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ACP N°56 - ARPENTER le champ pénal
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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Rappel. L’article 3. de la Convention européenne des droits de l’homme interdit « les peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il y avait, au 1er août 2007, 12 003 détenus en surnombre dans les prisons de la République (source : ACP). Nous ne savons pas combien, ils sont aujourd’hui (voir infra).
MOBILISATION. PARIS. Place de la Concorde. Mardi 2 octobre 2007. 13h – 22h. « 9 heures contre la surpopulation carcérale » (campagne « Trop c’est trop »).
Voir infra.
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Les comptes du lundi. Prisons : Les dix indices « ACP » au 1er septembre
Il semblerait que Madame la Garde des Sceaux ait toujours, sous le coude, la statistique au 1er septembre 2007 de la population sous écrou. Nous avons connu une époque – pas très lointaine -, où moins d’une semaine suffisait pour pouvoir disposer de ces données. La dernière fois, la Chancellerie nous a expliqué que le retard était dû aux … vacances. Et cette fois-ci ?
PVT
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- 2. - L’examen de la demande de libération conditionnelle de Bertrand Cantat, jeudi dernier, après l’exécution de 4 ans de détention suite au prononcé d’une peine de réclusion criminelle de 8 ans pour coups et blessures volontaires, sur sa compagne, Marie Trintignant, ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non assistance à personne en danger, a remis, sous les projecteurs, la question de la LC.
Lors d’un débat sur LCI, jeudi 20 septembre, M. Georges Fenech député UMP a cru devoir contester ma description de l’évolution de la LC dans notre pays (qui baisse asymptotiquement vers zéro !). Pour l’honorable parlementaire, je rappelle les chiffres publiés, début septembre par mes soins (voir source infra).
La chute des libérations conditionnelles (métropole)
| 1er trimestre 2001 | 1er trimestre 2002 | 1er trimestre 2003 | ||||
| Eff. | % | Eff. | % | Eff. | % | |
| FP * | 9 631 | 86,9 | 10 857 | 90,7 | 11 771 | 91,8 |
| LC | 1 451 | 13,1 | 1 109 | 9,3 | 1 113 | 8,2 |
| Ens. | 11 082 | 100,0 | 11 966 | 100,0 | 12 824 | 100,0 |
| 1er trimestre 2004 | 1er trimestre 2005 | 1er trimestre 2006 | 1er trimestre 2007 | |||||
| Eff. | % | Eff. | % | Eff. | % | Eff. | % | |
| FP * | 12 369 | 92,4 | 13 959 | 94,3 | 13 433 | 93,7 | 14 495 | 97,3 |
| LC | 1 021 | 7,6 | 840 | 5,7 | 902 | 6,3 | 409 | 2,7 |
| Ens. | 13 390 | 100,0 | 14 799 | 100,0 | 14 335 | 100,0 | 14 904 | 100,0 |
(*) Fins de peine, y compris « peines couvertes par la détention provisoire », non compris « condamnations avec sursis ».
Université Paris 1 – CNRS / CHS XXe siècle
Source : Pierre V. Tournier Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 84 pages. En ligne sur le site du Centre d’histoire sociale du XXe siècle.
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*** LE KIOSQUE ***
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- 3. – Bulletin mensuel de l’Observatoire national de la délinquance (OND) de septembre 2007 concernant la criminalité et la délinquance enregistrées en août 2007.
http://www.inhes.interieur
Les indispensables : Martine Herzog-Evans, « Droit de l’exécution des peines, 2007-2008, Dalloz, 3ème édition, juillet 2007, 118 pages, 78€.
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- 4. - Police: Des chiffres et des doutes
C'est avec plaisir que je me permets de vous informer de la suite des travaux que Christian Mouhanna et moi-même menons depuis quelques années sur les trop fameux chiffres officiels de la délinquance constatée, produits par les institutions policières, avec en parallèle les chiffres de la délinquance résolue, dont les progrès constants montreraient une amélioration considérable de la performance de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Après notre petite interview amusante sur les "bizarreries statistiques des données officielles" dans Libération le 11 janvier
( http://www.liberation.fr
et la mise en ligne de l'article "les indices d'erreurs des statistiques policières
(http://www.liberation.fr/_docs
puis un court papier dans l'AJ Pénal ("Pratiques policières : le travail des chiffres" - n°5/2007), n°5/2007, nous publions le 4 octobre :
" Police: des chiffres et des doutes" aux éditions Michalon.
http://www.michalon.fr/?Police
Dans cet ouvrage, nous espérons amener de nombreux éléments inédits: des descriptions détaillées des techniques utilisées dans les commissariats et les brigades (et aux échelons supérieurs) pour produire les "bons" chiffres, aux entretiens expliquant les pratiques et leurs motivations, jusqu'au fonctionnement de l'ensemble des organisations policières autour de la valeur cardinale du chiffre, avec tous les effets qu'elle induit. Bien évidemment nous proposons aussi des modes d'évaluation des "erreurs", et des tentatives de redressement statistique même si elles se limitent encore trop souvent aux erreurs "visibles". Au-delà, il s'agit de dépasser le simple fonctionnement interne des forces de police pour suivre l'impact du nouveau management policier et de la place qu'y prend la fabrication des chiffres sur la gestion même des politiques publiques en matière de sécurité et même le fonctionnement démocratique, puisque toutes ces données sont utilisées in fine de manière politique.
Comme certains nous l'avaient demandé après la parution du premier article, nous serons en mesure de fournir les données chiffrées sous forme de fichier excel, de manière à vous en faciliter l'exploitation.
Cordialement. Jean-Hugues Matelly
* Contact : jean-hugues.matelly@orange.fr , Tél. 06 80 14 89 16
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- 5. – Criminocorpus. Vous trouverez ci-dessous l'annonce de la nouvelle exposition disponible en ligne sur criminocorpus. Une visite originale, exclusive et gratuite.
