ACP 17

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ACP N°17 - ARPENTER le champ pénal. 13/11/06

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

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Les comptes du lundi.

Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître en 2007.

INDICATEURS DE PERFORMANCE. - Il s‘agit des indicateurs définis dans le cadre de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finance du 1^er août 2001 (LOLF) entrée en vigueur le 1^er janvier 2006. La politique de l’Etat est décomposée en 34 missions qui concernent un ou plusieurs ministères (dont les missions de « Sécurité » et « Justice »).

Ces missions sont elles-mêmes constituées d’un certain nombre de programmes. La mission « Justice » comprend ainsi cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administra-tion pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de justice et organismes rattachés ». La mission « Sécurité » est composée de deux programmes « Police » et Gendarmerie ».

Enfin, chaque programme comprend un certain nombre d’objectifs quantifiés à l’aide d’un ou plusieurs indicateurs de performance. Ainsi, par exemple, le programme « Administration pénitentiaire » est défini par 7 objectifs et 11 indicateurs (voir infra). L’objectif n°3 est intitulé « développer les aménagements de peine ». Un seul indicateur a été choisi pour quantifier cet objectif « le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (placements sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté). Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou (Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue).

Programme « Administration pénitentiaire »

Objectif n°1. Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires.

- Indicateur n°1 : Nombre d’évasions, sous garde pénitentiaire et hors de l’établissement.

- Indicateur n°2 : Taux d’incidents (agressions contre le personnel, incidents collectifs, individuels, incivilités).

Objectif n°2. Adapter le parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs majeurs).

- Indicateur : Coût de la journée de détention (par catégorie d’établissements).

Objectif N°3. Développer les aménagements de peines.

- Indicateur : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (placements sous surveillance électronique, placements à l’extérieur ou semi-liberté).

Objectif N°4. Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles).

- Indicateur n°1 : Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles.

- Indicateur n°2 : Pourcentage d’établissements dotés d’espaces aménagés pour les enfants dans le cadre des parloirs traditionnels.

Objectif N°5. Améliorer l’accès aux soins.

Indicateur : Nombre d’extractions médicales à l’extérieure, y compris affectation dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).

Objectif N°6. Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus.

- Indicateur n°1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec un nombre d’heures plancher).

- Indicateur n°2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle.

- Indicateur n° 3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.

Objectifs n°7. Améliorer le délai de mise en œuvre du suivi du condamné en milieu ouvert.

- Indicateur : Délai moyen entre la notification par le juge de l’application des peines et la date du 1^er entretien avec un travailleur social.

Nous reviendrons, avant la fin de l’année, sur tous ces indicateurs (pertinence, définitions, valeurs) dans un article en préparation pour la revue Actualité Juridique Pénal (Dalloz) qui prépare un dossier sur le LOLF.

Sur la LOLF, en général : voyez Pénombre : http://www2.unil.ch/penombre/lg/10.htm.

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*** LE KIOSQUE ***

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- 2. - L’Observatoire nationale de la délinquance (OND) crée une nouvelle publication : Repère, n°1 à n°4, octobre 2006 : « Les personnes mises en cause au 1^er semestre 2006 », 2 pages. www.inhes.interieur.gouv.fr

- Conseil de l’Europe, « La liberté d'expression en Europe ». Jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Dossiers sur les droits de l'homme n° 18, Edition 2006), 195 pages, 23€ + 10% de frais de port.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours affirmé le rôle essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l’homme. Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue ; certaines limites s'imposent à son exercice. De quelle façon combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d'expression de chaque individu ? Comment préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public à être informé? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les medias ? Ce dossier pressente les réponses que la Cour a apportées à ces questions au long de quelque cinquante ans de jurisprudence relative a l'article 10 de la Convention européenne des Droits de I'Homme.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France.
publishing@coe.int, http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10.

- Caroline More, « Les violences sexuelles sur mineurs. La justice peut-elle contribuer à la reconstruction des victimes ? », L’Harmattan, 2006, 260 pages, 22€.

- Valérie Toureille, « Vols et brigandage au Moyen Âge », Ed. Puf, coll. « Le nœud gordien », 22€, 320 pages, 28€.

- Xavier de Larminat, A propos de l’ouvrage de Denis Salas, « La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal », Revue Champ Pénal / Penal Field, rubrique « confrontation »,

http://champpenal.revues.org/document582.html

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*** INTERNATIONAL ***

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- 3. – INTERLAKEN (Suisse). Mercredi 7 au vendredi 9 mars 2007. « Trafic routier, automobile et criminalité ». Congrès annuel du Groupe Suisse de criminologie. Frais d’inscription : 370 frs pour les non membres et 320 frs pour les membres.

- Lieu : Congesse Center Casino, Standbadstrasse 44, Interlaken.

• Contact : www.criminogie.ch

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- 4. - MELBOURNE .Postgraduate Scholarship in Criminology - Policing andVictims of Crime. Applications are invited for an Australian Postgraduate Award (Industry) in Criminology, based in the Criminology section, School of Political and Social Inquiry, Clayton Campus, Monash University.
The APA(I) pays a stipend of $25 118 per annum payable over 3 years. The PhD thesis is related to ARC Linkage Project LP0775304 examining the police role in victim and witness support. The PhD will examine an aspect of the police role in victim support to be negotiated with the successful candidate.
Applicants should possess an Honours Degree of at least second class first division level, preferably first class, in Criminology or an appropriate cognate discipline.
Enquiries regarding the PhD topic and requirements should be directed in the first instance by email to Dr Dean Wilson, Criminology, School of Political and Social Inquiry, Monash University,

* Contact : Dean.Wilson@arts.monash.edu.au Enquiries regarding the application process should be addressed to. Sue Stevenson email Sue.Stevenson@arts.monash.edu.au
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*** FRANCOPHONIE ***

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- 5. - PRIX FRANCAIS DE CRIMINOLOGIE, Prix Gabriel Tarde (PGT) de l'Association française de criminologie (AFC). Financé par le Ministère de la Justice. La session "2006-2007" sera ouverte le 1er décembre 2006.

