dimanche 18 octobre 2009

ACP 139

ACP N°139 Paris, le 18 mai 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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PARIS. Mardi 19 mai 2009, 17h15. « Statistiques criminelles et politiques pénales en France (1825-2007) par Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté. Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE. Il s’agit de la 18^èmeséance du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle.

* Entrée libre : 9 rue Malher (6^ème étage), Paris 4^ème, métro Saint-Paul.

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Attendez-vous à trouver …

Les comptes du lundi : Processus pénal et origines des mis en cause (1)

Le kiosque (2)

Statistiques criminelles et politiques pénales en France (1825 – 2007) (3)

Reims : psychopathologie et psychologie clinique (4)

Lille : représentation de la violence, des victimes et de l’alcool dans les médias (5)

Appels à projets (6-7)

Situation dans les prisons : protestations (8-13)

Les lendemains qui chantent (14)

Union européenne (14)

International (15)

22 pages

*** LES COMPTES DU LUNDI ***

- 1. - Processus pénal et origines des mis en cause, par Pierre V. Tournier

Note rédigée par Pierre V. Tournier à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED.

Comment aborder la question de la mesure des discriminations éventuelles en fonction de l’origine des mis en cause tout au long du processus pénal ? Pour répondre à cette question, il nous parait nécessaire de faire le point sur les données socio-démographiques dont nous disposons à partir des principaux systèmes statistiques administratifs. Le constat est simple : qu’elles soient issues du Ministère de l’Intérieur ou du Ministère de la justice, ces données sont d’une grande pauvreté.

Les mis en cause par la police et la gendarmerie

Pour ce qui concerne la statistique du Ministère de l’Intérieur sur les personnes mises en cause (« Etat 4001 »), nous ne disposons que de la répartition croisée « hommes - femme x mineurs - majeurs et de la répartition « français - étrangers », et ce sans croisements possibles de l’extranéité avec le sexe et l’âge. Ces données sont disponibles selon la nature des délits et des crimes. Nous ne connaissons donc rien sur le milieu social, la situation familiale, les qualifications, la profession, la situation au regard de l’emploi, etc.

En 2008, sur les 1 172 393 mis en cause par la police et la gendarmerie (Métropole), on compte 21 % d’étrangers (Tableau 1.1) (1). Pour affiner ce calcul, il convient d’exclure les 119 761 mis en cause pour infraction à la police des étrangers, étrangers dans plus de 96 % des cas : infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers, aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers, autres infractions à la police des étrangers (Tableau 1.2). La proportion d’étrangers est alors de 12 %, en baisse aux cours des 5 dernières années (Tableau 1.3)

Les gardes à vue

Nous n’avons aucune information sur les caractéristiques des personnes mise en garde à vue (577 816 en 2008, métropole). Nous savons qu’elles sont en forte augmentation au cours des 5 dernières années. La répartition selon la nature des délits et des crimes permet de connaître la proportion des gardes à vue pour infraction à la police des étrangers. Elle est de 14 % en 2008, contre 12 % en 2004 et 2005 (Tableau 2.1). Certaines de ces personnes sont françaises et à l’inverse des étrangers sont placés en garde à vue pour d’autres types d’infractions.

Les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5^ème classe

Les statistiques issues du casier judiciaire permettent de connaître le sexe, l’âge au moment de la condamnation et la nationalité (détaillée) des personnes condamnées une année donnée (2). Ces trois variables peuvent être croisées entre elles, ainsi qu’avec la nature des infractions sanctionnées.

En 2007 (dernière année disponible, France entière), la proportion d’étrangers est de 22 % : 16 % pour les crimes, 20 % pour les délits et 34 % pour les contraventions de 5^ème classe (Tableau 3.1).

Sur les 616 850 condamnés pour un délit en 2007, 4 490 l’ont été, à titre principal, pour délit d’entrée ou de séjours irrégulier des étrangers, 94 % d’entre eux étant étrangers (Tableau 3.2). Pour affiner le calcul de la proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5^ème classe, on peut exclure ce type de délits. On trouve alors une proportion de 21 % d’étrangers, en légère augmentation depuis 2004. (Tableau 3.3).

Personnes sous écrou

Les données publiées, par l’administration pénitentiaire sur la situation de la population sous écrou au 1^er jour de chaque mois, ne comprennent aucune information socio-démographique (à l’exception de la distinction « mineurs - majeurs »). Pour les personnes sous écrou et détenus, on connaît la répartition par sexe. Mais ce n’est pas le cas pour les personnes écrouées et non détenues (condamnés placés sous surveillance électronique ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire).

Au 1^er jour de chaque trimestre, l’administration pénitentiaire établit un état de la population sous écrou avec une répartition selon le sexe, l’âge au moment de la statistique et la nationalité (détaillée) (3).

Ainsi au 1^er janvier 2009, sur les 66 178 personnes sous écrou (France entière), on compte 18 % d‘étrangers, proportion en baisse continue depuis le début des années 1990 (Tableaux 4.1.1 et 4.1.2). Elle était 31 % en 1993-1994. Parmi les condamnés sous écrou, on ne compte que 0,7 % de personnes sanctionnées pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principal », contre 5 à 6 % dans les années 1993-1194 (Tableau 4.1.3).

L’Enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999, menée par l’INSEE sur un échantillon d’hommes détenus de 18 ans et plus (métropole) a été, à notre connaissance, la seule occasion de produire des données sur la question des origines des détenus. Ces données datent donc d’une décennie et n’ont pas été actualisées depuis (Tableau 4.2). Si 25 % des détenus sont nés hors de France, 51% d’entre eux ont un père né hors de France (4), 44 % ont une mère née hors de France. Cette enquête nous renseigne aussi sur les lieux de naissance et de résidence des enfants, ainsi que sur la langue parlée dans l’enfance. A âge égal, il y a surreprésentation des hommes détenus dont les parents sont nés hors de France, dans un rapport de 1 à 2, par rapport aux hommes en ménage ordinaire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous n’en savons rien.

Il convient aussi d’insister sur l’une des limites majeures de l’étude de 1999, limite reconnue par l’un des auteurs, et même curieusement revendiquée comme éclairante. Ainsi Philippe Combessie écrit : « Faisant délibérément abstraction de tout le contexte judiciaire qui a entraîné l’enfermement, cette enquête traite peu ou prou le détenu comme une personne ordinaire » […] L’enquête ne considère ni les infractions reprochées aux personnes placées en prison, ni les situations des personnes condamnées à d’autres peines [voir point suivant] et de ces lacunes délibérées, elle tire son efficacité, parce qu’elle a écarté ces éléments qui trop souvent aveuglent [sic] ceux qui réfléchissent sur les prisons » (5). Spécialiste de démographie pénale – autant préoccupé par les variables socio-démographiques que pénales - je ne partage pas une telle posture militante, inaugurée, d’une certaine façon, par Michel Foucault dans Surveiller et punir ». Parler des personnes détenues de façon abstraite, sans se soucier des raisons « criminologiques », juridiques et judiciaires de leur présence en prison est d’ailleurs une approche que l’on retrouve assez systématiquement dans les discours des abolitionnistes de la prison. Que la prise en compte de variables pénales ait pu présenter, lors de cette enquête, des difficultés méthodologiques certaines est une chose, se satisfaire de ne pas avoir pu le faire en est une autre.

Personnes placées sous main de justice sans écrou

Au 1^er janvier 2008, l’administration pénitentiaire a recensé 148 077 personnes suivies en milieu ouvert (sans écrou)(6) par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, condamnés au travail d’intérêt général, libérés conditionnels …), sans compter les 8 000 prévenus sous contrôle judiciaire suivis par une association et non par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (estimation). On ne dispose d’aucune caractéristique socio-démographique sur ces personnes.

Remarques

1. On ne peut prétendre mesurer les discriminations éventuelles en fonction de l’origine des mis en cause sans améliorer la connaissance sociodémographique de ces personnes.

2. Ce besoin de connaissances démographiques et sociologiques concerne l’ensemble du processus pénal et doit être examiné de façon globale au delà des frontières administratives.

3. L’approche de la question des origines pourrait s’inspirer de celle de l’enquête « étude de l’histoire familiale » de 1999 : nationalité, lieu de naissance de la personne mise en cause, lieu de naissance du père et de la mère, langue parlée dans l’enfance, etc.

4. Si de telles données étaient disponibles, sur l’ensemble du processus pénal, grâce à l’amélioration des statistiques administratives et à la réalisation d‘enquêtes spécifiques sur échantillon, il pourrait être envisagé d’aller plus loin en introduisant des variables sur « l’appartenance ressentie », pour éclairer telle ou telle étape du processus. Nous pensons, en premier lieu, à la question des gardes à vue ou de la mise en détention provisoire, décisions qui ne sont pas sans conséquence quant aux décisions ultérieures de l’institution judiciaire.

5. L’observatoire national de la délinquance (OND) devrait jouer un rôle majeur dans cette affaire. Rappelons que l’OND qui jusqu’à présent dépendait du Ministère de l’intérieur, sera dans l’avenir rattaché au Premier Ministre. Sa compétence sera élargie à l’ensemble du processus pénal : des faits constatés par la police et la gendarmerie à l’étude de la récidive des infractions pénales, en passant par l’activité des juridictions et l’exécution des mesures et sanctions pénales. Sera ainsi mis en place un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

6. Il reviendra, naturellement, au Ministère de la justice, de continuer à développer les outils nécessaires dans son champ de compétence. A ce sujet, nous pensons qu’il y a urgence à améliorer l’articulation entre recherches, études et production statistique au sein du Ministère de la Justice. Cela pourrait se faire par la création d’une structure de coordination qui, d’ailleurs serait l’interlocuteur privilégié de l’ONDRP. Cette mission de coordination de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (MICOREES), serait naturellement rattachée au secrétariat général du Ministère de la justice. Elle aurait toute sa place dans le traitement des questions soulevées dans cette note.

Notes

(1) Dans la population résidant en France, la proportion d’étrangers est de 5,8 % et la proportion d’immigrés de 8,2 % (INED 1^er janvier 2005).

(2) Dans un document remis au Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Fabien Jobard (CESDIP) affirme que « le système pénal ne distingue que la différence entre nationaux et non-nationaux » (« Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles », in document de la séance du 15 mai 2009 p. 116). C’est évidemment faux.

(3) A ce sujet aussi Fabien Jobard se trompe. Voir tableau 4.1.2

(4) Pour les détenus de 18-25 ans, cette proportion est de 61,2 %

(5) Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, pages 12 et 13

(6) Estimé à 160 000 au 1^er janvier 2009 par la direction de l’administration pénitentiaire

Références bibliographiques

Combessie (Ph.), Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, 126 pages.

Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages.

Commission nationale consultative des droits de l’homme, Etude sur les étrangers détenus, 2004, 28 pages

Jobard (F.), Les discriminations policières et pénales : état des connaissances et des sources quantitatives disponibles, Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, Document de la séance du 15 mai 2009, 115-123.

Jacoud (M.), dir., La construction de l’ethnicité en criminologie, Presse universitaires de Montréal, Criminologie, vol. 36, n°2, automne 2003.

Lévy, R., Du suspect au coupable. Le travail de police judiciaire. Paris-Genève : Méridiens Klincsieck – Médecine et Hygiène, 1987.

Pénombre, Si l’immigration nous était comptée, 4^ème Nocturne de Pénombre, Sénat 22 octobre 1996, compte rendu des débats, Hors série, 1996, 28 pages.

Pénombre, Enquêtes et origine, Hors série, janvier 2002, 52 pages.

Tournier (P.V), Nationality, crime and criminal justice in France. In M. Tonry (ed.), Ethnicity, crime, and immigration. Comparative and cross-national perspectives (523-551). Crime and Justice. A Review of Research, 21 : University Press of Chicago.

Tournier (P.V), Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1^er mai 2007, 133 pages. http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

Tournier (P.V), Vers un observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, in Alain Bauer (dir.), La criminalité en France. Rapport de l’Observatoire national de la délinquance 2008, Institut national des hautes études de sécurité (INHES), CNRS Editions, 2008, 665-672.

Tournier (P-V.), Robert (Ph.), Etrangers et délinquances. Les chiffres du débat, l’Harmattan, Coll. Logiques sociales, 1991, 264 pages.

