ACP 72

ACP N°72 - ARPENTER le champ pénal. 14/1/08

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

6^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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PARIS. Mardi 15 janvier 17h - 19h : « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, docteur en philosophie, 4^ème séance du séminaire de recherche « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du CHS XXe siècle, Université Paris 1. Discutant : Alain Cugno.

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Les comptes du lundi. Rétention de sûreté. Pour qui ?

* Courrier adressé, le 6 janvier 2008, à M. Claude d’Harcourt, directeur de l’administration pénitentiaire, A ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse.

Monsieur le Directeur,

Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, du mardi 11 décembre 2007, séance de 17h45, Mme Dati a déclaré la chose suivante : « Les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine représente un risque de récidive sur mineur de moins de quinze ans ».

Pourriez-vous m’indiquer la source de ces données, les définitions utilisées (« personne extrêmement dangereuse », « risque de récidive ») et les modes de collecte mobilisés par la DAP pour arriver à cette « quinzaine » (enquête exhaustive, sondages, par quelle méthode ?)

Merci à vous

Pierre V. Tournier

* Lors du débat à l’Assemblée nationale, Mme Dati a été plus prudente, refusant de répondre aux députés qui lui demandaient des chiffres. Le texte adopté dans la nuit du mercredi 9 janvier au jeudi 10 janvier a vu son champ d’application élargi : condamnés à une peine de 15 ans ou plus sanctionnant l’un des crimes suivants : a. commis sur un mineur : assassinat, meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration. b. commis sur un majeur : assassinat, meurtre aggravé, torture ou actes de barbaries aggravés, viol aggravé, enlèvement ou séquestration aggravé.

D’après Le Monde daté du 11 janvier, la Chancellerie parlerait maintenant de 30 à 50 personnes susceptibles de faire l’objet de la rétention de sûreté. Sans nous décourager, nous avons essayé de savoir d’où venaient ces nouveaux chiffres (définitions, méthodes de collecte….). Voici ce que nous avons trouvé qui correspond à cet intervalle mystérieux de [30 – 50].

L’intervalle [30 – 50] peut représenter une estimation du nombre annuel de condamnations pour crime en récidive légale prononcées pour atteintes aux personnes. Pour les cinq dernières années, les chiffres précis sont les suivants : 2002 = 39, 2003 = 35, 2004 = 43, 2005 = 45 et 2006 = 47. D’où l’intervalle [30 – 50] qui tient compte des fluctuations annuelles (source : statistique issue du casier judiciaire produite par la sous – direction de la statistique du Ministère de la Justice).

L’avantage c’est que nous savons ici de quoi nous parlons. Mais le rapport avec l’estimation recherchée, c’est-à-dire le nombre de personnes susceptibles de faire l’objet, chaque année, de la rétention de sûreté est très loin d’être évident. Nous n’insisterons pas !

Soulignons seulement que ces [30 – 50] concernent tous les crimes contre les personnes (en récidive légale) et pas uniquement les crimes retenus dans la loi sur la rétention de sûreté, et pour toute longueur de peine (qu’il s’agisse de la peine prononcée pour l’infraction initiale comme pour la nouvelle infraction) et pas uniquement les peines de 15 ans et plus.

Il aurait été intéressant de savoir si parmi ces [30-50] condamnés en récidive légale, il y en avait, ne serait-ce qu’un seul, ayant été initialement condamné à une peine de 15 ans ou plus pour l’un des crimes retenus dans la loi.

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*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***

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- 2. - Structure pénale de la population sous écrou au 1^er octobre 2007 (métropole).

A. - Prévenus sous écrou : répartition selon la procédure au 1/10/07 (métropole)

Total	16 262	100,0
Instruction non terminée	10 502	64,6
En attente de comparution	1 900	11,7
Procédure de comparution immédiate	2 064	12,7
En appel ou pourvoi	17 96	11,0

NB. Evolution de l’effectif des prévenus en procédure de comparution immédiate : 1/10/00 = 677, 1/10/01 = 960, 1/10/02 = 1 379, 1/10/03 = 1 721, 1/10/04 = 1 834, 1/10/05 = 1 850, 1/10/06 = 1 811, 1/10/07 = 2 064. Soit une multiplication des effectifs par 3 depuis 2000.

B1. - Répartition des détenus condamnés selon la peine en cours d’exécution au 1/10/07

Total	42 718	100,0
Contrainte judiciaire	1	0,0
Peines correctionnelles	35 041	82,0
Moins de 6 mois	8 411
6 mois moins d’un an	7 944
1 an à moins de 3 ans	9 097
3 ans à moins de 5 ans	4 078
5 ans et plus	5 511
Peines criminelles	7 676	18,0
5 à 10 ans (ancien code)	203
10 – 20 ans	5 527
20 – 30 ans	1 433
Perpétuité	513

NB. Evolution de l’effectif des condamnés à moins de 6 mois : 1/10/00 = 3 055, 1/10/01 = 3 347, 1/10/02 = 3 820, 1/10/03 = 3 354, 1/10/04 = 4 231, 1/10/05 = 4 548, 1/10/06 = 6 346, 1/10/07 = 8 411. Soit une multiplication des effectifs par 2,8 depuis 2000.

B2. - Répartition des détenus condamnés selon l’infraction au 1/10/07 (métropole)

Total	42 717	100,0
Violences	9 296	21,8
Viol ou autre agressions sexuelle	7 558	17,7
Trafic de stupéfiants	5 774	13,5
Vol qualifié	4 318	10,1
Homicide volontaire	3 334	7,8
Vol simple	3 326	7,8
Escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, recel	3 291	7,7
Homicide et atteinte à l’intégrité involontaires	2 429	5,7
Infraction à la police des étrangers	469	1,1
Autres	2 922	6,8

NB. Evolution de l’effectif des condamnés pour violence : 1/10/00 = 2 994 (10,0 %), 1/10/01 = 3 656 (12,6 %), 1/10/02 = 4 838 (15,2 %), 1/10/03 = 5 555 (16,8 %), 1/10/04 = 5 978 (17,5 %), 1/10/05 = 6 419 (18,4 %), 1/10/06 = 7 221 (19,7 %), 1/10/07 = 9 296 (21,8 %). La proportion passe ainsi de 10 % à près de 22 %.

NB. Evolution de l’effectif des condamnés pour viol ou autre agression sexuelle : 1/10/00 = 7 134 (23,9 %), 1/10/01 = 7 005 ( 24,2 %), 1/10/02 = 7 152 (22,5 %), 1/10/03 = 7 516 (22,8 %), 1/10/04 = 7 846 (23,0 %), 1/10/05 = 7 785 (22,3 %), 1/10/06 = 7 541 ( 20,6 %), 1/10/07 = 7 558 (17,7%). Après avoir atteint un maximum de 24 % en 2001, la proportion baisse pour passer sous le seuil de 18 %.

C. - Entrées en détention du 3^ème trimestre 2007 (métropole)

Total : 19 782. Pour la 1^ère fois depuis la création de cette source statistique à la fin des années 1960, l’administration pénitentiaire ne fournit pas la répartition des entrées selon le statut pénal. Nous n‘avons pas réussi à en connaître la raison.

D. – Sorties de détention du 3^ème trimestre 2007 (métropole)

Total : 19 776. Pour la 1^ère fois depuis la création de cette source statistique à la fin des années 1960, l’administration pénitentiaire ne fournit pas la répartition des sorties selon le motif. Nous n‘avons pas réussi à en connaître la raison. Résultat, nous n’avons plus de données sur les levées d’écrou dans le cadre d’une libération conditionnelle.

* Source : Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé, situation au 1^er octobre 2007 et flux du 3^ème trimestre 2007, Direction de l’administration pénitentiaire, Bureau des études, de la prospective et des méthodes, n°112, 1^er octobre 2007.

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*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***

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- 3. - Dans le métro de Rouen. Trois mineurs de 14 à 15 ans ont été mis en examen le 5 janvier à Rouen, après avoir jeté de l’acide chlorhydrique au visage d’une jeune fille dans le métro le 31 décembre dernier. Agressée dans une rame en pleine journée, la jeune fille âgée de 16 ans, a été hospitalisée pour des brûlures au visage, notamment à un œil et subit une incapacité totale de travail (ITT) de dix jours. Selon les premiers éléments de l’enquête, l’acte serait gratuit, les trois jeunes ne connaissant pas leur victime et ne lui ayant rien dérobé. Ils ont pu être appréhendés grâce aux images enregistrées par une caméra de surveillance placée dans le métro. Deux d’entre eux ont été placés sous contrôle judiciaire dont un placé en foyer ; le troisième « moins impliqué » a été laissé libre sans contrôle judiciaire (d’après LCI).

Les auteurs (de moins de 16 ans) de « violences volontaires en réunion avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours » encourent une peine de 7 ans divisée par 2 (du fait de leur âge) soit 3 ans 1/2 d’emprisonnement.

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*** LE KIOSQUE ***

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- 4. - Du côté des indispensables : Bruno Lavielle, Michaël Janas, Xavier Lameyre, Le guide des peines. Personnes physiques et morales. Prononcé / Exécution. Application / Extinction, 4^ème édition, Guides Dalloz, décembre 2007, 42 €. [L’ouvrage correspondant à la situation au 16 novembre 2007].

* Découvrant ou (redécouvrant), grâce à nos trois guides aguerris, l’extrême complexité des peines encourues - complexité que l’activité législative récente n’a fait qu’accentuer – on reste effaré de la distance infinie qui peut exister entre l’imagination du législateur en la matière, d’une part, et son peu d’intérêt pour la question (naïve) suivante d’autre part : à quoi (à qui) tout cela sert-il ? Questions d’effectivité, d’efficience, d’efficacité, pour tout dire d’évaluation. PVT

Conseil de l’Europe, Droits de l'Homme en droit international - Recueil de textes (3ème édition), 710 pages, 49€.

