ACP 29

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ACP N°29 - ARPENTER le champ pénal. 5/2/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

5^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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Les comptes du Lundi. Le poids de peines alternatives prononcées en 2005 : 80 %, 46 % ou 18 % ?

Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître (1)

SANCTIONS ALTERNATIVES Á LA DÉTENTION (POIDS DES). - Les sanctions inscrites au casier judiciaire pour délits – 552 841 en 2005 (2) - peuvent être subdivisées en trois catégories : 1. les peines privatives de liberté, 2. les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » (3) et, enfin, 3. les peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté ».

1. Les peines privatives de liberté se subdivisent elles-mêmes en 4 catégories :

1.1 - les peines fermes (y compris avec sursis partiel) : emprisonnement ferme sans sursis à exécution, emprisonnement ferme assorti d’un sursis partiel, à exécution (peine mixte) ;

1.2 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, simple (c’est-à-dire sans obligation spécifique) ;

1.3 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve non accompagné d’un travail d’intérêt général (TIG) ;

1.4 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un TIG.

C’est donc une définition « au sens large » que nous avons retenue des peines privatives de libertés, car certaines n’impliqueront pas nécessairement une mise sous écrou, une détention (le sursis total, s’il n’est pas révoqué).

2. - Les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté ». Il s’agit :

2.1 des mesures éducatives (pour les mineurs) et

2.2 des peines de TIG prononcées à titre principal, à ne pas confondre avec les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un TIG.

Les peines non privatives de liberté, appliquées dans la communauté sont définies ici au sens strict. Sur la base de la définition du Conseil de l’Europe, on pourrait, en effet, considérer le sursis avec mise à l’épreuve (non révoqué) comme une peine appliquée dans la communauté.

3. - Les peines non privatives de liberté, non « appliquées dans la communauté » : Il s’agit des peines non privatives de liberté sans supervision : amende, suspension du permis de conduire, jours-amendes, retrait du permis de conduire, etc.

A partir de cette typologie à deux niveaux, il est possible de calculer d’au moins trois façons différentes la proportion de peines alternatives à la détention (voir tableau infra).

Définition A. : 46 % de sanctions alternatives prononcées en 2005 (délits). Cette façon de raisonner repose sur la distinction faite supra entre peine privative de liberté au sens large (incluant le sursis total) et peines non privatives de liberté (qu’elles soient appliquées avec une supervision ou non).

Définition B. 80 % de sanctions alternatives prononcées en 2005 (délits). Dans cette deuxième façon de faire, on exclut les peines avec sursis total (sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve sans ou avec TIG) des peines privatives de libertés et on les inclut dans le champ des alternatives.

Définition C. 18 % en 2004. Dans ce cas, on limite les alternatives aux seules sanctions qui s’accompagnent des mesures de supervision.

- Proportion de peines alternatives parmi les sanctions prononcées pour un délit en 2005

		A	B	C
Ensemble	552 841	100,0 %	100,0 %	100,0 %
1. Peines privatives de liberté :
1.1 ferme (y compris avec sursis partiel)	111 234
1.2 sursis total, simple	131 536		441 607 80 %
1.3 sursis total avec mise à l’épreuve	48 858			97 648 18%
1.4 sursis total avec mise à l’épreuve et TIG	9 545
2. Peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » :		251 668 46 %
2.1 TIG peine principale	12 713
2.2 Mesures éducatives	26 532
3. Peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté »	212 423

(1) La question avait déjà été abordée dans « ACP », n°2 du 26 juin 2006, sur la base des condamnations de 2004.

(2) Kensey (A.), Timbard (O.), Les condamnations : quelles informations tirer des statistiques ?, Actualité Juridique. Pénal, 1, Dalloz, janvier 2007, 43-46.

(3) Au sens du Conseil de l’Europe : non carcérale mais avec un suivi (une supervision) en milieu ouvert.

Autres références bibliographiques sur la question des alternatives :

- Raynal Florence (Dir.), Prisons : quelles alternatives, Panoramiques, Editions Corlet Marianne, 2000.

Tournier Pierre V., Condamnations inscrites au casier judiciaire : le poids des peines alternatives à la détention, Actualité Juridique. Pénal, 7-8, Dalloz, juillet- août 2006, 321-322.

---, Pour une approche globale de la question des alternatives à la détention, in Poursuivre et punir sans emprisonner. Les alternatives à l’incarcération, Les dossiers de la Revue de droit pénal et de criminologie, n°12, Editions La Charte, 2006, 137-144.

---, Détention, alternatives à la détention : comment décrire l’état des lieux ? Approche conceptuelle, Champ pénal, Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie, New French Journal of Criminologie, « champpenal.revues.org », 2006.

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*** LE KIOSQUE ***

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- 2. - Conseil de l’Europe, « Coopération contre la criminalité : les conventions du Conseil de l'Europe », 2007, 350 pages, 23€.