L'Association Meki Wi Libi Na Wan a mis beaucoup d'enthousiasme à sa réalisation : venez nombreux ! Bien cordialement, Marc Renneville.
L’histoire de la Guyane est pour une large part liée à l’histoire pénitentiaire. Ce département fut en effet une terre de colonisation pénale de la Révolution jusqu’à la seconde guerre mondiale. D’abord lieu de déportation politique, puis de transportation des condamnés aux travaux forcés à partir de 1854, la Guyane devint, à partir de 1886, territoire de résidence obligée pour les condamnés à la relégation.
Si l’île du Diable reste avec la détention de Dreyfus dans l’imaginaire collectif comme le lieu symbolique de la déportation politique et Saint-Laurent du Maroni, celui de la transportation, on se souvient moins aujourd’hui qu’à quelques kilomètres seulement en amont du Maroni fut aménagé une petite crique baptisée « Saint-Jean », pour accueillir les transportés libérés. Rapidement déserté pour insalubrité, le lieu fit l’objet de défrichage et d’importants aménagements pour devenir, de 1886 à 1946 la capitale du territoire de la relégation en Guyane, avec un camp central de plus de 1000 relégués et plusieurs camps agricoles et forestiers en annexe. Désaffecté en 1946, partiellement détruit puis tombé en désuétude, le camp de la relégation sort depuis peu de l’oubli, sous l’action de l’armée (GSMA et 9ème RIMA) qui occupe les lieux depuis 1962 et s’attache à conserver le patrimoine et depuis 2000, l’association *Meki Wi Libi Na Wan (Vivons ensemble)* qui restaure les vestiges de ce site exceptionnel et le fait visiter (avec le soutien de la Mairie de
Saint-Laurent, du CNES et de la DRAC).
Dans l’attente de vous recevoir un jour peut-être à Saint-Jean du Maroni, *Meki Wi Libi Na Wan* vous invite, dans le cadre des Journées européennes du patrimoine 2007, à une visite virtuelle guidée exclusive.
Réalisé en collaboration avec Criminocorpus, ce parcours virtuel comprend de nombreuses photos des lieux ainsi que des documents issus du Service des Archives départementales de Guyane, des collections du Musée Balaguier de la Seyne-sur-Mer et de collections privées (Franck Sénateur - Association Fatalitas, Louis Roure).
* Accès direct : http://www.criminocorpus.cnrs
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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
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- 6. – Le Groupe MIALET a mis en place un nouveau site sur internet :
Le groupe MIALET a, récemment, décidé d’être partie prenante du « Pôle d’archives syndicales et associatives dans le champ « Justice » (ASA.J) » créé aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis en coopération avec l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Son conseil d’administration décidera prochainement des archives que le groupe déposera à Bobigny et qui rejoindront, ainsi, celles du Syndicat de la magistrature (SM), de l’Association française de criminologie (AFC), de l’association « Recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales » (RCP), de la Fédération nationale des associations d’assesseurs des tribunaux pour enfants, du Collectif « Octobre 2001 – comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme » et bientôt celles du Syndicat des avocats de France (SAF), du Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) et de l’Association Pénombre.
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 7. - Paris. Vendredi 12 octobre 2007. 9h -18h30. « Quel avenir pour le Ministère public ? » Conférence organisée par la Cour de cassation sous le haut patronage de Christian Poncelet, président du Sénat.
- Lieu : Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard Paris VIe.
* Contact : inscription obligatoire / sg.pg.courdecassation@justice
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- 8. - Paris. Mardi 16 octobre 2007, 17h - 19h. Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle. Séminaire de recherche « Prison, Justice et libertés dans les sociétés contemporaines. » Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC).
2ème séance : Anne Guérin, sociologue, « Perception des prisons par les personnes détenues dans les années 1970 : témoignages, révoltes, suicides… ».
Séance de l’atelier des Archives syndicales et associatives dans le champ justice (ASA.J)
Entrée libre.
Lieu : 9, rue Malher, Paris, IVe. Bibliothèque « Jean Maitron », (6ème étage), Métro Saint-Paul.
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*** EN RÉGION ***
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- 9. - LYON. 10-11-12 octobre 2007. « Juger les crimes contre l’humanité. 20 ans après le procès Barbie ». Colloque organisée par le Centre d’histoire de la résistance et de la déportation, la Chaire lyonnais des droits de l’homme, l’Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines et la Maison d’Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés.
Conférence inaugurale : mercredi 10 octobre à 18h30.
- Lieu : Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines.
* Contact : inscriptioncolloque.jcch@yahoo
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- 10. - LYON. 22 octobre 2007. 9h30 - 17h30 « Mesure des discriminations à liées l’origine ». Colloque national organisé par ISM Corum
La mesure des discriminations liées à l’origine suscite de nombreux débats, scientifiques et politiques, centrés sur la question dite des « statistiques ethniques ». Comment produire des statistiques permettant de mesurer les discriminations et d’évaluer les politiques mises en place ? Peut-on classer les personnes en fonction d’un critère d’origine ? Si oui, quelles définitions retenir pour caractériser cette origine et comment nommer les différents groupes concernés ?
Ces questions de classement et de catégories renvoient en fait à des questions de fond qui méritent d’être précisées dans les débats, et qui concernent notamment l’objet de la mesure, ses objectifs, et l’échelle pertinente de son application : Que se propose-t-on exactement de mesurer : la diversité des populations, la présence de pratiques discriminatoires, les inégalités des situations ?
À quels objectifs et à quelles politiques, publiques ou privées, peuvent servir ces différents exercices de mesure : créer un référentiel permettant de juger de la diversité, corriger les pratiques discriminatoires voire agir sur leurs causes, suivre l’évolution des écarts de situations pour juger de l’efficacité des politiques ?