1. - Personnes mises en cause par la police et la gendarmerie

1.1 - Proportion d’étrangers parmi l’ensemble des mis en cause

Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	1 017 940	1 066 902	1 100 398	1 128 871	1 172 393
Dont étrangers	200 064	219 789	228 120	235 767	241 145
% étrangers	20 %	21 %	21 %	21 %	21 %

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND
1.2 - Mis en cause pour infraction à la police des étrangers
A. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers
B. - Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
C. - Autres infractions à la police des étrangers
a. Français + étrangers

Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	70 529	89 938	98 686	111 842	119 761
A	64 218	82 814	90 362	103 556	111 692
B	2 256	2 861	3 354	3 540	3 958
C.	4 055	4 263	4 970	4 746	4 111

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND
b. Français

Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	1 565	1 879	2 236	3 167	4 262
A	704	782	982	1 778	2 710
B	730	950	1 093	1 214	1 360
C.	131	147	161	175	192

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND
c. Etrangers

Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	68 964	88 059	96 450	108 675	115 499
A	63 514	82 032	89 380	101 778	108 982
B	1 526	1 911	2 261	2 326	2 598
C.	3 924	4 116	4 809	4 571	3 919

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND
1.3 - Proportion d’étrangers parmi les mis en cause, hors infractions à la police des étrangers

Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	947 411	976 964	1 001 712	1 017 029	1 052 632
Dont étrangers	131 100	131 730	131 670	127 092	125 646
% étrangers	14 %	13 %	13 %	12 %	12 %

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

2. - Personnes placées en garde à vue

2.1. - Proportion de placés pour infractions à la police des étrangers
A. - Infractions aux conditions générales d’entrées et de séjour des étrangers
B. - Aide à l’entrée, à la circulation et au séjour des étrangers
C. - Autres infractions à la police des étrangers
Champ : France métropolitaine

	2004	2005	2006	2007	2008
Ensemble	472 064	498 555	530 994	562 083	577 816

A	50 732	53 875	65 956	77 176	75 784
B	1 599	2 027	2 324	2 349	2 684
C	3 469	3 593	4 265	4 139	3 616
A+B+C	55 800	59 495	72 545	83 664	82 084
% IPE	12 %	12 %	14 %	15 %	14 %

Source des données: Ministère de l’Intérieur, OND

3. - Personnes condamnées

3.1. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5^ème classe
a. Ensemble des infractions

Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	553 607	596 304	618 010	632 531	685 334
Dont étrangers	109 044	115 373	120 516	127 398	147 550
% étrangers	20 %	19 %	20 %	20 %	22 %

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire
b. Crimes

Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	3 149	3 283	3 434	3 325	3 391
Dont étrangers	463	496	530	517	534
% étrangers	15 %	15 %	15 %	16 %	16 %

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire
c. Délits

Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	434 089	485 259	549 151	582 761	616 850
Dont étrangers	74 181	82 090	99 809	112 393	125 199
% étrangers	17 %	17 %	18 %	19 %	20 %

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire

d. Contravention de 5^ème classe
Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	116 369	107 762	65 425	46 445	65 093
Dont étrangers	34 400	32 787	20 177	14 488	21 817
% étrangers	30 %	30 %	31 %	31 %	34 %

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire
3.2 Condamnés pour délit d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers

Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	…	4 860	4 186	4315	4 490
Français	…	218	188	259	271
Etrangers	…	4 642	3 998	4 056	4 219

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire
3.3. Proportion d’étrangers parmi les condamnés pour crime, délit ou contravention de 5^ème classe, à l’exclusion des délits d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers
Champ : France entière

	2003	2004	2005	2006	2007
Ensemble	…	591 444	613 824	628 216	680 844
Dont étrangers	…	110 731	116 518	123 342	143 331
% étrangers	…	19 %	19 %	20 %	21 %

Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire

4. - Personnes sous écrou

4.1. - Population sous écrou au 1^er janvier
4.1.1 - Proportion d’étrangers

a. Hommes + Femmes

Champ : France entière

	1/1/05	1/1/06	1/1/07	1/1/08	1/1/09
Ensemble	59 197	59 522	60 403	64 003	66 178
Dont étrangers	12 742	12 191	11 905	12 237	12 032
% étrangers	22 %	20 %	20 %	19 %	18 %

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou.
b. Femmes

Champ : France entière

	1/1/05	1/1/06	1/1/07	1/1/08	1/1/09
Ensemble	2 238	2 187	2 240	2 379	2 276
Dont étrangères	705	636	616	644	564
% étrangères	32 %	29 %	28 %	27 %	25 %

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou.
4.1.2 - Nationalité des étrangers sous écrou au 1^er janvier 2009
Champ : France entière

	Hommes + Femmes		Femmes
	Effectifs	%	Effectifs	%
Ensemble des étrangers	12 032	100,0	564	100
Union européenne	2 720	22,6	204	36,2
Europe hors UE	1 201	10,0	33	5,9
Maroc	1 871	15,6	17	3,0
Algérie	1 633	13,6	42	7,4
Tunisie	606	5,0	4	0,7
Autres pays d’Afrique	2 015	16,7	101	17,9
Amérique	1 189	9,9	107	19,0
Autres pays	797	6,6	56	9,9

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou.
4.1.3 - Condamnés écroués, sanctionnés pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principale »
a. Hommes + Femmes

	1/1/05	1/1/06	1/1/07	1/1/08	1/1/09
Ensemble des condamnés	39 063	39 790	41 920	47 201	50238
Dont ILE	722	624	585	706	647
% ILE	1,8 %	1,6 %	1,4 %	1,5 %	1,3 %

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou.
b. Femmes

	1/1/05	1/1/06	1/1/07	1/1/08	1/1/09
Ensemble des condamnées	1 212	1 203	1 321	1 481	1 507
Dont ILE	34	19	20	16	11
% ILE	2,8 %	1,6 %	1,5 %	1,1 %	0,7 %

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou.

4.2 - Enquête « étude de l’histoire familiale », 1999, hommes détenus de 18 ans et plus, INSEE

4.2 Surreprésentation des détenus d’origine étrangère

Source : Coll., L’histoire familiale des hommes détenus, Insee, Synthèse, n°59, janvier 2002, 182 pages. Combessie Ph., Sociologie de la prison, La Découverte, 2009, p. 40.

Hommes détenus
Hommes en ménages ordinaire à âge comparable

	A	B
Parents, conjointe
Père né hors de France	51,2 %	25,2 %
Mère née hors de France	44,5 %	23,4 %
Conjointe née hors de France	26,9 %	12,7 %
Père né en Afrique	30,0 %	7,6 %
Mère née en Afrique	25,8 %	7,1 %
Conjointe née en Afrique	12,8 %	4,0 %

Enfants
Enfants nés hors métropole	13,0 %	5,0 %
Enfants résidants hors métropole	10,0 %	2,0 %

Langue parlée lorsque l’enfant avait 5 ans
La mère ne lui parlait jamais français	33,5 %	6,6 %
Le père ne lui parlait jamais français	29,1 %	6,0 %
Ne parlait jamais français à ses enfants	4,4 %	1,6 %

*** LE KIOSQUE ***

- 2. - Rapport

Djacoba Liva Tehindrazanarivelo, « Le racisme à l'égard des migrants en Europe » , Conseil de l’Europe, mai 2009, 252 pages, 29€.

La recrudescence du phénomène de racisme à l’égard des migrants et des nationaux qui y sont assimilés mérite d'être discutée à l’heure où la question de la migration se trouve au centre des préoccupations de nombreux Etats. Cet ouvrage analyse les politiques migratoires pouvant influencer cette recrudescence. Il entend servir d'outil pour le respect effectif de la dignité humaine et des droits de l'homme universels dans les sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Dénonçant les discours et politiques stigmatisant directement ou indirectement les migrants, l’auteur examine les règles juridiques de protection des migrants contre le racisme et la discrimination aux niveaux universel, régional et national, dont l’interdiction de la discrimination fondée sur la race traitée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'auteur répertorie les mesures de protection prises par les Etats aux niveaux législatif, pénal, administratif et politique, autant de bonnes pratiques pouvant inspirer les Etats membres du Conseil de l’Europe dans leur lutte contre le racisme envers les migrants et en faveur de la tolérance mutuelle entre les membres d'une même société.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France
publishing@coe.int, http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

Bulletins & Revues

- Alain Bauer et Christophe Soullez, Concessions sécuritaires et vidéosurveillance, Hermès, n°63, 2009, 91-98,

- Boris Beaude, "Crime Mapping, ou le réductionnisme bien intentionné.", EspacesTemps.net, Mensuelles, 04.05.2009
http://espacestemps.net/document7733.html
« À ce jour, la majeure partie des villes des pays anglo-saxons dispose d’un dispositif de cartographie publique de la criminalité. Leur réalisation est certes inégale, mais la tendance est clairement à la banalisation de ce qui est à présent communément appelé le crime mapping. De la criminalité à ses perceptions, s’ajoute alors la carte qui, par sa présence accrue, participera peut-être de cette confusion entre les faits et ce que l’on en fait. The Met’s Crime Mapping Website, une référence du crime mapping, constitue un exemple remarquable d’association entre une réalité suggérée et sa représentation. »

- Cyril Rizk, Faits élucidés et personnes mises en cause en 2008, Grand Angle, n°16, Observatoire national de la délinquance, mai 2009, 26 pages.

- Les Cahiers de la Sécurité, n°8, « les nouveaux territoires de la sécurité », Institut national des hautes études de la sécurité (INHES), mai 2009.

Présentation de l’éditeur : « Mondialisation, nouvelles technologies, nouvelles normes et multiplication des réseaux, construction de nouveaux espaces de coopération transnationaux et montée des exigences humanitaires nous contraignent à revoir le rôle des États et à repenser les territorialisations traditionnelles. Comment, sinon, répondre aux menaces et aux risques et penser en termes de « sécurité globale », de « développement durable » et de « sécurité humaine » ? »

Internet

Nouveaux sites web pour les 60 ans du Conseil de l'Europe

http://www.coe.int/60years/default.asp?l=fr

   Le site du 60^ème anniversaire présente l’ensemble des festivités et commémorations dans les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. En se repérant sur une carte ou un calendrier, l’internaute peut consulter les évènements qui l’intéressent.
Il a également accès à une galerie photo qui présente le logo du 60e anniversaire et les timbres commémoratifs édités par les postes nationales partenaires. Une vidéothèque présente plusieurs films commémoratifs.
   A l'occasion du 60^e anniversaire, le site Le Conseil de l’Europe en bref destiné au grand public a été complètement redéveloppé.
   Il vise à une présentation didactique, simple et dynamique de l’Organisation, de son fonctionnement, et de douze domaines d’action. L'internaute peut visiter virtuellement ses cinq bâtiments et avoir accès à une carte dynamique de ses pays membres. Il peut également voir une sélection d’œuvres d’art offertes par les pays membres du Conseil de l’Europe ainsi qu'un descriptif de ses emblèmes (drapeau, hymne et logo).
Une documentation historique très complète avec matériels photo, audio et vidéo illustre les dates clés de l'Organisation depuis 1949, présente ses pères fondateurs et de nombreuses personnalités invitées au Conseil de l’Europe.
Pour permettre aux internautes d’approfondir leurs connaissances de l'Organisation, une sélection de faits et chiffres et un quiz sont proposés. Enfin, de nombreuses ressources complémentaires sous forme de documents téléchargeables, de contacts et de liens sont proposées.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 3. – RAPPEL. PARIS. Mardi 19 mai 2009, 17h15 – 19h15. Séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », dirigé par Pierre V. Tournier, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris 4^ème, 6^ème étage (métro Saint Paul).

- 18^ème séance, Nicolas Bourgoin, maître de conférences en sociologie et démographie à l’Université de Franche Comté, « Statistiques criminelles et politiques pénales, (France, 1825-2007) ».

* Discutant : René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE.

« Point d’arrivée du circuit judiciaire, les statistiques de condamnation constituent davantage un indicateur de politiques pénales qu’une mesure des comportements criminels. Leur évolution depuis 1825 est en partie l’effet d’une série de transformations :

- une correctionnalisation progressive des atteintes aux biens sans violences, qui aboutira à la réforme légale de 1863 ;

- une répression accrue des infanticides et des viols sur enfant, en particulier dans la seconde moitié du 19^ème siècle, en lien avec la normalisation de la protection de l’enfance et le développement du contrôle social exercé sur la famille ;

- une criminalisation des viols sur adulte à partir de la décennie 1970, portée par les revendications féministes, qui se durcira encore avec le Code Pénal de 1992 ;

- une quasi-disparition des condamnations pour crime contre la chose publique ou rébellion, effet de l’institutionnalisation des luttes ouvrières économiques et politiques.