La lutte contre les formes modernes de criminalité, en Europe et au-delà, est tributaire de la mise en place des outils nécessaires et, en particulier, d'une coopération hautement efficace dans le domaine pénal. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de 1'Europe a contribué a la construction d'un espace juridique fondé sur le respect des droits de l’homme, le développement de la démocratie et la promotion de l'Etat de droit. Il a progressivement élaboré un ensemble important d'instruments juridiques offrant aux Etats une base juridique commune pour traiter de la criminalité. Cette publication rassemble les principales conventions du Conseil de l’Europe présentant les mécanismes de coopération tels que l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées et la transmission des procédures répressives. Elle inclut également les conventions portant sur des formes particulières de criminalité qui présentent une dimension transnationale: la cybercriminalité, le blanchiment d'argent, le terrorisme, la traite des êtres humains et la corruption. Les praticiens de la coopération internationale dans le domaine pénal, ainsi que les décideurs politiques et les chercheurs, trouveront dans cet ouvrage des références utiles et actualisées

- Bragi Gudbrandson, « Droits des enfants placés et en situation de risque », Les Editions du Conseil de l’Europe, 2007, 88 pages, 12€.

Les enfants devraient grandir dans leur famille. Celle-ci, en cas de crise ou de difficultés, devrait recevoir de la part des autorités publiques une aide lui permettant de résoudre ses problèmes et qui soit adaptée à chaque situation spécifique. Dans certaines situations, néanmoins, les parents sont dans l'incapacité d'élever leurs enfants ou représentent un danger pour eux. L'enfant et ses parents doivent alors être séparés soit avec l'accord des parents soit sur décision de justice. Le placement doit rester une exception, une solution temporaire - la plus courte possible -, envisageable seulement si toutes les conditions requises sont réunies et si l'objectif premier de cette décision est l’intérêt supérieur de l'enfant, avec à la clé une intégration ou une réintégration sociale rapide et réussie. Le but du placement doit être le développement et l'épanouissement de l'enfant, dont l'opinion doit être prise en compte selon son âge et son degré de maturité. La protection et le bien-être de l'enfant, fondés sur ses droits - dont ceux de l'enfant placé en institution -, sont une priorité du Conseil de l'Europe, comme l'affirme la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution. Les effets néfastes des institutions sur le développement de l'enfant ayant été prouvés, l'objectif est de prévenir ce type de placement et de réduire le nombre d'enfants placés en développant des solutions alternatives.

* Contact : Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int ; http://book.coe.int
Tél. : 33 (0)3 88 41 25 81 Fax : 33 (0)3 88 41 39 10

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- 3. - Jean-Hugues Matelly, Une police judiciaire… militaire ? La gendarmerie en question. L’Harmattan, 2006, 288 pages, 24,5€

Dans une société française où les questions de sécurité sont prégnantes, avec une délinquance estimée officiellement à près de quatre millions de faits annuels, des atteintes contre les personnes en hausse continue depuis plus d’un quart de siècle et des flambées de violences imprévisibles, l’analyse des institutions policières chargées de constater ces délits et d’en appréhender les auteurs reste encore trop marginale.

Cette enquête, auprès de plus de quatre cents officiers et sous-officiers de gendarmerie, a permis d’étudier la capacité de cette institution à répondre aux défis actuels.

L’organisation est-elle cohérente et adaptée ? Quel est l’impact juridique du statut militaire sur les possibilités des enquêteurs ? Quels sont les obstacles que rencontrent ces derniers ? Qu’en est-il de la « guerre des polices » ? Selon quels critères une affaire est-elle jugée importante ? Comment les enquêteurs se positionnent-ils par rapport à leur hiérarchie et aux magistrats ? Les résultats affichés sont-ils positifs et fiables ? Quelles sont les relations avec les médias ? La mobilité et la disponibilité militaire sont-elles bien exploitées ? Comment expliquer la polyvalence de l’institution dans un monde complexe ? Quelles perspectives : spécialisation, démilitarisation, fin du dualisme policier ?

Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des éléments de réponse détaillés, avec une totale liberté d’analyse [présentation de l’éditeur].

Jean-Hugues Matelly est docteur en science politique, chercheur associé au Centre d’Études et de recherches sur la Police (CERP) et officier de gendarmerie. Il est l’auteur de nombreux articles et ouvrages en matière de criminologie, de sécurité, de fonction policière et militaire.

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- 4. – PERIODIQUES

Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°1, janvier 2007 avec un dossier sur « Liberté de la presse et procès pénal ». Contributions de François Fourment, Cédric Michalski, Philippe Piot, Pascal Baudoin. Contact : ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- « Crime, Histoire & Sociétés / Crime, History & Societies ». Les sommaires des deux derniers numéros. http://chs.droz.org

1/2006 : G. Bernasconi, « La jeunesse délinquante à Genève au XVIIIe s », V. Milliot, « Réformer les polices urbaines au siècle des Lumières » , L. López, « Policiers, gendarmes et signalement descriptif en France à la Belle Époque », B. Godfrey, « Community law, policing and the structures of legitimacy : the High Wycombe Chairworker's lock-out 1913-14 », J. Dunnage, « Policing right-wing dictatorships: Italy, Germany, Spain « , X. Rousseaux, « Historiographie du crime et de la justice criminelle dans l'espace français sous l'Ancien Régime ».

