ACP N°107 - ARPENTER le champ pénal.
60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme
Pour la manifestation organisée par « DES Maintenant en Europe », le Mardi 9 décembre 2008 (9h-17h) au Centre hospitalier Sainte Anne (Paris 14ème) sur « Enfermements et droits de l’homme, aujourd’hui, en France », il vous est demandé de vous inscrire, préalablement car nous ne disposons que de 130 places.
* Participation confirmée de Florence Aubenas, Dominique Wiel, Jean-Marie Delarue, Gilles Blanc, Patrick Braouezec Alain Cugno, Samantha Enderlin, Adeline Hazan Françoise Hostalier, Michel Hunault, Jean-René Lecerf, Daniel Reisz, Christian Nils-Robert, Pierre V. Tournier et André Vallini, … (voir infra).
Au sommaire de ce numéro:
- Les comptes du lundi : Suicides sous écrou
- Le kiosque
- Du coté du passé : de l’enfance irrégulière
- Mesures et sanctions pénales : Où l’on voit que la proportion de condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine stagne depuis près d’un an
- Information statistique et politiques publiques de sécurité et de justice. 12 questions pour un débat
- Etudier la Criminologie à l’Université
- Violence conjugale à Antananarivo, Madagascar
- Construire des prisons, paradigme de la politique pénitentiaire
- Ecole expérimentale de criminologie appliquée : l’individualisation
- Lille, Troubles mentaux et défense sociale
- Bourg-la Reine, Dangerosités à déchiffrer : pour quels traitements ?
- Grenoble, Punir ou soigner ? Psychiatrie, psychanalyse et justice
- Renouvellement du Comité d’orientation de l’OND
- Militances : enfermements, justice des mineurs, fichiers de police
- International
Les comptes du Lundi. Suicides sous écrou.
Dans un communiqué récent, l’Association « Ban Public » revient sur la question des chiffres du suicide en prison, en m’associant, généreusement, à ses critiques contre l’administration pénitentiaire qui pratiquerait « l’omerta » (sic).
« Le premier véritable problème posé par ces statistiques est que non seulement elles « oublient » le comptage des personnes incarcérées qui décèdent hors les murs - à l’hôpital, par exemple -, mais que surtout elles sont globales : l’administration pénitentiaire et son spécialiste de la statistique Pierre Tournier se garde (sic) bien de communiquer le détail de son (sic) décompte macabre prison par prison, et cultive (sic) l’opacité la plus absolue lorsqu’il s’agit d’obtenir des explications précises quant aux conditions dans lesquelles ces femmes, ces enfants, ces hommes sont décédés ».
Je ne suis pas « le spécialiste de l’administration pénitentiaire » et parfois je le regrette compte tenu de mon peu d’influence sur l’évolution des statistiques de cette administration de la République. J’ai appartenu à la DAP de 1979 à 1983, puis au CESDIP de 1984 à 2003. Membre du CNRS affecté, à ma demande, dans un laboratoire de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je n’ai plus aucun lien institutionnel avec le Ministère de la Justice depuis 5 ans. Les lecteurs fidèles d’ACP – comme la DAP ou Mme Dati - savent que je sais user - à bon escient ? - de cette indépendance.
- Recensement
Les « suicides en prison » sont recensés, depuis de nombreuses années, par le Conseil de l’Europe (Système SPACE créé par mes soins en 1983), même si on peut évidemment regretter, les délais de production et de diffusion de ces données.
La statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE) permet de connaître le nombre de décès (y compris les suicides) dans les établissements pénitentiaires des Etats membres (Tableau 15.1 de SPACE). Pour lever l’ambiguïté soulevée par Banc Public, le questionnaire du Conseil de l’Europe comprend deux questions (Tableau 15.2) :
- Les données incluent-elles les détenus qui sont morts ou se sont suicidés à l’hôpital ?
- Les données incluent-elles les détenus qui sont morts ou se sont suicidés en dehors de la prison ?
Lors de l’enquête 2006 portant sur les données de 2005 [1], la France a répondu « oui » à ces deux questions, le nombre de suicides indiqué étant de 122 (le même chiffre que celui donné par « l’observatoire » de Ban Public).
Pour m’assurer que ces consignes étaient toujours bien respectées, aujourd’hui, j’ai contacté la DAP qui m’a fourni, par retour, les données demandées.
* En 2006, 93 suicides ont été recensés par la DAP : 3 en placement sous surveillance électronique (PSE), 1 en placement extérieur, et 89 en détention (dont 4 en service médico-psychologique régional SMPR).
* En 2007, 96 suicides ont été recensés par la DAP : 2 en placement sous surveillance électronique (PSE), 1 à l’hôpital et 93 en détention (dont 4 en service médico-psychologique régional SMPR).
* En 2008 (au 21 octobre), 92 suicides ont été recensés par la DAP : 3 en placement sous surveillance électronique (PSE), 1 à l’hôpital et 88 en détention (dont 3 en service médico-psychologique régional SMPR). [2]
- Données locales (2007)
- 1 établissement a connu 6 suicides dans l’année : Fresnes.
- 4 établissements ont connu 4 suicides : Fleury-Mérogis, Grenoble-Varces, Nice et Rouen.
- 3 établissements ont connu 3 suicides : Draguignan. Liancourt et Val-de-Reuil.
- 9 établissements ont connu 2 suicides : Angers, Avignon-le-Poncet, Bois d’Arcy, Lille-Séquedin, Marseille-Baumettes, Muret, Nanterre, Strasbourg, et Villeune-les-Maguelonne.
- 47 établissements ont connu 1 suicide dan l’année : Aiton, Amiens, Argentan, Bapaume, Bar-le-Duc, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béthune, Blois, Bordeaux-Gradignan, Brest, Caen MA, Caen CP, Châteauroux, Cherbourg, Clairvaux, Digne, Dijon, Ensisheim, Epinal, Evreux, Eysses, Joux-la-Ville, Laon, Lille-Loos MA, Lyon-Perrache, Metz-Queuleu CP, Melun CD, Moulins-Yseure, Moutauban, Mulhouse, Nancy, Nantes, Neuvic-sur-l’Isle, Osny-Pontoise, Poitiers, Rennes MA, Saint-Pierre, Sainte-Etienne la Talaudière, Toulon-la-Farlède, Toulouse- Seysses, Tulle, Valenciennes, Vannes, Varenne le Grand, Villepinte.
- Taux de suicide par établissement (2007)
* Dans les 17 établissements où l’on a enregistré au moins 2 suicides, en 2007, se concentrent plus de 51 % des suicides de l’année. Pourtant, au 1er juillet 2007, on y recensait seulement 26 % des personnes détenues (France entière). Cela signifie que, globalement, on s’y suicide deux fois plus que dans les autres établissements.