Riche introduction au vaste sujet du droit de la personne, ce livre comprend les principaux textes internationaux (déclarations, chartes, conventions, protocoles) des grandes organisations internationales dans le domaine du droit des personnes, tant à l’échelon mondial que régional : OIT, Onu, Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Conseil de l’Europe, Union européenne, Organisation de l’unité africaine, Organisation des Etats d’Amérique, OSCE, Ligue des Etats arabes. Il réunit une sélection de textes de base, essentiellement des instruments juridiques contraignants, élaborés par les organisations internationales depuis 1930. Ce recueil constitue un outil de travail précieux pour les juristes, législateurs, diplomates, enseignants et étudiants en droit, et pour tous les acteurs de la protection des droits de l’homme.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int, http://book.coe.int; Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

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- 5. - Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1., UMR CNRS 8058. Axe « Politiques pénales et pénitentiaires dans les sociétés contemporaines ».

- Publications de l’année 2007 -

Les textes marqués d’un astérisque peuvent vous être adressés, gratuitement, par courriel.

- Synthèses -

Pierre V. Tournier, Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, l’Harmattan, coll. Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, 114 pages.

---, Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal. Préface de Marc Robert, procureur général d’Auvergne, mai 2007, 134 pages.

http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf (*)

---, Approche indisciplinaire de la question pénale, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, mars 2007, 168 pages. Ouvrage diffusé par internet à la demande et mis ligne sur http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf (*)

---, Les indicateurs de performance de l’Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances 2008), Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 12 pages. (*)

---, Mise à exécution et application des peines, Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 3 pages. (*)

---, Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 5 pages. (*)

---, Prisons françaises. Etat d’urgence, Revue Contact Santé, 2007, 37-39.

---, Violences sexuelles. Approche de démographie pénale, Observatoire national de la délinquance (OND), Collection « débat », n°1, décembre 2007, 37 pages.

---, Réflexions sur la sortie de prison. Echanges dans le cadre de la journée « Quel toit après la prison ? Le logement comme élément essentiel de l’insertion et de la prévention de la récidive » organisée par le Comité local pour le logement autonome des jeunes de Lyon (CLLAJ) en novembre 2006 à Lyon, Actes du colloques, 2007, 24-37 et 47-51. (*)

- Mesures et sanctions pénales -

---, Lutter contre le crime en Europe : l’arme des droits fondamentaux, in La funcio social de la politica penitenciari, Congrès penitenciari internacional, conferència inaugural, Barcelona 2006, Ministeri de l’Interior, Generalitat de Catalunya, Departament de Justicia, Conseil d’Europa, 2007, CD. (*)

---, Abolition de la peine de mort, échelle des peines et peines alternatives, in 3^ème congrès mondial contre la peine de mort, livret du congressiste, Eclairages, Paris, février 2007, 71-72. (*)

---, The Abolition of Death Penalty, the Scale of Sentences and Alternatives sentences, in 3^rd World Congress Against the Death Penalty Highlights, Paris, February 2007, 73-74. (*)

---, Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007, 245-258.

---, Prisons d’Europe, Actualité Juridique. Pénal, Editions Dalloz, n° 4 avril 2007, 168-172.

---, La longueur des peines en France, Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, 2007, n°2. 188-202.

- Surpeuplement des prisons et inflation carcérale -

---, Prisons : faut-il construire ? Conférence organisée par l’association « MIALET » à Paris, le 24 avril 2007. (*)

---, Nombre de détenus et surpopulation carcérale. Pour sortir de la confusion, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 11 juillet 2007, 2 pages. (*)

---, Evaluation de la surpopulation carcérale en 2017. Remarques à propos de l’article du journal Le Monde daté du 14 juillet 2007, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 16 juillet 2007, 3 pages.(*)

---, Situation de la population sous écrou au 1^er juillet 2007, Note à l’attention du Comité d’orientation restreint (Loi pénitentiaire), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 19 juillet 2007, 7 pages. (*)

- Libération conditionnelle -

---, Libération conditionnelle : chronique d’une mort annoncée ? Revue pénitentiaire et de droit pénal, Editions Cujas, avril- juin 2007, n°2, 301-310.

- Récidive -

---, Récidive, numéro spécial d’Arpenter le champ pénal, 21 mai 2007, n°44, 14 pages. (*)

---, Devenir des détenus condamnés en matière criminelle après leur libération, note du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 30 mai 2007, 9 pages. (*)

---, Des délits et des peines planchers. Un projet de loi déflationniste en matière carcérale ?, Note du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 5 juin 2007, 13 pages. (*)

---, Les peines planchers peuvent-elles être facteur de récidive ? Comparaison des taux de nouvelle condamnation après une peine d’emprisonnement et après une peine non carcérale, pour des condamnés ayant déjà un passé judiciaire. Note du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 8 juin 2007, 4 pages. (*)

---, Devenir judiciaire des mineurs incarcérés. Retour sur une enquête déjà ancienne mais non répliquée à ce jour, Note du Groupe d‘étude de la récidive en Europe (GÉRE), Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 11 juin 2007, 2 pages. (*)

---, Grâce collective, degré zéro de la politique pénitentiaire », Libération, Rubrique Rebonds, 10 juillet 2007. (*)

---, Impact de la loi Dati « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Quelques pièces versées au dossier, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 41 pages. (*)

- Alternatives à la détention -

---, Enquête sur les permissions de sortir et les libérations conditionnelles dans le ressort de la Cour d’appel d’Amiens. Données de cadrage et propositions de recherche, 2007, 35 pages.

- Formation -

---, Ecole expérimentale de criminologie appliquée, droit, sciences sociales, sciences du psychisme et philosophie, Union « l’Estran », Session 2007, Support pédagogique, 2007, 99 pages. (*)

---, CDRom, Que sait-on de la récidive des infractions pénales ? Ecole nationale la Magistrature, formation continue, session 2007.

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

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- 6. - RAPPEL. PARIS. mardi 15 janvier 17h -19h : « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, docteur en philosophie. Il s’agit de la 4^ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Discutant : Alain Cugno, normalien, agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prisons et justice (FARAPEJ).

Argumentaire : "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d'entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l'autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? "

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6^ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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- 7. - PARIS. Samedi 26 janvier 2008. 10h – 13h. Conseil d’administration (ouvert à tous) de l’Association Tétra, « Délinquances, criminalités et justice : connaître pour agir », sous la présidence d’Alexis Saurin.

- lieu : à préciser

* contact : Alexis Saurin / saurin@clipper.ens.fr

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- 8. - PARIS. Jeudi 31 janvier 2007. 18h15 – 19h45. "Prostitution de rue et voisinage (cohabitation, coprésence, etc.)", par Sibylla Mayer, dans le cadre du séminaire des doctorants et jeunes chercheurs du Groupe d'Analyse du Social et de la Sociabilité (GRASS).

- Lieu : CNRS - UPS Pouchet (ex-Iresco), 59-61 rue Pouchet, 75017 Paris (métro : Brochant ou Guy Môquet), en salle 124 (dite "Le Patio").

* Contact : Philippe Combessie / ph.com@laposte.net

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- 9. - PARIS. 31 janvier et 1^er février 2008, Journées internationales de la prévention : "la prévention précoce : un droit de l'enfant".

Inhibitions, comportements à risques, violences contre soi et contre les autres : autant de signes qui interrogent la société au cœur de sa plus grande richesse, ses enfants. Savoir écouter, comprendre et accompagner enfants et parents est nécessaire pour éviter l'essor des passages à l'acte juvéniles. Nombreuses sont les initiatives à travers le monde qui privilégient cette démarche de prévention, dans des contextes divers et avec des approches différentes.

Pourtant, la prévention est encore mal aimée. On s'interroge sur son utilité, son éthique, sur la pertinence de ses méthodes. Le risque est grand, en suivant cette logique, d'intervenir trop tard et de laisser les enfants décrocher.

Face à ces interrogations et forte de son expérience de prévention précoce, l'association « Mission Possible » organise les Journées internationales de la prévention. Elles visent à éclairer, faciliter et optimiser l'action de tous ceux, professionnels spécialisés ou citoyens engagés, qui se reconnaissent dans ce mouvement de responsabilité collective et réaffirment que cette forme de protection est un droit de l'enfant .

* Contact : Renseignements et inscriptions avant le 2 janvier. Association « Mission Possible » - www.missionpossible.asso.fr - 35 rue Mathis, 75019 Paris - 01 40 05 05 69 - eliseduchiron.mp@free.fr

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*** EN RÉGION ***

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- 10. - LA ROCHE SUR YON (Vendée), 15 et 16 février 2008. « Regards croisés sur l’irresponsabilité pénale : droit, santé, cultures ». Colloque international organisé par l’Institut catholique d’études supérieures de la Roche-sur-Yon. Inscription : 15€, étudiants : 5€.

- Lieu : ICES, 17, boulevard des Belges, 85000 LA ROCHE sur YON.

* Contact : cthomas@ices.fr www.ices.f

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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

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- 11. - Nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

Le décret précisant les modalités de sa nomination n’a toujours pas été publié. Rappelons que la loi du 30 octobre 2007, instituant le contrôleur général, précise, dans son article 2, qu’il est « nommé en fonction de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée ».

