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lundi 21 juin 2010

ACP 197

Ma parole est libre, ma plume aussi

Les ACP sont archivés surhttp://arpenter-champ-penal.blogspot.com/

Un outil de traduction a été mis en place, par Alexis Saurin, pour lire les « ACP » en anglais, allemand, espagnol, italien, russe et turc.


HEBDO- ACP N°197 Paris, le 21 juin 2010
Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
8ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier



Samedi 19 juin 2010 (10h – 13h).

« Le Défenseur des Droits : progrès ou régression pour la défense des libertés fondamentales ? » Table ronde organisée par l’association DES Maintenant en Europe. Avec la participation de M. Roger Beauvois, président de la CNDS, M. Pierre Joxe, ancien membre du Conseil constitutionnel, M. Christian Le Roux, directeur de cabinet du Médiateur de la République, Mme Catherine Teitgen - Colly, professeur à l’Université Paris 1, membre de la CNCDH,

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.
Entrée libre – sans inscription



Attendez-vous à trouver …
1. OPALE : Construire des prisons conformes aux règles pénitentiaires européennes
2. Le kiosque
3. Du côté du passé

Formation & Recherche
4. Ecole de criminologie de l’Université Paris 1 / APCARS – L’Estran
5. Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés
contemporaines, CHS XXième siècle, Université Paris 1. 4ème Année.
6. Colloque de l’INHESJ sur la question pénitentiaire
7. Des mots et des murs. L’architecture carcérale.
Informations & Réflexions
8 Michel Huyette, magistrat : « A propos des jurés de la Cour d’assises »
9. Amiens, Diplôme universitaire « Violence, santé et société »
10. Site collection-privee.org
11. Nomination
J’ai rendez-vous avec vous

Déviances & Citoyenneté
13. Colloque de DES Maintenant en Europe sur « La question prioritaire de
constitutionnalité
14. Bourse « Philippe Zoummeroff » de l’Association française de criminologie
15. Position du SNEPAP-FSU sur les décrets d'application de la loi pénitentiaire :
« Cachez cette loi que nous ne saurions voir » !
16. 17èmes journées nationales prison
Courriels des lecteurs

International
18. International Centre for Prison Studies (Londres)

- 25 pages -


En hommage

Nous venons d’apprendre le décès, survenu le 11 juin, de Jean Ochsenbein, membre fondateur et administrateur de l’association FAIRE. Jean a fait beaucoup au cours de son existence, pour aider ses  frères et sœurs en humanité, français et étrangers détenus, sortants de prison en difficulté d’insertion. A l’âge de la retraite, il devint bénévole à l’association d’aide pénale (contrôle judiciaire socio-éducatif). Une bien belle personne. Le rencontrer, en arpentant le champ pénal, fut pour moi une chance. Ce numéro d’ACP lui est dédié. PVT


*** OPALE ***
Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement



Construire des prisons conformes aux règles pénitentiaires européennes

par Pierre V. Tournier

Pour le 10ème anniversaire de son installation à Agen, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) organise, du 1er au 3 décembre 2010, un colloque intitulé « Des mots et des murs. L’architecture carcérale  ». Si on veut éviter de se payer de mots, espérons que cette rencontre soit l’occasion de poser la question qui nous parait prioritaire : va-t-on, enfin, se décider à construire des prisons « conformes aux règles pénitentiaires européennes » ?

Au 1er mai 2010, 61 604 personnes sont sous écrou et détenues (France entière), l’administration pénitentiaire ne disposant que de 56 779 places opérationnelles pour les accueillir. A cette date, le nombre de « détenus en surnombre » est de 9 493.
En 2012, après l’achèvement du programme « 13 200 », la France devrait disposer de 64 000 places réparties entre 45 500 cellules individuelles et 8 500 cellules collectives (déclaration de Mme Rachida Dati au Sénat le 6 mars 2009) ? A priori, pas de quoi résoudre, dans son ensemble, le problème de la surpopulation et encore moins respecter le principe de l’encellulement individuel réaffirmé dans la loi du 25 novembre 2009 (loi pénitentiaire).

Lors de son audition par la commission des lois du Sénat, le 10 novembre 2009, Mme Michèle Alliot-Marie précisait qu'un nouveau programme de construction prendrait le relais du « 13 200 » places sur la période 2012-2018. Il permettra d'une part la réalisation de 12 300 places en remplacement de places vétustes et, d'autre part, la création nette de 5 000 places. Les premières ouvertures interviendraient en 2014. A l'issue de ce programme, le nombre de places dans les prisons françaises devrait atteindre 68 000.

Faisons un rêve. Imaginons que ce nouveau programme ait pour ambition la réalisation d’établissements pénitentiaires qui, dans leur structure même, permettraient l’application à la lettre des règles pénitentiaires européennes (RPE), règles adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. De toute évidence, leurs capacités ne pourraient être déterminées selon les normes définies dans la circulaire du 3 mars 1988, et toujours en vigueur, en se référant uniquement à la superficie de la cellule individuelle ou collective ou du dortoir : superficie de « moins de 11 m»  = 1 place, « 11 à 14 m2  inclus » = 2 places, « 14 à 19 m2 inclus » = 3, « 19 à 24 m2 inclus » = 4, etc.

Dans la communication que nous nous proposons de présenter à ce colloque de l’ENAP, nous chercherons à décrire un établissement (maison d’arrêt ou établissement pour peine) où les RPE seraient respectées, un établissement où les personnes détenues pourraient se préparer à mener à « une vie responsable », pour reprendre l’expression de l’article 1 de la loi pénitentiaire. Un établissement où la journée de détention se passe hors de la cellule (hors de la « chambre »), dans les « lieux de vie » : en ateliers, dans les locaux de formation générale ou professionnelle ou les lieux d’activités culturelles ou sportives, ou les espaces de promenade, dans les lieux de soins, les lieux de pratique religieuse, les parloirs, etc. Un établissement où la RPE 25.1 serait appliquée «  Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré », tout comme la Règle 25.2 « ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux ».

Programme ambitieux quand on pense aux conditions actuelles de détention en maison d’arrêt, faites, si souvent, de promiscuité, d’oisiveté, de violence contre soi et contre les autres, personnels comme codétenus.

Références bibliographiques

Conseil de l’Europe, 2006, Les règles pénitentiaires européennes, recommandation Rec (2006) 2, adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006.

Tournier Pierre V., - Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles – Controverses, janvier 2008, 114 pages.

---, Ecole du crime ou école de la citoyenneté ? Eloge de la prison en démocratie, in A quoi sert la prison dans une société démocratique ?, Les Cahiers de la Sécurité, n°12, 2010, 32-41.

---, L’Etat des prisons françaises, in Les prisons, Revue Pouvoir, n°135, 9 pages, à paraître.


*** LE KIOSQUE ***


- 2. - Ouvrages

* David Grange, « Une sociologie de l’autodestruction. Addictions, auto-réclusion, errance, abandon de soi », L’Harmattan, 2010,  286 pages, 25,5€.

Présentation de l’éditeur. Clochards, anorexiques, toxicomanes... de nouveaux personnages ont colonisé notre paysage médiatique, et le territoire de notre mal de vivre. Leur singulier pouvoir de fascination vient de la passion qui les rassemble, la passion de l'autodestruction. En ces temps de performance, où il n'est pas permis de se dérober à l'action, il peut se trouver beaucoup de séduction dans les idées d'absence, d'oubli, de rien.

* Jacques Faget, « Médiations. Les ateliers silencieux de la démocratie », Toulouse, Editions Erès, 2010, 300 pages, 25 euros.

