ACP N°73 - ARPENTER le champ pénal. Paris - 21/1/08
L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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Au Ministère de la Justice, on s’insurge (sic) et on tente de réfuter, très maladroitement, les critiques bien connues des lecteurs d’ACP concernant la « question statistique » : « Il n’existe pas, en France, d’institution aussi transparente que nous s’insurge Laurent Ridel sous-directeur à l’administration pénitentiaire » à propos des critiques du chercheur Pierre V. Tournier » (Article d’Ondine Millot « Prison : l’opacité du ministère », Libération daté du samedi 19 janvier 2008 page 14.).
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*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***
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Bientôt des puces RFID (Radio Frenquency Identification) sous la peau des délinquants anglais ? Benjamin Ferran, Lexpansion.com, lundi 14 janvier 2008
« La justice anglaise tient la solution pour désengorger les prisons : suivre à la trace les délinquants en leur implantant sous la peau une puce RFID. Cette pratique, qui suscite la polémique, a déjà été adoptée en entreprise. Le bracelet électronique, à peine adopté en France, ne suffit déjà plus aux Anglais. Trop encombrant et vulnérable, il pourrait être bientôt remplacé par une puce d’à peine un centimètre de long, implantée directement dans le bras des délinquants en liberté conditionnelle. Le ministère anglais de la Justice, confronté comme en France à la surpopulation carcérale, planche en tout cas très sérieusement sur le sujet. « Toutes les options sont sur la table, et c’en est une que nous aimerions approfondir », a confirmé un officiel du ministère au quotidien The Independent. L’idée n’est pas nouvelle. Cela fait maintenant plus de cinq ans que l’Angleterre tergiverse (The Register, 2002) jusqu’à présent par des considérations techniques et éthiques […].
La suite sur : http://www.lexpansion.com
* Communiqué par Laurent Bonelli (etatpenal-conflits@listes
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*** LES COMPTES DU LUNDI ***
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- 2. - Surpeuplement carcéral. Chiffres consolidés. Le nombre de détenus en surnombre (NDS) est de 12 605, au 1er décembre, chiffre record.
L’évolution, au cours de l’année 2007, de cet indice calculé par « ACP » a été la suivante : 9 780 au 1er janvier 2007, 10 413 au 1er février, 11 047 au 1er mars, 11 589 au 1er avril, 11 734 au 1er mai, 11 816 au 1er juin, 12 595 au 1er juillet, 12 003 au 1er août, 11 591 au 1er septembre, 11 913 au 1er octobre, 12 313 au 1er novembre, 12 605 au 1er décembre. Soit une augmentation de près 30 % en 11 mois.
NB. Délai mis par la direction de l’administration, pour nous fournir les données nécessaires au calcul de l’indice NDS : un mois et demi.
RAPPEL. Au 1er décembre 2007, 65 046 personnes sont sous écrou (maximum historique), soit un taux de 102 pour 100 000 habitants (*) : 17 615 prévenus détenus, 44 394 condamnés détenus, 2 601 condamnés placés sous surveillance électronique, 436 condamnés en placement à l’extérieur (sans hébergement pénitentiaire).
* Sous l’effet des variations saisonnières habituelles, le nombre de personnes sous écrou serait redescendu à 64 000 au 1er janvier 2008 contre 60 403 au 1er janvier 2007 ( + 3 600 en un an).
(*) Au 1er janvier 2008, la population de la France est estimée à 63,8 millions d’habitants.
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*** MESURES ET SANCTIONS PENALES ***
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- 3. - Mineurs sous écrou et mise en place des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).
Au 1er décembre 2007, 4 EPM sont désormais en fonctionnement : Lavaur (Tarn, près de Castres) et Meysieu (Rhône, près de Lyon), ouverts en juin 2007, Quiévrechain (Nord, près de Valenciennes) ouvert en septembre 2007 et Marseille, ouvert le 5 novembre. 3 autres devraient ouvrir d’ici fin 2008. Il y a aujourd’hui 180 places dans les EPM (Tableau 1.).
Pour le moment, l’ouverture des EMP ne s’accompagne pas d’une croissance du nombre total de mineurs en détention (Tableau 2.). Le nombre de mineurs sous écrou est de 695 : 133 dans les EPM (19 %) et 562 dans les autres établissements (81 %).
