ACP N°148-149 - ARPENTER le champ pénal.
*Le Club DES Maintenant en Europe organise une réunion de presse – ouverte à tous, le lundi 14 septembre, 11h (lieu à préciser) « Les règles pénitentiaires européennes : les conditions requises pour qu’elles puissent être appliquées ».
* Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale sur la loi pénitentiaire est programmé pour le mardi 15 septembre, au lendemain de l’ouverture de la session extraordinaire.
* Mardi 15 septembre 2009, 17h30, Université Paris 1, 9, rue Malher, Paris 4ème, « Placement sous écrou et dignité de la personne » Conférence - débat avec le Professeur Jean-Manuel Larralde, Université de Caen, Sous la présidence de Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation. En présence de Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République et Claude d’Harcourt, préfet, directeur de l’administration pénitentiaire.
*** LES COMPTES DU LUNDI ***
- 1. – « Suicide sous écrou »
N’hésitant pas à me répéter (principe pédagogique de base), je reviendrai sur ce que j’ai déjà écrit (ACP n°143-144 du 15 juin 2009), en réponse à deux courriels reçus de lecteurs qui réagissaient à la publication, par mes soins, de données européennes sur le sujet. Cette statistique comparée mettait en évidence l’existence d’une forte sursuicidité carcérale dans notre pays par rapport aux Etats de l’Union européenne (données de 2006, ACP n°142 du 8 juin 2009).
Rappel 1. « Les chiffres ne parlent pratiquement jamais d‘eux-mêmes. Personnellement, je ne sais pas pourquoi le taux de suicides dans les prisons françaises est deux fois plus élevé que dans l’ensemble des prisons de l’Union européenne. Vous avancez une explication : « le scandale des conditions de détention en France ». Soit. Les conditions actuelles ne sont pas acceptables, en particulier du fait de la surpopulation que connaissent depuis tant d’années les maisons d’arrêt. Cela peut, à l’évidence, favoriser les conduites suicidaires. Mais l’analyse des écarts entre tel ou tel pays nécessite d’avoir des données précises sur les populations détenues : structure par sexe, âge, catégorie pénale, infraction poursuivie ou sanctionnée, etc., mais aussi sur l’état de santé psychique de ces populations. Je ne prendrai qu’un exemple. D’après la statistique du Conseil de l’Europe (SPACE), la France est l’un des pays où l’on observe la plus forte proportion, parmi les condamnés détenus, d’auteurs de violences sexuelles : au 1er septembre 2007, 18 % contre 6,3 % en Espagne, 7,1 % en Italie 7,5 % en Allemagne, 11% en Angleterre et Pays de Galles, etc. Il faudrait, évidemment, pouvoir examiner de près ce que recouvrent ces pourcentages (problème de qualification juridique), mais quand on sait que le risque suicidaire est particulièrement élevé chez les personnes poursuivies ou sanctionnées pour ce type de contentieux, on a ici une piste intéressante. ».
Rappel 2. « Il ne me paraît pas rationnel de considérer, sans examen approfondi, que l’importance du taux de suicides dans les prisons françaises soit de la seule responsabilité de l’administration pénitentiaire (voir supra) […] Certes, dans tel ou tel cas, sa responsabilité - et la responsabilité de ses agents - peut être directement engagée. Ainsi, par exemple, la France a pu être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 octobre 2008, pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la CEDH. Mais je sais aussi que les responsables de la DAP sont fortement engagés sur le terrain de la prévention du suicide. Personnellement, je n’ai qu’un reproche à faire à la DAP sur sa politique : son manque de transparence en matière statistique et son manque de volonté (apparente ?) quant à l’analyse scientifique du phénomène ».
***
Je n’ai rien à retirer de ce que j’ai écrit en juin dernier et j’approuve bien évidemment la décision de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, de publier, désormais les données sur les suicides sous écrou deux fois par an. Encore faut-il aller au delà d’un « simple recensement » et engager, au plus vite une analyse de cette particularité française (taux de suicide de 16 p. 10 000, en 2006) en tentant de savoir ce que recouvre de tels écarts entre pays, par exemple avec l’Espagne (taux de suicide carcéral de 4,8 p. 10 000 en 2006) avec l’Angleterre (8,6), l’Allemagne (9,6) et même l’Italie (13).
Mauvaise foi ?
Mais parler de « simple recensement », c’est évidemment ignorer tous les problèmes méthodologiques posés par toute statistique sur les conduites suicidaires et sur les suicides en particulier. Il faut avoir l’outrecuidance de M. Patrick Marest, délégué général de l’Observatoire international des prisons (OIP), pour prétendre tenir une statistique en « temps réel » des suicides perpétrés en prison (Libération du 18 août 2009, p. 12).
Une fois de plus, l’OIP a voulu mettre en accusation l’administration pénitentiaire en publiant une note interne intitulée « Bilan provisoire des suicides 2008 » (daté du 6 janvier 2009). Et l’OIP de parler de « suicides camouflés » (site de Marianne), suivi, sur ce terrain, par le vice-président du groupe socialiste du Sénat et de celui de l’Assemblée nationale. Ces derniers affirment, sans ambages, dans un communiqué « Non seulement la France détient le lamentable record européen des suicides en prison mais le chiffre officiel se révèle être un mensonge… En effet, selon l’Administration pénitentiaire, les seuls suicides reconnus (81 tout de même en un an !)(1) sont ceux qui interviennent par pendaison ! C’est la seule conclusion à laquelle on parvient en prenant connaissance du document interne à cette administration que l’OIP vient de publier. C’est à l’évidence avec beaucoup de mauvaise foi que l’Administration Pénitentiaire refuse d’admettre une réalité nettement plus inquiétante. Un certain nombre de décès accidentels survenus après ingestion de médicaments devraient être reclassés en suicide après examen des résultats d’autopsie ».
Que trouve-t-on de si scandaleux dans ce document ? « Le nombre de suicides en 2008 est de 115 suicides pour l’ensemble du territoire : 109 se sont produits en détention, 6 hors de détention (4 sous PSE, 2 en milieu hospitalier), sous réserve de validation par « la commission de suivi des actes suicidaires (CSAS) ». Dans un cas sur trois, il s’agit d’auteurs d’infraction à caractère sexuel (AICS). On lit plus loin que 107 suicides ont été perpétrés par pendaison. Sur les 109 suicides recensés en détention, la note précise que 15 décès ont eu lieu à l’hôpital. Par ailleurs, la note précise, qu’au 31 décembre 2008, 131 décès (hors suicides) ont été recensés dont 85 sont qualifiés de « autres » (ni morts naturelles, ni homicides). Et l’auteur de préciser : « Il convient de noter que les décès survenus suite à une ingestion médicamenteuse nécessiteraient un examen des résultats d’autopsie et, pour un certain nombre d’entre eux, une possibilité de reclassement en suicide. Il est à noter que les décès suite à une tentative de suicide ne sont pas comptabilisés lorsque le décès intervient après une levée d’écrou : deux de recensés en 2008) ».
Quels enseignements en tirer ?
1. - Il est bien précisé que l’administration pénitentiaire ne comptabilise pas uniquement les suicides perpétrés en détention mais l’ensemble des suicides sous écrou (y compris sous placement sous surveillance électronique ou en milieu hospitalier).
2. - Contrairement à ce qu’affirment les parlementaires socialistes, l’administration pénitentiaire ne comptabilise pas uniquement les suicides par pendaison : pour 2008, 115 suicides dont 107 par pendaison. 8 suicides recensés ont donc été perpétrés par un autre moyen.
3. - L’administration pénitentiaire comptabilise bien les suicides en détention même si le décès a lieu à l’hôpital (15 décès en 2008).
4. - L’administration pénitentiaire fournit même un chiffre concernant les décès qui interviennent après une levée d’écrou, suite à une tentative (2 en 2008).
5. - Reste la question majeure de savoir comment on décide qu’un décès sous écrou est un suicide avéré (suicide = action de causer volontairement sa propre mort) et non un homicide, un décès naturel ou accidentel. Et quels sont les délais nécessaires pour le faire ? La question se pose évidemment tout particulièrement pour les décès par ingestion médicamenteuse ou à la suite d’une overdose. Sans être un médecin généraliste, un psychiatre, ou un médecin légiste, on peut comprendre la nécessité - et la difficulté – d’établir, dans ces cas, l’existence d’une volonté de mourir, en l’absence de lettre laissée par le détenu, le sujet n’ayant pas eu nécessairement une vision objective des risques pris. C’est une question très largement traitée dans la littérature scientifique (2).