Le PGT récompense l'auteur, français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis le 15 avril 2005. Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une de leurs premières recherches ou l'un de leurs premiers travaux dans le champ criminologique. Toutes les disciplines scientifiques qui interviennent dans ce champ sont concernées (sciences du droit, sciences de la société, sciences médicales et du psychisme, philosophie,…).

Le jury du PGT est constitué de Mme Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme (présidente du jury), Mme Marie-Danièle Barré (économiste et démographe), Dr. Olivier Boitard (psychiatre des hôpitaux), M. Alain Cugno (philosophe), Mme Valeria del Tufo (juriste), Mme Nicole Maestracci (magistrate), Mme Nathalie Przygodzki-Lionet (psychologue), M. Marc Renneville (historien) et M. Jean-Marie Renouard (sociologue).

Les dossiers de candidature doivent être adressés, avant le dimanche 15 avril 2007 à l'adresse suivante :

AFC c / o Mme Léonor SAUVAGE, 101 rue de Charonne 75011 PARIS.

Ces dossiers doivent comprendre l'ouvrage en trois exemplaires, un résumé d'environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae, ces deux derniers documents étant reproduits en 10 exemplaires. Ils peuvent aussi être envoyés par courriel (voir adresse infra).

• Contact / Léonor Sauvage, secrétaire du PGT : leonorsauvage@hotmail.com

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*** PARIS, RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

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- 6. - PARIS. Samedi 9 décembre 2006 10h-13h. 1^er audition publique organisée par l’Association « Tétra » de soutien à l’appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir ». Comme on le sait, il s’agit de demander aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d'études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

Parallèlement aux contacts que prend Tétra avec les pouvoirs publics et l'ensemble des partis politiques pour la mise en place de cette structure l’association a souhaité approfondir les objectifs définis dans l’appel des 115 et réfléchir sur la forme que devrait prendre cette structure (ou de ses structures). A cette fin, Tétra organise une série d’auditions de personnalités qui, par leurs expériences dans des disciplines très diverses, sont en mesure d’enrichir la réflexion sur projet, tant sur le fond (commenter et préciser les objectifs, voire les contester) que sur la forme (à quel(s) ministère(s) cette nouvelle structure devrait être rattachée, quelle forme concrète lui donner pour qu’elle soit la plus apte à réaliser ses objectifs). Au cours de chaque réunion, deux personnalités seront invitées et bien sûr une large place sera laissée au débat.

Lors de la 1^er séance, Tétra recevra Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun et présidente de la FNARS, ancienne directrice de la mission recherche Droit et Justice, ancienne responsable de la MILT et Mme Nathalie Guibert, journaliste, spécialiste des questions de Justice au quotidien Le Monde.

Les prochaines réunions se tiendront les samedis 13 janvier, 24 février, 31 mars et 12 mai 2007, de 10 heures à 13 heures

- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IXe, métro Bonne Nouvelle.

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*** EN RÉGION ***

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- 7. - LILLE. Création d’un Centre de ressources interrégional Nord Pas de Calais, Picardie pour le suivi des auteurs d’agression sexuelle. Placé sous la responsabilité du Docteur Evry Archer, chef du SMPR et du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Nord Pas de Calais, est un pôle de référence, une banque de données, un milieu privilégié d’accueil des professionnels, d’échanges, de recherche, mais aussi d’évaluation et d’amélioration des pratiques tant de prévention que de soin.

• Contact : smpr-csst@libertysurf.fr

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- 8. – BESANCON. 15-16-17 novembre 2006. « Les âmes mal nées. Jeunesse et délinquance urbaine en France et en Europe (XIXe-XXIe siècles). Colloque international organisé par le laboratoire des sciences historiques, le laboratoire de sociologie et d’anthropologie, le CNFE-PJJ, le centre d’histoire « espaces et cultures » de l’Université de Clermont-Ferrand.

- Lieu : IUFM, Fort Griffon, (amphi Fourcroy)

• Contact : marie-claude.charles@univ-fcomte.fr

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*** ESPACE MILITANT ***

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- 9. - AIX-EN-PROVENCE. Vendredi 24 novembre 2006. 14h. « Une autre justice pour une autre République. Colloque organisé par le Syndicat de la magistrature, à l’occasion de son 40^ème congrès. Entrée libre sur inscription. Avec Thierry Renoux (Université Aix-Marseille 3) Dominique Rousseau (Université Montpellier 1), Hervé Morin (UDF), Mylène Stambouli (Les Verts), André Vallini (PS) et Michel Vaxes (PCF).

- Lieu : Cour d’assises, Palais Monclar, place de Verdun / 1, rue Peyresc.

- Contact : Syndicat.magistrature@wanadoo.fr

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- 10. - PARIS. Jeudi 1^er au samedi 3 février 2007 . 3^ème congrès mondial contre la peine de mort. Organisé par l’Association « Ensemble contre la peine de mort ». Droits d’inscription : 200€.

- Lieu : Cité Universitaire, Paris XIVe.

• Contact : www.abolition.fr

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*** DANS LA CITÉ ***

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- 11. - Centre d’Histoire sociale du XXe siècle. « Les syndicalismes dans l’international (XIXe-XXe siècles) ». Séminaire organisé par Franck Georgi, Jean-Marie Pernot, Michel Pigenet et Danielle Tartakowsky.

