ACP N°108 - ARPENTER le champ pénal.
60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme
Pour la manifestation organisée par « DES Maintenant en Europe », le Mardi 9 décembre 2008 (9h-17h) au Centre hospitalier Sainte Anne (Paris 14ème) sur « Enfermement et droits de l’homme, aujourd’hui, en France », il vous est demandé de vous inscrire car nous ne disposons que de 130 places.
Avec la participation de Florence Aubenas, Dominique Wiel, Jean-Marie Delarue, Gilles Blanc, Patrick Braouezec Alain Cugno, Samantha Enderlin, Adeline Hazan Françoise Hostalier, Michel Hunault, Jean-René Lecerf, Daniel Reisz, Christian Nils-Robert, Pierre V. Tournier et André Vallini, …
Les comptes du Lundi. Aménagement des peines. Données inédites (2)
* Référence : Pierre V. Tournier, Myriam De Crouy-Chanel, coll. Oliveira Sandra, Enquête sur l’aménagement des peines privatives de liberté dans le ressort de la Cour d’appel d’Amiens. Indicateurs d’octroi, 2 volumes, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, et Parquet général d’Amiens, 2008, 163 pages.
Dans le cadre d’une recherche, publiée en 2000, que nous avions menée avec l’aide de la direction de l’administration pénitentiaire [1], il avait été possible d’évaluer la proportion de bénéficiaires, dans une cohorte de condamnés libérés, de trois modes d’aménagement de peine : la semi-liberté, le placement à l’extérieur et la libération conditionnelle. A partir du fichier national des détenus (FND), nous avions construit un échantillon de 2 859 dossiers, représentatif des détenus condamnés libérés entre le 1er mai 1996 et le 30 avril 1997, échantillon national aléatoire stratifié selon la nature de l’infraction [2]. Sur la base de ce sondage, nous avions pu estimer que 82 % de condamnés libérés n’avaient bénéficié ni d’un placement à l’extérieur, ni d’une semi-liberté, ni d’une libération conditionnelle. Seulement 1,5 % des condamnés avait fait l‘objet d’un placement à l’extérieur, 7,5 % d’une mesure de semi-liberté, 11,7 % des condamnés ayant été libérés dans le cadre d’une libération conditionnelle. A notre connaissance, il n’existe pas de données plus récentes, et de même nature, sur l’aménagement des peines privatives de liberté. Par ailleurs, il faut souligner que dans l’enquête de 2000, il n’avait pas été possible d’intégrer la question des permissions de sortir. Aussi jusqu’à la réalisation de l’enquête sur la cour d’appel d’Amiens dont nous présentons ici les premiers résultats, nous ne disposions d’aucune estimation sur la proportion de condamnés libérés sans jamais avoir bénéficié d’une permission de sortir.
Dans cette nouvelle enquête réalisée à l’initiative – et avec la coopération - du parquet général d’Amiens, nous avons examiné les cohortes de condamnés libérés en 2005 et 2006 des établissements du ressort de la cour d’appel [3] (soit 4 661 condamnés libérés). Travaillant en partie sur échantillon, nous avons examiné tous les dossiers de femmes libérées et tous les dossiers d’hommes ayant fait l’objet d’une libération conditionnelle. Pour les hommes libérés en fin de peine, nous n’avons travaillé que sur les libérés du 4ème trimestre 2005 et du 4ème trimestre 2006. Ainsi avons-nous sélectionné 1 334 dossiers à étudier. Nous avons ensuite redressé les chiffres pour leur redonner une dimension annuelle pour 2005 comme pour 2006 sur la base de statistiques recueillies auprès de la direction de l’administration pénitentiaire.
Sur l’ensemble des deux années 2005-2006, la proportion de libérés conditionnels est de 4,3 % [4]. 3,1 % des condamnés libérés ont bénéficié d’une semi-liberté, 4,5 % d’un placement à l’extérieur, 10 % d’un placement sous surveillance électronique fixe, 21 % ont bénéficié d’au moins une permission de sortir au cours de leur détention. 79 % des condamnés n’ont donc bénéficié d’aucune permission de sortir] ; 89 % des condamnés libérés n’ont bénéficié ni d’un placement à l’extérieur, ni d’une semi-liberté, ni d’une libération conditionnelle. Si l’on intègre le placement sous surveillance électronique fixe qui n’existait pas lors de l’enquête nationale précédente, le taux de peines non aménagées descend à 79 %, soit le même ordre de grandeur de ce que nous avions trouvé dix ans plus tôt au niveau national, sans le PSE. Si enfin, on intègre les permissions de sortir, le taux de peines non aménagées descend à 65 %.
Ainsi près de 2/3 des condamnés libérés en 2005-2006, dans le ressort de la cour d’appel d’Amiens, n’ont bénéficié d’aucun aménagement de peine. Mais soulignons tout de suite que cette proportion est en forte régression : environ 60 % en 2006 contre 70 % en 2005.
A suivre …
Pierre V. Tournier
[1] Tournier Pierre V., Kensey Annie, Aménagements des peines privatives de liberté, des mesures d’exception, CESDIP, Questions Pénales, 2000, XIII, 3. 4 pages.
[2] 17 sous-cohortes par infraction avaient été constituées, les taux de sondage variant en fonction de l’infraction de 1/30 à 1/5. Les infractions retenues du fait de leur fréquence rassemblaient environ 85 % de tous les condamnés libérés.
[3] A l’exception du centre pénitentiaire de Château Thierry (effectifs de libérés trop faibles).
[4] On ne tient pas compte ici des libérations conditionnelles ab initio.
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*** LE KIOSQUE ***
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- 2. – Robert Cario, « Introduction aux sciences criminelles. Pour une approche globale et intégrée du phénomène criminel », 6ème édition, l’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 350 pages, 31€.
- Nathalie Pignoux, « La réparation des victimes d’infraction pénale », l’Harmattan, Coll. Sciences criminelles, 436 pages, 38,50€.