En cas de décès sous écrou, le procureur de la République est informé (Art. D280 du code de procédure pénale). Il se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès […]. Sur ses instructions, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […]. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes d’une enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort. (Art. 74 du CPP). Dans certains cas, la procédure peut durer des mois. Mais c’est à tort que la Garde des Sceaux a affirmé, dans le Journal du Dimanche (23 août 2009) que « tout décès intervenant en détention fait l’objet d’une autopsie sous contrôle du procureur ». Cela n’a rien de systématique.
Proposition en matière de transparence
Pour éviter les polémiques stériles, je préconise la publication, début janvier de l’année n d’une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 2ème semestre de l’année n-1 et d’une statistique consolidée du 2ème semestre de l’année n-2 (après collecte des informations manquantes auprès du parquet).
De même, début juillet de l’année n, seraient publiées une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 1er semestre de l’année n et d’une statistique consolidée du 1er semestre de l’année n-1 :
| Date de publication | Champ | |
| Statistique provisoire | Statistique consolidée | |
| 15 / 07 / 2009 | 1er semestre 2009 | 1er semestre 2008 |
| 15 / 01 / 2010 | 2ème semestre 2009 | 2ème semestre 2008 |
| 15 / 07 / 2010 | 1er semestre 2010 | 1er semestre 2009 |
| 15 / 01 / 2011 | 2ème semestre 2010 | 2ème semestre 2009 |
| 15 / 07 / 2011 | 1er semestre 2011 | 1er semestre 2010 |
| 15 / 01 / 2012 | 2ème semestre 2011 | 2ème semestre 2010 |
Nous avons bien parlé d’une statistique de l’ensemble des décès survenus sous écrou, quelqu’en soit la cause. On entend souvent la phrase suivante à propos des personnes que l’on incarcère : « de toutes façons, ils sortiront bien un jour ». Ce n’est pas vrai pour tous. En 2008, 246 décès sous écrou ont été recensés, toutes causes confondues, pour une population moyenne de 66 700 personnes sous écrou, soit un taux de mortalité de 3,7 p. 1 000. Nos concitoyens sont en droit d’en connaître les causes.
Pierre V. Tournier
(1) Il s’agit, en réalité du nombre de suicides enregistrés depuis le 1er janvier 2009 (Libération du 19 août 2009).
(2) Bien évidemment, ces question ne concernent pas uniquement la prison : « La limite des statistiques de mortalité par suicide tient notamment à la difficulté d’identifier avec certitude l’intentionnalité de l’acte, aboutissant à une sous-déclaration des suicides. Les décès sont alors codés selon le cas dans la rubrique « causes inconnues et non déclarées » ou « traumatismes et empoisonnements à l’intention non déterminée » de la Classification internationale des maladies, 9e révision », Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, « Suicides et tentatives de suicide en France. Une tentative de cadrage statistique », Etudes et Résultats n° 109, avril 2001.
______________________________
- 2. - Collier de perles..
« La gauche comme la droite auront rivalisé d’incurie, d’indignité. Leur programme : ne rien faire, gérer l’abandon, provoquer le pourrissement, en espérant secrètement que prisons et banlieues s’autonettoient, se vident elles-mêmes, par pendaisons, mutilations, overdoses ou chutes de scooter », Jean-Marc Parisis, écrivain, journaliste, etc. (Libération, 22-23 août 2009).
« On en a marre que la ministre commande des rapport à l’AP pour analyser ses propres dysfonctionnements. C’est comme si on avait demandé à Louis XVI de rédiger la Déclaration des droits de l’homme », Patrick Marest, OIP (Libération 18 août 2009).
« On a condamné à mort 1 000 personnes ces dernières années », Dr. Louis Albrand, ancien conseiller de Rachida Dati (Libération 18 août 2009).
« [Les journalistes] prennent tout l’univers informatif de l’OIP les yeux fermés puisque çà fait quinze ans que ça fonctionne bien sur ce registre », Patrick Marest, OIP, Le Passe Murailles, n°18, mai-juin 2009, lettre du GENEPI sur « Médias et Prison ».
« La France pratique une politique pénale rigide […]. Ce qui explique qu’elle ait le taux de récidive le plus élevé d’Europe : 60 % », Dr. Louis Albrand (Le Monde, 19 août 2009) (1).
_________
(1) Le taux de retour en prison dans les cinq ans qui suivent la libération est d’environ 40 %. C’est le taux de non retour qui est de 60 % ! Quant aux comparaisons européennes en la matière, nous avons beaucoup écrit sur le fait qu’elles sont quasi impossibles à mener, pour de multiples raisons méthodologiques assez évidentes.
Source : Annie Kensey et Pierre V. Tournier, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Paris, Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents, n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM.
- Pierre V. Tournier, Réflexion méthodologique sur l’évaluation de la récidive : recension des enquêtes de récidive menées depuis 1980 dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°56, 1988, 59 pages.
- Pierre V. Tournier, Evaluation de la récidive des infractions pénales. Questions de méthode, Revue suisse de criminologie, n°1/2008, 3-8.
*** LE KIOSQUE ***
- 3. - Ouvrages
* Arnaud Esquerre, « La manipulation mentale. Sociologie des sectes en France, Ed. Fayard, col. « Histoire de la pensée », mai 2009, 376 pages, 20€.
* Amaury de Hauteclocque, « Histoires (s) du RAID », Editions Jacob-Duvernet, 190 pages , 19,90€. L’auteur dirige l’unité d’élite « Recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID) depuis août 2007.
* John Merriman, « Dynamite Club. L’invention du terrorisme moderne à Paris », Traduit de l’anglais par Emmaunel Lyasse, Talandier, 256 pages, 20€.
* Open Society Institute, « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », New York, 2009. www.justiceinitiative.org
* Bertrand Rothé, « Lebrac, trois mois de prison », Seuil, 184 pages, 18€.
* Rapports
* Anne Weber, « Manuel sur le discours de haine », juillet 2009, Editions du Conseil de l’Europe 97 pages, 19€.
Le droit à la liberté d’expression entraîne des devoirs et des responsabilités, et il est soumis à certaines limites, prévues à l’article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui peuvent notamment tenir à la protection des droits d’autrui. L’identification d’actes pouvant être qualifiés de «discours de haine» apparaît d’autant plus difficile que ce type de discours n’implique pas nécessairement l’expression d’une haine ou d’émotions. Se fondant sur l’ensemble des textes applicables en matière de liberté d’expression ainsi que sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes, l’auteur dégage certains paramètres permettant de distinguer les expressions qui, bien que parfois insultantes, sont pleinement protégées par le droit à la liberté d’expression de celles qui ne bénéficient pas de cette protection.
* Bulletins
Yannick Silvain et Rachid Benazrine, « Les violences et les incivilités dans le football amateur », Grand Angle, n°18, Observatoire national de la délinquance, juillet 2009, 15 pages.
Yannick Silvain est chargé d’études à l’OND, adjudant de gendarrmerie ; Rachid Benazrine est chargé d’études à l’OND, commandant de police. Avec la participation de la Fédération du Football.
* Revues
* Actualité juridique. Pénal, Dalloz, n°7-8, juillet-août 2009. Dossier sur le « Maintien de l’ordre », avec des contributions de Hervé Vlamynck, Jean-François Lafforgue ,Carolina Cerda-Guzman. ajpenal@dalloz.fr
* Internet
Commission nationale de déontologie de la sécurité. A la suite de la réponse du ministre de l’intérieur relative à un avis de la CNDS, la Commission a décidé de publier un rapport spécial au journal officiel qui sera publié jeudi 16 juillet 2009. Ce rapport spécial est consultable sur le site de la Commission : www.cnds.fr . Saisine n° 2009-23 dans la partie « Actualités » ; sont publiés aussi l’avis initial de la CNDS et la réponse du ministre de l’intérieur.