* Taux de suicide sous écrou : Grenoble-Varces = 14 p. 1000 ; Draguignan = 11 p. 1 000 ; Nice = 7,5 p. 1000 ; Rouen = 5,5 p. 1 000 ; Angers = 5,0 p. 1 000 [3] ; Liancourt (CP) = 4,0 p. 1 000 ; Val-de-Reuil = 4,0 p. 1000 ; Lille-Séquedin = 3,4 p. 1 000, Muret = 3,2 p. 1000, Villeune-les-Maguelonne = 3,1 p. 1 000 Avignon-le-Poncet = 2,9 p. 1 000 ; Strasbourg = 2,9 p. 1 000 ; Fresnes = 2,6 p. 1 000 ; Bois d’Arcy = 2,6 p. 1 000 ; Nanterre = 2,4 p. 1 000 ; Marseille-Baumettes = 1,2 p. 1 000, Fleury-Mérogis = 1,1 p. 1000. [4]
- Evolutions récentes
92 suicides, sous écrou, recensés à ce jour, depuis le 1er janvier 2008, cela correspond à un chiffre annuel d’environ 114 suicides [5] soit une augmentation de 19 % par rapport à l’année 2007.
Rapporté au nombre de personnes sous écrou en milieu de période (1er juillet), cela donne un taux de suicides sous écrou de 1,7 p. 1 000 pour 2008. Ce taux était de 2,0 p. 1 000 en 2005, 1,5 p 1 000 en 2006, comme en 2007.
Pierre V. Tournier
[1] Conseil de l’Europe, PC-CP, SPACE, Documents PC-CP (2007) 09, rev3 – e, 23 janvier 2008. pages 74-75.
[2] Un nouveau suicide a été perpétré à la maison d’arrêt de Loos, le 22 octobre.
[3] Depuis le 1er janvier 2008, on a recensé 2 suicides à Grenoble-Varces, 0 à Draguignan, 2 à Nice, 2 à Rouen , 2 à Angers.
[4] Ces calculs comportent un biais, mais de faible ampleur : au numérateur on compte tous les suicides sous écrou de 2007 et au dénominateur les seules personnes détenues au 1er juillet 2007 (à l’exclusion des PSE et des placements extérieurs sans hébergement pénitentiaire).
[5] Hypothèse d’équirépartition sur l’année. Faut-il préciser qu’il ne s’agit pas d’une prévision ?
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*** LE KIOSQUE ***
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- 2. – Cécile Brousse, Jean-Marie Firdion, Maryse Marsat, Les sans domicile, La Découverte, Coll. Repères, 128 pages, 8,50€.
- Ian Hacking, Entre science et réalité. La construction sociale de quoi ?, La Découverte poche / Sciences humaines et sociales, 308 pages, 12€.
- André Normandeau, « Les 50 livres les plus importants (sur 200 et plus) des professeurs de l’Ecole de criminologie de l’Université de Montréal, de 1960 à aujourd’hui ». [Disponible sur simple demande à ACP]
Bulletins et Revues
- Mental 21. Revue internationale de santé mentale et de psychanalyse appliquée. Fédération européenne des écoles de psychanalyse Mental, « La société de surveillance et ses criminels », octobre 2008, Le Seuil, 19€. Avec un éditorial de Vincente Palomera et un 21 et un premier article de Jacques Alain Miller « Rien n’est plus humain que le crime ».
Sur internet
A lire le point de vue de Bernard Harcourt sur les visions respectives de Obama et Mac Cain en matière de justice pénale.
http://blogs.lexpress.fr/
et aussi « Repenser le carcéral à travers le prisme de l’institutionalisation : sur les liens entre asiles et prisons aux Etats-Unis, Revue Champ Pénal /Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminology,
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*** DU COTÉ DU PASSÉ ***
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- 3. - Appel à contribution pour la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière (RHEI). Paroles libres, paroles captives ? Écrits de « jeunes placés » dans les dossiers de Justice
La Revue d'histoire de l'enfance "irrégulière" est une publication consacrée au champ de l'enfance et de la jeunesse marginales ou marginalisées. Elle s'intéresse donc à l'enfant de justice (délinquant), mais aussi à l'enfant victime, à l'orphelin, au vagabond…, ainsi qu'aux politiques législatives et institutionnelles et aux pratiques pédagogiques mises en œuvre pour prendre en charge cette jeunesse et cette enfance " irrégulières " en France et hors de France. Elle consacrera son prochain numéro (n°11) au thème : « Paroles libres, paroles captives ? Écrits de « jeunes placés » dans les dossiers de Justice ».
Étant donnée la nature particulière des établissements habilités par la Justice des mineurs, les dossiers individuels constitués sur chaque nouvel arrivant sont souvent denses, quelle que soit la durée de leur séjour. Les moindres faits et gestes sont consignés par toute une gamme d’observateurs et le jeune lui-même sans le savoir est parfois appelé à contribution. Dans les dossiers figurent en effet, outre les pièces administratives classiques (enquête sociale, ordonnance du juge, rapport de gendarmerie…), de très nombreux écrits rédigés de la main des mineurs (rédactions et dessins provoqués ; correspondances, notes, journaux intimes confisqués) ainsi que leurs paroles retranscrites par des médiateurs que sont le policier, l’éducateur, le greffier ou le psychologue (entretiens, tests, rapports, notes de comportements…).
Dans ce contexte disciplinaire, voire même d’enfermement, toutes ces paroles recueillies sont-elles seulement biaisées, captives, tronquées ou langue de bois ? Sont-elles le reflet de l’emprise institutionnelle, des stratégies du jeune faisant l’objet de la prise en charge ou bien aussi la manifestation d’une liberté d’expression ? Ces exercices montrent-ils seulement l’efficacité de cette méthode projective inventée par les psychiatres et psychologues pour détecter les troubles du comportement, sont-ils une nouvelle tactique judiciaire pour susciter un aveu ? Ou bien ne deviennent-ils pas un moyen d’expression utilisé, parfois à contrecœur, par les jeunes pour se raconter, évoquer leurs ressentis et leurs opinions, pour combler leur ennui ? Lorsque les jeunes écrivent ou parlent, cherchent-ils à se dédouaner de leurs délits, à se présenter sous leur meilleur jour afin de clamer leur innocence et de protester contre l’injustice ou bien se contentent-ils de témoigner, de porter un regard sur leur quotidien, leur itinéraire, leur condition sociale, leur futur et sur la société en général ?
L’utilisation des dossiers policiers et judiciaires en histoire est depuis longtemps une pratique avérée (Arlette Farge, Jean-Claude Farcy...). Le contenu des dossiers de mineur offre ainsi la possibilité de porter un nouveau regard sur la prise en charge des mineurs en Justice en permettant non seulement de croiser les pratiques des différents acteurs mais aussi de les confronter avec le ressenti et les réactions des principaux concernés par ces mesures que sont les jeunes eux-mêmes. Leurs paroles ne peuvent-elles pas révéler les décalages entre les intentions et l’interprétation qui peut en être faite, pointant par exemple les ambiguïtés de cette justice des mineurs qui, au nom de la rééducation, esquive ou module les sanctions en s’intéressant avant tout au milieu dont sont issus les jeunes, au risque de paraître pour ces derniers aléatoires ou partiales ?