- François-Régis Mahieu, « Responsabilité et crimes économiques », l’Harmattan, Coll. Ethique économique, 176 pages, 16,50€.
- Denis Hanot, « Les sanctions du harcèlement au travail dans les secteurs privés et publics», l’Harmattan, Coll. Ethique économique, 280 pages, 26€.
Données
- Pierre V. Tournier, Violences sexuelles, auteurs, victimes et société ou comment traiter de la complexité ? Support de communication, Centre hospitalier de Niort, Journées nationales de l’ARTAAS, « De l’intime au social. A propos des abus sexuels », 21 novembre 2008, 14 pages.
Bulletins
- Questions Pénales, XXI, 4, septembre 2008, 4 pages « L’évolution des homicides depuis les années 1970 : analyse statistique et tendance générale » par Laurent Mucchielli.
- Actualité Juridique. Pénal, Dalloz, n°10, 2008, Dossier sur « Le nouveau contexte de l’application des peines » avec des contributions d’Olivier Razac, Paul Mbanzoulou, Pascale Bruston, Virginie Bianchi. ajpenal@dalloz.fr
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*** DU COTÉ DU PASSÉ ***
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- 3. - Le dernier numéro d'Histoire et sociétés. Revue européenne d'histoire sociale propose un dossier intitulé "Jeunesse déviante et justice, XIXe-XXe siècles. Europe, Amérique, Russie".
Histoire et sociétés. Revue européenne d'histoire sociale. Numéro 25-26, avril 2008 : «Jeunesse déviante et justice, XIXe-XXe siècles. Europe, Amérique, Russie ». Dossier coordonné par Éric Pierre, maîtres de conférences à l'Université d'Angers et David Niget post-doctorant au Centre d'Histoire du droit et de la Justice, Université Catholique de Louvain.
Si la jeunesse n’est pas une invention de la modernité, les XIXe et XXe siècles consacrent sa reconnaissance sociale et culturelle, laquelle suscite un encadrement. Jeunesse à éduquer, à protéger mais aussi à contrôler. La justice des mineurs se détache alors de l’appareil pénal, elle élargit son rayon d’action, en incorporant les techniques de l’aide sociale aux pratiques judiciaires. Eric Pierre retrace l’histoire longue de la gestion de ces deux clientèles que sont l’enfance délinquante et l’enfance abandonnée, à travers l’exemple de la colonie agricole de Mettray. Pascale Quincy-Lefebvre poursuit ce parallèle en évoquant la concurrence des administrations de l’Assistance publique et de la protection judiciaire de la jeunesse au XXe siècle français. Dorena Caroli étudie, en Russie, l’hésitation entre prise en charge administrative ou judiciaire des enfants déviants, qui s’avèrent surtout des laissés pour compte. Tamara Myers analyse comment la justice des mineurs montréalaise s’est emparée du corps, corps fantasmé ou physique, des jeunes délinquant(e)s. Enfin, David Niget souligne l’entrelacement des registres du pénal, du social et du thérapeutique au sein des systèmes judiciaires dédiés à l’enfance dans les pays industrialisés. Dans la rubrique « Biographie et groupe social », Aurore François se penche sur le cas belge où, dès l’Entre-deux-guerres, le savoir faire caritatif des dames d’œuvres est confronté à la professionnalisation de l’aide sociale. En outre, le cahier image, réalisé par Elise Yvorel, illustre l’évolution de la prise en charge institutionnelle des jeunes détenus au sein d’une maison de correction publique: Saint-Hilaire.
Sommaire du dossier :
David NIGET, Université Catholique de Louvain : « Du pénal au social. L’hybridation des politiques judiciaires et assistancielles de protection de la jeunesse dans la première moitié du XXe siècle », p. 10-27.
Tamara MYERS, University of British Columbia : « Le Tribunal et le corps des jeunes délinquant-e-s: justice des mineurs, corps et genre à Montréal, au XXe siècle », p. 28-45.
Pascale QUINCY-LEFEBVRE, Université d’Angers : « Entre Assistance publique et justice: la part du conflit dans l’histoire des régulations des déviances juvéniles en France », p. 46-63.
Dorena CAROLI, EHESS : « Eduquer ou punir ? Les réformes du traitement de la délinquance juvénile en Russie et en Union Soviétique (1897-1935) », p. 64-83.
Éric PIERRE, Université d’Angers : « La colonie agricole de Mettray: établissement pénitentiaire et établissement d’assistance (1839-1937) », p. 84-96.
Cahier Image : Dorena CAROLI, EHESS : « Propagande et protection de l’enfance en URSS », p. 118-119.
Elise YVOREL, Université d'Angers : « Des colonies pénitentiaires agricoles aux Institutions publiques d’éducation surveillée. Saint-Hilaire (1930-1960) », p. 98-117.
Rubrique histoire sociale, recherche et engagement : Christophe Charle, Université Paris 1: « Quels «combats pour l’histoire » aujourd’hui ? », p. 160-167.
Rubrique biographie et groupe social : Aurore François, Université Catholique de Louvain : « Les délégués à la protection de l’enfance, en Belgique du XXe siècle », p. 212-225.
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- 4. - Jean-Pierre Carrez, "La Salpêtrière de Paris sous l’Ancien Régime : lieu d’exclusion et de punition pour femmes"
A son ouverture, en 1656, la Salpêtrière de Paris s’impose comme le plus grand établissement d’enfermement de femmes à l’époque moderne. Cet article expose les conditions de naissance de cette institution jusqu’à sa transformation en hôpital pour le traitement de la folie durant la période révolutionnaire... La suite ici :
http://www.criminocorpus.cnrs.
- Jean-Marie Durand, « Heurs et malheurs des prévôts de Paris », l’Harmattan, Coll. Histoire de Paris, 280 pages, 25€.
