ACP N°89 - ARPENTER le champ pénal.Paris, le 12 mai 2008
PARIS. « Justice à la mode Dati : détricotage ou haute-couture ? "Débat organisé par l’Association « Pollens » (association pour la politique à l’Ecole normale supérieure). Mercredi 14 mai 2008. 20h30. 45, rue d’Ulm, Vème arrondissement. Voir programme infra.
Les comptes du lundi. Taux de récidive, suite.
Dans le quotidien Libération daté 17 avril 2008, il est fait état d’un taux de récidive des mineurs de 30 %. La citation exacte est la suivante : « Selon le Ministère de la Justice et la police judiciaire (sic), environ 30 % des mineurs condamnés récidivent ».
On le sait un tel pourcentage n’aurait de sens qu’en précisant la population sur laquelle il est calculé, le critère de récidive choisi (récidive légale, nouvelle condamnation, avec restriction ou non sur la nature de la nouvelle infraction et sur celle de la nouvelle sanction, etc.) et la période d’observation (1 an, 2 ans, 5 ans,…) ; sans oublier de préciser s’il s’agit d’une analyse rétrospective (proportion de « récidivistes » parmi les condamnés d’une année) ou d’une analyse d’observation suivie (par exemple devenir, sur cinq ans, d’une cohorte de sortants de prison).
Chiffres sans clef.
Lors de l’installation par la Garde des Sceaux, le 15 avril dernier, de la commission de réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, une plaquette de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a été distribuée, « Les chiffres clefs de la délinquance des mineurs ». On y lit ceci : « 64 % des mineurs qui font « l’objet d’une décision de pénale ne commentent pas de nouvelle infraction dans l’année qui suit. 61 % des mineurs placés en centres éducatifs fermés multirédivistes ou muliréiterants ne sont pas mis en cause pour une nouvelle infraction dans l’année qui suit la fin de leur placement ».
Dit d’une autre manière « 36 % des mineurs qui font « l’objet d’une décision de pénale commentent une nouvelle infraction dans l’année qui suit. 39 % des mineurs placés en centres éducatifs fermés, multirédivistes ou muliréiterants, sont pas mis en cause pour une nouvelle infraction dans l’année qui suit la fin de leur placement ».
Aucune source précise n’est indiquée. A priori, il s’agit d’analyses d’observation suivie. Mais aucune référence temporelle n’est donnée quant aux populations concernées. Ces taux seraient-ils immuables dans le temps ? La période d’observation serait d’un an. Quant aux critères choisis, il ne laisse de surprendre, surtout le premier : comment fait-on pour savoir si un mineur a commis ou non une nouvelle infraction ?
Chiffres avec clef.
Le 30% cité par Libération vient, sans doute, de l’étude de Tiaray Razafindrano-vona, « La réitération d’infraction après condamnation des mineurs », publiée en octobre 2007 par le Ministère de la Justice. Dans ce travail, réalisé sur la base du casier judiciaire, on considère comme réitérants les mineurs déjà condamnés qui commettent une nouvelle infraction sanctionnée par une condamnation. On ne prend donc pas en compte les personnes qui échappent à la police ni celles qui font l’objet d’un autre type de traitement judiciaire comme les mesures alternatives aux poursuites.
L’enquête porte sur les 37 657 condamnations prononcées, en 1999, pour un délit, par des juridictions de mineurs inscrites au casier judiciaire. Elles concernent 28 533 individus mineurs au moment des faits. Le taux de réitération est de 25 % après un an, 38 % après 2 ans, 45 % après 3 ans, 52 % après 4 ans et 56 % après 5 ans.
Pour les mineurs qui avaient été initialement condamnés à une peine d’emprisonnement ferme, le taux de réitération, sur 5 ans, est de 76 %.
Le taux de réitération à l’identique est de 30 % au bout de 5 ans ; le nouveau délit commis doit être de même nature que celui sanctionné par une 1ère condamnation, ce qui rapproche la rétitération à l’identique de la récidive légale. Ce taux varie considérablement en fonction de la nature de l’infraction initiale : 3% pour les délits sexuels, 10 % pour les destructions dégradations, 20 % pour les violences volontaires, 42 % pour le vol recel.
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Rappelons aussi les résultats d’une recherche, achevée au début des années 1990, reposant sur l’observation suivie d’une cohorte de mineurs mis en détention en février 1983 (environ 500 dossiers) (1). Nous nous sommes intéressés aux affaires postérieures à la libération et sanctionnées par une condamnation inscrite au casier judiciaire avant le 1er juillet 1988. 98 % des mineurs étaient restés moins d’un an en détention. Cela donne un délai entre la libération et la date d’examen du casier de l’ordre de cinq ans. 77 % des mineurs libérés avaient été impliqués dans une nouvelle affaire, sanctionnée par une condamnation, sur une période d'environ cinq ans après la libération. L’expression « taux de récidive » serait tout à fait inappropriée puisqu’une proportion non négligeable de détenus suivis n’ont pas été condamnés dans l’affaire qui avait motivé leur incarcération en 1983. Par ailleurs, on n’utilise pas ici le critère de récidive légale.
60 % des mineurs libérés avaient été de nouveau impliqués dans une affaire sanctionnée par une condamnation définitive à l'emprisonnement ferme. S'il existait une condamnation antérieure à l'emprisonnement ferme, le taux devenait supérieur à 92 %.
(1) Tournier P.V., La détention des mineurs, observation suivie d’une cohorte d’entrants, Paris, CESDIP, coll. Etudes & Données pénales, 62, 1991, 109 pages.