Dans la continuité de recherches qui participent de l’identité du Centre d’Histoire sociale du XXe siècle, le séminaire se propose de contribuer à l’exploration des attitudes adoptées par les syndicalismes face à une internationalisation aux multiples aspects et qui contribua à structurer leurs conceptions, stratégies et modes d’organisation. Il s’agit de comprendre pourquoi les syndicats, tôt insérés dans les cadres nationaux d’expérimentation des rapports de forces, d’alliances et de compromis décisifs, ont éprouvés, non moins précocement, la nécessité d’interventions internationales, voire de projets internationalistes. Il s’agit aussi d’examiner les rapports entretenus avec les mouvements sociaux suscités par la mondialisation contemporaine, angle d’approche de ces derniers tout autant que perspective renouvelée d’appréhension des redéfinitions et redéploiements syndicaux actuels.

A cette fin, le séminaire, pluriannuel entend privilégier une démarche pluridisciplinaire et comparatiste, soucieuse d’inscrire les phénomènes étudiés dans le temps long d’une histoire allant du milieu du XIXe siècle jusqu’à nos jours.

18 janvier 2007 : Bruno GROPPO (historien), Syndicats, mouvement ouvrier et péronisme en Argentine de 1944 à nos jours.

22 mars2007 : Michèle DESCOLONGES (sociologue), Nouveaux horizons du syndicalisme : les accords cadres internationaux.

29 mars 2007 : Paul JOBIN (sociologue), Syndicalisme : le salut par la santé ? Le cas du Japon.

3 mai 2007 : Jean-Philippe MARTIN (historien), Des alternatives syndicales non corporatistes dans le monde paysan.

24 mai 2007 : Hélène BOUNAUD (syndicaliste), Syndicalismes latino-américains.

- Lieu : Les séances se déroulent le jeudi, de 17 h à 19 h, à la bibliothèque du Centre d’Histoire sociale du XXe siècle, 9 rue Malher, 75004 Paris.

• Contact : michelpigenet@yahoo.fr

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ACP 16

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ACP N°16 - ARPENTER le champ pénal. 6/11/06

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

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Les comptes du lundi.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) en chiffres

Depuis le début de son activité (janvier 2001), la Commission a enregistré 419 saisines (chiffres au 1/9/06). Au 1^er septembre 2006, 129 dossiers restent à instruire. Son activité est marquée par une augmentation continue, passant de 19 saisines enregistrées en 2001 à 40 en 2002, à 70 en 2003 puis à 97 en 2004, et 108 en 2005. En cinq ans, le volume d’activité de la Commission a donc été multiplié par cinq. La progression semble se confirmer puisque entre le 1^er janvier et le 1^er septembre 2006, elle avait déjà reçu plus de 85 saisines.

Parallèlement, la Commission a été saisie en 2005 de plus de soixante réclamations parvenues directement à ses services et qu’elle ne peut traiter n’étant pas saisie par un parlementaire. Au 1^er septembre 2006, le nombre de saisines directes dépassait les soixante.

Les saisines ont, dans les premières années d’exercice, essentiellement concerné la police nationale et dans une moindre mesure l’administration pénitentiaire et la gendarmerie. Dès 2003, cette typologie s’est peu à peu diversifiée et la Commission a notamment été saisie de faits se rapportant à la police municipale, aux services des douanes et aux services de sécurité des transports en commun. La police nationale reste proportionnellement le service le plus mis en cause avec souvent plus de 50% des saisines enregistrées qui concernent les fonctionnaires de police. Ainsi en 2003, le nombre de saisines reçues concernant la police nationale était de 50 sur 70. En 2004 ce chiffre était de 60 saisines sur 97, hors décisions de classement et en 2005 de 72 sur 108 saisines (hors décisions de classement également).

Actuellement, la Commission est saisie par des parlementaires de tous les groupes. Le nombre de saisines émanant du Défenseur des enfants est resté relativement peu élevé (deux en 2003, trois en 2004 et six en 2005).

Budget. Dotée d’un budget de 452.827 € en 2002, le budget de la CNDS est de 613.629 € en 2006. Chaque année, à l’instar de nombreuses administrations, la CNDS a vu une partie de ses crédits annulés en raison de régulation budgétaire. Ces restrictions des crédits de fonctionnement eurent, en 2005, des conséquences sur le fonctionnement de la Commission. Composée de quatorze membres qui ont soit une activité professionnelle à temps plein soit des responsabilités dans des organismes nationaux ou internationaux, la Commission n’a disposée que d’un emploi de secrétaire général et de deux emplois de secrétariat jusqu’en 2006. Cette formation, suffisante à sa création, ne répond plus aux nécessités actuelles. Afin d’accélérer le traitement des dossiers, la Commission a été autorisée en 2006 à recruter des vacataires, qui, à temps partiel, participeront à la préparation des dossiers. En 2007, la CNDS pourra recruter deux emplois à plein temps supplémentaires.

La mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) place le budget de la CNDS dans le programme « Direction de l’action du gouvernement » et dans l’action « Défense et protections des libertés ».

* Source : bilan des 6 premières années de la CNDS : www.cnds.fr

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*** LE KIOSQUE ***

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- 2. – Sénat, Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux, texte de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 octobre 2006, Justice / Police et sécurité. Lire le dossier : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-032.html

- Sénat, Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?, Rapport d'information No 47 (2006-2007) - par M. Hubert Haenel de la Délégation pour l'Union européenne Justice / Union Européenne. Lire le rapport : http://www.senat.fr/rap/r06-047/r06-047.html

- Ecole nationale de l’administration pénitentiaire. « Classeur de droit pénitentiaire », dernière mise à jour : décembre 2005, 2006.