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*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***
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- 5. - « Détenus en surnombre ». Cet indice essentiel pour mesurer l’état de la surpopulation carcérale que nous calculons depuis près de deux ans n’est pas toujours compris, qu’il s’agisse de sa définition, comme de son calcul. Aussi souhaitons-nous y revenir.
* Considérons deux établissements pénitentiaires A et B. A la date t, A dispose de 100 places opérationnelles et B de 150 places, soit un total de 250 places.
1er cas. A reçoit 120 détenus et B et 180 détenus. Globalement, il y a 300 détenus pour 250 places, soit un écart de 50. Il y a 20 détenus en surnombre dans A et 30 détenus en surnombre dans B (20 + 30 = 50). Le nombre total de détenus en surnombre correspond bien à l’écart positif) entre le nombre total de détenus et le nombre total de places.
2ème cas. A reçoit 80 détenus et B et 110 détenus. Globalement, il y a 190 détenus pour 250 places, soit un écart de - 60. Il y a 20 places libres dans A et 40 places libres dans B (20 + 40 = 60). Le nombre total de places libres correspond bien à l’écart (négatif) entre le nombre total de détenus et le nombre total de places.
3ème cas. A reçoit 80 détenus et B et 180 détenus. Globalement, il y a 260 détenus pour 250 places, soit un écart de + 10 (surpopulation apparente). En réalité, il y a 20 places libres dans A et 30 détenus en surnombre dans B. Soit un nombre globale de détenus en surnombre de 30. L’écart, positif, entre le nombre total de détenus et le nombre total de places indique bien un état de surpopulation, mais ne mesure pas le nombre de détenus en surnombre.
Détenus en surnombre = surpopulation apparente + nombre de places libres.
(30 = 10 + 20)
4ème cas. A reçoit 110 détenus et B 120 détenus. Globalement, il y a 230 détenus pour 250 places, soit un écart de - 20 (sous-population apparente). En réalité, il y a 10 détenus en surnombre dans A et 30 places libres dans B Soit un nombre global de détenus en surnombre de 10. L’écart, négatif entre le nombre total de détenus et le nombre total de places indique simplement que tous les établissements ne sont pas surpeuplé.
Détenus en surnombre = surpopulation apparente + nombre de places libres.
(10 = - 20 + 30)
Situation au 1er octobre 2008. Le nombre de personnes détenues est de 63 185 pour un nombre de places opérationnelles de 50 936 places, soit un surpeuplement apparent de 63 185 – 50 936 = 12 249. Mais on compte 1 265 places disponibles. Le nombre de détenus en surnombre est de 13 514 ( 12 249 + 1 285 = 13 514).
Situation au 1er octobre 2001. Grâce à la déflation carcérale que notre pays a connue au cours des années 1996-2001, la population sous écrou s’est trouvée à son minimum le 1er octobre 2001 avec un effectif 46 968 (France entière). A cette date 28 condamnés seulement faisaient l’objet d’un placement sous surveillance électronique. Nous ne connaissons pas le nombre de condamnés faisant l’objet d’un placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire. Le nombre de places opérationnelles était alors de 48 391. Soit un écart « population sous écrou » – « places opérationnelles » = - 1 423 (sous-population apparente). Par ailleurs, le nombre de places non utilisées (dans les établissements sous-peuplés) était de 5 569 . Ce qui donne un nombre de détenus en surnombre de - 1 423 + 5 569 = 4 146.
Ainsi, malgré les apparences, il y avait au 1er octobre 2001, plus de 4 000 détenus en surnombre. Où l’on voit qu’il ne suffit pas d’avoir, globalement, moins de détenus que de places et que notre indicateur (« détenus en surnombre ») devrait attirer toute l’attention de l’administration pénitentiaire, pour le présent comme pour l’avenir.
Nombre de détenus en surnombre : évolution « 2007 – 2008 » (France entière)
| 1er janvier | 1er février | 1er mars | 1er avril | 1er mai | 1er juin | |
| 2007 | 9 780 | 10 413 | 11 047 | 11 589 | 11 734 | 11 816 |
| 1er juillet | 1er août | 1er sept. | 1er octobre | 1er nov. | 1er déc. | |
| 2007 | 12 595 | 12 003 | 11 591 | 11 913 | 12 313 | 12 605 |
| 1er janvier | 1er février | 1er mars | 1er avril | 1er mai | 1er juin | |
| 2008 | 11 948 | 12 813 | 12 996 | 13 869 | 14 124 | 14 237 |
| 1er juillet | 1er août | 1er septembre | 1er octobre | 1er novembre | 1er décembre | |
| 2008 | 14 589 | 14 069 | 13 112 | 13 514 |
PVT
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 6. – RAPPEL. – PARIS. Mardi 18 novembre 2008 ; 17h – 19h. «La construction d'établissements comme paradigme de la politique pénitentiaire française » par Alexia Venouil, doctorante, allocataire de recherche à l’Institut d’études politique de Grenoble.
Discutant : Emmanuel Rébeillé Borgella, administrateur civil, ancien adjoint du directeur de l’administration pénitentiaire, directeur général de l’administration, des finances et des relations internationales au Ministère de l’écologie
Agrandir et rénover : les moteurs d’une « politique des murs ». La succession des programmes d’équipements pénitentiaires, depuis le plan Chalandon démarré en 1988, jusqu’au programme 13 200 actuellement en cours de livraison, pourrait faire penser qu’il y a une naturalité de l’activité de la construction en France. Mais si les besoins de rénovation et de restructuration du parc pénitentiaire sont permanents, la décision d’en majorer les capacités d’accueil résulte d’un choix politique.
Il faut se garder de la considérer comme la seule solution aux problèmes posés par le parc pénitentiaire. Car cette « politique des murs » n’est qu’une des réponses possibles à la situation des prisons. L’objectif de cette communication est de mieux comprendre pourquoi elle peut être présentée comme inévitable par les pouvoirs publics. La vétusté, combinée à la désuétude des établissements, peut servir de justification constante à l’activation d’un programme d’équipement.