Tableau 1. Nombre de places dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)
| 1/7/07 | 1/8/07 | 1/9/07 | 1/10/07 | 1/11/07 | 1/12/07 | |
| Total EPM | 90 | 90 | 90 | 130 | 130 | 180 |
| Meysieu | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
| Lavaur | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 | 40 |
| Quiévrechain | - | - | - | 40 | 40 | 40 |
| Marseille | - | - | - | - | - | 50 |
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou « ACP »
Tableau 2. Nombre de mineurs sous écrou (EPM)
Champ : France entière
| 1/1/07 | 1/2/07 | 1/3/07 | 1/4/07 | 1/5/07 | 1/6/07 | |
| Total mineurs | 727 | 688 | 721 | 746 | 712 | 784 |
| 1/7/07 | 1/8/07 | 1/9/07 | 1/10/07 | 1/11/07 | 1/12/07 | |
| Total mineurs | 825 | 763 | 682 | 657 | 713 | 695 |
| Total EPM | 60 | 54 | 47 | 69 | 78 | 133 |
| Meysieu | 28 | 28 | 25 | 29 | 34 | 40 |
| Lavaur | 32 | 26 | 22 | 19 | 22 | 31 |
| Quiévrechain | - | - | - | 21 | 22 | 34 |
| Marseille | - | - | - | - | - | 28 |
| Mineurs dans autres étab. | 765 | 709 | 635 | 588 | 635 | 562 |
Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou « ACP »
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*** LE KIOSQUE ***
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- 4. – Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc, Juger, et après ?, Assemblée nationale, rapport d’information n°505, décembre 2007, 138 pages.
Ce premier rapport de la mission d’information, présidée par Jean-Luc Warsmann, sur l’exécution des décisions de justice pénale comprend 49 propositions pour l’essentiel, fort pertinentes. Limitons-nous ici à citer les deux premières que nous nous réjouissons de voir considérées comme prioritaires (1).
Proposition n°1 – Modifier les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l’exécution des décisions de justice pénale.
Proposition n°2 – Créer un code de l’exécution des peines (2).
(1) Tournier P.V. Les indicateurs de performance de l’Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances 2008), Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 12 pages.
(2) Il serait plus juste de parler d’un code de « l’exécution des mesures et sanctions pénales »
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- 5. - Frédéric Ocqueteau, « Les émeutes urbaines de l’automne 2005 : cadres d’analyse et points aveugles de la sociologie française ». Note critique, Sociologie du travail, 49, 2007, 531-543.
http://france.elsevier.comm
- Odile Timbart, « Les condamnations. Provisoires, Année 2006 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, décembre 2007, 254 pages.
[Comme les années précédentes, nous reviendrons, dans des prochains numéros d’ACP, sur cette production d’importance].
- Grégory Salle, Une sociologie des « taulards » : la convict criminology, Genèses, n°68, 2007/3, 132-144.
- Pierre V. Tournier, Prisons de France et règles européennes, Le mensuel de l’Université, rubrique « Tribune », n°22, janvier 2008, http://www.lemensuel.net
Le Mensuel de l’Université / Association de presse loi 1901, Maison des initiatives Etudiantes - 50 rue des Tournelles - 75003 Paris : courriel : contact@lemensuel.net
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- 6. - Conseil de l’Europe, Soutien et aide aux victimes (2e édition), janvier 2008, 278 pages, 23 €.
La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.
- Conseil de l’Europe, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil des textes (4e édition), janvier 2008), 72 pages, 13 €
La protection des minorités nationales est une question fondamentale pour le Conseil de l’Europe et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l’une des réalisations majeures en ce domaine. L’entrée en vigueur de la Convention-cadre, le ler février 1998, fut en effet un événement capital, dans la mesure où celle-ci représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Largement reconnue, elle a rapidement vu s'accroître son nombre de ratifications. II importe toutefois de mener à bien a la fois la mise en oeuvre de la Convention-cadre et le lancement de son mécanisme de suivi. Ce recueil offre à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité consultatif en particulier. On y trouve aussi l’état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées. Ce recueil comprend également une liste des rapports étatiques reçus et des avis adoptés par le comité consultatif en ce qui concerne le premier et le deuxième cycle de suivi.
Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , http://book.coe.int
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- 7. - Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILD et Observatoire français des drogues et de la toxicomanie (OFDT) :
- « Drogues, Chiffres-clés ». Ce document de synthèse préparé par l’OFDT présente en six pages les indicateurs chiffrés les plus récents et les plus pertinents pour mesurer le phénomène des drogues en France (produits illicites et licites). Une première partie rappelle les données de cadrage sur le nombre de consommateurs des différentes substances. Les données clés pour chaque substance sont ensuite successivement détaillées.
http://www.ofdt.fr/BDD/publicat
- Tendances n°57 de l'OFDT : "Substitution et réincarcération - éléments d’une analyse d’une relation complexe". L'étude a été menée en maison d’arrêt. Elle a permis de décrire le profil général des détenus dépendants aux opiacés mais aussi de mener une étude prospective, de façon à évaluer le taux de réincarcération des détenus ayant bénéficié de TSO (traitement de substitution aux opiacés), par rapport au groupe-témoin des détenus qui n’en ont pas bénéficié pas au moment de leur entrée en détention. Cette analyse a permis de pointer les facteurs associés à la réincarcération. Enfin, l’enquête s’est attachée à mettre en exergue les différences de profils entre les personnes bénéficiant d’un TSO à l’entrée en détention (pour la première fois ou non) et celles dont la substitution a été interrompue ou non renouvelée à l’entrée en prison, qui sont autant d’éléments utiles, en termes d’aide à la décision, pour repérer les signes prédictifs d’un abandon du traitement (ou anticiper un abandon du traitement).