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*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***
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- 2. - Lucien Léger contre l’Etat français, en appel devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour traitement inhumain et dégradant et détention arbitraire, en violation de l’article 3 de la convention européenne. Lucien Léger, 71 ans, a été condamné en 1966, par la cour d’assises de Seine-et-Oise, à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre du petit Luc Taron, 11 ans. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle en 2005, après 41 ans détention. A notre connaissance, ce record a été battu depuis. En effet, au 1er mai 2005, deux autres détenus condamnés à perpétuité étaient détenus depuis 40 ans ou plus (1) ; à notre connaissance ils sont toujours détenus, 3 ans plus tard. En 2006, le CEDH avait rejeté le recours de Lucien Léger. Pour la Cour, une réclusion criminelle à perpétuité ne constitue pas un traitement inhumain si le condamné n’est pas privé de tout espoir d’obtenir un aménagement de peine.
Or même en cas de perpétuité dite « réelle » (période de sûreté à perpétuité), cet espoir existe, car des recours sont possibles (relèvement de la période de sûreté) (2).
Rappelons que cette perpétuité « réelle » a été » introduite par la loi du 1er février 1994, Pierre Mehaignerie étant garde des Sceaux du gouvernement d’Edouard Balladur : pour assassinat (C. pén., art. 221-3) ou meurtre (C. pén., art. 221-4, 1°) sur un mineur de quinze ans et qui est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, la cour peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à 30 ans, soit décider qu’aucune des mesures d’aménagement énumérées dans l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné (« perpétuité réelle »).
(1) Direction de l’administration pénitentiaire, Cahiers de démographie pénitentiaire, n°18, novembre 2008.
(2) Voir Martine Herzog-Evans, Droit de l’exécution des peines, 2007-2008, Dalloz, p. 237 et suivantes.
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*** LE KIOSQUE ***
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- 3. - Marie Danièle Barré et Bruno Aubusson de Cavarlay, « Dynamique du contentieux administratif. Analyse statistique de la demande enregistrée par les tribunaux administratifs (1999-2006) », Cesdip, Etudes et Données pénales, hors série, avril 2008
- Pierre Delteil, « Justice, un extraordinaire gâchis. De la justice vindicative à la justice réhabilitante », L’Harmattan, Coll. Psychanalyse et Civilisation, 266 pages, 22€.
- François Dieu, Pascal Suhard, « Justice et femme battue. Enquête sur le traitement judiciaire des violences conjugales », L’Harmattan, Coll. Sécurité et Société, 136 pages, 13€.
- Sandro Cimichella et al. Trafic routier, automobile et criminalité, Bern, Buch Staämpfli, 296 pages, 55 francs suisses. Il s’agit des actes du congrès 2007 d’Interlaken du Groupe suisse de criminologie.
- Martin Kilias, Sandrine Haymoz, Philippe Lamon, « La criminalité en Suisse et son évolution à la lumière des sondages de victimation de 1984 à 2005 », Bern, Buch Staämpfli, 188 pages, 40 francs suisses.
- Alexis Mihman, « Juger à temps. Le juste temps de la réponse pénale », L’Harmattan, Coll. Logiques juridiques, 604 pages, 49€.
Dans les revues
- Actualité Juridique. Pénal, Dalloz. N°4/2008, avec un dossier sur « La nouvelle rétention de sûreté : éléments d’analyse », contributions de Martine Herzog-Evans, Paul Mbanzoulou, Jean-Louis Senon et Cyril Manzanera.
- Ecole Nationale d' administration pénitentiaire (ENAP), nouvelle publication trimes-trielle les "chroniques du CIRAP" du Laboratoire de recherche. Ce "numéro 0" porte sur la synthèse du colloque "Les nouvelles figures de la dangerosité" qui a eu lieu à l'ENAP les 15-16 et 17 janvier 2008 : http://www.enap.justice.fr
- Laurent Mucchielli, « Le nouveau management de la sécurité à l’épreuve : délinquance et activité policière sous le ministère Sarkozy (2002-2007) », Revue Champ Pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie / New French journal of Criminology, http://www.champpenal.revue.org
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*** DU COTÉ DU PASSÉ ***
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- 4. - Centre de ressources sur l'histoire des crimes et des peines, École Nationale d'Administration Pénitentiaire, la Lettre n°9. Vous êtes invités à découvrir la première enquête parlementaire sur les établissements pénitentiaires (1873), ainsi que la collection des photographies du studio Henri Manuel (450), réalisées dans les établissements entre 1928 et 1932. http://www.enap.justice.fr
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 5. - Mardi 10 juin 2008. 9h30 - 13h. « La formation et la recherche en matière stratégique (défense, sécurité, questions pénales et criminologiques) ». Débat public autour des recommandations de la mission « Bauer » (1), organisé par le Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Axe « politiques pénales et pénitentiaires dans les sociétés contemporaines », Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous le haut patronage de Mme Valérie Pécresse, Ministre des Universités et de la Recherche.
A l’initiative et sous la responsabilité de Pierre V. Tournier.
- Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris IVe, salle Van Gogh - métro Bastille -
(1) « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité ». Rapport au Président de la République et au Premier ministre, remis le 20 mars 2008, Cahiers de la Sécurité, supplément au n°4, avril-juin 2008, 165 pages.
« Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapport au Président de la République et au Premier ministre, Note de synthèse, mars 2008, 4 pages.