A quelle échelle est-il pertinent de réaliser ces différentes mesures : sur l’ensemble de la population ? dans des espaces sociaux déterminés, comme les organisations de travail ? faut-il classer et compter tout le monde ou s’appuyer sur des échantillons-tests ?
Le colloque souhaite explorer ces questions à partir des différentes techniques de mesure actuellement utilisées, en particulier dans le champ de l’emploi : testings et auto-testings, comparaisons dites de panel, statistiques sur groupes-témoins, suivis de cohortes, statistiques en population générale.
Il rassemblera des scientifiques et experts auteurs de ces mesures, de grands-témoins acteurs du monde du travail (entreprises, syndicats) et les principales institutions compétentes (Ministère du travail, Bureau international du travail, HALDE, Centre d’analyse stratégique, CNIL) qui croiseront leurs regards sur ces questions.
Le public visé en priorité est celui des utilisateurs potentiels de ces techniques de mesure, au premier rang desquels les acteurs économiques et sociaux, publics et privés.
Ont à ce jour confirmé leur participation : des chercheurs tels que Patrick Simon de l’INED, des représentants de grands groupes privés, de syndicats de salariés, et des principales institutions compétentes : la directrice de la mission d’animation de la recherche du ministère du Travail, Dominique Goux, la directrice scientifique du Centre d’analyse stratégique, Gwénaële Calvès, le responsable du programme anti-discriminatoire au département des migrants et des minorités du Bureau international du travail à Genève, Patrick Taran. La HALDE (la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a attribué à ce colloque le label de « l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous.» À mesure qu’il se précisera, le programme des interventions sera affiché sur : www.ismcorum.org
Référent scientifique du colloque : Eric Cediey
- Lieu : Ecole Normale Supérieure de Lyon, 46 allée Italie 69007 Lyon
* Contact : Pour toute information veuillez vous adresser à Raphaël Bosch, Tél. 04 72 84 78 90. raphael.bosch@ismcorum.org
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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***
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- 11. - Association française de criminologie (AFC). A la suite de la démission de Philippe Pottier, Alain Blanc a été élu à la présidence de l’Association française de criminologie. Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, président de cour d’assises, Alain Blanc est le 9ème président de l’AFC (création en 1965) et le 1er magistrat à se voir confier cette responsabilité. Alain Banc est aussi administrateur de l’Association « Tétra, criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ».
Anciens présidents : Juliette Favez -Boutonier (psychanalyste, 1965-1968), Dr. Yves Roumajon (psychiatre, 1968-1980), Raymond Gassin (professeur de droit, 1980-1981), Jean Susini (commissaire divisionnaire de police, 1982-1987), Dr. Marcel Colin (psychiatre, 1988-1997), Pierrette Poncela (maître de conférences en droit pénal, 1997-1998), Pierre Tournier (démographe, chercheur au CNRS, 1999-2004). Philippe Pottier (Directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation, 2005-2007).
- Eric Martin, juge de l’application des peines à Argentan, ancien secrétaire général de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP) vient d’être nommé chargé de mission à la Direction de l’administration pénitentiaire. Eric Martin travaillera au développement des aménagements de peine et à celui du placement sous surveillance électronique mobile.
- Après sa nomination à la mission « Formation, recherche et analyse sur les questions de sécurité et stratégiques), Pierre Tournier a démissionné de ses fonctions de représentant légal de l’Association « Tétra, délinquance, criminalité et justice : connaître pour agir ». L’AG du 20 octobre sera convoquée et présidée par Pierre Pélissier, délégué général qui a accepté d’assurer l’intérim : un nouveau bureau sera élu à la suite de cette AG.
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*** INTERNATIONAL ***
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- 12. – BRUXELLES. 23 octobre 2007. La statistique « nouvelle » des parquets de la jeunesse : regards croisés autour d’une première analyse. Le Département de Criminologie de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) organise en effet le une journée d’étude intitulée Cette journée est organisée à l'occasion de la sortie d'un rapport de recherche relatif à la production de premières données statistiques au niveau des juridictions de la jeunesse. Le programme de la journée ainsi que le rapport de la recherche sont disponibles sur le site www.incc.fgov.be.
Après une longue période d'absence de statistiques portant sur la délinquance juvénile et la protection de la jeunesse en Belgique, une analyse des premiers chiffres fiables relatifs aux affaires signalées aux parquets de la jeunesse est maintenant disponible. L'objectif de cette journée est de susciter, autour de la présentation de ces résultats et de leurs enjeux, un débat associant tant des magistrats et des praticiens de la protection de la jeunesse que des professionnels issus des mondes politique, académique et journalistique.
Matinée présidée par J. Claude Matgen, journaliste à la Libre Belgique
9h30. « Les systèmes informatiques PJP et Dumbo: Un lent processus de mise en place d'un outil conciliant les objectifs de gestion administrative et d'appui à la politique criminelle » par Pierre Rans, avocat général près la cour d'appel de Bruxelles
9h50. « La statistique "nouvelle" des parquets de la jeunesse: analyse des données relatives aux affaires signalées en 2005 », par Eef Goedseels et Isabelle Détry, assistantes de recherche, département de Criminologie, INCC
11h20. « La statistique "nouvelle" des parquets de la jeunesse sous l'éclairage d'autres types d'indicateurs. Exercices de contextualisation », par Charlotte Vanneste, chef du département de Criminologie, INCC
11h50. « De la nécessité pour les parquets de disposer d'indicateurs et d'outils d'évaluation afin de pouvoir mener des politiques criminelles cohérentes », par Christian De Valkeneer, procureur du Roi de Charleroi
Après-midi présidée par Ria Goris, journaliste indépendante
13h45. « Les statistiques en matière de protection de la jeunesse : perspective historique » par Lode Walgrave, professeur émérite à la KUL
14h15. « La pointe de l'iceberg : nouvelles mesures et interprétations de la délinquance juvénile » par Dominique De Fraene, professeur à l'ULB et Jenneke Christiaens, professeur à l’Ugent et à la VUB
5h15. « Statistiques sur la délinquance et la justice des mineurs: nouvelles données et vieux problèmes » par Bruno Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS, Ministère de la justice (CESDIP), Paris
15h45. « Sens et non-sens des statistiques judiciaires. Le regard des Pays-Bas sur les données relatives à la délinquance juvénile et la protection de la jeunesse par Peter Van Der Laan, chercheur senior auprès du Nederlands Studiecentrum Criminaliteit en Rechtshandhaving (NSCR), Leiden et professeur à l’Université d’Amsterdam.