Présentation de l’éditeur. Loin du tintamarre médiatique, des tambours de la politique et de la justice spectacle, se développent depuis trois décennies des pratiques de médiation qui inventent de nouvelles façons discrètes de faire vivre la démocratie. Ce sont des espaces de confrontation des intérêts et des visions du monde où s’apprend par le dialogue, le respect de l’autre et la tolérance. Ce sont des moments de tension où se recherchent des solutions mutuellement satisfaisantes aux conflits individuels et sociaux qui nous tourmentent, des moyens de continuer à vivre ensemble malgré tout ce qui nous différencie et nous oppose. Cet ouvrage permet d’en comprendre la genèse et l’évolution, d’en mesurer les enjeux politiques, institutionnels et sociaux. Il donne aussi à connaître les « fondamentaux » de la posture du médiateur et les différents modèles empiriques sur lesquels il appuie son travail. Il propose enfin une vision analytique des principaux champs de pratique, médiations politiques, environnementales, pénales, familiales, sociales, scolaires, commerciales, d’entreprise et sanitaires.

L’auteur. Jacques Faget est directeur de recherches au CNRS (SPIRIT, Sciences Po Bordeaux), enseignant aux universités de Bordeaux, Paris V, à l’Ecole Nationale de la Magistrature et dans plusieurs formations universitaires européennes (Barcelone, Padoue, Bruxelles, Sion …).

Revues

Revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique (RICPST), 20010, n°2 

Discours et représentations sur l'attentat-suicide auprès de dix jeunes musulmans de la région parisienne par Luis Martinez Validation du Worry about Victimization auprès d'une population âgée francophone du Québec par Christian Bergeron, Micheline Dubé, Marie Beaulieu et Marie-Marthe Cousineau
Les multiples facettes du vol d'identité par Benoît Dupont et Esma Aïmeur
La féminisation de la gendarmerie française : femme gendarme ou gendarme féminin ? par François Dieu
Police et contrôle social dans le Japon d'aujourd'hui, par Chikao Uranaka
L'action sous stress lors de simulations de recours à la force létale par des policiers et des militaires par Pierre Thys et Lionel Hougardy
Notes de police scientifique, par Olivier Delémont et Pierre Margot

Bulletin

Newsletter of the European Society of Criminology, vol. 9, n°1, april 2010. Why Are Crime Rates Falling (or Are They) ? Answers from : Eric Baumer, Hanns von Hofer, Eugenio Arcidiacono & Rossela Selmini, Jan van Dijk, Martin Killias. Sola0020@umn.edi

Valérie Bonvoisin, « Phénomènes de délinquance enregistrés à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle en 2008", Grand Angle n°21, Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, juin 2010, 35 pages.

Article

Pierre V. Tournier, Infractions sexuelles : victimation, traitement pénal des mis en cause, évaluation de la récidive, in Jacopin S. (sous la direction scientifique de) » Le renouveau de la sanction pénale. Évolution ou révolution ?, colloque des 2 et 3 avril 2009, Université de Caen, Faculté de droit, Préface de Lauréline Fontaine et Pierre Callé, Editions Bruyant, 2010.

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 3. - Jean-Pierre Royer, et all., Histoire de la justice en France, de la monarchie absolue à la République en France, (1715-2010) », PUF, coll. Droit fondamental, 2010, 1312 pages, 32€.


*** FORMATION ET RECHERCHE ***


*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 4. - Ecole de criminologie de l’Université Paris 1 / APCARS – L’Estran (direction scientifique : Pierre V. Tournier).


* Vendredi 25 juin 2010 (9h - 13h). Dernière séance du séminaire 2010. « L’éternel retour ? »

Inscription obligatoire : Vanessa NEDELEC / estran.formation@yahoo.fr


* « Agir  contre la récidive  des infractions pénales », par M. Pierre V. Tournier

* « Se préparer, en détention,  à une vie responsable et exempte d’infraction pénale ». L’article 1 de la loi pénitentiaire a –t-il un sens ? Table ronde avec …

M. Daniel Dériot, travailleur social, trésorier adjoint de l’Association « DES Maintenant en Europe », membre de Ban Public et de la Ligue des droits de l’homme.

M. Michel Guérin, éditeur, militant anti-carcéral (OIP, LDH, …).

M. Saïd André Remli,  réalisateur (documentaire « Tous coupables » avec Guillaume Estivig 2007), auteur de «Je ne souhaite cela à personne », Le Seuil, 2010 ,  fondateur du « Comité d’aide à la réinsertion des détenus ». 
   
M. Dominique Wiel, prêtre, acquitté au procès d’Outreau, auteur de « Que Dieu ait pitié de nous. Mémoires »,  Editions Ohe, 2006.

* « A propos de la « New School of Convict Criminology » (1), par Pierre V. Tournier

(1) Cf. Jeffrey Ian Ross, Jeffrey Ian Ross (Author) Ian Ross Jeffrey (Auteur)
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(Author), Stephen C. RichardsStephen C. Richards, Convict Criminology. Contemporary Issues in Crime and Justice Series, USA, Cengage Learning, 2002. Où il est question de la participation d’anciens détenus à la recherche et à l’enseignement en criminologie.


La gestion financière du séminaire est assurée par l’APCARS 4, boulevard du Palais Paris 1er, Prestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de France (Durée de la formation : 32 heures. Coût de la formation 390 euros).


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- 5. - Séminaire – public - de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. 4ème Année / 2010 – 2011.

Ce séminaire se tient, depuis septembre 2007, chaque 3ème mardi du mois de 17h30 à 19h30, au CHS XXe siècle, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier.

Disciplines concernées : anthropologie, architecture, criminologie, démographie pénale, droit, ethnologie, géographie, histoire, philosophie, sciences du psychisme, science politique, sociologie, …

* Mardi 21 septembre 2010. 17h30. 29ème séance, Mme Aurélie La Torré, doctorante en sociologie au Centre Maurice Halbwachs (EHESS/ENS/CNRS). « La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la "Faith-and Character-Based" prison de Lawtey, Floride ». Discutants : M. Philippe Pottier, diplômé en anthropologie, directeur de service d’insertion et de probation SPIP, adjoint du sous directeur chargé des personnes placées sous main de justice, à la Direction de l’administration pénitentiaire et M. Hugues Vertet, aumônier protestant au centre pénitentiaire de Moulins – Yzeure, directeur de recherches, en retraite en archéologie au CNRS (sous réserve).

* Mardi 19 octobre 2010. 17h30. 30ème séance M. Paul-Roger Gontard, doctorant en droit pénal à l’Université d’Aix-Marseille 3, « Les prisons sans barreau. L'utilisation du modèle carcéral ouvert dans le champ pénitentiaire européen, un retard français ? »
- Discutant : M. Christian Demonchy, spécialiste d’architecture carcérale.

* Mardi 16 novembre 2010. 17h30. 31ème séance, Mme Emilie Dubourg, doctorante en droit pénal et sciences criminelles, monitrice à l’Université de Nantes, Laboratoire Droit & Changement Social,
« 
Aménager la fin de peine, après le vote de la loi pénitentiaire.
- Discutant : M. Ludovic Fossey, vice-président chargé de l’application des peines, TGI de Créteil.

- Lieu : CHS 20ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, Bibliothèque du 6ème étage, métro Saint-Paul.

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- 6. - PARIS. Lundi 20 septembre 2010. 17h – 20h. Colloque sur la question pénitentiaire organisé par l’Institut National des Hautes Etudes de Sécurité et de Justice (INHESJ), en partenariat avec la Direction de l’administration pénitentiaire, à l’occasion de la publication du n°12 des Cahiers de la sécurité : « A quoi sert la prison ? En quête de prison républicaine, enquête sur la prison contemporaine », avril-juin 2001, 258 pages, 22€.