- PROGRAMME -
9h30 – 10h : Introduction par M. Pierre V. Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS, Centre d‘histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne).
10h – 11h : Thème 1. « La création d’un Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) et la fusion INHES et IERSE d’une part et IHEDN et CHEAr d’autre part » (2). Le point de vue de M. Frédéric Ocqueteau, juriste et sociologue, directeur de recherches au CNRS, Centre d’études et de recherches de science administrative (CERSA), Université Paris 2 Panthéon Assas, membre du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND), ancien responsable des études et de la recherche à l’IHESI.
Discutants : M. Alain Bauer, criminologue, président du Conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance et M. Alain Cugno, ancien professeur de philosophie en khâgne au Lycée Lakanal, délégué général adjoint de l’Association Tétra, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action prison et justice (FARAPEJ).
11h15 - 12h : Thème 2. « Elargissement des compétences de l’INHES-IERSE aux questions pénales ou criminologiques ou création d’une entité propre consacrée à ces questions ? ». Le point du vue de Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), ancienne présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), ancienne directrice de la mission de recherche « Droit & Justice ».
Discutants : M. Pierre Monzani, agrégé d’histoire, ancien élève de l’ENA, directeur de l’INHES et M. Fabien Jobard, politiste, chargé de recherches au CNRS, Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), Ministère de la justice – CNRS – Université Versailles Saint Quentin en Yvelines, directeur exécutif du LEA « Délinquances ».
12h - 12h45 : Thème 3. « Vers un Observatoire – interministériel - de la délinquance et des réponses pénales ? ». Le point de vue de M. Christian Mouhanna, sociologue, chargé de recherches au CNRS, CESDIP,, ancien responsable des études et des recherches à l’INHES.
Discutants : M. Christophe Soulez, chef du département « Observatoire national de la délinquance » et M. René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE, président de la Commission de déontologie de la Société française de Statistique, membre de la Société française d’évaluation, administrateur de l’Association Tétra.
12h45 - 13h. Conclusions.
Participation au débat de M. Philippe Combessie, professeur de sociologie à l’Université Paris 10 Nanterre, M. François Courtine, directeur de la recherche à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), M. François Dieu, politiste et sociologue, maître de conférences à l’IEP de Toulouse, M. Jean-Paul Karsenty, économiste et politiste au Centre Alexandre Koyré, centre de recherche en histoire des sciences et des techniques M. Jean-Hugues Matelly, chercheur associé au CESDIP, M. Xavier Raufer, chargé de cours à l’Institut de criminologie de Paris 2 Panthéon Assas, Maître Daniel Soulez Larivière, avocat au Barreau de Paris.
(2) INHES : Institut national des hautes études de sécurité. IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises. IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale. CHEAr : Centre des hautes études de l’armement.
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*** EN RÉGION ***
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- 6. - PESSAC (Bordeaux). Mardi 20 mai 2008. 9h15-18h « Espaces d'enfermement, Espaces clos », 6ème Journée de la Géographie organisée par l'Association Doc Géo.
9h30 Ouverture de la Journée par Guy DI MÉO (ADES, Université Bordeaux 3).
Atelier 1 – La prison : espace d'enfermement ou espace clos ? sous la présidence de Bénédicte MICHALON (ADES, CNRS Pessac).
10h Thomas OUARD (CERMA, École nationale supérieure d'architecture de Nantes), Constitution d'un espace d'enfermement.
10h15 Lionel REBOUT (Université de Franche Comté), Le seuil de la porte : processus de visibilisation et mode d’apparaître en milieu carcéral.
10h30 Olivier MILHAUD (ADES, Université Bordeaux 3), La clôture suffit-elle à faire un espace d’enfermement ? Spatialités contradictoires et poreuses des prisons françaises contemporaines.
10h45 Audrey KIÉFER (E.R. « Epistémologie, Histoire des sciences biologiques et médicales », Université de Picardie), De la prison au camp : la réification de l’espace-corps.
Atelier 2 – Du camp à l'enfermement, de l'enfermement à la violence sous la présidence d’André-Frédéric HOYAUX (ADES, Université Bordeaux 3).
13h30 Julien DEDENIS (AILLEURS, Université de Rouen), Au-delà de l’espace clos : l’enfermement vécu dans les camps de réfugiés sahraouis du Sahara ouest algérien.
13h45 Mathilde MUS (CIRTAI, IDEES, Université du Havre), La localisation spatiale des structures d’accueil pour les populations déficientes : l’enfermement inavoué.
14h Clément BASTIEN et Olivia RICK (Université de Strasbourg 2), La spatialisation de la violence symbolique en maison de retraite.
Atelier 3 – L'enfermement symbolique sous la Présidence de Djemila ZENEIDI-HENRY (ADES, CNRS Pessac).
15h15 Lucie-Emmanuelle DÉMETTRE (ADES, Université Bordeaux 3), Entre clôture et enfermement : la bivalence de l’espace aéroportuaire.
15h30 Claire LABRUE (Géolab, Université de Limoges), L’enfermement des habitations par la forêt.
15h45 Grégory CHAMPEAUD (CEMMC, Université Bordeaux 3), Complexe obsidional, paranoïa et rumeurs : les conséquences d’un « enfermement » consenti à Bordeaux au cours des guerres de religion (1562-1598).
16h Cédric GUILLAUME (CEMMC, Université Bordeaux 3), Les parcs Disney : espaces de l’imaginaire, espaces de libre enfermement.
Conclusion par Michel LUSSAULT (Université de Tours).