2/2006: P. Spierenburg, « Protestant attitudes to violence in the early Dutch Republic », E. Avdela, « Judging crimes of honour in post-civil-war Greece » , K. Brückweh, « The serial killer Jürgen Bartsch 1966-1971 » , L. Guignard, « Aliénation mentale, irresponsabilité pénale et dangerosité sociale face à la justice du XIXe siècle » , J. Dillinger, « Organized arson as political crime in the early modern period » , X. Rousseaux, « Historiographie du crime et de la justice criminelle dans l'espace français de la révolution au XXIe siècle ».

- « Questions Pénales »

XIX.5 – 2006. Sophie Nevanen, Emmanuel Didier, Philippe Robert, Renée Zauberman, « Victime et insécurité en milieu urbain. Les enquêtes 2005 », 4 pages.

XX-1 janvier 2007, Sophie Nevanen, Emmanuel Didier, Philippe Robert, Renée Zauberman,, « Victimations et statistiques policières en Ile de France », 4 pages.

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- 5. - A paraître aux éditions Érès

- Rémy Puyuelo et Denis Turrel (dir.), « Les centre éducatifs fermés. Redonner du sens à l’action éducative auprès des mineurs délinquants », 20 pages, 20€ (février).

-Véronique Lemaître, « Rencontre avec Claude Balier. La violence de vivre », 180 pages, 12€ (avril).

- Jacques Faget, « Sociologie de la délinquance et de la justice pénale. Nouvelle édition actualisée », 160 pages, 15€ (mai).

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*** INTERNATIONAL ***

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- 6. - LYON. Lundi 12 et mardi 13 mars 2007 (Nouvelles dates). 2èmes rencontres européennes de psychiatrie en milieu pénitentiaire et 4^ème congrès européen de médecine en milieu pénitentiaire. Frais d’inscription : de 60€ à 600€, selon les cas.

Comité scientifique : Sylvie Aigrot, Christiane de Beaurerpaire, Bernard Méry, David Nahum et Benjamin Silbermann.

- Lieu : Ecole normale supérieure de Lyon, 46 allée d’Italie, 69364 Lyon Cedex 07.

• Contact : www.congres-ucsa.com ; evenys@evenys.com

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- 7. – “The Stockholm Prize in Criminology". The nomination process for the award 2008 of "The Stockholm Prize in Criminology" will be closed on 31 March, 2007. In case of your intention to nominate a scholar or an institution for the 2008 turn, please read the nomination rules at:

http://www.criminologyprize.com/extra/pod/?action=pod_show&id=4&module_instance=1&navid=4

Please note: Nominees from former award processes need not to get nominated again. They will be regularly taken into consideration again for 2008, unless the nominators do withdraw their nomination or a nominee withdraws her/his consent to stay further in the process.

The "Stockholm Criminology Symposium 2007" will take place in Stockholm, Sweden, from 4-6 June, 2007.

http://www.criminologyprize.com/extra/pod/?action=pod_show&id=6&module_instance=1&navid=6

It will be arranged in conjunction with the Award Ceremony for the Prize Winners 2007, Alfred Blumstein and Terrie Moffitt.

http://www.criminologyprize.com/extra/pod/?action=pod_show&id=3&module_instance=1&navid=3

More information on the Stockholm Criminology Symposium 2007 will be available soon on the Stockholm Prize Homepage: http://www.criminologyprize.com/

* Contact : In case of specific questions ( in particular those not related to the next Symposium) you may contact the Prize Office in Stockholm: prizeoffice@bra.se

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GHAUCHE ***

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- 8. - RAPPEL. PARIS. Mardi 6 février 2007, 17h - 19h. Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 : « Le Syndicat des avocats de France (SAF) et les reformes du droit de la famille (loi 11 juillet 1975) ».

Introduction de Claude Michel, avocat honoraire, ancien président du SAF.

Communication de Jean-Luc Rivoire, avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien vice président du SAF et responsable de sa commission « famille ».

Cette conférence est organisée dans le cadre du séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice », sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon – Sorbonne.

La séance du 6 février est la 1^ère d’une série de 3 séances consacrées à l’année 1975.

- Lieu : CHS XXe s., 9, rue Malher Paris IVe (6^ème étage), Métro Saint-Paul.

Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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- 9. - PARIS. Mercredi 7 février 2007. 15h - 17h. « La politique de données pour les SHS en France : Accès aux fichiers détails, aux bases de données administratives, soutien à la production de données. Bilan et perspectives à l'heure européenne »

La France a mis en place depuis 2001 le cadre d'une politique publique de données pour les SHS en créant un Comité de concertation pour les données en SHS placé sous la présidence du Ministre en charge de la recherche.