http://www.ofdt.fr/ofdtdev
- « Ressources pour la prévention. Des outils fiables et validés pour intervenir en prévention ». Dans le cadre de la politique française de lutte contre les conduites addictives, la qualité et la pertinence des supports utilisés avec les divers publics visés est l'objet d'une vigilance toute particulière : face à une production importante d’outils de prévention et à leur grande diversité, tant dans leurs contenus, leurs formes, leurs destinataires, témoignages de la richesse des actions mises en place, la Commission nationale de validation des outils de prévention, créée en 2000 par la MILDT, assure à la fois une fonction d’observation, d’appui et de validation.
Depuis sa création, il y a 7 ans, la Commission nationale s’est réunie à 31 reprises et a validé 72 outils de prévention. Pour avoir reçu le label MILDT, ces outils répondent à un ensemble de critères élaborés en interministériel dès 2000 et à propos desquels une étude, récemment diligentée, vient de confirmer la pertinence, mais aussi un besoin de plus grande visibilité. Parmi les mesures à effet immédiat, citons : la reconfiguration de la rubrique sur le site de la MILDT ; un renforcement de la valorisation du label par la diffusion, après chaque réunion de la Commission, d'une note électronique auprès des services déconcentrés des ministères impliqués ; l'accès sur le site de la MILDT, directement ou en lien, à une version numérique d'outils libres de droits ; une implication plus grande de la Commission dans le conseil technique à l'élaboration d'outils correspondant à des besoins non satisfaits ; une réévaluation périodique des outils validés.
http://www.drogues.gouv.fr
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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
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- 8. - L'appel d'offres 2008 de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (Oned) est ouvert depuis le 7 janvier 2008.
Celui-ci est composé d'un appel d'offres ouvert annuel et reconductible et d'un appel d'offres thématique proposant cette année trois axes :
1 - La préparation des fins de mesures d'accueil physique et l'accompagnement des jeunes vers la vie adulte (16-21 ans)
2 - L'évaluation des situations en protection de l'enfance (programme pluriannuel)
3 - La formation aux questions de protection de l'enfance chez les professionnels intervenant auprès des jeunes enfants (0-6 ans)
Vous pouvez consulter les documents sur notre site en cliquant sur le lien suivant : http://www.oned.gouv.fr/
L'ensemble du dossier doit être réceptionné au plus tard le 5 mai 2008, à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur de l'ONED, 63 bis boulevard Bessières, 75017 Paris.
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 9. - PARIS. Samedi 26 janvier 2008. 10h – 13h. Conseil d’administration (ouvert à tous) de l’Association Tétra, « Délinquances, criminalités et justice : connaître pour agir », sous la présidence d’Alexis Saurin.
- lieu : siège de la FARAPEJ, 68, rue de la Folie Régnault, 75011 PARIS, métro Père Lachaise.
Proposition d’ordre du jour : 1/ Fonctionnement de TETRA : discussion sur le montant de la cotisation 2008 et préparation d'un appel à cotisation pour 2008 ; cooptation d'un nouveau membre pour le CA de TETRA ; élection du reste du Bureau. 2/ Réflexions et Actions de TETRA : Bilan de l'audition du 9 janvier à la mission présidée par Alain Bauer sur la formation et la recherche sur les questions stratégiques et de sécurité ; discussion sur le projet de loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale. 3/ Informations et questions diverses.
* Contact : Alexis Saurin / saurin@clipper.ens.fr
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- 10. - PARIS. Mardi 19 février 2007, 17h - 19h. « Démographie de l’enfermement », avec Pierre V. Tournier, 5ème séance du séminaire « Enfermement, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne).
* Discutant : Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, délégué général de l’association « Tétra : criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ».
- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage), métro Saint Paul.
Argumentaire : Locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, dépôts des palais de justice, établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté, centres pour peines aménagées, centres pour mineurs), centres éducatifs fermés pour les mineurs prévenus ou condamnés, cellules de retenue des douanes, locaux d’arrêt des armées, centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente des ports, aéroports et gares, secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et bientôt centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Tous ces lieux sont implicitement concernés par l’application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (D’après l’article 8, il s’agit, de « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L 3222-1 du code de la santé publique »).
Tel pourrait être le vaste champ d’une « démographie de l’enfermement », outil de connaissance scientifique sur les populations concernées et les processus de décision administratives et/ou judiciaires de « placement », de changement de statut en cours de privation de liberté et de « libération » mais aussi outil indispensable au futur contrôleur général pour mener à bien son action au service du respect des droits fondamentaux.
* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo
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- 11. - PARIS. Vendredi 22 février 2008 à 18h30. Remise du Prix Gabriel Tarde 2006-2007.
