Arpenter le Champ Pénal: juin 2010

Ma parole est libre, ma plume aussi

Les ACP sont archivés sur … http://arpenter-champ-penal.blogspot.com/

Un outil de traduction a été mis en place, par Alexis Saurin, pour lire les « ACP » en anglais, allemand, espagnol, italien, russe et turc.

ACP N°198-199 Paris, le 28 juin 2010

Arpenter le Champ Pénal

Approche indisciplinaire

8^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

Prochaine livraison d’ACP (n°200), lundi 30 août 2010,

si vous le voulez bien.

En attendant, nous vous souhaitons un excellent été

de travail et de détente

A bientôt pour de nouvelles aventures !

Attendez-vous à trouver …

1. OPALE. Population sous écrou au 1^er juin 2010

2. Fait d’aujourd’hui : violence gratuite ?

3. Le kiosque

4. Du côté du passé : itinéraire d’un avocat engagé

Formation & Recherche

5. Rapport de la Conférence nationale de criminologie (CNC)

6. Université Paris 1. Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les

Sociétés contemporaines »

7. « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes ». Journées d’études

organisées par l’Ecole expérimentale de criminologie de l’Université Paris 1 /

APCARS - L’Estran.

8. Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS) :

Nomination du Conseil scienfitique

Informations & Réflexions

9. Retour sur la loi du 15 juin 2000 par Elisabeth Guigou

10. L’application de la loi du 15 juin 2000. Le point de vue d’un directeur des

services pénitentiaires, par Julien Morel d’Arleux

J’ai rendez-vous avec vous cet automne

Déviances & Citoyenneté

12. Paris Atelier philosophique

13. Paris. La question prioritaire de constitutionnalité

14. Blois. Les 13^ème Rendez-vous de l’histoire « Faire Justice »

15. L’affaire « Xavier Lameyre », lettre au CSM du Syndicat de la Magistrature

International

16. Varia

17. Conseil de l’Europe

18. Union européenne

19. International Centre for Prison Studies (Londres)

- 30 pages –

*** OPALE ***

Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

1. - Population sous écrou au 1^er juin 2010 et surpeuplement des prisons

* Au 1^er juin, le nombre de personnes sous écrou est de 67 981 (France entière) : 15 942 prévenus détenus, 45 714 condamnés détenus (soit 61 656 personnes détenues), 5 685 condamnés placés sous surveillance électronique et 640 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire.

* Le taux de prévenus parmi les personnes sous écrou est de 23 %.

* 17 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire

* Les mineurs détenus sont au nombre de 683. 206 d’entre eux (soit 30 %) sont dans des établissements pour mineurs (EPM). Ces établissements sont sous occupés (338 places opérationnelles, soit 132 places inoccupées).

Evolution au cours des 12 dernier mois

* Le nombre de personnes sous écrou est stable (363 personnes de moins sur les douze derniers mois, taux d’accroissement annuel de - 0,5 %) ;

* Le nombre de détenus est en baisse ( 1 621 détenus de moins sur les 12 derniers mois, taux d’accroissement annuel - 2,6 %), et ce depuis plus un an.

* Le nombre de mineurs détenus est en baisse (51 mineurs de moins sur les douze derniers mois, taux d’accroissement annuel de - 6 ,8 %).

Surpopulation

* Au cours des 12 derniers mois, le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 53 024 à 56 793 (+ 3 769, taux d’accroissement annuel de 7,1 %).

* Le nombre de détenus en surnombre est 9 447 (9 052 en maison d‘arrêt et 395 en établissements pour peine). Il est en baisse (3 064 de moins en douze mois, taux d’accroissement annuel de - 24 %). On retrouve un niveau inférieur à celui janvier 2007 (9 780). Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire (maximum de 14 589 au 1^er juillet 2008).

* Au 15 juin 2010 on compte 278 détenus qui dorment sur un matelas installé à même le sol. Au 1^er mai 2010, ils étaient 270 comme au 1^er avril 2010, contre 307 au 1^er février 2010, 374 au 1^er janvier 2010, 492 détenus au 1^er décembre 2009, 506 au 1^er septembre 2009, le maximum de 1 100 ayant été, semble-t-il atteint fin 2008.

Surpeuplement carcéral au 1^er juin 2010 par type d’établissement - ou de quartier

France entière

	Ensemble	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	56 793	34 134	22 659
Détenus	61 656	41 596	20 060
Surpopulation apparente	4 863	7 462	- 2 599
Places inoccupées (1)	4 584	1 590	2 994
Détenus en surnombre	9 447	9 052	395
% de détenus en surnombre / détenus	15 %	22 %	2,0 %

* et CSL non autonomes

Métropole

	Ensemble	Maisons d’arrêt*	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	53 308	32 295	21 013
Détenus	57 311	39 075	18 236
Surpopulation apparente	4 003	6 780	- 2 777
Places inoccupées (1)	4 357	1 433	2 924
Détenus en surnombre	8 360	8 213	147
% de détenus en surnombre / détenus	15 %	21 %	0,8 %

* et CSL non autonomes

Outre mer

	Ensemble	Maisons d’arrêt	Etablissement pour peine
Places opérationnelles	3 485	1 839	1 646
Détenus	4 345	2 521	1 824
Surpopulation apparente	860	682	1 78
Places inoccupées (1)	227	157	70
Détenus en surnombre	1 087	839	248
% de détenus en surnombre / détenus	25 %	33 %	14 %

(1) Une grande partie des places inoccupées se trouve dans les établissements du programme « 13 200 » qui viennent d’être mise en service.

Source à indiquer : Pierre V. Tournier, Arpenter le champ pénal (ACP) / sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou (DAP / PMJ).

*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***

- 2. – « Violence gratuite ». Message de Béatrice Fainzang.

Je suis étudiante en sociologie et me permets de vous contacter par le biais de l'association GENEPI. Suite à l'agression d'un proche, d'une violence corporelle rare, je me suis interrogée sur les causes d'un tel délit et sur sa nature sociale, voire sociétale.

La victime est un jeune homme d'une vingtaine d'années qui a subi une morsure humaine à la sortie d'une discothèque, en Italie. L'auteur, un jeune homme accompagné de 2 autres, était inconnu de la victime. Il l'a attaqué seul en se jettant sur lui.Tout porte à croire que le fait est isolé et constitue un exemple supplémentaire de violence gratuite.

Cependant, la victime est entrée en contact avec une spécialiste française de la chirurgie reconstructrice afin de retrouver sa physionomie initiale. La morsure a entraîné une perte d'un morceau de membre (arraché). Après consultation, nous avons appris que parmi ses patients au moins 40% venaient pour les mêmes raisons. C'est alors que le délit m'est apparu moins isolé qu'il n'y semblait.

Cependant, je ne suis pas parvenue à trouver d'autres cas similaires via mes recherches. C'est pourquoi je me tourne vers vous dans l'espoir d'avoir quelques réponses qui permettront peut être à mon ami d'alléger sa souffrance morale. C'est très diffcile pour les victimes de guérir psychiquement quand ils n'ont aucun élément d'explication.

Ainsi je me permets de vous poser quelques questions. Avez-vous déjà rencontrés ce type de crime en France ou ailleurs ? Dans quel type de milieu criminel peut-on trouver ce genre d'acte ? Peut-on parler d'une nouvelle forme de violence ? Est-ce courant dans le milieu carcéral ? dans le milieu hospitalier ? Comment reconstituer un profil de criminel à partir d'un cas à première vue isolé ? Quel type de criminel apparaît derrière ce délit ? Que doit faire la victime pour obtenir justice ? Quelles sont les démarches à suivre ? Les victimes se remettent-elles d'actes de violence gratuite ?

Je vous remercie sincèrement de votre attention. Bien cordialement, Béatrice Fainzang.

Merci aux lecteurs et lectrices d’ACP, qui voudront bien éclairer Béatrice Fainzang sur tous ces points. Leurs analyses lui seront communiquées et publiées dans ACP. PVT

*** LE KIOSQUE ***

- 3. – OUVRAGES

* Robert Cario, Justice restaurative. Principes et promesses, Ed. L’Harmattan, Coll. Traité de Sciences criminelles, 2è éd. 2010, 300 pages.

Présentation de l’éditeur. La Justice restaurative tarde à s’épanouir en France alors qu’elle constitue la voie la plus prometteuse pour sortir la pénalité moderne de la crise profonde qu’elle traverse. En totale complémentarité.

Sans nier que le crime est une violation de la loi, elle met davantage l’accent sur l’atteinte qu’il porte aux relations entre les personnes et la nécessité corrélative de réparer les conséquences et répercussions subies par tous. Dans le respect du procès équitable, les parties sont invitées à s’approprier les moyens qui leur permettront de décider, ensemble, des modalités de sortie du conflit qui les oppose, sous le contrôle du tiers justice et, au cas de besoin, avec l’accompagnement psychologique et/ou social des professionnels compétents.

Par des mesures diverses aisément transposables dans notre pays – la médiation victime-infracteur en étant l’archétype – la Justice restaurative, résolument tournée vers l’avenir, nourrit une triple ambition : la resocialisation de l’infracteur, la réparation de la victime, le rétablissement de la paix sociale.

Robert Cario est professeur de sciences criminelles. Il codirige l’Unité Jean Pinatel de sciences criminelles comparées (UJP/CRAJ) ainsi que le Master de Criminologie au sein de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. Il est membre de la coordination de la Conférence nationale de criminologie (CNC).