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

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- 12. - Région parisienne. Du 9 Janvier au dimanche 23 mars 2008, « D’une prison à l’autre, organisé par Confluences, Collectif 12 et Anis Gras. Théâtre, débats, expositions, projections, réflexion autour de l’enfermement avec notamment :

* MurMure. D’après les récits et dialogues d’Amira Hass & Mahmoud Al Safadi. Ecrit et mis en scène par Gaël Chaillat et Ariel Cypel

* Foucault 71. Spectacle évolutif à installer partout. Projet collectif de Sabrina Baldassarra, Stéphanie Farison, Emmanuelle Lafon, Sara Louis et Lucie Nicolas

* Histoire du capitaine Kopeikine et Lettres d’amour. Deux solos avec Yvan Duruz et Elisabetta Barucco par la Cie Expir

* Qui Va là-bas. Les Planches Labordiennes, mis en scène par Catherine Vallon, direction musicale Philippe Allée

* Contact : - Confluences, 190, Boulevard de Charonne 75020 PARIS Tél : 01 40 24 16 46 Fax : 01 40 24 16 72, www.confluences.net

- Anis GRAS, Le lieu de l'autre, 55, avenue Laplace 94110 Arcueil Tél : 01 49 12 03 29

http://a.hurtigcadenel.free.fr/

- Collectif 12, 174, boulevard du Maréchal Juin, 78200 Mantes La Jolie, Tél : 01 30 33 22 65, www.collectif12.org

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- 13. - PARIS. Samedi 19 janvier 2007. A partir de 16h. « 10^ème anniversaire de Ciné-citoyen ». Sur le thème « Et la vie continue ». Entrée gratuite. Avec la participation du Collectif « Trop c’est trop », pour le respect du numerus clausus en prison.

Projection de

* « A coté » de Stéphane Mercurio, 92’, 2007, Production Iskra, suivi d’un débat.

* « Vivre à Tazmamart » de Davy Zylberfajn, 72’, 2005, Cauri Films (à partir de 20h30), suivi d’un débat.

Lectures de textes sur la prison par des écrivains et des comédiens, en présence des réalisateurs qui ont projeté leurs œuvres dans le cadre de Ciné-citoyens.

- Lieu : salle Olympe de Gouges, 15 , rue Merlin, Paris 11^ème arrondissement. Métro Voltaire ou Père-Lachaise.

* Contact : Bernard Bolze / bbolze@laposte.net

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*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

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- 14. - Communiqué de presse. Lyon, le 9 janvier 2008. « Comprimés dedans, pressions dehors.

Trop c’est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison donnera à voir, mardi 15 janvier à 11h, lors d’une compression, l’effet engendré par l’occupation d’une seule et même place par plusieurs personnes. Nous convions les journalistes pour cela à 11h, au siège du SNUIPP-FSU, 128 Boulevard Auguste Blanqui, 75014 Paris (métro Glacière). Un dossier de presse vous sera remis en préalable à l’action qui suivra.

Trop c’est trop rappelle :

1. La promesse du candidat Sarkozy à la question que nous lui posions le 3 avril dernier : « Vous engagez-vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place ? » - Réponse : « Oui, je m’y engage et le plus vite possible (…) Il ne sera plus possible, en France, d’obliger un détenu à partager sa cellule » (Lyon Capitale).

2. La préconisation du Comité d’orientation restreint (Cor), en charge de préparer la future loi pénitentiaire : « Le COR préconise la mise en œuvre de toutes mesures propres à rendre effective, dans le délai le plus rapproché possible et sans nouveau moratoire, l’application du principe posé par l’article 716 du code de procédure pénale ». (les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit ».

3. Le vote à l’unanimité des parlementaires de l’effectivité de l’encellulement individuel au 15 juin 2003, date reportée, le 12 juin de cette année-là, au 15 juin 2008. Dans six mois jour pour jour.

Il appartient au président de la République et au parlement d’exiger le respect de la loi et aux magistrats de ne plus infliger, en toute connaissance de cause, un traitement que le Comité européen contre la torture qualifie de cruel, inhumain et dégradant.

* Contact : Campagne pour le respect du numerus clausus en prison, 33 rue Imbert Colomès 69001 Lyon trop@tropctrop.fr www.tropctrop.fr

CCP Cimade 503358 B Lyon, mention numerus clausus

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- 15. - Le Courrier de Bovet est une association nationale de correspondance avec les personnes détenues. Elle est soutenue par l’administration pénitentiaire ainsi que par plusieurs conseils régionaux ou généraux, des municipalités, des fondations, des entreprises. L’association organise des échanges épistolaires réguliers et durables entre ses adhérents et les personnes détenues qui en font la demande. Créée en 1950, elle n’a aucune vocation confessionnelle et s’interdit toute discrimination religieuse, politique ethnique…

L’adhérent organise librement la gestion de sa correspondance. Son anonymat est garanti par l’usage d’un pseudonyme. Il écrit directement à la personne détenue qui lui répond via l’association. Il s‘engage à respecter la charte de l’association et à maintenir avec elle un lien actif tout au long de son adhésion.

L’association compte 1 100 adhérents en correspondance avec 1 200 personnes détenues.

* Contact : secretariat@courrierdebovet.org ; www.courrierdebovet.org

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*** MILITANCES - DÉBATS ***

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- 16. - RAPPEL. Montreuil (Seine-Saint-Denis). Vendredi 18 janvier 2008. 20h « La prison aujourd'hui et demain », conférence débat avec Pierre V. Tournier, organisée par la section de la Ligue des Droits de l'Homme de Montreuil - Romainville.

- Lieu : Salle Résistance, 50 Avenue de la Résistance, Métro Croix de Chavaux, Montreuil.

• Contact : Sylvain Tama / sylvaintama@gmail.com

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- 17. - AMIENS. 12 et 13 juin 2008. « Le placement à l’extérieur : un partenariat pour le développement d'un aménagement de peine efficace ». XIe Rencontres nationales de Citoyens et Justice. Co-organisées avec l’APRES d’Amiens, ESPERER 95 de Pontoise, l’Association Nationale des Juges d’Application des Peines et le Ministère de la Justice.

Au cours de ces journées, l’évolution des politiques pénales en France et en Europe en matière d’aménagement de peine et les différentes mesures seront abordées, ainsi que les différents travaux de la Fédération, notamment le cahier des charges et le guide référentiel de la mesure de placement extérieur.
Animées par Serge Moati, elles seront rythmées par la projection de documentaires concernant les différents volets de cette mesure et par le témoignage de bénéficiaires.
Ces rencontres seront un moment d'échanges et d'information sur un sujet incontournable pour les associations de notre secteur en matière d’alternatives aux poursuites et à l’incarcération.

* Contact : www.citoyens-justice.com

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*** CITOYENS DU MONDE ***

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- 18. - Offres d'emploi au Parti socialiste européen. Le PSE est à la recherche de secrétaires et de stagiaires pour sa consultation sur le programme pour les élections européennes de 2009 et ses unités « communications » et « politique ». Votre candidature doit nous parvenir pour le 16 janvier 2008 au plus tard.

* Contact : Nils Woerner, Party of European Socialists (PES/PSE); PES activists coordinator. Tel. +32 2 548 90 43 mobile + 32 484 057 539 http://activists.pes.org

Nils.woerner@pes.org

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- 19. - Liberté de recherche, ou droit de mourir assassiné ?

Par Dalita Roger-Hacyan, maître de conférences d’anglais, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, membre du Comité de soutien au professeur Taner Akçam

Le 11 décembre dernier, vers 15h30, au sein même de l'Université de Örebro en Suède, le professeur de sociologie Fuat Deniz a été poignardé dans le cou par un assaillant inconnu. L'équivalent suédois du FBI (SÄPO) soupçonne que l’assassinat soit lié à ses recherches et publications sur le génocide des Assyriens (exterminés par les Ottomans en 1915 en même temps que les Arméniens). Cet universitaire d’origine syriaque devait participer à une conférence internationale sur le génocide assyrien le vendredi 14 décembre 2007 à l'Université de Leiden en Hollande.

Dans quelques jours, le 19 janvier 2008, cela fera un an que le journaliste et intellectuel turc d’origine arménienne Hrant Dink a été assassiné à Istanbul : une vaste campagne d’appels au lynchage avait préalablement été lancée sur Internet et dans le quotidien turc à grand tirage Hürriyet. Condamné pour « insulte à l’identité turque » en vertu de l’article 301 du code pénal turc, le « traître » Hrant Dink avait en effet « osé » faire appel de ce jugement devant la Cour européenne des Droits de l’homme. Averti des menaces qui pesaient sur lui, le ministère de l’Intérieur lui avait pourtant refusé toute protection.

Une campagne similaire, menée par les mêmes auteurs et les mêmes médias aussi bien outre-Atlantique qu’en Turquie, vise depuis février 2007 (soit un mois après le meurtre de Hrant Dink), le Professeur Taner Akçam, historien et sociologue turc, enseignant à l’Université du Minnesota.

Les nationalistes turcs lui reprochent d’avoir publié le livre A Shameful Act : The Armenian Genocide and the Question of Turkish Responsibility (« Un acte honteux » étant l’expression employée par Mustafa Kemal pour qualifier les massacres de 1915-1916).

Et ils ont multiplié les appels au meurtre après que Taner Akçam a révélé le véritable nom de « Holdwater » (Murad Gümen), webmaster du site négationniste turc basé aux USA, TallArmenianTale, qui était l’un de ses calomniateurs les plus acharnés.

Faisant l’objet de menaces de mort très sérieuses et ayant été physiquement agressé, le professeur Akçam ne peut plus donner de conférences sans protection policière, y compris dans les universités. Il a même dû renoncer à participer à un colloque à Berlin.

Hürriyet (dont la première page porte le slogan « La Turquie appartient aux Turcs ») l’a qualifié de « traître vomissant sa haine de la patrie » tandis que des sites Internet affichent sa photographie et son adresse en invitant les internautes à « envoyer leurs salutations à ce traître ». Taner Akçam évoque les indices montrant que certains éléments de l’Etat turc auraient une participation directe dans cette entreprise qui s’est intensifiée depuis le printemps 2007.