L’Association Française de Criminologie (AFC) organise la remise du Prix au lauréat, sous la présidence de Françoise Tulkens, présidente du jury du Prix Gabriel Tarde (Prix français de criminologie), juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Le prix « 2006-2007 » a été attribué à François Bonnet pour sa thèse intitulée « La production organisée de l'ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », (Sciences-po Paris et Université de Milan-Bicocca).
18h30. Ouverture de la soirée par Alain Blanc, Président de l’Association Française de Criminologie.
18h40. Présentation de l’ouvrage par François Bonnet « La production organisée de l'ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan ».
19h. Débat avec Bruno Domingo, Centre d’Etudes et de Recherches sur la police, Institut d’Etudes Politiques de Toulouse.
19h30. Intervention du représentant du Ministère de la Justice (sous réserve).
19h40. Remise du Prix au lauréat par Françoise Tulkens, Présidente du jury.
- Lieu : Palais de Justice de Paris (Salon du Harlay). En entrant 4 boulevard du Palais, aller jusqu’au fond du grand couloir vers la place Dauphine : l’entrée du salon du Harlay, en sous-sol, est tout de suite à gauche.
* Contact : Pour des raisons de sécurité, toute personne qui n’aura pas confirmé sa présence auprès de Léonor Sauvage (leonorsauvage@hotmail.com ou 06.25.06.82.63) ne pourra accéder au Palais de Justice.
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*** INTERNATIONAL CONFERENCES ***
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- 12. - LIEGE (Belgique). Jeudi 21 février 2008. « Justice et coulisses de la corruption financière mondiale : où en sommes-nous ? », par Eva Joly, magistrate française. Actuellement, conseillère du gouvernement norvégien dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière internationale. Organisé par Les Grandes Conférences Liégeoises, en collaboration avec l'Association Syndicale des Magistrats (ASM) La conférence sera introduite par Benoit Dejemeppe et conclue par Paul Martens.
- Lieu : Palais des Congrès de Liège
* Contact : Réservation vivement conseillée à partir du 18 janvier sur www.gclg.be, à l’Office du Tourisme (04/221 92 21) ou au stand info de Belle-île (04/341 34 13). Prix des places : LIVE : 8€ / 5€ (étudiants – 26 ans et demandeur d’emploi). DUPLEX : 5€ / 3€ (étudiants – 26 ans et dem. d’emploi).
* Robert Graetz, secrétaire permanent de l’Association syndicale des magistrats (ASBL), asm@skynet.be , www.asm-be.be, Tél. +32 479 308 219
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*** EMPLOIS, STAGES, BOURSES ***
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- 13. - Auriane Frobert est à la recherche d’un emploi.
Je suis titulaire d’un master 2, mention « droit et politique de la sécurité intérieure » (Université J. Moulin, Lyon 3 et Ecole Nationale Supérieure de la Police) et j’ai également obtenu un Diplôme Universitaire de Criminologie (université d’Aix-en-provence Marseille). Je suis actuellement assistante de justice auprès du Parquet Général de la Cour d’Appel de Lyon. Ma formation ainsi que la préparation du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature m’ont permis d’obtenir une spécialisation reconnue et m’ont donné l’occasion de développer des facultés rédactionnelles et de synthèse. Grâce à mes diverses expériences professionnelles ou bénévoles, j’ai acquis de bonnes qualités relationnelles et j’ai appris à mettre en œuvre des capacités d’encadrement et de travail en équipe, mais aussi à m’adapter à un public varié et exigeant.
Je recherche un emploi dans le domaine de la sécurité, de la prévention de la délinquance et je souhaiterai plus largement mettre à profit les compétences que j’ai acquises au cours de ma formation et de mes expériences professionnelles ou bénévoles en matière de droit pénal, criminologie.
* Contact : Auriane Frobert / auriane.frobert@wanadoo.fr
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- 14. - Bourse d'études postdoctorales (30 000$) offerte par l'Alliance de Recherche Universités-Communautés. L’ARUC offre une bourse d’études postdoctorales aux chercheurs souhaitant poursuivre des travaux sur le thème de la violence envers les femmes vivant dans des contextes de vulnérabilité. Date limite : 9 mars 2008
http://www.cnrs.fr/infoslabos
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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***
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- 15. - Nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Rien à signaler, 82 jours après le vote de la loi (30 octobre 2007).
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*** MILITANCES ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique. Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 16. - Découvrez le nouveau site de l’Association « Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) : www.acatfrance.fr
* Contact : elenore.morel@acatfrance.fr
- Dans le nouveau blog du groupe CLARIS consacré aux « questions d’insécurité et aux réponses apportées qu'elles prennent la forme de politiques pénales, policières, éducatives et sociales ». http://blog.claris.org
Laurent Mucchielli et Christian Mouhanna, « La police de proximité, une réponse aux émeutes ? »
Les auteurs sont chercheurs au CNRS affectés au CESDIP (Ministère de la justice, CNRS, Université de Saint Quentin-en-Yvelines).