- Eric de Montgolfier, Le devoir de déplaire, Editions Michel Lafon, 343 pages, 19€.

- Dominique Barella (magistrat, ancien président de l’USM) et Bruno Guillard nous ont annoncé le lancement d'un moteur de recherche français dédié au droit et à la justice. Gratuit et mis à jour toutes les 24 heures : www.ejustice.fr/

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*** PARIS ET SA BANLIEUE, ***

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- 3. - PARIS. « Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 ». Programme définitif pour l’année « 2006-2007 ». Séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice » sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier Université Paris 1. Panthéon – Sorbonne. Centre d’histoire sociale du XXe siècle

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher 75004 PARIS, bibliothèque du 6^ème étage.

1°/ [pour mémoire] Mardi 3 octobre 2006, 17h – 19h : « L’apparition de syndicats dans la magistrature », Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre du Syndicat de la Magistrature (SM).

2°/ Mardi 5 décembre 2006, 17h – 19h : « Prisons : de la mobilisation des intellectuels aux mouvements de révolte des détenus », Grégory Salle, docteur en science politique, ATER, Université de Paris 1. Panthéon Sorbonne.

3°/ Mardi 6 février 2007, 17h – 19h 1975. I. - La réforme du divorce (11 juillet), Claude Michel, avocat honoraire, ancien président du Syndicat des avocats de France (SAF) et Jean-Luc Rivoire, avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien vice- président du SAF et responsable de sa commission « famille » (sous réserve).

4°/ Mardi 24 avril 2007 : 1975. II. « L'inertie de la réforme pénitentiaire de 1975 : nouveau verbiage législatif ? », Gaëtan Cliquennois, doctorant en sociologie aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL), Bruxelles.

5°/ Mardi 22 mai 2006. 1975. III. « Surveiller et Punir », Jean Bérard, ancien élève de l’Ecole normale supérieure de Lyon, agrégé d’histoire, doctorant à, l’Université Paris VIII. Saint-Denis.

6°/ Mardi 12 juin 2007 : « La gauche et les questions pénales en 1981 », Jean-Paul Jean, substitut général près la Cour d’appel de Paris, professeur associé à l’Université de Poitiers, ancien secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM) et Roland Kessous, avocat général à la cour de Cassation, en 1981 conseiller de Gaston Deferre ministre de l'Intérieur.

• Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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- 4. - PARIS. Lundi 6 novembre 2006. 19h « Le droit de ne pas juger face à l'idéal de justice». Conférence débat avec François Roussel, professeur au Collège international de philosophie et Denis Salas, magistrat, chargé de formation et de recherche à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

- Lieu : Centre Pompidou (petite salle). Entrée libre.

• Contact : http://www.centrepompidou.fr/Pompidou

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- 5. - GUYANCOURT. Lundi 6 novembre 2006. 14h30. « Les déterminants des peines prononcées. Problèmes de méthodologie statistique » par Fabien Jobard et Sophie Nevanen, chercheurs au CESDIP. Séminaire du CESDIP.

- Lieu : CESDIP immeuble Edison, 43 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt.

• Contact : www.cesdip.org

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- 6. - GUYANCOURT. Lundi 18 décembre 2006. 10h30. « Enquête statistique sur l’indemnisation des détentions provisoires injustifiées » par Bruno Aubusson de Cavarlay, chercheur au CESDIP et Fabrice Leturcq, pôle études et évaluation de la Direction des affaires criminelles et des grâces. Séminaire du CESDIP.

- Lieu : CESDIP immeuble Edison, 43 Boulevard Vauban 78280 Guyancourt.

• Contact : www.cesdip.org

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*** EN RÉGION ***

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- 7. - STRABOURG. Vendredi 10 novembre 2006. 14h – 17h. Séminaire du GÉRE (Groupe d’étude de la récidive en Europe), Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle en partenariat avec le « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’AFC.

- « Retour du Congrès de Tübingen 2^ème partie. (Discussion générale sur les communica-tions présentées à cette occasion).

Pierre V. Tournier, « Evaluation de la récidive. Questions de méthode ».

Annie Kensey, « Aménagement des peines et récidive : le cas des longues peines en France ».

Daniel Fink, « L'observation statistique de la récidive en Suisse, de 1900 à aujourd'hui ».

Elisabeth Itofo, « La récidive comme addiction ».

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : Salle de bibliothèque du Service commun de l'enseignement à distance. Bât préfabriqué devant l'Université Marc Bloch, 22, rue René Descartes, 67 084 Strasbourg Cedex.

• Contact : Patrick.Colin@umb.u-strasbg.fr

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- 8. - TOULOUSE. Jeudi 7 décembre 2006. 17h. « Politiques pénales et pénitentiaires : l’apport de la démographie pénale au débat », conférence débat de Pierre V. Tournier à l’Institut d’Etudes Politiques (IEP). Animée par François Dieu, politiste et sociologue, maître de conférences à l’IEP. Avec le soutien de la délégation « Midi-Pyrénées de l’Association française de criminologie (AFC), représentée par Bruno Domingo, politiste, trésorier de l’AFC et délégué régional.

- Lieu : IEP, 2ter, rue des Puits creusés, Amphi Montesquieu, 3^ème étage.