Editorial d’André Michel Ventre :  A quoi sert la prison ? Chaque citoyen, dans notre pays, mais aussi dans tous les pays démocratiques, se pose cette question non sans pertinence. Les interrogations sur le sens d’une autorisation de privation de liberté sont nombreuses et celles qui portent sur l’efficacité de cette privation au regard des effets recherchés le sont plus encore.
La rédaction des Cahiers de la Sécurité a donc engagé les auteurs des articles à éclairer scientifiquement une question qui engage le sens de nos démocraties, tout en sachant qu’il est difficile de travailler sereinement sur un objet qui déchaîne des émotions et des passions dans l’arène sociale et politique.
Elle y est néanmoins parvenue comme chacun pourra le constater. La légitimation de l’emprisonnement avait été assez bien énoncée par le Conseil National de la Résistance qui avait, naguère, posé quelques principes qui alliaient sanction, éducation, responsabilisation et réinsertion. […] Si la prison n’est pas l’école du crime, jugement hâtif de ceux que la privation de liberté effraie plus que tout, la prison doit être étudiée sans œillères et préjugés à l’aide des sciences pour lui redonner du sens et modifier certains modes d’enfermements, afin de les rendre plus efficaces.
La réponse appartient à la Nation à qui il revient de consentir les efforts nécessaires à la mise en musique des principes qu’elle a retenus. Quant à la science, elle offre seulement les outils d’analyse de la situation et de perspective pour une politique publique qui voudrait être plus efficace dans le souci du bien public.

Présentation de l'INHESJ. « L’institut vient de s'installer dans de nouveaux locaux, quittant ceux de Saint-Denis, proches du Stade de France, pour le cadre prestigieux de l'Ecole Militaire. Ce changement correspond en fait à l'élargissement de ses missions (Justice avec une nouvelle compétence, Intelligence économique en fusionnant avec l'IERSE), au rapprochement avec l'IHEDN de manière à participer à la construction d'une pensée stratégique à la française, et à une nouvelle tutelle, celle du Premier Ministre. 
L'Institut produisait déjà chaque mois de nombreux documents. Il accueille notam-ment les Cahiers de la Sécurité dont le rythme de publication est trimestriel. Tous ces documents seront donc de plus en plus utiles à tous ceux qui travaillent sur les différents aspects de la sécurité globale et de la justice, qu'ils soient décideurs, chercheurs ou opérationnels. La lettre de l'INHESJ a pour but de mettre l'ensemble de ces éléments à leur disposition en un clic, formant ainsi une sorte de "hub" de la sécurité. Ils seront accessibles d'un seul coup d'œil :
  • publications, lettres et notes des différents départements de l'INHESJ sur la veille, l'intelligence économique, la délinquance ou les relations internationales ;
  • les acquisitions les plus significatives de son centre de documentation ;
  • les références mensuelles de nos partenaires ;
  • ainsi que les liens proposés par l'instrument de veille et de syndication  sur la sécurité que l'INHESJ maintient pour ses propres missions. »

* Contact : Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice École Militaire -1 place Joffre - 75007 PARIS, http://www.inhesj.fr/

*** EN RÉGION ***

- 7. -  Appel à communication.   « Des mots et des murs. L’architecture carcérale  ». Colloque organisé par l’Ecole nationale d‘administration pénitentiaire (ENAP, Agen) du 1er au 3 décembre 2010. 
Chaque proposition de contribution, d’une longueur de 2 000 à 3000 signes, précisera : un titre explicite, la thématique dans laquelle la contribution s'inscrit, son origine (recherche, recherche-action, expérience professionnelle…), son cadre institutionnel ou professionnel  


Date limite de réception des propositions de communication : 5 juillet 2010

Proposition à adresser par mail à : Isabelle.wadel@justice.fr,

* Contact : Tél. 05 53 98 90 91


*** INFORMATIONS ET RÉFLEXIONS ***


- 8. - Michel Huyette, magistrat : « A propos des jurés de la Cour d’assises »
Lu sur le blog « Parole de juge » : www. Huyette.over-blog.net,

  J'avais comme projet depuis longtemps de faire un ou plusieurs articles sur les jurés qui siègent à la cour d'assises, mais à la suite de l'article sur la réflexion qu'aurait le ministère de la justice quant à l'éventuelle suppression du jury, au moins en première instance, il me semble opportun de faire part de quelques réflexions dès à présent. Celles-ci s'appuient sur une expérience de président de cour d'assises pendant plusieurs années et l'exercice de la fonction dans cinq départements différents.
 
On ne peut certainement pas se contenter de parler du "jury populaire" sous une forme romantique et enthousiaste, en mettant en avant, en quelques brèves remarques générales, la formidable participation des citoyens à l'œuvre de justice. La réalité est moins brillante que cela.
  Les jurés, c'est d'abord tout le monde, ce qui fait dire à certains que sont appelés à juger leurs concitoyens et éventuellement à prononcer de très lourdes peines des hommes et des femmes qui vont du plus équilibré au plus instable psychologiquement. Bref, que parmi les jurés il y a le meilleur et le pire.
  Il faut admettre que ce n'est pas complètement faux. Car les seules conditions pour être juré sont celles des
articles 255 et suivants du code de procédure pénale, principalement (pour ce qui nous intéresse) avoir plus de 23 ans, savoir lire et écrire, ne pas avoir été condamné pour crime et délit à plus de 6 mois de prison ou à la privation des droits civiques (art.131.26 du code pénal), ne pas être sous tutelle.
  A contrario, cela veut dire que dans le système français il n'existe aucun mécanisme de
sélection des jurés. Personne ne vérifie en amont les capacités intellectuelles, l'aptitude à suivre de longs débats, l'habileté à débattre en groupe, ni plus généralement la santé psychologique de ceux qui sont tirés au sort et convoqués.
  Mais de deux choses l'une. Si l'on considère que le tirage au sort et les rares conditions fixées par la loi ne permettent pas de garantir la présence de personnes suffisamment aptes à participer à des procès criminels, il faut supprimer le jury populaire non pas seulement en première instance comme semblerait l'envisager la chancellerie mais également en appel. Ce serait alors une véritable révolution judiciaire, qui ne pourrait s'envisager qu'en apportant la démonstration, concrète et non seulement théorique, que la présence des jurés présente plus d'inconvénients que d'avantages. Mais au moins ce serait cohérent.

  Encore faudrait-il démontrer que le système actuel ne fonctionne pas correctement. Ce qui reste à faire.
  Même si les présidents de cours d'assises, qui sont les seuls à pouvoir décrire comment se comportent les jurés pendant les délibérés puisque ni les procureurs ni les avocats n'y assistent, sont tenus à la discrétion à propos de ces délibérés, rien n'empêche de donner quelques indications générales, la règle du secret des délibérés interdisant seulement de faire la moindre allusion à ce qui s'est dit sur une affaire précise.
  Des inconvénients, il y en a sans aucun doute.
  Au cours de toutes ces années j'ai vu des jurés manifestement instables. Trouble excessif à cause de la nature des faits les empêchant de réfléchir sereinement, utilisation de la fonction pour se défouler en exprimant des avis d'évidence excessifs, incapacité affective au moment de choisir une sanction par peur de "faire du mal", prises de positions caricaturales "par principe" sans réflexion par rapport aux particularités de chaque affaire, tentative de manipulation des autres jurés pour les amener autant que possible à avoir le même avis considéré comme le seul possible, désintérêt pour la fonction et regard sur la montre pour en finir au plus vite...  la liste pourrait être poursuivie car les exemples ne sont pas rares.