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- 17. - « Surpopulation carcérale : plus d'atermoiements ». Appel publié dans Le Monde daté du 12 janvier 2008 :
On connaît tous la meilleure façon de marcher qui consiste à mettre un pied devant l'autre et de recommencer. Assez curieusement, chacun semble ignorer la meilleure façon de mettre un terme à la surpopulation carcérale. Il s'agit pourtant là aussi d'avancer. Elle consiste à n'installer qu'une personne là où il n'y a qu'une place et de ne pas déroger. Nous avons dit la meilleure façon et, tout aussi affirmatif, nous disons la seule. Pour la simple raison qu'il n'y en a pas deux. La loi nous dit tout de l'organisation de la détention (encellulement individuel depuis 1875) et tout de la surface dévolue à une personne (moins de 11 m² = une place).
Nous savons qu'une démocratie se juge aussi à son degré de réactivité aux critiques audibles qui lui sont faites. Force est de constater qu'en prison, et concernant la surpopulation, nous atteignons le degré zéro de la démocratie : les rapports accablent dans le désert, les associations colloquent dans le vide, les médias informent en rond, l'administration pénitentiaire n'en peut plus et les politiques affichent tous les signes de l'impuissance. Parce que tout est dit. Parce qu'il n'y a rien qui ne se sache. Et parce que rien ne change, ou si peu.
Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend ni d'un prochain état des lieux - ils sont là tout frais sur nos étagères. Ni d'un prochain scandale en cellule - les journaux nous en servent un par jour. Ni de la création d'une nouvelle association spécialisée - elles existent et font leur travail.
Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend pas non plus d'un nouveau plan de construction ambitieux : nous aurons construit ces vingt dernières années pas moins de 30 000 places de prison sans régler le problème de la surpopulation, quand bien même certaines de ces places se substituent à des fermetures d'établissements.
La Coupe est pleine
Un semblable et nouveau plan peut être annoncé demain : s'il n'est pas dit que dans une place n'est installée qu'une personne, la surpopulation carcérale et son cortège de plaies infligées au corps du détenu comme à son psychisme subsisteront dans cent ans.
L'usage des sanctions autres que la prison, des aménagements de peine, d'un recours limité à la détention provisoire forgent les clés essentielles qui ouvrent à la résolution du problème. Comme le répètent en vain les experts en tous genres. L'autorité de l'Etat est minée quand il a l'art de transformer le coupable en victime et quand l'indignité s'ajoute à la répression des infractions, communément admise.
La fin de la surpopulation carcérale dépend entièrement du président nouvellement installé pour cinq ans au sommet de l'Etat qui décidera sereinement d'en finir désormais avec une certaine forme de barbarie qui consiste à mettre deux, trois, voire quatre personnes dans une place, une toute petite place. Exiger le respect des règles pénitentiaires européennes demande-t-il du courage ? Exiger le respect de la dignité de la personne appelle-t-il de l'audace ? Pas sûr aujourd'hui : la coupe est pleine.
La loi du 15 juin 2000 stipulait que le 15 juin 2003 serait la date qui verrait la cellule n'être partagée qu'à la demande du détenu. La loi du 12 juin 2003 relative à la sécurité routière repoussait de cinq ans l'entrée en vigueur de cette disposition. La date du 12 juin 2008 devra-t-elle souffrir de nouveaux atermoiements ? Sera-t-elle celle qui honorera la promesse que le candidat Sarkozy faisait en avril 2007. Au collectif Trop c'est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison, qui lui demandait : "Vous engagez-vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu'une personne là où il n'y a qu'une place ? Et dans quel délai ?", il a fait cette réponse : "Oui, je m'y engage et le plus vite possible (...). Il ne sera plus possible, en France, d'obliger un détenu à partager sa cellule" (1).
Inéluctablement, la décision sera prise de mettre un terme à la surpopulation carcérale en exigeant qu'une même place ne soit attribuée qu'à une seule personne. Monsieur Sarkozy, Madame Dati, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est l'heure.
Christian Charrière-Bournazel, avocat au barreau de Paris ;
Daniel Cohn-Bendit, député européen ;
Nancy Huston, romancière, essayiste ;
Albert Jacquard, généticien ;
Michelle Perrot, historienne ;
Pierre Saglio, président d'ATD Quart Monde ;
Bertrand Tavernier, cinéaste ;
Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS ;
Bernard Bolze, coordinateur de Trop c'est trop, Campagne pour le respect du numerus clausus en prison.
(1) Lyon Capitale, 3 avril 2007
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- 18. - Communiqué des aumôniers de prison sur le projet de loi "rétention de sûreté et irresponsabilité pénale" (10 janvier 2008).