• Contact : inscription auprès de nathalie.turc-rivieres@sciencespo-toulouse.fr

Informations : Tél. 05 61 11 02 65, www.sciencespo-toulouse.fr

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*** ESPACE MILITANT ***

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- 9. - PARIS. Mardi 7 novembre 2006. 19h - 22h30. « Construire l’abolition ». Réunion du Groupe multi-professionnel des prisons (GMP). Avec Augustin Rosenstiehl, architecte, auteur avec Pierre Sartoux du livre « Construire l’abolition », qui induit cette question à partir d’une interrogation sur l’histoire de l’architecture pénitentiaire, ses systèmes fondateurs, ses structures, ses idéologies.

- Lieu : Maison des sciences de l'homme, 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris. En face de l'Hôtel Lutétia, Métro Sèvres Babylone et Saint Placide. Les portes d'entrée sont fermées un peu après 20h, pendant environ une heure.

* Contact : Antoine Lazarus, 18 rue de la Poste 94250 Gentilly Tel : 01 48 38 76 84, lazarus@smbh.univ-paris13.fr

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- 10. - Du 20 au 26 novembre 2006. 13èmes journées nationales « prison ». Les JNP sont une initiative de la FARAPEJ, lors de sa création. Depuis quelques années, elle est organisée par le Groupe National de Concertation Prison qui regroupe l’ANVP, les Aumôneries catholiques et protestantes des prisons, la Croix rouge française, la FARAPEJ, la FNARS, le GENEPI, le Secours catholique et l’UFRAMA.

En 2006 le Groupe National de Concertation Prison a retenu comme thème « La prison… s’en sortir !"

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- 11. - BLOIS. Mardi 21 novembre, 19h30. « Penser les Lois. Réflexion sur la récidive... ». Avec Serge Portelli, vice–président du TGI de Paris et Alain Cugno, professeur de philosophie, vice-président de la FARAPEJ. Conférence débat organisée dans le cadre des Journées nationales « prison » (JNP).

- Lieu : Salle de l'auditorium place Jean Jaurès, Blois

• Contact : Christiane Pernin ARAPEJ-BLOIS / patpernin@wanadoo.fr

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*** TRIBUNE ***

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- 12. - Réaction de l’ASPMP, l’APSEP et le SMEP à la proposition de la mission parlementaire conduite par Mr Garraud, député, de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.

L’ASPMP, association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, l’APSEP, association des professionnels de santé exerçant en prison et le SMEP, syndicat des médecins exerçant en prison, qui regroupent les professionnels de santé exerçant dans l’ensemble des établissements pénitentiaires, s’étonnent et s’inquiètent de la proposition de création d’un Centre Fermé de Protection Sociale.

De quoi s’agit-il exactement ? D’une structure à statut indéterminé (ni prison, ni hôpital) où seraient enfermés, pour une durée indéterminée, le cas échéant à vie, les auteurs de crimes à l’issue de leur peine d’emprisonnement, dès lors qu’ils seraient considérés comme dangereux criminologiquement.

Qu’entend-t-on par dangerosité criminologique ? Le risque de commettre une infraction pénale (délit ou crime), dans le cas qui nous occupe de récidiver.

Il s’agit donc d’une proposition de maintien en détention non pour une infraction commise mais pour une infraction virtuelle et incertaine, pour un risque et non un acte. De surcroît, cette détention serait fondée sur une évaluation de la dangerosité criminologique basée sur des expertises psychiatriques et des outils prédictifs.

Or, les outils prédictifs sont encore l’objet de recherches et se limitent de toute façon à des réponses de type probabiliste. Ce sont pour la plupart des outils épidémiologiques non applicables aux cas individuels.

En outre, les expertises psychiatriques et psychologiques ne s’inscrivent pas dans une démarche criminologique ; elles renseignent sur le fonctionnement psycho-relationnel de la personne et les potentialités thérapeutiques. Les experts s’accordent du reste sur l’impossibilité de déterminer avec certitude si une personne est susceptible ou non de récidiver ; la définition du risque comporte une marge d’erreur importante.

C’est donc le principe même de telles structures que nous récusons, véritables lieux de relégation qui viendraient se substituer en fait à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Rappelons que le meilleur moyen de prévenir un risque de récidive criminelle est, encore et toujours, la préparation de la sortie de prison dès l’incarcération ainsi que les aménagements de peine dont la libération conditionnelle, assortis de mesures d’accompagnement global, de soutien social et de contrôle à la sortie de prison. Ce qui suppose évidemment la mise à disposition de moyens adéquats. Rappelons enfin que si une personne présente des troubles psychiatriques qui la rendent dangereuse pour elle-même ou autrui, il existe d’ores et déjà des structures de soins qui peuvent la prendre en charge. La capacité de ces structures médicales peut être augmentée afin de demeurer dans le champ du soin, ce qui suppose bien entendu, là encore, des moyens adéquats.

31 octobre 2006

Les Présidents, Dr Catherine Paulet, ASPMP, Dr Patrick Serre, APSEP, Dr François Moreau, SMEP.

• Contact : catherine.paulet@free.fr

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ACP 15

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ACP N°15 - ARPENTER le champ pénal. 30/10/06

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

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Les comptes du lundi.

Population sous écrou. Au 1^er octobre 2006, l’effectif de la population sous écrou est de 57 876 (métropole et outre-mer). Soit 91,6 personnes écrouées pour 100 000 habitants (1). Le nombre de personnes écrouées était de 58 091 il y a un an (- 0,4 %).

En excluant les 1 261 condamnés placés sous surveillance électronique et les 304 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale de 56 311 détenus hébergés pour 50 419 places opérationnelles, soit 112 détenus pour 100 places.

Cette densité est de 122 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 72 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 72 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 88 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 97 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 2,7 % des personnes écrouées. Cette proportion était de 1,6 %, il y a un an.