Cet état matériel obère largement l’intensité des contestations possibles, d’autant que depuis le début des années 1980, les décideurs politiques sont acquis à la nécessité de dégager des moyens matériels pour la prison, progressivement devenue un objet « digne » d’être construit. Ainsi, on note peu d’oppositions formelles aux programmes de construction. Ils sont désormais dotés d’une acceptabilité auprès de nombreux élus locaux que et des représentants nationaux, y compris ceux qui sont hostiles à toute augmentation de la capacité carcérale. On soulignera enfin que la construction procède de la réticence des gouvernements à mener une nouvelle politique criminelle axée sur l’élargissement des peines alternatives et des conditions de libération, et donc sur la réduction de la population carcérale. Force est de constater que les Recommandations formulées par le Conseil de l’Europe, en 1999, n’ont guère été suivies d’effets. On pourra débattre du fait que l’amélioration des conditions de détention doit passer ou non, par une expansion des capacités d’hébergement.
* Il s’agit de la 12ème séance du séminaire – public - de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier [Chaque 3ème mardi du mois]. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058, Axes « politiques pénales et pénitentiaires dans les sociétés contemporaines ».
Lieu : 9, rue Malher Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul
Entrée libre et gratuite, sans inscription.
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- 7. - PARIS. Mardi 18 novembre 2008. 18h30. « Crise financière. Indéniable, mais occultée, la dimension criminelle ». Conférence débat organisée par l’Institut de criminologie Paris 2, avec Jean-François Gayraud, commissaire divisionnaire et Noël Pons, conseiller au Service central de prévention de la corruption du Ministère de la justice.
- Lieu : 12, place du Panthéon, 5ème, Salle des Conseils de l’Université, aile Soufflot, 2ème étage.
* Contact : Xavier Raufer / info@drmcc.org
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*** EN RÉGION ***
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- 8. – GUYANCOURT (Yvelines). Mardi 18 novembre 2008. 14h30 « La circulation d’un savoir pour gouverner le crime à partir du témoignage des victimes. L’enquête de victimation aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en France », avec Bilel Benbouzid, doctorant en géographie.
- Mardi 2 décembre 2008, 14h330, « Les polices municipales » avec Valérie Malochet.
- Mardi 16 décembre 208, 14h30. « Cypercriminalité » avec Daniel Ventre.
Lieu : CESDIP, 43, boulevard Vauban.
* Contact : http://www.cesdip.org
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*** PRIX ***
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- 9. - Fondation pour l'Enfance - Prix scientifique 2009 appel à candidatures pour des travaux de recherche et mémoires sur le protection de l'enfant en danger ou maltraité, le respect des droits de l'enfant
Date limite de dépôt des candidatures : 21 janvier 2009
Le prix scientifique, remis tous les deux ans, est doté pour 2009 d'un montant total de 5000 euros. Type de travaux sélectionnés : Travaux de recherche universitaires et professionnels soutenus ou diffusés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, relatifs à l'étude des facteurs médicaux, psycho-sociaux, environnementaux susceptibles d'entraver et/ou d'améliorer les conditions de développement de l'enfant dans sa famille, contribuant à la protection de l'enfant en danger ou maltraité, au respect des droit de l'enfant. L'œuvre doit présenter un caractère original, novateur, s'appuyant sur une méthodologie rigoureuse. L'approche peut en être médicale, juridique, sociale, psychologique, psychiatrique, sociologique. Sont admissibles les travaux, rédigés en langue française : - thèse de 3ème cycle, maîtrise universitaire, mémoire, recherche-action, étude.
Dossier de candidature : - 3 exemplaires des travaux, CV pour les candidatures individuelles ou fiche d'identité pour les groupes de recherche, texte de présentation des travaux ne dépassant pas une page (4000 signes).
Les délibérations se tiendront en mai 2009. La remise des prix aura lieu à Paris en juin 2009 en présence de Mme Valéry Giscard d'Estaing, Présidente de la Fondation pour l'Enfance.
* Contact : Rosine Sebillotte Fondation pour l'Enfance, 17 rue Castagnary, 75015 Paris
Tél : 01 53 68 16 56, fax : 01 53 68 16 59, r.sebillotte@fondation-
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*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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*** MILITANCES - DEBATS ***
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- 10. - Le virus de la sécurité par Christian Demonchy, 24/10/08
Contribution aux débats au sein de l’Association « Tétra. Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ». Ce texte n’engage que son auteur.
La face cachée du chikungunya
Le chikungunya ne se contente pas de transmettre le virus d’une mauvaise grippe. Il transmet aussi le virus de la sécurité. Mais le moustique n’opère pas seul. Il s’acoquine à une bande de complices, non moins célèbres que lui : la grippe aviaire, le terrorisme, la montée du cours du blé, le sida, la délocalisation, la délinquance des mineurs, le prix du baril de pétrole, le réchauffement climatique, la pédophilie et quelques autres qui émergent au gré de l’actualité comme récemment la crise de la finance, du crédit et de l’économie.