Plusieurs ministères sont représentés ou invités dans ce Comité par les instances détentrices de fichiers intéressant les chercheurs (INSEE, DEPP, DARES, DREES, CAC, CEREQ.). Des progrès importants ont été obtenus tant dans l'accès aux données (y compris celles qui sont produites au sein de la recherche) que sur le soutien financier à la production de données utiles à la recherche. Mais beaucoup reste à faire, notamment à l'heure européenne où se dessinent de nouvelles infrastructures destinées à faciliter les échanges de données nécessaires pour développer les travaux de comparaison internationale.

Cette rencontre aura lieu sur le Campus Jourdan, qui depuis quelques mois accueille le Secrétariat général du Comité des données. Elle permettra de présenter cette politique, ses développements récents ou à venir (extension du champ couvert, fichiers chercheurs, création de centres sécurisés), l'organisation nouvelle du Réseau Quetelet et de ses unités partenaires et de discuter de quelques perspectives européennes.

Un pot sera offert à l'issue de cette rencontre où sont invités tous les chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants et élèves intéressés par ces questions, présents ou extérieurs au Campus.

Lieu : Campus Jourdan, Grande salle, 48 boulevard Jourdan, 75014 Paris

• Contact : pour inscription / fleur.sauvetre@ens.fr ou courrier postal, CCDSHS ENS Campus Jourdan Bât B, RdC - 48 Boulevard Jourdan 75014 PARIS

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- 10. - PARIS. Vendredi 9 février 2007, 16h30. « Femmes et prisons en Colombie » par Emmanuelle Neu. Séminaire « genre » du Centre de recherche et de documentation sur l’Amérique latine (Credal) dirigé par Maria Cosio-Zavala.

- Lieu : 28, rue Saint-Guillaume 75007 Paris, salle Paul Rivet:

• Contact : Tel : 01 44 39 86 53, Fax : 01 45 48 79 58

http://www.credal.univ-paris3.fr

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*** EN RÉGION ***

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- 11. - NIMES, 13, 14 et 15 juin 2007. « 5^e carrefour de l’addictologie de terrain ». Itinéraires de vie avec conduites addictives. Disponibilité, proximité, pluralité et durée de l’accompagnement : vocation du dispositif médicosocial ». Organisé par F3A, ELSA, ANPAA, SFA (à confirmer). De 60 € (an hébergement ni repas) à 310 €.

• Contact : federation@alcoologie.org

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*** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT ***

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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- 12. - PARIS. Mardi 6 février 2007, 19h - 22h30. « Réunion mensuelle du Groupe multi-professionnel des prisons ». L’invité sera Philippe Pottier, adjoint au sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la Direction de l'administration pénitentiaire.

- Lieu : Maison des sciences de l'homme 52 – 54, boulevard Raspail, Paris, VIe
En face de l'Hôtel Lutétia; Métro Sèvres Babylone et Saint Placide)
Les portes d'entrée sont fermées un peu après 20h (pendant environ une heure)

* Contact : GMP, 18 rue de la Poste 94 250 Gentilly Tel : 01 48 38 76 84,

lazarus@smbh.univ-paris13.fr
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- 13. - Publications

SOS Attentats, « Des Vies Brisées », 2007, 12€, ouvrage regroupant 14 témoignages en langues originales et traduits en français, de victimes du terrorisme de différentes nationalités.

« Ce recueil se veut être un véritable appel pour une prise de conscience de la part de nos sociétés sur les difficultés rencontrées, à court et à long termes, par les victimes du monde entier ; difficultés causées par des actes de barbaries indiscriminés. C'est également un pas supplémentaire vers une solidarité sans failles entre toutes les victimes du terrorisme, afin que très vite un système de prise en charge adapté soit mis en place au bénéfice des victimes du terrorisme de toutes nationalités et quel que soit le lieu où se passe l'attentat. » [présentation de l’association].

• Contact : http://www.sos-attentats.org/

BAN PUBLIC, Association pour la communication sur les prisons et l'incarcération en Europe, « De l’enfermement au bannissement. Les empêchements à la réintégration », janvier 2007, 36 pages, en lignes sur http://www.prison.eu.org

OIP/ DEDANS-DEHORS, numéro spécial consacré aux Etats généraux de la condition pénitentiaire, 2007, n°58-59, 80 pages, 10€.

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ACP 28

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ACP N°28 - ARPENTER le champ pénal. 29/1/07

Lettre d’informations pénales et criminologiques

5^ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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PARIS, Jeudi 1^er février au samedi 3 février 2007. 3^ème congrès mondial contre la peine de mort. www.abolition.fr/

(Participation gratuite aux débats et tables rondes)

Samedi 3 février, 14h. Place de la Bastille. Manifestation pour l’abolition universelle de la peine de mort

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Edito. Surpopulation carcérale : un « vrai » chiffre pour un « vrai » débat ?

Au 1^er janvier 2007, le nombre de détenus en surnombre (NDS) dans les prisons françaises est de 9 780 (Métropole et outre-mer). Ce nombre était de 9 169, il y a un an (1), soit une augmentation de 6,7 %.

