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ACP N°42 - ARPENTER le champ pénal. 7/5/07
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier
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Samedi 12 mai 2007. 10h. 5ème audition publique organisée par
« Tétra / appel des 115 : criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir »,
avec Alain Cugno, professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ
ARAPEJ 66-68 rue de la Folie Régnault, Paris XIe (métro « Père Lachaise »).
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Les comptes du lundi. Prisons d’Europe (I) : longueur des peines en cours d’exécution (au 1er septembre 2005).
Dans différentes publications concernant la situation française, nous avons proposé la typologie suivante en matière de longueur des peines (fermes) privatives de liberté :
- « courtes peines » = un an et moins,
- « peines intermédiaires » = plus d’un an à 5 ans,
- « longues peines » = plus de 5 ans à 10 ans,
- « très longues peines » = plus de 10 ans.
Nous avons repris ce découpage pour décrire les structures, à une date donnée, des détenus condamnés selon la peine ferme en cours d’exécution en France et dans 14 pays européen économiquement et politiquement comparables.
En se référant au poids des courtes peines, on peut distinguer trois groupes de pays :
Groupe 1. « Plus de 35 % de courtes peines » : Allemagne, Danemark, Finlande, Norvège et Pays-Bas. Dans ces pays, le poids des très longues peines est inférieur à 8 %.
Groupe 2. « Moins de 20 % de courtes peines : Belgique, Grèce, Italie et Portugal, Royaume-Uni. Le poids des très longues peines est alors supérieur à 15 % et peut dépasser 40 % comme en Grèce.
Groupe 3. « De 20 % à moins de 35 % de courtes peines : Autriche, France et Suède. Dans ce troisième groupe, la France se distingue des deux autres, par des peines plus longues.
Ainsi la distribution des détenus condamnés que l’on observe en France est atypique : un peu moins d’un tiers de courtes peines, 1/3 de peines intermédiaires, et un peu plus d’un tiers de longues peines. Les autres pays ont des distributions ou bien plus marquées vers les courtes peines, ou bien plus marquées vers les longues et très longues peines.
Détenus condamnés. Longueur des peines fermes en cours d’exécution (1/9/2005)
Moins d’un an | Un an à moins de 5 ans | 5 ans à moins de 10 ans | 10 ans et plus (à temps) | Perpétuité | |
| Allemagne | 41,8 | 45,3 | 8,3 | 1,6 | 3,0 |
| Autriche | 23,5 | 54,8 | 11,2 | 7,8 | 2,7 |
| Belgique | 2,7 | 38,2 | 34,6 | 20,0 | 4,5 |
| Danemark | 42,1 | 38,8 | 12,0 | 6,6 | 0,5 |
| Espagne | … | … | … | … | *** |
| Finlande (1) | 35,3 | 49,1 | 8,6 | 1,0 | 3,4 |
| France | 27,8 | 34,6 | 14,7 | 21,5 | 1,4 |
| Grèce (1) | 6,9 | 20,6 | 28,1 | 32,8 | 9,5 |
| Italie | 8,7 | 45,0 | 23,2 | 19,8 | 3,3 |
| Norvège | 42,7 | 38,2 | 11,7 | 7,4 | *** |
| Pays-Bas (1) | 44,4 | 35,9 | 11,4 | 4,9 | 0,1 |
| Portugal (1) | 5,7 | 34,2 | 38,9 | 17,8 | *** |
| Suède | 23,8 | 49 ,9 | 17,6 | 6,1 | 2,6 |
| Suisse | … | … | … | … | … |
| Angleterre P-de-G | 13,2 | 46,0 | 23,7 | 7,6 | 9,5 |
| Irlande du Nord | 10,3 | 46,7 | 17,9 | 9,3 | 15,8 |
| Ecosse (1) | 20,3 | 35,4 | 21,6 | 4,0 | 11,6 |
*** n’existe pas en droit.
(1) La somme ne fait pas 100 %, compte tenu de l’existence d’une rubrique « autres cas ».
Source : Pierre V. Tournier, « Prisons d’Europe », Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°4, avril 2007.
