte des observations recueillies en 2008 (565 procès suivis), a été présenté à la presse le 26 novembre 2009.

* Contact : claude.marot@laposte.net

_________________________________________________________________________

Sur le blog de Michel Huyette, magistrat

- « La durée excessive des détentions provisoires et les carences de l'Etat », 6/12/09

« Alors que les élus et les gouvernants hurlent à chaque fois que se produit ce qui, selon eux, est un dysfonctionnement de la justice, que celui-ci soit réel ou non, il est des circonstances dans lesquelles leur silence est révélateur d'un dysfonctionnement d'une toute autre ampleur, et tout autant d'un refus d'admettre la réalité qu'ils ont contribué à créer. [...]

Lire la suite sur www.huyette.net

- « Les esprits s'échauffent autour de la garde à vue », 8/12/09

« Comme je l'ai indiqué dans un précédent article, un débat indispensable et légitime vient de s'engager en France sur la garde à vue, ceci après de récents arrêts de la cour européenne des droits de l'homme. Je résume brièvement. Dans notre droit français, sauf exceptions, une personne placée en garde à vue, pendant une période de 24 heures renouvelable une fois, peut s'entretenir une demi-heure avec un avocat au début de chaque période. […]

Lire la suite sur www.huyette.net

- « Garde à vue oui, humiliation non », 8/12/09

Une nouvelle fois la garde à vue est remise en question. Le journal Le Monde daté du 9 décembre 2009 nous informe que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), qui malheureusement risque de disparaître, vient de publier un avis critique à propos des modalités d'arrestation d'une automobiliste et surtout du déroulement de sa garde à vue […]

Lire la suite sur www.huyette.net

_________________________________________________________________________

* Bulletin de décembre de l'Association « Gendarmes et Citoyens »

Bulletin de décembre

http://fr.calameo.com/read/0000869219ebc058e08fd?authid=mcUhSrUTL1XR

_______________________________________________________________________________

* Les Editions L’Harmattan. Collection « Logiques sociales » ; série : Déviance et Société.

Irvin Waller, « Lutter contre la délinquance. Comment le tout répressif tue la sécurité », Traduit de l’anglais par Monique Lang, traduction révisée (sic) par Renée Zauberman, Préface de Philippe Robert, 22,50 €, 226 pages.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 16. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Arpenter le Champ Pénal

Nouvelle adresse pour Arpenter le Champ Pénal

lundi 14 décembre 2009

ACP 169

Traductions

Rechercher dans les ACP

Archives des ACP