Rappelons que ce nombre - que la direction de l’administration pénitentiaire n’a, à notre connaissance, jamais diffusé - s’obtient en considérant les établissements pénitentiaires (ou quartiers) qui sont en état de surpopulation (densité carcérale supérieure à 100 détenus pour 100 places). Il suffit alors de calculer, pour chacun de ces établissements (ou quartiers) le solde entre le nombre de détenus « hébergés » et le nombre de places opérationnelles et de faire la somme de ces soldes (positifs).

La « surpopulation apparente », à la même date, est de 7 814, différence au niveau national entre le nombre total de détenus hébergés et le nombre total de places opérationnelles. La différence entre le nombre de détenus en surnombre (NDS) et la surpopulation apparente correspond au nombre total de places disponibles dans les établissements ou quartiers qui ne connaissent pas de surpopulation (soit ici 1 966).

Au 1^er octobre 2006, 33,4 % des condamnés sous écrou (métropole) purgeaient une peine d’un an ou moins (2). Si on applique cette proportion à l’effectif au 1^er janvier 2007, on obtient 14 001 condamnés sous écrou d’un an et moins. En retranchant les condamnés placés (PSE ou placement à l’extérieur), soit 2 001 condamnés, on obtient le chiffre de 12 000 détenus dont la peine pourrait être aménagée (estimation).

Le rapprochement du NDS (9 780) et de ce « 12 000 » nous amène à penser que la priorité des priorités en matière de politique pénitentiaire est d’aménager en milieu ouvert, ces courtes peines aujourd’hui effectuées, en détention, dans des conditions souvent indignes.

Cela nous amène aussi à penser qu’un « parc pénitentiaire » de 50 000 places (France entière) devrait être suffisant, 50 000 places « décentes » (au sens des articles 18.1 à 18.4 des règles pénitentiaires européennes), permettant l’encellulement individuel de nuit (art 18.5 des RPE), cette mise à niveau (qualitative) des places existantes en détention s’accompagnant du développement (quantitatif) adéquat des moyens de prise en charge en milieu ouvert, et ce en toute sécurité pour les personnes et les biens.

Numerus clausus

La question de la surpopulation des prisons pouvant ainsi, pour un temps, être réglée, resterait à lutter efficacement contre de nouveaux risques d’inflation carcérale (Cf. recommandation du Conseil de l’Europe adoptée le 30 septembre 1999) et mettre en place un système de « numerus clausus » en maison d’arrêt, numerus clausus qui existe déjà pour les établissements pour peine (cf. art. 18.4 des RPE et commentaires).

Comment réduire rapidement la surpopulation carcérale ? Comment, à moyen terme, se prémunir d’une nouvelle phase inflationniste, qu’elle soit liée à l’accroissement des entrées en détention et/ou des durées ? Comment mettre en place un numerus clausus en maison d’arrêt qui respecte égalité de chacun devant la loi et indépendance des juges ? Ces questions n’intéressent guère les idéologues de l’abolition de la prison et risquent de faire hurler ceux du « tout carcéral ».

Sauf erreur de notre part, elles sont absentes du manifeste des Etats généraux de la condition pénitentiaire organisés par l’OIP et donc peu présentes dans les réactions - mollement consensuelles - à ce manifeste des candidats à l’élection présidentielle (3).

Pierre V. Tournier

(1) Calculs effectués pas nos soins à partir de la Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1^er janvier 2007, version complète obtenue sur demande à la DAP.

(2) Statistiques trimestrielles de la population prise en charge en milieu fermé, situation au 1^er octobre 2006 et flux du 3^ème trimestre 2006, Direction de l’administration pénitentiaire, Bureau des études, de la prospective et des méthodes, décembre 2006, 50 pages.

(3) Les réactions au manifeste des Etats généraux de l’OIP de Ségolène Royal, de Marie-George Buffet, de Dominique Voynet ou de François Bayrou contiennent, évidemment, des engagements importants mais n’abordent pas, de façon concrète, les questions prioritaires que nous soulevons supra. Voir infra la réaction de Ségolène Royal.

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- 2. - Les comptes du lundi.

Evasion : de 3 pour 10 000 à 5 pour 1 000 selon la définition.

Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître.

ÉVASION (TAUX D’). - Le taux annuel d’évasions s’obtient en rapportant le nombre d’évasions recensées l’année n au nombre moyen de détenus dans l’année. Comme d’autres incidents qui se produisent en cours de détention, les évasions font l’objet d’un comptage permanent effectué par l’administration pénitentiaire. Une même évasion peut concerner plusieurs détenus (évasion collective). En fait, on compte autant d’évasions qu’il y a d’évadés : soit 304 en 2005, France entière. Le nombre de détenus était de 59 197 au 1^er janvier 2005 et de 59 522 au 1^er janvier 2006, soit un nombre moyen pour l’année de 59 360. Ce qui donne un taux d’évasion (ou d’évadé) de 5 pour 1 000.

L’administration pénitentiaire distingue les évadés sous garde pénitentiaire (23) des évadés qui n’étaient pas sous sa garde (281).