Mais sont-ils uniquement symptomatiques de la délinquance juvénile, de la marginalité ? Si l’engrenage judiciaire et l’expertise auxquels ils sont soumis à un moment donné de leur existence constituent une opportunité pour l’historien en créant l’archive et rendant bavards des gens qui normalement laissent peu de trace, ces dossiers n’offrent-ils pas d’autres pistes pour la recherche ?
Pour une histoire de la minorité et de la majorité qui ne se limiterait pas aux débats et batailles législatives, mais à la façon dont ces seuils d’âges sont perçus par les jeunes mineurs eux-mêmes ?
Pour une histoire de la scolarité des jeunes, avec pendant longtemps l’enjeu du CEP, comme rite de passage décisif pour acquérir une certaine autonomie ?
Pour une histoire de la guerre vécue par les jeunes, ces enfants de la guerre qui se retrouvent souvent à faire la guerre (Indochine) ?
Pour une histoire de l’immigration et en particulier de l’immigration maghrébine en métropole (avec en filigrane une histoire de la guerre d’Algérie), en mettant en lumière le phénomène des jeunes dits "isolés" souvent absents des statistiques migratoires ?
Pour une histoire des sociabilités des jeunes et de leurs loisirs, vues par eux-mêmes, phénomène antérieur à celui des Blousons noirs (1959-1964) qui les cristallisent autour de la notion de bande ?
Pour une histoire de la sexualité des jeunes, par exemple de l’homosexualité, et du regard portée par la société sur ce phénomène considéré comme déviant ?
Pour une histoire du travail des jeunes, de l’autonomie des jeunes dès l’âge de 13-14 ans, avec comme corollaire une histoire de l’apprentissage et du rapport au CAP ?
Pour bien d’autres histoires encore….
* Contact : Les propositions d'articles (synopsis de 2000 signes maximum) doivent être adressées, avant le : 15 novembre 2008. Par messagerie à Mathias Gardet : m.gardet@noos.fr. Les propositions retenues (les auteurs en seront informés dès la fin novembre) pourront devenir un article de 50.000 signes maximum qui devra être rendu impérativement fin février 2009 par messagerie à Mathias Gardet : m.gardet@noos.fr, le numéro 11 de la revue RHEI devant paraître fin 2009.
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*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***
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- 1.
- 4. - Population sous écrou (France entière). Au 1er octobre 2008, 66 712 personnes sont sous écrou (+ 3 212 en un an, soit + 5,1%) soit : 16 738 prévenus détenus (- 4,6 %), 46 447 condamnés détenus (+ 6,7 %), 3 041 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 47 %), 486 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 33 %). Le nombre de personnes détenues est de 63 185 (+ 2 122 en un an, soit + 3,5 %). Le nombre de détenus en surnombre est de 13 514 (+ 1 601en un an, soit + 13 %).
* Taux de condamnés écroués faisant l’objet d’une peine aménagée, calculé par rapport au total des condamnés sous écrou : placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire :
| 2004 | 1/1 | 1/2 | 1/3 | ¼ | 1/5 | 1/6 | 1/7 | 1/8 | 1/9 | 1/10 | 1/11 | 1/12 |
| T % | 5,3 | 5,4 |
| 2005 | 1/1 | 1/2 | 1/3 | ¼ | 1/5 | 1/6 | 1/7 | 1/8 | 1/9 | 1/10 | 1/11 | 1/12 |
| T % | 5,8 | 5,8 |
| 2006 | 1/1 | 1/2 | 1/3 | ¼ | 1/5 | 1/6 | 1/7 | 1/8 | 1/9 | 1/10 | 1/11 | 1/12 |
| T % | 7,6 | 8,0 |
| 2007 | 1/1 | 1/2 | 1/3 | ¼ | 1/5 | 1/6 | 1/7 | 1/8 | 1/9 | 1/10 | 1/11 | 1/12 |
| T % | 8,8 | 9,4 | 9,7 | 9,9 | 10,5 | 10,6 | 10,7 | 10,4 | 9,4 | 9,6 | 10,3 | 10,9 |
| 2008 | 1/1 | 1/2 | 1/3 | ¼ | 1/5 | 1/6 | 1/7 | 1/8 | 1/9 | 1/10 | 1/11 | 1/12 |
| T % | 10,5 | 11,0 | 11,2 | 11,7 | 11,8 | 12,0 | 12,3 | 11,7 | 10,8 | 11,3 |
Où l’on voit que la proportion de condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine stagne depuis près d’un an.
* L’ensemble des indicateurs d’ACP, au 1er octobre, peut vous être adressé sur simple demande, par courrier électronique (12 pages).
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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***
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- 5. Lundi 20 octobre, se tenait, à Paris, une réunion plublique ayant pour thème « L’Observatoire national de la délinquance en débat : 5 ans après, quelles perspectives ? Réunion organisée par P.V. Tournier, sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXème siècle.
Nous remercions Jean Danet, avocat honoraire, maître de conférences à l’Université de Nantes, UMR-CNRS 3128, de nous avoir remis les notes relatives à son rapport introductif sur « Information statistique et politiques publiques de sécurité et de justice. »
Douze questions pour un débat.
1. - La statistique ou le fait criminel médiatisé ? Quelle est la boussole des politiques de sécurité et de justice pénale ? Le débat devient difficile avec certaines associations de défense de victimes au lobbying puissant qui disqualifient toute référence à l’information statistique au nom de ce que la victime se moque des statistiques en baisse ou faible, de la récidive très faible de crime sexuel à crime sexuel par exemple dès lors qu’elle est la victime. C’est « le zéro % » posé comme seul point de référence !
2. - Information statistique ou exploitation émotionnelle des statistiques ? C’est la question de la grande distribution médiatique. Certes, l’idée qu’il y a « des » délinquances a progressé un peu mais on est encore loin du compte et si l’OND ne peut tout, en ce domaine, il est certain que la pédagogie à l’égard des médias est essentielle, plus encore quand il faudra entrer dans les statistiques judiciaires : différences entre classement sans suite « sec » et classement sans suite après une composition pénale réussie ! Ceci pour exemple mais il y en aurait cent !