Pour en savoir plus : Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE), enquête 2005, PC-CP (2007) 2.
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*** LE KIOSQUE ***
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- 2. - Frédéric Ocqueteau, « Voyage au pays de la Beauvaucratie céleste »… A propos de RUDOLPH Luc et SOULLEZ Christophe, Les stratégies de la sécurité, 2002-2007, avec 150 propositions pour aller plus loin, Paris, PUF, 240 pages. Préface de Sarkozy Nicolas et postface de Monzani Pierre (Directeur de l’INHES). Revue électronique Champ Pénal / Penal Field, Lecture et Confrontations, http://champpenal.revues.org
Frédéric Ocqueteau est directeur de recherches au CNRS (CERSA, Université Paris 2.).
Natacha Chetcuti et Maryse Jaspard (dir.), « Violences envers les femmes. Trois pas en avant deux pas en arrière », L’Harmattan, 2007, 324 pages, 27 €.
Rappel
Pierre V. Tournier, Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages. Ouvrage diffusé exclusivement par internet.
Mise en ligne sur :
http://histoire-sociale.univ
http://prison.eu.org/rubrique
http://www.afc-assoc.org
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*** FRANCOPHONIE ***
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- 3. - -RAPPEL. PRIX FRANCAIS DE CRIMINOLOGIE, Prix Gabriel Tarde (PGT) de l'Association française de criminologie (AFC). Financé par le Ministère de la Justice. La session "2006-2007" a été ouverte le 1er décembre 2006. Date limite de dépôt des candidatures : 1er juin 2007.
Le PGT récompense l'auteur, français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis le 15 avril 2005. Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une de leurs premières recherches ou l'un de leurs premiers travaux dans le champ criminologique. Toutes les disciplines scientifiques qui interviennent dans ce champ sont concernées (sciences du droit, sciences de la société, sciences médicales et du psychisme, philosophie,…).
Le jury du PGT est constitué de Mme Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme (présidente du jury), Dr. Olivier Boitard (psychiatre des hôpitaux), M. Alain Cugno (philosophe), Mme Valeria del Tufo (juriste), Mme Nicole Maestracci (magistrate), Mme Nathalie Przygodzki-Lionet (psychologue), M. Marc Renneville (historien) et M. Jean-Marie Renouard (sociologue). Un neuvième membre devrait être nommé par le conseil d’administration de l’AFC, après la démission, pour raisons personnelles de Mme Marie-Danièle Barré.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, avant le 1er juin 2007 à l'adresse suivante :
AFC c / o Mme Léonor SAUVAGE, 101 rue de Charonne 75011 PARIS.
Ces dossiers doivent comprendre l'ouvrage en trois exemplaires, un résumé d'environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae, ces deux derniers documents étant reproduits en 10 exemplaires. Ils peuvent aussi être envoyés par courriel (voir adresse infra).
- Contact / Léonor Sauvage, secrétaire du PGT : leonorsauvage@hotmail.com
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 4. - PARIS. Samedi 12 mai 2007 10h -13h. 5ème audition publique organisée par l’Association « Tétra. Criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ». Le Conseil d’administration de Tétra recevra, lors de cette réunion publique :
Alain Cugno, philosophe, normalien et docteur d’Etat, professeur en Khâgne au Lycée Lakanal de Sceaux, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prison et Justice (FARAPEJ), membre du jury du Prix français de criminologie (Prix Gabriel Tarde), signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.
Cette audition sera suivie d’un « débat d’étape » sur la base des 5 premières auditions.
- Lieu : ARAPEJ 66-68 rue de la Folie Régnault, Paris XIe (métro « Père Lachaise »).
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- 5. - PARIS. 22 juin 2007. 9h – 17h. Journée nationale Prison sur le thème du suivi médico-social des personnes atteintes d'une infection à VIH et / ou d'une hépatite virale sortant de prison
- Lieu : ASIEM, 6, rue Albert de Lapparent PAIRS VIIe.