6 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 75 ont une densité comprise entre 150 et 200, 39 entre 100 et 150. 108 ont une densité inférieure à 100.

Le nombre de prévenus est de 18 444 soit une proportion de 31,9 % des personnes écrouées.

Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 645 de (contre 642, il y a un an).

* Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France,

Situation au 1^er octobre 2006.

(1) Population France entière au 1^er juillet 2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000

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*** LE KIOSQUE ***

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- 2. - Nouvelle publication en ligne lancée par l'Observatoire international de la violence à l'école : International Journal on Violence and Schools. Consultable sur www.ijvs.org.

- Oliver Milhaud, « La prison, les sciences sociales, la critique. Peine perdue ? », Lumière et Vie, revue de réflexion théologique et culturelle, 2006, n°271, pp 9-18. Numéro consacré au thème « Peine et prison : http://assoc.orange.fr/lumvie/numeros/prison.htm

- Observatoire national de la délinquance (OND), « Extension régionale et départemen-tale du bulletin mensuel sur la criminalité et la délinquance enregistrées en septembre 2006 ». http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/OND_BulletinMensuel_region_Oct06.pdf

- L’affaire Dreyfus. : Minutes du procès de Rennes. Préface de Jean-David Dreyfus. Textes sélectionnés par Jean-David Dreyfus avec le concours de Jean-François Dreyfus, Dalloz, 2006, 40€.

- Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°10. Octobre 2006. Avec un dossier sur « Suites de l’affaire d‘Outreau : quelles autres réformes ? », contributions de Josiane Bigot, Geneviève Cédile, François Fourment, Cédric Michalski, Philippe Piot et Harold Epineuse. On trouvera aussi dans cette livraison, une présentation des nouvelles règles pénitentiaires européennes par Annie Beziz-Ayache. ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- Antoine Garapon et Denis Salas, Les nouvelles sorcières de Salem. Leçons d’Outreau, Le Seuil, 2006.

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*** INTERNATIONAL ***

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- 3. - Cambridge, 6^th – 8^th December 2006. Third Annual SCoPiC Conference 2006

Assessing the Role of Individual Differences and the Environment in Crime Causation Conference Co-Chairs: Per-Olof Wikström (Cambridge) & Rolf Loeber (Pittsburgh) The third annual SCoPiC conference will focus on empirical research and present key findings relevant to our understanding of the role of individual differences and the environment, and their interaction, in crime causation. The conference brings together world-leading researchers representing cutting-edge research projects to present novel and innovative findings. The conference should appeal to all scholars, policy-makers and practitioners interested in front-line knowledge about the causes of crime.

• Contact : Sarah McIntyre / sam49@cam.ac.uk

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- 4. - Tübingen, Germany, 27-28 November 2006. “Cities Against Terrorism: How to deal with Terrorist Threats? Major Problems and Handling Opportunities for local Authorities". (Seminar languages: English and German). CAT conference organised by Institute of Criminology (University of Tuebingen) in cooperation with the European Forum on Urban Security (EFUS).

* Contact : http://www.cat-tuebingen.de.gg . If you are interested in EFUS in general, please go to its Website: http://www.fesu.org/fesu/home.aspx

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*** PARIS, RIVE GAUCHE RIVE DROITE ***

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- 5. - PARIS. Vendredi 1^er décembre 2006. 17h30. Assemblée générale annuelle de

l’Association française de criminologie (AFC), sous la présidence de Philippe Pottier.

A 19h, l'assemblée générale sera suivie de la remise de la « Bourse Philippe Zoummeroff » d’aide à la réinsertion des personnes détenues. Un cocktail sera offert aux participants en l’honneur du lauréat de la 3^ème session (2005-2006).

Par délibération du 29 septembre 2006, le jury de la Bourse, présidée par Pierre Landreville, professeur honoraire de criminologie à l’Université de Montréal a attribué la bourse à un projet d'amélioration de la prise en charge médicale et psychosociale des détenus co-infectés par le VIH et la tuberculose de la prison centrale de Douala au Cameroun. Ce projet est porté par M. Armand Totouom, coordinateur de l'Association Sunaids.

Par la mise en place de moyens de prévention, formation et entraide, ce projet permettra de diminuer les probabilités d'infection entre co-détenus (très fort taux de contamination) et d'aider les détenus infectés à trouver les moyens de gérer leur maladie. Ce projet vise, en plus de la prise en charge médicale, à réduire l'impact négatif de la stigmatisation pénale et médicale. Les personnes incarcérées concernées représentent un risque pour elles-mêmes, pour les autres personnes incarcérées, pour leur partenaire sexuel et éventuellement pour leurs proches dans la communauté. Il est apparu comme de la plus haute urgence de diminuer ces risques et d'aider ces personnes à réintégrer la société dans les meilleures conditions possibles.

En misant, entre autres, sur les stratégies personnelles de réduction des risques et sur l'éducation par les pairs (ainsi que la formation spécifique des personnels pénitentiaires), le projet a un aspect novateur qui peut faire des personnes incarcérées des acteurs de leur réintégration sociale, de la prévention du VIH et de la tuberculose à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

Cette approche de réduction de méfaits pendant et après la détention dans laquelle les pairs éducateurs jouent un rôle très important devrait être un modèle à suivre dans les prisons européennes. Le jury espère que le financement de ce projet facilitera l'adoption de telles pratiques dans d'autres milieux carcéraux.