Cette évolution de la hiérarchie des crimes selon la gravité pénale, qui place pour la période actuelle les atteintes contre les personnes au 1^er rang, peut être interprétée comme un effet du processus de civilisation des mœurs (Elias). Elle s’accompagne d’un adoucissement des peines et fait écho à la baisse séculaire des condamnations pour homicides ».

* Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC) et de la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation profession-nelle, d'emploi et d'accompagnement mis en place en partenariat avec l'Administration pénitentiaire.

*** EN RÉGION ***

- 4. - REIMS. Vendredi 12 juin 2009 et samedi 13 juin 2009. « Au carrefour d’échanges et d’avancées transdisciplinaires » XVème colloque international junior en psychopathologie et psychologie clinique, organisé par l'Association Internationale de Psychopathologie et de Psychologie Clinique (AIPPC) et l'Université Reims Champagne-Ardenne (URCA)

Ce colloque, destiné aux jeunes chercheurs francophones (doctorants, docteurs, M2 recherche et M2 professionnel en Psychologie principalement) a pour objectifs de permettre d’une part aux jeunes chercheurs d’exposer leurs travaux et résultats et d’autre part d’élargir l’accès aux activités de recherche en psychopathologie ainsi que leurs différentes applications dans les pays francophones.

Lors de cette XVème édition, nous serons très heureux d'accueillir le Pr. Roland Jouvent et le Pr. Christian Mormont, ainsi que d'autres invités présentés dans le programme du Colloque. Vous trouverez sur le site Internet du colloque http://www.aippc2009.com/ toutes les informations nécessaires : inscription, soumission de propositions de communication, programme du congrès, ... et très prochainement les rubriques nécessaires à la bonne organisation de votre venue dans la Cité des Sacres.

Les personnes souhaitant présenter une communication orale ou affichée sont invitées à soumettre un résumé avant le 17 avril 2009 ( ?). Les soumissions sont à renvoyer à l'adresse suivante: aippc-reims@orange.fr

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- 5. – LILLE. Vendredi 12 Juin 2009, 13h45 - 17h. « Evolution de la représentation de la violence, des victimes et de l’alcool dans les médias ». Les vendredis du Comité départemental de prévention de l'alcoolisme (CDPA).

Afin d’enrichir notre réflexion sur les liens entre violence et alcool, Nathalie Przygodzki-Lionet, maître de conférences en psychologie sociale à l’Université de Lille 3 introduira la rencontre en évoquant d’abord la problématique générale de la violence dans les médias, puis en abordant plus particulièrement la manière dont évolue la présentation des victimes au cinéma et dans les journaux écrits et télévisés français.

Emmanuel Ral, étudiante en Master 2 recherche de psychologie à l’Université de Lille 3 et stagiaire à l’ANPAA 59 en 2008, fera une synthèse de son étude sur l’évolution, des années 1950 à nos jours, de la présentation de la violence et son lien avec l’alcool dans les séries policières télévisées françaises.

* Inscription auprès du Service « Animation » de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA59), 24 boulevard Carnot, les Caryatides, 59000 Lille, Tél. : 03 28 36 47 00, Fax. : 03 28 36 47 01.

*** APPELS Á PROJETS ***

- 6. – LYON. Communiqué de presse du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône du 6 mai 2009. « Lancement de l’appel à idées pour les prisons Saint-Paul et Saint-Joseph.

Au mois de mars dernier, Jacques Gérult, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a décidé de suspendre provisoirement la procédure du permis de démolir qui avait été délivré par l’administration centrale de la justice afin que, dans un délai rapide, toutes les idées qui seraient susceptibles de déboucher sur une solution architecturale permettant de sauvegarder totalement ou partiellement les prisons de Saint-Joseph et de Saint-Paul puissent être explorées. Un groupe de travail associant toutes les administrations concernées (direction départementale de l’équipement, Justice, France Domaine, Culture, service départemental de l’architecture et du patrimoine) avait été chargé d'élaborer un cahier des charges en vue du lancement d'un appel à idées. Les deux prisons étant désormais vides de tout occupant, cet appel à idées a été rendu public et il poursuit un double objectif :

· recueillir, au triple plan du programme, de l’architecture et de l’urbanisme, des propositions qui pourraient constituer une alternative à la démolition totale ou partielle des bâtiments existants ;

· démontrer que cette volonté de reconversion, de réutilisation au moins partielle de ce patrimoine, est compatible avec un projet plus vaste, intégré à son environnement urbain.

Cet appel à idées est une procédure innovante, il constitue une démarche préalable à la procédure de vente proprement dite. Il permet à l'État de faire connaître son intention de céder ces biens mais « donne une chance » aux pistes de réflexions qui donneraient une nouvelle vie à ces bâtiments. Les professionnels qui participeront à l'appel à idées devront, par la suite, concourir à l'appel d'offres s'ils souhaitent se porter acquéreurs. Les propositions devront être remises au plus tard le 15 septembre 2009. Comme il s’y est formellement engagé lorsqu’il a pris cette initiative en mars dernier, le préfet rappelle qu’en l’absence de proposition à la date du 15 septembre prochain, il demandera la mise en vente avec démolition des bâtiments.

* Contact : Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03

Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.78.60.49.38 - http://www .rhone.pref.gouv.fr

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- 7. - Programmes de prévention de la récidive (PPR). La Mission de Recherche Droit et Justice vient de lancer, en collaboration avec la direction de l’administration pénitentiaire, un appel à projets de recherche sur les programmes de prévention de la récidive (PPR). Cet appel d’offres s’adresse en priorité aux chercheurs en sciences sociales.

Vous trouverez plus d’informations sur le contenu de l’appel et les modalités de soumission d’une proposition en activant le lien ci-dessous :
http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article443

* La date limite de soumission des projets a été fixée au 20 mai 2009.

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** SITUATION DANS LES PRISONS – SUITE ***

- 8. - Communiqué du 5 mai 2009 de Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, vice-président du groupe SRC, « Moratoire sur les RPE : une décision absurde et inacceptable ».

Rachida Dati, ministre de la Justice, vient de décider un moratoire sur la mise en œuvre des règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptées à l’unanimité des Etats membres du Conseil de l’Europe. Rappelons que ces règles constituent à l’échelle de notre continent un socle minimum commun en matière pénitentiaire pour ce qui touche aux droits fondamentaux des personnes détenues, à leur régime de détention, à l’ordre et à la sécurité des établissements, aux conditions d’exercice des missions des personnels…

Cette décision se révèle incohérente et choquante. Incohérente, elle l’est indéniablement, si l’on considère que le 14 janvier dernier, une circulaire de la Direction de l’Administration pénitentiaire annonçait encore que « 2009 [serait] prioritairement consacrée à l’extension du référentiel RPE à l’ensemble des établissements pénitentiaires » et qu’ « il n’existe pas d’alternative à cette entreprise essentielle à la modernisation de notre institution ».

Choquante, elle l’est plus encore, eu égard au fait que le gel de ces règles européennes survient dans un contexte particulièrement tendu, marqué par un taux de surpopulation carcérale record, une recrudescence, dans des établissements souvent vétustes et insalubres, des suicides, des maladies contagieuses, de la violence, et aussi l’exaspération croissante de personnels dont la dégradation des conditions de travail atteint un niveau sans précédent.

Ce moratoire, enfin, nous interpelle sur le devenir du fameux de projet de loi pénitentiaire, dont l’un des objectifs majeurs était justement de mettre les prisons françaises en conformité avec les normes européennes. Si telle n’est plus sa finalité, il convient pour le moins de s’interroger sur son opportunité…

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- 9. - Communiqué du 7 mai 2009. Alima Boumediene-Thiery (sénatrice, Les Verts) condamne l’immobilisme de la ministre Rachida Dati concernant le respect des règles pénitentiaires européennes

Alima Boumediene-Thiery, membre du Conseil supérieur de l’Administration péniten-tiaire (1), est scandalisée par la décision prise par la ministre de la Justice, Rachida Dati, d’adopter un moratoire sur l’application des Règles pénitentiaires européennes.

Cette décision, irresponsable et dangereuse, est en totale contradiction avec la dynamique engagée depuis le mois de mars, avec l’adoption du projet de loi pénitentiaire au Sénat, pour donner aux prisons françaises les moyens de se hisser au niveau des standards européens, en matière de protection des droits fondamentaux des détenus et de conditions de travail du personnel pénitentiaire.

Un tel moratoire est également une défiance insupportable à l’égard des personnels pénitentiaires. Il est urgent de donner au personnel pénitentiaire les moyens humains et matériels pour exercer sa mission fondamentale dans des conditions idoines.

Saluant leur détermination, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery soutient les revendications des personnels pénitentiaires, et demande l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, du projet de loi pénitentiaire avant la levée de la session parlementaire prochaine ainsi qu’une mise en place des règles pénitentiaires européennes par la voie de circulaire dans les plus brefs délais.

Devant la situation catastrophique de nos prisons, l’accroissement inquiétant des suicides, et les conditions déplorables dans lesquelles les personnels pénitentiaires exercent aujourd’hui leurs missions pourtant fondamentales, il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

La mise en œuvre immédiate des règles pénitentiaires européennes, ainsi qu’une adoption rapide du projet de loi pénitentiaire constituent des mesures urgentes et strictement nécessaires aux dégradations des conditions de vie et de travail dans les prisons françaises.

A l’heure des élections européennes, la Ministre de la Justice offre une triste conception du respect du droit européen en refusant d’en appliquer les règles.

(1) Remarque de Pierre V. Tournier : la dernière réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire s’est tenue, sous la présidence d’Elisabeth Guigou, le 8 juillet 1999, il y a après de 10 ans ! Mme Dati ne doit même pas savoir que ce conseil existe (art. D 234 et suivants du code de procédure pénale).

Nous en faisions état dans le dernier ACP « Le 8 juillet 1999, c’est au tour de la ministre de la Justice de reprendre l’initiative. Lors de la réunion du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire (CSAP), Mme Elisabeth Guigou annonce la création de deux groupes de travail sur « des thèmes majeurs pour l’évolution de la prise en charge des personnes placées sous main de justice ». Le premier groupe, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation est chargé d’examiner la question du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires ». Le second, présidé par M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation, président du comité consultatif de la libération conditionnelle doit proposer des perspectives d’évolution de cette mesure. »

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- 10. - Communiqué du 6 mai 2009 des aumôneries nationales des prisons (catholique, musulmane et protestante des prisons). « N'arrêtons pas le chantier de réforme entrepris dans les prisons ».

Le blocage des prisons par les surveillants focalise de nouveau l'attention sur les établissements pénitentiaires, en particulier les maisons d'arrêt qui affichent un surencombrement jamais atteint. L'ouverture de nouveaux établissements ne résout que partiellement les problèmes que pose l'augmentation record du nombre des personnes détenues. Au contact quotidien du monde carcéral, les aumôniers mesurent les risques d'une violence incontrôlée de la détention et les difficultés accrues des personnels à exercer leur mission de garde et de réinsertion, faute de temps pour l'indispensable dialogue avec les personnes confiées à leur surveillance.

Ces dernières années, l'Administration pénitentiaire s'est engagée à mettre notre pays en cohérence avec les règles pénitentiaires européennes (RPE) adoptées par le Conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. La Garde des Sceaux vient de décider une remise en cause du rythme de leur mise en place.

Malgré l'adoption du texte par le Sénat au mois de mars, selon la procédure d'urgence imposée par le gouvernement, l'examen par l'Assemblée nationale du projet de Loi Pénitentiaire a été reporté sine die, la discussion n'ayant toujours pas été inscrite à son ordre du jour.

Des personnes détenues attendaient beaucoup de cette loi et mesuraient déjà quelques effets bénéfiques des règles européennes sur leurs conditions de détention. Leur déception pourrait être lourde de conséquences. Nous souhaitons donc que le Gouvernement ne remette pas en cause les choix qui avaient été faits : même modestement, ils promettaient une amélioration de la vie carcérale et garantissaient à terme de meilleures conditions de travail pour les personnels de surveillance ; ils allaient aussi dans le sens d'une politique d'aménagement des peines plus audacieuse.

Nous demandons au Garde des Sceaux :

- de ne pas remettre en cause le rythme de la mise en oeuvre des Règles Pénitentiaires Européennes,

- de faire inscrire dans les plus brefs délais l'examen du projet de loi pénitentiaire sur l'agenda de

l'Assemblée Nationale.

Jean-Marc Dupeux, aumônier national protestant des prisons, Hassan e Alaoui Talibi, aumônier national musulman des prisons, Jean-Louis Reymondier, aumônier national catholique des prisons.