  Cela pose-t-il de graves difficultés ? Non.
  En effet, même si la cour d'assises récupère parfois quelques bras cassés, elle est composée de 9 jurés en première instance et de 12 jurés en appel (plus 3 magistrats à chaque fois). Dès lors, même si de temps en temps un juré ne semble pas être apte à exercer sa mission avec la qualité requise, le fait que tous les autres soient des jurés de qualité contrebalance efficacement cette carence individuelle.

  Or, de fait, la très grande majorité des jurés sont des hommes et des femmes intéressés, consciencieux, attentifs, d'esprit ouvert, et qui remplissent très correctement leur rôle.

  En plus, grâce au mécanisme du délibéré (j'y reviendrai dans un autre article), les votes qui pourraient être considérés comme manifestement trop sévères ou trop indulgents sont pondérés par tous les autres. En clair et par exemple, si sur 12 personnes (en 1ère instance) une grande majorité vote pour une peine comprise entre 8 et 12 ans de prison pour un meurtre puni de
30 ans, le fait qu'un juré vote pour la peine maximale n'aura aucun effet sur la décision finale qui sera inéluctablement autour de 8/10 ans de prison.

  Une autre question qui se pose est celle des sanctions qui seraient probablement prononcées si les cours d'assises étaient composées uniquement de magistrats professionnels. Seraient-elles souvent  très différentes des décisions rendues avec les jurés ? Non plus.

  A la fin des délibérés, quand les décisions ont été annoncées à l'audience et que les jurés sont repartis chez eux, les trois magistrats professionnels discutent souvent quelques minutes sur ce qui vient de se passer. Nous échangeons quelques mots sur l'affaire, sur le délibéré et les jurés, mais aussi sur les décisions en indiquant parfois aux autres notre opinion sur la peine infligée quand l'accusé a été déclaré coupable.

  Ce que l'on constate la plupart du temps, c'est une proximité de vision de l'affaire entre les magistrats et les jurés. Sans doute l'un d'entre nous trouve-t-il parfois la peine un peu trop sévère, ou un peu trop conciliante. Mais outre le fait qu'il s'agit toujours d'un avis pour partie subjectif, ce que l'on remarque sur le terrain c'est qu'il est assez rare que les trois magistrats professionnels désapprouvent fortement la décision finale.

  Tout ceci pour conclure d'une part que la cour d'assises avec des jurés fonctionne globalement bien, et d'autre part que si demain la cour d'assises, au moins en première instance, n'est plus composée que de magistrats professionnels, cela ne changera sans doute pas fondamentalement les décisions rendues. Les procès seraient peut-être un peu moins longs, les avocats plaideraient sans doute différemment, mais le processus judiciaire aurait souvent la même fin.

  Alors si la présence/absence des jurés ne change pas grand chose au traitement des dossiers, pourquoi les conserver ? Pour une seule raison : associer les citoyens français au fonctionnement de leur justice, leur permettre de mieux comprendre certains parcours délinquants, et favoriser ces rencontres qui vont permettre aux uns et aux autres de travailler ensemble, d'échanger et de mieux se comprendre.

  En dehors des juridictions spécialisées au sein desquelles siègent des non magistrats mais eux aussi spécialisés dans un domaine de compétence (le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux), la cour d'assises est le meilleur endroit pour inviter des citoyens à participer au jugement d'autres citoyens.

  Nombreux sont les jurés qui à la fin d'une session disent qu'ils ont été très intéressés par ce qu'ils ont vécu, et que cette rencontre avec l'institution judiciaire les a fait considérablement réfléchir sur tout ce qui concerne la justice (1).

  Les magistrats professionnels peuvent travailler sans les jurés, y compris à la cour d'assises. Mais supprimer le jury populaire serait, pour les français, la disparition d'une occasion de rencontre exceptionnelle avec leur justice. Fondamentalement ce serait une régression, en rien un progrès. On peut toujours faire moins. C'est la voie de la facilité. Mais ne pourrait-on pas préférer faire au mieux, pour une fois ?

Michel Huyette, magistrat 

(1) Même si, ne l'oublions quand même pas, la justice criminelle n'est pas représentative de la justice au quotidien.
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* Lire aussi sur le même blog, un article sur l’affaire « Xavier Lameyre », juge des libertés et de la détention.

Un juge qui dérange est-il un mauvais juge ? « La lecture des medias nous apprend aujourd'hui que le président du tribunal de grande instance de Créteil envisage de changer de service un actuel juge des libertés et de la détention » : www.huyette.net
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- 9. - Amiens. Université de Picardie Jules Verne, Faculté de Médecine, création à la rentrée universitaire 2010 du Diplôme d'Université  "Violence, santé et société " sous la direction du professeur Olivier JARDE. Responsables du projet : Dr. Cécile MANAOUIL (MCU-PH), Dr. Maxime GIGNON (CCA / GIP-SVP), Dr. René FAURE (ARS Picardie et M. Yves GERIN (CRIAVS) 

* Présentation du projet. L’ensemble des rapports nationaux et internationaux portant sur le champ violence et santé s’accordent sur la nécessité de former l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des victimes et des auteurs de violences (forces de l’ordre, magistrats, administration pénitentiaire, travailleurs sociaux, psychologues, professionnels de santé, associations, etc.). La collaboration et le travail en réseau sont nécessaires à l’amélioration des prises en charge sanitaire, judiciaire et sociale.

* Objectifs de la formation. L’objectif principal de cette formation est d’acquérir un socle de connaissances commun aux acteurs du monde médico-judiciaire. Le DU « Violence, Santé et Société » permettra également de :
valider le cursus théorique des médecins coordonnateurs
améliorer les connaissances médico-psychologiques des magistrats pour orienter avec pertinence leurs indications d’injonctions de soins
participer à une meilleure prise en compte des auteurs dans le cadre d’un projet de réinsertion actif.

* Conditions d’inscription. Ce DU est ouvert aux docteurs en médecine et étudiants de 3ème cycle de Médecine, autres professionnels de santé, magistrats, avocats et juristes titulaires d’un diplôme de 3ème cycle, psychologues et étudiants de 3ème cycle de psychologie, travailleurs sociaux, personnels de l’administration pénitentiaire, toutes personnes intervenantes dans le domaine médico-judiciaire après examen de son dossier par le conseil pédagogique.

Durée de la formation : 1 an ; volume horaire : 110 heures d’enseignement réparties sur 3 semaines d’enseignement ; validation : rédaction d’un mémoire + présence aux enseignements ; frais d’inscription : inscription en formation initiale ou à titre individuel, 250 € + droits d’inscription universitaires, formation continue financée par l’employeur : 1 000 € + droits d’inscription universitaires.

* Contact  : Dr. Maxime GIGNON, gignon.maxime@chu-amiens.fr. , U.F.R. de Médecine d'Amiens, 3 Rue des Louvels - 80036 Amiens cedex 1. Tél : 03 22 82 54 30.
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- 10. - Site collection-privee.org de Philippe Zoummeroff / Nouveaux éléments mis en ligne

Exposition virtuelle thématique consacrée à Violette Nozière L'exposition virtuelle sur Violette Nozière est en ligne ! Violette Nozière, née en 1915, fut condamnée à mort en 1934 pour l'empoisonnement de ses parents, qu'elle avait voulu faire passer pour un suicide. Seul son père mourut. Son procès défraya la chronique, tant en raison de sa vie scandaleuse à Paris (liaisons, vols, fréquentation d'artistes pour lesquels elle posait nue, etc.) que des allégations de viol qu'elle a porté contre son père pour expliquer son crime. Les surréalistes prirent sa défense. Sa condamnation fut commuée en réclusion criminelle à perpétuité puis réduite à 12 ans de réclusion en 1942. En 1945, elle épousa le fils du greffier-comptable de la prison d'Haguenau, où elle était incarcérée et mena une vie exemplaire. Le 18 mars 1963, sur proposition du Général de Gaulle, la Cour de Rennes prononça sa réhabilitation - fait unique dans l'histoire de la justice.