L’article 301 et la soixantaine de procès d’intellectuels en cours sont un feu vert donnés aux assassins : des « traîtres » coupables d’« insultes à la l’identité turque » méritent, bien évidemment, de mourir, et si la justice ne se charge pas d’eux, c’est un garçon de moins de 18 ans qui commet le meurtre, et s’en tire avec une peine légère en tant que mineur tandis que les commanditaires ne sont pas inquiétés, comme le montrent les procès des assassins de Hrant Dink ou des chrétiens suppliciés de Malatya. Les manuels scolaires contribuent aussi à la fabrication de nouveaux jeunes assassins de « traîtres » en enseignant aux enfants que le seul génocide ayant existé est celui des Turcs par les Arméniens, et en glorifiant les Jeunes-Turcs au pouvoir en 1915.

Les « artistes » ne sont pas en reste dans ces campagnes haineuses, puisque le meurtrier de Hrant Dink est encensé dans une chanson à succès en Turquie, sans que cela gêne les autorités. Les 60 000 citoyens de Turquie d’origine arménienne qui subsistent à Istanbul vivent dans la peur et ceux qui en ont les moyens ont déjà obtenus des visas : les écoles, les hôpitaux, les églises et le patriarcat reçoivent en effet des menaces de mort quotidiennes.

Par ailleurs, depuis le changement de position de l’Anti-Defamation League (la plus grande organisation de lutte contre l’antisémitisme du monde, basée aux USA) en faveur de la reconnaissance du génocide de 1915, et le vote de la Résolution CR 106 par des membres du Congrès américain (dont plusieurs sont juifs), la sécurité des quelques milliers de Juifs vivant encore à Istanbul n’est plus garantie, a déclaré M. Erdogan.

A l’heure où les universitaires français sont préoccupés par les menaces qui pèsent sur la liberté de recherche, pendant que la Turquie mondialise non seulement son négationnisme, mais aussi sa persécution des intellectuels, de quelle liberté de recherche bénéficient des universitaires tels que le défunt Fuat Deniz ou Taner Akçam ?

Car de fait, « Liberté pour l’Histoire » ou « laisser la question aux historiens », signifient « assassinat » dans leur cas.

En effet, tandis que Gül ou Erdogan proposent des commissions d’historiens mixtes ou internationales afin d’étudier les « incidents » de 1915, et qu’ils affirment dans le même souffle qu’il s’agit « d’un crime que [la nation turque] n’a jamais commis au cours de son histoire », ou que « les déportés recevaient de l’argent de poche », toute position non conforme à la thèse officielle du moment est passible légalement de prison (article 301) et concrètement de mort (assassinat orchestré). Autrement dit, aucun historien turc membre d’une telle commission ne pourra se prononcer librement, s’il n’est suicidaire.

Après Gazetem et Yeni Aktüel en Turquie, le Times de Londres et le Nouvel Observateur ont consacré des articles au Professeur Akçam. Celui-ci devant venir en France dans l’année, à l’occasion de la parution en français de son livre, il y a lieu d’être inquiet pour sa sécurité ici.

Car les manifestations et les violences négationnistes existent déjà en Europe, on l’a vu à Lyon le 18 mars 2006 avec les défilés « néo-nazis » des Loups-Gris turcs contre l’édification du Mémorial du Génocide arménien dans la capitale des Gaules, le 21 octobre dernier à Bruxelles où ces ultra-nationalistes turcs ont détruit un café arménien et ont agressé le journaliste progressiste d’origine turque, Mehmet Koksal. Et le 28 octobre 2007 où ces mêmes extrémistes Loups-Gris, armés de machettes, ont poursuivi les Kurdes dans les rues de Berlin…

Le fait que la négation du génocide de 1915 soit obligatoire en Turquie, et autorisée ailleurs dans le monde (sauf en Suisse où le Tribunal Fédéral vient de confirmer la condamnation de Dogu Perinçek), constitue un encouragement au saccage de monuments aux morts, et aux menaces, violences et meurtres à l’encontre d’intellectuels, de chercheurs, de journalistes, d’éditeurs et d’artistes, empêchés d’exposer comme cela a été le cas à Valentigney (Doubs) le 17 juin 2007 en France.

Très inquiets pour la vie de Taner Akçam, des citoyens français de tous milieux ont formé un Comité de soutien au mois de juillet 2007. Ils ont été rapidement rejoints par des citoyens allemands, ainsi que par des intellectuels d’autres pays et des responsables politiques parmi lesquels dix députés européens.

Ce Comité de soutien à Taner Akçam a pour objectif d’informer le plus de monde possible et d’alerter les responsables politiques européens sur une situation qui concerne l’Union européenne au regard de ses valeurs fondamentales, en espérant qu’ils prendront des mesures contre de telles menaces exercées par l’Etat turc jusque dans des pays étrangers, par des appels au lynchage qui se déroulent également dans l’espace européen où ce type de procédé tombe normalement sous le coup de la loi.

Le Comité de soutien à Taner Akçam, composé de personnes de tous horizons et de toutes origines, ne table pas sur une pétition, mais sur une diffusion de l’information. Si chacun peut la propager à ses contacts, cela pourra jouer, espère-t-on, un rôle protecteur important. En effet, peu de gens avaient entendu parler de Hrant Dink, des menaces qui pesaient sur lui depuis un an et du refus de la police turque de lui assurer une protection, il faut donc que le gouvernement turc soit conscient que si quelque chose arrive au Professeur Akçam, ce sera parce qu’il n’aura pas fait cesser la campagne de lynchage, mais aussi à cause du maintien de l’article 301 du Code pénal, de l’enseignement d’une histoire falsifiée, et de la dimension planétaire de sa campagne négationniste (largement financée par les impôts des Européens, et rendue possible pas l’absence de pénalisation du négationnisme). Les récentes annonces d’abrogation de l’article 301 ne risquent d’être hélas qu’un leurre : il y a tout lieu de penser que cet article inique fera simplement l’objet d’un toilettage marketing destiné à rassurer l’Europe et les médias.

(http://www.collectifvan.org/article.php?r=0&id=14681)

Le Comité a déjà contacté nombre de responsables politiques français et européens. De nouveaux membres - dont les adresses e-mails resteront confidentielles, et qui ne seront pas importunés par des courriels – venus grossir les rangs de ceux qui apportent un soutien moral précieux au professeur Akçam, dont le courage et l’intégrité méritent l’admiration, sont naturellement les bienvenus. La liste actuelle des membres est consultable sur le blog (cf adresse ci-dessous, à recopier si le clic direct ne fonctionne pas), ainsi que des articles et textes en plusieurs langues, notamment les pages de Hürriyet et des documents rédigés par Taner Akçam lui-même.

Nous espérons pouvoir compter sur la solidarité internationale non seulement pour faire barrage aux meurtriers, mais aussi pour lutter contre les causes mêmes du dangers, à l’origine desquelles se trouve un Etat puissant, qui prétend respecter les valeurs européennes alors qu’il les piétine publiquement.

Dalita Roger, maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (France)

* Contact : comitedesoutien.taner.akcam@gmail.com

Adresse du blog : http://comite-soutien.taner-akcam.over-blog.org

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ACP 70-71

Numéro double.

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ACP N°70-71 - ARPENTER le champ pénal. 7/1/08

Lettre d’information électronique sur les questions pénales et criminologiques

6^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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En librairie : Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Les Editions l’Harmattan, Collection Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, 114 pages, 12€.

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En guise de voeux au futur Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

Afin de respecter le protocole facultatif se rapportant à la convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 18 décembre 2002, un contrôleur général des lieux privatifs de liberté a été institué en France par la loi du 30 octobre 2007. Dans l’article 20. du protocole facultatif de l’ONU, on lit la chose suivante : « Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent protocole s’engagent à leur accorder : a. l’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ; b. l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ». L’article 8 de la loi du 30 octobre 2007 précise qu’il s’agit, en la matière, de « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L 3222-1 du code de la santé publique ».

Sont donc concernés les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, dépôts des Palais de Justice, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, cellules de retenue des douanes, locaux d’arrêt des armées, centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente des ports, aéroports et gares, secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et bientôt centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

Le rapporteur du projet de loi, M. Philippe Goujon, estimait leur nombre à 5 600 (1) dont « plus de 4 000 locaux de garde à vue » et « plus de 1 000 » secteurs psychiatriques, sans plus de précision. A notre connaissance, personne n’a osé avancer de chiffres en terme de populations concernées. S’il veut faire respecter l’article 20 du protocole facultatif de l’ONU, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté devra, au plus vite, élaborer une cartographie précise de ces lieux privatifs de liberté, puis mettre en place un outil d’analyse démographique permettant de disposer, régulièrement, d’une statistique de stocks et d’une statistique de flux sur l’ensemble de ces populations privées de liberté, sans parler des indicateurs nécessaires à l’analyse des conditions de détention (densités, par exemple).

La tâche ne va pas être simple car nombre de départements ministériels seront concernés : le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Défense, le Ministère de la Santé de la jeunesse et des Sports et, enfin, le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique.

Ce ne sera pas chose facile, si je m’appuie sur mes propres expériences d’arpenteur du champ pénal. Limitons-nous, à titre d’exemples, à quelques considérations d’actualité.

Rétention de sûreté : combien de personnes concernées ?