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- 11. - Communiqué du 7 mai 2009, de la CGC et de la CFDT interco

Alors que depuis le lundi 4 mai 2009, le fonctionnement de la justice pénale et des établissements pénitentiaires est perturbé, la réponse de Mme DATI nous apparaît en parfait décalage avec les affirmations du Premier Ministre lors de son discours inaugural du centre de détention de Roanne :« L'ambition d'intégrer rapidement les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE), parce que leur fondement c'est le souci de la dignité humaine, s'impose naturellement à chacun d'entre nous sans réserve ».

Le mouvement pénitentiaire actuel s'enracine dans une profonde inquiétude des personnels sur leurs conditions de travail. A modifier sans cesse les règles de fonctionnement des établissements pénitentiaires au gré des incidents pouvant émailler la vie quotidienne des détentions, le discours et les positions prises par le Garde des Sceaux insécurisent profondément le travail de tous les personnels et le fonctionnement du service public pénitentiaire.

Aujourd'hui, si ces professionnels interpellent leur autorité de tutelle, c'est qu'il leur est demandé d'assurer un travail de plus en plus complexe dans des établissements pénitentiaires qui subissent un surencombrement historique d’une violence quotidienne .

A la lecture des relevés de conclusion émanant du cabinet Garde des Sceaux, il ressort que les propositions discutées ne sont pas de nature à solutionner le malaise profond que connaît l'Administration pénitentiaire. Les propositions s'inscrivent dans un champ purement corporatiste là où est attendue une orientation politique claire.

Dans ce contexte, les personnels de direction restent seuls, une fois de plus, à travailler le lien avec les autres personnels, les partenaires institutionnels et associatifs. De toute évidence, il est plus facile à la Garde des Sceaux de les convoquer place Vendôme, en tant que fusibles d'une politique pénale inconséquente, que de soutenir les valeurs qu’ils défendent dans un conflit qui, malgré les apparences, va au delà des seules revendications catégorielles.

Quelque soit la manière dont on sortira de ce conflit, aucun Garde des Sceaux ne fera l'économie d'une réflexion en profondeur associant les personnels pénitentiaires et les représentants de la nation sur l'application du seul grand texte humaniste et progressiste que connaît actuellement l'Administration pénitentiaire à savoir les RPE. Nous réaffirmons que seule l’instauration d’un numerus clausus permettra une prise en charge moderne et efficace d’une population placée entre les mains de la Justice.

Nous attirons l'attention du Garde des Sceaux mais aussi du Premier ministre et du Président de la République, sur le fait que la situation est suffisamment préoccupante pour que, sous le contrôle de la représentation nationale, un vrai débat sur le rôle et les missions de l'Administration pénitentiaire s'ouvre dès maintenant. La loi pénitentiaire attendue de tous a été préparée dans la précipitation et ne prend pas suffisamment en compte la réalité actuelle des fonctionnements des établissements pénitentiaires.

Les personnels de direction CGC et CFDT, forces de progrès et porteurs de ses valeurs, n'accepteront pas non plus de payer à nouveau, demain, cette incurie.

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- 12. - Communiqué du 11 mai 2009, de Nicole Borvo, responsable PCF sur les questions de justice, Présidente du groupe CRC-SPG au Sénat « Prisons : le marchandage de Rachida Dati est inadmissible »

Les personnels pénitentiaires réclament une amélioration générale de leurs conditions de travail : des moyens et de la dignité. La réponse du Ministère de la Justice est inadmissible : moins d’un

poste supplémentaire par établissement pénitentiaire et suspension des Règles pénitentiaires européennes.

Ce marchandage s’effectue au détriment des détenus, pour lesquels l’application de ces Règles constituerait une amélioration significative de leurs conditions de détention, et ne répond même pas aux revendications des personnels pénitentiaires relatives à leurs conditions de travail.

Pourtant, l’urgence est criante : deux détenus se sont encore suicidés ce week-end dans les prisons de Fleury-Mérogis et de Liancourt.

Comment se fait-il que, dans ce contexte de tensions extrêmes, le vote de la loi pénitentiaire –pourtant adoptée en urgence au Sénat au mois de mars- soit constamment repoussé ?

La Chancellerie doit aujourd’hui respecter ses engagements et les engagements signés par la France : appliquer les Règles pénitentiaires européennes sans attendre et faire adopter définitivement la loi pénitentiaire par le Parlement.

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- 13. - AFC – ANJAP - ANVP - DES Maintenant - FARAPEJ - FNARS - GENEPI

Lettre adressée, le 12 mai 2009 à Monsieur François Fillon, Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Nous tenions à vous faire part de notre incompréhension et de notre vive inquiétude concernant la gestion par le Gouvernement français de la question des prisons de la République.

Au moment où nous entrons dans la campagne pour les élections au Parlement de l’Union européenne, au moment où le comité des ministres du Conseil de l’Europe se réunit à Madrid pour marquer le 60^ème anniversaire de l’organisation de défense des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, Madame la Garde des sceaux, Ministre de la justice décide d’un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes.

Ce moratoire est irresponsable, inacceptable : il ne peut en aucun cas être la réponse idoine à la légitime colère des personnels de surveillance qui s’est exprimée dans les mouvements récents.

Ce moratoire est en contradiction flagrante avec ce que vous déclariez, le 19 janvier 2009, à l'occasion de l'inauguration du centre de détention de Roanne : « Le centre de détention de Roanne, ce n’est pas seulement un bâtiment fonctionnel et moderne, conçu pour 600 détenus : c’est aussi la démonstration qu’une ambition anime l’administration pénitentiaire française. L’ambition d‘intégrer rapidement les règles pénitentiaires européennes, parce que leur fondement, c’est le souci de dignité humaine, et celui-ci s’impose naturellement à chacun d’entre nous sans réserves ! L’ambition de transposer, autant que possible, à l’intérieur de la prison, les pratiques et les règles de notre société - parce que la possibilité d’une vie quotidienne apaisée en dépend, pour les détenus, mais aussi pour les surveillants et pour les cadres de l’Administration Pénitentiaire ! »

Ainsi, après le retard invraisemblable dans la mise à l’agenda de l’Assemblée nationale, de la loi pénitentiaire déjà votée par le Sénat, on assiste maintenant à la remise en cause de l’un des objectifs majeurs de la réforme : mettre, au plus vite, la France en cohérence avec les règles européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006.

Depuis l’élection du président de la République, l’inflation carcérale s’est fortement accentuée, le nombre de personnes sous écrou augmentant de 7,8 %, au cours des deux dernières années, contre 4,6 % en 2005-2007. Certes, l’aménagement des peines a continué à se développer, mais la croissance du nombre de personnes effectivement détenues s’est poursuivie et s’est même accentuée : + 2,4 % pour les années « 2005-2007 », + 4,2 % pour les années « 2007-2009 », la baisse du nombre de prévenus se ralentissant et la hausse du nombre de condamné s’accentuant. Il résulte de ces évolutions une forte aggravation de la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 13 100 détenus en surnombre (1^er avril 2009), et donc plusieurs dizaines de milliers de personnes dont la dignité n’est pas respectée.

Aussi avons-nous l’honneur de vous demander de recevoir, en audience, une délégation représentant nos organisations afin de vous faire connaître notre sentiment sur les moyens à mettre en œuvre pour remédier à une situation contraire aux idéaux fondateurs de l’Europe.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),
Marie-Paule Heraud, présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),
Martine Lebrun, présidente de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),
Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS),
Arnaud Philippe, président du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
Georges Sobieski, président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ),
Pierre V. Tournier, animateur du Club DES Maintenant en Europe.

*** LES LENDEMAINS QUI CHANTENT ***

Sans le radicalisme, les modérés n’avanceraient pas, et c’est important les modérés (Pessin).

- 14. – Lu dans le quotidien l’Humanité daté du 13 mai 2009, sous le titre « La CGT pénitentiaire ne désarme pas. Malgré l’accord Dati –UFAP-FO, le syndicat envisage de nouvelles actions. » et commenté par Pierre V. Tournier.

« […] Le Genepi, l’Association française de criminologie, ainsi que l’Association de Pierre V. Tournier, Dès Maintenant en Europe, ont dénoncé hier à la fois le moratoire sur les régles pénitentiaires européennes et le report sine die de la loi pénitentiaire. Une position paradoxale [sic]. En effet, s’il est légitime de protester contre l’abandon de la centaine de règles qui, depuis 2006, devrait régir le monde carcéral, la loi Dati, telle qu’elle a été rédigée, de fait, par l’administration pénitentiaire, permettra à cette dernière de s’en affranchir (ce qu’elle fait déjà) et, au final aggravera, sous couvert de quelques avancées, la situation des détenus. »

Ne m’exprimant ici qu’en mon nom personnel, je voudrais faire 8 remarques.

1/ Si cette position est jugée « paradoxale » par l’Humanité, j’ai cru comprendre, qu’au delà des trois organisations citées, elle était partagée par l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), mais aussi (voir, supra) par Jean-Jacques Urvoa (PS), Alima Boumediene-Thiery (Les Verts), mais aussi par Nicole Borvo, responsable des questions de justice au PCF.

2/ Nous n’ignorons pas que l’Humanité n’est plus l’organe du PCF, mais nous nous réjouissons tout de même de constater, une nouvelle fois, que ce parti est pluraliste…

3/ Mme Dati n’a tout de même pas annoncé « l’abandon » des RPE ». Il s’agit d’un moratoire. Mme Dati n’a pas non plus proposé que la France sorte du Conseil de l’Europe ! Sa décision est suffisamment choquante pour ne pas en rajouter.

4/ « La loi Dati rédigée par l’administration pénitentiaire » ? Qu’une administration centrale participe activement à la préparation d’un texte législatif qui relève de son domaine de compétence, rien de plus normal. Dans une démocratie, c’est comme cela que les choses se passent. Fallait-il confier ce travail au ministère du Logement ? à l’Intérieur (comme c’eut été le cas avant 1911) ? N’oublions pas non plus le travail du Comité d’orientation restreint (COR) dans lequel certaines associations se sont fortement impliquées (le GENEPI en particulier), même si le résultat ne fut pas à la hauteur de leurs exigences.

5/ « La Loi Dati » ? Même la ministre ne revendiquerait plus, aujourd’hui cette dénomination car le travail d’amendement du Sénat, animé par le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP) a été considérable, et la participation, en commissions, des groupes de l’opposition essentielle (Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo et plusieurs sénateurs socialistes ont été très actifs dans ce processus).

6/ Si la loi « Lecerf », comme l’appelle Robert Badinter, était votée en l’état par l’Assemblée nationale, ce serait déjà pas si mal. Nous sommes, en effet, quelques uns à craindre un durcissement du texte, lors de sa discussion à l’Assemblée, en particulier, sur le volet « aménagement des peines ». Et certaines organisations proches de l‘extrême droite ne se privent pas de faire un lobbying intense sur le sujet.

7/ La loi « Lecerf » va-t-elle permettre que les RPE soient respectées dès la publication de la loi au JO ? Evidemment non, car la situation de surpopulation des établissements ne va pas disparaître, par magie. Elle représente un obstacle majeur au respect du RPE. Cela a été expliqué en long et en large, par les uns et les autres.

8/ Mais cette loi comprend un certain nombre d’avancées importantes - que j’ai analysées ailleurs - qui devraient rendre possible une diminution du nombre de détenus (1), une amélioration de la condition pénitentiaire et des conditions de travail des personnels.

PVT

(1) diminution qui peut s’accompagner d’une augmentation du nombre global de person-nes sous écrou (augmentation des PSE).

*** UNION EUROPÉENNE ***

- 15. - PARIS. Lundi 25 mai 2009. 9h30 – 18h. « L’espace judiciaire en matière pénale. Quelles avancées et quelles ambitions pour la coopération pénale ? ». Colloque organisé par l’Association des magistrats de l’Union européenne (AMUE), avec le soutien du Ministère de la Justice.

1.- Un cadre juridique et de nouveaux instruments de cooperation plus performants

2. - Des organes de l'Espace judiciaire européen et des outils de coopération judiciaire renforcés

3. - Un Espace judiciaire européen plus concret : une avancée pour la confiance mutuelle

4. - Quel rôle pour les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen de demain ?

- Lieu : Assemblée nationale, 101 rue de l’Université, Paris 7^ème, salle La Martine.