- lieu : MSHA – Pessac (Bordeaux). Salle Jean Borde.
* Contact : oliviermilhaud@yahoo.fr
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- 7. - AIX-EN-PROVENCE. Vendredi 16 et samedi 17 mai 2008. « Où va la justice pénale des mineurs, en Allemagne, Espagne, France, Italie et Russie ? ». Colloque international organisé par l’Institut des sciences criminelles et de criminologie et le Centre de recherches en matière pénale Fernand Boulan.
- Lieu : Faculté de droit, 3, avenue Robert Schuman, Aix-en Provence, Bâtiment central, Amphi Dumas
* Contact : Sylvie.cimamonti@aliceadlsl.fr
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- 8. – TOULOUSE. Jeudi 5 juin 2008. 18h. « Pourquoi punir ? Y a t-il une justification juridique, philosophique, politique ou sociale à la sanction ?» Conférence organisée par l’Ecole des Droits de l’homme. Avec Jean Danet, vice-doyen de la faculté de Nantes et ancien avocat pénaliste, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 et Marc Thiberge, psychanalyste.
- Lieu : médiathèque de Toulouse.
* Contact : marie.raulin@yahoo.fr
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- 9. - GRASSE. jeudi 5 juin 2008. 18h « La responsabilité civile et pénale du malade mental », Débat organisé par La Permanence Santé - Justice du Palais de Justice de Grasse
- Accueil des participants dans les jardins du Palais.
- Jacques Lameyre, président du TGI de Grasse et Marc Desert, procureur de la République de Grasse.
- Présentation de la soirée par le Docteur Edouard Herszkowicz, psychiatre des hôpitaux, expert près la Cour d’Appel, responsable de la Permanence Santé-Justice.
- Maître Michel Faraud, Avocat, ancien bâtonnier du Barreau de Grasse, « De la responsa-bilité pénale du malade mental à l’irresponsabilité de la Société ».
- Docteur Daniel Glezer et Docteur Christian Jullier, psychiatres des hôpitaux, experts près la Cour d’Appel, « L’irresponsabilité pénale du point de vue du psychiatre ».
- Sandrine Lefebvre, vice-Présidente au TGI de Grasse, « La responsabilité civile des malades mentaux ».
- Docteur Eve Gelsi, Gastroentérologue au CHU Nice, « La responsabilité du patient dépendant de l’alcool ».
- Jean-Pierre Murciano, juge d’instruction, TGI de Grasse, « L’évaluation de la dangerosité criminologique est-elle possible ? ».
Nicolas Guérin, psychologue clinicien en psychiatrie, « La notion de responsabilité au rendez-vous des vérités inconciliables ».
- Nicole Besset, présidente de la Cour d’Assises de Nice, « L'évolution psychiatrique du prévenu entre la mise en accusation et la comparution devant la juridiction de jugement »
22h Buffet dînatoire.
Contact : e.herszkowicz@ch-grasse.fr
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- 10. – NANCY/ Haut du Lièvre. Jeudi 12 et vendredi 13 juin 2008. « La rééducation des filles XIXe – XX siècles. Journées d’études organisées par le Conservatoire national des archives et de l’histoire de l’éducation spécialisée (CNAHES). Inscription : 35€, Etudiant : 8€.
- Lieu : IRTS de Lorraine, 201, avenue Pichard, 54100 NANCY
* Contact : info@cnahes.org, www.c,ahes.org
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*** OFFRE DE VACATION ***
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- 11. - Offre de vacation statisticien ou démographe. Plein temps. Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire. Pôle des études et de la prospective (PMJ) (remplacement pour cause d’un congé maternité).
Fonctions : collecte, traitement, contrôle et compilation des données destinées à l’élaboration des statistiques permanentes produites par le bureau ;
participation aux travaux en vue de répondre aux commandes statistiques ponctuelles.
Compétences : maîtrise des outils bureautiques et notamment des tableurs Excel et Calc;
connaissance du requêteur Business Objects ainsi que de SAS très apprécié.
Lieu de la vacation : 8 rue du Renard, 75004 PARIS. Durée : 6 mois (début en août 2008). Rémunération: environ 1350 €uros/mois nets
* Envoyer CV et lettre de motivation par courriel jusqu’au 10 juin à Angélique Hazard : angelique.hazard@justice.gouv
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*** MILITANCES ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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*** MILITANCES - PUBLICATIONS ***
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- 12. - Nouvelle publication du Club « DES Maintenant en Europe »
Atelier populaire : éloge de la prison en démocratie. Textes de Christian Demonchy et commentaires. Document de travail n°1, mai 2008, 38 pages.
* Rappel
Délinquances, justice, prisons. Congrès du Parti Socialiste, Le Mans, 18-19-20 novembre 2005. Volume 1. Inventaire thématique des propositions présentées dans les 320 contributions déposées, août 2005, 58 pages.
Population carcérale et numerus clausus, débat autour d’un concept incertain : contributions et documents, septembre 2005, 35 pages.
Délinquances, justice, prisons ». Congrès du Parti Socialiste, Le Mans, 18-19-20 novembre 2005. Volume 2. Orientations présentées dans les 5 motions déposées, octobre 2005, 16 pages.
Compte rendu des premiers Ateliers d’Automne « Sécurité, Justice, prisons » : les propositions des militants du Parti Socialiste (contributions et motions pour le congrès du Mans) passées aux cribles de la critique, samedi 5 novembre 2005, février 2006, 16 pages.