Deux autres projets ont particulièrement retenu l'attention du jury. Le premier est un projet d'ateliers de formation professionnelle et comportementale à destination de femmes détenues pour les aider à atteindre l’autonomie, notamment par la valorisation personnelle, porté par l'association CFAD (Continuité Famille Auprès des Détenues et ex-détenues- Montréal. Le second projet est un projet en trois volets, à destination du condamné, de sa famille et son conjoint, visant la préparation à la reprise de la vie en couple ou en famille après l’incarcération. Ce projet était porté par l'association l'Arche Touloise.

- Lieu : Palais de Justice de Paris, Cour d’Appel.

• Contact : afc.mail@afc-assoc.org (inscription préalable nécessaire)

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- 6. - Association TÉTRA, « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir. » (association de soutien à l’appel des 115).

Vous pouvez obtenir, sur simple demande, le compte rendu du 1^er Conseil d’administration de Tétra qui s’est tenu à Paris le 21 octobre. Le CA a décidé, en particulier, d’inviter un certain nombre de personnalités à venir donner leur point de vue sur les questions soulevées par l’appel des 115 (aujourd’hui signé par 700 personnes physiques ou morales). Les auditions - publiques - se tiendront à Paris (lieu à préciser) aux dates suivantes : 1. Samedi 9 décembre 2006, 2. Samedi 13 janvier 2006, 3. Samedi 24 février 2006, 4. Samedi 31 mars 2006, 5. Samedi 12 mai 2006.

- Les adhérents et sympathisants de TÉTRA, de l’Est de la France se retrouveront, à Strasbourg, le jeudi 9 novembre en soirée au restaurant « La Victoire » pour discuter des questions soulevées par « l’Appel des 115 ». S’inscrire auprès de Patrick COLIN, adjoint du délégué général : colinp@umb.u-strasbg.fr

• Pour adhérer : Pierre Pélissier, délégué général / pierre.pelissier@gmail.com.

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*** EN RÉGION ***

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- 7. – STRASBOURG. Jeudi 16 et vendredi17 novembre 2006, L'exclusion n'est pas une fatalité ! Congrès des 50 ans de la Fnars.

La Fnars est née à une époque où il paraissait évident que les grandes réformes de la protection sociale et la croissance économique viendraient à bout de la pauvreté et de l'exclusion. 50 ans après, l'exclusion et la pauvreté sont toujours là, même si elles ont changé de visage : plus de jeunes, plus de familles, plus d'étrangers poussés hors de chez eux par la misère…

Les associations de solidarité ont continué à inventer de nouvelles manières de travailler au fur et à mesure que le monde autour d'elles changeait. Mais aujourd’hui, elles ont le sentiment de ne plus pouvoir répondre aux besoins des personnes qu’elles accueillent.

La Fnars a lancé ses Etats généraux en janvier dernier. Le Congrès sera l’occasion de débattre des principaux constats de ses adhérents et de rendre publique les propositions qu’ils avancent pour que la lutte contre les exclusions devienne une priorité politique.

700 participants sont attendus (administrateurs, directeurs, travailleurs sociaux, usagers, salariés en insertion, services de l'Etat, élus, experts…). Vous aurez ainsi l'occasion de rencontrer les principaux acteurs de l'urgence à l'insertion et de débattre avec eux.

• Contact : Sylvaine Villeneuve Tél. 01 48 01 82 32 http://www.fnars.org

observation.communication@fnars.org

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- 8. – LYON. Vendredi 24 novembre 2006. Quel toit après la prison ? Le logement comme élément essentiel de l’insertion. Colloque organisé par le Comité local pour le logement autonome des jeunes de Lyon (CLLAJ), Le MAS, APUS, La mission locale de Lyon. Avec le soutien de la Fondation Abbé Pierre.

Matinée : 9h. Ouverture de la journée par M. Remy Enfrun, Préfet délégué pour l’égalité des chances et M. Louis Lévêque, Adjoint au Maire délégué à la politique de la ville et de l‘habitat.

9h30 – Film « Libérables » de Deniz Gamze-Ergüven.

Présentation de deux expériences à Lyon

10h45 – Conférence de Pierre V. Tournier, « La sortie de prison : vers une vie responsable et exempte de crime ? »

Après-midi : 14h – 17h. Travail en ateliers.

- Lieu : Complexe Latreille, Théâtre Nouvelle Génération, 23, rue de Bourgogne, Lyon 9^e (Métro Valmy).

• Contact : cllajlyo@globenet.org

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*** ESPACE MILITANT ***

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- 9. - PARIS. Jeudi 9 novembre 2006. 19h30. « La crise des banlieues, un an après ».

Débat avec Serge Portelli, magistrat et auteur de « Traité de démagogie appliquée » et Jean-Pierre Mignard, avocat et auteur de « L’affaire Clichy ».

- Lieu : Librairie du 4 Villa Compoint, Paris, XVIIe. Métro Guy Môquet (entrée libre).

• Contact : Tél. 01 42 28 89 52

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- 10. - Communiqué. La Campagne « Trop c’est trop » confortée par l’enquête OIP/BVA.

La Campagne pour le respect du Numerus clausus en prison a pris connaissance des informations réunies à l’occasion de la consultation des détenus proposée par l’Observatoire international des prisons et BVA. De la lecture des résultats fournis à la presse il ressort :

« Reste les détenus qui, sans surprise cette fois, se déclarent insatisfaits à 82 % de leurs conditions de détention : promiscuité, saleté, coût de la vie en prison. Et de réclamer des conditions d’hygiène et d’intimité minimales, comme des sanitaires fermés, des douches ou l’encellulement individuel ». Sophie Bouniot / L’Humanité, 21 octobre 2006

« L’insatisfaction des détenus s’exprime d’abord sur les conditions matérielles de leur vie quotidienne. « Il ne s’agit en aucun cas de réclamer un plus grand confort, mais bien des conditions élémentaires leur assurant un minimum de dignité », souligne BVA Opinions. Plus de 9 prisonniers sur 10 évoquent ainsi la nécessité de « mettre en place des installations sanitaires (douches, toilettes) préservant l’intimité de la personne ». Une majorité réclame un encellulement individuel parmi les premières mesures à prendre en prison ». Nathalie Guibert / Le Monde, 21 octobre 2006.