* Inscription avant le 20 mai. Colloque-amue.dicom@justice.gouv.fr

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 16. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Stop feeding the prison monster and find a lasting solution
http://www.ft.com/cms/s/0/13f6693c-39d7-11de-b82d-00144feabdc0.html
Stunned residents vow to block prison plan
http://www.halifaxcourier.co.uk/news/Stunned-residents-vow-to-block.5236359.jp
Amnesty says Iran planning to execute juveniles
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hgdDTbZ5spVn8Vz2EUhTtvZpcvNQ
French walkout strike highlights severe prison issues
http://www.nupge.ca/node/2266
Iran stays execution of two juveniles: lawyer
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hDI5JxDKC4TZEI-1H11aBH2UBJtw

prison officers target Labour seats
http://www.guardian.co.uk/society/2009/may/10/prison-officers-election-labour-strikes
UK 'failing' on causes of crime
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/8043138.stm
Prison radio station is nominated for four national awards
http://business.timesonline.co.uk/tol/business/industry_sectors/media/article6261361.ece
Justice minister: ‘prison is a bit of a skoosh’ (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/politics/news/display.var.2507302.0.Prison_is_a_skoosh_says_justice_secretary.php
Only small-time Afghan drug dealers serve time
http://www.miamiherald.com/news/world/AP/story/1041042.html
Crime and punishment (Scotland)
http://www.sundayherald.com/news/heraldnews/display.var.2507205.0.0.php

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lundi 5 octobre 2009

ACP 157-158

ACP N°157-158 Paris, le 5 octobre 2009

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

7^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Une association des Anciens du GENEPI se crée. Son objectif est double : retisser du lien entre les anciens génépistes et organiser un soutien actif des Anciens en direction du GENEPI. Vous êtes un Ancien du GENEPI ? Rejoignez nous ! Courriel : secretaire.anciens@genepi.fr . Vous ne souhaitez pas nous rejoindre mais la démarche vous intéresse ? Vous pouvez, sans adhérer, être dans l’annuaire des Anciens du GENEPI. Pour plus d’informations, voir le site http://anciens-genepi.webnode.fr/. Si vous connaissez des anciens génépistes, merci de leur communiquer ce message.

Attendez-vous à trouver …
Loi pénitentiaire : Sens de la peine et responsabilité (1)

L’appel « La prison à la recherche d’un consensus » (2)

Le kiosque (3-5)

Du côté du passé : l’affaire « Guy Môquet » (6)

OPALE : Les cellules de retenue des douanes (7)

Le syndicalisme policier : mode d’emploi, Thierry Tintoni, capitaine de police (8)

Séminaire de l’IDUP, Enquêter en population sensible (9)

Rendez vous aux Rendez-vous de l’histoire, à Blois (10)

Militances

    Il faut défendre le soldat d’Harcourt (11)
     Passe Muraille (12)
    Idées reçues et violences subies, par Pierre V. Tournier (13)

International ( 14-15)

18 pages

- 1. - Sens de la peine et responsabilité. A propos de l’Article 1^er A du projet de Loi pénitentiaire « Du sens de la peine privative de liberté ».

par Pierre V. Tournier

* Cette note a été rédigée à l’attention de la Commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. Elle sera composée de Jean-Luc Warsmann (président de la commission des lois, UMP), Jean-Paul Garrauld (rapporteur, UMP), deux atures députés de la majorité, Serge Blisko (socialiste), Dominique Raimbourg (socialiste), Jean-Jacques Urvoas (socialiste) pour l’Assemblée nationale et de Jean-Jacques Hyest (président de la commission des lois, UMP), Jean-René Lecerf (rapporteur, UMP), Nicolas About (Union centriste), Alain Anziani (socialiste), Nicole Borvo Cohen-Seat (communiste), Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (socialiste), pour le Sénat.

« Alors que tant de mots, aujourd’hui usés parce que non honorés, ne ressemblent plus qu’à des enveloppes vides, celui de responsabilité continue de nous toucher, de nous interpeller. Son caractère fondamental, la force des échos qu’il suscite - lien, réponse, autrui, protection, limite – sont de nature à susciter cet appel… » (Monette Vacquin) (1)

* Version de l’article 1^er A adoptée, par le Sénat, le Mars 2009

« Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions. »

* Version de l’article 1^er A adoptée, par l’Assemblée Nationale, le 22 septembre 2009.

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

* Version que nous proposons à la commission mixte paritaire

« Le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue en lui permettant de mener une vie responsable et exempte d'infractions.

- OBJET -

Introduite par le Sénat, cette référence explicite, au sens de la peine tel qu’il est défini dans les Règles pénitentiaires européennes (RPE) du Conseil de l’Europe de janvier 2006 est pour nous essentielle.

Règle 106.1 – « Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime (2) doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés. »

L’argumentation de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, justifiant la suppression de ce mot de « responsabilité » ne me paraît pas convaincante : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour le rapporteur. La « responsabilité » étrangère au champ juridique ? C’est très curieusement le même type d’argument que celui invoqué par Mme Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat : Le Gouvernement aurait dû inscrire ce sens dans la loi. Il ne l'a pas fait et le rapporteur a voulu combler cette lacune mais sa rédaction est subjective et moralisatrice. Qu'est-ce qu'une « vie responsable » ? […] « Le qualificatif moralisateur de ‘responsable’ n'a pas sa place dans la loi ». Sans parler de ce mot de M Louis Mermaz : « Je ne suis pas enchanté par la ‘vie responsable’ ».

Pourquoi ce concept de « responsabilité » doit-il faire consensus entre la majorité et l’opposition, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ? Dans un état démocratique et laïc, que peut-on invoquer d’autre comme force de transformation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont violé la loi en commettant délits ou crimes et ont, de ce fait, rompu le contrat social, sinon l’appel à la responsabilité individuelle du condamné, dans le présent, au cours de la détention et dans le futur après la libération ? Responsabilité qui ne peut évidemment s’exercer sans le contrôle de l’appareil judiciaire sans l’aide et le soutien de l’ensemble de la communauté nationale, par soucis de sécurité, par humanisme, par volonté de participer à l’œuvre républicaine de civilisation (3).

Notes

(1) Préface à l’ouvrage collectif « La responsabilité », Editions Autrement, collection « Morales », 2002, 286 pages.

(2) « crime au sens anglais du terme, c’est-à-dire infractions pénales (contraventions, délits, crimes).

(3) A propos de responsabilités individuelle et collective, je me permets de vous renvoyer au fameux discours de Jean Jaurès prononcé devant l’Assemblée Nationale le 3 juillet 1908.

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2. - Appel du 1^er septembre 2009 aux Membres du Parlement

« La prison à la recherche d’un consensus »

Après le vote de mardi, la procédure parlementaire se poursuit. La commission mixte paritaire se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. La campagne de signatures se poursuit donc, elle aussi. Nous en sommes à 835 signataires.

L’appel « La prison à la recherche d’un consensus » accompagné de l’ensemble des signatures sera remis en main propre à M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire (UMP), mardi 6 octobre, veille de la réunion de la Commission mixte paritaire.

signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire

Extrait de l‘Appel […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

* Nouvelles signatures : Fédération nationale des collectivités pour la culture ( FNCC, Karine Gloanec Maurin, présidente), Gricourt Marc, Maire de Blois, conseiller Général de Loir-et-Cher, Leriche Laurent, membre de la commission nationale « Justice » des Verts, Vendôme…

* Associations régionales ou locales : Accueil aux Familles de Détenus du Vaucluse, Jacqueline Torres, Présidente - Accueil Solidarité Fleury, Jean-Pierre Bousseau, président - Accueil aux Familles de Détenus du Val d'Oise, Elie Vandaele, président - Agir ensemble contre le chômage et la précarité (AC), Champagne Ardennes - ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice - Arc-en-ciel, Marie-Françoise Givord-Peigne, présidente, accueil familles et proches de détenus, Rennes - Arche Touloise, association d’accueil de famille de détenus, Jean-Louis Pierquin, président, chef d’entreprise, Nancy - Espoir et Avenir, accueil des familles de détenus, Tarascon - Parcours de Femmes, Karine Kajak, responsable de l'Association, Lille -Sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes du Finistère, Pierre Cocquebert, président.

* Birsinger Stéphane, commerçant, Bollwiller - Bouhallier Myriam, attachée territoriale, Blois -Bouvier Anne-Emmanuelle, enseignante, Paris - Buron Céline, adjoint administratif au TGI de Laval - Cado Jean-Yves, militant associatif prison justice - Cazes Stéphane, réalisateur, Paris

Charles Pascale professeur de piano, Rennes - Chaudron Michelle, préretraitée, Pace - Coq Michele, retraitée, le Paradou - Desserrieres Marianne, urbaniste, Paris - du Plessis François, ancien visiteur de prison, Paris - Elhadad Danielle, retraité, Paris - Fromet Michel, Blois -Gatault Dominique (Mme), pharmacien, maire adjoint, Mont près Chambord (41) - Gayet Caroline , Conseiller, Paris - Guedas Jean-Philippe, ouvrier - Guerre Armelle, sans profession, Paris - Jacob Jean-Paul, ingénieur, Avignon - Lefèvre Bruno infirmier, Rennes - Lefèvre Monique, mère au foyer, Rennes - Marcilly Yves, retraité, Montfermeil - Menny Thérèse, Paris - Noël Henri, Lissieu - Pagani Michele, Chercheur, Torino - Poupelain Laurent, journaliste, Paris - Quaegebeur Romain, chargé de mission, Neuville sur Saône - Raveneau Catherine, enseignante retraitée - Rodriguez Thérèse, sans profession, Saint Aulaire - Ropars Chantal, psychologue - ostéopathe, Paris - Tillet Agnès, soutien - écoute - prison de l'Essonne, Viry Chatillon (91) - Triquet Véronique, sans profession, Annecy […]

Pour s’informer, pour réagir, pour signer..
signature@appel.loipenitentiaire.fr ; info@appel.loipenitentiaire.fr ; http://appel.loipenitentiaire

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Ouvrages

- Paul Cassia, « Robert Badinter, un juriste en politique », Fayard, 548 pages, 25€.

- Pauline Dreyfus, « Robert Badinter. L’épreuve de la justice », Ed. du Toucan, 2009, 368 pages, 20€.

- Liora Israël, « L’arme du droit », Les Presses de Sciences Po, Coll. Contester, n°7, 2009, 12 €, 144 pages.

Présentation de l’éditeur. De Gisèle Halimi défendant la légalisation de l’avortement aux procès des faucheurs d’OGM, du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l’engagement de Chirine Ebadi en Iran, nombreux sont les combats politiques contemporains qui font intervenir le droit. Outil de régulation ou de répression, le droit est aussi, sous certaines conditions, un registre d’action qui mérite d’être pleinement intégré au répertoire de la contestation. C’est ce que montre ce livre, à partir d’une synthèse inédite de travaux français et internationaux, au croisement de la sociologie, de l’histoire, du droit et de la science politique. Le rôle des avocats, en particulier dans la défense des libertés ; le procès, comme arène publique ; le pouvoir du droit, au regard de ses évolutions les plus récentes notamment en matière de justice internationale, en sont les angles privilégiés, pour dépasser la vision simpliste de « l’arme » du droit et de la « judiciarisation » de nos sociétés.

Liora Israël est maître de conférences en sociologie à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS), membre du centre Maurice-Halbwachs.

* Recension de livre

Louis Brunet et Dianne Casoni, « Profession – Psychologue », par, Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal, 2009.

Voici une recension pour un nouveau livre de la collection "Profession" des Presses de l'Université de Montréal. Cette collection de "petits" livres, d'environ 75 à 100 pages, en format de poche, est destinée aux étudiants de niveau collégial et aux étudiants qui commencent leurs études universitaires mais ne sont pas sûrs de leur choix initial. Déjà dans cette collection nous avons eu droit à un livre sur le "criminologue" (Jean Proulx, "Profession - Criminologue", 2007). La collection comprend maintenant une quinzaine de titres en la matière, dont le géographe, l'historien, le philosophe, le traducteur, l'urbaniste ... Quel est le rôle, dans la Cité, des chercheurs, des intellectuels, des professeurs, des universitaires en général ? Qui sont-ils et que font-ils exactement ? Quel est leur parcours intellectuel ? La collection "Profession" répond en partie à ces questions.