Dans la 1^ère catégorie, on distingue les évadés depuis la détention (16) – 5 par ruse, 6 par bris de prison, 2 avec complicité extérieure et 1 par aéronef… - et les évadés hors détention (7) – 4 d’un centre de semi-liberté, 1 au cours d‘une extraction médicale, 1 d’un chantier extérieur sous surveillance et 1 lors de sorties sportives -.

Dans la 2^ème catégorie on distingue les évadés sous escorte policière ou de gendarmerie (70) – 16 lors d’extractions judiciaires ou médicales, 48 pour hospitalisations d’office, 6 pour un hôpital civil - des évadés en cours d’aménagement de peine, sans surveillance (211) – 24 en placement à l’extérieur, 139 lors d’une permission de sortir, 36 d’un centre pour peine aménagée ou centre de semi-liberté, 12 en placement sous surveillance électronique -.

En 2005, l’administration pénitentiaire a recensé 21 724 598 journées de détention (détenus hébergés). En divisant par 365, on obtient une population moyenne de détenus hébergés de 59 519. Si on rapporte le nombre d’évadés depuis la détention (16) à la population moyenne des détenus hébergés, on obtient un taux d’évasion (de la détention) de 2,7 p. 10 000.

Dans la Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE 1)* (1), le taux d’évasions est, théoriquement, calculé sur les seules évasions des « personnes sous la garde de l’administration pénitentiaire, d’un établissement fermé ou au cours d’un transfèrement administratif (par exemple transfèrement d’un établissement pénitentiaire à l’autre, extraction judiciaire, transfèrement vers un hôpital) ». Sont comptées comme « autres évasions » (« fuites ou fugues ») les « évasions à partir d’un établissement ouvert (tels que des colonies agricoles) ou en semi-liberté et d’évasions au cours d’une permission de sortir (ou d’un congé pénitentiaire) pour tout type d’établissements (y compris les établissements fermés) ». Le taux d’évasion ainsi défini est, en France pour 2003 de 3,1 pour 10 000 (2) contre 0 en Irlande du Nord, 3,0 en Allemagne et en Ecosse, 3,8 en Italie, 8,2 au Pays-Bas, 10,7 en Angleterre et Pays de Galles, 48 en Norvège, 61 au Danemark, 67 en Suède et 84 en Finlande (2).

(1) Conseil de l’Europe, Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe, SPACE 1., Enquête 2004, version au 31 octobre 2005, Conseil de coopération pénologique, PC-CP(2005), 25.

- Annual Penal Statistics of Council of Europe, SPACE 1., enquiry 2004, Council for Penological Co-operation, PC-CP (2005), 25.

(2) Autre référence : - Kensey Annie, Le Toqueux Jean-Luc, Les évasions depuis vingt ans, Infostat justice, 10, Ministère de la Justice, 1990, 4 pages.

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*** LE KIOSQUE ***

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- 3. - Criminocorpus : « L’affaire Scheffer : une victoire de la science contre le crime ? », http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article.php3?id_article=133 . Cet article de Jean-Marc Berlière relate la première identification d’un assassin à l’aide de ses empreintes digitales, réalisée en France, en octobre 1902, par A. Bertillon. J.-M. Berlière prépare, pour le site, un dossier sur l'histoire de la police. Sa publication est prévue pour la fin de l'année 2007.

- Lien permettant d'accéder aux nouvelles publications de l'Observatoire national de la délinquance, Grand angle n°9 et 10.

http://www.inhes.interieur.gouv.fr/Grand-angle-60.html

- « Jeunesses et sociétés en difficulté » : Nouvelle revue électronique, créée par le Centre

national de formation et d’étude de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ).

http://sejed.revues.org/ Directeur de la publication : Pierre Berton directeur du CNFE, rédactrice en chef : Gisèle Fiche, directrice du département recherche, études et développement au CNFE. Elisabeth.callu@justice.fr

Bouke Wartna, Laura Nijssen, ”National Reconviction Rates. Making InternationalComparisons”, Criminology in Europe, newsletter of the European Society of Criminology, décember 2006, vol. 5, n°3.

Caroline Eliacheff et Daniel Soulez Larivière, « Le temps des victimes », Albin Michel, 2007, 295 pages, 20€.

Alors que notre société prône le culte du gagnant, la figure de la victime en est arrivée à occuper celle du héros. La médiatisation des catastrophes a révélé que l’unanimité compassionnelle était en train de devenir l’ultime expression du lien social. Et les demandes de réparation auprès des psychiatres et des juristes sont sans fin. Jusqu’où irons-nous dans cette « victimation » généralisée ? Caroline Eliacheff, psychanalyste, et Daniel Soulez Larivière, avocat, croisent leurs expériences et leurs disciplines pour démonter et explorer ce courant qui a émergé dans les années 80 sur tous les fronts et se nourrit de l’idéal égalitaire et de l’individualisme démocratique. Ils dénoncent les dangers que nous fait courir ce primat du compassionnel et de l’émotionnel qui, parfois déjà, affecte l’intérêt des victimes et pourrait se retourner contre la société tout entière. [présentation de l’éditeur].