La santé de la population carcérale reste actuellement un sujet de préoccupation majeure malgré la loi du 18 janvier 1994, qui a permis la prise en charge des détenus en France par le service public hospitalier. Cette réforme, qui a pour but d'améliorer la situation sanitaire des détenus en les faisant entrer dans le droit commun pour la santé, n'a pas rempli tous ses objectifs. Les taux de prévalence du VIH/sida et des hépatites en prison sont encore bien au-delà de ceux observés en population générale. La prise en charge des personnes atteintes en prison et à la sortie demeure quant à elle bien en deçà des efforts consentis par l'Etat en matière de lutte contre le sida et les hépatites pour le grand public.
C'est pourquoi Sidaction organise, le 22 juin prochain à Paris, la journée nationale Prison sur le thème du suivi medico-social des personnes atteintes d'une infection à VIH et/ou d'une hépatite virale sortant de prison (programme joint). De nombreuses interventions aborderont cet aspect au cours d'une plénière d'ouverture en première partie de journée. Cette question sera également évoquée lors des ateliers qui suivront, au cours desquels les participants travailleront à partir d'expériences de cas. Professionnels des UCSA, de SPIP et associatifs apporteront leur expertise. Cette rencontre sera l'occasion d'un débat que nous espérons le plus clair, utile et porteur de propositions possible.
Un guide Transversal sera édité à l'issue de cette journée. Cet ouvrage proposera une synthèse des débats et pistes de travail dégagées lors de cette journée avec une partie pratique (fiches techniques et annuaire ressource).
- Contact : Pour vous inscrire, merci de compléter et de renvoyer le bulletin d'inscription joint à Thomas Gautier-Lallia (t.gautierlallia@sidaction.org)
Pour toute question sur la journée contacter : Ridha Nouiouat au 01 53 26 45 76
Pour toute information sur l'inscription : Thomas Gautier-Lallia au 01 53 26 45 83
Pour toutes informations : http://www.sidaction.org
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*** EN BANLIEUE PARISIENNE ***
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- 6. - Séminaire du CESDIP (Laboratoire du ministère de la Justice, associé au CNRS).
- 21 mai 2007, 14h30, « Incarcération des mineurs et parcours de vie », Gilles Chantraine, chargé de recherches au CNRS, CESDIP.
- 4 juin 2007, 10h30, « Fraude et relation de service : vers une nouvelle forme de contrôle des comportements sur le réseau bus de la RATP ? », Jean-Baptiste Suquet, doctorant au Centre de recherches en gestion (CRG), Ecole polytechnique.
- 18 juin 2007, 10h30, « Le métier de procureur », Patricia Benec’h-Le Roux, chercheur associé au CESDIP et Philip Milburn, professeur de sociologie à l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines.
- Lieu : CESDIP, Guyancourt (Yvelines).
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- 7. RAPPEL - NIMES, 13, 14 et 15 juin 2007. « 5e carrefour de l’addictologie de terrain ». Itinéraires de vie avec conduites addictives. Disponibilité, proximité, pluralité et durée de l’accompagnement : vocation du dispositif médicosocial ». Organisé par F3A, ELSA, ANPAA, SFA (à confirmer). De 60 € (an hébergement ni repas) à 310 €.
- Contact : federation@alcoologie.org
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*** RECHERCHE D’EMPLOI ***
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- 8. – Mme Nawet Hachmi est à la recherche d’un emploi. « Ma formation de juriste m’a permis d’acquérir les capacités de raisonner, identifier les problèmes (quel qu’en soit leur nature), en chercher les solutions possibles et retenir, la plus adaptée d’entre elles, tout en allant à l’essentiel.
- Ma spécialité en Droit Pénal et Politique Criminelle en Droit Comparé, (effectuée sous la direction de Mme Mireille Delmas-Marty), me permet d’avoir en outre, une dimension nationale, mais aussi européenne et même internationale des infractions pénales et des pratiques politiques les concernant.
Forte de nombreuses et différentes expériences professionnelles, qu’elles soient en Cabinet d’Avocat, de Conseil en Sécurité, en Entreprise, en Mairie, en Préfecture de Police ou encore en Ministère, je suis capable de m’adapter à toutes les situations, les Institutions, les problèmes posés et de travailler dans la discrétion et le respect de la hiérarchie et des impératifs d’urgence et de sécurité.