Compte tenu que le livre "Profession - Psychologue" est écrit par un psychologue, soit, mais également par une psycho-criminologue, et qu'une partie du livre (pages 51-55) décrit la psychologie légale et l'expertise psycholégale, il nous semble qu'il vaut la peine d'attirer l'attention du lecteur, ne serait-ce que brièvement, sur ce livre. Louis Brunet est directeur du Département de psychologie de l'Université du Québec à Montréal. Dianne Casoni est professeur à l'École de criminologie de l'Université de Montréal. Elle a publié en 2003 un livre intitulé : "La psychocriminologie" (Montréal, Les Presses de l'Université de Montréal). Comme le signalent les auteurs tout de go, la psychologie est non seulement une discipline pluraliste, mais elle est aussi une profession pluraliste. En effet, l'une et l'autre se composent de plusieurs modèles scientifiques, de plusieurs conceptions de la personne et de plusieurs théories qui ne sont pas toutes facilement conciliables. Le premier chapitre tente donc de situer la psychologie dans les grands modèles de pensée afin de mieux comprendre un pluralisme qui pourrait sembler déroutant pour un néophyte. Pourquoi devient-on psychologue ? Un cliché populaire, rappelé par les auteurs, veut que la profession attire des gens qui veulent se comprendre eux-mêmes. Cette boutade peut être une façon de dénigrer les psychologues en laissant entendre qu'ils ont eux-mêmes des problèmes psychologiques. Cependant, le fond de vérité de cette boutade révèle qu'en réalité les gens attirés par cette profession sont souvent des gens intéressés par les relations humaines, ayant un profond désir d'aider les autres et de soulager les souffrances humaines. Bien entendu, cette orientation relationnelle vers la compréhension et l'aide ne peut que s'ancrer dans un désir de connaissances de soi de façon authentique. Le « connais-toi toi-même » inscrit sur le fronton du temple de Delphes s'incarne dans la profession de psychologue, affirment les auteurs (page 7).

Dans la partie du livre plus directement pertinente pour le juriste et le criminologue, celle sur la psychologie légale et l'expertise psycholégale, les auteurs nous rappellent que cette expertise constitue souvent une pratique incontournable des psychologues "en pratique privée". Le domaine de la psychologie légale recouvre toute une série de pratiques allant de l'expertise psycholégale à la sélection de jury en passant par la pratique clinique en milieu carcéral (avec les adultes criminels, avec les jeunes délinquants), la formation des corps de police pour faire des entrevues, la pratique auprès des hommes violents ou auprès des victimes d'actes criminels. Le domaine de la psychologie légale nécessite aussi une formation sur les principales lois pertinentes.

Les auteurs sont-ils trop optimistes sur les chances de réussite du travail des psychologues et des psycho-criminologues ? C'est un cliché, mais l'avenir nous le dira peut-être ?

André Normandeau, criminologue et professeur, Université de Montréal, directeur honoraire de l'École de criminologie ainsi que du Centre international de criminologie comparée de l'U. de M.

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- 4. – Revues et Bulletins

- Actualité Juridique. Pénal (Dalloz), n°9 septembre 2009. Dossier sur « La santé publique : quelles réponses du droit pénal » avec des contributions de Thomas Cassuto, Ismaël Jamin, Emmanuel Daoud, Catherine Gambette, Anastasia Querel. ajpenal@dalloz.fr

- Les Cahiers de la Justice. Le revue de l’Ecole nationale de la Magistrature (ENM), « Le métier de procureur », Dalloz-ENM, n°4, printemps 2009, 26€,

- Observatoire national de la délinquance, Résultats des enquêtes "cadre de vie et de sécurité" de 2007 et 2008 sur la victimation et le sentiment d'insécurité dans les transports en commun, Grand Angle n°19, 2009. Gratuit.

- Emmanuel Brillet, « Une nouvelle méthode d’intervention auprès des personnes placées sous main de justice : les programmes de prévention de la récidive (PPE) », Direction de l’administration pénitentiaire, Cahiers d’études pénitentiaires et criminologiques, n°31, aput 2009, 6 pages. Gratuit.

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- 5. – Texte de la séance inaugurale du séminaire de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » (3^ème année), dirigé par Pierre V. Tournier, CNRS, Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne, le 15 septembre 2009

Cette séance s’est tenu en présence de 100 personnes environ, sous la présidence de Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour Cassation, en présence de Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, Michel Saint-Jean représentant Claude d’Harcourt directeur de l’administration pénitentiaire, retenu à l’Assemblée nationale par le débat sur la loi pénitentiaire qui s’ouvrait au même moment.

Discutants : Dr. Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, médecin-chef à l’hôpital de Clermont (Oise), président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie, Arnaud Philippe, élève à l’ENS Paris en économie, ancien président du GENEPI et Pierre Méheust, professeur certifié en histoire, ancien président du GENEPI.

« Placement sous écrou et dignité de la personne »,

par Jean-Manuel Larralde,

Jean-Manuel Larralde est professeur de droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie, Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Nul ne peut sérieusement contester que le principe de dignité humaine a aujourd’hui acquis une place tout à fait prépondérante dans le cadre de la protection des droits fondamentaux. Dès le Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 la dignité est présentée comme « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Au plan européen, l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 7 décembre 2000 proclame le caractère « inviolable » de la dignité¹. Dans le cadre européen, si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ne mentionne pas explicitement le principe de dignité, la Cour européenne des droits de l’homme a eu depuis longtemps l’occasion de préciser que « le respect de la dignité et de la liberté humaines est l’essence même des objectifs fondamentaux de la Convention » et que « les droits de l’homme constituent un système intégré visant à protéger la dignité de l’être humain ». A ce titre, le contentieux de l’article 3 de la Convention, qui prohibe de manière absolue la torture et les traitements inhumains ou dégradants constitue un élément essentiel de promotion du principe de dignité. Au plan interne, le Conseil Constitutionnel a fait de la dignité de la personne humaine un principe à valeur constitutionnelle et le Conseil d’Etat, y voit désormais l’une des composantes de l’ordre public. Le 19 juin 2009, une proposition de loi constitutionnelle a même été déposée, tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er, alinéa 2, en insérant le respect de la « dignité humaine » […]

Le texte intégral de cette conférence peut vous être adressé par courriel sur simple demande.

Impressions de Christian Demonchy à la suite de la conférence de Jean-Manuel Larralde.

« Cette séance m'a confirmé la difficulté de comprendre le principe de dignité de la personne, une difficulté qui apparaît, presque paradoxalement, dans le cas particulier du détenu. Dans l'approche juridique de J.M Larralde, l'application de ce principe "matriciel" sur le détenu tire parti de sa "vulnérabilité" (causée de fait par la suppression de certains droits) pour lui accorder des droits spécifiques (discrimination positive ?). De son côté, Pierre Méheust observe que « le droit a du mal à appréhender l'espace qui fait peine ». Pour ma part, je pense que le droit ne peut et ne pourra jamais appréhender l'espace qui fait peine tant qu'il ne sera pas dicté par un projet de vie sociale (donc projet politique) dans cet espace. On voit bien l'effort des juristes d'élargir le concept de dignité à celui du « bien-être », mais comment aborder sérieusement ce concept de bien-être en restant focalisé sur un droit individuel, la dignité de la personne ? La dignité de la vie sociale qu'on lui impose me semble beaucoup plus importante que sa dignité personnelle (que je ne néglige pas pour autant) et l'approche juridique ne peut répondre à cette question qui d'ailleurs est éludée depuis plus de deux siècles. A défaut d'ouvrir cette problématique, le droit sera toujours plus ou moins limité à ne considérer que les conditions matérielles du détenu, sa santé et l'encadrement des pratiques pénitentiaires. Et Jean-Marie Delarue se demandera toujours : « Pourquoi en est-on là ? » ...

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 6. - Du coté du CESDIP, service de recherches du Ministère de la Justice associé au CNRS et à l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines

* Jean-Marc Berlière et Franck Liaigre, « L’affaire Guy Môquet. Enquête sur une mystification officielle », Larousse, 2009.

Présentation de l’éditeur : « Histoire et politique n’ont jamais fait bon ménage : la résurgence et l’usage de la figure de Guy Môquet en 2007 l’a une nouvelle fois démontré… À la lumière des faits et des archives totalement ignorés lors de cette commémoration, peut-on ériger Guy Môquet en symbole de la résistance à la barbarie nazie ? Fut-il ce patriote, ce militant des libertés et de la démocratie que l’on a voulu célébrer ? Sans parti pris, mais avec rigueur, deux historiens reviennent sur « l’affaire » Guy Môquet… au risque de désenchanter le réel ».

Jean-Marc Berlière est professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Bourgogne. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages : le dernier en date, Policiers sous l’Occupation (Tempus, Perrin) est sorti en janvier 2009.

Franck Liaigre, professeur en Loire-Atlantique, termine une thèse sur les francs-tireurs et partisans et la lutte armée. Son dernier ouvrage (avec Sylvain Boulouque), était consacré aux Listes noires du PCF (Calmann- Lévy, 2008).

Tous deux appartiennent à l’équipe du CESDIP (Ministère de la Justice / CNRS).

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

- 7. - Les cellules de retenue des douanes (IV)

* Extrait de Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009) », à paraître dans le Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.

En vertu de l’article 323.3 du code des Douanes, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue de toute personne prise en flagrant délit de commission d’infraction douanière. La durée de la retenue douanière est limitée à vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures par le procureur de la République. Sa durée s’impute sur la durée d’une éventuelle garde à vue.

N’ayant pas trouvé de données publiées ni sur les lieux, ni sur les personnes, nous avons adressé une demande, le 1^er juin 2009, à M. le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique dont dépend la Direction des douanes et des droits indirects. Après avoir reçu, le 30 juin, une lettre du cabinet du Ministre indiquant que notre demande ferait l’objet d’un « examen attentif », nous n’avons plus eu de nouvelles…

PVT

*** UN POINT DE VUE DE l’INTÉRIEUR ***

- 8. - « Le syndicalisme policier, mode d’emploi », par Thierry Tintoni, capitaine de police

Les prochaines élections professionnelles, dans la police nationale, se tiendront du 25 au 28 janvier 2010, occasion de se plonger dans le maquis du syndicalisme policier. Tache ardue tant le syndicalisme policier est changeant, en terme d'alliances comme en terme d'apparition de nouvelles organisations. Nous avons choisi ici une approche axée sur les confédérations, fédérations ou unions de syndicats, et non sur une typologie des personnels, corps et grades. L’approche retenue se justifie du fait du très fort corporatisme qui marque le syndicalisme policier.

Quelques éléments sur les structures et les personnels

Avant d’avancer dans ce maquis, rappelons que nous appelons « personnels de la police nationale », les personnels dépendant de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), l'une des directions du ministère de l'intérieur. Ces personnels de la police nationale sont de quatre types : 1. les personnels actifs, 2. les personnels administratifs, 3. les personnels techniques 4. les personnels scientifiques. Chacune de ces catégories se décompose en corps puis en grade.

Ainsi la catégorie des « personnels actifs », catégorie la plus connue , comprend-elle trois corps :

1 .« conception et direction » (CCD) comprenant deux grades : commissaire de police et commissaire divisionnaire ;

2. « commandement » (CC), qui comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police ;

3. « encadrement et application » (CEA) qui comprend quatre grades : gardien de la paix, brigadier, brigadier-chef et major.

Les organisations syndicales policières

Commençons notre balade par les confédérations. La CGT syndique tous les personnels de police au sein d'une fédération « police » et de ses déclinaisons syndicales locales. Il en est de même pour la CFTC qui a connu bien des remous avec l'épisode « Action Police » sur lequel nous revenons infra. Dans la police, cette confédération est très fortement marquée à droite, voire à l'extrême-droite. La CFDT syndique également tous les personnels de police au sein de sa fédération « Interco » (qui comprend aussi des territoriaux...) ; donc les policiers se syndiquent au sein des syndicats Interco de leurs départements. Il y a une petite particularité pour l'Ile de France où existe un syndicat « Police Ile-de-France » qui syndique les policiers travaillant dans les départements de la région Ile-de-France. Depuis 2006, le Syndicat Indépendant des Commissaires de Police (SICP) issu d'une scission du « majoritaire » SCPN s'est rattaché à la CFDT.

Pour ce qui est de la CGT-FO, si, elle aussi, syndique tous les personnels de police, sa fédération comprend deux entités : une pour les personnels actifs (l« Syndicat Général de la Police »), l'autre pour le reste des personnels (« Syndicat Général FO-Avenir »). La Fédération CGT –FO a pris le nom de Fédération des Syndicats Généraux de la Police - Force Ouvrière FSGP-FO » pour rappeler le sigle de la « SGP » qui a rejoint FO après avoir quitté la Fédération Autonome des Syndicats de Police, la très connue FASP. Vous suivez toujours ?