16h45. Conclusions par Patrick Hebberecht, professeur à l’UGent
- Lieu : Maison des Parlementaires, Salle du Congrès, Rue de Louvain 21, 1009 Bruxelles. Une traduction simultanée sera assurée. Frais d’inscription: 25 €. Une demande a été introduite auprès du SPF Justice pour la prise en charge des frais d’inscription des magistrats et des membres du personnel des greffes et des parquets.
* Contact : Rens. : www.incc.fgov.be
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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***
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- 13. - L’Association PSTI (Promotion Sociale par le Travail et l’Insertion) et la Direction régionale de l’administration pénitentiaire de Paris ont imaginé, il y a onze ans, une action artistique : TALENTS CACHÉS. Cette action consiste en l’organisation d’une exposition annuelle d’œuvres de détenus réalisées dans les ateliers des établissements pénitentiaires. Des œuvres de styles différents, partant de l’abstraction la plus libre à l’hyper réalisme utilisant des matériaux très divers : peinture, sculpture, mosaïque, poterie, écriture … sont créées dans les ateliers et présentées au public dans la salle interculturelle de la PSTI à Issy-les-Moulineaux puis dans divers lieux institutionnels. Cette initiative a pour but d’ouvrir plus grandes les fenêtres artistiques et culturelles pour les détenus en même temps que de faire connaître au public à l’extérieur une part du monde sensible et émotif de ces êtres humains incarcérés.
Aujourd’hui, l’exposition TALENTS CACHÉS présente plus de 300 œuvres produites en 2006-2007 dans 15 ateliers d’Ile-de-France et du Centre. Par ailleurs, tout au long de l’année, des expositions partielles de TALENTS CACHÉS sont organisées dans des lieux culturels divers. Ces expositions permettent à d’anciens détenus, ayant participé à des expositions lors de leur incarcération et poursuivant leur activité de peintre dans leur vie actuelle, de présenter leurs oeuvres : ainsi en 2006, on peut rappeler une exposition durant l’été dans un lieu culturel de l’Ile de Ré, puis au Centre des Trois Moulins à Issy-les-Moulineaux et plus récemment, en 2007, à l’Atelier Z, Centre Interculturel de Peugeot à Paris.
C’est une façon de découvrir à nouveau que l’Art passe les murs, les frontières et le temps et qu’il aide chacun des participants à se construire ou à se reconstruire. Depuis 2003, un thème facultatif est proposé pour cette exposition TALENTS CACHÉS : la Musique, la Rencontre, le Temps. Cette année, ce sera le Son. L’exposition TALENTS CACHÉS se déroulera cette année : du vendredi 28 septembre au dimanche 7 octobre 2007 à Issy-les-Moulineaux de 11h à 19h. Une soirée littéraire et un débat auront lieu le mercredi 3 octobre 2007 à 20h30 à la Médiathèque d’Issy-les-Moulineaux avec la présentation de textes des ateliers d’écritures en prison.
L’exposition TALENTS CACHÉS sera prolongée ensuite : du samedi 13 octobre au dimanche 4 novembre 2007 au Centre Culturel La Caserne à Joué-lès-Tours.
Elle présentera environ 300 œuvres choisies par un comité de sélection. Au sein de certaines prisons, une exposition interne est organisée chaque année en présence des auteurs des oeuvres et des autres détenus. Y sont conviés des personnalités de la Direction Pénitentiaire et des personnels de l’administration. En principe, nous profitons de ce jour-là pour effectuer notre sélection. Ces animations sont très appréciées et favorisent un climat d’enthousiasme et de relation humaine enrichissante pour chacun.
* Contact : Tel./ Fax : 01 46 62 66 07
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- 14. - Femmes de parloir. Nous avons le plaisir de vous annoncer les prochaines dates du spectacle Femmes de parloir. Projet et interprétation : Brigitte Patient et Hélène Castel. Mise en scène : Brigitte Sy.
* Le mardi 25 septembre 2007 à 19h30. Auditorium Saint Germain, 4 rue Félibien 75006 Paris. Métro Mabillon ou Odéon. Entrée libre sur réservation : 01 46 34 68 58
* Les mercredi 31 octobre et jeudi 1er novembre à 20 heures. Les vendredi 2 et samedi 3 novembre à 18h30. Le dimanche 4 novembre à 15 heures. Dans le cadre des Rencontres de la Villette 2007. Théâtre Paris Villette, 211 avenue Jean Jaurès 75019 Paris. Métro Porte de Pantin. Renseignements et réservations : 01 40 03 75 75. www.rencontresvillette.com
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*** DÉBATS ***
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- 15. - Paris, le 11 septembre 2007. Communiqué de Nicole Borvo Cohen-Seat (présidente du groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat)
Alors que le Président de la République a sommé les parlementaires en juillet de durcir les sanctions pénales pour les récidivistes, y compris mineurs (8ème loi depuis 5 ans), il annonce son intention de dépénaliser la délinquance financière. Dans le même temps une réforme des faillites permettant aux entreprises de suspendre le remboursement de leurs créanciers (et donc les salariés, le fisc ou les sous-traitants) ainsi qu’une réforme du régime des prescriptions des abus de biens sociaux sont envisagées. Donc, tolérance zéro pour les délinquants sauf pour les patrons, dont la traduction devant la justice pénale serait, selon le Président de la République, « une grave erreur ». Ainsi, les patrons obtiendraient satisfaction sur toute la ligne : paquet fiscal, exonérations de charges, casse du droit du travail et maintenant, dépénalisation pour leurs infractions économiques et financières ! Le candidat Nicolas SARKOZY n’avait-il pas parlé de sanctionner les patrons-voyous et de récompenser le travail ? Une fois élu, il fait la démonstration qu’il vaut mieux être un patron-voyou qu’un salarié honnête !