3. - Quelle information statistique est pertinente pour penser des politiques publiques de sécurité, des politiques pénales ? A quel niveau de finesse faut-il descendre pour que l’information statistique puisse aider à distinguer les délinquances distinctes et préciser les contours d’une politique adaptée. Sur les violences, sur les mineurs. Par exemple Alain Blanc fait très justement remarquer s’agissant de ce dernier cas dans sa contribution (AFC) à la commission Varinard que l’augmentation des crimes sexuels poursuivis et reprochés à des mineurs n’a a priori aucune raison de ne pas s’expliquer comme pour les majeurs par les dénonciations plus fréquentes aujourd’hui de ces faits et le recul du silence. Et puis on croise bien vite d’autres difficultés résultant des évolutions des qualifications pénales posées par la loi, les pratiques policières, l’évolution des qualifications au long de la chaîne pénale pour chaque dossier etc.
4. - L’information statistique, la pénalité et les mesures de sûreté : l’information statistique est-elle une mesure du risque de récidive ? Ou si l’on préfère, comment penser le rôle de l’information statistique au regard des mesures mi-actuarielles, mi-cliniques du risque de récidive qui sont prônées par certains et contestées par d’autres en psychiatrie et vont être utilisées pour légitimer les décisions de rétention de sûreté ou plus en amont les peines de réclusion et les peines de suivi socio-judiciaire ? c’est la question de l’articulation entre l’information statistique et la mesure partiellement actuarielle de la dangerosité.
5. - Lorsque la statistique est pensée comme mesure du risque, lorsque les politiques pénales se font de plus en plus gestion de populations problématiques, moyen de ramener une délinquance ou une déviance pénalisée, une menace pénalisée sous forme d’une infraction formelle au niveau estimé acceptable socialement, l’information statistique peut-elle alors éclairer sur le choix de politique de prévention, générale ou spéciale, de prévention par la répression ou par des formes de contrôle social, d’éducation de politique d’information sur les risques etc. Dans le débat amorcé sur le sous-titre d’un futur OND aux compétences élargies, est-ce le choix entre questions ou réponse pénales qui est important ou au contraire, le caractère réducteur du mot « pénales ». N’est-ce pas plutôt d’un « Observatoire national des évolutions et des réponses aux délinquances » dont nous avons besoin ? Aux réponses pénales et autres ?
6. - Manque-t-on de statistiques, d’information statistique pour mieux penser les politiques pénales et ou de sécurité, et notamment d’information statistique sur le devenir des condamnés, des victimes, etc. D’information comparative sur le devenir des condamnés selon les réponses qui ont été données, selon ce qu’a été l’exécution de leurs peines, selon qu’ils ont fait l’objet de poursuites ou d’alternatives aux poursuites, selon qu’on leur a infligé une peine ou qu’ils ont assentis à une peine (CRPC) ou à une mesure de composition pénale ?
7. - Mais le développement de telles informations ne justifie-t-elle pas de penser sérieusement ce que leur production signifie en termes de suivi de ces « populations problématiques » (victimes comme auteurs) en termes de violation possible de leur vie privée, en termes de danger pour la sûreté de leur personnalité lorsqu’ils seront ainsi indéfiniment scrutés ?
8. - Quelle discussion démocratique à partir de l’information statistique au moment d’élaborer les politiques de sécurité et les politiques pénales ? Quelle place pour l’information statistique dans les études d’impacts de nouveaux textes ? Et d’ailleurs des politiques nationales mais aussi locales ? Mais lorsque les cartes judiciaires, policières, régionales, départementales se recoupent toutes, quelle information statistique recueillie dans ces cadres est-elle pertinente ? Quel risque de voir l’information statistique devenir alibi, de la voir mal comprise, dénaturée ou indisponible au niveau où elle serait utile ? Exemple : demain si les conseils généraux se voyaient confier l’enfance en danger, quelle information statistique sur les mineurs en danger et délinquants, appréhendés quant à eux sous le prisme des TGI ?
9. - Quelle statistique sur l’effectivité des politiques pénales ? Quelle mesure et quelle observation de la mise en œuvre de ces politiques ? Avec quels autres instruments pluridisciplinaires l’information statistique doit-elle être mise en œuvre, si on veut prétendre à l’évaluation ?
10. - Avec quelles autres statistiques l’information sur les délinquances doit-elle être croisée pour mieux réfléchir les politiques pénales ? Economiques ? Sociales ? Educatives ? Inégalités sociales ? Chômage ? Temps de télé par habitant et par jour ? Consommation de médicaments psychotropes ?
11. - Des statistiques sur quelle durée pour définir des politiques pénales ou de sécurité de quelle durée ?
12. - Une information statistique disponible pour qui ? Pour la défense par exemple afin qu’elle puisse mener la critique des politiques pénales et faire réfléchir le juge à sa décision autrement que le nez sur le guidon du dossier ! Aux magistrats du siège pour qu’ils puissent réfléchir - ensemble ou séparément, seuls ou avec le parquet et pourquoi pas avec la défense - leurs propres pratiques des peines ; Non pas pour aligner les politiques pénales, non pas pour que quiconque renonce à son indépendance mais pour échapper à l’impensé ! »
Jean Danet
* René Padieu, inspecteur général honoraire de l’INSEE, présent au débat du 22 octobre a exprimé le souhait de voir ces 12 questions discutées en profondeur dans le cadre d’un séminaire ad hoc d’une ou deux journées. Je partage ce point de vue et ferai des propositions pratiques en ce sens à Jean Danet. Merci à lui pour cette contribution fort précieuse. PVT
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- 6. - « Etudier la Criminologie à l'Université » (ÉCU). Le colloque « Criminologie, enseignement et recherche : sortir de l’exception française ? » du mardi 3 février 2009 se tiendra au siège du CNRS, Campus Gérard Mégie, 3 rue Michel Ange, Paris 16ème, Auditorium Marie Curie.
Rappelons que ce colloque est organisé sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et placé sous la présidence de M. Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de Cassation
M. Arnold MIGUS, Directeur général du CNRS participera à nos travaux.
Chacun est invité à participer à la construction scientifique de cette journée en envoyant sans tarder ses propositions (questions à traiter, propositions de tables rondes, de débats, communications, etc.). Elles seront examinées par le comité scientifique de 21 membres.
* Contact : pierre-victor.tournier@
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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***
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- 7. – Paris - Nanterre. Séminaire du Centre de recherche Populations & Sociétés (CERPOS).
- Mardi 25 novembre 2008. 10h-12h. « Violence conjugale à Antananarivo (Madagascar) Bénédicte Gastineau (IRD).
- Mardi 13 janvier 2009. 10h-12h. « Protection jeunes majeurs : les dérives d’une mesure judiciaire dans un contexte de précarité », Florence de Bruyn (Ministère de la justice, DPJJ)
- Lieu : Université Paris 10 Nanterre, Département de sociologie, Bâtiment D, 2e étage, salle D201
* Contact : cbrugeil@u-paris10.fr
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- 8. – PARIS. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058, Axes « politiques pénales et pénitentiaires dans les sociétés contemporaines ». Séminaire – public - de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contempo-raines », dirigé par Pierre V. Tournier. Chaque 3ème mardi du mois.