______________________________
- 4. - Note de la Fondation progressiste Terra Nova. « Mesure de la diversité : clarifier le débat »
Le rapport de Yazid Sabeg, commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, remis le 7 mai dernier au Président de la République, a soulevé la question des instruments de mesure de la diversité. Cette note a pour objet de clarifier les termes du débat souvent caricatural qui a vu le jour autour de cette question. Au terme de ces explications, et sans méconnaître les enjeux d’une mesure plus précise des discriminations, elle met en garde contre les risques pour notre perception collective du lien social de certaines pistes envisagées dans le débat public
Résumé : Dans son discours prononcé à l’Ecole polytechnique le 17 décembre 2008, Nicolas Sarkozy a déclaré que « la France [devait] se doter d’outils statistiques qui permettent de mesurer sa diversité ». Cette commande fait partie intégrante de la mission confiée à Yazid Sabeg, commissaire pour la diversité et l’égalité des chances. C’est dans ce cadre qu’un « comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations » (COMEDD), composé de personnalités scientifiques, a été installé le 23 mars 2009. En réponse à ce comité contesté, une commission alternative et indépendante, la CARSED, s’est formée et a rendu son propre rapport avant-hier à l’EHESS.
Cette note a pour objet de clarifier les termes d’un débat où les positions de principe occupent le plus souvent le devant de la scène. « Mesure de la diversité », « statistiques ethniques », « appartenance ressentie » : ces notions sont souvent employées les unes pour les autres, entretenant une confusion préjudiciable à la compréhension des évolutions envisagées.
Mesurer la « diversité », c’est se heurter à un défi insurmontable : recouper une notion du sens commun, que la science ne suffit pas à définir. Différentes méthodes existent cependant pour mesurer les groupes exposés à la discrimination (le référentiel ethno-racial, l’origine géographique et l’ « appartenance ressentie »). Mais les méthodes « objectives et incontestables » dont parlait le Président de la République sont inaccessibles. Malgré ces difficultés, certains pays se sont lancés, avec des méthodes et des succès variables, dans la mesure des discriminations.
Le droit français permet d’ores et déjà l’usage de certaines techniques de mesure de la diversité, comme le recensement de données objectives (le nom, l’origine géographique, la nationalité) et subjectives (le « ressenti d’appartenance ») qui sont parfois mises en place. Faut-il dès lors aller au delà des instruments de mesure existants ? Faut-il en particulier encourager le « monitoring », c'est-à-dire le suivi de la diversité au niveau de l’entreprise, de l’école, de l’administration, du logement, etc…, au risque d’occulter les autres aspects de la question sociale ?
Les discriminations existent. Elles doivent être combattues, et donc mesurées. Les instruments existants doivent être utilisés plus systématiquement. Quant aux propositions qui ont émergé dans le récent débat, elles doivent être évaluées en connaissance de cause. Il s’agit avant tout de poser la question suivante : quel effet la systématisation de l’évaluation de la diversité aura-t-elle sur notre perception collective du lien social ?
* Contact : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 , www.tnova.fr.
______________________________
- 5. - Pierrette Poncela (sous la direction de), « Délinquances des jeunes. Quels actes, quelles réponses juridiques ? », L’Harmattan, collection « Sciences criminelles », 206 pages, 20€.
Un crime ou un délit est commis toutes les sept secondes dans notre pays, ces délits étant, pour une part, le fait de mineurs de plus en plus jeunes commettant des actes de plus en plus graves… » s’écriait un député en 2003. Mais de quels actes s’agit-il donc ? Leur nombre et l’âge de leurs auteurs nécessitent-ils la création de nouvelles infractions ? L’un des phénomènes d’ordre socio-juridique observable en ce début du 21ème siècle consiste en la multiplication d’interventions législatives tendant à créer des incriminations nouvelles à la suite d’événements dans lesquels sont impliqués des jeunes ou bien justifiées par l’apparition ou la multiplication d’actes ou de comportements propres aux jeunes. Prenant au sérieux l’idée selon laquelle le droit forme systématiquement les actes et les comportements qu’il qualifie d’infraction pénale, les auteurs étudient comment se fait le passage de la déviance à la délinquance au travers de monographies infractionnelles (rackets, « bizness », embuscade, outrages et insultes envers la police, viol en réunion, vidéolynchage, contrefaçon et diffamation sur internet), sans oublier l’inflation de dispositifs juridiques tendant à responsabiliser les parents. Pour finir, le lecteur est invité à un voyage à bord des Noctiliens, bus nocturnes de Paris et sa banlieue.
Introduction : De la déviance à la délinquance : une microphysique du détail, Pierrette Poncela
1. Légiférer sur la délinquance des jeunes (2002-2008), Aurélie Binet-Grosclaude
2. Les jeunes dans le « bizness », Natacha Gorchon
3. Du jeu à la violence : les rackets en milieu scolaire, Elisabeth Fortis, Pascal Beauvais
4. Out Rage ! Les jeunes et la police en viennent aux mots, Pierrette Poncela
5. L’embuscade : quand des évènements font loi, Cédric Trassard
6. Le viol en réunion, Wafa Ayed
7. Les jeunes pris dans les mailles délinquogènes d’internet, Théo Nzashi-Luhusu
8. Du happy slapping au vidéolynchage, Zunilda Carvajal
9. Punir les parents ?, Camille Viennot
10. Des jeunes et des noctiliens jusqu’au bout de la nuit, Christophe Lojou
Les auteurs : Pierrette Poncela est professeure à l’Université Paris X-Nanterre où elle a créé le Centre de droit pénal et de criminologie (CDPC) qu’elle anime depuis 1992. Elle dirige avec Elisabeth Fortis, professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense, le master de droit pénal et procédure pénale. Toutes les personnes ayant collaboré à cet ouvrage effectuent leurs recherches au sein du C.D.P.C. et enseignent le droit pénal à l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense.
*** OPALE ***
Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement
- 6. - L‘infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris (I)
* Extrait de Pierre V. Tournier, « Démographie des lieux de privation de liberté (France, 2009) », à paraître dans le Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 20 pages.
L’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris (IPPP ou I3P) est un service public médico-légal qui accueille, pendant 24 heures ou 48 heures, les personnes qui représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un certificat médical ou par la notoriété publique (Art. L 3213-2 du code de la santé publique). Il ne s’agit pas d’un lieu d’hospitalisation mais d’un lieu de rétention en vue d’une éventuelle hospitalisation d’office (HO). La capacité d’accueil est actuellement de 16 lits.
Les données présentées infra nous ont été fournies par la Direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police (bureau des actions de santé mentale).
Au cours de l’année 2008, 2 243 entrées ont été recensées. C’est l’effectif le plus faible observé depuis 2000 (voir Tableau infra). 930 entrées ont été suivies d’une hospitalisation d’office - HO - (soit 41%), 265 d’une hospitalisation à la demande d’un tiers - HDT- (12 %), 189 hospitalisations libres - HL - (8 %) auxquelles il faut ajouter 82 « réintégrations » de patients précédemment placés en HO ou en HDT dans des établissements de soins. Ainsi, en 2008, 65 % des entrées à l’I3P ont été suivies d’une hospitalisation. Parmi les 777 sorties des personnes dont l’état de sa nté ne justifiait pas une hospitalisation, 284 sont sorties libres de leurs mouvements et 493 ont été repris en charge par les services de police dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, en raison des faits ayant conduit à leur interpellation.
Quelles sont les durées de séjour ? D’après l’I3P, « la plupart des patients sont interpellés dans la soirée ou la nuit et sont examinés lors de la visite médicale qui a lieu tous les matins. Si la personne peut sortir de son propre fait, elle en a la possibilité dès que l’avis médical est rendu, soit, au plus tard en fin de matinée, la durée de son séjour est alors de moins de 24 heures. Si la personne est conduite dans un établissement de soin, la durée de son séjour dépend de l’organisation des transports qui se font soit avec l’ambulance de l’infirmerie, soit avec une ambulance privée à partir du milieu de l’après-midi. Moins de 20 % des patients sont maintenus au delà d’un délai de 24 heures, soit parce que leur situation nécessite un temps d‘observation plus long, en particulier s’ils ont été conduits le matin même à l’I3P ou parce que des contacts nécessaires avec les familles ou les médecins traitants justifient ce délai supplémentaire ».