Cette exposition est réalisée à partir des documents issus de la collection privée de Philippe Zoummeroff. Vous trouverez : - Une note sur l'histoire de Violette Nozière : son enfance, sa vie  à Paris, son crime, son procès (avec de nombreux extraits), son incarcération, sa nouvelle vie et le mythe comme la, polémique qui se sont créés autour de Violette Nozière (note rédigée par Simone Zoummeroff). Une collection exceptionnelle d'illustrations et de photographies originales (190 documents en ligne) : des photos de Violette Nozière (nus, procès, prison, nouvelle vie) et des différents protagonistes de son affaire, les coupures de journaux suivant jour après jour l'instruction et le procès, les prises de position et manifestes relatifs à l'affaire Nozière, des lettres de Violette Nozière (lettre à sa mère, à un religieux pendant qu'elle était emprisonnée, lettres du directeur de prison, etc.). Une bibliographie d'ouvrages et magazines consacrés à Violette Nozière.

Interviews vidéos

Les acteurs du système pénal - Rubrique  « Les directeurs de l’administration pénitentiaire ». Claude d’Harcourt, Directeur de l’administration pénitentiaire (2005-2010). Il y a 6 mois, Claude d'Harcourt quittait la direction de l'administration pénitentiaire, après l'avoir dirigée pendant 5 ans. Il revient sur ces années passées à la tête de l’administration pénitentiaire, sur les réformes entreprises et exprime son point de vue sur cette période de sa vie et cette fonction. Pour retracer l’évolution de l’administration pénitentiaire depuis 25 ans et la comprendre à travers les yeux de ceux qui l’ont dirigée, retrouvez les interviews vidéos des autres anciens directeurs de l’administration pénitentiaire : Myriam Ezratty (1983-1986) ; Jean-Pierre Dintilhac (1988-1990) ; Martine Vialet (1999-2001) ; Patrice Molle (2004-2005). 
Les acteurs du système pénal – Les procédures

Le devenir du juge d'application des peines et l'aménagement des peines en 2010 (par Martine Lebrun). En 2008, nous avions réalisé une interview de Mickael Janas sur la fonction de juge de l'application des peines et les procédures d'aménagement des peines.
Après l'adoption, notamment, la loi pénitentiaire, il nous a semblé nécessaire de nous interroger sur la place du juge de l'application des peines dans le dispositif de l'aménagement des peines aujourd'hui et plus généralement les nouveaux enjeux auxquels l’aménagement des peines est confronté. Martine Lebrun, présidente de l'Association nationale des juges de l'application des peines (ANJAP) évoque, avec un regard analytique et parfois critique, les nouveaux dispositifs d'aménagement des peines, leur mise en œuvre, les incidences du renforcement du rôle des psychiatres et des mesures de sûreté dans ces dispositifs, mais aussi les pratiques des juges de l'application des peines et les succès comme les difficultés qu'ils rencontrent aujourd'hui dans l'exercice de leurs fonctions.

Le fonctionnement de la justice pénale - Rubrique « Les procédures »

La garde à vue (par Dominique Commaret). La garde à vue est aujourd’hui au cœur de nombreux débats et sa réforme est programmée. Pour en savoir plus sur cette mesure, la réalité de sa mise en œuvre et les pistes pour la réformer, nous avons sollicité Mme Dominique Commaret. Dominique Commaret est avocat général honoraire à la Cour de cassation et a été, jusqu’à début 2010, membre de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité. Elle apporte un regard unique sur la mesure de la garde à vue.


*** NOMINATIONS ***


- 11. - Laurent Ridel, sous-directeur des personnes placées sous main de Justice (PMJ) quitte l'administration centrale pour rejoindre le poste de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer. A 48 ans, il succède à Georges Vin, qui devient directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Après avoir étudié le droit à Aix-en-Provence, Laurent Ridel a successivement été adjoint au directeur de la maison centrale de Saint-Maur, directeur du centre national d’observation de Fresnes, chef de cabinet du directeur de l’administration pénitentiaire et directeur de la maison centrale de Poissy. En Nouvelle-Calédonie, il a dirigé les services pénitentiaires avant de revenir en métropole où il fut sous-directeur de l’État-major de la sécurité à l’administration centrale, directeur interrégional dans l’Est et conseiller au cabinet du garde des Sceaux Pascal Clément.
Diplômé d’anthropologie, Laurent Ridel, a travaillé à la rédaction du projet de loi pénitentiaire aux cotés de Claude d’Harcourt, Jean-François Beynel et Philippe Pottier. Ces derniers quitteront l’administration centrale à l’automne.

***J’AI RENDEZ-VOUS AVEC VOUS ***

- 12. - juin - septembre – octobre 2010.

Vendredi 25 juin, 9h15 -13h
Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser),  Lutter contre la récidive des infractions pénales, communication de Pierre V. Tournier et table ronde avec quatre personnes ayant connu la détention.
Inscription préalable obligatoire.




Vendredi 17 septembre, 9h15 -17h
Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes », 1ère partie.
Inscription préalable obligatoire.

Mardi 21 septembre, 17h30 – 19h30


Université Paris 1, CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, séminaire de recherche, Aurélie La Torré, « La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la "Faith-and Character - Based" prison de Lawtey, Floride ».

Vendredi 24 septembre, 9h15 -17h
Université Paris 1 - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes », 2ème partie.
Inscription préalable obligatoire.

Samedi 25 septembre 10h – 13h.
Atelier « Crime, justice des hommes et christianisme ». Conférence d’Alain Cugno, philosophe.
Lieu à préciser.




Samedi 23 octobre 2010 10h – 17h.

Colloque organisé, à Paris, par l’Association DES Maintenant en Europe, sur la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).


*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***


Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 13. - PARIS, samedi 23 octobre 2010. 10h – 17h. « La question prioritaire de constitutionnalité ». Colloque organisé à Paris, par l’Association DES Maintenant en Europe. Programme en cours de construction.

* Ont déjà donné leur accord pour apporter leur contribution à cette journée : M. Pierre Joxe, ancien membre du Conseil constitutionnel, premier président honoraire de la Cour des comptes, M. Roland Kessous, avocat général honoraire près la Cour de Cassation, M. Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’Université Montpellier 1.

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

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- 14. - Bourse Philippe Zoummeroff de l’Association Française de Criminologie « soutien aux initiatives en faveur de la réinsertion des détenus » : La session 2010 est ouverte !
 
Date limite d'envoi des dossiers au secrétariat de la Bourse : 15 septembre 2010.

La Bourse, d'un montant de 12 000 euros, est attribuée, tous les deux ans, à une personne physique ou à une personne morale, française ou étrangère, auteur d’un projet novateur se déroulant en France dans le domaine de la réinsertion des personnes en détention ou qui ont été détenues. Elle concerne des projets se déroulant en milieu carcéral ou au cours d'un aménagement de peine.
Le projet peut concerner les détenus eux-mêmes, leur famille ou leur entourage mais aussi les professionnels et bénévoles qui participent à leur réinsertion. Il peut comporter des « opérations » de diverses natures (culturelles, éducatives, économiques, sociales) et faire appel à toutes sortes de techniques : aide, assistance, formation, création d’emplois, création d’espaces matériels (architecture) ou virtuels (moyens de communication), animation, accueil des familles rendant visite aux détenus, diffusion de l’information par les voies classiques ou par internet, etc.