La rencontre régulière des personnes détenues nous rend bien conscients de la gravité des problèmes que soulève le projet de loi relative à la rétention de sûreté. Le manque d’un suivi sérieux, indispensable aux auteurs d'actes graves à l'encontre d'enfants, explique sans doute pour une grande part que ces personnes peuvent représenter un risque réel de récidive à la fin de leur peine. C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'il faut entourer leur remise en liberté de précautions adaptées qui limitent ce risque.
Qu'on sanctionne encore des coupables qui ont fini de payer leur dette à la société pose problème : nous l’affirmons sans oublier les personnes victimes de leurs actes, personnes très profondément et souvent définitivement abîmées. Notre travail dans les détentions, c'est aussi de faire patiemment prendre conscience aux coupables des souffrances que subissent encore leurs victimes.
L'enjeu de la question est trop important pour qu'elle soit traitée dans l’urgence, en réponse à l'émotion suscitée par un drame malheureux. Pour nous, le sens de la peine se pose en ces termes : rendre un individu condamné partenaire et responsable de la gestion de sa peine et mettre en oeuvre, si nécessaire, une gestion médicale, un travail éducatif et aussi un accompagnement spirituel pour ceux qui le sollicitent.
Si de nombreuses années de prison n'ont pas changé la personnalité d'un coupable, a-t-on pris toutes les dispositions possibles pour qu’il ne récidive pas ?
Nous souhaitons que la prochaine loi pénitentiaire inclue dans sa partie concernant le parcours d'exécution de peine (PEP) la nécessité et la possibilité effective pour chaque condamné de traiter ses problèmes d'ordre psychologique et/ou psychiatrique avec des professionnels de la santé. Cela nous paraît la solution la mieux adaptée pour traiter ce problème grave de la récidive des auteurs d'actes criminels. Ce qui suppose qu'on en donne les moyens à l'institution pénitentiaire dont la mission est aussi de réinsérer les personnes détenues.
Les aumôniers des différents cultes qui interviennent dans les détentions sont pleinement disposés à prendre leur place dans cet important débat de société et dans la mise en oeuvre de mesures qui pourraient et devraient être prises pour la réinsertion, dès la mise en détention, des personnes condamnées.
Pierre-Yves Bauer, aumônier national israélite des prisons, Jean-Marc Dupeux, aumônier national protestant des prisons, Moulay el Hassan El Alaoui Talibi, aumônier national musulman des prisons, Jean-Louis Reymondier, aumônier national catholique des prisons
* Contact : Aumônerie nationale catholique des prisons 06 03 35 73 74. Aumônerie nationale israélite des prisons 06 80 59 39 63. Aumônerie nationale musulmane des prisons 06 85 73 26 81. Aumônerie nationale protestante des prisons 06 62 70 47 01
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- 19. - Communiqué de l’Association française de criminologie (AFC) sur le projet de loi "rétention de sûreté et irresponsabilité pénale" (9 décembre 2008).
Le projet de loi actuellement examiné par l’assemblée nationale vise d’une part à instituer des “centres de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté” pour les personnes considérées à l’issue de la peine comme restant particulièrement dangereuses, d’autre part à modifier la procédure de jugement des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables. Cette dernière partie du texte est surtout contestable techniquement dans la mesure où elle institue une sorte de degré supplémentaire de juridiction qui rend la procédure proposée particulièrement confuse. Mais, même si des leçons restent toujours à tirer de l'audience de Pau ayant abouti finalement à un non-lieu, elle ne pose pas de graves problèmes de principes, contrairement à la partie consacrée à la procédure de placement en “centres de sûreté”.
Les deux volets ont plusieurs points communs, soulignés dans l’exposé des motifs du projet de loi: ils faisaient partie du programme sur lequel le Président de la République a été élu en juin dernier, et visent explicitement à apporter une réponse à deux faits divers récents et aux attentes des associations de victimes.
La création de centres de sûreté vise par ailleurs à apporter une réponse à une question devenue centrale dans les lois pénales votées depuis quelques années: celle de la dangerosité d’un certain nombre de personnes, y compris à l’issue de la peine de prison qu’elles viennent de purger.
C’est ce volet du texte qui constitue une rupture avec les équilibres sur lesquels reposait notre dispositif pénal et psychiatrique jusqu’à présent. Pour justifier cette rupture, est invoquée la dangerosité particulière, “criminologique”, de certains sujets vis à vis desquels ni la prison ni l’hôpital psychiatrique ne suffiraient à apporter de réponse satisfaisante et propose un dispositif mixte sous co-tutelle de la Justice et de la Santé qui a amené un député en commission des lois à le qualifier d’“objet pénal difficilement identifiable”. Au delà des critiques susceptibles d’être faites au projet de loi, les données à partir desquelles le débat est posé révèle les carences concernant la méthode d'élaboration de la loi pénale.