* Sylvain Jacopin (sous la direction scientifique de) » Le renouveau de la sanction pénale. Évolution ou révolution ?, Préface de Lauréline Fontaine et Pierre Callé, Editions Bruyant, 2010, 288 pages, 60€.

Présentation de l’éditeur : Les sanctions pénales et leur application sont l’expression des valeurs d’une société donnée, ce qui suppose nécessairement leur évolution. Logiquement, elles sont amenées à être constamment interrogées, remises en cause et modifiées. La superposition des dernières réformes en la matière a conduit au phénomène suivant : se surajoutent de nouvelles règles aux règles anciennes sans toujours évaluer la cohérence d’ensemble. Rebaptisée dans le nouveau Code pénal sous le terme de personnalisation, l’individualisation de la sanction n’a cessé d’être la clé de voûte du droit pénal moderne. Elle est aujourd’hui omniprésente en droit pénal. C’est principalement dans ce domaine que se développe la créativité actuelle du législateur, à tel point que le droit pénal semble se réduire au droit de la sanction. Une nouvelle conception de la sanction pénale voit le jour. Le système pénal doit maîtriser les enjeux juridiques nouvellement définis qui exposent le droit de la sanction. A vouloir innover les concepts, le législateur brouille les repères. L’innovation pénale s’inscrit d’ailleurs davantage dans telle ou telle catégorie de délinquants. A cet égard, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles a pour la première fois créée une peine pour ce type d’infractions. Depuis, le législateur accentue le particularisme de la sanction. Il convient donc de s’intéresser à ce phénomène catégoriel. Alors que la sanction pénale dans son acception classique est soumise à plusieurs pressions, à la fois internes et externes, de nombreuses questions émergent. À l’heure actuelle où la politique pénale est d’enfermer davantage les délinquants, y a-t-il une évolution fondamentale de la nature de la sanction pénale ? Quels sont les biais, les dévoiements, et les risques pour le droit pénal ? Assiste-t-on à une dénaturation de son objet ? Est-on finalement en train d’opérer une simple évolution nécessaire à la société ou s’agit-il d’une véritable révolution au sein du droit pénal ? Autant de questions, et bien d’autres, sont traitées dans les actes du colloque qui s’est tenu à la Faculté de droit de Caen, en collaboration avec l’École nationale de l’administration pénitentiaire, les 2 et 3 avril 2009.

Il s’agit d’arrêter le temps de la réforme : il devient nécessaire de comprendre et d’évaluer le droit contemporain de la sanction. La perspective d’évaluation nécessite la présence de criminologues et de praticiens au sein de cette manifestation. Le débat s’inscrit dans un contexte géographique marqué, dans la mesure où le centre de détention de Caen accueille, principalement, des auteurs d’infractions sexuelles. Après un temps consacré aux réflexions sur le sens de l’évolution récente dans les fondamentaux de la sanction pénale (le dévoiement de la sanction pénale), sont analysés les motifs du changement, principalement à l’aide des nouvelles sanctions applicables aux délinquants sexuels (le particularisme de la sanction pénale).

RAPPORT

* Jean-Michel Costes, Cécile Laffiteau, Olivier Le Nézet, Stanislas Spilka, « Premiers résultats concernant l’évolution de l’opinion et la perception des Français sur les drogues 1999 – 2008, Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), juin 2010, 5 pages.

Ce document présente les premiers résultats qui seront détaillés dans un numéro de la lettre Tendances de l’OFDT à paraître pendant l’été 2010.

Extrait : « En ce qui concerne les drogues illicites, les Français restent attachés aux mesures prohibitives. En 2008, ils sont très majoritairement opposés (85 %) à une mise en vente libre du cannabis. Il en est presque de même (70 %) si on les interroge sur une « possible ouverture » telle qu’une « autorisation de l’usage de cannabis sous certaines conditions (en maintenant l'interdiction dans certains cas, par exemple avant de conduire, ou pour les mineurs) ». Sur ces questions, et en convergence avec leur opinion sur la nécessité de mieux contrôler le marché des drogues licites, l’opinion des Français s’est durcie depuis 2002. »

REVUES et BULLETINS

* Actualité juridique. Pénal (Dalloz), juin 2010, n°6, avec un dossier sur « Nouvelles technologies, sécurité et vie privée ». Contributions de Virginie Gautron, Emilie Bailly, Emmanuel Daoud, Alex Türk et Tangy Le Goff. Lire aussi, dans la rubrique « Jurisprudence », l’article d’Eric Péchillon sur « Lorsque la surpopulation conduit à des sanctions disciplinaires : l’impossible mise en œuvre de l’encellulement individuel en maison d’arrêt ». ajpenal@dalloz.fr

A noter qu’AJ.Penal a désormais pour rédactrice en chef, Emmanuelle Allain.

* Florent Cochez, Ivan Guitz, Pierre Lemoussu, « Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles », Actualités sociales hebdomadaires (ASH), juin 2010, 154 pages, 15€, www.ash.tm.fr

* Nouvelle e-Newsletter du Service de la Politique criminelle (Belgique). Évaluation des accords de coopération en matière de guidance et de traitement d'auteurs d'abus sexuels - Assistance de l’avocat - Campagne « Stop à la prostitution enfantine - Signature d’un protocole sur la maltraitance des enfants - Plate-forme nationale de concertation de la criminalité automobile. an.raes@just.fgov.be

*** DU COTÉ DU PASSÉ ***

- 4. – Mémoires

* Claude Michel, « Itinéraire d’un avocat engagé, 1953-2009 », L’Harmattan, 2010, 292 pages, 28€.

Présentation de l’éditeur. Sciences Po Paris au milieu des années 1950, l’engagement communiste, la guerre d’Algérie au moment du putsch d’Alger de 1961, le service juridique central du groupe international Unilever, c’est la première partie d’un parcours original que Claude Michel nous convie à partager. Nadia, son épouse, lui fait découvrir le monde juif et ils doivent ensemble aborder la douloureuse épreuve d’un fils aîné handicapé mental. Avec l’auteur, nous assisterons de l’intérieur au fonctionnement du groupe communiste à l’Assemblée nationale de 1963 à 1970, ferons connaissance des avocats communistes les plus connus à l’époque et nous nous interrogerons sur les rapports qu’a entretenus le PCF avec la Justice, les libertés et le droit. Création du Barreau de la Seine-Saint-Denis, création du Syndicat des Avocats de France, mise en place du Conseil National des Barreaux, Claude Michel, est à chaque fois aux avant-postes. Qu’est-ce qu’un avocat engagé, en banlieue, au service de la population la plus déshéritée, des libertés, des associations, des syndicats et des collectivités territoriales ? Un métier ; un outil, le droit et une morale professionnelle. L’itinéraire s’achève par un retour aux sources retraçant avec chaleur et couleur les origines familiales bas alpines, l’enfance et l’adolescence provençales à Auriol et à Aix-en-Provence d’un jeune homme « monté » à dix-huit ans à la conquête de Paris. Une trajectoire riche et singulière dans la France du siècle écoulé.

L’auteur. Claude Michel est né en 1934 en Provence. Après avoir occupé, dans les années 1960, le secrétariat du groupe communiste à l’Assemblée nationale, il s’est fixé en 1966 avec sa famille à Aulnay-sous-Bois (93) où il a exercé sa profession d’avocat. Il a été aux origines du nouveau Barreau de la Seine-Saint-Denis dont il a été, par deux fois, bâtonnier, un des fondateurs du Syndicat des Avocats de France dont il a assumé la présidence et le premier secrétaire général du Conseil National des Barreaux au début des années 1990. Il a notamment publié, en deux tomes, Les Annales du Syndicat des Avocats de France.

*** FORMATION ET RECHERCHE ***

- 5. - M. Loick Villerbu, président de la conférence nationale de criminologie (CNC) et les membres de la coordination (1) remettront leur rapport à Mme Valérie Pecresse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, le mercredi 30 juin, rapport concernant le développement de l’enseignement de la recherche en criminologie dans les universités et les écoles d’application de champ.

Aussi, le jeudi 30 septembre 2010, universitaires et chercheurs au CNRS concernés par le champ criminologique seront-ils invités à débattre des préconisations du rapport et des perspectives ainsi ouvertes.

Lieu : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(1) Coordination : Bauer Alain (Pr., criminologie, CNAM, Paris) ; Cario Robert (Pr., droit pénal et victimologie, Pau) ; Dieu François (Pr., sociologie et sciences politiques, Toulouse) ; Herzog Evans Martine (Pr., droit pénal et exécution des peines, Reims) ; Le Gueut Mariannick (Pr., médecine Légale, Rennes 1) ; Senon Jean Louis (Pr., psychiatrie criminelle, Poitiers) ; Tournier Pierre Victor (Dr. de Recherches CNRS, Paris 1, démographie pénale, mathématiques appliquées aux SHS) ; Villerbu Loïck (Pr., psychologie et psycho-criminologie, Université Rennes 2) ; A titre consultatif, Pottier Philippe. Dr. AP, Paris représentant l’Association Française de criminologie (AFC).

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 6. - RAPPEL. Séminaire – public - de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. 4^ème Année / 2010 – 2011.

Ce séminaire se tient, depuis septembre 2007, chaque 3^ème mardi du mois de 17h30 à 19h30, au CHS XXe siècle, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier.