Lieu : 9, rue Malher Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul
Entrée libre et gratuite, sans inscription.
Prochaine séance : mardi 18 novembre 2008 (12ème séance) : Alexia Venouil, doctorante, allocataire de recherche à l’Institut d’études politique de Grenoble, «La construction d'établissements comme paradigme de la politique pénitentiaire française ».
Discutant : Emmanuel Rébeillé Borgella, administrateur civil, ancien adjoint du directeur de l’administration pénitentiaire, directeur général de l’administration, des finances et des relations internationales au Ministère de l’écologie
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- 9. – PARIS. Ecole expérimentale de criminologie appliquée - 2ème session (2008), Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058 & Union des associations L'ESTRAN. Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.
* Vendredi 14 novembre 2008 (9h - 18h).
Autour du concept d'individualisation en matière d'application des peines et de "réinsertion".
- Le point de vue d'un magistrat par M. Pierre Pélissier, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP.
- Le point de vue d'une Conseillère d'insertion et de probation par Mme Sophie Desbruyères.
- Le point de vue d'une avocate par Mme Julie Bonnier Hamon, avocate au barreau de l'Essonne.
- Le point de vue d’un psychiatre par le Docteur Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille.
- Lieu : à préciser
* NB. Vous souhaitez suivre cette formation : contact préalable obligatoire auprès du responsable scientifique.
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- 10. - Lille. 13 et 14 novembre 2008. « Troubles mentaux et défense sociale ». Journées internationales d’études
* Argumentaire : Les principes de la « défense sociale » ne prédominent pas dans la pratique française du droit pénal, où s’impose plutôt la conception classique issue de Beccaria, selon laquelle seul est responsable et punissable l’individu doué d’intelligence et de libre arbitre, alors que celui qui était, au moment de l’action, incapable de discernement et du contrôle de ses actes ne doit pas être placé sous main de justice ou à la disposition des pouvoirs publics et subir une peine, mais confié à un service médical pour les soins que nécessite son état. Or, au lieu d’un choix abrupt entre soigner et punir, la France semble avoir opté désormais pour l’incarcération d’un nombre croissant de malades mentaux auteurs d’agression, mais aussi pour le soin en prison, dont l’organisation est calquée sur l’exercice de la psychiatrie sectorielle publique. Depuis la fin des années 1990, de nouvelles lois, en particulier à l’égard des auteurs de violence sexuelle, ont, plus ou moins subrepticement, (ré) introduit et/ou privilégié des notions telles que dangerosité, probation, individualisation des peines, suivi post-carcéral... Le virage brutal et mal négocié vers des concepts propres à la « défense sociale », mais ici non intégrés, culmine dans l’apparition des centres de rétention de sûreté. Il apparaît donc opportun, voire indispensable, de mener une réflexion sur la « défense sociale », telle qu’elle s’est mise en place en France, sans les psychiatres, voire malgré leurs avis contraires, et comparer son histoire, sa philosophie, son évolution et ses pratiques avec celles de certains pays qui ont adopté depuis longtemps des concepts éclairés et des dispositions concertées qui y garantissent sa cohérence.
Ni condamner, ni promouvoir la « défense sociale » : juste prendre le risque d’en parler à bon escient, d’en explorer les applications et les mésusages
E. Archer, A. Dailliet
- Lieu : Salle des Congrès, Faculté de Médecine de Lille, pôle recherche
* Contact : archer.evry@wanadoo.fr
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- 11. – BOURG-LA-REINE. Samedi 8 novembre 2008. 9h- 18h. « Dangerosités à déchiffrer : pour quels traitements? » Journée d’étude organisée par l'Association de la Cause freudienne en Ile-de-France
Participation aux frais 20€, 10€ pour les étudiants.
- Lieu : Salle Les Colonnes, 51, boulevard du Maréchal Joffre, 92340 BOURG-LA-REE
* Contact : bernardjothy@hotmail.fr
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- 12. - GRENOBLE. Samedi 29 novembre 2008. 9h30 - 17h45. « Punir ou soigner ? Psychiatrie, psychanalyse et justice ». Journée d’études organisée par l'Association de la Cause freudienne Rhône Alpes.
Participation aux frais 20€, 10€ pour les étudiants. Inscription avant le 17 novembre
- Lieu : Maison des avocats, 45, rue Pierre Sémard, Grenoble.
* Contact : acf.journee@orange.fr
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*** NOMINATIONS ***
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- 13. - Le mandat des membres du comité d’orientation (COR) de l’Observatoire national de la délinquance (OND) avait pris fin le 1er août 2008. Voici sa nouvelle composition ( Arrêté du 15 octobre 2008) :
Christophe Caresche, député de Paris, Philippe Goujon, député de Paris, Jacques Mahéas, sénateur de la Seine-Saint-Denis, François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, vice-président du conseil d'orientation, Bertrand Binctin, adjoint au maire du Havre, Charles Gautier, maire de Saint-Herblain, Eric Debarbieux, professeur à l’Université Bordeaux 2 Victor Segalen, Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS-CERSA, Université Paris 2, Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, Jean-Pierre Chapelle, rédacteur en chef adjoint, à Ouest-France, Audrey Goutard, grand reporter à France 2, Claire Thieffry, conseillère technique auprès de l'Union sociale pour l'habitat, Laurent Guilleux, responsable du service statistiques au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, Gérard Girel, conseiller pour les questions de sécurité auprès du directeur général de la Fédération bancaire française, Claude Tarlet, président du Syndicat national des entreprises de sécurité, Alain Bauer, président d'AB Associates, criminologue, président du conseil d'orientation, Michel Richardot, directeur de la sécurité du Groupe KEOLIS, le directeur général de la police nationale ou son représentant, le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, Daniel Vitry, directeur de l'évaluation et de la prospective, Gérard Schoen, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, Gérard Rolland, directeur de l'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs, Olivier Forcade, chargé de mission pour les questions internationales et les sciences humaines et sociales, Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville, Stéfan Lollivier, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'INSEE, Michèle Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
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*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.
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60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme
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- 14. - RAPPEL. Mardi 9 décembre 2008. 9h - 17h. « Enfermement et droits de l’homme, aujourd’hui, en France. Conditions d’exécution des décisions administratives et judicaires de privation de liberté ».
Le club « DES Maintenant en Europe » organise, à Paris, une manifestation, le mardi 9 décembre, à la veille du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Lieu : Centre hospitalier Sainte Anne, Paris14ème.
9h - Accueil.
* 9h30 - « Impressions sur une rencontre, I. », de Florence Aubenas et Dominique Wiel.
* 10h - « Topographie de l’enfermement » par Pierre V. Tournier, démographe.
* 10h40 - « Définition des conditions de détention par la loi et réalités », par Samantha Enderlin, juriste.