Par ailleurs, passionnées par l’égalité des droits de chaque être humain, j’ai participé et publié plusieurs interventions (à l’UNESCO et à l’Institut du Monde Arabe), ainsi que des articles de presse dans le domaine.
Enfin, la double culture dont j’ai la chance d’être issue, me permet d’une part, de maîtriser d’autres langues étrangères, mais aussi de travailler avec des personnes différentes à tous les points de vue, de savoir en tirer « ce petit plus » et encadrer le potentiel de chacun avec le respect de tous et cela afin de parvenir au but à atteindre.
Si mon profil vous intéresse, vous pouvez me contacter et consulter mon CV. Nawet Hachmi. nawet.hachmi@yahoo.fr , Tél. 06 71 18 72 94.
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*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE MILITANT ***
Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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- 9. - 14èmes journées nationales prison du 19 au 25 novembre 2007, organisées par le Groupe national de concertation prison (GNCP), sur le thème « La prison, ce n’est pas automatique ! »
« … Nul ne peut être privé de sa liberté, à moins que cette privation de liberté constitue une mesure de dernier recours » (1).
Une société est en droit de se protéger contre des atteintes qu’elle juge graves. Mais la grande majorité des peines prononcées par les juridictions vise des délits mineurs. Quand celles-ci se décident pour de l’emprisonnement ferme, dans 80% des cas, c’est une peine inférieure à un an qu’elles prononcent.
Ces courtes peines de prison sont exécutées dans des maisons d’arrêt surpeuplées, où les conditions d’incarcération peuvent relever du « traitement inhumain et dégradant » (2), et où le manque de personnel d’insertion freine l’aménagement de la peine et la préparation à la sortie. Quelle que soit la durée de la peine prononcée, le choc de l’incarcération est le même. Toute incarcération, même de courte durée, présente le risque de ruptures sociales, professionnelles et familiales. La prison ne doit plus être un outil de gestion de l’exclusion.
Petits délinquants, toxicomanes, personnes souffrant de troubles mentaux, étrangers sans papiers… tous sont incarcérés comme si la prison était le traitement social universel. Quel médecin accepterait de ne disposer que d’un seul médicament pour tout soigner ?
D’autres sanctions sont possibles : travail d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, placement sous surveillance électronique, amende… La société garde l’illusion de la prison comme traitement universel – ce qui influence les juges. Cessons de croire que nous serions moins protégés si les sanctions non privatives de liberté remplaçaient le recours systématique à l’enfermement ! Seule une mobilisation citoyenne et politique permettra la mise en œuvre de ces sanctions, qui ont depuis longtemps prouvé leur efficacité.
Enfin, la détention provisoire est elle aussi une pratique trop systématique, au détriment de la présomption d’innocence : en France, 32% des personnes incarcérées sont en attente de jugement, contre 20% en Italie et 19% en Allemagne (moyenne européenne : 20%) (3).
Si toute infraction doit être sanctionnée, la prison ne doit pas être considérée comme la sanction par excellence. Elle ne doit être qu’un ultime recours. La prison, c’est pas automatique !
- Règles pénitentiaires européennes, adoptées à l’unanimité au Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006
- Rapport du Comité européen de prévention de la torture (CPT), 20 novembre 2003
- Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe, Space 1, 2005
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- 10. – Communiqué de l’association «Ban Public ». La journée de l’Europe en prison.
Le 9 mai, journée de l'Europe, est un symbole européen, aux côtés du drapeau, de l'hymne, de la devise ("Unie dans la diversité") et de la monnaie unique. Tout cela contribue à identifier l'Union européenne en tant qu'entité politique. La Journée de l'Europe est l'occasion d'activités et de festivités qui rapprochent l'Europe de ses citoyens et les peuples entre eux. Certes, l'union européenne et le conseil de l'Europe ne sont pas la même entité, mais la même volonté de progrès, notamment vers plus d'égalité, vers plus de respect des droits de l'Homme, les anime. La prison na pas été exclue de cette volonté de progrès. Pour preuve, la dernière version des règles pénitentiaires européennes (RPE), adoptée, à l'unanimité, par le comité des ministres du conseil de l'Europe, le 11 janvier 2006.