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*** INTERNATIONAL ***

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- 4. - The Hungarian National Institute of Criminology, founded in 1960, and the largest criminological research institute in Central and Eastern Europe, has been launching a new website. The Hungarian version is already very elaborate. The English version is still under construction in certain parts. However, it already contains a lot of interesting information for those interested in comparative studies or interested in general in

criminological issues of the Region: http://en.okri.hu/

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- 5. - RAPPEL. PRIX FRANCAIS DE CRIMINOLOGIE, Prix Gabriel Tarde (PGT) de l'Association française de criminologie (AFC). Financé par le Ministère de la Justice. La session "2006-2007" a été ouverte le 1er décembre 2006.

Le PGT récompense l'auteur, français ou étranger, d'un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis le 15 avril 2005. Sont pris en considération, pour l'attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l'une de leurs premières recherches ou l'un de leurs premiers travaux dans le champ criminologique. Toutes les disciplines scientifiques qui interviennent dans ce champ sont concernées (sciences du droit, sciences de la société, sciences médicales et du psychisme, philosophie,…).

Le jury du PGT est constitué de Mme Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l'Homme (présidente du jury), Dr. Olivier Boitard (psychiatre des hôpitaux), M. Alain Cugno (philosophe), Mme Valeria del Tufo (juriste), Mme Nicole Maestracci (magistrate), Mme Nathalie Przygodzki-Lionet (psychologue), M. Marc Renneville (historien) et M. Jean-Marie Renouard (sociologue). Un neuvième membre devrait être nommé début février par le conseil d’administration de l’AFC, après la démission, pour raisons personnelles de Mme Marie-Danièle Barré.

Les dossiers de candidature doivent être adressés, avant le dimanche 15 avril 2007 à l'adresse suivante :

AFC c / o Mme Léonor SAUVAGE, 101 rue de Charonne 75011 PARIS.

Ces dossiers doivent comprendre l'ouvrage en trois exemplaires, un résumé d'environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae, ces deux derniers documents étant reproduits en 10 exemplaires. Ils peuvent aussi être envoyés par courriel (voir adresse infra).

• Contact / Léonor Sauvage, secrétaire du PGT : leonorsauvage@hotmail.com

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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

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- 6. - CARAVANE. L’Association « Agence initiative Cités » située à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne a réalisé, avec le soutien du Ministère de la justice, un guide intitulé « Les interdits du casier judiciaire » (26 pages). Ce guide est principalement utilisé comme support d’une intervention pédagogique dénommée « La caravane du Casier judiciaire ». Il s’agit de construire des animations auprès des jeunes de 14 à 25 ans, favorisant une meilleure compréhension de la justice, du jugement, de la sanction et du casier judiciaire et permettant de débattre localement sur le droit et son application. Il est question de diffuser cette démarche en Ile-de -France

• Contact : Mission régionale d’appui Droit et Ville. Tél. 01 45 51 80 04, Fax 01 45 55 50 82 mission-droit-ville-sadjpv@justice.gouv.fr

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GHAUCHE ***

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- 7. - PARIS. Lundi 12 février 2007. 19h. « Protection des libertés et qualité de la justice, deux exigences citoyennes sous le regard de l'Europe ». Table ronde avec Jean-Paul Jean, substitut général au Parquet de la Cour d'appel de Paris, président du groupe d'experts de la CEPEJ (Conseil de l'Europe), professeur associé à l'Université de Poitiers, Didier Liger, avocat au Barreau de Versailles, président de la commission Libertés au Conseil national des Barreaux (sous réserve) et Daniela Piana, professeur de sciences politiques à l'Université de Florence. Animateur : Harold Epineuse, IHEJ

L'institution judiciaire, protectrice des droits et libertés : telle est la tradition française. Pourtant, c'est pour le défaut de protection de certains droits et libertés que la France se voit parfois condamnée à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'Homme chargée de veiller au respect de la Convention de sauvegarde par les Etats, qu'il s'agisse du droit au respect de la vie privée et familiale, de la liberté d'information, du droit à un procès équitable pour ne citer que ceux-là. Ces exigences citoyennes trouvent ainsi un relais par dessus nos frontières, de sorte que nombre de débats nationaux aujourd'hui ne peuvent plus ignorer cette dimension européenne. C'est souvent le cas de nouvelles lois protectrices ou attentatoires aux libertés. C'est le cas aussi de l'administration de la Justice et des standards de qualité qu'on attend désormais qu'elle respecte comme toute autre institution. Strasbourg serait-elle devenue la ville où se scelle pour une large part le destin de notre justice, un destin commun avec nos voisins européens ?

- Lieu : Centre G. Pompidou - Petite salle (entrée libre).