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*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 16 – RAPPEL. PARIS. place de la Concorde mardi 2 octobre 2007 . 13h – 22h. « 9 heures contre la surpopulation carcérale ».
En avril dernier, une question relative à la surpopulation carcérale est posée à Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle : « Vous engagez vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place ? Et dans quel délai ?
Sa réponse est claire : – Oui, je m’y engage et le plus vite possible (…) Il ne sera plus possible en France, d’obliger un détenu à partager sa cellule ».
Nous prenons acte de cette promesse. Mais, comme chacun sait, la vigilance de celles et ceux qui y croient s’impose. C’est pourquoi nous organisons une « manifestation » le 2 octobre 2007, à l’occasion de la rentrée parlementaire, pour interpeller le Président de la République. Cette manifestation sera un point d’orgue aux actions menées dans de nombreuses villes de France au cours des derniers mois et en particulier à l’installation d’une cellule place de l’Hôtel de Ville à Paris du 9 mars au 9 avril derniers. Cette fois-ci, nous choisissons de l’organiser sur 9 heures en référence à l’espace de 9 m2 le plus souvent dévolu aux détenus.
Descriptif de la manifestation : Sur la place de la Concorde, côté jardin des Tuileries, sera représenté l’espace de 9 m2 d’une cellule. A l’intérieur, seront installés trois lits, un lavabo et une cuvette de toilette. Les lits seront occupés silencieusement pendant 9 heures. A quelques mètres, des musiciens de chambre accompagneront cette occupation. Nous souhaitons faire appel à des personnalités qui acceptent de consacrer une heure de leur temps à cette campagne pour le respect des droits des personnes détenues. Des familles de détenus s’associeront à cette interpellation.
L’article 717-2 du code de procédure pénale qui garantit aux personnes détenues la possibilité d’un encellulement individuel fera l’objet sur le lieu d’un affichage.
Coordination : Patrick Le Mauf. Scénographie : Emmanuel Clolus
* Contact : Renseignements et inscription : Judith Le Mauff : Tél. 06 64 99 23 55
Mina de Suremain : Tél. 06 60 20 77 26 , judith.lemauff@gmail.com
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- 17 - « Appel aux députés Pour saisir la chance historique de créer un véritable contrôle, indépendant et effectif, des lieux de privation de liberté »
Les règles pénitentiaires européennes adoptées le 11 janvier 2006 par le Conseil de l’Europe précisent sous le titre Contrôle indépendant : 93.1 « Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques ». 93.2 « Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons ». De même le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, signé par la France le 16 septembre 2005, à l’occasion de la 60ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, prévoit un système d’inspections régulières des lieux de détention afin de prévenir des pratiques abusives et d’améliorer les conditions de détention. Il était donc grand temps, pour notre pays, de légiférer en la matière.
Hélas, le projet Dati de création d’un contrôleur général examiné, en juillet, par le Sénat s’est avéré très décevant : nomination du contrôleur par simple décret, pouvoir d’inspection limité par le caractère secret de telle information ou de telle pièce utile, définitions d’obstacles et restrictions aux visites, pas de garantie d’une enveloppe budgétaire et des effectifs nécessaires. Certes, il est bon que la compétence du contrôleur ne se limite pas aux prisons, suivant en cela le modèle du Comité européen de prévention de la torture, et des traitements inhumains ou dégradants (CPT). Mais aura-t-il les moyens d’une telle tâche quand on pense aux difficultés de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ?
La garde des Sceaux a indiqué que le contrôleur se verrait attribuer un budget de 2,5 millions d’euros et 18 collaborateurs en charge du contrôle de plus de 5 700 lieux de privation de liberté. Un calcul élémentaire montre que si chaque lieu est visité une fois par an, le contrôleur disposera de 5 heures pour préparer la visite, se rendre sur place, effectuer l’inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d’inspection, le soumettre à sa hiérarchie, assurer le suivi. Autant dire que les lieux seront trop rarement visités (une fois tous les deux ans, voire moins ?)
Lors de la séance publique du 31 juillet 2007, le Sénat a amendé le texte, sur des points essentiels.
Des avancées essentielles qu’il faut poursuivre
- Nomination du contrôleur général. Dans le projet du Gouvernement, le contrôleur était « nommé par décret » (Article 2.). Par un amendement adopté à l’unanimité contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a imposé que le contrôleur soit « nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».
- Préalables et obstacles aux visites. Dans le projet Dati, l’article 6 était ainsi formulé : « Avant toute visite, le contrôleur général informe les autorités responsables du lieu de privation de liberté. Toutefois, il peut décider de procéder à une visite sans préavis lorsque les circonstances particulières l’exigent ». Les sénateurs ont inversé le principe : les visites sans information préalable deviennent la règle. Mais les autorités responsables du lieu de privation de liberté pourront s’opposer aux visites du contrôleur pour « des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles sérieux dans les établissements où la visite doit avoir lieu ». Nous contestons le bien fondé de ces restrictions, comme elles ont été contestées par l’opposition du Sénat et une partie de la majorité. Il en est de même des empêchements d’accéder à telle ou telle information dont le caractère est considéré comme secret, le dernier alinéa de l’article 6 n’ayant pas été modifié.