Entrées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris et orientations
| 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | |
| Entrées | 2 474 | 2 300 | 2 628 | 2 517 | 2 598 | 2 506 | 2 205 | 2 309 | 2 243 |
| Placements | 1 810 | 1 638 | 1 778 | 1 679 | 1 653 | 1 686 | 1 486 | 1 585 | 1 466 |
| HO | 1 151 | 1003 | 991 | 989 | 993 | 1 055 | 939 | 973 | 930 |
| HDT | 314 | 288 | 376 | 355 | 293 | 288 | 276 | 290 | 265 |
| HL | 306 | 315 | 359 | 285 | 288 | 275 | 212 | 234 | 189 |
| Réintégrations | 39 | 32 | 52 | 50 | 79 | 68 | 59 | 88 | 82 |
| Sorties | 664 | 662 | 850 | 838 | 945 | 820 | 719 | 724 | 777 |
| Libres | … | … | … | … | … | … | 315 | 296 | 284 |
| Repris par la police | … | … | … | … | … | … | 404 | 428 | 493 |
Source des données : Préfecture de police
Pierre V. Tournier
La semaine prochaine : Données sur les centres et locaux de rétention administrative, les zones d’attente (II).
*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
- 7. - Lettre ouverte de M. Julien Piednoir à M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS
Le 2 août 2009
Monsieur le Directeur,
Vous proposez la création d’une nouvelle section : « Criminologie » au sein du Conseil National des Universités (CNU). Cette proposition a fait l’objet de vives critiques. Je me permets de vous faire part de ma situation qui, je pense, illustre bien le problème actuel et plaide en faveur de la création d’une nouvelle section (et de l’identification de postes de criminologue au sein de l’Université française).
Rappelons que les membres du CNU, répartis en sections, doivent, notamment, à la lecture d’un dossier rendant compte du cursus d’un candidat, de ses travaux et de ses expériences d’enseignements, émettre un avis favorable ou défavorable à l’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. Si la qualification ne garantit pas l’attribution d’un poste, son absence interdit à la personne pourtant titulaire d’un doctorat, auteur de publications, attaché temporaire d’enseignement et de recherche (et qui a donc déjà pu assurer des cours, des travaux dirigés, des corrections d’examens)… de postuler au statut de maître de conférences, auprès de quelques universités que ce soient.
Différent d’un système de recrutement, par exemple, nord-américain, dans lequel chaque université juge, sans intermédiaire, de la capacité et du profil du candidat, cette procédure de qualification est une singularité française. En théorie, une structure nationale, républicaine, composée d’enseignants-chercheurs élus par leurs pairs, paraît être à même de garantir la qualité des nouvelles recrues. En l’absence actuelle de mesures et de contrôles, il existe toujours un risque de partialité. On tente néanmoins d’apprécier objectivement les capacités d’un candidat à être un bon enseignant universitaire et un chercheur productif (quantitativement et qualitativement).
Or, le CNU est divisé en sections correspondant à des champs disciplinaires préétablis ; par exemple : la section 01 est compétente pour juger des candidatures en « Droit privé et sciences criminelles », la section 04 concerne la « Science politique », la section 19 couvre la « Sociologie [et la] démographie ». Cette structure semble poser deux types majeurs de problèmes : l’un de compétence ; l’autre de reconnaissance.
D’abord, si la collégialité de section est de principe, le nombre de dossiers est tel que le rôle des deux rapporteurs nommés pour étudier le parcours et les travaux du candidat à la qualification est prépondérant. Les sujets sont normalement distribués, au sein de chaque section, en fonction des spécialités de chacun. Par exemple, le candidat dont la thèse de doctorat concerne le droit du travail se verra assigné des rapporteurs dont c’est la spécialité. Évidemment, cette préférence ne pourra avoir lieu si le sujet est à la croisée des champs disciplinaires ou si la matière est nouvelle. Il en est ainsi de la criminologie. La situation peut alors paraître étrange puisque, deux personnes qui ne connaissent ni le sujet, ni la matière pourront être amenées à apprécier les travaux du candidat, principalement la thèse. Ainsi, les félicitations adressées au candidat lors de sa soutenance par un jury composé de (plus de deux) spécialistes pourront être, de fait, contredites par deux rapporteurs (un professeur et un maître de conférences) dont la compétence en la matière n’est pas établie. Il est toujours possible, pour les rapporteurs qui trouveraient leurs connaissances de la matière limitée, de demander l’avis d’une personnalité qu’ils reconnaissent compétente. La procédure est discrétionnaire et, selon mon expérience, n’est pas utilisée.
Ensuite, outre ce problème de compétence, on se heurte à un problème de reconnaissance. Par exemple, la section 01 : « Droit privé et sciences criminelles » est composée dans sa (quasi-) totalité de juristes. En outre, les sciences criminelles sont, comparativement aux matières de droit privé, sous représentées. De surcroit, le terme sciences criminelles renvoie, de fait, au droit pénal et à la procédure pénale ; non à la criminologie, science multidisciplinaire (voire transdisciplinaire) qui a pour objet l’étude du phénomène criminel et dont les méthodes peuvent être théoriques, mais aussi empiriques (qualitatives et quantitatives). Le droit a, principalement, une vocation normative, technique ; la criminologie est essentiellement compréhensive. Si des ponts, entre ces matières, peuvent être établis, les approches, les méthodes, les objets… sont différents. Si la criminologie emprunte également à la sociologie et à la science politique, les membres des sections 04 (science politique) et/ou 19 (sociologie et démographie) reprocheront pareillement l’absence de références et de culture propres à ces matières. Ils préféreront l’un des leurs. Pourtant, pour pallier l’existence de ces failles structurelles, il est prévu que la qualification dans une section permette théoriquement de candidater à un poste ressortant de n’importe quelle autre section. Encore, une fois, la précaution semble vaine, puisqu’en amont, lors du processus de sélection, on préférera un candidat plus familier.
Après deux refus successifs, une procédure « d’appel » est prévue. Elle consiste en un entretien d’une vingtaine de minutes. Une présentation de dix minutes est d’abord faite par le candidat devant une assemblée composée essentiellement des membres de la section qui a refusé quelques mois plus tôt la qualification. Le candidat est ensuite invité à répondre aux critiques qui sont alors formulées par les deux rapporteurs nommés pour l’occasion et qui, semble-t-il, sont les seuls à avoir pris connaissance des travaux transmis. Bref, fabriquée dans le moule structurel du CNU, cette procédure d’appel souffre des mêmes défauts de compétence et de reconnaissance.
J’illustrerai mes propos par quelques extraits des rapports qui m’ont été adressés et qui, à mon sens, sont révélateurs de la nécessité de créer une nouvelle section « criminologie ». Je ne prétends donc pas à l’exhaustivité des critiques formulées, nombreuses et variées, positives et négatives, mais toujours différentes et souvent contradictoires ! Je ne m’étendrai pas non plus sur le fait que mon dossier est toujours perfectible (et qu’au fil des années, il a été étoffé), ni sur la question de la légitimité de certains rapporteurs (au vu du sujet et des méthodes utilisées) qui, semble-t-il, n’ont d’ailleurs lu que très partiellement et approximativement mes travaux.
J’ai effectué un cursus initial en droit (en France) : une maitrise de droit privé ; un DEA de droit privé, option sciences criminelles ; un DEA de droit des affaires… Dans le cadre d’une cotutelle de thèse, j’ai suivi une nouvelle formation à l’école de criminologie de l’Université de Montréal. J’ai ainsi obtenu un doctorat en droit (de l’Université de Nantes) et un Ph. D. de criminologie (Université de Montréal). Des mentions m’ont été décernées, des bourses d’excellence octroyées, des félicitations exprimées à l’issue de ma soutenance de thèse. Cette dernière a fait l’objet d’une publication (La police à l’épreuve des incivilités. La dynamique du désordre, L’Harmattan, collection Sciences Criminelles, Paris, 2008). Des travaux de recherche ont été effectués. Des conférences et des articles ont été réalisés. J’ai enseigné, en tant qu’assistant, chargé de travaux dirigés, ATER à temps plein pendant deux ans, plus d’une dizaine de matières, en droit et en criminologie, en France et à l’étranger, auprès de publics variés…
J’ai candidaté trois fois au sein de la section 01 : « droit et sciences criminelles » et deux fois dans les sections 04 et 19. On m’a, jusqu’à présent (et je ne suis pas certain que la publication de cette lettre améliore mes chances…, refusé l’inscription sur les listes de qualification.