Disciplines concernées : anthropologie, architecture, criminologie, démographie pénale, droit, ethnologie, géographie, histoire, philosophie, sciences du psychisme, science politique, sociologie, …

* Mardi 21 septembre 2010. 17h30. 29^ème séance, Mme Aurélie La Torré, doctorante en sociologie au Centre Maurice Halbwachs (EHESS/ENS/CNRS). « La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la "Faith-and Character-Based" prison de Lawtey, Floride ». Discutants : M. Philippe Pottier, diplômé en anthropologie, directeur de service d’insertion et de probation SPIP, adjoint du sous directeur chargé des personnes placées sous main de justice, à la Direction de l’administration pénitentiaire et M. Hugues Vertet, aumônier protestant au centre pénitentiaire de Moulins – Yzeure, directeur de recherches, en retraite en archéologie au CNRS (sous réserve).

* Mardi 19 octobre 2010. 17h30. 30^ème séance M. Paul-Roger Gontard, doctorant en droit pénal à l’Université d’Aix-Marseille 3, « Les prisons sans barreau. L'utilisation du modèle carcéral ouvert dans le champ pénitentiaire européen, un retard français ? »

- Discutant : M. Christian Demonchy, spécialiste d’architecture carcérale.

* Mardi 16 novembre 2010. 17h30. 31^ème séance, Mme Emilie Dubourg, doctorante en droit pénal et sciences criminelles, monitrice à l’Université de Nantes, Laboratoire Droit & Changement Social,
« Aménager la fin de peine, après le vote de la loi pénitentiaire.

- Discutant : M. Ludovic Fossey, vice-président chargé de l’application des peines, TGI de Créteil.

- Lieu : CHS 20^ème siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, Bibliothèque du 6^ème étage, métro Saint-Paul.

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- 7. - RAPPEL. PARIS. Vendredi 17 septembre et Vendredi 24 septembre 2010. « La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes ». Journées d’études organisées par l’Ecole expérimentale de criminologie de l’Université Paris 1 / APCARS - L’Estran.

Inscription préalable obligatoire

Durée de la formation : 14 heures. Coût de la formation 290 euros

Pour s’inscrire : Vanessa NEDELEC / estran.formation@yahoo.fr

Sous la direction scientifique de M. Pierre V. Tournier, docteur en démographie, hdr, spécialiste de la question pénale, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

* Vendredi 17 septembre 2010

- « L’Arlésienne : du rapport « Bonnemaison » (février 1989) au projet de Loi « Dati » (juillet 2008), par M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d‘appel de Douai et M. Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation.

- « Evolution de la délinquance constatée, des mesures et sanctions, de la population sous écrou (1989 -2009) », par M. Pierre V. Tournier.

- « Le rôle du Conseil de l’Europe dans le débat national sur les prisons », par M. Pierre Méheust, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI.

- « La situation carcérale à la veille du débat parlementaire », par M. Olivier Milhaud, agrégé de géographie, ATER à l’Université Paris 4, spécialiste de la question pénale.

* Vendredi 24 septembre 2010

- « Le débat parlementaire de 2008-2009 », par M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires outre-mer et M. Eric Incyan, journaliste à Médiapart.

- « Réformer le droit des détenus : régressions, avancée, limites », par M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit à l’Université de Caen.

- « Réformer l’aménagement des peines », par M. Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la cour d’appel de Versailles.

- « Réflexions prospectives », par M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la FARAPEJ et Dr. Eric Kania, psychiatre, Les Baumettes, Marseille.

* Lieu de la formation : Paris (à préciser)

La gestion financière est assurée par l’APCARS / l’Estran, 4, boulevard du Palais Paris 1^er, www.apcars.org ; estran.formation@yahoo.fr/. Pestataire de formation enregistré sous le n° 11 75 42535 75, auprès de la Préfecture d'Ile de France

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- 8. - Le conseil scientifique du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS), présidé par M. Philippe Baumard, Professeur des Universités, Université Paul Cézanne, s’est réuni en séance plénière le mercredi 23 juin 2010, à l’Ecole Militaire (Paris). Rassemblant 108 personnalités, il est constitué de 8 sections dont trois au moins concernent directement les questions traitées dans « ACP » sections 2, 3, 4).

Section 1. « Géopolitique et géostratégie, prospective et conflits, défense nationale et politiques militaires » présidée par Mme Nicole Gnesotto, professeur, agrégée de Lettres, titulaire Chaire Union Européenne, CNAM.

Section 2. « Risques sociétaux et sociaux, normes et politiques de sécurités publiques et privée », présidée par M. Rémy Pautrat, ancien préfet de région, ancien Sec. Gén. Adjoint Défense Nationale (autres membres : Laetitia Atlani-Duault, Frank Bournois, Philippe Caduc, Philippe Combessie, Eric Delbecque, Isabelle Guion de Meritens, Christian Harbulot, Farhad Khosrokhavar, Sébastien Laurent, Claude Riveline, Viviane Seigneur, François Thual, Michel Wieviorka).

Section 3. « Gouvernances, politiques publiques nationales et internationales », présidée par Mme Catherine de Wenden, Directrice de Recherches, CNRS, CERI (autres membres : Bertrand Badie, Rémi Brague, Eric Brousseau, Colette Depeyre, Anne Dulphy, Gérard Koenig, Stéphane Lacroix, Frédéric Ocqueteau, Jean-Luc Racine, Jean-Christophe Romer, Pierre Victor Tournier).

Section 4. « Menaces contemporaines et technologies de l'information, nouvelles criminalités », présidée par M. Jean-Marc Suchier, directeur des programmes européens, Sagem Défense et Sécurité, diplômé de l’Ecole Centrale de Paris. (autres membres : Cédric Blancher, Jean-Louis Bruguière, Sophie de Lastours, Stanislas de Maupeou, Yves Deswarte, Jean-Michel Duccoroy, David Hotte, François Bernard Huyghe, Hélène Martini, Ludovic Mé, Martine Monteil, Olivier Oullier, Jean-Pierre Pochon, Christophe Soullez).

Section 5. « Développement durable, urbanisation et énergie », présidée par François Darrort, Président de l'Ecole supérieure de chimie organique et minérale, Compiègne, diplômé de l’Ecole nationale supérieure des industries chimiques (ENSIC) de Nancy.

Section 6. « Systèmes complexes, gestion des catastrophes et des crises, risques sanitaires et naturels », présidée par M. Olivier Blin, professeur des Universités, Institut des neurosciences nognitives de la Méditerranée.

Section 7. « Risques et régulations économiques et financières », présidée par M. Jean Hervé Lorenzi, professeur d'économie, Université Paris-Dauphine, président du Cercle des économistes.

Section 8. « Compétitivité et développement technologique : rayonnement, patrimoine et sécurité », présidée par Mme Edwige Bonnevie, IGA, Directeur du Pôle Maîtrise des Risques, Centre d'Energie Atomique.

* Pour en savoir plus : Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS), Ecole militaire - 1, place Joffren , Case n° 7 75700 PARIS SP 07

Courriel : contact@csfrs.fr

*** INFORMATIONS ET RÉFLEXIONS ***

*** RETOUR SUR LA LOI DU 15 JUIN 2000 ***

- 9. - Retour sur la loi du 15 juin 2000

Pour conclure l’année 2009-2010 du séminaire du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, « Enfermements, Justice et libertés dans les sociétés contemporaines », nous avions décidé de consacrer la séance du 15 juin à la loi du 15 juin 2000, 10 ans après (loi « Guigou » « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes »). En présence de nombreuses personnalités du monde judiciaire, syndical et politique, le débat mettait en présence Roland Kessous, avocat général honoraire près la Cour de Cassation, Julien Morel d’Arleux, directeur des services pénitentiaires, diplômé de l’IEP de Grenoble, ancien secrétaire de l’association Recherches, Confrontations et Projet sur les mesures et sanctions pénales (RCP) et André Michel Ventre, directeur de l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ), ancien secrétaire général du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN).

Mme Elisabeth Guigou, députée de Seine Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux allait conclure cette séance.

Conclusions du séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » au Centre d'histoire sociale du XXème siècle » à l'occasion du 10ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000

Elisabeth Guigou

le 15 juin 2010

Remerçions Pierre Victor Tournier pour avoir voulu célébrer le 10^ème anniversaire de la promulgation de la loi du 15 juin 2000. Cette réunion est particulièrement importante au moment où une nouvelle réforme de la procédure pénale est envisagée et alors que depuis 2002, un retour en arrière n'a cessé d'être organisé.

1. - La genèse de la loi

La loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes » est une réforme d'ampleur qui a modifié en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle a introduit pour la première fois dans le code de procédure pénale les grands principes prescrits par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Elle a modernisé des pans entiers de notre procédure, avec comme fil conducteur, le juste équilibre entre le respect de la personne mise en cause et la protection des droits des victimes. Tout au long de l'élaboration de cette loi, j'ai toujours veillé à concilier les droits de l'accusé et ceux de la victime qui, à mes yeux, ne constituent pas des objectifs contradictoires mais complémentaires.

1.1 - Son élaboration

J'avais donné les grandes lignes du futur projet à l'automne 1997, dans la communication que j'ai présentée au Conseil des ministres sur l'ensemble des réformes que je comptais conduire pendant la législature. J'avais notamment mentionné dans ce texte les mesures sur la garde à vue, la détention provisoire et l'appel des décisions de la Cour d'assises. Sur la libération conditionnelle, Robert Badinter m'avait alertée dès nos premières conversations en juin 1997 et j'avais chargé Daniel Farge, alors Conseiller à la Cour de Cassation de me faire un rapport à ce sujet.