Le 21 décembre, j’étais auditionné, à sa demande, par M. Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (UMP), rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». On le sait, la rétention de sûreté pourrait concerner les condamnés à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, ou viol sur un mineur de quinze ans, encore considérés comme dangereux à la fin de leur peine. Afin de pouvoir être aussi utile que possible à la représentation nationale, en cette circonstance, j’avais contacté la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) pour savoir si elle avait réalisé une enquête permettant de connaître le nombre de condamnés ayant ce profil pénal, actuellement sous écrou (données de stock) ainsi que le nombre de condamnés de ce type libérés au cours d’une année (données de flux). A ce jour, je n’ai pas eu de réponse (2).

J’ai aussi contacté la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la sous-direction de la statistique du Ministère de la justice pour connaître le nombre de condamnations prononcées, au cours des dernières années, de 15 ans au moins pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, ou viol sur un mineur de quinze ans, ainsi que la proportion de récidivistes selon les différents critères utilisés par mes collègues de ces services de la Chancellerie. Pas de réponse non plus (2). Nos concitoyens peuvent-ils débattre, nos représentants légiférer, dans une telle ignorance ?

Libération conditionnelle : en hausse ou en baisse ?

Dans la statistique trimestrielle sur la population sous écrou qui m’est adressée, par la DAP, depuis des années, j’ai constaté, lors de la livraison du 1^er octobre 2007, que les données concernant la répartition des entrées par motifs et la répartition des sorties par motifs avaient disparu, et ce sans aucune explication (flux du 3^ème trimestre 2007). Ces données permettaient, en particulier, de suivre l’évolution du poids des comparutions immédiates dans l’ensemble des entrées, de celui des courtes peines mises à exécution, sur extrait de jugement et, pour ce qui est des sorties, de la libération conditionnelle. Ces données ont été publiées pendant près de 40 ans, sans interruption. Sont-elles désormais produites par une autre source ? Et si oui, quels sont les chiffres les plus récents disponibles ? Je n’ai pas eu de réponse à ces questions.

D’après cette statistique trimestrielle de la DAP, le nombre de levées d’écrou motivées par une libération conditionnelle avait été, au 1^er semestre 2007, de 738 contre 1 998 au 1^er semestre 2006 (3). Lors de son discours (version écrite) aux 4èmes rencontres parlementaires sur les prisons du 13 décembre 2007, Madame Rachida Dati a donné les chiffres suivants : 3 113 LC au cours du 1^er semestres 2007 contre 2 971 sur la même période de 2006. Nous avons essayé de savoir quelle était la source mobilisée par Mme Dati et comment on pouvait expliquer de tels écarts entre deux sources « officielles ». Je n’ai pas eu de réponse à ces questions.

Milieu ouvert : pas de données fiables

Lors de ces rencontres parlementaires, tous les participants ont eu droit aux Chiffres clés – en couleur - au 1^er janvier 2007 de la DAP. On y lit en page 5 ; « libération conditionnelle : voir estimation en rubrique milieu ouvert ». Mais quand on se reporte aux 5 lignes consacrées au milieu ouvert (sur 10 pages) on ne trouve rien sur la libération conditionnelle. A propos de ces 5 lignes, rappelons ce que nous avons déjà écrit (4) : « les dernières données rendues publiques, récemment, par la DAP sur les personnes et les mesures dont elle a la charge en milieu ouvert, au 1^er janvier 2007, et présentées comme des estimations sont sujettes à caution : 145 675 personnes suivies pour 160 000 mesures. En effet, les chiffres étaient, au 1^er janvier 2005, de 125 437 personnes et de 138 855 mesures et au 1^er janvier 2006 de 146 567 personnes suivies (+ 17 % en un an) et 160 984 mesures (+ 16 % en un an) (5). Passer d’une croissance si forte (6), à une croissance zéro est étonnant ». Je n’ai jamais eu de réaction officielle à mon étonnement et ces chiffres continuent d’être diffusés. Qu’en sera-t-il pour le 1^er janvier 2008 ?

Personnes sous écrou au 1^er décembre 2007 : un record historique masqué

J’ai fait état, dans divers documents, des difficultés répétées que nous rencontrons, depuis l’arrivée de Mme Rachida Dati à la Chancellerie, pour obtenir les données de la statistique mensuelle de la population sous écrou, données qui nous étaient communiquées sans aucun problème depuis des années. Cette fois-ci, la direction de l’administration pénitentiaire a diffusé un communiqué de presse le 18 décembre. Comme d’habitude, le texte ne fournit pas le nombre de personnes sous écrou, mais seulement le nombre de personnes détenues. Les médias sont ainsi restés dans l’ignorance qu’un record historique venait d’être battu avec 65 046 personnes sous écrou, au 1^er décembre. Il a fallu attendre le 29 décembre et avoir la curiosité de consulter le site du Ministère de la Justice pour connaître ces chiffres. Quant aux données établissement par établissement qui seules me permettent de calculer le nombre de détenus en surnombre, je les attends toujours…

Va-t-on débattre du projet de loi pénitentiaire, va-t-on légiférer dans de telles conditions indignes d’un Etat moderne ? (4).

Cette situation m’avait amené à préconiser, lors de mon audition du 25 octobre devant la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales qui aurait été placé auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice (7). A la lumière des problèmes statistiques posés par l’application de la loi sur le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, je pense, aujourd’hui que ces questions doivent être traitées à un niveau interministériel ou plus exactement supra-ministériel (Premier Ministre), et ce en relation avec les évolutions institutionnelles que devrait connaître l’Observatoire national de la délinquance (OND). Celles-ci vont naturellement être discutées dans le cadre de la mission, présidée par M. Alain Bauer, sur la formation et la recherche sur les questions de sécurité et de stratégie, mission mise en place, en septembre dernier à la demande du Président de la République et du Premier Ministre et dont je suis membre.

Pierre V. Tournier

(1) Assemblée nationale, Commission des lois, rapport de Philippe Goujon, n°162, enregistré le 18 septembre 2007, p.12, annexe n°2.

(2) Quelques chiffres figurent dans le rapport de Georges Fenech, non accompagnés d’une quelconque indication méthologique : Assemblée nationale, Commission des lois, rapport n°497, enregistré le 12 décembre 2007. Ainsi, est-il estimé, on ne sait comment, que le nombre annuel de placements pourraient être de l’ordre d’une dizaine. Rappelons que le nombre de sorties de détention s’élève, en 2006 à environ 85 700.

(3) Ces données ne tiennent pas compte des libérations conditionnelles ab initio. Nous n’en connaissons pas le nombre.

(4) Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Les Editions l’Harmattan, Collection Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, p. 14.

(5) Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire, au 1^er janvier 2006, DAP, Service de la communication

(6) Doublement en 4 ou 5 ans.

(7) Pierre V. Tournier, « Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales. Note à l’attention de la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, 14 octobre 2007.

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- 2. - Les comptes du lundi. Chiffres en folie ? (1)

Le quotidien Le Monde, daté du 4 janvier 2008 révélait que le Président Sarkozy avait décidé de soumettre ses 15 ministres à une évaluation individuelle confiée au cabinet privé de stratégie Mars & Co. Pour ce faire, 450 indicateurs de performance auraient été définis (30 par ministre). Par exemple, sur la « feuille d’évaluation » de Xavier Darcos, ministre de l’éducation, on trouve le nombre d’heures supplémentaires réalisées par les enseignants et l’ancienneté des enseignants en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Valérie Pecresse, ministre à l’enseignement supérieur, sera jugée sur le nombre d’Universités ayant opté pour la nouvelle gouvernance ou le taux d’abandon, en première année de licence, et, naturellement, Brice Hortefeux sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière expulsés. Pour Christine Albanel (culture), on regardera l’évolution de la fréquentation des musées lorsqu’ils sont gratuits et pour Bernard Kouchner (affaires étrangères), le nombre de ministres français présents à chacun des conseils des ministres à Bruxelles et Luxembourg, lors de la présidence de l’Union par la France, au second semestre 2008.

Malheureusement, Le Monde ne donne aucun exemple concernant la garde des Sceaux Rachida Dati. Les mauvais esprits s’attendront à trouver le nombre de reportages photos qui lui sont consacrés dans la presse people ou son influence sur le chiffre d’affaire des grands couturiers français. Plus sérieusement, nous serions fort intéressés à connaître les 30 indicateurs de performance qui lui ont été attribués, mais aussi les attentes du président (à la hausse ? à la baisse ?).

Pour ce qui concerne l’application des mesures et sanctions pénales, le cabinet Mars et compagnie a-t-il retenu comme indicateur de performance, le nombre de personnes placées sous écrou par habitant, le nombre de détenus en surnombre, la part des condamnés sous écrou à une peine d’un an et moins bénéficiant d’un aménagement de peine, le nombre de libérations conditionnelles octroyées, le ratio « nombre de personnes placées sous main de justice / nombre de conseillers d’insertion et de probation », le ratio « budget consacré au milieu fermé / budget consacré au milieu ouvert », etc. ?

Il est impératif que la liste de ces indicateurs soit connue de tous. Nous pourrons alors débattre de leur pertinence, des évolutions souhaitables (sens et rythmes), des méthodes et moyens à utiliser pour atteindre les objectifs définis, ainsi que de la fiabilité des statistiques mobilisées.

Au journal de 13h de France 2, le 4 janvier, on apprenait que ces « évaluations » seraient trimestrielles. Mais d’après le journal de 12h30 de France 3., elles seraient mensuelles. Et pourquoi pas en temps réel, pendant qu’on y est ? Voir, à ce sujet, le site « Wordometer » où l’on peut connaître « les statistiques mondiales en temps réel ». On image assez bien ce type de compteurs dans tous les cabinets ministériels, les locataires de Matignon et de l’Elysée ayant devant leurs yeux, en permanence, les 450 compteurs à leur disposition !