11h20 – 11h35 - Echanges informels (pause)
* 11h35 – 12h15 - « L’enferment et les chemins de la liberté » par Alain Cugno, philosophe.
12h15 – 14 h. Echanges informels (pause déjeuner)
* 14h – 15h15 - Débat : « Enfermement et droits de l’homme : quelles avancées, quels reculs depuis 10 ans ? »
Avec Patrick Braouezec, député de Seine Saint Denis (groupe de la gauche démocrate et républicaine), membre de la commission des lois, Adeline Hazan, maire de Reims, secrétaire national du Parti socialiste aux droits de l’homme, Françoise Hostalier, députée du Nord (groupe UMP), vice-président du Groupe d’études sur la condition pénitentiaire, Michel Hunault, député de Loire-Atlantique (groupe du Nouveau Centre), membre de la commission des lois, vice-président du Groupe d’études sur la condition pénitentiaire, Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (groupe UMP), membre de la commission des lois, rapporteur du projet de loi pénitentiaire, et André Vallini, député de l’Isère (groupe socialiste), membre de la commission des lois.
15h15 – 15h30 : Echanges informels (pause)
* 15h30 - 16h15, Méthodologie du contrôle des lieux de privation de liberté, par Jean-Marie Delarue, contrôleur général.
16h15 - 17h Commentaires de Daniel Reisz, inspecteur d’académie honoraire, visiteur de prison, Gilles Blanc, président du groupe Mialet (sous réserve), Christian Nils-Robert, professeur de droit honoraire de l’Université de Genève, expert auprès du Comité européen de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe.
* 17h-17h15 « Impressions sur une rencontre II. » de Florence Aubenas et Dominique Wiel.
* Contact : pierre-victor.tournier@
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*** MILITANCES - PRISE DE POSITION ***
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- 15. - Observations de l’Association Française de Criminologie (AFC) adressées à M.Varinard, Président de la commission sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante.
* Ce texte et ses annexes peuvent vous être adressées sur simple demande à ACP.
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*** MILITANCES - DEBATS ***
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- 16. – STRASBOURG. Lundi 24 novembre 2008. 17h. « Mineurs incarcérés ». Débat organisé par le Groupe national de concertation prison (GNCP), en partenariat avec les associations locales, dans le cadre des 15èmes Journées nationales prison. Avec Claude d’Harcourt, directeur de l’administration pénitentiaire et André Vallotton, membre du Conseil de Coopération pénologique du Conseil de l’Europe.
- Lieu : Conseil de l’Europe, avenue de l’Europe, Strasbourg.
* Contact : Gratuit. Inscription obligatoire avant le 10 novembre / dd67@croix-rouge.fr
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- 17. - PARIS. Jeudi 6 novembre 2008. 19h. « L’affaire des fichiers EDVIGE ou la réaction citoyenne ». Débat organisé par l’Association « Droit & Démocratie ».
- Lieu : Auditorium du Conseil National des Barreaux 22 rue de Londres, Paris 9ème.
* Contact : s.bonifassi@lebray.fr
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*** INTERNATIONAL ***
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- 18. - FLEURUS (Belgique). Jeudi 6 novembre 2008. 20h. « La politique pénitentiaire ». Conférence-débat organisée par l’Association Syndicale des Magistrats (ASM) avec le soutien du Syndicat des avocats pour la démocratie (SAD). Ce moment de discussion sera précédé de la projection du film « Liberté sur parole » de Daniel Nokin et Jean-Marc Mahy. La projection du film sera suivie d’un débat animé par Françoise Baré (RTBF), avec la participation de Marie-Françoise Berrendorf, Daniel Nokin, Jean-Marc Mahy, Marc Preumont et Jean-Marie Quairiat.
Participation aux frais 10€.
- Lieu : Ferme de Martinrou à Fleurus (Chaussée de Charleroi 615 – 6220-Fleurus
Accès à Martinrou : l'intersection de l'autoroute E42 et de la N29 [Charleroi-Fleurus], quitter l'autoroute E 42 à la sortie 15 [Fleurus] entre les sorties 16 [Gosselies/Genappe] et 14 [Sambreville]. Sur la N29 prendre la direction de Charleroi. La ferme de Martinrou se trouve à moins de 500m à droite, pratiquement en face de l'hôtel Ibis.
* Contact : inscriptions / Secrétariat permanent de l'Association syndicale des magistrats c/o CUNIC – avenue Général Michel 1b – 6000-Charleroi. Tél. 071 328 623, fax : 071 328 676, asm@skynet.be
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*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***
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- 19. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone: +49-7071-297 29 31 // Fax: +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-
http://www.ifk.jura.uni-
* BJS-Report on Cybercrime in the USA. September 17, 2008 / Bureau of Justice Statistics / Publication.Cybercrime against Businesses, 2005. This report presents the nature and prevalence of computer security incidents among 7,818 businesses in 2005.
Available online at: http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/
* Australian Report on the Effects of a Firearm Buy-Back Law on Homicide and Suicide. Message from Gayle Davies, private gun and arms industry researcher: The University of Melbourne “s Institute of Applied Economic and Social Research has published a paper applying some complex statistical analyses to evaluate the effect of Australia’s firearms buy-back (after the Port Arthur massacre in 1996) on firearms homicides and suicides. It concludes that the buy-back did not have the effect of reducing firearms deaths either by homicide or suicide.
http://www.
Needless to say these findings have been welcomed by the Sporting Shooters’ Association of Australia, but this kind of research is a bit pointless in my view – as it contributes nothing to what we know of the real problem : the size and power of the small arms industry world-wide : . http://www.iansa.org/ I don’t think any gun researcher would argue that gun buy-backs have much more than symbolic value, and indeed may be counter-productive in a country like Australia, where many people may simply have used the money to purchase more up-to-date weapons, or kept the money, and obtained replacement weapons illicitly. Even Glocks purchased for the NSW police have been found in the hands of criminals a few years later. Buy-backs can be of use in countries recovering from armed conflict, but again, are useless if the influx of weapons from other sources is not stemmed.
* Australian Report on Drug Use among Police Detainess. The Australian Institute of Criminology has released the annual monitoring report on drug use among police detainees: Drug use monitoring in Australia: 2007 annual report on drug use among police detainees Kerryn Adams, Larissa Sandy, Lance Smith and Ben Triglone DUMA reports on self-reported drug and alcohol use and offending among people detained in police watch houses and police stations at ten locations around Australia. Reported drug use is compared with urinalysis data. DUMA has been reporting since 1999.
Research and public policy series no 93
http://www.aic.gov.au/
The Minister’s media release is also available on the AIC website.