- Session de l’année 2007 -
Devant la (seule) section 01 : « Ce travail ne comporte aucun développement d’ordre juridique »… « Avis défavorable » (Jean Devèze). Le second rapporteur, lors de cette même session 2006-2007, indique pourtant : « Une thèse qui révèle des qualités scientifiques certaines et démontre que le candidat a atteint un niveau lui permettant d’exercer des fonctions de chercheurs et justifie qu’elle soit proposée à la qualification. » (Marc Richevaux) Le président de la section conclut : «Thèse assez éloignée du droit… » (Jacques Mestre).
- Session de l’année 2008 -
Section 04 : Le président François Dreyfus écrit : « Hors section. Une thèse qui ne s’inscrit pas, en termes de problématisation, de cadre théorique et de méthodologie, dans la discipline science politique. ». Il reprend en substance, les avis des deux rapporteurs : « En définitive, conformément à la jurisprudence de la section, en l’absence de référence explicite à la science politique et de politistes parmi les membres du jury, le rapporteur n’est pas favorable à la qualification » (Jean Marie Donegani).
L’appréciation de Monsieur Pierre Chabal est éclairante : « En vertu de ces éléments et de leur appréciation, le rapporteur d’un dossier de candidature à la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur en science politique (4ème section) est amené à prononcer un avis favorable sur le profil général du candidat, docteur en droit, mais un avis défavorablement réservé sur l’adéquation de ce profil avec la science politique pour l’inscription sur les listes d’aptitude. »
Section 19 : « … 4 communications dans des colloques dont un seul à problématique sociologique… Aussi bien par sa formation, ses enseignements et son activité de recherche et de publications (fort mince d’ailleurs), le candidat est très éloigné de la sociologie et des attentes de la discipline à l’égard d’un jeune enseignant-chercheur. Je ne suis pas favorable à la qualification. » (Annie Collovald).
« Un ouvrage à paraître Harmattan. Plusieurs communications. Il s’agit d’un travail qui relève par ses méthodes d’une dimension sociologique : Monsieur Piednoir maîtrise les méthodes quantitatives, et il s’intéresse aux représentations et perceptions de l’incivilité [des incivilités], et à leur traitement par la police. Il propose des hypothèses intéressantes, qui sont en partie critiquées par les membres du jury par leur défaut de validation empirique. L’absence d’enseignements de sociologie et de publications dans cette discipline rend néanmoins une qualification en section 19 problématique. » (Pierre Demeulenaere).
Section 01 : Dans le cadre de la procédure d’appel, Monsieur Christian Bruchi écrit en conclusion de son rapport : « On peut noter une valeur ajoutée par cet ouvrage aux travaux existant sur le sujet, notamment l’hypothèse des incivilités preuve de l’inexécution de l’obligation de sécurité par la police à l’origine d’une dynamique de désordre formulée en terme relativement nouveau, cependant on peut regretter que la grille de lecture n’ait pas été plus juridique, que les termes utilisés n’aient pas été mieux définis, ainsi le terme stratégie que l’on retrouve à de multiples reprises, stratégie pénale de la police, stratégie policière, stratégie territoriale. Comment est définie une stratégie par rapport à une politique, stratégie ou politique pénale ? Bien qu’il soit précisé que la police n’est pas une institution isolée, ses rapports en France avec les autorités qui s’exercent sur elle, préfet, procureur ne sont pas analysés. L’ouvrage produit n’est pas dénué de qualités mais il n’est pas suffisant à lui tout seul pour entrainer la qualification. Le dossier doit faire l’objet d’un avis défavorable. »
À titre d’exemple, si l’avis défavorable est partagé par le second rapporteur, Monsieur Joël Moret-Bailly, les raisons invoquées sont différentes, voire opposées. « En ce qui concerne l’affirmation de l’inefficacité de la police en outre, on peut se demander comment la police étudiée par l’auteur pourrait s’occuper des incivilités, alors [qu’] il s’agit de la police judiciaire et que celle-ci est censée s’intéresser aux infractions ? De la même manière, les prises de position quant à la fonction de la police (une sorte de contrat de sécurité) est relativement douteuse dès lors que l’on se place dans une perspective historique. Dans le même registre, l’auteur, fait, nous l’avons d’ores et déjà signalé, étonnamment l’impasse sur des études (CESDIP) montrant que le sentiment d’insécurité est, en fait, largement corrélé aux caractéristiques sociales des personnes (le sexe féminin et l’âge), indépendamment de leur situation objective l’égard à la possibilité d’être victime d’une infraction (être jeune et de sexe masculin)… Le rapporteur émet en conséquence un avis défavorable… ».
Je me permets d’indiquer aux lecteurs, comme je l’ai fait devant la commission, que ces appréciations sont infondées. L’ouvrage soumis à l’examen prend soin de répertorier les qualifications pénales dont sont revêtues les incivilités. Il existe ainsi un consensus de l’ensemble des chercheurs qui étudient la question pour constater que les incivilités constituent, dans leur (quasi-)totalité des infractions. Ensuite, je ne vois pas en quoi la perspective historique vient contredire l’idée d’une obligation (sociale et contemporaine) de sécurité mise à la charge (non exclusivement) de l’organe policier. Enfin, les pages de l’exemplaire fourni devaient décidément être collées puisqu’il est, de très nombreuses fois, fait référence aux chercheurs du CESDIP (Ph. Robert, M.-L. Pottier, R. Zauberman, L. Mucchielli…) dont les articles soulignent notamment que le sentiment d’insécurité est un objet de recherche dont la conceptualisation et les mesures varient. Il faut dès lors prendre soin de le définir correctement avant d’aboutir à des conclusions erronées1.
- Session de l’année 2009 -
Section 19 : « Si les méthodes mises en œuvre s’inscrivent en partie dans le domaine de la sociologie, néanmoins ce travail et plus généralement l’inscription académique de M. Piednoir relèvent [de] la criminologie et ne correspond pas à la section 19 du CNU. » (Liora Israël). Faut-il encore préciser que, malheureusement, elle n’existe pas ? « Ce dossier est fort intéressant mais « hors section. ». «Hors champs.» (Le rapporteur et Président, Jan Spurk)
Section 04 : « Les travaux du candidat présentent de nombreuses qualités, ne serait-ce que par la masse nouvelle des connaissances empiriques qu’ils ont pu apporter... Sans ignorer l’intérêt pour la science politique de tous ces travaux, le rapporteur ne peut qu’être réservé quant à la qualification en science politique pour l’accès aux fonctions de maître de conférences. Il s’agit en effet de valider une recherche mais tout autant une capacité à enseigner la discipline. Or, le candidat n’ayant suivi aucun cursus de science politique ni n’ayant dispensé aucun enseignement dans cette discipline, il ne saurait correspondre à une telle exigence. » (Robert Ponceyri)
« Évaluation globale du rapporteur : Défavorable (thèse droit bien qu’un politiste membre du jury : surtout publications en criminologie et expérience d’enseignement exclusivement en droit privé). » (Brigitte Vassort-Rousset)
«Une thèse qui ne relève pas du champ disciplinaire. » (Françoise Dreyfus)
Section 01 : « Cet ouvrage apporte une contribution intéressante à l’étude du phénomène criminel urbain. Il s’agit d’un sujet d’actualité ainsi que le démontrent les nombreux exemples qui ponctuent cet ouvrage. Cette recherche révèle une véritable réflexion. Il s’agit d’une étude à la fois conceptuelle et empirique qui prend appui sur des sources diverses (statistiques, analyses de type économique, enquêtes…) et de divers pays (France, Canada, États-Unis, Royaume-Uni). Le plan n’emporte toutefois pas la conviction. Ainsi, le chapitre préliminaire sur les émeutes de 2005 ne semble pas indispensable puisque le travail porte plus généralement sur les incivilités. Ces émeutes auraient pu illustrer les développements. En outre, la première partie s’attache seulement aux incivilités et à leurs effets sans qu’il soit fait référence à la police. Ce n’est que lors de la seconde partie qu’est abordée et résolue la problématique de l’efficacité de la répression policière. Enfin, et il s’agit de la critique la plus fondamentale, l’étude ne comporte pas de développements juridiques. »… « En raison des faiblesses de la thèse, et notamment de l’absence de problématique et de développements juridiques, qui ne sont pas compensées par les articles produits, simples reprises et prolongements de la thèse, nous émettons un avis défavorable à la qualification. » (Valérie Doumeng)