Je ne souhaitais pas élaborer une loi sans avoir sollicité l'avis des plus grands spécialistes et professionnels sans m'être assurée qu'elle serait accompagnée des moyens nécessaires à son application. C'est pourquoi, j'ai attendu que le rapport de Daniel Farge me soit remis début 2000 pour réformer la libération conditionnelle par un amendement gouvernemental en seconde lecture du texte. De même, l’appel des verdicts des Cours d’Assises été introduit par un amendement du gouvernement au cours des débats parlementaires. Il avait déjà été évoqué par mon prédécesseur Jacques Toubon. Mais son système était trop complexe et coûteux. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services de faire des études d'impact pour trouver le système le plus simple et le moins cher : j'ai proposé l'appel tournant après une concertation approfondie avec les experts, les professionnels et les parlementaires, lorsque j'ai eu la certitude et la confirmation par le Premier ministre que les 100 postes de magistrats nécessaires à l'appel tournant seraient bien créés dans le budget pour l'année 2000.

Le projet de loi a été soumis au Parlement (1^ère lecture à l'Assemblée nationale en mars 1999 et un mois plus tard au Sénat) après un travail approfondi d’étude, de consultation et de concertation.

Je me suis, au départ, largement fondée sur les conclusions de la Commission présidée par Pierre Truche, ancien premier président de la Cour de Cassation que j'ai personnellement beaucoup consulté sur ce sujet comme sur d'autres. Ce rapport avait été commandé par le Président de la République, Jacques Chirac, en 1996. Il m'avait été remis par Pierre Truche, un mois après les élections de juin 1997 qui avaient donné la victoire à la gauche. Ce rapport était suivi, pendant toute l'année 1998, de consultations approfondies avec tous les professionnels concernés - magistrats et avocats notamment -, d’entretiens avec les associations de victimes et les visiteurs de prisons, les surveillants des prisons et leurs syndicats et d'un travail préparatoire avec les députés et sénateurs intéressés par le projet. L’analyse du courrier des particuliers, 6 000 lettres par mois en moyenne, avait permis d’affiner les propositions. Avec les députés et les sénateurs impliqués dans ce projet puis, lorsqu'ils ont été nommés, avec les deux rapporteurs - Mme Lazerges pour l'Assemblée et M. Jolibois pour le Sénat -, mon cabinet et moi-même ont beaucoup travaillé ; en surmontant les clivages politiques.

L'ensemble de ces travaux a permis d'améliorer ce projet de loi qui fut voté à une très large majorité par l’Assemblée Nationale et le Sénat, la droite ayant voté pour en première lecture et s'étant abstenue lors du vote définitif au motif, selon Monsieur Devedjian, que nous n'allions pas assez loin dans la restriction de la garde à vue, opinion minoritaire à droite et qui ferait l'objet d'un virage spectaculaire dès le mois suivant, le 14 juillet 2001, par le Président de la République Jacques Chirac.

1.2 - Les avancées de la loi

Ambitieux, ce texte, qui ne comporte pas moins de 142 articles, commence par rappeler solennellement les principes fondamentaux qui doivent régir la procédure pénale. Conformément aux règles européennes, nous avons déclaré en premier lieu, que toute personne qui n’est pas encore jugée, quelle que soit la gravité des soupçons qui pèsent sur elle, est présumée innocente. La présomption d'innocence constitue le principe cardinal de toute procédure pénale dans un Etat de droit soucieux de respecter les libertés individuelles. Avant le jugement, la liberté est la règle, la détention l’exception. Pour faire respecter ce principe, la loi donne des outils juridiques et pratiques :

Nous avons imposé la présence de l’avocat du suspect dès la première heure de garde à vue, contre la vingtième auparavant mais sans accès au dossier pour garantir la sécurité des investigations. Certains parlementaires de droite ont souhaité élargir cette présence immédiate aux délits et crimes relevant de la délinquance organisée et du terrorisme. J'ai préféré, pour ces crimes, maintenir l'intervention de l'avocat à la 20^ème et 72^ème heure pour garantir la sécurité des investigations. N'oublions pas qu'en fevrier 1998, le Prefet Erignac avait été assassiné en Corse et que le souvenir des attentats de 1995 était encore vivace.

Des députés de gauche (Fréderique Bredin, Christine Lazerges, Jacques Floch et Louis Mermaz) ont proposé l'enregistrement audio et vidéo des gardes à vue. Je n'y étais pas favorable au départ car j'avais pu mesurer l'hostilité du Ministre de l'intérieur et des policiers à cette mesure. Il était clair qu'ils ne prendraient pas les mesures pratiques necessaires pour que cette disposition soit appliquée. J'ai cependant indiqué au Premier Ministre, être favorable à l'enregistrement pour les mineurs, mesure cohérente avec celle que j'avais prise dans la loi du 17 juin 1998 sur les mineurs victimes d'abus sexuels. Le Premier Ministre Lionel Jospin a arbitré en faveur de l'enregistrement des gardes à vue des mineurs.

Elle a encadre l’usage de la détention provisoire : la France avait été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH (en 1992, septembre 1998 et novembre 1999) parce qu'elle ne respectait pas la notion de délai raisonnable en matière d'instruction et de détention provisoire. Nous avons donc décidé de mettre en place un double regard sur cette décision grave : toute détention provisoire ne peut être décidée que si deux juges différents l’estiment nécessaire : le juge d’instruction chargé de l’enquête qui formule la demande de détention et le juge de la liberté et de la détention (JLD) qui accepte ou refuse la demande du magistrat instructeur. Nous avons limité la durée de la détention provisoire et autorisé le bracelet électronique comme substitut.
Nous avons facilité l’indemnisation des détenus innocentés, qui est devenue quasi automatique (une Commission nationale d'indemnisation a été créée pour évaluer le préjudice subi en cas de détention provisoire injustifiée).
La loi du 15 juin 2000 a instauré en seconde lecture l'appel des décisions d'une Cour d’Assises, sujet que j'avais évoqué avec Robert Badinter dès ma nomination comme Garde des Sceaux. Des affaires récentes avaient démontré que même après le prononcé d'un verdict par une Cour d'assises, un doute pouvait subsister et qu'il était nécessaire que les accusés encourant les peines les plus sévères puissent bénéficier d'une seconde chance. Nous sommes partis du principe qu'il vaut mieux un coupable en liberté plutôt qu'un innocent condamné. On a pu dire que ce n'était pas un « vrai appel » car il ne crée pas un second degré de juridiction. Pour des raisons de simplicité et d'économie, c'est une Cour d'assises d'un autre département qui est saisie et dont la composition est légèrement modifiée : il y a 12 jurés au lieu de 9 pour renforcer la légitimité de la décision prise. La loi n'a pas élargi l'appel au parquet, sujet qui avait été évoqué par la majorité sénatoriale qui s'était finalement rendue à mes arguments : seul le condamné pouvait remettre en cause la décision d'une cour d'assises qui est l'expression de la volonté du peuple souverain. Messieurs Jolibois et Badinter pensaient qu'il serait humainement difficile d'infliger un nouveau procès à une personne reconnue innocente par un jury populaire. Sans cet appel, les six innocents d’Outreau acquittés en appel par la Cour d’Assises de Paris seraient encore en prison !
Mais deux ans plus tard, la loi du 4 mars 2000 a reconnu le droit d’appel au ministère public pour les décisions d’acquittement au nom de l'égalité des armes. Je reste aujourd'hui en désaccord avec cette mesure.

Enfin, un consensus entre la droite et la gauche s'est dégagé tout de suite sur le droit à une cellule individuelle lors des débats parlementaires. Nous avons déposé un amendement gouvernemental pour rendre ce droit obligatoire au plus tard pour 2003. Cette date butoir a été sans cesse repoussée, par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin en 2003 puis par Rachida Dati en 2008 qui a remis en cause le principe même de l'encellulement individuel, et par Madame Alliot-Marie qui parlait de « choix » plutôt que de « droit ». A l'automne 2009, il a été rétabli dans la loi pénitentiaire et assorti d'un nouveau moratoire de 5 ans.

On oublie trop souvent que la loi comprend un titre II sur la protection des victimes. Elle a considérablement renforcé les droits des victimes d’infractions pénales à tous les stades de la procédure pénale pour qu'elles soient mieux accueillies, mieux protégées, mieux indemnisées et mieux défendues. Ainsi par exemple, nous avons donné aux avocats des victimes le droit de demander au juge d’instruction des actes de procédure tels que des transports sur place, des confrontations, des expertises. La protection de l'image et la dignité de la victime, la protection de l'anonymat des mineurs, la réparation du préjudice subi par les victimes et la droit pour les associations reconnues d'utilité publique de représenter les victimes sont autant de droits qui ont été inscrits dans la loi.

Un titre III a été consacré à la réforme de la libération conditionnelle et la juridictionnalisation de l'application des peines : les critères d’admission de la libération conditionnelle ont été élargis pour qu'elle soit accessible à tous ceux qui font des efforts sérieux de réinsertion. Notre souci était de donner la possibilité de construire, autour de la libération conditionnelle, un projet d’exécution de peine qui donne un sens à la sanction, favorise la réinsertion et contribue à prévenir la récidive. Nous avons juridictionnalisé la liberté conditionnelle pour tous les crimes, y compris les plus graves. J'ai retiré au garde des Sceaux le pouvoir de se prononcer sur une décision de libération conditionnelle comme par le passé. Cette décision faisait l'objet d'une exploitation politique et médiatique qui freinait la libération conditionnelle et était pénalisante pour la personne condamnée qui se retrouvait sous les feux des projecteurs. La décision d’admission ou de refus appartient désormais à une juridiction dénommée "juridiction régionale de la libération condition-nelle ».