* Report from England: Research on Restorative Justice and Reoffending. U.K. Ministry of Justice Report Finds Restorative Justice Conferencing Reduces Reoffending an Average of 27 Percent, Satisfies Victims and Saves Money. The evaluation by the University of Sheffield, entitled "Does restorative justice affect reconviction?", was written by a team led by Joanna Shapland. It reports on seven trials beginning in 2001, conducted by Cambridge University and funded by the U.K. Home Office, comparing approximately 400 adult cases in which offenders attended restorative justice conferences to approximately 400 adult cases in which they did not. Restorative justice conferences were found to decrease reoffending by an average of 27 percent. Victims participating in the conferences found the experience helpful and positive. In addition, the report found conferences to be much more cost-effective than conventional justice processes.
(Restorative justice is defined by the Home Office as: "a process whereby parties with a stake in a specific offence collectively resolve how to deal with the aftermath of the offence and its implications for the future."). The seven trials were designed and conducted by Dr. Lawrence Sherman of Cambridge University and Dr. Heather Strang of the Centre for Restorative Justice at the Australian National University, in collaboration with the Justice Research Consortium, chaired by Sir Charles Pollard.
To read a news release on the report from Cambridge University, please go to:
http://www.iirp.org/
To download the full report, please go to:
http://www.iirp.org/
* Report from Australia on Circle Sentencing among Young Aboriginies and Reoffending.
The Bureau of Crime Statistics and Research has today released the report "Does circle sentencing reduce Aboriginal offending?". The media release and full text of the report are available on the BOCSAR's website. http://www.bocsar.nsw.gov.au View Media release View PDF version of report "Does circle sentencing reduce Aboriginal offending?" (pdf 312Kb). Circle sentencing does not reduce the risk of re-offending by Aboriginal offenders, a new report by the NSW Bureau of Crime Statistics and Research has found.
Circle sentencing is an alternative method of sentencing Aboriginal offenders that involves the offender’s community in the sentencing process.
The Bureau study examined three issues:
Whether circle sentencing reduces the frequency of offending
Whether circle sentencing increases the time between offences
Whether circle sentencing reduces the seriousness of any further offending
Circle sentencing participants were found to offend less frequently in the 15 months following their circle sentence than in the 15 months prior to the circle sentence. However the same was found to be true of a matched control group of Aboriginal offenders dealt with in a normal court proceeding. After adjustment for various factors (e.g. offence, prior record, number of concurrent offences), no difference in time to the next offence was found between Aboriginal offenders who were circle sentence and a control group who were not circle sentenced. Finally, no difference was found between circle sentence participants and a control group of Aboriginal offenders in the proportion whose next offence was less serious than their index offence (viz the one that led to the circle sentence or previous conviction).
Commenting on the findings, the Director of the Bureau, Dr Don Weatherburn, said Circle Sentencing should be strengthened rather than abandoned. “Giving Aboriginal Elders direct involvement in the sentencing of Aboriginal offenders encourages offenders to critically reflect upon their behaviour.” “Personal reflection on its own, however, is not enough to reduce the risk of re-offending. Offenders also need to be given opportunities to address the factors that get them involved in crime, particularly drug and alcohol abuse.”
* Recent British Reports (Home Office, RDS) on different issues. Young people and crime: main findings from the 2006 Offending, Crime and Justice Survey Home Office Statistical Bulletin 09/08 Anti-social and other problem behaviours among young children: patterns and associated child characteristics Findings 282 Characteristics associated with resilience in children at high risk of involvement in anti-social and other problem behaviour Findings 283 Anti-social and other problem behaviours among young children: findings from the Avon Longitudinal Study of Parents and Children Online Report 02/08 These reports have been posted by RDS and can be downloaded via http://www.homeoffice.gov.uk/
* Integrated British Report on the Main Findings of Police Recorded Crime and Victimization Survey Results. The annual crime statistics for England and Wales were published in July. These cover latest results from the British Crime Survey and police recorded crime. The spreadsheets and separate sections of the report can be downloaded at:http://www.homeoffice.gov.
including a summary of the main findings at http://www.homeoffice.gov.uk/
We have also made available 'beta' test versions of new mapping and tabulation software to analyse data by offence type and financial year for individual local authority areas (excel spreadsheet continue to be downloadable). We intend to further widen the offence coverage of these systems once full application of disclosure control has been applied. These new facilties can be found at:http://www.homeoffice.gov.
* Research on Legal Needs of Prisoners in Australia. Taking justice into custody: Research into prisoners` and ex-prisoners` legal needs The range and depth of civil and family law problems faced by prisoners and people leaving prison is a key finding of the latest research report from the Law and Justice Foundation of NSW. http://www.lawfoundation.net.
Taking justice into custody: the legal needs of prisoners interviewed prisoners, ex-prisoners, and a range of legal and non-legal service providers and organisations providing assistance to them. The report helps to identify the different stages in the incarceration process when inmates are best able to address legal issues and prevent new ones becoming entrenched. "The majority of prisoners are released from prison within six months of sentencing, so assistance at the right time can be crucial in addressing current criminal law problems, and avoiding the escalation of civil and family law issues into longer-term ones", says the Foundation's Director Geoff Mulherin.
The Foundation embarked on this research due to the higher than average levels of mental illness, cognitive impairment, poor education and reduced literacy levels within the prison population, making it amongst the most disadvantaged in the community. Also, Foundation researchers had interviewed homeless people and people with mental illness for previous reports, and found many had experience of incarceration.
"People enter the criminal justice system with disadvantages, which are then further compounded by the social isolation and exclusion of the prison experience itself. While criminal law issues are pressing when inmates are first incarcerated, civil and family law issues quickly emerge, particularly amongst a group which often relies on informal arrangements to look after its affairs. This causes problems post-release, with some prisoners facing escalating debt through unresolved fines and court costs, as well as outstanding housing and other family issues," says Mr Mulherin. "This severely affects their ability to put their prison experience behind them, and move on to restoring their own and their families' lives outside."
The research identified opportunities for prisoners to access legal information, advice and assistance, while acknowledging that the very nature of the prison environment often compromises access to, and availability of, resources including contact with lawyers. This leads to a high level of dependency on others to complete certain tasks, which can result in delays and at times lost opportunities to address outstanding legal problems.
* USA Report on Earyl Acohol Consumtion as Related to Drug Use. Early Onset of Alcohol Consumption Related to Other Drug Use According to analysis of data from the National Longitudinal Alcohol Epidemiological Survey (NLAES), the earlier persons began drinking alcohol, the more likely they were to have used other drugs illicitly. According to the survey, approximately half the persons who began drinking at age 14 or younger had also used other drugs illicitly, compared to about 10 percent of those who started drinking when 20 years old or older. An analogous relationship was found between early drinking initiation and drug dependency. Persons who began drinking before age 14 were nearly three times more likely to have been drug dependent than those who began after age 20.