La bourse Zoummeroff, en aidant à faire connaître des pratiques innovantes, imaginées en France ou en toute autre région du monde, a l’ambition de favoriser, une meilleure prise en charge, par l’ensemble de la société, de la question de la réinsertion des détenus. Cette bourse a été créée en 2001 au sein de l'Association Française de Criminologie suite à la rencontre de Pierre V. Tournier (alors président de l’AFC) et Philippe Zoummeroff. M. Philippe Zoummeroff, membre de l’Association française de criminologie depuis 1999, industriel en retraite et collectionneur, venu à s’intéresser aux questions pénales par la bibliophilie, en assure le financement sur ses propres deniers, tandis que l'AFC est chargée du secrétariat et de la gestion de la bourse.
Que le financement de la bourse soit assuré par le mécénat privé est une façon de rappeler que, dans une démocratie, la question de la réinsertion des détenus ne doit pas être seulement l’affaire des pouvoirs publics, mais aussi celle de chaque citoyen.

Rappel : palmarès des sessions précédentes

* 1ère session (2001-2002) : la bourse a été attribuée à l'Association pour l'étude et la prévention des conduites d'alcoolisation des populations pénales (APECAPP). Il s'agit d'un programme expérimental de prévention de la rechute alcoolique en établissement pour peine.
* 2ème session (2003-2004) : le jury a attribué la bourse à l'association Prisonniers sans frontière (PRSF), pour un projet de création de jardins maraîchers dans les huit prisons du Bénin.
* 3ème session (2005-2006): la bourse avait été attribuée à un projet d'amélioration de la prise en charge psychosociale et sanitaire des détenus atteints de la tuberculose et du VIH Sida dans la prison de Douala, au Cameroun. Suite à un problème de fonctionnement interne à la structure lauréate, le projet ne pouvait être réalisé et le versement de la bourse n'a pas été effectué. Le champ de la bourse a été restreint à la France pour permettre un meilleur suivi et une meilleure appréciation des projets, ainsi que valoriser les projets à destination des détenus incarcérés en France et développer un partenariat avec l'administration pénitentiaire française.
* 4ème session (2007-2008), les lauréats sont la Société caraïbienne de psychiatrie et de psychologie légale pour la création d'un pôle de psychiatrie légale et l'Association Accueil, Logement et Réinsertion des Personnes Isolées (APERI) pour un projet de structure d'hébergement.

Le jury de la Bourse, pluridisciplinaire, est présidé par M. André Vallotton, ancien directeur du service pénitentiaire du Canton de Vaud (Suisse), chargé de cours en pénologie à l'Université de Lausanne. Autres membres : M. Evry ARCHER, chef du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Nord- Pas-de-Calais et du SMPR Loos-Sequedin, administrateur de l’AFC, Mme Pascale BRUSTON, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, M. Jean-Pierre CHAPELLE, journaliste à Ouest France, Mme Sylvie LEPROVOST, chef de service à l’Association Havraise d’Action et de promotion sociale, M. Paul MBANZOULOU, docteur en droit HDR, responsable du département de la recherche et du laboratoire du Centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire (CIRAP) de l’Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), Mme Charlotte PARADIS, militante auprès des personnes incarcérées, M. Michel PERETTI, directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Oise, M. Philippe RONGERE, directeur du CHRS Etape à Nantes, membre de la FNARS

* Le secrétariat est assuré par Emily Trombik.

* Modalités de candidatures : Session 2010 (dossier de candidature), http://www.afc-assoc.org/?q=node/49. Règlement de la Bourse : http://www.afc-assoc.org/?q=node/52 . Contact - Envoi des candidatures (secrétariat : Emily Trombik) : boursezoummeroff@gmail.com

*** DÉBATS ***

- 15. - Décrets d'application de la loi pénitentiaire : « Cachez cette loi que nous ne saurions voir » ! 11 juin 2010.



La loi pénitentiaire se décline progressivement. La direction de l’Administration Pénitentiaire a organisé, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, plusieurs réunions de travail relatives à l’élaboration des décrets d’application de cette loi. Le Comité Technique Paritaire Socio-Educatif (CTPSE) du 17 mai 2010 qui s’est tenu en présence du SNEPAP-FSU et de la CFDT-Interco et en l’absence de l’UGSP-CGT, a examiné les projets finalisés de ces décrets. Quatre textes traitant du droit pénitentiaire, du code de déontologie, de la réserve civile et de l’application des peines étaient ainsi soumis au vote du CTP-SE. Seul le projet de décret sur le PSE fin de peine n’a pas été présenté formellement, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces n’en ayant pas achevé la rédaction.

A cette occasion, le SNEPAP-FSU a poursuivi le combat de longue haleine entrepris lors des 5 réunions de travail organisées ces dernières semaines par la DAP : tenter – parfois bien seul ! – de tirer positivement les trop timides avancées de cette (grande !) loi pénitentiaire ! Le constat est amer : les conservatismes au sein de l’administration pénitentiaire sont tenaces, l’objectif affiché par certains étant de se servir des décrets pour éviter tout changements dans les établissements !