- Compte rendu des visites. L’article 7 concernant ce point a aussi été largement modifié par les sénateurs. Dans son rapport de visite, le contrôleur général pourra demander expressément au Ministre concerné de faire des observations qui seront annexées.
Le projet de loi va maintenant venir en discussion à l’Assemblée nationale.
Nous appelons l’ensemble des députés à poursuivre le travail engagé par le Sénat, en renforçant compétences et moyens du Contrôleur général. Au delà de cette question, l’attitude de l’Assemblée nationale sera pour nous une indication politique d’importance pour l’avenir de la prochaine loi pénitentiaire.
Nous demandons au Président de la Commission des lois et aux présidents des groupes de recevoir une délégation des signataires de cet appel.
Les premiers signataires :
Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP)
Association nationale des visiteurs de prison (ANVP),
Ban Public (Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe),
Club social-démocrate « Des Maintenant en Europe » (animé par Pierre V. Tournier),
Collectif « Trop c’est trop » pour le respect du numerus clausus en prison,
Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ),
GISTI (Groupe d’information et de solidarité avec les travailleurs immigrés)
Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI),
Groupe multi-professionnel des prisons (GMP),
Mouvement national Le Cri,
Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU),
Union générale des syndicats pénitentiaires (UGSP-CGT),
Union syndicale de la psychiatrie (USP),
Agir ensemble pour les droits de l'homme (Lyon),
Association COMPANIO (Lyon),
Association Espoir (Colmar),
Association « Repousser les murs » (Loos – Lille)
RuptureS (CAARUD, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques avec les usagers de drogues, Lyon),
Section du Syndicat des avocats de France de l’Essonne (SAF),
Sémaphore (centre de recherches, formations et interventions sociales),
Ellen Adam (médecin, adhérente à l'Observatoire International des Prisons, OIP),
Christian Araud (retraité, membre de l'OIP, Marseille),
Georges Audibert (visiteur de prison, Draguignan),
Marie-Agnès Bajeux (magistrat honoraire),
Jean-Marc Bardini (sociologue, formateur Irfase),
Dominique Barella (ancien président de l'USM, membre de la commission justice du Parti Socialiste),
Jacques Barioz (correspondant ANVP, Lyon)
Jean-Pierre Barlet (militant associatif, Bordeaux),
Aurélien Baudron (élève avocat à l’Edago),
Monique Bellucci (retraitée, militante socialiste),
Monique Benintendi-Simond, (retraité de l’Education nationale, Valreas),
Eric Bergel (auteur réalisateur, Paris),
Jean-Pierre Berthouse (aumônier des prisons),
Didier Bigo (maître de conférences des Universités à Sciences-Po Paris, chercheur associé au CERI),
Anne Biotteau (travailleur social en insertion),
Bernard Bolze (fondateur de l'Observatoire international des prisons, Lyon),
Julie Bonnier Hamon, (avocate au Barreau de l'Essonne),
Raphaël Bonte, (ancien président de l'ANVP, Valenciennes),
Alima Boumediene-Thiery (Sénatrice, Les Verts),
Elisabeth Bourbousson (médecin généraliste, Grenoble),
Jocelyne Bourgoin (juriste, professeur de classe préparatoire et membre du Parti socialiste, Paris),
Jean-Pierre Bousseau (administrateur de la FARAPEJ, président de l Accueil Solidarité Fleury (ASF),
Anne-Emmanuelle Bouvier (chargée de mission, Paris),
Guy Bernard Busson (ingénieur, militant associatif),
Robert Cario (professeur de sciences criminelles, Université de Pau et des Pays de l'Adour),
Patricia Carron (éducatrice spécialisée),
Christiane Chastel Donnet (psychologue clinicienne),
Tony Chavard (enseignant milieu carcéral, Montpellier)
Gaetan Cliquenois (assistant en sociologie Université Saint-Louis, Bruxelles),
Philippe Combessie (sociologue, professeur à l’Université de Paris 10 Nanterre),
Gilles Coudert (directeur d'établissement d'insertion social),
Yves Crespin (administrateur - trésorier de l'ANVP),
Jacky Croizier (éducateur spécialisé),
Alain Cugno (professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ),
Eric Debarbieux (professeur à l’Université de Bordeaux),
Jacques Debray (visiteur de prison, ANVP, Flers),
Pascal Décarpes (chargé d'enseignement et de recherche à Greifswald, Allemagne),
Jean Delachambre (visiteur de prison ANVP),
Daniel Dériot (travailleur social en centre d'hébergement d'urgence, Paris),
René de Vos (sociologue, Grièges),
Bernard Dillon (visiteur de prison, Foix),
Françoise Dixmier (professeur de mathématiques, Paris),
Elise Duchiron (ancienne génépiste),
Pierre-Marie Dugas, élu local, membre de la LDH, Montbrison),
Pasteur Jean-Marc Dupeux, aumônier général des prisons, Fédération Protestante de France
Hélène Dupont (Mouvement national Le CRI),
Maurice Duval (Université Paul Valéry de Montpellier),
Nicole Ernest (Sèvres),
Dominique Faucher (médecin, Charente),
Michaël Faure (sociologue, directeur de Sémaphore, Le Puy),
Marcelline Favre (infirmière retraitée, bénévole dans une association d'aide par l'écoute),
Jean-Marie Fayol-Noireterre (magistrat honoraire, ancien juge des enfants et président d'assises),
Jean-Marie Firdion (sociologue, Clichy), Simon Foreman (avocat au Barreau de Paris),
Chantal Flouret-Glodt (médiation et formation),
Séverine Fontaine (responsable du service prévention / sécurité, mairie de Gennevilliers),
Aurélie Fouquet (chargée d'études scientifiques, Institut de Veille Sanitaire),
Alain Fournier (éducateur PJJ et élu municipal Vert à Clichy),
Philippe Fournier (enseignant, Boz)
Tito Galli (militant associatif, Paris),
Antoine Garcia (avocat, Nîmes),
Jean-François Gicquel (fonctionnaire Ministère du Travail. ancien délégué régional GENEPI),
Olivier Gilibert (éducateur spécialisé, étudiant en Master de droit privé, membre de LDH, Reims),
Yves Grossiord (architecte, Strasbourg),
Thomas Guénichon (formateur du travail social, Irfase - 91 et conseiller technique du CDSEA),
Michel Guérin (écrivain, Les Rousses),
Laurence Guignard (agrégée d'histoire, docteur en histoire contemporaine),
Sébastien Hauger (enseignant chercheur en droit, Universités de Genève et de Strasbourg),
Adeline Hazan (députée au Parlement européen, secrétaire nationale du Parti socialiste aux droits de l’homme),
Bruno Herail (Directeur d'association à Bourg en Bresse, président de RuptureS, Lyon),
Françoise Hickel (chargée d'études CNFE PJJ),
Anne-Marie Houillon (retraitée de l’éducation nationale, militante associative),
Pierre Januel (ancien vice-président du GENEPI).