Les moyens nécessaires à cette réforme ont été anticipés et obtenus (100 postes de magistrats supplémentaires) même s'il a fallu régler le décalage entre l'arrivée des fonctionnaires et des magistrats et l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. Les magistrats étaient inquiets car de nouveaux pouvoirs étaient transférés aux juges des libertés et de la détention, les parquetiers étaient réservés sur la mise en place d'un contrôle accru du déroulement de l'enquête par les magistrats du siège. Consciente que cette loi était une révolution culturelle et qu'elle allait bouleverser les habitudes de travail des tribunaux, j'ai demandé au Parlement à ce qu'elle ne soit pas immédiatement applicable en matière de détention provisoire, pour l'appel des Cour d'assises ou la libération conditionnelle afin de laisser un délai de 6 mois aux tribunaux, le temps qu'ils puissent se préparer à l'application de cette loi. Je souhaitais que l'application de la loi se fasse dans l'harmonie.

Saluée par tous lors de son adoption, la loi du 15 juin 2000, a pourtant été soudain, moins d'un mois après sa promulgation sous la signature du Président de la République, du Premier ministre et de la mienne, accusée de tous les maux.

2. - Critiques dont la loi a fait l'objet

2.1 - Au cœur d'une violente polémique

Un mois après sa promulgation et alors qu'il n'avait cessé de vanter les mérites du rapport Truche et de la présomption d'innocence, le Président de la République Jacques Chirac a, dès le 14 juillet 2000, effectué un virage à 180°, accusant le gouvernement d'organiser l'impunité des voyous. La droite n'a pas manqué une occasion d'attribuer à cette loi la responsabilité de tous les dysfonctionnements policiers et judiciaires. Il a notamment été reproché au texte d'être responsable de la remise en liberté, en décembre 2000, de Jean-Claude Bonnal soupçonné d'être l'auteur du meurtre de plusieurs policiers. J'avais quitté la Chancellerie pour le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité en octobre et je regrette les propos tenu par le gouvernement sur cette affaire à cette époque.

Car, pour ma part, je n'ai eu cesse de répéter que la loi du 15 juin 2000 était totalement étrangère à l'affaire Bonnal. Elle n'avait rien à voir avec cette affaire pour deux raisons :

la loi n'était pas encore entrée en vigueur pour les dispositions concernant la détention provisoire.
Et même si cette loi avait été en application à ce moment là, Bonnal aurait pu être maintenu en détention provisoire si un juge l'avait décidé.

Cette campagne politique à droite a, hélas, trouvé un relai à gauche et des voix se sont élevées pour demander l’abrogation de plusieurs dispositions de la loi ou même la suspension de son application. L’offensive a pris de l’ampleur. Des manifestations de policiers brandissaient des banderoles : « Loi Guigou = loi pour les voyous ».

Contrairement à ce qu'ont affirmé ses détracteurs, la loi du 15 juin 2000 fonctionnait bien en répondant aux objectifs qui lui avait été assignés. C'est l'esprit du texte qui leur posait problème. On a reproché tout et son contraire à la loi du 15 juin 2000, et cela démontre à quel point nous avions visé juste. A l'époque, les policiers étaient vent debout contre la réforme de la garde à vue lui reprochant la baisse de 9 % du nombre de gardes à vue et la diminution de 20 % des détentions provisoires enregistrée après un an d'application du texte. Or c'était justement le but recherché par la loi ! Et pour lutter contre la surpopulation pénale. Ce qui a été fait puisqu'à la fin de l'année 2000, le nombre de détenus était devenu légèrement inférieur au nombre de places.

Ce n'est donc pas le moindre des paradoxes que de reprocher aujourd'hui à la loi du 15 juin 2000 d'être responsable de l'inflation sans précédent du nombre de gardes à vue. Monsieur Fréderic Pechenard, directeur général de la police nationale dans une tribune dans le journal Le Monde considère en effet aujourd'hui que la loi de 2000 impose qu'une personne soupçonnée d'une infraction soit automatiquement placée sous le régime de la garde à vue. Je lui ai écrit pour lui rappeler que la loi du 15 juin 2000 a, certes, donné des droits nouveaux aux personnes placées en garde à vue (visite médicale, présence de l'avocat dès le début). Mais elle n'a en aucun cas obligé les officiers de police judiciaire à placer une personne en garde à vue. En effet, la loi a prévu que seul un officier de police judiciaire puisse placer une personne en garde à vue et que cette contrainte ne pouvait intervenir qu'à certaines conditions (si les nécessités de l'enquête l'imposent et s'il existe des raisons plausibles de penser que la personne a commis l'infraction). Si la personne venait volontairement et qu'elle restait le temps de son audition, il n'y avait pas besoin de garde à vue. C'est un sophisme de dire que pour notifier des droits, il faut exercer une contrainte même si celle-ci n'est pas nécessaire et que c'est la réforme du 15 juin 2000 qui l'imposerait!

C'est bien plutôt la politique du chiffre imposée aux policiers qui explique une telle augmentation du nombre de gardes à vue, passé – je le rappelle - de 336 000 en 2001 à 577 000 en 2009, chiffre auquel il faut ajouter environ 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Le nombre de gardes à vue s’élève donc aujourd’hui à près de 800 000. Je n'ai toujours pas eu, à ce jour, de réponse de Monsieur Pechenard à ma lettre. En revanche, à titre privé, de hauts responsables de la police nationale m'ont indiqué que la loi du 15 juin 2000 et, notamment les dispositions sur la garde à vue, protégeaient les policiers du soupçon de mauvais traitement et qu'il serait désastreux pour l'image de la police que soit autorisée une garde à vue de quelques heures, sans les garanties de la loi. Ces responsables sont en effet conscients qu'une police judiciaire républicaine est d'autant plus efficace qu'elle respecte les droits et que la bonne coopération police-justice est essentielle dans une démocratie.

Les vrais enjeux de la loi ont été caricaturés par une offensive politique d'envergure, hélas insuffisamment contrée par le gouvernement et la gauche qui, en modifiant la loi, sur des points techniquement acceptables, a paru politiquement légitimer l'offensive de la droite contre le prétendu laxisme de la gauche à l'égard des délinquants et criminels. Il a fallu attendre la dramatique affaire d'Outreau pour redécouvrir les mérites de la loi du 15 juin 2000.

2.2. - Adaptation de la loi du 15 juin 2000

En janvier 2002, le Premier ministre a jugé nécessaire d’atténuer certaines dispositions de la loi sur la présomption d’innocence en tenant compte des recommandations émises par le rapport de Julien Dray. Certaines précisions ont font l’objet d’une simple circulaire ministérielle. Les mesures nécessitant des changements législatifs sont issues d’une proposition de loi socialiste qui a été promulguée le 4 mars 2002 . La notification des droits dans un délai de trois heures au lieu d'une, lors d'une garde à vue, le durcissement de la détention provisoire pour les personnes qui ont déjà été condamnées et le droit d'appel d'une décision d'une Cour d'assises par le parquet ont notamment été instaurés.

Cet aménagement de la loi fut exploité par la droite durant la campagne présidentielle comme la preuve du laxisme de la gauche. Elle déçut les magistrats et les avocats ; elle ne réussit pas à apprivoiser ceux des syndicats de policiers qui menaient une bataille politique contre le gouvernement. Une plus grande cohésion du gouvernement et de la gauche, le courage de défendre une grande réforme (mais on n'entendait plus alors les parlementaires de droite et de gauche qui s'étaient livrés à une surenchère sur mon texte) aurait atténué, sans les supprimer, les effets de la violente campagne menée par la droite sur la prétendue impunité accordée par la loi aux délinquants et criminels.

3. - Comment retrouver l'esprit de la loi du 15 juin 2000 ?

3.1. - De la présomption d'innocence à la présomption de culpabilité

Depuis 2002, les avancées de la loi du 15 juin 2000 ont été largement mises à mal par une avalanche de lois censées apporter des réponses immédiates et définitives aux victimes de crimes qui ont, à juste titre, horrifié nos concitoyens. Une succession de retours en arrières législatifs ont détricoté la loi du 15 juin 2000 : à la loi sur la présomption d’innocence se sont opposées les lois Perben I et II, suivies de la loi prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy et les lois sur la récidive de Rachida Dati et Michèle Alliot-Marie. Toutes ces lois ont profondément remis en cause le délicat équilibre entre les droits du prévenu et ceux de la victime qui avait été trouvé avec la loi de 2000 en prévoyant notamment :

une généralisation des comparutions immédiates empêchant la mise en œuvre d’une défense appropriée des prévenus. Les juges étant poussés à juger de actes et non plus des personnes ;
Une aggravation des conditions de la garde à vue et un allongement de sa durée et l'instauration d'une politique du chiffre ;
un renforcement de la détention provisoire en instaurant la procédure de « référé-détention » : si le juge fait droit à une demande de mise en liberté, le parquet peut s'y opposer et suspendre la mise en liberté en attendant la décision d'une Cour d'appel. La liberté avant le jugement n'est plus la règle. Non seulement cette procédure a remis en cause la présomption d’innocence mais elle a limité l’égalité des armes entre le ministère public et les prévenus.
Un élargissement les possibilités d'incarcération : la chambre de l'instruction peut prolonger l'incarcération à trois reprises, même à l'issue des délais butoirs de la détention provisoire.
des pouvoirs supplémentaires pour le parquet qui empiète sur la mission du juge avec par exemple, la création de la comparution sur reconnaissance de culpabilité, sorte de « plaider coupable » à la française, qui a donné la possibilité pour le parquet de fixer la peine, sans débats publics, des lors que la culpabilité est admise. Le juge du siège n'a plus qu'à entériner la décision. Mesure particulièrement choquante pour les délinquants commerciaux et financiers.
Une justice à deux vitesses entre la surpénalisation de la délinquance ordinaire (avec l'instauration des « peines plancher » pour des petits délits) et le souhait du président de la République de mettre en place des régimes particuliers pour les plus puissants en dépénalisant le droit des affaires. Alors que les condamnations pénales pour les infractions économiques et financières ne représentent que moins de 1% de l’ensemble, Nicolas Sarkozy a en effet promis d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires devant le MEDEF en 2007. Heureusement, devant le tollé, Michèle Alliot-Marie a fait machine arrière sur les règles de prescription pour les délits d'abus de biens sociaux.