Resources: For additional information about these NLAES findings, visit http://www.cesar.umd.edu/
* Study on Fear of Crime across Neighbourhoods in Canadian Cities. Fear of crime and the neighbourhood context in Canadian cities By Robin Fitzgerald, Statistics Canada, Canadian Centre for Justice Statistics
Numerous studies have observed that the negative consequences of crime extend beyond crime victims themselves (Gardner 2008; Sacco 1995). In particular, fear of crime has been identified as a widespread social problem that can influence individuals' health and well-being, and at a broader level, can influence the quality of life in local communities by limiting interaction and trust among residents (Conklin 1975; Ross 1993; Skogan 1990).
Much of the current Canadian research has been aimed at understanding the characteristics of individuals who are at greatest risk of experiencing fear of crime. A consistent finding in this work is that, on average, women and older Canadians report higher levels of fear in local communities (Sacco 1995). Other research suggests that women and older people experience higher levels of fear of crime regardless of income, education, or personal experiences of victimization (Garofalo and Laub 1978).
More recently, research on American cities suggests that it may also be important to consider the neighbourhood context in attempting to understand patterns of fear of crime in Canada for two reasons. First, some aspects of the social and economic conditions of neighbourhoods may be directly related to individuals' behaviours and perceptions, regardless of their own personal characteristics (Sampson, Raudenbush and Earls 1997). Second, individuals' perceptions of the level of crime and 'social disorder' in the neighbourhood, (i.e., perceived signs of 'incivilities' such as prostitution, drug addicts, loitering, vandalism, etc.), may explain variations in levels of fear even after accounting for neighbourhood and individual characteristics (Wyant 2008).
The aim of this study is to present information about the extent to which fear of crime differs across neighbourhoods in Canadian urban areas, and to assess whether the characteristics of individuals and/or neighbourhoods explain this variation.
http://www.statcan.ca/english/
* Public Opinion About Sentencing: The Australian Example (2 Papers). The Sentencing Advisory Council has released an update to its July 2006 research paper, Myths and Misconceptions: Public Opinion versus Public Judgment about Sentencing. That paper examined Australian and international research on public attitudes towards sentencing. One of the key findings was that when asked a simple abstract question, people believe that sentences are too lenient. But when given more information about the crime or about the offender, people’s levels of punitiveness drop dramatically. The update, More Myths and Misconceptions, revisits some of the key messages derived from the original Myths and updates the findings with the most recent research that has been published since the paper’s release in mid-2006. In particular, the update reports on the following key research findings:
People have little confidence in the courts In the abstract, people believe sentences are too lenient. People have little accurate knowledge of crime and the criminal justice system. The mass media is the primary source of information on crime and justice issues. When given more information, people become less punitive. People are willing to accept alternatives to imprisonment. Victims of crime are no more punitive than others. People who fear crime are more likely to be punitive.
In addition, the Council has also released an associated methodological paper entitled
Measuring Public Opinion about Sentencing
that considers some of the issues that arise when measuring informed public opinion about sentencing.
Both papers are available from the Council’s website <www.sentencingcouncil.vic.
* United Nations Special Rapporteur seeks Information on Prisoners´ Rights to Education from All Over the World. The UN Special Rapporteur on Education wants interested people to inform him to: -clarify the content of the right to education in places of detention
-identify those with the principal responsibility for its implementation
- highlight the most notable challenges faced in that implementation
- put together examples of innovative approaches to date and lessons learnt
- offer recommendations as to how implementation might be improved.
The right to education is in the 1948 Universal Declaration of Human Rights article 26. It states that, “Everyone has the right to education. Education shall be directed to the full development of the human personality and to the strengthening of respect for human rights and fundamental freedoms”. This and other rulings mean that Governments have the responsibility to make education available, accessible, acceptable and adaptable.
Background information : A Special Rapporteur is an independent expert appointed by the United Nations Human Rights Council. His specific role is to gather, request, receive and exchange information from all relevant global sources including: people who are and who have been previously in detention all over the globe; people from different races, religions, cultures and sexual orientation; people with disabilities and those without; those in closed and/or open institutions; those who have chosen not to or have been unable to undertake educational programmes (formal and/or informal); those who currently enrolled; and those with little or high levels of education.
The Special Rapporteur, Mr. Vernor Muñoz Villalobos makes:
a) Thematic reports to the Human Rights Council. His thematic focus for 2009 is the right to education for people in detention.
b) Country visits. The purpose is to investigate the situation of the right to education at the national level, and offer recommendations for improvements.
c) Communication with Governments. The Special Rapporteur seeks credible and reliable information on specific allegations of human rights violations on the right to education from a variety of sources. These communications together with the replies of the Governments concerned are compiled every year in a report submitted to the Human Rights Council and published widely.
Please pass on this information to others, and send your response by 31st December, 2008
to: UN Special Rapporteur on Education, P.O. Box 1245-1007, Centro Colon, Costa Rica or by e-mail: vernormu@yahoo.es
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*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***
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- 20. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
Turkish minister apologises after 'tortured' activist dies in prison
http://www.guardian.co.uk/
Writing their way to freedom
http://www.guardian.co.uk/
Judge's anger over drugs in jails
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Parole System At Kelantan Prison Showing Results (Malaysia)
http://www.bernama.com.my/ber
Venezuela: Protests at Prisons
http://www.nytimes.com/2008/
Jack Straw’s cutbacks will be mirrored across the rest of government
http://www.timesonline.co.uk/
New jails 'not overcrowding answer'
http://ukpress.google.com/
Why a ban on smacking would protect all children
Four killed in Pakistan jail riot
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Knife sentencing 'not effective'
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Prison restaurant offers gourmet meals cooked by convicts
Justice minister presses for more transparency (Turkey)
http://www.todayszaman.com/
Critics attack YJB as the target to reduce youth custody is dropped
http://www.cypnow.co.uk/
YJB plans neglect seriousness of youth crime, say magistrates
http://www.cypnow.co.uk/
How to stop dial-a-crime prisoners
http://news.bbc.co.uk/1/hi/
Tories claim 1,000 foreign prisoners 'not deported because Government does not know country'
Bush dodges decision on Guantánamo
http://www.ft.com/cms/s/0/
Committee wants fewer children in prison (Norway)
http://www.aftenposten.no/
Current prison regime is failing (Malta)
http://www.timesofmalta.com/
Prison warders hurt in rioting
http://www.
Spanish prisons almost at full occupancy
http://www.euroweeklynews.
Brazil's Attorney General Asks for Federal Intervention to Stop Systematic Human Rights Violations in a Notorious Prison
http://www.conectasur.org/en/
Prison: the Scandinavian exception
http://www.guardian.co.uk/
The criminal justice system is not in crisis
http://www.guardian.co.uk/
Don't cut familes out of prisons
http://www.guardian.co.uk/
Scots prisoners escape at 'alarming rate'
http://www.timesonline.co.uk/
Prison extension opened
http://www.fenlandcitizen.co.
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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@
Diffusion directe : plus de 3 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