A la CFE-CGC, on continue à s'enfoncer dans le corporatisme, puisqu'il existe trois syndicats : Alliance, personnel actif du corps d'encadrement et d'application (CEA) ; Synergie, personnel actif du corps de commandement (CC) ; Alliance-SNAPATSI, (Syndicat National des personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirmiers).

On trouve encore une confédération, plutôt confidentielle mais présente, la Confédération Autonome du Travail (CAT), très marquée à droite. Elle est plus connue sous son ancien nom de Confédération des Syndicats Libres (CSL) qui étaient implantée dans l'industrie automobile)

Passons aux unions de syndicats ...

Tout d'abord l'UNSA où on atteint le paroxysme de l'émiettement et de la complexité puisqu'en son sein, des organisations coexistent, parfois sur le même champ de syndicalisation, soit en étant affiliées directement à l’UNSA, soit en étant affiliée à la Fédération Générale Autonomes des Fonctionnaires (FGAF).

Affilié directement à UNSA : l’UNSA-Police, personnels actifs tous corps et grades ; SCDC, actifs du corps de conception et direction (CC) ; Objectif : personnels administratifs, techniques et scientifiques.

Affilié à la FGAF : le SNOP, Syndicat National des Officiers de Police, personnel actif du corps de commandement (CC) ; SCPN, Syndicat des Commissaires de la Police Nationale, actifs du corps de conception et direction (CC). Il est souvent connu sous son ancien nom de Syndicat des Commissaires et des Hauts Fonctionnaires de la Police Nationale à cause de son sigle (SCHFPN), imprononçable qui le faisait appeler « Schtroumpf » ! HORIZON-SGPATSI (Syndicat Général des Personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers) : personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers. Comme on le constate à son sigle commençant par SGP, il était auparavant au sein de FO/FSGP pour y syndiquer ce type de personnel, mais lors du congrès de 2004, le syndicat a décidé de se désaffilier en affirmant vouloir plus d'indépendance dans son action. Depuis 2006, HORIZON-SGPATSI membre de la FGAF.

L'Union syndicale Solidaire est également présente depuis 2002 avec son syndicat Sud Intérieur qui syndique tous les personnels.

et terminons par les fédérations de syndicats...

Tout d'abord la Fédération Nationale Autonome de la Police (FNAP) devenue, petit à petit, une coquille vide, ne contenant plus qu'un seul syndicat, le SNPPS (National des Personnels de Police Scientifique), par ailleurs majoritaire dans son champ de syndicalisation ! Beaucoup plus connue, la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police (FPIP) représente l'extrême droite du syndicalisme policier. Sans oublier les « électrons libres », sans attache, mais pas sans importance ! Au titre des « sans importance » (un millier de voix aux dernières élections), on trouve le « Syndicat France Police » (SFP), un syndicat d'extrême droite, dirigé par Michel Thooris. Il s'agit en fait du nouveau nom du syndicat « Action Police » qui avait tenté de s'imposer au sein de la CFTC (d'où un moment le nom de « Action Police CFTC) dont il s'est fait évincer. Le blog est particulièrement percutant !

Beaucoup plus importance, l’« Unité Police – le syndicat unique » puisqu'il n'est rien de moins que le premier syndicat chez les personnel actif du corps d'encadrement et d'application (CEA). Originellement, il s'appelait. « UNSA Police ». Mais lors du rapprochement « au niveau confédéral » entre l'UNSA et la CFE-CGC, ce syndicat s'est désaffilié dénonçant un rapprochement sans concertation. Il a alors opté pour le nom de « UNSA Police - le syndicat unique» jusqu'à ce qu'il perde le procès sur l'utilisation du sigle UNSA qui l'a opposé avec « UNSA Police » qui continuait à exister (voir au chapitre consacré à l'UNSA).

Un long processus de rapprochement avec FSGP-FO est en cours. Actuellement ces deux structures coexistent dans ce que l'on appelle « Union Syndicale Majoritaire » (USM). Dans un très proche avenir, « Unité Police - Le syndicat unique » tiendra un congrès d'affiliation à FO pour concrétiser ce rapprochement.

L'élément marquant des dernières élections professionnelles (novembre 2006) avait été sans conteste l'émergence d'une nouvelle organisation chez les personnels actifs du corps de conception et direction (CCD). Longtemps ultra majoritaire et pouvant même s'apparenter à un think tank au sein du ministère de l'Intérieur, le « Syndicat des Commissaires et des Hauts Fonctionnaires de la Police Nationale » avait connu quelques mois auparavant un scission avec la formation du « Syndicat Indépendant des Commissaires de Police » (SICP). Bien que n'ayant que quelques mois d'existence, et se présentant grâce à une intégration de dernière minute au sein de la CFDT (loi Perben oblige !), ce « nouveau-né » avait pourtant raflé plus de 30% des suffrages.

La scission avait pour origine des commissaires quadragénaires, en demande de reconnaissance de leur mérite et dirigeant des circonscriptions connaissant des « violences urbaines ». Aussi l'analyse politique faite des élections de 2006 avait-elle été la consécration de la politique de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur.

Cette analyse était par ailleurs confirmée par le bon score du syndicat Alliance-CGC (marqué à droite), lequel bien que sorti deuxième des urnes, avait fortement augmenté son audience alors que les syndicats membre de l'UNSA (marqué à gauche) avaient enregistré une baisse. Pourtant un regroupement prometteur avait eu lieu quelques mois plus tôt (en juin 2006), lorsque le 3^ème syndicat des personnel actif du corps d'encadrement et d'application, le « Syndicat National des Policiers en Tenue » (SNPT) avait rejoint en grande pompe l'UNSA Police, qui était le premier.

Depuis, les organisations de la gauche syndicale se sont encore regroupées et les élections professionnelles de janvier 2010 feront réellement figure d'affrontement droite / gauche et ce pour toutes les catégories de salariés. Si cet affrontement était récurrent au sein du personnel actif du corps de commandement à travers l'éternel duel UNSA-SNOP/CGC-Synergie (qui sera -probablement de façon périphérique- troublé par l'arrivée également dans ce corps de la nouvelle "Union Syndicale Majoritaire"), on va pouvoir y assister parmi les effectifs de ce qui constitue la « base » policière c'est-à-dire le personnel actif du corps d'encadrement et d'application à travers la bataille CGC-Alliance / Union Syndicale Majoritaire (quasi-fusion de « Unité Police » et de FSGP-FO).

Thierry Tintoni, capitaine de police

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 9. – PARIS. Institut de Démographie de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. L’IDUP organise chaque mois un séminaire de recherche. Il réunit étudiants, doctorants, enseignants, chercheurs internes et externes à l'institut. Ces rencontres ont pour objectif de présenter, partager et confronter les travaux de recherche de chacun. Ces séances sont ouvertes et accessibles à tous.

La première séance aura lieu le mercredi 14 octobre 2009 de 17h30 à 19h30. Elisabeth Brown, directrice de l'IDUP et Marianne Blidon, toutes deux maîtres de conférences à Paris 1 présenteront leurs recherches sur le thème : "Enquêter en population sensible"

- Lieu : Institut de Démographie de l’Université Paris 1, 90 rue de Tolbiac, Paris 13^ème, 18ème étage (ascenseurs rouges). Métro « Olympiades » (ligne 14) ou Tolbiac, bus 62, 64, 83)

- Résumé de la 1ère séance : La quantification de faits sociaux, mal repérés, qui échappent de par leur nature à la production de la statistique publique classique est un problème qui concerne les chercheurs en sciences sociales de plus en plus sollicités pour mesurer et traiter de ces phénomènes de société. On se heurte alors à la fois à des problèmes méthodologiques mais aussi éthiques. Nous aborderons les principaux enjeux des enquêtes en population sensible à travers des exemples pris dans les enquêtes sur les violences envers les femmes et dans une enquête en ligne sur les trajectoires des gays et des lesbiennes.

* Contact : Sophie Roux et Virginie Dejoux, IDUP Séminaire de recherche, Université Paris 1, 90 rue de Tolbiac 75013 Paris séminaireidup@univ-paris1.fr

*** EN RÉGION ***

- 10. - RAPPEL. BLOIS. Jeudi 8 octobre 2009 ; 17h – 18h30. « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice ». Conférence donnée dans le cadre des Rendez-vous de l’histoire.

Lieu : Campus de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), rue Anne de Bretagne, Amphithéâtre Rouge.

* « La privation de liberté en France », Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

* « Corps sous main de justice : hier et demain », Jean-Charles Froment, professeur de droit public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble 2, directeur du Centré d’études et de recherches sur le droit et l’administration publique (CERDAP)

* « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? », Alain Cugno, philosophe, ancien élève de l'ENS de Saint-Cloud et docteur d'État, a longtemps enseigné la philosophie, collaborateur de la revue Études, vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice

Modératrice : Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Loire et Cher).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

*** APPEL ***

- 11. – « Pour une défense du courage. Défendre Claude d'Harcourt »

Le journal « Le Monde » s'est fait écho mercredi 22 septembre d'un appel à la démission du directeur de l'administration pénitentiaire - Claude d'Harcourt -, lancé par un certain nombre de sénateurs. Cette initiative fait suite à la publication d'un courrier rédigé par Monsieur d'Harcourt le 17 septembre 2009, qui rendait compte à ses personnels de l'état d'avancement des débats du parlement sur la loi pénitentiaire. Le Directeur de l'administration pénitentiaire y exprimait en toute transparence ses convictions -parfaitement connues -, mais aussi ses craintes et ses satisfactions sur des sujets comme l'expérimentation de régimes différenciés pour les personnes placées sous main de justice, sur le besoin de renforcer l'individualisation de la peine, la nécessité du pragmatisme, la recherche d'un consensus sur la prison, et le refus de toute démagogie. Fidèle à son habitude de franchise, Monsieur d'Harcourt entendait ainsi exhorter les fonctionnaires placés sous son autorité, à prendre toute leur part dans cette chance exceptionnelle, historique qu'a constitué le vote d'une loi pénitentiaire.

C'est pourtant cette démarche que les sénateurs ont souhaité censurer. En reprochant au Directeur de l'administration pénitentiaire de s'immiscer dans un débat politique, et en le renvoyant à un conservatisme supposé, les parlementaires ont sans doute mal interprété les propos de M.d'Harcourt. Si le débat public sur la prison s'est effectivement trouvé pendant plusieurs semaines entre les mains de la Nation, - ce qui est pour nous une fierté -, il ne peut à l'inverse être subitement confisqué à l'administration pénitentiaire qui l'espérait et le portait depuis des années; ce débat ne saurait être désincarné, et discuté -hors de sa matrice-, en excluant par principe les 30.000 hommes et femmes qui servent chaque jour le service public pénitentiaire, dans l'attente fébrile d'une reconnaissance de leur engagement professionnel.

Car l'administration pénitentiaire n'est pas seulement une institution dont on débat; elle est aussi une communauté de personnes, qui ont à subir des revers, ou des attaques, parfois injustes; une communauté qui doute, qui espère, qui travaille; une communauté à qui son chef, Claude d'Harcourt n'a eu de cesse de rendre sa part de fierté. Depuis 4 ans, Monsieur d'Harcourt a eu la singulière audace de défendre son administration et ses personnels; inlassablement, il a expliqué, démontré, débattu, et porté au plus haut l'idée d'un consensus noble pour la prison. A rebours de l'actuelle polémique, chacun pourra au minimum reconnaître que le Directeur de l'administration pénitentiaire est un homme de conviction et de réforme. Or la réforme ne peut être incarnée que par des hommes, sans quoi elle reste une vertu livresque. Et si à l'image de Monsieur d'Harcourt il faut avoir un certain courage pour défendre ses idées, il est encore plus courageux -et quelles que soient nos opinions- de défendre ceux qui les portent.

Le procès en sectarisme qui est aujourd'hui intenté au Directeur de l'administration pénitentiaire est un mauvais procès. Plus que tout autre, Monsieur d'Harcourt a su engager le débat sur les prisons, en démystifiant les réalités de son administration ; plus que tout autre, il a favorisé le renouvellement des idées et des pratiques en redonnant aux personnels placés sous son autorité le goût d'un certain volontarisme; plus qu'aucun autre, il a ravivé sans relâche la fierté des fonctionnaires pénitentiaires en les défendant contre les fantasmes ordinaires de l'opinion; plus qu'aucun autre enfin, il a su montrer que la bureaucratie n'est pas une fatalité, et aussi que l'on peut parler de la prison sans pérorer, très simplement, en ouvrant notamment l'administration pénitentiaire à la société civile, à la presse, aux chercheurs, aux associations, ou au monde politique.