Le virus de la sécurité doit sa puissance exceptionnelle de propagation au déni dont il fait l’objet. Le déceler paraît mission impossible sinon inconvenante car il se cache derrière des insécurités réelles, observables, quantifiables, derrières des victimes parfaitement identifiées, homologuées, témoins incontestables des risques et menaces qui nous guettent et plaidant pour la sécurité. Le chikungunya est un agent double : il transmet officiellement un virus qui menace la santé publique et profite de ses entrées médiatiques pour en glisser un autre de tout autre nature. Ce virus de l’ombre infiltré dans tous les réseaux d’information s’attaque à toute philosophie politique qui ne serait pas défensive, légitimée par la réalité d’insécurités dûment constatées. Il se manifeste d’abord par des demandes chroniques et croissantes de sécurité adressées aux pouvoirs publics et que l’offre politique se promet de satisfaire. Le virus phagocyte la pensée politique et la stérilise. A la question « Dans quelle société entendons-nous vivre ? » (point 8 du texte d’Alain Cugno sur le rapport Bauer) se substitue « Comment protéger la société ? ». La notion même de projet de société est ridiculisée face à l’urgence de sa protection. Le décèlement de ce qui la menace dans l’état actuel des chose annihile toute tentative d’imaginer un nouvel état des choses. La malignité du virus est telle qu’il fait croire à la vitalité du débat démocratique alors qu’il le confine sur son terrain de prédilection. Il est ainsi à l’origine du débat entre les « angéliques » qui dénient l’importance de la délinquance et les « catastrophistes » qui la dramatisent. Il s’est conclu par une sorte de juste milieu qui fait l’ « éloge de la sécurité » (titre d’un ouvrage de Didier Peyrat) et accuse la délinquance de menacer la démocratie ! ( Le terme de « voyoucratie » utilisé notamment par Nicolas Sarkozy exprime clairement cette menace). C’est déguisé en défenseur de la démocratie que le virus s’acharne à son dépérissement.
Le rapport à la politique du citoyen contaminé est entièrement déterminé par deux types de sécurité. La première est celle que seuls les experts peuvent lui garantir, sa protection contre le chikungunya et ses acolytes. La seconde est la sécurité dont il est personnellement responsable dans sa sphère privée. A titre d’exemple, le gouvernement actuel s’engage à mobiliser tous ses spécialistes pour lui garantir la première ( « on va vous débarrasser de cette racaille » etc.) et lui donne la liberté ( libéralisme ???, respect des libertés individuelles ???) de prendre toute initiative pour améliorer sa vie personnelle et celle de sa famille : liberté de travailler plus pour améliorer son ordinaire ( les grèves des cheminots en 2007 seraient ainsi des « prises d’otages » des travailleurs et une atteinte aux libertés fondamentales), liberté de choisir la meilleure école pour ses enfants (afin de sécuriser leur avenir), liberté de léguer à sa descendance son patrimoine sans prélèvement fiscal, d’établir un plan de financement de sa retraite comme bon lui semble, d’assurer au mieux ses risques maladie, décès, invalidité, auto etc. La frontière entre la sécurité que le citoyen est impuissant à assurer et celle qui le responsabilise est évidemment variable. La stratégie politique va de pair avec la stratégie de sécurité. L’offre politique, adaptée à la majorité des citoyens atteints par la pandémie, se différencie selon la classification de ces multiples sécurités dans l’une ou l’autre famille. Elle n’est pas la même pour la majorité et l’opposition, peut varier à l’intérieur d’un même parti et en fonction de l’actualité (le gouvernement se voit aujourd’hui contraint de sécuriser l’épargne). Mais, quoiqu’il en soit, le citoyen contaminé n’est responsabilisé que pour son intérêt propre et sa participation n’est jamais requise dans l’élaboration d’un projet de société. Le virus de la sécurité a stérilisé la participation démocratique (« démocratie participative » est un pléonasme à méditer…).
Si nous voulons renforcer nos défenses immunitaires, ou tout au moins en préserver quelques unes, il me semble urgent de déceler le plus précocement possible la présence du virus dans toute initiative qui touche à la sécurité. La mission Bauer, dont le rapport du 20 mars 2008 est intitulé « Déceler-Etudier-Former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité globale » mériterait donc d’être analysée, vu l’ampleur du projet qu’elle envisage, par toute une équipe de chercheurs. N’étant pas chercheur moi-même, je me contenterai de soulever quelques points suspects. Il n’est bien sûr pas question de mettre en cause la réalité des dangers listés dans le rapport puisque cette réalité est la condition préalable du développement du virus, ni de contester l’utilité d’y faire face et d’améliorer les coopérations internationales. Pas question non plus de douter de la compétence des experts qui seraient en charges d’étudier ces dangers (je suis d’ailleurs incompétent pour en juger) ou de l’honnêteté intellectuelle de ceux qui voudraient participer au conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique ( je pense à Frédéric Ocqueteau qui s’est expliqué sur ce sujet). Il n’est question ici que d’un dépistage, d’ailleurs très incomplet, de ce qui pourrait présenter des risques et des menaces de dépérissement démocratique.
Trace de la présence du virus de la sécurité dans la mission « Bauer »
Pour justifier politiquement la nécessité de créer cette nouvelle structure d’étude et de formation pour la recherche stratégique, le rapport s’appuie très curieusement sur l’honorable Tocqueville : « A tort ou à raison et dans tous les domaines, les Etats modernes s’obligent à promettre sans cesse plus de sécurité à leurs citoyens. La peur des risques et de l’inconnu se développe en proportion. Comme l’écrivait Tocqueville : « Le gouvernement ayant pris la place de la providence, il est naturel que chacun l’invoque dans ses nécessités particulières » » (p.22). Sans être un inconditionnel de Tocqueville, sa pensée sur la démocratie mérite de ne pas être tronquée à ce point. Cette citation fait un constat certes pertinent mais que son auteur associe à un risque de dérive de la démocratie, celui de « l’individualisme ». L’antidote qu’il préconise est ce qu’il appelle « l’égalité politique ». Bien qu’il distingue « les grandes affaires » qui relèvent de la prérogative des gouvernants des petites qui se règlent au niveau local, le principe d’égalité politique peut s’appliquer très efficacement dans les Etats Unis du début du 19ème siècle où la plus grande partie de ce qui règle la vie des citoyens est décidé et contrôlé au niveau des communes et des comtés. Du fait de la « globalisation », cette partition entre grandes et petites affaires menace aujourd’hui très sérieusement la participation démocratique ( les citoyens américains commencent peut-être seulement à douter de son efficacité politique…). A suivre cette logique, le citoyen lambda n’aura bientôt plus en matière de vie publique qu’à se préoccuper avec ses proches voisins de contrôler le nettoyage du trottoir de sa rue et à élire périodiquement comme chef d’Etat celui qui lui paraîtra, à travers ses discours, le meilleur gestionnaire de crises, qu’il sera au demeurant dans l’incapacité complète de comprendre. Je soupçonne très fortement le virus d’avoir gommé cette partie de la pensée tocquevillienne qui aurait eu l’avantage, ou l’inconvénient selon le point de vue, d’alerter sur les risques démocratiques de cette nouvelle structure. Car la philosophie sous-jacente du rapport s’inscrit dans la dangereuse tendance d’augmenter l’impuissance du citoyen sur les grandes affaires sous prétexte de le sécuriser et de renforcer ainsi la paranoïa qu’il fait mine de soigner ( je rejoins ici tout à fait le point 15 d’Alain Cugno).