« Pour les détenus, le plus insupportable, c’est la promiscuité, la saleté (…) c'est-à-dire les conditions générales de détention. Dans les commentaires, en fin de questionnaire, ces préoccupations refont surface sur tous les tons. « Le plus inacceptable, c’est d’être trois dans 9 m² (…) ». « Je pense que le simple fait de faire ces cellules individuelles éviterait beaucoup de conflits entre détenus et avec les surveillants (… ) ». Dominique Simonnot / Libération, 20 octobre 2006.

En réclamant que chaque détenu dispose d’une place, (le simple respect de la loi), la campagne Trop c’est trop est confortée dans sa conviction de répondre à la préoccupation première des détenus.

Bernard Bolze

Lyon, le 24 octobre 2006

• Contact : Campagne pour le respect du numerus clausus en prison, 33 rue Imbert

Colomès 69001 Lyon. Tél. 04 78 27 90 04 Fax. 04 78 39 35 34 : trop@tropctrop.fr www.tropctrop.fr CCP Cimade 503358 B Lyon, mention numerus clausus

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- 11. - Communiqué de presse « Comment sanctionner le crime dans le respect des droits de l’homme ? » / 25 octobre 2006.

« Le collectif "Octobre 2001" a été constitué à l'occasion du XXe anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France (loi du 9 octobre 1981), pour mener réflexions et actions afin que les crimes et les délits soient sanctionnés dans le respect des droits fondamentaux, avec pour objectif primordial la réintégration dans la communauté des personnes mises en causes.

Après le texte fondateur du 13 février 2001, le collectif rend public un nouveau texte d'orientation sur lequel se sont rassemblées 15 organisations d'horizons pourtant très divers. Ce nouveau texte s'inspire tout particulièrement des recommandations les plus récentes du Conseil de l'Europe. Il a été adressé au Président de la République, aux parlementaires, aux partis politiques et à diverses hautes autorités.

Au delà de la réaffirmation de leur engagement contre la peine de mort, les organisations signataires fondent leur réflexion commune sur le fait que tout être humain est susceptible d'évoluer. Ceci oblige à abolir toute forme de mise à l’écart définitive, notamment, toute peine d'emprisonnement perpétuelle, ainsi que que toutes les formes de "périodes de sûreté" qui interdisent les aménagements de peines et les libérations anticipées.

Dans le même état d'esprit, les signataires appellent à la vigilance quant au développement de mesures de sûreté qui pour n'être pas des peines portent néanmoins atteinte aux libertés individuelles. Elles rappellent aussi que les soins médicaux doivent conserver leur autonomie par rapport à une condamnation pénale.

La limitation du champ du droit pénal, du nombre des faits punis d'une peine d'emprisonnement ainsi que la modération du niveau des peines constituent un autre des objectis fondamentaux auxquels les signataires proclament leur attachement. Un recours plus fréquent aux peines alternatives à l'emprisonnement et une politique d'aménagement des peines plus systématique, et moins soumise au bon vouloir des autorités, notamment en ce qui concerne la mesure de libération conditionnelle, constituent des conditions nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Les signataires considèrent encore que, lorsqu'elle est prononcée, la peine d'emprisonnement doit être exécutée dans des conditions qui ne portent atteinte que dans la mesure strictement nécessaire à la liberté et qui obèrent le moins possible les chances de réinsertion. Le droit du travail, les droits sociaux et civiques, l'accès à l'information, à l'expression, à la culture et aux soins doivent être assurés dans les conditions du droit commun. Les personnes détenues doivent notamment être réellement associées aux décisions qui les concernent, à la fois individuellement et collectivement. »

Signataires : ACAT, AFC, AFJD, ANVP, Ban public, FARAPEJ, GENEPI, LDH, Les Verts, PCF, Secours catholique-Caritas France, SM, SAF, SNEPAP-FSU, UGSP-CGT.

* CONTACT : BAN PUBLIC / http://prison.eu.org/article.php3?id_article=8707

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- 12. - Communiqué du Club social-démocrate « DES Maintenant en Europe ». Le club « Des Maintenant », animé par Pierre Tournier, n’a pas signé le nouveau texte d’orientation du Collectif « Octobre 2001 » étant en désaccord sur le fait de revendiquer l’abolition de la réclusion criminelle à perpétuité sans expliciter ce que devrait être, dans le code pénal, la peine la plus élevée, le dernier échelon de l’échelle des peines et sans préciser quelles devraient être les conditions de son application (aménagement des peines). Cette question était à l’origine même de la création du Collectif, en juin 2000, à l’initiative de l’Association française de criminologie (AFC). Les propositions de « DES Maintenant » ont été rendues publiques dans le document « Réformes pénales. Deux ou trois choses que j’attends d’elles » ?

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- 13. - Nouvelle revue en ligne créée par le groupe CLARIS, N°1, Octobre 2006. « Justice des mineurs, émeutes urbaines ». Son rédacteur en chef est Laurent Mucchielli, sociologue, chargé de recherches au CNRS et directeur du CESDIP (Ministère de la Justice / CNRS).

• Contact : www.groupeclaris.org

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