« Le propos de l’auteur est de montrer que la réponse policière aux incivilités non seulement se révèle impuissante à les contenir ou les limiter mais au surplus ne fait qu’enclencher un mécanisme de renforcement desdites incivilités. La démarche est de pure criminologie et la part du droit (pénal comme administratif si l’on considère le rôle et la fonction des forces de police) est tout à fait réduite. En tous cas tellement réduite, que le lecteur ne peut aucunement se faire une idée des compétences du candidat en la matière (…) Pour l’essentiel, cependant ma principale critique porte sur la très faible place laissée au droit dans la recherche ; en soi, cela pouvait se concevoir mais s’agissant d’une candidature à la qualification en droit privé, il aurait fallu que le rapporteur puisse se faire une idée plus précise des compétences et aptitudes du candidat en la matière juridique (…) Pour intéressantes qu’elles soient, les analyses de l’auteur montrent une extrême spécialisation ne permettant pas d’apprécier ses qualités sur le plan juridique (...) La qualification ne peut être selon moi accordée en l’état. Le candidat est invité à établir la qualité de ses compétences juridiques dans un article de fond. » (Pierre-Yves Verkindt)
Ce rapport traduit d’une part une probité remarquable et d’autre part, met en exergue le problème de fond. En soi, l’approche est bonne, cohérente mais elle n’est pas juridique (ni sociologique, ne relève pas de la science politique, elle est criminologique). On note, en l’espèce, l’opposition entre la criminologie et le droit. L’extrême spécialisation renvoie à une spécialisation étrangère à la matière juridique. En vérité, les travaux produits embrassent de nombreux sujets criminologiques (les incivilités, la notion d’infraction, la police-de répression, de proximité, de résolution de problèmes-, la politique de tolérance zéro, le sentiment d’insécurité, la violence urbaine, les phénomènes d’agrégation criminelle –dans l’espace et le temps-, le choix rationnel, l’anomie…), des niveaux d’analyse différents (individuel-micro/collectif-
L’invitation à produire un article de fond est alors parfaitement légitime. Si l’on cherche à apprécier les qualités de juriste, elle sous-estime simplement le poids du parcours universitaire en droit et les expériences d’enseignements du candidat. À défaut d’évaluation (réelle et délicate) de ses qualités pédagogiques (alors même qu’elles seront par la suite essentielles) et au vu du nombre important de prétendants à la qualification, ces éléments sont considérés insuffisants. Si l’on se place du point de vue du criminologue, on regrettera soit l’absence de réciprocité (on ne demande pas à un juriste en droit privé d’écrire un article en sciences criminelles), soit l’absence d’autonomie de la matière, suffisamment large et complexe pour se détacher de l’emprise juridique. Enfin, si l’on entend apprécier les qualités d’un enseignant-chercheur (puisque la qualification dans une section lui permet de prétendre en théorie à un poste dans n’importe quelle autre section), il est regrettable de ne pas prendre en compte, dans son ensemble, son parcours, ses expériences pédagogiques et ses travaux (ainsi que sa participation dans des projets collectifs…). Nous sommes pourtant bien peu nombreux, en France, à avoir franchi les frontières de nos disciplines premières, à cumuler des approches et des méthodes à l’origine étrangères. En définitive, on comprend pourquoi !
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, mes sincères et respectueuses salutations.
Julien Piednoir
(1) Voir notamment :
http://www.polymedia.ch/
* Réponse de Pierre V. Tournier. Cher Collègue. Faisant état de ma proposition de création d’une nouvelle section : « Criminologie » au sein du Conseil National des Universités (CNU), vous rappelez aussi les « vives critiques » dont cette proposition a fait l’objet. Mais les contempteurs n’auront pas nécessairement le dernier mot. Merci pour votre démonstration des plus convainquantes. J’espère que nous allons pouvoir avancer assez vite dans les réformes nécessaires pour que votre candidature puisse enfin être examinée dans des conditions respecteuses de vos qualités scientifiques et de votre engagement professionnel.
*** PARIS, RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
- 8. - RAPPEL. PARIS. Mardi 15 septembre 2009. 17h30. Séance inaugurale du séminaire, public, de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », du Centre d’histoire sociale du XXe siècle. 20ème séance.
- Lieu : Amphithéâtre Dupuis, 9, rue Malher Paris IVe, (sous-sol) Métro Saint-Paul.
Sous la présidence de M. Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), co-fondateur du Syndicat de la Magistrature.
En présence de MM. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République et Claude d’Harcourt, préfet, directeur de l’administration pénitentiaire.
« Placement sous écrou et dignité de la personne »
Communication de M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen,
Discutants : Dr. Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, médecin-chef à l’hôpital de Clermont (Oise), président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie, M. Pierre Méheust, juriste, ancien président du GENEPI, M. Arnaud Philippe, étudiant en économie à l’Ecole normale supérieure, ancien président du GENEPI.
* Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC) et de la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation profession-nelle, d'emploi et d'accompagnement mis en place en partenariat avec l'Administration pénitentiaire.
______________________________
- 9. - PARIS. Samedi 19 septembre 2009. 10h. Conseil d’administration de l’Association « Tétra : criminalités, délinquances, justice : connaître pour agir ».
Sous la présidence d’Alexis Saurin.
Ordre du jour proposé : 1. Point du trésorier sur les finances et cotisations
2. - Débat d’orientation
3. - Echange sur la situation de Jean-Huges Matelly
4. - Election du bureau
5. - Eventuellement nomination de nouveaux membres du CA.
6. - Programme d’action pour le 2ème semestre 2009.
7. - Question diverses
Lieu : Siège de la FARAPEJ, 68 rue de la Folie Régnault 75011 Paris
* Contact : pierre.pelissier@gmail.com
______________________________
- 10. - PARIS. Mardi 22 septembre 2009. 17h30. 19h. 1ère réunion du comité d’initiative en vue de la préparation du 10ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ».
A l’occasion du 10ème anniversaire de la loi « Guigou », l’Université Paris 1 organise, le vendredi 18 juin et samedi 19 juin 2010, un colloque international ayant pour thème « l’Année 2000 et la question pénale en France ». Mme Elisabeth Guigou, députée, ancienne Garde des Sceaux (1997-2000) a, dés à présent, accepté de présider la séance de clôture du colloque.
- Lieu de la réunion préparatoire du 22 septembre : Centre d’histoire sociale du XXe siècle, 9 rue Malher, Paris 4ème (6ème étage, métro Saint Paul).
* Contact : pierre-victor.tournier@
*** EN REGION***
- 11. - L'Association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles (ARTAAS) a le plaisir de vous annoncer que ses journées nationales prendront place les 18 et 19 septembre prochain à Marseille sur le thème "Soin en liberté: Processus psychothérapeutiques des auteurs de violence sexuelle hors les murs".
La prochaine réunion de la région ARTAAS Nord Pas de Calais - Picardie se tiendra sur Lille mercredi 7 octobre. Le programme de cette journée vous sera bientôt envoyé. Pouir toute information, vous pouvez contacter le responsable de la journée.
oliviervanderstukken@yahoo.fr.
Colloque de Marseille
Vendredi 18 septembre 2009. 8h45 : Accueil des participants.
9h20 : Présentation des journées : Sophie PLANTADE, référente régionale de l’ARTAAS PACA. Modérateur : Bernard SAVIN, Psychologue, président de l’ARTAAS.
9h30 : André CIAVALDINI, psychanalyste, CRIAVS Rhône- Alpes : « L’intercontenance, topique transversale : un dispositif interdisciplinaire pour penser l’impensable de l’autre ».
10h : Mark MERTENS, psychiatre, Lina BALESTRIERE, psychanalyste, Service de santé mentale de Chapelle aux Champs, Bruxelles : « L’Enfant éternel : travail en groupe et en individuel avec un sujet pédophile ».
11h30 : Documentaire sur le Centre Joseph Grasset, Avignon.
12h : Claudine FUYA, psychologue, Marie-Noëlle PETIT, psychiatre, Agnès GARCIA, juriste : « La prise en charge des AVS en ambulatoire à l’unité Joseph Grasset : une pluridisciplinarité spécifique ».
14h30-16h30 : ATELIERS CLINIQUES
1) L’alliance thérapeutique impossible, Sandra HAGOPIAN, psychologue, SMPR Marseille.
2) Dedans / Dehors : cadres et limites contenants dans la prise en charge d’un exhibitionniste et d’un agresseur sexuel sur enfants, Gilles AZAS, membre Artaas, psychiatre, SMPR Marseille.