Michel Jouannot (visiteur de prison),
Bernard Jourdon (éducateur spécialisé auprès de personnes adultes IMC, Lyon),
Eric Kania (psychiatre, SMPR de Marseille),
Roland Kessous (avocat général honoraire à la Cour de Cassation),
Maud Kornman (élève-avocate), Paris
Fabien Lacasa (responsable du groupe Fresnes au GENEPI, élève à l'Ecole normale supérieure),
Georges Lagay (ancien fonctionnaire pénitentiaire),
Stéphane Lallemand (doctorant en sciences de l’éducation, La Réunion),
Xavier Lameyre (magistrat chercheur, Paris),
Bruno Lavielle (magistrat, Fort-de-France),
Jean Marie Landrin (militant de l’ACAT),
Antoine Lazarus (professeur de médecine sociale et santé publique),
Ange Legeard (président de la FARAPEJ),
Judith Le Mauff (assistante sociale, Paris),
Diane Lemoine (anthropologue spécialisée en matière de santé pénitentiaire),
Laurent Leriche (membre commission « justice » des Verts, secrétaire des verts du Loir-et-Cher),
Noël Mamère (député de la Gironde),
Chantal Mannoni (médecin),
Claude Marot (visiteur de prison, Lyon),
Stéphane Maugendre (avocat),
Danièle Mercier (présidente de l'association « Repousser les murs », Loos),
Danièle Mérian (avocate, membre de l’ACAT),
Mireille Michaely,
Gilles Michel (psychologue, Centre hospitalier de Toulon, doctorant en psychologie à Aix-Marseille),
Olivier Milhaud (géographe, Bordeaux),
Jacques Minnaert (militant syndical),
Annette Mivière (aide soignante),
Madeleine Moisan (retraitée, Nantes),
Colette Monnet (ancienne visiteuse de prison à Varces Isère)
Perrine Mougel (militante associative, Troyes)
Odile Morvan (psychanalyste),
Philippe Paillart (directeur adjoint de l’établissement pour mineurs d’Orvault),
François Papiau (syndicaliste CGT pénitentiaire, Bordeaux),
Pierre Paresys (psychiatre, président de l'USP),
Clémence Patureau (étudiante à l’ENS en sociologie et économie, ancienne présidente du GENEPI),
Bernard Pauthier (Caen),
Michèle Péchabrier (psychologue, Fresnes),
Henri Pellet (président de l'association COMPANIO, Lyon),
Pierre Pélissier (magistrat, Versailles),
Yves Perrier (directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation),
Gilles Piquois (avocat),
Abrami Prawerman (Nanteuil la forêt),
Liliane Prawerman (Nanteuil la forêt),
Jean Marc Priez (coordinateur de l'AFR, Pantin),
Caroline Quazzo (Commission Justice des Verts, Membre de Ban Public et du collectif Tropctrop - enseignante universitaire),
Jean-Pierre Raspail (amônier régional des prisons, Lyon),
Marie Raulin (élève avocat, Nantes),
Jean-Paul Ravet (visiteur de prison, Varces, vice-président de l'ANVP),
Daniel Reisz (inspecteur d'académie honoraire, visiteur de prison, Auxerre),
Danièle Rieux (consultante en ressources humaines et orientation professionnelle),
Bernard Rodenstein (président de l’association Espoir de Colmar),
Véronique Rouault (directrice exécutive d’Agir ensemble pour les droits de l'homme, Lyon),
Béatrice Roy (ingénieur d'études, Paris),
Michèle Ruiz (assistante sociale, Paris)
Roger Sabau (ingénieur, Lyon),
Christian Saïd (avocat, Essonne),
Alexis Saurin (logicien, ancien président du GENEPI),
Bernard Savin (psychologue en milieu carcéral, Clermont-de-l’Oise),
Nicole Schuler (CIP. détachée au TGI de Paris, militante CFDT),
Jean-Baptiste Selleret (éducateur toxicomanie Maison d'arrêt des Hauts-de-Seine)
Florine Siganos (docteur en sociologie, Paris),
Sarah Silva (élève conseiller d'insertion et de probation),
Sophie Sirère (psychiatre, SMPR de Marseille),
Sonja Snacken (professeur de droit pénal et de criminologie à la Vrije Universiteit Brussel),
Eric Schneider (directeur d’association),
Philippe Stepniewski (avocat, Paris),
Michel Soubiran,
Marie-Hélène Soubry (enseignante et citoyenne),
Parfait Sounouvou (membre de la commission exécutive de l’UGSP - CGT),
Philippe Surdon (citoyen, Panissage),
Manuel Tavares (pédopsychiatre, CHU de Reims),
Marc Thiry (Toulouse),
Pierre V. Tournier (Club «DES Maintenant en Europe», Paris),
Emily Trombik (doctorante en sociologie, Strasbourg),
Renée Tronchon (militante des droits de l'Homme, Oullins),
Sylviane Touzé (sociologue, Montpellier),
Jean-Jacques Urvoa, député du Finistère (groupe socialiste),
Hugues Vertet (aumônier du CP d’Yzeure),
Jean-Luc Viaux (professeur de psychopathologie, Rouen),
Maryvonne de Vitton (visiteuse à la Maison d'Arrêt de Béthune, membre de l'ANVP),
Sylvaine Vol (membre de la Ligue des droits de l’homme, LDH, Limoges),
Dominique Wiel (innocenté d'Outreau),
* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo
Pierre V. Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS. Tél. Fax 01 42 63 45 04
* Une délégation des signataires de l’appel a été reçue, à l’Assemblée nationale, le mardi 18 septembre (juste avant la réunion de la commission des lois) par Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, membre de la commission des lois, chargé du dossier « contrôleur général des lieux privatifs de liberté » au sein du Groupe socialiste radical et citoyen. La délégation était ainsi constituée de Julie Bonnier Hamon, avocate, membre du Syndicat des Avocats de France (SAF), Alain Cugno, philosophe, vice-président de la Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), Daniel Dériot, travailleur social, représentant Ban Public (Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe), Sophie Desbruyère, conseillère d’insertion et de probation (CIP), secrétaire nationale du Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU) et Pierre Tournier, CNRS, animateur du Club social-démocrate « Des Maintenant en Europe ».