Pierre V. Tournier

(1) Titre (prémonitoire ?) d’un livre publié par l’association Pénombre, aux Editions de La Découverte, en 1999 (Petit abécédaire de l’usage des nombres dans le débat public et les médias).

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*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***

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- 3 . - Population sous écrou au 1^er décembre 2007 (France entière) : les 10 indicateurs « ACP »

La population sous écrou est, au 1^er décembre 2007, de 65 046 contre 61 030, il y a un an, soit un accroissement annuel de plus 4 000 personnes. Le précédent record du 1^er juillet 2004 (64 813) est donc dépassé.

- A. - Personnes sous écrou au 1^er décembre 2007 (France entière)

Total des personnes sous écrou………………………………………….

65 046

a = b + e

Condamnés, sous écrou, non détenus…………………………………..	3 037	b = c + d
- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe………………….	2 601	c
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire …	436	D

Personnes sous écrou et détenues………………….…………………..	62 009	e = f + j
Condamnés, sous écrou détenus…………………………………………..	44 394	f = g + h + i
- Condamnés en semi-liberté……………………………………………...	1 734	G
Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire …	411	H
Condamnés sans aménagement……………………………………………	42 249	I
Prévenus, sous écrou détenus………………………………...……………	17 615	J

Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement….

5 182

k = b + g + h

Université Paris 1 – CNRS / CHS XXe siècle

Aménagement des peines

I₁ = b / a = 4,7 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.

I₂ = b / (b + f) = 6,4 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).

I ₃ = (g + h) / f = 4,8 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus.

I ₄ = k / (b + f) = 10,9 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou.

Détention provisoire

I ₅ = j / a = 27,1 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou.

I ₆ = j / e = 28,4 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues.

- B. - Etat de surpeuplement carcéral au 1^er décembre 2007 (France entière)

Nombre de personnes écrouées détenues.……………………………......	62 009	e
Nombre total de places opérationnelles en détention……………………..	50 705	m
Surpeuplement apparent……………. …………………………………….	11 304	n = e – m
Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique (donnée au 1er octobre 2007)	1 277	p
Nb de personnes écrouées et en détention, en surnombre (estimation)...	12 581	q = n + p

Université Paris 1 – CNRS / CHS XXe siècle

I₇ = e / m = 122 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité.

I₈ = p / m = 2,5 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée.

I₉= q / e = 20,2 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc.

I₁₀ = 2 x I₉ = 40,6 %

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*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***

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- 4. – Le 16 août 2005, Frère Roger, fondateur de la communauté de Taizé (Saône et Loire) fut tué, d’un coup de couteau, au cours de la prière du soir qui réunissait 2 500 jeunes dans l’Eglise de la Réconciliation. La meurtrière, Luminita Solcan, roumaine de 37 ans, était tout de suite arrêtée par des témoins et remise aux gendarmes. Le 16 décembre dernier, le parquet du TGI de Mâcon indiquait que l’auteur du crime avait bénéficié d’un non-lieu psychiatrique. « Les faits ont été clairement établis, mais les multiples expertises ont indiqué que la jeune femme n’était pas consciente au moment de ses actes et qu’elle souffrait d’une altération totale de ses facultés mentales » a expliqué le procureur Jean-Louis Coste (art. 122-1 du code pénal).

D’après son avocat, Maître Braillon, trois expertises ont été menées, la première ayant conclu à sa responsabilité pénale, avant que les deux suivantes s’accordent sur le diagnostic d’un délire paranoïde s’inscrivant dans une psychiatrie schizophrénique. « Elle a commencé par dénoncer un prétendu complot franc-maçon, puis de parler de pédophilie de la part de certains prêtres avant de dire et redire que l’Armée républicaine irlandaise (IRA) était à l’origine de l’assassinat, reconnaissant avoir tenu le couteau, mais n’avoir jamais porté le coup mortel » a détaillé l’avocat.

Compte tenu de son état psychiatrique jugé toujours dangereux, selon le procureur, Luminita Solcan a été internée dans un centre spécialisé de Dijon, sous contrainte, après un arrêté préfectoral de placement d’office. Son avocat a demandé que cet internement puisse se dérouler dans son pays (d’après dépêche AFP, 14/12/07).

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*** LE KIOSQUE ***

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- 5. - AJ-Pénal, n°12/200, Dalloz, Décembre 2007. Avec un dossier sur « La réforme de la carte judiciaire ». Contributions de Jean-Paul Jean, Denis Lequai, Michel Benichou, Valérie Grusenmeyer, Christian Mouhanna, Jean Danet et une interview de Rachida Dati. ajpenal@dalloz.fr

Elisabeth Lambert Abdelgawad (dir.), Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, Mission de recherche Droit & Justice mai 2007, 208 pages. mission@gip-recherche-justice.fr

- Florence Audier et all., Le métier de procureur de la République ou le paradoxe du parquetier moderne, Mission de recherche Droit & Justice, juin 2007, 171 pages. mission@gip-recherche-justice.fr

- Michel Massé, Jean-Paul Jean, André Giudicelli (dir.), « Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective de certaines évolutions contemporaines », Université de Poitiers, novembre 2007, 3689 pages. Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice. mission@gip-recherche-justice.fr

- Guide de l’étudiant européen en sciences sociales. Sociologie, géographie, histoire, Editions Belin, 336 pages, 19,90€, décembre 2007. Les auteurs, Léna Krichewsky (sociologue, Berlin), Olvier Milhaud (géographe, Bordeaux 3), Laura Pettinaroli (historienne, Ecole française de Rome) ont coordonné une équipe internationale de 22 jeunes universitaires.

- L’Observatoire national de la délinquance crée une nouvelle publication intitulée « Débats » qui offrira, à l’OND, la possibilité de publier des contributions extérieures en dehors de son rapport annuel. La première livraison, qui sortira courant janvier, est consacrée à l’étude de Pierre V. Tournier sur « Violences sexuelles. Approche de démographie pénale ». Ce travail met en perspective les différentes informations statistiques qui existent sur les violences sexuelles qu’il s’agisse de crimes ou de délits, et ce en suivant le processus pénal : des faits constatés par la police ou la gendarmerie – qui ne sont pas tous élucidés - à l’application des peines et à la récidive, en passant par les entrées en détention et le prononcé des peines, sans oublier les résultats de la dernière enquête de victimation de l’OND. www.inhes.interieur.gouv.fr

- « Délinquances et récidive : les réponses pénales », Regards sur l’actualité, n°336, La Documentation française, décembre 2007, 108 pages, 7,80€.

- Laurent Mucchielli, « Dix ans d’évolution de la délinquance en France ».

- Pierre V. Tournier, « Enquêtes sur la récidive ».

- Bertrand Follin, « Le volet pénal de la loi sur la prévention de la délinquance ».

- Sophie Debail, « La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ».

- Philippe Houillon, « Pour les peines plancher et l’adaptation de l’excuse de minorité en cas de récidive ».

- Jean-Paul Jean, « Le risque des peines semi-automatiques ».

www.ladocumentationfrancaise.fr

- Tiaray Razafindranovona, La réitération d’infraction après condamnation des mineurs, SDSED, Ministère de la justice, octobre 2007, 54 pages.

- Stan C. Proband, Victimisation Rates Falling in Europe, Criminology in Europe, Newsletter of the European Society of Criminology (ESC), november 2007, vol. 6, n°3.

slh30@cam.ac.uk.

- Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Editions l’Harmat-tan, Collection Sciences criminelles, Controverses, 2007, 114 pages, 12€.

Le 11 juillet 2007, le Garde des Sceaux, installait le Comité d’orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : « Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. Mme Dati va plus loin encore, en affirmant que « cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et sanctions pénales ». Face à de telles ambitions que l’on ne peut que partager, il y a la réalité de l’inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Sortir d’une telle contradiction est possible, à condition d’exhumer les recommandations du Conseil de l’Europe du 30 septembre 1999 sur Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et du 24 septembre 2003 sur La libération conditionnelle. C’est à ce prix que la loi pénitentiaire échappera à la « politique spectacle », rythmée par l’adoption de textes législatifs qui sont, au mieux, sans aucun effet sur la réalité. [quatrième de couverture].

- AFC-INFOS n°4, nov-déc. 2007, bulletin d’information électronique de l’Association française de criminologie (AFC), afc.mail@afc-assoc.org. On y apprend que le Prix Gabriel Tarde 2007 (prix française de criminologie) sera remis, le vendredi 22 février 2008, à 18h30 au Palais de Justice de Paris, à François Bonnet pour sa thèse de science politique « La production organisée de l’ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », soutenue en janvier 2006 à Sciences Po.

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- 6. - Recent U.S. publications on Victimization and Punishment

The Bureau of Justice Statistis has just published central results of the 2006 sweep of the

National Crime Victimization Survey : "Criminal Victimization, 2006" 2007

http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/cv06.htm

The Bureau of Justice Statistics has also just published data on the characteristics of persons under sentence of death on December 31, 2006, and of persons executed in 2006 from teh NPS-8 data collection": Capital Punishment, 2006 - Statistical Tables", 2007

http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/pub/html/cp/2006/cp06st.htm

The Bureau of Justice Statistics has also just published data from the National Inmate Survey - NIS - sweep 2007, conducted in 146 State and Federal prisons between April and August 2007 on sexual victimization among prisoners "Sexual Victimization in State and Federal Prisons Reported by Inmates, 2007"

http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/svsfpri07.htm

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- 7. - Recent Finnish Studies on Crime and Violence

Janne Kiviouri et al. provide central results on the Scandinavian part of the second

International Delinquency Self-Report Study under : "Delinquent Behaviour in Nordic Capital Cities", 2007 ( http://www.optula.om.fi/40485.htm ).