Concernant le ralliement philosophique à la tendance actuelle, le virus a laissé imprudemment une trace de sa présence dans la référence aux « trente six stratagèmes, traité secret de stratégie chinoise » (p.23). Ce n’est pas l’origine chinoise mais le mot « secret ». Lorsqu’on le rapproche de « l’esprit de défense » (p.18), de « la culture du renseignement » (p.30) et de la recommandation d’inculquer « la méthode » aux dirigeants d’administration (« Elle doit donc faire partie de l’outillage intellectuel de tous les dirigeants d’administration. Rien de tel à l’ENA… », p.23), il est permis de craindre que le fossé ne se creuse entre les élites responsables des grandes affaires (économie, terrorisme, géopolitique etc.) et le simple citoyen. Je ne suis pas allergique aux élites, au contraire. C’est pourquoi, sans être opposé à ce qu’ils soient initiés à l’esprit stratégique, je ne souhaite pas que ce soit aux dépens de la culture de projet de société qui nécessite une ouverture intellectuelle au moins aussi indispensable à la position qu’ils occupent. Aux intellectuels en général et aux chercheurs en particulier, la mondialisation pose un immense défi démocratique : comment élaborer des problématiques qui puissent pénétrer dans le débat public ? Il ne s’agit pas de vulgarisation ou de pédagogie, encore que je n’y sois pas hostile, sauf lorsque la pédagogie prend des allures de propagande adressée à des ignorants. Je veux parler de problématiques qui nécessitent véritablement la participation d’un grand nombre de citoyens et de débats pour résoudre certaines questions. Sans doute me dira-t-on que les recherches envisagées ici ne sont pas secrètes. C’est vrai, chaque citoyen peut avoir accès au rapport annuel de 500 pages de l’OND…
Suspect aussi est l’adjectif « globale » qualifiant la sécurité qui émane de la fusion des instituts concernés par la mission. On pourrait croire naïvement que la volonté politique de protéger nos concitoyens est si grande et si louable qu’elle englobe toutes les insécurités qui nous menacent. Mais alors, pourquoi n’avoir pas intégré la sécurité de l’emploi, la sécurité de l’accès aux soins, la sécurité de logement, la sécurité financière…, qui sont tout aussi dépendantes de la globalisation ? Question probablement saugrenue pour les familiers aux notions de « défense » et de « sécurité intérieure » mais qui interroge sur ce qui distingue le type de sécurités sélectionnées dans la mission avec les autres ? Il existe un rapport réel entre l’agression d’une puissance étrangère, le chikungunya et le terrorisme. Ils sont physiquement identifiables, nous menacent physiquement et réclament une riposte physique. Ils sont étrangers à notre société et ne peuvent être que traités en ennemis à éradiquer. Une nécessité aussi urgente échappe généralement au débat démocratique. Mais cette spécificité, qui justifie le mieux la méthode stratégique proposée par la mission n’est pas celle de toutes les situations traitées par les instituts (par exemple, les gendarmes et les policiers sont rarement confrontés à des terroristes). La distinction faite par Frédéric Ocqueteau entre ennemi et adversaire est essentielle (la note que j’avais adressée à Tétra le 12.12.07 avant d’avoir lu le rapport dénonçait également cette confusion prévisible). La séparation des structures militaires et policières dans l’organigramme général est sans doute un moindre mal mais le mal subsiste. Ainsi, dans l’introduction du rapport, Alain Bauer écrit : « Les outils proposés par ce rapport sont volontairement neutres. Ils ne définissent pas la volonté politique des élus de la Nation. Chacun conservant naturellement sa liberté de critique ou d’approbation hors du cadre de la mission » (p.12). Les outils, décèlement précoce et stratégie, sont effectivement neutres (je n’ai aucune critique à formuler sur la méthode) mais ils ne sont que partiellement adaptés aux domaines inscrits dans le cadre. L’association des outils à ce cadre n’est pas neutre : elle révèle au contraire une politique déterminée à étendre le champ d’application de la stratégie à des domaines où elle est inadaptée ou très loin de suffire, notamment la délinquance. Il y a fort à craindre que la méthode imposée de stratégie ne mette la justice sous la coupe de la sécurité.
La fonction de la justice n’est pas d’assurer la sécurité des citoyens.
Le virus de la sécurité n’a eu aucune peine à contaminer le domaine judiciaire en injectant l’idée que sa fonction est d’assurer la sécurité des citoyens, et je prends des risques en contestant cette vérité sécurisante.
La fonction de la justice est de faire respecter les lois en vigueur. A cet objectif concourent ceux qui découvrent, identifient et enregistrent les infractions, ceux qui les jugent et ceux qui exécutent les mesures décidées par le jugement. Y participent également des instituts, des écoles, des observatoires, des maisons de justice, des associations, des chercheurs, etc. Une myriade d’organismes pour une unique fonction clairement définie : faire respecter les lois. Cette fonction existe depuis l’origine des sociétés humaines car c’est l’organe vital qui contraint l’individu à la vie sociale. Ce caractère contraignant peut aussi s’appeler « pouvoir ». Qu’il soit incarné ou pas (il ne l’était pas dans certaines sociétés primitives), le pouvoir ne peut exister sans cette fonction de faire respecter ses lois, et, inversement, faire respecter les lois implique un certain pouvoir. Il est paradoxal que cette fonction vitale n’ait pas de nom (celui de justice n’évoque pas la police et pas forcément celui de certaines associations) et qu’elle soit exercée par autant de ministères : Justice, Défense, Intérieur (au 19ème siècle, le bagne était sous l’autorité du ministère de la Marine). Sans doute, des notions aussi disparates que la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont en partie responsables, mais en partie seulement, de cet éclatement. Toujours est il qu’il n’est pas facile d’y voir clair dans cet imbroglio où les mots changent souvent de signification et sont parfois absents. Appelons donc « justice » ce complexe qui fait respecter les lois et voyons ce qu’elle représente en démocratie.