DROIT PÉNITENTIAIRE

Sur ce thème, le SNEPAP-FSU a tenu particulièrement à mettre en avant la nouveauté législative de consultation des personnes détenues. Pour le SNEPAP-FSU, si la loi ne rend obligatoire cette consultation que dans le cadre des activités, son application doit se faire dans l’esprit de la règle 50 des règles pénitentiaires européennes. Selon celle-ci, en effet, « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». Outil d’éducation à la citoyenneté, moyen de faire baisser les tensions en détention et de repenser les métiers des personnels pénitentiaires, l’esprit de cette disposition va bien au-delà de la distribution individuelle d’un questionnaire écrit, modalité minimaliste de consultation pourtant rendue possible par la rédaction du projet de décret ! Cette consultation doit être organisée de façon collective et doit être portée par l’administration dans des domaines autres que le cas obligatoirement prévu. Le SNEPAP-FSU a posé plusieurs amendements allant dans ce sens et a été en partie entendu par une administration qui s’est dite ouverte à cette disposition d’avenir… Le SNEPAP-FSU a également porté plusieurs demandes de modifications des articles relatifs au parcours d’exécution de peine (PEP) et aux différentes « modalités de prise en charge » (régime différencié). D’une part, pour le SNEPAP-FSU, le PEP doit être défini dans une optique de sortie progressive et doit donc intégrer les perspectives d’aménagement de peine. L’absence, dans le texte, de la référence à cette notion est d’autant plus critiquable que la loi pénitentiaire pose comme principe que toute peine doit être aménagée et prévoit que dorénavant le PEP a vocation à s’appliquer à tous les condamnés. D’autre part, le SNEPAP-FSU a défendu l’idée selon laquelle les différentes « modalités de prise en charges » doivent être définies en fonction du PEP, la « capacité de l’intéressé à respecter les règles de la vie en détention » ne devant pas figurer comme un critère spécifique ! Cet élément est déjà, parmi d’autres, pris en compte pour la définition du PEP. De plus, la référence au comportement dans la différenciation des régimes de détention risque d’en faire davantage une modalité de gestion de la détention (comme c’est déjà le cas trop souvent !), sans lien avec l’objectif de sortie et de prévention de la récidive. Elle risque aussi de faire perdurer les critiques soulevées par le contrôleur des lieux privatifs de liberté. Celui-ci a en effet relevé des pratiques contestables de ce système qui l’ont dévoyé en un régime quasi-disciplinaire et ont, de fait, exclu certaines personnes de l’objectif d’individualisation de la peine au motif de leur seul comportement. Sur ce point des décrets, si l’administration a accepté positivement certains amendements présentés par le SNEPAP, la prudence reste de mise pour leur application concrète !
Plus généralement concernant l’ensemble des dispositions relatives aux droits des personnes détenues (accès au téléphone, parloirs, correspondance, droit du travail…), le SNEPAP-FSU a tenté de porter des amendements pour limiter toute restriction aux droits fondamentaux en bornant le plus strictement les cas prévus par la loi, pour systématiser les possibilités de recours ainsi que la nécessité de motiver les décisions de restrictions… Ces demandes du SNEPAP-FSU en ont fait bondir plus d’un… En ce qui concerne d’autres points du décret, les demandes du SNEPAP-FSU n’ont eu aucun écho et ont même été vivement contestées en réunion de travail par certains membres de la parité syndicale ! L’exemple concernant les fouilles est frappant. Sur ce point, la loi a évoluée notamment sous la pression de la jurisprudence de la Cour «européenne des droits de l’Homme : elle abroge le caractère systématique des fouilles qui devront être dorénavant motivées par des circonstances particulières, limitativement énumérées. Le SNEPAP-FSU a alors vivement contesté que des dispositions du décret réintroduisent des cas dans lesquelles les fouilles pourront être « plus régulières » ! L’administration diminue grandement la portée des dispositions innovantes et progressistes de la loi et se plie aux exigences conservatrices des OS majoritaires à l’Administration Pénitentiaire ! Bien plus, les réflexions tendant à moderniser les méthodes de détection de substances dangereuses ou illicites, rendant les fouilles plus dignes tant pour les personnes détenues que pour les personnels tout en satisfaisant aux exigences de sécurité, ont quasiment été absentes des débats.
Pas plus d’effets sur le droit disciplinaire. Sur ce point, nous avons notamment réaffirmé notre opposition à l’instauration d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, procédure pour laquelle les garanties du contradictoire et les droits de la défense sont largement insuffisants.

DÉONTOLOGIE ET RÉSERVE CIVILE

Le SNEPAP-FSU a vivement contesté le projet de décret relatif à la déontologie des personnels qui n’est ni plus ni moins qu’un « copier / coller » du texte instaurant le code de déontologie de la police nationale !
A défaut d’une quelconque déontologie pénitentiaire relative aux méthodes d’intervention des personnels, ce texte est un simple rappel des droits et des obligations des fonctionnaires. L’article 2 du projet de décret, dont le SNEPAP-FSU a demandé la suppression, est suffocant : il invente des nouvelles missions à l’administration pénitentiaire qui, selon ce texte concourt « à la défense des institutions de la République, au maintien de l’ordre public (maintien, pas « protection » !) et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens (et des biens !!!...) ».
Concernant la réserve civile, le SNEPAP-FSU a tenté de faire préciser qu’ « en aucun cas les réservistes ne peuvent exercer les missions des personnels qui occupent des emplois statutaires ». Par son refus de faire droit à cette demande de rajout, l’administration fait bien la preuve que ce dispositif a pour objet de pallier dans certains domaines des recrutements défaillants !

APPLICATION DES PEINES

Concernant la procédure simplifiée d’aménagement de peine (anciennement NPAP), le SNEPAP-FSU a lourdement insisté pour alléger au maximum toute la procédure dans laquelle le SPIP est maître d’œuvre, et pour donner aux services les moyens adéquats. Ces conditions sont essentielles pour que l’usine à gaz qu’a été la NPAP ne se répète pas : cette procédure s’est en effet révélée bien trop lourde pour un résultat souvent insignifiant. La DAP en a convenu, ainsi que de la nécessité de passer de nouvelles conventions nationales relatives au partenariat. Sur cette nouvelle procédure, le travail à venir sur les circulaires sera donc pour le SNEPAP-FSU un moment crucial. Mais la disposition à nos yeux la plus contestable concerne la procédure prévue pour la mise en place du PSE systématique fin de peine. Si le projet de décret n’est pas encore finalisé par la DACG, le « schéma directeur » a été présenté lors de ce CTP-SE. Selon ce « schéma », « le DSPIP ne transmet [au Parquet] que les dossiers pour lesquels il considère que la mesure doit se mettre en place ». Pour le SNEPAPFSU, la loi pose bien un principe inverse, puisque la fin de peine s’exécute automatiquement sous la modalité du PSE, sauf exceptions listées limitativement. Le DSPIP ne devrait donc transmettre au Parquet que les dossiers pour lesquels il considère que la personne relève des exceptions et ne doit donc pas exécuter sa peine sous la modalité du PSE. Dans le cas contraire, cette procédure risque de se rapprocher davantage de la « procédure simplifiée d’aménagement de peine » mise en œuvre sur proposition du SPIP. Or l’aspect novateur de cette disposition légale est d’introduire pour la première fois dans notre droit une nouvelle modalité d’exécution des fins de peine, différente dans sa logique de l’aménagement des peines. Pour le SNEPAP-FSU, en plus d’être contraire à la lettre et surtout à l’esprit de la loi, ce système risque d’alourdir considérablement le travail des SPIP déjà amplement mis à contribution par les dispositions de cette loi !
Enfin, alors que cette partie n’avait pas été présentée aux organisations syndicales en réunion de travail, un certain nombre d’articles du projet de décret modifient les dispositions relatives aux permissions de sortir. Si l’ensemble de ces dispositions est plutôt positif puisqu’il s’agit d’étendre le régime CD à l’ensemble des condamnés, une nouvelle disposition extrêmement contestable est introduite. En effet, selon l’article R. 57-5-9, « lorsque la dangerosité particulière de la personne condamnée le justifie, le juge de l’application des peine peut, par ordonnance motivée, n’accorder de permission de sortir qu’après exécution de la moitié de la peine » ! Cette disposition qui n’est pas prévue par la loi, en plus d’être inacceptable, est totalement inutile : en effet, le juge de l’application des peine reste fondé à refuser une permission de sortir quelque soit le reliquat de peine !


Le SNEPAP-FSU continuera sans relâche à défendre les dispositions progressistes dans le cadre des travaux sur les circulaires en refusant catégoriquement d’opposer les droits des personnes sous main de Justice à ceux des personnels pénitentiaires ! Une loi pénitentiaire est suffisamment rare pour ne pas définitivement devenir une occasion gâchée !



*** ACTION ***

- 16. - Les 17èmes journées nationales « prison » auront lieu du 22 au 28 novembre 2010 sous l’égide du groupe national de consertation prison (GNCP) (1). Le thème en sera « l’expression individuelle et collective des personnes incarérées et de leurs familles ».

* Remarque de PVT. Ces trois sujets d’importance sont bien différents. Pour ce qui concerne le deuxième, l’expression collective des personnes détenues, on pourra se reporter au texte de la conférence de Norman Bishop, organisée par DES Maintenant en Europe, le 4 avril 2006 à la Maison de l’Europe de Paris. Ce texte a été publié dans la Revue électronique Champ Pénal / Penal Field sous le titre « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention / Prisoner Participation in Prison Management “, http://champpenal.revues.org/485


Dans l’ACP de la semaine dernière, nous faisions état des nouvelles missions confiées à Cécile Brunet-Ludet, MACJ à la DAP. Après avoir remis récemment au DAP un rapport sur la mise en œuvre de formes d'expression collective des personnes détenues, Cécile Brunet-Ludet vient d'être missionnée par le DAP pour poursuivre son étude en Europe afin d'étudier les différents niveaux de faisabilité en France. Elle devra également animer un comité de pilotage national chargé de suivre la mise en œuvre d'une expérimentation du droit d'expression collective des personnes détenues qui devra rendre ses travaux dans un délai de 6 mois.