Toutes ces modifications ont renversé le schéma selon lequel le maintien en liberté était la règle et la détention provisoire l'exception. Ces lois ont mis en place un véritable « climat de suspicion ». De la présomption d'innocence, nous avons régressé à une présomption de culpabilité.

Toutes ces remises en cause sont à prendre en considération dans un contexte de reprise en main des parquets, de plus en plus soumis et réduits au rôle d'instruments de l'exécutif. La droite revendique la maitrise des nominations et des affaires par la multiplication des instructions individuelles. Mme Alliot-Marie a ce matin même sur France Inter défendu les instructions du Garde des Sceaux au motif qu'il fallait des instructions générales - que je n'avais jamais songé à supprimer - et elle a esquivé les questions sur les instructions dans les dossiers particuliers.

L’indépendance de l’autorité judiciaire semble de plus en plus menacée : renforcement du pouvoir du parquet dans toutes les étapes de la procédure pénale, marginalisation des magistrats du siège dans certaines procédures et même suppression du juge d’instruction. Un tel transfert de pouvoirs aboutit à ce résultat étonnant qu'en France près de la moitié des mesures répressives sont décidées par le parquet : au sein du Conseil de l'Europe, seule l'Angleterre nous dépasse dans cette marginalisation des juges.

Le parquet français n'est pas une autorité indépendante. S'il peut, non seulement, enquêter et poursuivre, mais parfois même juger, cela met en cause l'indépendance et l'impartialité qui sont les deux conditions d'un procès équitable. D'ailleurs, la CEDH a rendu deux arrêts, en 2008 et le 29 mars dernier, concernant le statut du ministère public en France et a affirmé que le procureur français n'était pas une autorité judiciaire, car, dit la Cour, "il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".

3.2 - De la présomption de culpabilité à la présomption de dangerosité

Pire, depuis 2008, la présomption d'innocence est bafouée par la rétention de sureté. Cette mesure tourne le dos à des principes fondamentaux de notre Etat de droit. Après l'exécution de la peine de prison, on peut désormais prolonger, sans limitation de durée, l'enfermement des personnes considérées comme d'une particulière dangerosité et susceptibles de récidiver. Une personne peut être condamnée sur le fondement d'une présomption de culpabilité future, d'une dangerosité virtuelle et non plus seulement sur un acte commis et prouvé par la justice. La majorité parlementaire actuelle a voté une justice d'élimination, s'appliquant aux citoyens non pour ce qu'ils ont fait mais pour ce qu'ils sont censés être ou devenir. La rétention de sureté tourne le dos à Beccaria, nourri de la philosophie des Lumières et choisit Lombroso et son « homme criminel ». Or c'est cette philosophie positiviste qui a inspiré les pires débordements fascistes et nazis de la 1^ère moitié du 20^ème siècle.

Remarques également formulées par Mireille Delmas-Marty dans son article dans Le Monde du 6 avril dernier, « alors que la présomption d'innocence oblige l'accusation à prouver la culpabilité et que le doute profite à l'accusé, la preuve de la dangerosité semble impossible, le doute profite alors à l'accusation au nom du principe de précaution, qui transposé aux personnes, devient une présomption de dangerosité ». Supprimer la rétention de sureté mettrait la France à nouveau en conformité avec le droit européen puisque la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 17 décembre 2009, a considéré que l'internement de sureté était une peine supplémentaire. Il est choquant de retenir en prison des condamnés qui ont purgé leur peine au prétexte qu'ils seraient dangereux, alors que les psychiatres admettent qu'ils ne savent pas apprécier exactement la dangerosité. Cette loi ne met pas la société totalement à l'abri. Il faut avoir le courage d'expliquer à la société qu'il n'y a pas de garantie absolue contre la récidive.

***

La loi du 15 juin 2000 était inscrite dans une réforme plus large qui tendait à rendre la justice plus efficace, plus protectrice des libertés et plus indépendante. Nous avons eu l'honneur de donner corps à la loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes. La loi du 15 juin 2000 constitue une des plus importantes réformes que la justice ait connues ces vingt dernières années. Elle a été une avancée démocratique et nous a mis au diapason des pays de l'Union européenne.

Aujourd'hui, l'esprit de la loi du 15 juin 2000 doit être retrouvé afin que la France puisse à nouveau se prévaloir d'un système judiciaire protecteur des libertés.

Si la gauche revient aux responsabilités, je souhaite qu'elle prenne 10 initiatives fortes :

1. Rehausser le niveau de l'aide juridictionnelle et créer des lieux d'accès au droit et des maisons de la justice et du droit dans chaque ville de plus de 100 000 habitants.

2. Diversifier et favoriser le traitement non judiciaire des différents.

3. Donner les moyens nécessaires à la protection judiciaire de la jeunesse pour sa mission d'éducation, de prévention et de réinsertion.

4. Créer des pôles de juges d'instructions pour permettre à ceux-ci de travailler en équipe comme le préconisait la Commission « Outreau » et revivifier les pôles financiers pour mieux lutter contre la délinquance financière et la criminalité organisée.

5. Supprimer la rétention de sureté qui viole les principes fondamentaux du droit pénal appliqués depuis la Révolution française en permettant de maintenir un condamné en rétention après l'exécution de sa peine, sur le critère de sa dangerosité.

6. Rénover les locaux de garde à vue et garantir l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de celle-ci, des lors que les barreaux garantiront qu'ils sont prêts à assumer cette obligation.

7. Humaniser les prisons garantissant à chaque détenu qui le souhaite une cellule individuelle, des conditions d'hygiène et de soins, des offres de formation, de sport et de culture, le maintien du lien familial pour les longues peines.

8. Doubler en 10 ans le budget de la justice par habitant pour rattraper le retard de la France par rapport à ses voisins européens.

9. Créer un espace judiciaire européen par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et lutter contre le criminalité internationale, le blanchiment d'argent, la délinquance et la criminalité financière.

10. Résorber la crise de confiance profonde qui existe entre les citoyens et la justice. Le cœur du problème est qu'aujourd'hui la justice est soupçonnée de ne pas être impartiale. Il faudra aller au bout de la réforme entreprise il y a plus de dix ans et inscrire l'indépendance du ministère public dans la Constitution et nommer les procureurs généraux sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir leur indépendance dans le déroulement de leur carrière. Les instructions individuelles doivent aussi être purement et simplement interdites.

Une justice libre et indépendante doit être au centre de notre réflexion sur la justice. La Justice est un des piliers de notre pacte démocratique et social. La cohésion nationale dont nous avons tant besoin passe fondamentalement par elle.

Elisabeth Guigou

Députée de Seine-Saint-Denis

Ancienne Garde des Sceaux

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- 10. - L’application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Le point de vue d’un directeur des services pénitentiaires

par Julien Morel d’Arleux

L’année 2000 a été pour les personnels pénitentiaires une année charnière : d’un côté la publication du livre de Mme Vasseur et les commissions parlementaires sur la situation des prisons ; de l’autre plusieurs textes législatifs qui allaient modifier profondément l’organisation des relations au sein des établissements pénitentiaires et les pratiques professionnelles (création de la commission nationale de déontologie de la sécurité, loi du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations, loi du 15 juin renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes…).

A cela, il faut ajouter l’inauguration de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) délocalisée à Agen (et son colloque inaugural sur le « Sens de la peine ») et deux rapports fondateurs : le « rapport Canivet » sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires et le « rapport Farge » sur la libération conditionnelle.

Il faut se rappeler ce contexte et la richesse des débats au sein de l’institution et chez ses partenaires pour mesurer les apports de la loi du 15 juin 2000. Cette loi ouvre un cycle qui, avec la loi du 9 mars 2004 (dite Perben 2) et la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va changer les perspectives en matière d’aménagement de peine. C’est sur ce point qu’il convient d’insister car la juridictionnalisation de l’application des peines a eu 3 effets : faire de l’aménagement de peine une modalité quasi « normale » de l’exécution d’une peine privative de liberté ; rendre responsable la personne détenue dans son parcours d’exécution de peine ; donner au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) un rôle clé dans l’évaluation et le suivi des aménagements de peine.

Vers une « automaticité » des aménagements de peine ?

La décennie qui s’achève marque un retournement de situation concernant la perception des aménagements de peine. La juridictionnalisation de l’application des peines a eu, à partir de 2001, un impact significatif sur le développement des aménagements de peine (et pas uniquement sur les libérations conditionnelles). Entre 2004 et 2010, le nombre de détenus condamnés en aménagements de peine est passé de 6 % à 17 %, le nombre de libérations conditionnelles prononcées chaque année augmentant également. Les évolutions de la population pénale sur cette période ont également contribué à ces changements.

La loi du 24 novembre 2009 prévoit un dispositif d’exécution automatique de la fin de peine sous surveillance électronique, c’est-à-dire « hors les murs ». L’expérimentation du PSE fin de peine réalisée en 2009 sur une quinzaine de sites montre l’intérêt du « sas de sortie électronique » pour l’accès aux droit et les démarches d’insertion des détenus sous le contrôle du SPIP.