Après des débuts hésitants, l'administration pénitentiaire a fait des RPE son mot d'ordre. Lors de sa conférence de presse du 13 octobre 2006, Claude d'Harcourt, directeur de l'administration pénitentiaire, déclare que, les règles pénitentiaires européennes sont appelées à devenir "la charte d'action de l'administration pénitentiaire". Celle-ci s'est engagée sur une version que l'on peut qualifier de restreinte ; une version excluant tout ce qui n'est pas compatible avec le droit français. Ce qui suppose par définition la mise en œuvre d'une politique visant à garantir uniquement l'application des règles compatibles avec le droit français ; à quoi cela sert-il de s'engager sur des points sur lesquels on s'est, de fait, et tacitement, déjà engagé ? Il ne peut être opposé que certaines règles en cohérence avec le droit français sont trop récentes pour pouvoir être appliquées, puisqu'elles sont une révision des règles de 1987, où l'on lisait déjà : "tous les efforts doivent être entrepris pour s'assurer que les régimes des établissements pénitentiaires soient établis et gérés de manière à : assurer les conditions de vie compatibles avec la dignité humaine et les normes acceptables par la collectivité ; réduire au minimum les effets préjudiciables de la détention et les différences entre la vie carcérale et la vie en liberté, afin que les détenus ne perdent pas le respect de soi (...) ; maintenir et renforcer les liens des détenus avec les membres de leur famille et le monde extérieur". Si toutes ces règles avaient été appliquées, le rapport de la commission d'enquête du sénat, remis le 28 juin 2000,ne se serait sans doute pas intitulé : "Prisons : une humiliation pour la république". Aujourd'hui les propos se veulent rassurants ; l'administration veille à la diffusion des règles pénitentiaires européennes en direction de ses personnels ; qu'en est-il de la diffusion aux personnes incarcérées, particulièrement concernées ? Le comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande pourtant aux gouvernements des Etats membres : "de s'assurer que la présente recommandation et son exposé des motifs soient traduits et diffusés de façon la plus large possible et plus spécifiquement parmi les autorités judiciaires, le personnel pénitentiaire et les détenus eux-mêmes."
La vigilance est de rigueur. L'histoire se répète souvent ; que sont devenues certaines recommandations du Conseil de l'Europe : celle du 30 septembre 1999 sur "le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale", celle du 24 septembre 2003 sur "la libération conditionnelle", celle du 9 octobre 2003 sur "la gestion des condamnés à perpétuité et autres condamnés à de longues peines par les administrations pénitentiaires" ?
Marie-Paule Maugis, Ban Public
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*** DANS LA CITÉ ***
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- 11. – Pour se préparer aux législatives ? Appel aux noctambules de l’Association « Pénombre » !
- La prochaine Vespérale, jeudi 24 mai 2007,aura pour thème " Les Chiffres de l'Economie : quels nombres pour une campagne ? " et aura lieu à l'ENGREF - 19 avenue du Maine - Paris 15e (métro Montparnasse), à partir de 18h30.
On y parlera croissance, emploi, finances publiques ou pouvoir d'achat. On se demandera comment compter les chômeurs, ce qu'est un indice des prix et quelle est la richesse de l'État. Le débat sera suivi d’un buffet à 21h.
S’inscrire dès aujourd'hui par retour de courriel à tresor@penombre.org ou en retournant le bulletin d’inscription ci-dessous au 32, rue de la Clef, 75005-Paris.
Bulletin d’inscription à la Vespérale "Chiffres de l’économie" de Pénombre (inscription obligatoire avant le 17 mai, participation aux frais : 5 euros)
Nom, Prénom :……………………………………………………………………………
s’inscrit à la Vespérale « Chiffres de l’économie » du 24 mai 2007 et sera accompagné(e) de ..….personnes.
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