Réformes pénales, deux ou trois choses que j’attends d’elle (s), 2006, 18 pages.
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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***
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- 13. - RAPPEL. Paris. Samedi 17 mai 2008. 10h. « Éloge de la prison en démocratie ». Sous la présidence d’Elisabeth Guigou, députée de Seine Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux. 3ème séance de « l’atelier populaire » mis en place par « DES Maintenant en Europe », club de réflexion politique sur les questions pénales. Ouvert à toutes et à tous.
- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris 9ème
« Si détestables qu’ils soient, si tarés qu’ils soient » ? (1). La séance du 17 mai sera consacrée à des échanges autour du procès de Michel Fourniret et Monique Olivier, qui tous deux encourent la réclusion criminelle à perpétuité, poursuivis à la suite de viols ou tentatives de viols, meurtres ou assassinats de Céline Saison, 18 ans, Isabelle Laville, 17 ans, Natacha Danais, 13 ans, Elisabeth Brichet, 12 ans, Fabienne Leroy, 20 ans, Jeanne-Marie Desramault, 21 ans, Mananya Thumpong, 13 ans.
La réflexion portera sur la question suivante « Comment sanctionner les crimes les plus graves dans le respect des victimes et de leurs proches, avec le souci de protéger les victimes potentielles d’un traitement pénal et/ou psychiatrique qui serait inadéquat et dans le respect des droits inaliénables des criminels, « si détestables qu’ils soient, si tarés qu’ils soient » (1) ?
(1) « Les criminels, si détestables qu’ils soient, si tarés qu’ils soient, oui, empêchez-les de nuire, frappez-les, invitez-les par une répression sévère à un retour sur eux-mêmes et recherchez la part de responsabilités individuelles qui s‘ajoutent à la responsabilité sociale, mais laissez-les vivre pour qu’ils aient le loisir de penser et de réfléchir et pour que vous-mêmes, en prolongeant ces vies coupables devenues, je le veux bien, inutiles pour vous, onéreuses pour vous, vous reconnaissiez du moins la part de responsabilité sociale mêlée à toutes les responsabilités individuelles ».
Jean Jaurès, séance du 18 novembre 1908, à l’Assemblée nationale, cité par Marc Renneville dans son ouvrage Crime et Folie, Fayard, 2003.
Programme
Matinée (10h -12h30) - « Une humanité pas ordinaire »
10h – 10h30. Accueil de Robert Schnatter, directeur de l’Estran et Introduction de Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS
10h30 - 11h. « Au nom de la loi », par Pierre Pélissier, conseiller à la cour d’appel de Versailles.
11h - 11h30. « Mal, maladie, malheur » par Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux
11h45 – 12h15 « L’exécution des très longues peines, quelles perspectives ? », par Philippe Pottier, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation.
12h15 – 12h30. Réaction spontanée aux propos de la matinée de Julie Bonnier-Hamon avocate, président du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF).
Après-midi (14h - 17h) Que faire ?
- Première Table ronde : « Faut-il modifier le code pénal concernant les crimes les plus graves ? ». Animée par Tito Galli, militant associatif. Avec Dr Evry Archer psychiatre, chef du SMPR de Lille, Laurent Bonelli, docteur en sciences politiques, chercheur associé au Groupe d’analyse politique (GAP) de l’Université Paris 10 Nanterre, Julie Bonnier-Hamon avocate, président du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF), René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE, ancien juré d’assises, Dominique Rizet, journaliste à Planète Justice et au Figaro Magazine,
- Réaction spontanée aux propos de la 1ère table ronde de Daniel Dériot, travailleur social.
- Seconde table ronde. « Comment concevoir l’exécution des très longues peines ? ». Aminée par Pierre Meheust, président du GENEPI. Avec Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, Philippe Combessie, professeur de sociologie à l’Université Paris 10 Nanterre, Daniel Dériot, travailleur social, Pascale Bruston, vice-présidente chargée de l’application des peines au Tribunal de grande instance de Melun, membre du CA de l’ANJAP, Daniel Reisz, Inspecteur d'Académie honoraire et Visiteur de prison, Philippe Zoummeroff, industriel en retraite, membre de l’AFC …
- Réaction spontanée aux propos de la 2ème table ronde de Morgane Léonard, étudiante en design à Nantes
16h45 Conclusion d’Elisabeth Guigou, députée de Seine Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux.
* contact : pierre-victor.tournier@wanadoo
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- 14. - Paris, 7 mai 2008. Communiqué du Club « DES Maintenant en Europe »
PRISONS : RENDEZ-VOUS AU 1er JUILLET 2008
Ce jour-là la France prendra la présidence de l’Union européenne.
Si l’évolution actuelle se poursuit, la population sous écrou pourrait dépasser, à cette date, le chiffre record de 68 000 personnes, dont au moins 64 000 en détention. Le nombre de détenus en surnombre pourrait être de 14 500.
- D’ici là, le Président de la République aura-t-il renoncé à nommer un contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007) ?
- Le Gouvernement aura-t-il renoncé à faire appliquer le principe de l’encellulement individuel prévu à compter du 15 juin 2008 (Loi du 12 juin 2003) ?
- Aura-t-il renoncé à faire voter une loi pénitentiaire ambitieuse, après un véritable débat public que l’on attend toujours ?
- Aura-t-il renoncé à faire respecter la plupart des règles pénitentiaires européennes adoptées, par le Conseil de l’Europe (recommandation du 11 janvier 2006) ?