Nous posions alors deux questions à la direction de l’administration pénitentiaire :

a. A quand la publication de ce rapport ?
b. Le comité de pilotage sera-t-il constitué uniquement de membres de l’administration (comme, par exemple, le comité sur la violence entre détenus) ou bénéficiera-t-il de regards extérieurs (juge de l’application des peines, chercheur en sciences sociales, intervenant associatif en détention, personne ayant été placés sous écrou ?)

Nous n’avons pas encore reçu de réponse.
PVT

(1) Le GNCP est constitué de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), l’Aumônerie Catholique des prisons, l’Aumônerie Protestante des prisons, le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), la Fédération des Associations Réflexion Action Prison et Justice (FARAPEJ), la Croix-Rouge Française, le Secours Catholique et l’Union des Fédérations Régionales des Associations de Maisons d’Accueil de familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA)


*** COURRIEL DES LECTEURS ***


- 17. - Reçu de Philippe Pichon,

Cher Pierre Victor, Chers amis,

Après le diptyque sur la présomption d'innocence, je suis une nouvelle fois "enchanté" du propos de Christian Demonchy, frappé au coin d'une belle espérance. Au XVIe siècle, soit à l'époque de la Renaissance, le philosophe et homme politique Thomas More écrit un ouvrage intitulé Utopie dans lequel il fait la description d'une île imaginaire - présentée comme réelle - qui aurait réalisée l'idéal d'une société parfaite. Le mot d'utopie forgé par l'auteur signifie "nulle part" en grec. Il est devenu un nom commun, un terme générique désignant soit un type de fiction littéraire, soit une réalité idéale mais impossible à réaliser. Dans la langue commune de MM. Bauer et Debarbieux, l'adjectif "utopique" se confond avec "impossible".
Mais si l'on prend le sens originel plus exact, celui que nous propose aussi Christian, le non-réalisé n'est pas nécessairement l'irréalisable. La réalité d'aujourd'hui est l'utopie d'hier, l'utopie d'aujourd'hui sera la réalité de demain, notait Hugo. Il est clair, par exemple, que l'abolition de l'esclavage a été une utopie pendant des siècles et des siècles. Il n'est pas facile de prouver qu'une chose est irréalisable.
Au XXe siècle, au lieu de décrire des sociétés idéales supposées parfaites et heureuses, plusieurs auteurs, inspirés par l'expérience totalitaire ou inquiétés par certaines tendances observables jusqu'au sein des sociétés démocratiques, se sont mis à commettre des contre-utopies : Nous autres de Zamiatine, Le Meilleur des mondes d''Huxley, 1984 d'Orwell. Le rêve s'est transformé en cauchemar. C'est que le totalitarisme contemporain, dont les rapports à l'utopie sont particulièrement étroits, nous a appris à regarder d'un autre œil des utopies de jadis.

Plusieurs éléments communs unissent les différentes utopies du passé à la réflexion de MM. Bauer et Debarbieux : le souci exclusif de l'ordre et de la sécurité aux dépens de la liberté personnelle carrément ignorée ou franchement sacrifiée; la priorité absolue donnée à l'égalité (conçue comme nécessairement juste) aux dépens de l'autonomie de l'individu.
L'école de MM. Bauer et Debarbieux présente comme idéale, parfaite une société de l'enseignement dans laquelle les enfants ne sont que des élèves (si l'on veut des individus) - et pas des citoyens (si l'on veut des personnes), une société qui aurait réalisé une fois pour toutes un idéal de pédagogie dont elle ne pourrait plus, par définition, s'écarter sous peine de dégénérescence. C'est là que le lien avec la criminologie est le plus fort. Sur l'école de MM. Bauer et Debarbieux règne le plus impitoyable des despotismes. L'enfant du peuple, s'il n'y est tout simplement pas nié, y est ravalé au rang de fourmis, menant une vie d'élève sans fantaisie ni projet. Pourquoi nos enfants rêveraient-ils encore puisque leurs rêves sont censés avoir été pensés par MM. Bauer et Debarbieux, à défaut d'avoir été réalisés ?
Si certaines utopies ont été totalitaires, inversement le totalitarisme de MM. Bauer et Debarbieux n'est pas moins utopique : utopie de l'école sans enfants rêveurs et de l'enfant nouveau sans rêve. Une violence inouïe a été enclenchée pour la réalisation de ce projet sécuritaire, où seul l'enfant de l'élite a sa place (quand on devrait penser l'élite de l'enfance).  

Oui, cher Christian, l'école doit demeurer le lieu de "l'insurrection permanente", c'est à dire en effet le moment privilégié de "fabrique de l'imprévisible" (selon ta jolie expression), c'est à dire encore l'imprévu du désir. Un réalisateur, Bernard Kleindienst, a filmé de "grandes choses" sur ce thème (Barbiana en Italie, Summer Hill en G-B, etc.).
On aurait envie de renvoyer MM. Bauer et Debarbieux à leurs "chères études", mais peut-être n'ont-ils jamais fréquentés le jardin du grand Meaulnes ? Ce qui fait de l'école républicaine de MM. Bauer et Debarbieux un enfer, c'est qu'ils veulent en faire un vague paradis quand il s'agit de laisser une friche dans la cour de récréé.
Amitiés  

Philippe Pichon

Le débat continue…



*** INTERNATIONAL ***



*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 18. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

US seeks Afghan prison interrogation deal: report

Lib Dems must dare to be different over prisoners' voting rights

Drink 'a major factor in offences' (Scotland)

Russian Prison Guards Arrested Over Inmate's Death

Number of women involved in drink-related crime soars (Scotland)

Prisoner wins P25 000 assault suit  (Botswana)

U.N. torture sleuth says Cuba blocked visit

Stop and search used illegally against thousands

Fewer jail terms for knife-carriers, figures show

Four severed heads found in Guatemala City

Maghaberry prisoner strip-search challenge permitted (Northern Ireland)

Prison decongestion: FG approves payment of fines for 225 convicts (Nigeria)

Next unit outside jail gates (New Zealand)

Nearly a lakh undertrials released in three months (India) (Note - lakh = 100,000)

Torture still serious problem in China

As Crime Rate Drops, New York’s Jail Population Falls to Lowest Level in 24 Years (US)

The ICC alone cannot end the era of impunity

New arrests data for veterans reveals 'massive problem'

Margaret resumes Malawi mission

Lock up fewer criminals to save money, Justice Secretary Ken Clarke suggests

Plan for more prisoners at Latchmere House prison

States start reducing solitary confinement help budgets (US)

Convicts choose prison over electronic tag (Sweden)

Azerbaijan Justice Ministry's Public Committee members monitor detention conditions in Baku prison

Bots mulls providing condoms in prisons (Botswana)

Prison Officers added responsibility (Fiji)

Probe demanded into prisoner deaths in north (Cyprus)

Behind bars in the mother-and-child cells of a German prison

Venezuelan Prison Humanization Program Initiates New Educational Project

Mexico prison gang fighting kills 29

Report tells police to improve despite praising custody suites

President clarifies stance on death penalty  (Taiwan)


* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur
de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.


Diffusion directe : plus 4 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger

* Les « ACP » sont archivées sur