Monsieur Claude d'Harcourt, - faut-il le rappeler -, est aussi l'homme qui incarne la toute nouvelle loi pénitentiaire, les R.P.E, la modernisation du service public. Que l'on partage ou non sa vision pénitentiaire, ayons l'honnêteté de reconnaître qu'il reste celui qui a tenté de faire émerger, avec ardeur, un consensus sur la prison, loin de toute polémique. Et avec ses personnels.

Nous souhaitons affirmer notre soutien à Monsieur Claude d'Harcourt, face à une controverse qui relève probablement d'un malentendu; quel que soit notre grade ou notre fonction, fonctionnaires pénitentiaires ou partenaires de l'administration, nous adressons à notre Ministre, à nos représentants parlementaires et à la Nation, la présente pétition de principe, pour que cesse la polémique et que soit reconnu le courage d'un homme d'ouverture.

25 septembre 2009

Commentaire de Pierre V. Tournier : je soutiens cet appel dont j’approuve tous les termes.

Pour signer cet appel : http://pourunedefenseducourage.centerblog.net

* « Bien que fondamentalement peu ‘pétitionnaire’ je me joins à cet appel pour au moins deux raisons : le caractère profondément injuste de la réaction écervelée de quelques sénateurs ; l'estime que je porte à Claude d'Harcourt pour son courage et sa détermination pour améliorer les conditions de détention, à la fois pour les personnels et les détenus, notamment au moyen de la loi pénitentiaire. Pierrette Poncela, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre

* « L'application des RPE en France est une ardente obligation. Tout défenseur de cette application doit être soutenu ». Pierre Pélissier, magistrat

* « Avec Claude d'Harcourt, le cloisonnement milieu ouvert et le milieu fermé n'existe plus: seule compte la mise en oeuvre de l'exécution des décisions de justice et la prise en charge des publics dans le respect de l'éthique portée par les règles pénitentiaires européennes. Monsieur D'Harcourt a redonné du sens et de la noblesse à nos missions ». François Goetz DSPIP.

* « Mon admiration pour cet homme et son travail est totale. Qu'il soit reproché au Directeur de l'Administration pénitentiaire d'avoir un avis sur la question me sidère. Alain Cugno.

* « Je soutiens pleinement cette initiative. Monsieur d'Harcourt est un grand serviteur de l'Etat, il est porteur d'un grand projet pour l'administration pénitentiaire et a su y faire adhérer l'ensemble des catégories professionnelles. Avec Claude d'Harcourt, l'AP a retrouvé de la grandeur et de la fierté. J'espère bien que cette polémique est inutile et que M. d'Harcourt saura trouver au plus haut sommet de l'Etat le soutien et la confiance dont il a besoin ». Isabelle Gely.

* « D'accord ou pas avec les choix du directeur de toute façon il y a toujours des mécontents qui cherchent à nuire à autrui. Pour moi, c'est un directeur qui aura marqué l'AP nombreux sont ceux qui demandaient un capitaine à la barre nous l'avons depuis plusieurs années c'est bien maintenant je n'apprécie pas la campagne organisée contre un homme qui sert l'état et qui à la franchise de ses actes. Jean-Yves Goiffon, DSP

* Claude d'Harcourt a introduit les RPE à la DAP. Il a participé à faire évoluer la condition pénitentiaire dans des conditions extrêmement difficile. Son intégrité est au dessus de tout soupçon. Il est important de souligner que L'AP subit des conditions de travail qui sont souvent difficile à surmonter et que Claude d'Harcourt a su très bien gérer. Philippe Zoummeroff.

* Nous ne sommes pas toujours d'accord avec Claude D'Harcourt sur tout. Mais c'est le seul directeur depuis bien des années qui a montré de la lucidité, de la vérité et du courage dans sa fonction!Il a toujours essayé de faire avancer son administration malgré toute sorte de freins institutionnels ou corporatistes .Il est très difficile de bouger cette administration. Les sénateurs et particulièrement les députés pourraient s'inspirer de son courage et de loyauté, dont ils font peu preuve aujourd'hui par démagogie. Seul Robert Badinter restera l'élu de la République qui a fait l'honneur de son corps pour la postérité. Nous souhaitons que Claude D'Harcourt poursuive sa mission même si la loi pénitentiaire qui doit être mis en pratique par l'AP est loin de répondre à nos attentes ! Jean-Yves Cado.

* N'est il pas absurde de voir des élus demander la démission du Préfet Claude d'Harcourt alors que c'est certainement le DAP qui par son action, ses convictions et son courage a certainement fait le plus pour les idées que par ailleurs ses élus défendent ? Ce n'est pas avec des belles idées que l'on pourra réformer le système pénitentiaire, mais avec des hommes et des femmes courageux. Vincent Claudon, Directeur du CD de Villenauxe-la-Grande.

[…]

*** PUBLICATION***

- 12. – Le Passe Muraille, La Lettre du GENEPI. Dossier fort intéressant sur « Sexe et détention », n°19, juillet-août 2009, 62 pages. publication@genepi.fr

Lire, en particulier, la contribution d’Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie (AFC) et le témoignage de Jacques Lesage de La Haye, auteur de La guillotine du sexe et ceux d’autres anciens détenus.

Si vous ne voulez pas « penser en rond » sur la prison et être solidaire de celles et ceux qui agissent en détention pour le bien commun, je vous invite à vous abonner au Passe Muraille. PVT

* Contact : publication@genepi.fr , Tél. 01 45 88 37 00

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- 13. – « Idées reçues et violences subies », par Pierre V. Tournier

A propos de : Véronique Le Goaziou et Laurent Mucchielli, « La violence des jeunes en question », Champ Social Editions, 2009

* Présentation de l’éditeur. La "violence des jeunes" est un thème qui occupe l’actualité de façon quasi quotidienne. Il alimente des discours généralement catastrophistes sur le rajeunissement et la violence des mineurs délinquants, surtout ceux issus des quartiers populaires. D’origine essentiellement politique, ces discours sont fortement amplifiés par les journalistes dont certains n’hésitent pas à verser dans le sensationnalisme et à relayer sans explication le moindre fait divers. Le paradoxe est que cette abondance de discours publics est inversement proportionnelle à la quantité de recherches sérieuses et impartiales sur le sujet. On sait finalement peu de chose sur les infractions à caractère violent commises par les jeunes. De quoi s’agit-il exactement dans la vie quotidienne ? Ces phénomènes sont-ils pour partie nouveaux dans la société française ? Comment peut-on les mesurer et se faire une idée de leur évolution ? Quelles sont les caractéristiques des auteurs et des victimes de ces infractions ? Comment la police et la justice les poursuivent-elles ? Écrit par deux spécialistes, ce livre apporte des réponses précises à toutes ces questions à partir de données historiques, statistiques et d’études de dossiers judiciaires. Dans un langage accessible à tous, il démonte la plupart des idées reçues et offre à son lecteur les moyens de se faire une opinion davantage éclairée ».

* Variations infinies sur un thème

Sans avoir lu le livre, je le confesse (à mon âge, le temps m’est compté), j’ai comme l’impression d’avoir déjà « entendu » tout cela 400 fois, depuis 40 ans. « Démonteur des « idées reçues » (en gros des idées des autres) : un vrai métier. Nous avons vraiment un besoin urgent d’une autre recherche en sciences humaines et sociales dans le champ de la déviance chez les plus jeunes… et chez les autres …

… Une recherche scientifique qui, par exemple, s’intéresserait aux « bandits du chemin de l’école » (Libération du 30/9/09), qui inquiètent, à juste raison, Jean-Pierre Blazy maire (socialiste) de Gonesse : « ce qui est préoccupant c’est la précocité des agresseurs et le fait qu’ils frappent d’abord et dépouillent ensuite leur victime ».

… Une recherche qui s’intéresserait, autre exemple au « calvaire des homos dans les cités » (à lire dans Marianne, 26/9/09, le témoignage de Kader et Nadjid, celui de « Farida de tous les combats ») (1).

… Une recherche qui s’intéresserait, dernier exemple, pour ce jour, à ce qui s’est passé, à Paris, place de la Bastille, le samedi 19 septembre 2009, des bandes de jeunes, semble-t-il organisées ont agressé les participants de la techno parade - qui a dû se disperser, une heure avant l’heure prévue par les organisateurs-. « Parmi ces perturbateurs, beaucoup de jeunes Noirs portaient un signe distinctif, une casquette blanche, une capuche ou un vêtement de couleur blanche. Ils sont visibles sur les vidéos amateurs qui circulent sur You Tube, récupérées et exploitées depuis par des sites d'extrême droite. Ces images, prises notamment au pont de Sully, puis à partir des marches de l'Opéra Bastille, montrent des individus, souvent coiffés de casquettes blanches, s'immiscer violemment dans le cortège, frapper les participants et refluer au pas de course. Les rapports transmis à la hiérarchie policière n'insistent pas sur la présence d'un signe de reconnaissance entre agresseurs. Mais plusieurs policiers assurent avoir été confrontés à des jeunes qui agissaient en ‘groupes structurés, avec un chef qui désignait les objectifs’(Le Monde.fr 25/9/09, Isabelle Mandraud).

- etc.

La cité radieuse

Mais bien évidemment, on va encore nous seriner la fable du « sensationnalisme » des journalistes et chercher à nous tranquilliser : « Dormez bonnes gens, tout cela a toujours existé ; et nous sommes là pour vous « éclairer », pour vous débarrasser de vos idées noires – vos phantasmes - et pour enfin vous remettre dans la réalité de la cité radieuse. Quand allez-vous comprendre que vous assistez simplement, sur You Tub (on n’arrête pas le progrès) à une nouvelle version de la ‘guerre des boutons’, près de 100 ans après le roman de Louis Pegaud (1912) (2). Il faut bien que « les jeunes » s’amusent.

PVT

(1) Deux livres sur le sujet : Brahim Naït-Balk, « Un homo dans la cité », Calmann Lévy, 2009, 12€ ; et Franck Chaumont, « Homo-ghetto. Gays et lesbiennes dans les cités : les clandestins de la République », Le Cherche Midi, 2009, 206 pages, 15€.

(2) André Kuhn, « Ces jeunes qui se castagnent : phénomène nouveau ou thème à la mode. Petite promenade culturelle à travers le temps », Revue suisse de criminologie, n°2 , 2007, 5-11.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 14. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Revealed: the hidden army in UK prisons

http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/24/jailed-veteran-servicemen-outnumber-troops
Troubled cases of ex-servicemen in the criminal justice system
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/24/case-studies-military-prison-probation
Veterans in court: Conflict resolution
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/sep/25/veterans-court-prison-mental-health
Law chief: too many people are locked up
http://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/law-chief-too-many-people-are-locked-up-1792917.html
Government inaction puts inmates at high risk, prison watchdog says (Canada)
http://www.kelowna.com/2009/09/24/government-inaction-puts-inmates-at-high-risk-prison-watchdog-says/
Prison leave no longer up to judges (update) (Netherlands)
http://www.dutchnews.nl/news/archives/2009/09/judges_no_longer_to_decide_on.php
prison corruption inquiry folds after huge payouts
http://www.guardian.co.uk/uk/2009/sep/27/pentonville-prison-corruption-inquiry-folds
Women offenders let down by criminal justice system
http://www.birminghampost.net/news/politics-news/2009/09/28/women-offenders-let-down-by-criminal-justice-system-65233-24794931/
Attacks soar as prisoners crammed into single cells
http://www.metro.co.uk/news/article.html?Attacks_soar_as_prisoners_crammed_into_single_cells&in_article_id=744449&in_page_id=34
Spending cuts in the justice system could reduce youth reoffending
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/sep/29/public-spending-justice-young-offenders
Compassionate release
http://www.guardian.co.uk/society/2009/sep/30/women-prison-reform-corston-review
Peru Prison Becomes Disco on Weekends
http://www.laht.com/article.asp?ArticleId=344677&CategoryId=14095
17-year-olds 'brutalised' by exposure to adult prisons (Australia)
http://www.theaustralian.news.com.au/story/0,25197,26133452-5013945,00.html

Guards in prisoner attacks claim
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/tees/8283215.stm
No plans for YOI privatisation
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/941917/?DCMP=EMC-YouthJustice

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Arpenter le Champ Pénal

Nouvelle adresse pour Arpenter le Champ Pénal

dimanche 18 octobre 2009

ACP 139

lundi 5 octobre 2009

ACP 157-158

Revealed: the hidden army in UK prisons

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