J’entends souvent dire que la justice est un des piliers de la démocratie. Erreur, la justice est le pilier essentiel de tous les régimes politiques. Une dictature a encore plus besoin de la justice pour faire obéir à ses lois. Ce qui diffère en démocratie, c’est que le citoyen, qui approuve ou non les lois qu’il doit respecter, a la possibilité de participer à leur élaboration. Le caractère contraignant de la justice est ce qui le met en prise directe avec les règles sociales (autrement dit « le politique ») qui limitent ou encadrent ses libertés individuelles. A la responsabilité individuelle de l’infracteur dans la commission de son acte s’ajoute la responsabilité collective dans l’élaboration des lois et leur application, notamment de celles qui régissent le fonctionnement de la justice. L’individu est responsable de ce qu’il fait, la communauté des citoyens est responsable de ce qu’elle lui fait, ainsi qu’à ses proches, aux victimes et au public témoin de ses actions. C’est cette double responsabilité, individuelle et collective, qui constitue la spécificité démocratique. Il ne s’agit donc pas, pour la collectivité, uniquement de déceler des possibilités d’infractions et de mettre en pratique une stratégie pour les prévenir ou les sanctionner, mais d’inscrire ses actions judiciaires dans un projet de société.
L’objectif de la mission Bauer, axée sur la sécurité et la stratégie, n’est évidemment pas d’ouvrir sa problématique sur des projets de société, d’autant qu’elle prétend à la neutralité. On remarque au passage qu’elle n’intègre que le domaine pénal de la justice parce que c’est celui qui permet le mieux au virus de la sécurité de se développer, par la confusion qu’il crée entre crime et terrorisme. Même si ce domaine a le mérite d’être entendu dans la totalité de la chaîne pénale, on peut craindre que les recherches admises dans cette structure ne soient celle qui répondent à son objet : la recherche stratégique.
Il est vrai que sous le terme « criminologie » chacun a la liberté d’y mettre ce qu’il veut. Mais dans le cadre imposé par la mission, le criminologue n’est-il pas le spécialiste le plus contaminé par le virus, celui qui, au nom de la sécurité, pourrait imposer sa stratégie au juge, au psychiatre et au citoyen (notamment dans les mises en centre de rétention de sûreté) ?
Christian Demonchy
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- 11. - PARIS. Mardi 4 novembre 2008. 19 h. Réunion mensuelle du Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP).
Une évidence incertaine ? « En prison, le statut du détenu prime toujours sur celui du malade ». LEMONDE.FR | 22.10.08. « Mieux vaut ne pas être malade en prison ». C'est ce qui ressort d'une réunion de l'Académie nationale de médecine, organisée mardi 21 octobre à Paris, sur la santé en milieu carcéral. « Carences graves de l'hygiène, absence de permanence médicale la nuit et le week-end, transgression fréquente du secret médical, difficulté d'accès aux diagnostics et aux soins spécialisés… « . C'est ce qu'a déploré l'Académie dans ses conclusions à l'issue de deux heures de débat. La loi du 18 janvier 1994, qui avait confié au service public hospitalier la santé des détenus, avait pourtant pour ambition d'offrir la même qualité et quantité de soins aux personnes incarcérées qu'aux personnes libres. Quatorze ans plus tard, force est de constater que ce n'est toujours pas le cas. L'Académie de médecine a donc tiré la sonnette d'alarme et demandé « l'application stricte et immédiate » de cette loi. « La prise en charge des détenus n'a toujours pas rejoint celle des autres citoyens. Le statut du détenu prime toujours sur celui du malade."
- Lieu : Maison des sciences de l'homme 52-54 Bd Raspail 75006 Paris (En face de l'Hôtel Lutétia; Métro Sèvres Babylone et Saint Placide)
* Contact : antoine.lazarus.gmp@gmail.com,
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*** DU COTÉ DES RADICAUX ***
Sans le radicalisme, les modérés n’avanceraient pas, et c’est important les modérés (Pessin).
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- 12. - Solidaire, mais pas trop ! Pétition de la CGT et de SUD PTT contre le projet d'installation de centres d'appel dans les prisons françaises.
« Installation de centres d’appels dans deux prisons françaises : jusqu’où vont-ils aller pour faire baisser le coût du travail ? Nous demandons l’abandon du projet d’implantation de centres d’appels prévoyant l’ouverture de 3.000 postes de travail au sein des prisons. Celui-ci n’ayant nullement le but de permettre l’éventuelle réinsertion des détenus, mais simplement d’offrir aux patrons des centres d’appels une main d’oeuvre bien moins cher que l’offshore, rémunérée bien au dessous du SMIC, et non protégé par le code du travail ou Conventions Collectives. Ce nouvel alibi sous couvert de « responsabilité sociale » n’a d’autre objectif que d’imposer à l’ensemble des salariés des centres d’appels internes et externes la continuation de la rigueur salariale, de la déréglementation des conditions de vie et de travail, et de supprimer toujours plus d’emplois. Pour notre part, la réinsertion passe d’abord par de meilleures conditions de détentions (la disparition de la surpopulation carcérale, l’augmentation du nombre de travailleurs sociaux en milieu pénitentiaire, le développement de projets éducatifs par l’obtention de diplômes). Pour toutes ces raisons, nous refusons ce projet. »
http://www.sudptt.org/article.