3) Traitement des traumatismes sexuels infantiles par l’EMDR d’un AVS intrafamilial, Marie-Laure JELIN, psychologue, SMPR Marseille.
4) Thérapie familiale de deux frères incestueux adolescents, Pr Michel DELAGE, psychiatre, AVEF, La Seyne sur Mer.
16h30 : Compte-rendu des ateliers
17h30 : Clôture de la journée
Samedi 19 septembre 2009
9h-12h : Table ronde-débat réservée aux adhérents de l’ARTAAS à jour de leur cotisation : questions d’actualité. Analyse des pratiques avec Bernard Savin, Sophie Baron Laforêt, Jean Boitout, Philippe Génuit, Odile Verschoot, Michel David.
______________________________
- 12. – LYON. 19 et 20 novembre 2009. « Usagers, malades, délinquants. Articulation Santé - Justice à l’épreuve de l’addiction » ? Colloque organisé par l’Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie (ANITEA) et la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addiction (F3A) avec le soutien de la MILDT et la Direction générale de la santé.
Intervenants : Etienne Apaire, Valérie Cézard, Jean-Pierre Couteron, Jean Danet, Patrick Fasseur, Patrick Fouilland, Catherine Katz, Hélène Neuvialle, Franck Questel, Olivier Razac, Jean-Jacques Santucci et Pierre V. Tournier.
Inscription : 110€ à 160€ selon les cas + repas.
- Lieu : MERCK Serono, 37, rue Saint Romain, 69 379 LYON cedex 08.
* Contact : F3A, 54 ruee Legendre 75017 PARIS, Tél. 01 42 28 65 02,
*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***
- 13. - PARIS. Samedi 3 octobre 2009. 10h. 13h. 5ème atelier d’automne du club DES Maintenant en Europe.
* 1er temps : « De quoi avons-nous si peur ? » Avec Alain Cugno.
* 2ème temps : « La loi péniteniaire enfin votée. Et après ? », débat animé par Pierre V. Tournier.
Alain Cugno vient de publier l’essai intitulé « De l’angoisse à la liberté. Apologie de l’indifférence », Editions Forum Salvator, mai 2009, 200 pages, 18€.
Présentation de l’éditeur : « La pathologie de notre époque gravite autour de la compassion : une sacralisation terrible et meurtrière de la victime à qui nous demandons de représenter le sacré absent. Il faut penser autrement la transcendance, lui permettre de fonder de tout autres relations entre nous, des relations qui nous détachent les uns des autres, nous permettent de nous adresser les uns aux autres librement. Il y faut une certaine indifférence car, aussi bien dans la vie affective que dans la vie politique, ce n’est que si nous ne nous effondrons pas lorsque l’autre ne répond pas à notre attente que nous pouvons vivre ensemble de façon authentique. Pour s’en sortir il importe de se demander où nous sommes, aujourd’hui, réellement vivants. La réponse : une certaine conception de la culture, en particulier un certain rapport aux oeuvres d’art qui témoigne d’une mutation profonde de la rationalité. Elle nous permet de penser comme jamais la diversité sur la base de l’universalité paradoxale de la singularité, de la solitude originelle vécue comme heureuse. Le bonheur d’être précède la communauté politique et l’engendre. »
Alain Cugno est philosophe, ancien élève de l'ENS de Saint-Cloud et docteur d'État. Il a longtemps enseigné la philosophie. Il est l'auteur notamment de L'Existence du mal et de La Blessure amoureuse. Collaborateur de la revue Études, il est aussi vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice.
- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris IVe, salle Van Gogh - métro Bastille -
* Contact : pierre-victor.tournier@
*** INTERNATIONAL ***
-14. – SUISSE. Office fédéral de la statistique. Criminalité et droit pénal, Statistique de l’aide aux victimes d’infractions, Newsletter N° 3/2009 du 29 juin 2009.
Les données 2008 concernant la statistique de l’aide aux victimes (OHS) sont actuellement disponibles. Les tableaux relatifs à ce domaine ont été réactualisés et sont à disposition sur le portail statistique de l’OFS.
http://www.bfs.admin.ch/bfs/
Cette statistique couvre les années 2000 à 2008. Une dizaine de tableaux sur les chiffres-clés peuvent être consultés directement, alors que 11 tableaux Excel, comprenant une feuille par année, peuvent être téléchargés.
En raison de la révision de la loi sur l’aide aux victimes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, une publication sur les données 2000-2008 de la statistique est prévue pour la fin de cette année.
Consultations. En 2008, les centres de consultation d’aide aux victimes d’infractions ont enregistré plus de 28'750 affaires. Cela représente une diminution de près de 2% par rapport à 2007. Depuis 2000, c’est la première fois que le nombre de consultations diminue. La majorité des affaires concernaient des victimes de sexe féminin (73%) et des auteurs présumés de sexe masculin (84%). Dans plus de la moitié des affaires (54%), il existait une relation familiale entre la victime et l’auteur présumé. Les infractions les plus souvent mentionnées étaient les lésions corporelles (42%) et les atteintes à l’intégrité sexuelle d’enfants (14%). Malgré le fait qu’il s’agisse d’actes relevant du droit pénal, moins de la moitié des cas traités par les centres de consultation (45%) ont parallèlement donné lieu à une procédure judiciaire. L’aide apportée revêt le plus souvent la forme d’une assistance psychologique (61%) et/ou juridique (60%).
Indemnisations et réparations morales. En 2008, les autorités cantonales d’indemnisation et de réparation morale se sont prononcées définitivement sur 1'140 demandes. Cela représente une augmentation de 10% par rapport à 2007. Les autorités ont accepté 231 demandes d’indemnisation, pour un montant total de plus de 2.5 millions de francs. La moitié des sommes accordées ne dépassait pas 2'833 francs. Quant aux demandes de réparation morale, les autorités en ont admises 742 pour un montant de près de 6.6 millions. Dans 50% des cas, la réparation morale ne dépassait pas 5 000 francs. Les montants accordés en 2008 sont plus hauts que ceux de 2007, mais plus bas que ceux de 2002-2003.
Des informations statistiques sur les mineurs comme victimes et auteurs d’actes de violence sont disponibles sur le portail statistique.
http://www.bfs.admin.ch/bfs/
Des informations statistiques sur les actes d’ordre sexuel avec des enfants sont disponibles sur le portail statistique
http://www.bfs.admin.ch/bfs/
Portail statistique suisse
Domaine Criminalité et droit pénal dans le portail :
http://www.bfs.admin.ch/bfs/
Page d’accueil de l’Office fédéral de la statistique: http://www.statistique.admin.
uniqués de presse et liste des publications
Veuillez prendre note que l'OFS met à votre disposition une liste complète de ses communiqués de presse passés, des communiqués de presse annoncés ainsi que de ses nouvelles publications sous:
http://www.bfs.admin.ch/bfs/
*** UNION EUROPEENNE ***
- 15. - Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman
Italie. Immigration. La Commission européenne souhaite examiner le "paquet sécurité" adopté le 2 juillet en Italie pour vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire, a annoncé Jacques Barrot, vice président de la Commission chargé de la Justice, de la Sécurité et des Libertés. Il a rappelé que l'Union européenne "n'acceptait pas de mesures générales" et que les contrôles devaient être "individuels", "ciblés" et "proportionnels". La nouvelle législation adoptée par le parlement italien permet de durcir l'arsenal anti-immigration. Elle introduit un délit d'immigration clandestine puni d'une amende de 5 000 à 10 000 €, assortie d'une expulsion immédiate. Elle rend obligatoire la présentation du permis de séjour ou du passeport pour déclarer la naissance d'un enfant. Le séjour des clandestins dans les centres de rétention pourra être prolongé jusqu'à 6 mois, contre 2 actuellement, afin de permettre leur identification en vue de leur expulsion vers leur pays d'origine. Les "marchands de sommeil" risqueront aussi jusqu'à 3 ans de prison.
Criminalité. Les Etats-Unis et le Portugal ont signé le 30 juin un accord bilatéral de coopération de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, a annoncé le ministre portugais des Affaires étrangères, Luis Amado. "Nous avons signé un accord important de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée", a déclaré M. Amado lors d'une conférence de presse avec Janet Napolitano, secrétaire américaine à la Sécurité intérieure. Cet accord prévoit "que les deux pays partagent des informations en matière de prévention et de lutte contre la criminalité" et de "protéger ainsi les citoyens des deux pays", a précisé Mme Napolitano.