Ces changements de perspectives sont le corollaire d’une meilleure exécution des peines (en particulier depuis la loi Perben 2 et la création des bureaux de l’exécution des peines) qui doivent inciter le détenu et l’administration pénitentiaire à envisager l’aménagement de peine, le plus souvent sous écrou (placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté), dès le début de l’incarcération.

Le détenu responsable de l’exécution de sa peine

La notion de responsabilité du détenu est désormais inscrite dans la loi pénitentiaire (art. 1^er) selon le principe défini par les règles pénitentiaires européennes (RPE, règle n°102.1). La loi du 15 juin 2000 permet au détenu de saisir directement le greffe du juge de l’application des peines d’une requête en aménagement de peine. Cette requête peut passer, classiquement, par le greffe de l’établissement pénitentiaire, mais elle peut aussi être déposée par l’avocat, sans que l’administration puisse « contrôler » ce moment charnière de l’exécution de la peine.

La juridictionnalisation de l’aménagement des peines va donc progressivement recentrer ce moment essentiel de l’exécution de la peine, celui où un magistrat décide que la peine peut continuer à s’exercer en milieu ouvert. On quitte alors le huis clos de la commission d’application des peines, où l’administration était surreprésentée pour un débat contradictoire, où seront présents 3 acteurs face au juge : le détenu (assisté ou non), le représentant de l’AP et le procureur de la République.

Dans cette démarche, le détenu peut être assisté d’un avocat. Cette présence nouvelle en détention mérite d’être soulignée car elle se réalise la même année pour deux moments-clés du milieu carcéral : la commission de discipline et l’aménagement des peines (1)^¹. Lors du débat contradictoire, le détenu peut s’exprimer en responsabilité, défendre son projet, en ayant pris connaissance au préalable de l’avis de l’administration et du conseiller d’insertion et de probation (CIP) ; c’est à l’époque une innovation.

Le SPIP au cœur des dispositifs d’exécution des peines

La conjonction entre la création des SPIP (1999) et la mise en œuvre de la loi du 15 juin 2000 a été un facteur clé de la reconnaissance de ces services. Le SPIP trouve par le débat contradictoire une manière de faire entendre une voix complémentaire de l’établissement dans l’évaluation du parcours d’exécution de peine. Ce principe a été repris par l’article 89 de la loi pénitentiaire.

Le rôle des CIP dans l’élaboration du projet d’aménagement de peine du détenu a permis de donner corps à une nouvelle identité professionnelle, un nouveau cœur de métier. Le CIP n’assure plus l’accompagnement du détenu, il apporte un regard professionnel sur le projet par un avis écrit circonstancié et critique (au sens plein du terme). Cette position peut être d’autant mieux tenue car le CIP n’a pas, n’a plus, à prendre « la défense » du détenu (comme c’était le cas en CAP, face au personnel d’encadrement de la prison et au substitut du Procureur), l’avocat du détenu en a la charge. Les réformes en cours au sein de la filière insertion et probation viennent conforter ces évolutions.

En conclusion, rappelons que mener une vie responsable c’est sans doute comprendre l’acte commis et la sanction prononcée (ce qui ne veut pas dire nécessairement l’accepter). Quand 55% des détenus sont condamnés pour une atteinte à autrui, la réflexion à mener sur le passage à l’acte et la place des victimes est indispensable pour prévenir la récidive. L’aménagement de peine ne doit pas être « une faveur » mais l’aboutissement logique de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un « retour » progressif dans la communauté. La loi du 15 juin 2000 a été, en ce sens, un texte fondateur.

Julien Morel d’Arleux, 23 juin 2010

(1) A ce titre, cf. Julien Morel d’Arleux « Politique disciplinaire et gestion de la détention : dépasser la relation duale détenus / personnels », AJ Penal - Dalloz, n°11, novembre 2005.

***J’AI RENDEZ-VOUS AVEC VOUS ***

- 11. - Septembre – octobre – novembre 2010.

Vendredi 17 septembre 2010 9h15 -17h	Université Paris 1 / APCARS - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes, 1^ère partie. Inscription préalable obligatoire.
Mardi 21 septembre, 2010 17h30 – 19h30	Université Paris 1, CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, séminaire de recherche, Aurélie La Torré, La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la "Faith-and Character - Based" prison de Lawtey, Floride.
Vendredi 24 septembre 2010 9h15 -17h	Université Paris 1 / APCARS - L’Estran, Ecole expérimentale de criminologie, formation (lieu à préciser), Journées d’étude sur La loi pénitentiaire : invitation à aller au delà des textes, 2^ème partie. Inscription préalable obligatoire.
Samedi 25 septembre 2010 10h – 13h.	Atelier Crime, justice des hommes et christianisme. Conférence d’Alain Cugno, philosophe. Lieu à préciser.

14 au 17 octobre 2010	Les rendez-vous de l’histoire de Blois, projet de table ronde organisée par l’association DES Maintenant en Europe pour le 60^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme. Des acteurs de la sécurité, de la justice et du soin confrontés aux exigences de la CEDH.
Mardi 19 octobre 2010, 17h30 – 19h30	Université Paris 1, CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème, séminaire de recherche, Paul-Roger Gontard, Les prisons sans barreau. L'utilisation du modèle carcéral ouvert dans le champ pénitentiaire européen, un retard français ?
Samedi 23 octobre 2010 10h – 17h.	Débat organisé, à Paris, par l’Association DES Maintenant en Europe, sur la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lieu à préciser (Paris)

Mardi 16 novembre 2010, 17h30 – 19h30	Université Paris 1, CHS XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4^ème, séminaire de recherche, Emilie Dubourg, Aménager la fin de peine, après le vote de la loi pénitentiaire.
Samedi 27 novembre 2010 -10h – 13h.	Atelier Crime, justice des hommes et christianisme. Conférence d’Alain Cugno, philosophe. Lieu à préciser.

*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** ATELIER PHILOSOPHIQUE ***

- 12. - Paris. Samedi 25 septembre 2010. 10h - 13h. Atelier « Crime, justice des hommes et christianisme ».

Nous vous proposons de poursuivre notre réflexion sur le thème « Crime, justice des hommes et christianisme » en examinant la façon dont le christianisme a posé la question du mal. Traditionnellement cette question est comprise à partir du judaïsme et, particulièrement, du Livre de Job. Nous avons pu voir que tout dans ce texte se fondait sur le refus de Yahvé de se laisser mettre en examen et que c’était précisément ce refus qui était la réponse que Job trouve entièrement satisfaisante. Le christianisme reprend la même interprétation (la clef est qu’il n’y a pas de clef) et l’oriente par deux traits : 1. une définition du péché irréductible à la faute et à l’erreur qui déplace la notion de responsabilité d’une manière significative 2. une résolution de l’existence du mal par un sacrifice annulant tous les sacrifices. Comment interpréter le crime à partir de là ? Quel est, dès lors, le contenu concret du mal ? Comment comprendre la justice des hommes dans cette perspective ?

Alain Cugno

Lieu à préciser.

Rappel. A partir de septembre prochain, l’atelier se réunit le dernier samedi du mois (un mois sur deux). Prochaines réunions : samedi 27 novembre 2010, samedi 29 janvier 2011, samedi 26 mars 2011, samedi 28 mai 2011, etc. « L’atelier » est une initiave personnelle d’Alain Cugno, philosophe et de Pierre V. Tournier, démographe, indépendante de toute association, parti, église ou mouvement d’idées. L’atelier est, bien entendu, ouvert à toutes et à tous, sans condition et sans inscription.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***

- 13. – RAPPEL. PARIS, samedi 23 octobre 2010. 10h - 17h. « La question prioritaire de constitutionnalité ». Colloque organisé à Paris, par l’Association DES Maintenant en Europe. Programme en cours de construction.

Lieu à préciser.

La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

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- 14. - BLOIS. 14 au 17 octobre 2010. Les rendez-vous de l’histoire de Blois « Faire Justice », sous la présidence de Robert Badinter.

Nous venons d’apprendre que le projet présenté par l’association DES Maintenant en Europe a été retenu pour le programme de « cartes blanches » du prochain festival des Rendez-vous de l'histoire.

L’association DES Maintenant en Europe organisera une Table Ronde afin de marquer le 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 4 novembre 1950).

« 60^ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Des acteurs de la sécurité, de la justice et du soin confrontés aux exigences de la CEDH ».

Date et salle à préciser.

Intervenants : M. Jean-Michel Dejenne, directeur d’établissement pénitentiaire, Ministère de la justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Paris,

* Mme Marie-Christine de Fierville-Kruger, juge d'instruction au Tribunal de grande instance d’Orléans,

* Mme Simone Lamiraud Laudinet, psychologue, Blois,

* M. Thierry Tintoni, capitaine de police, Paris.

Introduction du sujet et animation M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS et Maître Jean-François Mortelette, avocat au Barreau de Blois, vice-président de la Conférence des bâtonniers chargé de la commission pénale des droits de l’homme.

Responsable locale de l’Association : Christiane Pernin, présidente de l’ARAPEJ-Blois et administrateur de DES Maintenant en Europe.

*** AFFAIRE « XAVIER LAMEYRE ***

- 15. - Lettre du bureau national du Syndicat de la magistrature à Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, 24 juin 2010.

Vendredi 11 juin 2010, Xavier Lameyre, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Créteil, a fait l’objet d’une décision d’éviction de ses fonctions par le président de la juridiction, Henri-Charles Egret.