1. La dangerosité. De plus en plus le Parlement, répondant au besoin de sécurité croissant des citoyens, vote des lois pénales qui ne se contentent plus de définir les comportements prohibés et les peines encourues, mais aménagent des dispositifs de surveillance visant à anticiper les troubles et comportements des personnes portant atteinte à l’ordre public. Il s’agit là d’un constat objectif sur une évolution de nos sociétés, dont il ne s’agit ici ni de s’en féliciter ni de le déplorer. Seulement de tenter, dans la mesure où le projet de loi en question s’inscrit délibérément dans ce mouvement de fond, et introduit des ruptures graves avec nos principes de droit, d’en mesurer plus précisément la portée.
Nier la dangerosité d’un certain nombre de personnes serait absurde et relèverait du déni de la réalité. Y faire face est donc un devoir. Mais pas à n’importe quel prix. C’est tout le débat, l’un des plus consubstantiels à “une politique de civilisation” puisqu’il contraint à trouver l’équilibre entre les impératifs de la sécurité publique et le respect des libertés individuelles.
Comme le rappelle le rapporteur du texte à l’Assemble nationale, le problème posé par les individus considérés comme dangereux a fait l’objet de multiples rapports et missions parlementaires depuis 2005. Des dispositifs ont déjà été institués, tant en milieu fermé spécialisé (Unités Hospitalières Spécialement Aménagées de longs séjours pour les détenus dangereux atteints de troubles mentaux) qu’en milieu libre (fichiers spécialisés, injonctions de soins, surveillance judiciaire, bracelet électronique)qui impliquent tous qu’un diagnostic soit posé par un expert justifiant de la nécessité de soins de nature à réduire la dangerosité.
Pour l’essentiel, le dispositif aujourd’hui proposé concerne les sujets considérés par les psychiatres comme “dangereux” mais ne présentant pas de trouble mental et ne justifiant donc pas de soins. Leur dangerosité est alors considérée, selon un partage classiquement développé dans les expertises psychiatriques soumises aux juridictions pénales, non pas comme “psychiatrique”, mais “criminologique”. La première étant, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l’expertise psychiatrique pénale, “la manifestation symptomatique liée à l’expression directe de la maladie mentale” et la seconde “prenant en compte l’ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l’émergence du passage à l’acte”. Sur les moyens d'expertiser cette dangerosité criminologique, tout reste à faire, à une période où les "criminologues" auto-proclamés sont légion.
La première question technique est donc celle de savoir comment, à partir de cette définition, pourra être évaluée, repérée, la dite dangerosité “criminologique”. Cette question a bien été perçue comme fondamentale par Mme la Garde des sceaux qui a souligné devant la commission des lois que la difficulté à définir cette dangerosité serait de nature, si le texte concernait un nombre plus important de personnes, à faire encourir au texte le risque d’inconstitutionnalité.
En l’état des données soumises au Parlement, telles qu’elles figurent dans le compte-rendu des travaux de la commission des lois de l’AN, le ministère de la Justice indique que le nombre de personnes détenues actuellement dans les prisons françaises et correspondant aux critères définis par le projet de loi tant en ce qui concerne les infractions commises et la peine prononcée, que le dit “profil criminologique”, serait de “20 personnes par an”. Comment un tel chiffre a-t-il été obtenu? Quels sont les critères qui ont été retenus et par qui ont-ils été définis? Selon quelle méthode le recensement a-t-il été effectué? Nous ne le savons pas. Et depuis, d'autres chiffres ont été évoqués. Cette dangerosité “criminologique” parait donc définie de manière purement empirique: les différents rapports parlementaires évoqués devant la commission des lois font bien état de “dispositifs” ou de “structures” censés répondre dans différents pays au même problème. Mais les données qui y sont répertoriées ne permettent pas toujours de procéder à de véritables comparaisons: sur des sujets de cet ordre, il ne suffit pas de juxtaposer des textes législatifs ou des structures isolées de l’ensemble du dispositif de contrôle social des pays concernés. Selon les pays, la répartition des compétences entre des institutions même apparemment proches, les missions, les méthodes, les cultures et les éthiques des professionnels concernés peuvent être très différentes.
Par ailleurs, ces rapports insistent tous sur les carences en France des outils de repérage de la dite dangerosité et évoquent les structures collégiales d’experts de différentes corporations existant depuis plusieurs années. On se souvient également des analyses très alarmantes du “Groupe de suivi sur la récidive”, institué par le précédent Garde des Sceaux et pérennisé par Mme Dati, sur l’absence d’évaluation des lois ayant institué, précisément pour ce type de public, le suivi socio-judiciaire il y a bientôt 10 ans. Quels sont les effets produits par ces nouvelles peines? Sont-elles même mises en oeuvre partout quand on connaît les carences en effectifs dans la psychiatrie publique, soulignés par le rapporteur lui-même devant la commission des lois.