Janne Kivivuori et al. provide results on the recent development of homicide in Finland under : "Homicide in Finland, 2002-2006", 2007 (http://www.optula.om.fi/41599.htm ).

Mima Piispa et al. provide central results on the Finish part of the International Violence against Women Study under : "Violence Against Women in Finland", comparing 1997 - 2005 data, 2006 8 pages summary in English language.

( http://www.optula.om.fi/37962.htm )

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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

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- 8. – Au moment où la question pénitentiaire est au coeur de l’actualité législative, 14 parlementaires seulement, sur 908, se sont inscrits aux IVèmes rencontres parlementaires (sic) sur les prisons organisées le 13 décembre 2007 par Philippe Houillon et Marylise Lebranchu, soit 1,5 % : 10 députés sur 577 soit 1,7 % Etienne Blanc (UMP), Françoise Hostalier (UMP), Philippe Houillon (UMP), Marylise Lebranchu (PS), Bernard Lesterlin (PS), Pierre Mehaignerie (UMP), Dominique Raimbourg (PS), Jean Tibéri (UMP), Philippe Tourtelier (PS) et Jean-Jacques Urvola (PS) et 4 sénateurs sur 331 soit 1,2 % : Robert Badinter (PS), Yves Détraigne (UDF), Marie-Thèrèse Hermange (UMP) et Anne-Marie Payet (UDF).

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- 9. - Ecole expérimentale de criminologie appliquée – 2007 (Université Paris1. / CHS XXE s.). La première année d’expérimentation menée avec l’Union l’Estran, au bénéfice d’une cinquantaine de ses salariés s’est achevée le 14 décembre, à la 1^ère chambre de la Cour d‘appel de Paris, avec une conférence d’Alain Cugno sur « la responsabilité » (1).

« Dans la responsabilité, ‘j’ai à répondre de’, on peut me demander des comptes – et par conséquent, c’est toujours devant quelqu’un que je suis responsable. Dès lors, bien qu’il soit impératif de distinguer entre responsabilité morale et responsabilité juridique, il y a, trop vite accordé, une sorte de privilège spontané reconnu à la figure de la responsabilité juridique, précisément parce que le tribunal donne clairement à voir cette instance devant laquelle nous sommes responsables. Mais le tribunal de la conscience n’est qu’une métaphore et c’est bien au contraire la figure du tribunal qui tire son intelligibilité de la responsabilité morale. Il conviendra donc de bien distinguer entre les deux, de montrer pourtant comment elles s’articulent l’une sur l’autre, comment l’une (la responsabilité morale) est la fondatrice de l’autre (la responsabilité juridique) qui pourtant a son autonomie et d’aller examiner, dans la responsabilité juridique, la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, tout cela, évidemment, du point de vue de la philosophie et non du point de vue du droit.

Ainsi la première question à résoudre est-elle celle de l’essence de la responsabilité morale. […] »

Le texte in extenso peut vous être adressé sur simple demande ( 23 500 caractères) .

(1) Le « corps enseignant » était, cette année, constitué de Julie Bonnier-Hamon (avocate), Patrick Colin (sociologue), Alain Cugno (philosophe), Samantha Enderlin (juriste), Jean-Charles Froment (juriste), Bruno Gravier (psychiatre), Jean-Paul Jean (magistrat), Eric Kania (psychiatre), Eric Martin (magistrat), Philippe Pottier (DSPIP), Pierre V. Tournier (démographe), Jean-Luc Viaux (psychologue).

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

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- 10. – INVITATION Á L’INDISCIPLINAIRE

PARIS. mardi 15 janvier 17h -19h : « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, docteur en philosophie. Il s’agit de la 4^ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Discutant : Alain Cugno, normalien, agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prisons et justice (FARAPEJ).

Argumentaire : "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d'entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l'autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? "

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6^ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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*** EN RÉGION PARISIENNE***

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- 11. - Guyancourt (Yvelines). Séminaire du CESDIP (le lundi 14h30).

- 21 janvier. « Contre la prédiction : une critique des méthodes actuarielles dans le domaine pénal », par Bernard Harcourt, Université de Chicago.

- 4 février. « Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales », par Christian Mouhanna, chargé de recherches au CNRS, CESDIP.

- 18 février. « La préfecture de police », par Olivier Renaudie, CERSA, Université Paris 2.

- 17 mars. « Auditions et interrogatoires en police judiciaire », par Sylvie Clement-Valissant, doctorant au CESDIP.

- 7 avril « Les assises et la question de la folie », par Laurence Guignard, chercheur associé au Centre d’histoire du XIXe siècle, Université Paris 1.

- 5 mai. « A l’école de la détention. La socialisation professionnelle des surveillants de prison », par Guillaume Malochet, CNAM.

- 19 mai. « La violence en prison », par Antoinette Chauvenet, CNRS-CEMS-EHESS.

- 2 juin. « Comparutions immédiates. Enquête sur une pratique judiciaire », par Angèle Christin.

- 16 juin. « Rurbanisation, modernité et insécurité », par Jean-Marie Renouard, Université Bordeaux 2, CESDIP.

* Contact : www.cesdip.com

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*** INTERNATIONAL CONFERENCES ***

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- 12. - RAPPEL. RABAT (Maroc), 11-13 mai 2008. « Délinquance et changements sociaux. Dialogue Sud - Nord ». XIème colloque de l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF). Les propositions de communication doivent être envoyées avant le 15 janvier 2008.

Thèmes : « Migrations et délinquances », « violences terroristes », « enfants, jeunesse et délinquance », « impact des changements sociaux sur la personnalité et les comportements », « politiques de prévention de la délinquance », « délinquances et stratégies d’intervention », « police et sécurité », femmes, genre et criminalité », « drogues et criminalité », « criminalités économiques, organisées, transnationales », « prisons ».

- Lieu : Université Mohamed V.

* Contact : aiclf.rabat2008@gmail.com http://www.aiclf.umontreal.ca/

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*** EMPLOIS ET STAGES ***

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- 13. - URGENT : offre de stage du 1° février au 15 juillet 2008. La Commission nationale de déontologie de la Sécurité recherche étudiant (e) niveau maîtrise pour un stage à plein temps du 1° février 2008 au 15 juillet 2008 à Paris.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Pour information : www.cnds.fr

Le stagiaire travaillera sous la responsabilité directe du Secrétaire Général, participera à toutes les activités de la Commission et en particulier aux auditions nécessaires à l’instruction des dossiers, prise de procès verbal.

Compétences demandées : bonne pratique de l’outil informatique, sens de l’organisation, discrétion et motivation.

Indemnités prévues : 458 € / mois Convention de stage requise. Siège de la CNDS : 62, bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris

* Contact : Mme Nathalie Duhamel : Tél : 01 53 59 72 72 ou Fax 01 53 59 72 73 ou

Par courriel : nathalie.duhamel@cnds.fr

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- 14. - L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) recherche, pour un poste de chargé d’études, un statisticien / gestionnaire de base de données

Organisme public de 30 personnes, chargé du recueil, de l’analyse et de la synthèse des données relatives aux drogues illicites, à l'alcool et au tabac en France, l’OFDT recherche un statisticien / gestionnaire de base de données (data manager) chargé de la réalisation d’analyses statistiques, en lien avec les responsables des travaux correspondants.

Principal projet : Analyse d’une base de données provenant de la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), relative à des patients ayant bénéficié d’un traitement de substitution aux opiacés (caractéristiques des patients et analyse des traitements prescrits). Après avoir mis la base en conformité, la personne recrutée procédera à son analyse statistique (analyses descriptives et multivariées), en lien avec le correspondant à l’OFDT sur ce dossier.

Formation : De formation supérieure en information et statistique (bac +3 minimum), la personne devra avoir une bonne connaissance du logiciel SAS®, en plus des logiciels Microsoft office. Compétences et qualités souhaitées : rigueur scientifique autonomie et esprit d’initiative, bon relationnel. Expérience souhaitée : 1^ère expérience acceptée.

Poste basé à Saint-Denis La Plaine (93). Contrat à durée déterminée : contrat de droit public de 11 mois, à partir du 1er février 2008. Rémunération suivant les grilles OFDT. Date limite de candidature : 11 janvier 2008.

* Contact : Hélène Martineau, OFDT, 3, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis Cedex, Tél. 01 41 62 77 36, helene.martineau@ofdt.fr ; http://www.ofdt.fr

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*** ELECTIONS ET NOMINATIONS ***

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- 15. – Magistrat honoraire à la Cour de Cassation, Roger Beauvois, 72 ans, a été nommé président de la Commissions nationale de déontologie de la sécurité » (CNDS).

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

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- 16. - Région parisienne. Du 9 janvier au 23 mars 2008, « D’une prison à l’autre », organisé par Confluences, Collectif 12 et Anis Gras. Théâtre, débats, expositions, projections, réflexion autour de l’enfermement avec notamment :

* MurMure. D’après les récits et dialogues d’Amira Hass & Mahmoud Al Safadi. Ecrit et mis en scène par Gaël Chaillat et Ariel Cypel

* Foucault 71. Spectacle évolutif à installer partout. Projet collectif de Sabrina Baldassarra, Stéphanie Farison, Emmanuelle Lafon, Sara Louis et Lucie Nicolas

* Histoire du capitaine Kopeikine et Lettres d’amour. Deux solos avec Yvan Duruz et Elisabetta Barucco par la Cie Expir

* Qui Va là-bas. Les Planches Labordiennes, mis en scène par Catherine Vallon, direction musicale Philippe Allée

* Contact : - Confluences, 190, Boulevard de Charonne 75020 PARIS Tél : 01 40 24 16 46 Fax : 01 40 24 16 72, www.confluences.net

- Anis GRAS, Le lieu de l'autre, 55, avenue Laplace 94110 Arcueil Tél : 01 49 12 03 29

http://a.hurtigcadenel.free.fr/

- Collectif 12, 174, boulevard du Maréchal Juin, 78200 Mantes La Jolie, Tél : 01 30 33 22 65, www.collectif12.org

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*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

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- 17. - Paris. Jeudi 10 janvier 2008, 19h30 « La suspension de peine pour raison médicale : Un droit de ne pas mourir en prison ? » conférence-débat avec Laurent Mortet, allocataire-moniteur à la faculté de droit de Nancy 2 et membre de l’Institut de sciences criminelles et de droit médical, unité de recherche du Centre de Recherche de Droit Privé (ISCRIMED-CRDP), organisée par ACAT Paris V.