Justice. Des juges et des procureurs des 47 États membres du Conseil de l'Europe se sont réunis à Bordeaux du 30 juin au 1er juillet 2009 pour discuter de leur rôle respectif et de leur complémentarité. Leurs discussions ont contribué à la préparation d'un avis qui devrait être adopté avant la fin de l'année 2009. La conférence a permis d'identifier les valeurs communes à ses deux fonctions, distinctes mais complémentaires, et les principes communs qui doivent régir le statut des juges et des procureurs quel que soit le système auquel il se rattache.
Espagne.Violence domestique. Les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Égalité, le Conseil général du Pouvoir judiciaire et le Ministère public sont arrivés à un accord le 8 juillet mettant en place 3000 dispositifs pour contrôler les mesures d'éloignement dans les cas de violences conjugales. Le coût total de ces opérations s'élève à 5 millions €. La mise en place du dispositif à partir du 24 juillet prochain devrait permettre d'améliorer la protection et la sécurité des victimes. Pour la ministre de l'Égalité Bibiana Aído, "la lutte contre la violence domestique constitue une action politique essentielle et prioritaire pour ce gouvernement, et nous l'abordons de manière intégrale, coordonnée et globale."
Études/Rapports : Terrorisme. Le Centre for European Reform vient de publier une étude intitulée "Intelligence, emergencies and foreign policy: The EU's role in counter-terrorism" (Renseignements, urgences et politique étrangère : le rôle de l'UE dans la lutte contre le terrorisme). Alors que de nombreux pays européens sont menacés par les attentats terroristes contre des civils et des infrastructures, au cours de la dernière décennie, les gouvernements européens ont renforcé leurs efforts de coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Ils sont néanmoins entravés par les divergences de perception des menaces terroristes, par la coordination limitée des agences européennes et nationales et par l'inefficacité des règles de prise de décision. Hugo Brady appelle à une meilleure stratégie commune UE-USA de lutte contre le terrorisme et suggère aux gouvernements européens des pistes d'amélioration de la coopération sur la sécurité interne.
*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
- 16. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-
http://www.ifk.jura.uni-
* The 16th World Congress of the International Society for Criminology in 2011. The 16th World Congress of the International Society of Criminology (ISC) will be held at the Kobe International Conference Center in Kobe, Japan, on August 5-9, 2011. The local host is the Japan Federation of Criminological Associations (JFCA), which is formed by the eight criminological associations in Japan covering a wide range of disciplines from sociological criminology to correctional medicine. JFCA has started its preparation for the Congress with close consultation with the ISC leadership. The general theme is: Global Socio-Economic Crisis and Crime Control Policies: Regional and National Comparisons
An official website has been set up and the first circular will be prepared soon afterward. The URL of the homepage is the following: http://wcon2011.com/
http://hansha.daishodai.ac.jp/
* Pakistan Journal of Criminology Published. It is stated with immense pleasure that the Pakistan Journal of Criminology, (Number 1, Volume 1, April, 2009) is published. The formal launching ceremony of the journal was held on May 8, 2009 at the National Police Academy, Islamabad. The Deputy Speaker of the National Assembly of Pakistan, Mr. Faisal Karim Khan Kundi was the chief guest. The Commandant, National Police Academy, Mr. Mirza Muhammad Ali (PSP), the Director General, Federal Judicial Academy, Mr. Moazzam Hayat, the Country Director of UNIFEM, Ms. Alice Shackelford and the President of Pakistan Society of Criminology, Fasihuddin (PSP) spoke on the occasion. The speakers highlighted the importance and need of criminology education and criminological research in Pakistan. An academic evaluation and critical review of the journal was presented by the speakers. The launching ceremony was attended by the parliamentarians, the UN officials, diplomats, police officers, members of the judiciary, media reporters, members of the Pakistan Society of Criminology, civil society and the probationer police officers of the 11 Initiative Command Course at the National Police Academy, Islamabad. The present issue contains articles on drones attacks, poppy-cultivation, cyber crimes and suicide bombers
Those who have contributed articles and messages, and those who are on the esteemed advisory and editorial board will get a free copy, which will be sent to their addresses. The abstracts are freely available on the PSC website. Those who are interested to have a personal copy can get it from Saeed Book Bank and Mr. Books in Islamabad, London Book Agency, Saeed Book Bank and University Book Agency in Peshawar and Muneeb Book House,1 –Turner road, Lahore.
With best regards.
(Fasihuddin) (Police Service of Pakistan) Director, Research and Development, NWFP Police & President, Pakistan Society of Criminology. No: 261, 3rd Floor Deans Trade Center, Peshawar Saddar, Peshawar
NWFP Pakistan. Phone: +92-91-5253188 (Office) , Cell: +92-313-5954055
Email: pscatpeshawar@yahoo.com, website: www.
*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
- 17. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Death probe delays 'unacceptable' (Northern Ireland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Women and prison (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/
Prison Visits Restricted In Tajikistan
http://www.rferl.org/content/
Swedish prison numbers at 15-year high
http://www.thelocal.se/21232/
Crime drops, prison filling up (Malta)
http://www.di-ve.com/Default.
1,420 prisoners in 1,500-max Kolbe (Belize)
http://www.amandala.com.bz/
Should charities be allowed to run prisons?
http://business.timesonline.
Al-Megrahi to join a select club: prisoners freed on compassionate grounds
http://www.timesonline.co.uk/
Plan to ease SA prison congestion (South Africa)
http://www.sowetan.co.za/News/
Crisis as nine jails are packed to capacity (Ireland)
http://www.independent.ie/
Paying the price of crime - Prison at 14? (Spain)
YJB announces improved resettlement plan for offenders
http://www.cypnow.co.uk/
'Too many' young offenders jailed
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/
Asylum staff 'are intimidating'
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/
Jail plans urged over site fears
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
3 dead in attack on head of northern Mexico prison
http://www.google.com/
Charities that want to run prisons are 'naive' says Howard League boss
http://www.charityfinance.co.
Curley's prisons Freedom of Information request rejected
http://www.charityfinance.co.
Turk's death in Belgium caused by prison guards
Harsh Punishment Backfires: Psychologists Offer Ways To Improve Prison Environment, Reduce Violent Crime (US)
http://www.sciencedaily.com/
Prison overcrowding: I predict a riot
http://www.guardian.co.uk/
Cuts affect prison therapy regime
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Call to spare parents from jail (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Children and the law (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/
Prison report: Women prisoners forced to sleep on floor in Limerick (Ireland)
http://www.limerickleader.ie/
'Desperate' prisons jam more in cells
http://www.guardian.co.uk/
Young offenders are being held in 'dungeons', says child jail report
http://www.guardian.co.uk/
Mexico prison riot leaves 19 dead
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Our prison work is part of charity aims
http://www.timesonline.co.uk/
'Rampant unprotected sex, drug abuse at Thai jails'
http://news.asiaone.com/News/
YOT praises restorative justice for huge re-offending drop
http://www.cypnow.co.uk/
French government moves to curb number of jail suicides
http://www.guardian.co.uk/
Stifling prison innovation
http://www.guardian.co.uk/
UK Border Agency shames our nation
http://www.guardian.co.uk/
Knife crime 'is a repeat offence' (Scotland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Teenage offenders could do just ten minutes community work a week
Keeping criminals out of jail is only good for criminals
Probation Chiefs’ Association funded as new independent organisation
http://www.timesonline.co.uk/
Probation Service boss Phil Wheatley wants fewer community sentences
http://www.timesonline.co.uk/
Secret amnesty given for crimes committed in jail
http://www.timesonline.co.uk/
Realistic goals for probation
http://www.timesonline.co.uk/
Growing up banged up
http://www.economist.com/
'Johannesburg Prison is a ticking time bomb' (South Africa)
http://www.int.iol.co.za/
Jordan: Prison Reform Promises Broken
http://www.alertnet.org/
Minister wants prisoners to be obliged to work (Czech Republic)
http://praguemonitor.com/2009/
Water cut off at Khami Prison (Zimbabwe)
http://www1.sundaymail.co.zw/
Another Chance for Prison Reforms (Nigeria)
http://www.thisdayonline.com/
Singapore prisons safe http://news.asiaone.com/News/
* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur
de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