* Avis de Pierre Pélissier sur le pouvoir d’injonction. Si le contrôleur général des lieux de détention a un pouvoir d'injonction, il se trouvera lui-même impliqué dans la résolution des problèmes qu'il soulèvera. Or il est indispensable que celui qui contrôle ne soit pas lui-même associé à la gestion. Il deviendrait vite juge et partie et par conséquent il y a de grandes chances, ou plutôt de grands risques qu'il s'auto-censure pour éviter de se trouver face à des problèmes dont il n'aurait pas la solution et pour lesquels il ne pourrait pas donner d'injonction sinon au risque de se déjuger et de dévaloriser sa fonction de contrôle. Il doit dénoncer ce qu'il constate. Il ne peut pas s'impliquer dans la résolution des problèmes. Par exemple, en matière pénitentiaire, il ne peut pas se mêler de la gestion des établissements, c'est le rôle de la direction de l'administration pénitentiaire. Il doit pointer le problème mais il appartient à l'administration en charge du domaine de trouver les solutions. S'il lui enjoint de faire telle ou telle chose, il est pris à son propre piège si cette action ne peut se réaliser. Il est alors dévalorisé
* Dépêche AFP du 18 sept 2007. Le projet de loi de la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui institue un Contrôleur général des prisons, a été adopté mardi, après modifications, par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire. Inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire, le projet de loi, déjà approuvé début août par les sénateurs, sera examiné en séance publique mardi 25 septembre par les députés. Lors de la réunion de mardi, la commission des lois a adopté deux amendements stipulant que le "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" est nommé par décret du président de la République, "en raison de ses compétences et connaissances professionnelles" et "après consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution".
Le deuxième amendement est une disposition "d'attente". Une révision constitutionnelle sur le pouvoir de nomination du chef de l'Etat, souhaitée par Nicolas Sarkozy, est en effet envisagée dans le cadre de la modernisation des institutions.
La commission des Lois a aussi précisé que le report des visites du Contrôleur ne pourra se faire que pour des motifs "graves et impérieux".
A été également adopté un amendement du rapporteur Philippe Goujon (UMP), cosigné par l'orateur PS sur ce texte Jean-Jacques Urvoas, offrant la possibilité au Contrôleur des prisons de saisir directement le Médiateur de la République […]
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- 18 – Paris. Samedi 27 octobre 2007. 10h - 13h30. « Projet « Dati » de loi pénitentiaire : vœux pieux ou instrument d’une transformation « en profondeur » de la condition pénitentiaire en France ? Réunion publique du club social-démocrate « DES Maintenant en Europe ». Sous la présidence de Dominique RAIMBOURG, Député de Loire-Atlantique (groupe socialiste, radical et citoyen), membre de la commission des lois, adjoint au Maire de Nantes, délégué à la sécurité et à la tranquillité publiques, avocat pénaliste.
Table ronde : Alain Blanc, Conseiller à la cour d’appel de Paris, président de l’Association française de criminologie (AFC), Julie Bonnier Hamon, avocate, Syndicat des avocats de France (SAF), Alain Cugno, philosophe, vice-président de la FARAPEJ, Daniel Dériot, travailleur social, Ban Public, Nicolas Frize, compositeur, animateur de la commission prison de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Laurent Leriche, formateur, membre de la commission « Justice » des Verts, Henri Malberg, président de la commission « Justice » du Parti communiste français (PCF), Pierre Pélissier, Conseiller à la Cour d‘Appel de Versailles, Bernard Savin, psychologue clinicien à Clermont-de-l’Oise, Pierre V. Tournier, CNRS, Club Des Maintenant en Europe.
Bien noter que la présence de ces personnalités ne signifie pas qu’elles partagent l’ensemble des orientations politiques du Club « DES Maintenant ». Et ce n’est pas une figure de style : elles acceptent simplement ce cadre pour débattre librement.
Club de réflexion politique, constitué à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne, « Déviances & Socialisme, Maintenant en Europe» a vocation à faire travailler ensemble adhérents et sympathisants du Parti Socialiste et des autres partis de gauche, qui pour des raisons professionnelles et/ou militantes s'intéressent à la question des "déviances" et de leur "contrôle" et ressentent le besoin impérieux d'un débouché politique, résolument progressiste, à leur réflexion, à leur action sur le terrain, à leur engagement militant,
- Lieu : L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, Paris IXe. (métro Bonne nouvelle).
* Contact : Pierre-victor.tournier@wanadoo
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