L'AFC avait soutenu l'« Appel des 115 », lancé par Pierre V. Tournier, alertant l'opinion sur les carences dans le domaine de la recherche et de l’évaluation des lois pénales. Ces préoccupations ne sont pas seulement d’ordre méthodologique. Elles visent à garantir la qualité des lois et leur “applicabilité”. Elle sont d’autant plus importantes en l’espèce que par un procédé devenu de plus en plus en plus fréquent les textes récents mêlant répression “classique” et soins psychiatriques imposés sont au départ prévus pour des infractions strictement limités et en principe liées à leur objet, puis étendues ensuite à un champ plus large d’infractions et de personnes. Sait-on par exemple que l’obligation de soins prévue en 1998 pour les délinquants sexuels peut maintenant être imposée à celui qui met le feu à une poubelle dans la rue ? Prévu au départ pour les crimes dont les mineur(e)s de 15 ans seraient victimes, il est déjà proposé par son rapporteur de supprimer cette distinction, au motif - difficilement contestable en lui-même - que les personnes âgées justifient d'une protection préventive tout aussi légitime que les enfants.
2. Le flou du texte. L’hôpital psychiatrique et la prison (en dehors les locaux de garde à vue et de rétention administrative pour les étrangers en situation supposée irrégulière) sont les seules structures habilitées en l’état à héberger des personnes contre leur gré. A la suite d’un arrêté du Préfet sur la base d’une expertise psychiatrique pour le premier, de la décision d’un juge pour la seconde.
Le dispositif de sûreté qui est proposé est radicalement différent des précédents : - du fait de la situation des personnes visées, puisqu’au regard de la justice pénale, elles n’ont pas de statut: à leur sortie de prison, elles seront libres et sans obligations, celles-ci ayant été remplies.
- du fait de l’autorité (“ni juridictionnelles ni administratives stricto sensu” selon la Ministre de la Justice) qui prononce la mesure: il s’agit de juges, statuant sur la base d’expertises et d'enquêtes, pour dire si la personne est ou non dans un état dangereux, actuel ou prévisible, alors qu’aucun fait ne leur est reproché.
- du fait de la nature de la décision prononcée, qui n’est pas une peine mais une mesure de sûreté, pouvant être illimitée dans le temps.
- du fait de la nature de la structure créé : ni pénitentiaire, faute de peine ; ni hospitalière, faute de diagnostic posé sur une maladie mentale. Mais selon son intitulé et les précisions apportées devant la commission des lois par la Garde des Sceaux: “sous double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Justice”, étant précisé que suite à la question qui lui était posé à ce sujet, la Ministre n’a écarté la compétence du ministre des affaires sociales que pour des raisons liées à la complexité qui en résulterait.
- du fait de la vocation des prises en charge à y assurer : à l’évidence, protéger l’ordre public en privant la personne de la liberté d’aller et venir, mais aussi faire en sorte que la personne devienne inoffensive en recourant aussi bien, toujours selon les débats devant la commission des lois, à “des entretiens thérapeutiques individuels ou de groupe et le cas échéant à un traitement anti-androgène”. Il s’agit bien là de“soins”, d’autant qu’ils seraient dispensés par des médecins. Cela signifie-t-il que la “dangerosité” se soigne ? Et si oui pourquoi ne l’a-t-elle pas été avant la sortie de prison de la personne “retenue”.
La loi du 17 juin 1998 - qui est le fruit d’un travail de plusieurs années entre les deux ministères concernés - a permis de dépasser l’idée selon laquelle des soins n’avaient aucune chance de produire des résultats positifs sans la “demande” du sujet. Il semble maintenant acquit qu’une obligation de soins préconisée par un expert et prononcée à la suite d’un débat judiciaire de qualité peut induire une prise de conscience chez le sujet de l’intérêt à s’investir “librement”, y compris en détention, dans une démarche de soins. Quand des spécialistes y sont disponibles. Mais sur des soins "forcés" ? Quelle est la réalité des prises en charge assurées dans les prisons pour les condamnés correspondant actuellement au profil “criminologique” justifiant de ces centres de sûreté ? Qu'en est-il de l’articulation entre les différents professionnels, médecins généralistes, psychiatres, psychologues travailleurs sociaux et autres fonctionnaires pénitentiaires depuis la “bavure” de l’affaire Evrard ?
L’AFC est née en 1960 du souci de confronter les expériences, les analyses, les déontologies des praticiens du droit et de la médecine avec les travaux des universitaires et des chercheurs, en particulier pour éviter les corporatismes qui peuvent conduire les juristes à privilégier les principes du droit en négligeant certaines réalités, et certains psychiatres à négliger l'environnement de certains patients alors même que les dispositifs institutionnels auxquels ils sont momentanément confrontés peuvent être susceptibles de les faire évoluer.
En l'état nous considérons que le dispositif institué par le projet de loi remet gravement en cause les équilibres fragiles qui président à nos institutions pénales et sanitaires, ce qui conduit l'AFC à formuler les plus expresses réserves sur le texte actuellement soumis à l'examen du Parlement.
Alain Blanc, président de l'Association Française de Criminologie
* Contact : alain.blanc@justice.fr s.enderlin@free.fr
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*** DANS LA CITÉ ***
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