Resterons-nous passifs devant cette avalanche de renoncements, au risque de faire des prisons françaises, de la condition des personnes détenues, mais aussi de la situation des personnels pénitentiaires, la honte de l’Union européenne ?
Le pire n’étant jamais sûr, le club « DES Maintenant en Europe » invite personnes physiques et personnes morales à se mobiliser, d’ici là, par tous les moyens appropriés pour que les lois votées par le Parlement français soient appliquées sans délai, pour que nos engagements internationaux soient enfin respectés.
Nous organiserons le mardi 1er juillet à 11h une réunion de presse ouverte à toutes les organisations (lieu à préciser), en présence de personnalités françaises et étrangères pour faire le point de la situation et envisager les mobilisations qui pourraient s’avérer nécessaires.
DES Maintenant en Europe
* Contact : pierre-victor.tounier@wanadoo
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*** MILITANCES - DEBATS ***
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- 15. - NANTERRE. Mardi 13 mai 2008. Le GENEPI sur le campus de l’Université Paris 10 Nanterre.
- 10h. Projection du film de Thomas Lacoste, « Rétention de sûreté, une peine infinie », Bâtiment B, amphi B2.
- 14h, Conférence ayant pour thème « Les politiques pénales », avec la participation de M. Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre, le Syndicat de la magistrature et le GENEPI, Bâtiment F, salle des actes.
- 18h, Représentation de la compagnie de Théâtre La Fabrique avec sa pièce « Est-ce qu’on peut dire la prison ? », à la ferme du bonheur, 220 avenue de la République.
- Exposition photos de François Lecompte, dans le hall de la bibliothèque universitaire.
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16. – PARIS. Mercredi 14 mai 2008. 20h30. « Justice à la mode Dati : détricotage ou haute-couture ? " Débat organisé par l ’Association Pollens (association pour la politique à l’ENS). Refusant toute approche partisane, l’association Pollens cherche à encourager une attitude engagée, réfléchie et critique face aux problèmes politiques.
Avec Mme Nicole Maestracci présidente du TGI de Melun, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), M. Alain Blanc président de Cour d’assises à Paris, président de l’Association française de criminologie (AFC), Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Paris 1 et un spécialiste de la justice des mineurs.
Animation : Clémence Patureau, sociologue et Alexis Saurin, logicien (tous deux anciens présidents du GENEPI).
- Lieu : Ecole normale supérieure, 45 rue d'Ulm, en Salle W (M° Luxembourg, Censier-Daubeton ou bus 21/21 arrêt Feuillantines).
Contact : http://www.pollens.ens.fr
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- 17. – DIJON, 31 mai et 1er juin 2008. « Penser le client de la prostitution, un défi pour l’abolitionnisme du XXIe siècle ». Forum organisé par le Comité permanent de liaison des associations abolitionnistes de la prostitution. Animé par Jean-Philippe Guillemet, sociologue. Participation aux deux journées : 30€.
- Lieu : Cellier de Clairvaux, 27 boulevard de la Trémouille, Dijon.
* Contact : dillenseger.jose@wanadoo.fr ; cri.bordeaux@orange.fr
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- 18. -. Doit-on cesser d’attendre Godot ?
Extrait de l'exposé des motifs du projet de loi constitionnelle concerné (Article 31):
http://www.assemblee-nationale
"Si le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires ont un rôle éminent dans la protection des libertés, la garantie des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations appelle aussi des instruments plus souples, susceptibles notamment de faire une juste place aux considérations d'équité. L'institution du médiateur de la République par la loi du 3 janvier 1973 a constitué, à l'époque, un progrès notable ; l'absence de saisine directe et la création ultérieure d'autorités dont la multiplicité affaiblit l'efficacité en ont cependant limité la portée. C'est pourquoi l'article 31 du projet institue, en un article 71-1 nouveau de la Constitution, un Défenseur des droits des citoyens, qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ; une loi organique précisera ses modalités d'intervention ainsi que les autres attributions susceptibles, le cas échéant, de lui être dévolues en complément de sa mission constitutionnellement définie. Le périmètre d'intervention sera déterminé selon une approche pragmatique et progressive. Outre celles de l'actuel médiateur, pourraient notamment être reprises, dans un premier temps, les attributions du contrôleur général des lieux de privation de liberté ainsi que celles de la commission nationale de déontologie de la sécurité."
C’est ainsi que la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté pourrait être renvoyé aux calendes grecques.
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- 19. - Texte de Christine Lazerges, déléguée nationale aux institutions judiciaires du Parti socialiste. A paraître dans l’Hebdo des socialistes : « Le mirage d’une loi nouvelle pour mieux répondre à la délinquance des mineurs ».
Qu’il est facile de donner l’illusion de répondre à la délinquance des mineurs en modifiant la loi. Qui peut encore croire que c’est en révisant l’ordonnance du 2 février 1945 qui l’a déjà été plus de trente fois que l’on va faire baisser la délinquance des jeunes ? C’est pourtant la voie dans laquelle s’engage Rachida Dati en installant une commission pléthorique chargée de réécrire le droit pénal des mineurs. Pléthorique la commission l’est, mais les parlementaires socialistes ne sont représentés que par un député et un sénateur. Les juristes savent qu’il ne faut pas demander à la loi ce qu’elle ne peut pas produire et pourtant le mirage est ici entretenu avec un mandat clair : une justice plus réactive et plus répressive. Tous les rapports étrangers ou français sur la délinquance des mineurs, que ce soit celui que Jean-Pierre Balduyck et moi- même avions remis à Lionel Jospin en 1998, ou celui du Sénat de 2002, démontrent que le problème majeur est celui de la mise en œuvre des décisions prises par la justice des mineurs dans un délai raisonnable. Le drame en France est cette incapacité trop fréquente à appliquer rapidement la sanction prononcée, qu’il s’agisse d’une peine, par exemple un travail d’intérêt général, qu’il s’agisse d’une mesure ou d’une sanction éducative, par exemple une activité de réparation. Il est évident que ce sont les moyens donnés aux juridictions pour permettre l’effectivité de la sanction qui sont en cause et non la loi.