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*** INTERNATIONAL ***
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- 13. - Journées interlabo du GERN - 2009
* Padoue, 3 avril 2009. « Quartiers à risque : rhétoriques et observation directe », Institut de sociologie, Université de Padoue, organisateur : giuseppe.mosconi@unipd.it
* Linz, 15 mai 2009. « De nouveaux membres dans la famille de la recherche ? La présence des neurosciences dans les débats criminologiques ?, Institute of Modern and Comtemporary History, Johannes Kepler University Linz, organisateur : peter.becker@jku.at
* Saragosse, 18 septembre 2009. « Les violences dans la famille dans le contexte espagnol », Faculté de droit, Université de Saragosse, organisateur : mbernuz@unizar.es
* Agen, 11 décembre 2009. « Les enjeux contemporains de la recherche sur le champ pénitentiaire : spécificité et transversalité », Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), organisateur : josefina.alvarez@justice.fr
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*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
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- 14. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-
http://www.ifk.jura.uni-
* German Police Crime Statistics 2007. The Bundeskriminalamt (Federal Criminal Police Agency) in Wiesbaden has been publishing, a few weeks ago, the English Version of "Police Crime Statistics 2007 - Federal Republic of Germany". It provides information on * The developmental history of Germany´s Police Crime Statistics; * Contents and informational value of Police Crime Statistics; * Definitions; * Rules for recording cases; * Brief overviews of crime trends; * Casest that come to police notice; * Case trends and clearing up of offenses or categories of offenses; * Crime recorded for cities with more than 100,000 inhabitants; * Victims of crime; * Recording of losses for individual offense categories; * Suspects of crime. * Annex: charts.
To download the full text (PDF-file), go to:
http://www.bka.de/pks/
* Belgian Judicial Statistics 2008. This report in French language provides data on the Justice System of Belgium, including the CJS (Courts and Prosecutorial Offices). It refers mainly to the years from 2003 until 2006, in a few parts also 2007.
To download the full text (PDF-File) go to:
http://www.just.fgov.be/img_
* Spanish Judicial Statistics 2007. This October 2008 report in Spanish language provides data on the Justice System in Spain, including the CJS (Courts, Prosecutorial Offices, Corrections). To download the full text (PDF-file) got to:
http://www.poderjudicial.es/
* Crime and Punishment in Sweden. Historical Criminal Justice Statistics 1750–2005.
A forwarded message from Hanns von Hofer, Professor, Department of Criminology, Stockholm University, Sweden: "Please find attached a summary in English of a book in Swedish on crime and punishment in a historical perspective. The book restricts itself for the most part to an examination of traditional criminality – that is, crimes of theft and violence – as reflected in statistics relating to court sentences and other findings of guilt (such as summary fines and waivers of prosecution). Following a detailed discussion of the reliability of conviction statistics, trends in these statistics are described; various societal explanations for these trends are discussed; and the effects of the sanctioning system are examined. The publication is intended in part as a handbook for persons wishing to acquaint themselves quickly with basic data on trends in crime and punishment in Sweden, and in part as a contribution to current discussions on criminal policy.
If you are interested to see the entire book (in Swedish though), it is available in pdf-format. Just send me an E-mail and I’ll send you the file (3 MB).
hanns.hofer@crim.su.se
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*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
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- 15. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Utterly corrupted (Nigeria)
http://www.guardian.co.uk/
Rise in violent crime due to police undercounting, Home Office says
http://www.guardian.co.uk/
Search on for new jail locations (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Prison staff held to ransom and hope fades for offenders (Scotland)
MPs fight back against 'Titan whitewash'
Venezuela to Create Prison Council
http://www.plenglish.com/
Government welcomes contribution to sentencing debate, says Hanson
http://www.egovmonitor.com/
'Everyone deserves a second chance'
http://www.warringtonguardian.
Housing shortfall threatens to derail offender support project
http://www.cypnow.co.uk/
MoJ stalls on youth harm figures in jail
http://www.cypnow.co.uk/
Yemen urged to investigate hundreds of cases of unlawful detention
http://www.guardian.co.uk/
Suicide man had threatened staff
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Police fail to see 4 in 10 victims
http://www.telegraph.co.uk/
Home ministry mulls over splitting prison time of foreign convicts (Malaysia)
http://www.nst.com.my/Current_
Judges’ ruling could see flood of prisoner releases (Northern Ireland)
Justive Valerie French has hope for Aboriginal inmates (Australia)
http://www.theaustralian.news.
Faith groups spreading the word on the wings
http://www.guardian.co.uk/
Straw puts victims first and says punishment is main point of prison
http://www.guardian.co.uk/
Police will use new device to take fingerprints in street
http://www.guardian.co.uk/
Immigration removal plan revealed
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Number of babies born in prison soars
http://www.independent.co.uk/
Leading article: A prison scandal that should shame us all
Criminal confusion at the heart of government
http://www.telegraph.co.uk/
Dutch get tough on drug use in prisons
http://www.radionetherlands.
Somali teenagers receive UN assistance after being released from jail
http://www.un.org/apps/news/
Teaching prisoners basic skills is key to cutting reoffending (Scotland)
http://news.scotsman.com/
The pram in the cell
http://www.guardian.co.uk/
Straw's embrace of penal excess ignores the public will
http://www.guardian.co.uk/
Straw man
http://www.guardian.co.uk/
Offenders' jackets for visibility
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Jack Straw is right: prison is for punishment
http://www.telegraph.co.uk/
NSW prison officers walk off the job (Australia)
http://news.theage.com.au/
Overcrowded prisons not tolerable, says inspector (Ireland)
Judge hits out at "sentencing by numbers" rule that stopped him jailing burglar
Oakhill STC judged as inadequate
http://www.cypnow.co.uk/
Rainsbrook STC praised for restraint policy
http://www.cypnow.co.uk/
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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@