- Lieu : Maison fraternelle 37, rue Tournefort 75005- Paris - métro Place Monge - ligne 7.

* Contact : acatparis5(@)voila.fr ; http://acatparis5.free.fr

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- 18. – Montreuil (Seine-Saint-Denis). Vendredi 18 janvier 2008. 20h « La prison aujourd'hui et demain », conférence débat avec Pierre V. Tournier, organisée par la section de la Ligue des Droits de l'Homme de Montreuil - Romainville.

- Lieu : Salle Résistance, 50 Avenue de la Résistance, Métro Croix de Chavaux, Montreuil.

• Contact : Sylvain Tama / sylvaintama@gmail.com

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*** DÉBATS ***

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- 19. – A propos de la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales

Un sénateur nous écrit, nous approuve et s’interroge sur nos rapports avec « le pouvoir en place » (sic) : « Monsieur le directeur, J’ai pris connaissance avec attention de la lettre que vous m’avez adressée ainsi que du document qui l’accompagne concernant la création d’un observatoire des mesures et sanctions pénales. Je suis absolument favorable à la création d‘un tel observatoire, mais il me semble qu’il ne devrait pas être sous la tutelle de la Chancellerie ; il serait opportun de trouver une autre formule qui assure une plus grande indépendance à cet observatoire ; peut-être faudrait-il le placer dans le cadre d’un institut qui existe déjà et qui bénéficie d’une certaine autonomie.

Par ailleurs, je vous exprime mon interrogation quant à votre participation à la mission constituée à la demande du président de la République et du Premier Ministre et présidée par Monsieur Alain Bauer ; en effet, il me semble que, dans les circonstances actuelles, et compte tenu de la politique pénale menée par ce Gouvernement et par la Garde des Sceaux, toute participation à des études qui ne feraient que favoriser le pouvoir en place n’est pas opportune de la part de quelqu’un qui se revendique comme un militant politique engagé dans un parti d’opposition aujourd’hui ; Je vous pris, etc. Signé : Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône.

Réponse de Pierre V. Tournier : Monsieur le Sénateur, Merci de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à ce courrier que j’ai adressé à environ deux cents parlementaires de droite, du centre et de gauche. Merci aussi d’approuver avec un tel enthousiasme, ma proposition de création d’un Observatoire des MSP. Vous parlez d’un Institut, extérieur au Ministère de la Justice, qui existerait déjà et disposerait d’une certaine autonomie ; je ne vois pas très bien de quoi vous voulez parler et pourtant vous savez que je connais bien le « champ pénal » ! Ce manque de précision est regrettable car il m’aurait donné une idée de ce que signifie pour vous les mots d’indépendance ou d’autonomie. J’ai pu croire, un moment, que vous pensiez à l’Observatoire national de la délinquance (OND), présidé par Alain Bauer, mais la suite de votre lettre rend cette hypothèse peu vraisemblable.

Ainsi vous vous interrogez sur le fait qu’un fonctionnaire, par ailleurs, membre du Parti socialiste puisse participer, comme expert scientifique, à une mission créée à la demande du Chef de l’Etat et du 1^er Ministre sur les questions de formation et de recherche dans un domaine où je pense avoir quelques compétences. Lire, dans une lettre à entête de la République française et du Sénat, qu’un fonctionnaire « ne doit pas favoriser le pouvoir en place » ressemble à une sorte d’appel à l’esprit de sédition. Heureusement, parmi tous les parlementaires de gauche que je côtoie, (socialistes, communistes ou verts) qui sont au courant de ma participation à cette mission, vous êtes bien le seul à manifester un tel esprit antidémocratique. Je vous prie etc. Pierre V. Tournier.

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- 20. – Position de l’Association « Ban Public » sur le nouveau projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » : « Enferment à vie et parodie de procès ».

Début janvier, les députés doivent examiner, en première lecture, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s'agit, d'une part, de permettre l'enfermement, après une peine de prison, et éventuellement à vie, de personnes considérées comme dangereuses et, d'autre part, de revoir la procédure judiciaire concernant les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental.

L'enfermement dans des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, serait décidé à l'issue de la peine de prison. Il ne pourrait être prononcé qu'à l'encontre des personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans (un amendement de la commission des lois de l'assemblée nationale à d'ailleurs déjà élevé cette limite à 18 ans). La rétention de sûreté serait prononcée par des magistrats, sur la base de l'avis d'une commission pluridisciplinaire s'appuyant elle-même sur une expertise médicale. Il est assez évident que l'expertise médicale dictera la décision des magistrats ; comment imaginer en effet que ces derniers autoriseraient une personne à recouvrer sa liberté alors qu'elle aurait été déclarée dangereuse ? Mais, il est admis par tous les professionnels de ce domaine que le lien entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique n'est pas établi. En outre, cela revient à prononcer une sanction sur la base d'infractions qui pourraient être commises. Car, le gouvernement a beau s'en défendre, être retenu contre sa volonté par décision de Justice constitue de toute évidence une sanction. Le parallèle est d'ailleurs surprenant puisque "pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus". La réalité de l'enfermement à vie serait alors possible, ce qui actuellement n'est jamais vraiment le cas lorsqu'une peine de réclusion criminelle à perpétuité est prononcée. Il suffira que les soins dispensés, en particulier les soins psychiatriques, n'apportent pas les résultats escomptés ; or, la psychiatrie, comme toute discipline, a ses limites.

Le second volet du projet de loi, qui concerne la procédure judiciaire pour les auteurs d'infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d'un trouble mental (trouble psychique ou neuropsychique), prévoit la comparution personnelle de la personne mise en examen si l'état de cette dernière le permet. A cette occasion, les débats se dérouleraient et l'arrêt serait rendu en audience publique. Il est inimaginable qu'une personne non reconnue responsable de ses actes doive paraître en public. En outre, plusieurs mesures de sûreté seraient alors possibles, notamment l'interdiction d'entrer en contact avec la victime, de paraître dans certains lieux, d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales. Le non respect par la personne de ces mesures, l'exposerait à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; cette disposition est paradoxale avec la reconnaissance de l'irresponsabilité de la personne. Enfin, les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seraient inscrites au casier judiciaire, ce qui dévoie de sa fonction initiale le casier judiciaire tout en jetant le trouble sur l'état exact de la personne au moment de la commission de l'infraction.

C'est à la suite de faits divers, durant l'été 2007, que le président de la République a demandé à son garde des Sceaux ce projet de loi. Ces faits divers avaient suscité une émotion, assurément légitime. Mais l'émotion ne peut guider la politique pénale. Cette dernière doit être le fruit d'une réflexion riche, riche des apports des spécialistes de toutes les disciplines concernées, la psychiatrie notamment. Les intentions du projet de loi débattu en séance plénière à l'assemblée nationale en janvier sont un leurre, celui de la sécurité absolue. La sécurité absolue n'existe pas car la prédiction de la dangerosité est hasardeuse. Cette illusion de sécurité n'est en outre pas respectueuse des libertés fondamentales ; elle vise à enfermer à vie des citoyens, sur décision de Justice, alors qu'aucune infraction n'aura été commise.

Ban Public, Janvier 2008

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*** DANS LA CITÉ ***

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- 21. - PARIS. Jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 janvier 2008. « Inégalités et justice sociale. Les débats et les défis contemporains ». Séminaire organisé par l'Institut Edgar Quinet.

Jeudi 17 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Socialisme républicain, solidarité et égalité, fondements philosophiques et historiques », avec Vincent Peillon, Jean-Fabien Spitz (Paris 1), Serge Audier (Paris 4 ) et Philippe Chanial (Paris Dauphine).

- Après-midi (1), 14h30 : « Les inégalités aujourd’hui : état des lieux », avec Dominique Méda, Marie Duru-Belalt (IEP Paris), Louis Chauvel (IEP Paris), Camille Landais (Paris 1)

Vendredi 18 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Egalité et discrimination positive », avec Christian Martin, Alain Renaut, Gwénaële Calves (Cergy-Pontoise), Lucile Schmid.

- Après-midi (1) 14h30 : « Justice sociale et égalité des chances », avec Yves Daudigny, Patrick Savidan (Paris 4), Eric Maurin (EHESS), Jacques Rigaudiat.

Samedi 19 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Repenser la solidarité », avec Pascal Terrasse, Marc Fleurbaey, Giacomo Corneo et Serge Paugam.

- Après-midi (2), 14h30 : « Egalité, une nouvelle stratégie d’action », avec François Rebsamen, Ségolène Royal, Gaétan Gorce, Manuel Valls, Marisol Touraine, Pierre Moscovici, André Vallini et Vincen Peillon.

- Lieu : (1) Ecole normale supérieure, 29 rue d‘Ulm, Paris Ve. (2) Maison de la Chimie, 28, rue Saint-Dominique Paris 7^e.

* Contact : Inscription / institut@edgarquinet.fr www.edgarquinet.fr

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* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : environ 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante

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