Le gouvernement commet trois erreurs lourdes. D’une part, il laisse croire que le droit français ne fixe pas l’âge de la responsabilité pénale or l’article 122-8 du code pénal dit expressément : « Les mineurs capables de discernement sont responsables pénalement… ». De jurisprudence constante, cet âge se situe entre 7 et 8 ans. La France est ainsi un des seuls pays au monde à fixer la responsabilité pénale aussi tôt. D’autre part, le gouvernement envisage encore une fois une sévérité accrue des peines après déjà trois réformes en ce sens depuis 2002, y compris en instaurant des peines planchers, or la France est l’un des seuls pays au monde où un mineur de plus de 16 ans peut déjà être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et à 20 ans de réclusion criminelle s’il a entre 13 et 16 ans. Alors que l’Allemagne étend le droit pénal des mineurs aux jeunes jusqu’à 21 ans et dans certains cas plus tard encore, en France on parle d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.
Enfin, il est proposé par la garde des Sceaux à la commission « Varinard », du nom de son président, de s’interroger sur la pertinence d’un juge des enfants, juge de l’enfance en danger et juge aussi de l’enfance délinquante. Qui ignore que si tous les enfants en danger ne sont pas délinquants, tous les enfants délinquants sont en danger ? La double casquette du juge des enfants lui permet un suivi individuel et familial que beaucoup de pays étrangers nous envient.
Encore une fois la réforme proposée est une réforme populiste, porteuse du mirage d’une loi nouvelle. Les vrais problèmes sont éludés, ils existent, c’est à ceux-là qu’il faut répondre.
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- 20. - Communiqué de presse de la CGT - pénitentiaire : « Mouvement social et répression chez les travailleurs sociaux pénitentiaires ».
Union Générale des syndicats Pénitentiaires
La Direction de l’Administration Pénitentiaire a présenté aux organisations syndicales un projet de réforme statutaire qui a déclenché la colère des personnels d’insertion et de probation. Ce projet de réforme revalorise le statut des cadres sans aucune avancée pour les personnels de terrain.
Le statut des CIP n’a pas évolué depuis 1993 tandis que parallèlement leur missions n’ont cessé de s’étendre :
- 1997 : Création du PSE (placement sous surveillance électronique) ;
- 1998 : Création du Suivi socio-judiciaire ;
- 1999 : Création des SPIP ;
- 2000 : Juridictionnalisation de l’application des peines acte 1 ;
- 2004 : Juridictionnalisation de l’application des peines acte 2, loi Perben, développement des enquêtes sociales préalables au jugement, instauration du crédit de peine, création du stage de citoyenneté… ;
- 2005 : Création du PSE Mobile de la surveillance judiciaire ;
- 2007 : Loi récidive / Programmes de Prévention de la délinquance…
Est-il nécessaire d’ajouter à cela l’augmentation exponentielle du nombre de mesures prises en charge et l’inadmissible surpopulation carcérale ?
Les personnels, privés du droit de grève, ont décidé, lors de réunions syndicales régionales, le 29 avril, d’entamer un mouvement de protestation : boycott de réunions, des interventions en détention, pétition, courriers aux élus, actions locales…
Depuis le 29/04/08, la contestation s’organise, des assemblées générales locales se tiennent de toute part et chaque jour de nombreux services rejoignent le conflit : Aisnes, Aube, Alpes Maritimes, Calvados, Charentes, Cher, Côtes-d'Armor, Corrèze, Doubs, Essonne, Finistère, Gard, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haut Rhin, Ille-et-Vilaine, Jura, Loir et Cher, Loiret, Loire-Atlantique, Lot et Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Morbihan, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Paris, Sarthe, Seine Saint-Denis, Seine et Marne, Seine-Maritime, Val de Marne, Val d’Oise, Vaucluse, Vendée, Vienne, Yvelines…
L’administration, consciente de l’extension actuelle du mouvement, fait le choix de la répression plutôt que celui du dialogue.
Hier, l’un de nos collègues s’est vu retiré 1/30ème et a été suspendu 4 jours dont 3 avec sursis pour n’avoir pas participé physiquement à la Commission d’Application des Peines alors que ses avis avaient été élaborés et transmis.
L’UGSP-CGT dénonce cette attitude et se retire jusqu’à la levée de cette sanction, de toute discussion avec l’administration, quelle que soit la thématique ou le corps abordé.
Cette attitude s’apparente à une véritable provocation. C’est une nouvelle marque de mépris adressée aux personnels qui tentent de faire valoir leurs droits de façon responsable.