Ce dernier, avant même d’avoir consulté la commission restreinte et l’assemblée générale du tribunal, a expliqué à l’Agence France Presse que cette décision trouvait sa source dans les ordonnances prises par ce magistrat, puisqu’il a considéré que « l'importance des critiques et leur écho médiatique, tant dans le monde judiciaire que dans la société, fragilise sa mission et peut porter atteinte à la crédibilité du tribunal ».

Cédant à la pression de certains services de police du Val-de-Marne, qui s’étaient déjà illustrés par leur dénonciation publique des décisions de ce juge, ainsi qu’aux sirènes populistes d’une certaine presse, le président du tribunal de Créteil, pourtant magistrat du siège, a ainsi porté une atteinte très grave à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Par cette décision de limogeage, il a créé un précédent, qui, s’il devait se reproduire, signerait l’aliénation définitive de la justice aux pouvoirs et pressions extérieurs.

Alors que votre Conseil vient de rendre public un « Recueil des obligations déontologiques des magistrats », la décision d’éviction du juge des libertés de Créteil apparaît en contradiction flagrante avec trois des principes que vous avez formulés au titre de la protection des valeurs fondamentales d’indépendance et d’impartialité de la justice :

- « Gardien des libertés individuelles, le magistrat applique les règles de droit, en fonction des éléments de la procédure, sans céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique. » (A11)

- « L’affectation d’un juge, ou son remplacement, ne doit jamais être guidée par la volonté d’orienter une décision. Seules doivent être prises en compte les nécessités du service régulièrement constatées. » (A14)

- « Le principe d’impartialité d’une juridiction et des membres qui la composent implique que les modalités de nomination et d’affectation des magistrats reposent sur des règles d’application objective et transparente, fondées sur les compétences professionnelles. » (B4)

Le Conseil supérieur de la magistrature a, en vertu de la Constitution, une mission d’assistance du Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. A ce titre, il nous apparaît fondamental que vous puissiez émettre un avis public sur cette affaire emblématique qui suscite beaucoup d’inquiétudes dans le monde judiciaire.

Dans cette attente, nous vous prions de croire à notre considération vigilante.

*** INTERNATIONAL ***

*** VARIA ***

- 16. – London, December 10-12, 2010. « Moral Panics in the Contemporaly World », Brunel University,

For further information, please see the Call for Papers at our website: www.moral-panic.co.uk

Titles and abstracts (no longer than 250 words) to be submitted no later than Monday 2nd August 2010. Email: moral-panic@brunel.ac.uk

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* Preston, UK, 7th & 8th September 2010, « Police Learning: A Changing World”, Inaugural Conference of the Higher Education Forum for Learning and Development in Policing. Venue: University of Central Lancashire, , PR1 7DR. Link to conference website: www.uclan.ac.uk/uclanconferences

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* The Journal of Social Criminology. A new journal has been launched, the Journal of Social Criminology. It is an Open Access journal, so no Athens account is required.

The Journal of Social Criminology ~ ISSN 2009-2784
JSC Vol. 1 No. 2 Spring/Summer 2010; free access.
http://socialcriminology.webs.com/jsceditions.htm

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* Employment Opportunity. Research Associate, Keele University, Teenagers’ Experiences of Domestic Abuse as Witnesses, Victims and Potential Perpetrators. Faculty Of Humanities And Social Sciences (Fixed Term for 34 months), Starting Salary, Grade 7: £29,853 per annum

We are seeking a full-time post-doctoral research associate for a major ESRC study of teenagers' experiences of domestic abuse as witnesses, victims and potential perpetrators. With support from an experienced research team, and relevant training, the postholder will have the opportunity to develop a career in the field of violence research. The main aim of the research is to produce an answer to the question as to why some young men grow up to be perpetrators of domestic abuse - and to learn more about how we can prevent them from becoming reliant on a range of violent, controlling and threatening behaviours. The research involves administration of an attitudinal scale, self-report questionnaire, focus groups, and in-depth biographical interviews with young people.
Applicants must be able to demonstrate competency with respect to both survey and qualitative data collection, including the administration and analysis of research data. Experience of working with or conducting research with young people on sensitive subject matters is highly desirable. The postholder will be expected to undertake the bulk of the fieldwork for the project, participate in the analysis of the project's data, and work with the project's interdisciplinary research team to deliver on the project's main outputs, including academic publications. The fieldwork for the project will take place primarily in the North Staffordshire area. Appointment will be from 1st October 2010.Job packs and further particulars are available from: www.keele.ac.uk/jobs, vacancies@keele.ac.uk, Human Resources, Keele University, Staffordshire, ST5 5BG or Fax: 01782 733471. The job advert is available at: http://www.jobs.ac.uk/job/ABG664/research-associate/
Informal enquiries are welcome to Dr David Gadd, email: d.r.gadd@crim.keele.ac.uk Tel: 01782 733598. Or Dr Claire Fox email: c.fox@psy.keele.ac.uk Tel: 01782 733330
Please quote post reference: RE10/15UK, Closing date for applications: 7th July 2010.

*** CONSEIL DE L’EUROPE ***

- 17. – Conseil de l’Europe, Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et 14, et Protocoles à ladite Convention - Série des traités du Conseil de l'Europe n° 5, 9, 46, 114, 117, 177, 187, juin 2010, 43 pages, 8€.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France

E-mail : publishing@coe.int, Visitez notre site : http://book.coe.int, Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

*** UNION EUROPEENNE ***

- 18. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Scanners / Aéroports. La Commission européenne a publié le 15 juin son évaluation, demandée par le Parlement et le Conseil, de l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union. Cette technique est de plus en plus utilisée depuis la tentative d'attentat terroriste sur le vol Amsterdam-Détroit le 25 décembre 2009. À l'heure actuelle, les scanners de sûreté ne relèvent pas du champ d'application de la réglementation européenne en matière de sûreté aérienne et sont régis par des normes différentes selon les États membres. La Commission est favorable à l'adoption d'une approche européenne commune visant à garantir que le déploiement et l'utilisation de scanners de sûreté par les États membres se fondent sur des normes communes en conformité avec les dispositions européennes en matière de droits fondamentaux et de santé.

Justice. Les députés européens ont adopté le 16 juin, par 637 voix, contre 21, de nouvelles règles pour garantir que les citoyens européens poursuivis au pénal dans un autre Etat membre aient accès à la traduction et à l'interprétation dans leur langue. Le but est de "renforcer le droit à un jugement équitable et l'égalité des droits procéduraux", dès que la personne est informée d'être suspectée d'avoir commis une infraction pénale et jusqu'à la conclusion de la procédure.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 19. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.

Which way will Ken Clarke turn on prison policy?

http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2010/jun/16/kenneth-clarke-prison-reform

Concerns raised at 'inhumane' cells at HMP Littlehey

http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/cambridgeshire/10331491.stm

David Cameron challenged on prison policy

http://www.independent.co.uk/news/uk/politics/david-cameron-challenged-on-prison-policy-2002167.html

Mentally ill woman forcibly ejected from prison against her will (Ireland)

http://www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2010/0617/1224272700349.html

Will the Supreme Court Keep Prisons Overcrowded? (US)

http://www.time.com/time/nation/article/0,8599,1997219,00.html

Prison’s paltry harvest (Zimbabwe)

http://www.thezimbabwean.co.uk/index.php?option=com_content&view=article&id=31848:prisons-paltry-harvest&catid=28:business-news&Itemid=38

Need to think outside the cell on crime (Australia)

http://www.smh.com.au/opinion/politics/need-to-think-outside-the-cell-on-crime-20100616-ygct.html

Armenia Fined By European Court For 'Inhuman Treatment' Of Prisoner

http://www.rferl.org/content/Armenia_Fined_By_European_Court_For_Inhuman_Treatment_Of_Prisoner_/2073893.html

NI prison service boss Robin Masefield to step down

http://news.bbc.co.uk/1/hi/northern_ireland/10341197.stm

Report into Edmunds Hill prison airs merger fears

http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/suffolk/10341772.stm

Libya to free prisoners from Niger: prison official

http://af.reuters.com/article/topNews/idAFJOE65G0K920100617?feedType=RSS&feedName=topNews

Foreign inmates held beyond their term claims board

http://www.haverhillecho.co.uk/news/Foreign-inmates-held-beyond-their.6366331.jp

Top judge sparks crime and punishment debate (Australia)

http://www.abc.net.au/news/stories/2010/06/18/2930474.htm

Prison applies to build three new cell blocks

http://www.rutland-times.co.uk/news/Prison-applies-to-build-three.6367786.jp

Over US$1M Needed for New Prison Facility for Montserrado (Liberia)

http://www.liberianobserver.com/node/6946

257 awaiting murder trials (Bahamas)

http://www.tribune242.com/sports/06172010_murderbacklog_news_pg1

Human rights suffer as Libya stalls on reform

http://accra-mail.com/index.php?option=com_content&view=article&id=17789:human-rights-suffer-as-libya-stalls-on-reform&catid=70:africa&Itemid=219

Legislation for Ill Suspects Is Ready (Russia)

http://www.themoscowtimes.com/news/article/legislation-for-ill-suspects-is-ready/408539.html

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur

de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus 4 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger

* Les « ACP » sont archivées sur

http://arpenter-champ-penal.blogspot.com

1 A ce titre, cf. Julien Morel d’Arleux « Politique disciplinaire et gestion de la détention : dépasser la relation duale détenus/personnels », AJ Penal - Dalloz, n°11, novembre 2005.

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lundi 28 juin 2010

ACP 198-199

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