* Contact : Jérôme Marthourer, référent national des travailleurs sociaux : 06 60 98 07 55
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*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
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- 21. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni
http://www.ifk.jura.uni
* The AIC in Canberra has recently been publishing a report on the costs of crime: A new report from the Australian Institute of Criminology updates 2001 data to provide estimates of the costs of crime in Australia in 2005: "Counting the costs of crime in Australia: a 2005 update" Kiah Rollings, Australian Institute of Criminology, Research and public police series no 91. At $35.5b, this is a slight increase over inflation. While costs associated with some crimes have decreased, others, fraud has increased substantially, largely through electronically-assissted ID theft and other cybercrimes. Criminal justice system costs have also increased since 2001. The report highlights the need for better data on the costs of crime. More details at: http://www.aic.gov.au/publicati
* The U.S. Bureau of Justice Statistics has recently been publishing 2 reports, the one on HIV in Prisons, 2006 and the other on Medical Problems of Prisoners. Details and hyperlinks see below: HIV in Prisons, 2006. This report provides the number of state and federal inmates who were infected with the human immunodeficiency virus (HIV) or had confirmed AIDS at yearend 2006. Available online at:
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs
Medical Problems of Prisoners. This report presents findings on state and federal prisoners who reported a current medical problem, a physical or mental impairment, a dental problem, or an injury since admission based on data from the 2004 Survey of Inmates in State and Federal Correctional Facilities. Available online at:
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs
* Michael L. Perlin would like you to take notice of the following announcement:
During the fall 2008 semester, New York Law School (NYLS) will be offering four courses in its online, distance learning mental disability law program:
Survey of Mental Disability Law. Sex Offenders. Therapeutic Jurisprudence, and Americans with Disabilities Act: Law, Policy and Procedure.
In the spring 2009 term, it will be offering these five courses: International Human Rights and Mental Disability Law. Advocacy Skills in Cases Involving Persons with Mental Disabilities: The Role of Lawyers and Expert Witnesses. Forensic Reports, the Role of the Expert and Forensic Ethics. Mental Health Issues in Jails & Prisons. Mental Illness, Dangerousness, the Police Power and Risk Assessment.
The courses are appropriate for criminologists, criminology and criminal justice students, law students, practicing lawyers, mental health professionals, mental health activists and advocates. For more information, please visit the website: www.nyls.edu/mdl or write to Prof. Michael L. Perlin, mperlin@nyls.edu, Director, Online Mental Disability Law Program, New York Law School.
Registration of students for all courses is open now and anyone interested should contact Liane Bass, esq., Senior Administrator (lbass@nyls.edu).
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*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
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- 22. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Course offered to drink offenders
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Women ‘suffer most from prison’ (Scotland)
http://www.theherald.co.uk
Report criticizes prison
http://www.doncasterfreepress
Prison for young offenders fails medical
http://www.getreading.co.uk
Ministry of Justice: China protects human rights of criminals
http://news.xinhuanet.com
Jail inmates win £120,000 payout over abuse claims
http://www.guardian.co.uk/uk
Union official stands by 'cushy jails' claim
http://www.guardian.co.uk
Prison population reaches all-time high
http://www.guardian.co.uk
So this is a cushy life
http://www.guardian.co.uk
Packed prisons told to ignore safety rules
http://www.guardian.co.uk
Pregnant prisoner chained up in hospital 24 hours a day (Scotland)
http://www.guardian.co.uk
A mental block in policy
http://www.guardian.co.uk
Nine killed in Honduras jail riot
http://news.bbc.co.uk/1/hi
US prisoner sues over weight loss
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Female inmates 'need innovation' (Northern Ireland)
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Deadline for Kenya prison strike
http://news.bbc.co.uk/1/hi
No wonder prisoners don't want to leave
http://www.telegraph.co.uk
'There is nothing comfy about British jails'
http://www.timesonline.co.uk
Prison’s £10m health suite a ‘kick in the teeth for victims of crime’
Peter Stanford: Prisoners would not kill themselves if jails were cushy
Prison Stats Show NZers Among Most Imprisoned
http://www.scoop.co.nz/stories
Hostages released after riots at Lebanon's largest prison
http://ap.google.com/article
SA prison population among world's highest (South Africa)
http://www.iol.co.za/index.php
Youth offenders policy defended (Tasmania)
http://www.news.com.au/mercury
Suicide at Wakefield's New Hall prison: 'Staff lacked right training'
http://www.yorkshireeveningpost
Three to a cell sparks call for new prison (Scotland)
'Lackadaisical approach' led to bus killing by schizophrenic man freed on bail, inquiry finds
http://www.guardian.co.uk/uk
Women stuck in foetid cells close to open lavatories in sweltering heat... oh yes, prison is so much fun
http://www.guardian.co.uk
Full jail must take more inmates
http://news.bbc.co.uk/1/hi
http://www.telegraph.co.uk
Deaths As Prison Warders Press On (Kenya)
http://allafrica.com/stories
Crisis fears as prison inmates share cells
http://www.yorkshireeveningpost
The battle with drugs behind bars
http://www.peterboroughtoday
Judge criticises community sentences that 'just don't work'
http://www.yorkshirepost.co.uk
Brown blocks prisoners' pay rise
http://www.guardian.co.uk
Who will challenge this 'soft prisons' nonsense?
http://www.guardian.co.uk
Cuba to commute death sentences
http://news.bbc.co.uk/1/hi
Opening of prison’s healthcare centre is delayed
A new report reveals New Zealand's prison population has doubled in 20 years.
http://www.radionz.co.nz/news
Female criminals: 'A new breed of drunk women are as bad as men' (Scotland)
http://news.scotsman.com
National strategy caused Scottish prison failings
In France, Prisons Filled With Muslims
http://www.washingtonpost.com
Gallows in a gaol (Nigeria)
http://www.tribune.com.ng
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