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- 8. - RAPPEL. PARIS. Samedi 24 février 2007 10h-13h. 3^ème audition publique organisée par l’Association « Tétra » de soutien à l’appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir » (plus de 700 signataires à ce jour). Comme on le sait, il s’agit de demander aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d'études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

Le Conseil d’administration de Tétra recevra, lors de cette réunion publique :

M. Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l’Oise, signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

M. Jean-Marc Elchardus, psychiatre, professeur de médecine légale psychiatrique, Hôpital Edouard Herriot de Lyon, Administrateur de l’Association française de criminologie (AFC), ancien secrétaire général, membre du jury de la Bourse « Philippe Zoummeroff » d’aide à la réinsertion des personnes détenues, signataire de l’appel des 115, membre de l’association Tétra.

Les prochaines réunions se tiendront les samedis 31 mars, 12 mai 2007 et 16 juin 2007, de 10 heures à 13 heures.

- Lieu : à préciser (dans Paris).

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- 9. - PARIS. Mercredi 14 mars 2007. 9h30 « Le juge de l’application des peines, un acteur au cœur de la politique pénale ? Ou un juge qui concilie l’impossible ? Journée organisée par l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).

- Accueil par François Zochetto, sénateur et par Michael Janas, président de l´ANJAP.

- Première table ronde : « La peine a-t-elle trouvée son juge ? » avec Elodie Nadjar, universitaire, spécialiste de l’application des peines, Claude Gaultier, VPAP Valencienne (Sous réserve), Pierre Lemoussu, vice procureur à Bordeaux, Arnaud Bernard, DSPIP de l'Orne, Virginie Bianchi, avocate au Barreau de Paris, Gaëtan Cliquennois, sociologue, Bruxelles.

Deuxième table ronde : « Un acteur essentiel pour prévenir la récidive ? », Philippe Laflaquière, VPAP Toulouse, Alain Boulay, président de l'Association d’aide aux parents d'enfants victimes (APEV), Dr. Roland Coutanceau, psychiatre, membre de la commission d´analyse et de suivi de la récidive, Jean Toulier, VP enfant Lyon, Mme Blanc, magistrate, référente en charge du placement sous surveillance électronique mobile à la direction de l´administration pénitentiaire, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d`histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne,

APRES-MIDI : - Intervention de Jean-Luc Warsmann, vice-président de l'Assemblée Nationale et membre de la commission des Lois. « L'application des peines, 2 ans après la Loi Perben 2. Bilan et Perspectives »

- Une photographie du quotidien de l´application des peines Exploitation d´un questionnaire adressé à l´ensemble des juges, vices-présidents et conseillers de l´application des peines, Eric Martin et Michaël Janas.

- Intervention de Pascal Clément, Garde des Sceaux.

*Contact : eric.martin@justice.fr (inscription obligatoire).

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- 10. - RAPPEL / PARIS. Vendredi 30 mars 2007. 13h30 – 16h30. 9^ème séance du séminaire du Groupe d’étude de la récidive en Europe (GÉRE).

Université Paris 1. Centre d’histoire sociale du XXe siècle et « Laboratoire Cultures et Sociétés en Europe », UMR 7043 CNRS, Université Marc Bloch de Strasbourg 2. avec la participation du SPIP de Paris et de l’Association française de criminologie (AFC).

1. - Mme Laëtitia Hauret, doctorante en économie à l’Université de Nancy 2, Bureau d'économie théorique et appliquée, UMR CNRS 7522 (BETA) (sous la direction de Bruno Deffains et Jean-Claude Ray : « Analyse économique de la récidive, application aux mineurs délinquants ».

2. - Mme Elodie Nadjar, doctorante en droit privé à l'Université des sciences sociales de Toulouse, sous la direction de M Roujou de Boubée : « Réflexion sur l'exécution des sanctions pénales dans une perspective européenne ».

- Séance animée par Patrick Colin, Université Marc Bloch de Strasbourg 2.

- Lieu : SPIP de Paris, 10-12, rue Charles Fourier, PARIS, XIIIe (salle de réunion du 1^er étage).

Séances suivantes : dates à déterminer.

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*** APPEL D’OFFRE ***

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- 11. - L'Observatoire National et l'Enfance en Danger (ONED) propose deux appels d'offres de recherches pour l'année 2007. Comme tous les ans, l'un est ouvert et concerne le champ de l'enfance en danger au sens large ; l'autre porte sur les interactions entre les conflits conjugaux et la protection de l'enfance. Les dossiers de candidatures, qui doivent nous être adressés au plus tard le 2 mai 2007, sont téléchargeables sur le site Internet de l'Oned : www.oned.gouv.fr

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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

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- 12. – A lire le dernier ouvrage d’Olivier Schrameck, « Dans l’ombre de la République Les cabinets ministériels », Dalloz, 214 pages, 18€. Histoire de mieux comprendre ce qui se trame, actuellement, dans les cabinets ministériels où certains ont déjà la tête ailleurs, souhaitant monnayer les services rendus par une promotion accélérée dans leur administration d’origine. A ce sujet, Olivier Schrameck rappelle ce principe déontologique selon lequel « les fonctions de cabinet sont faites pour servir et non pour se servir ».

* A suivre, avec attention, dans les directions des ministères, les postes d’importance et pourtant non pourvus ! Vous avez dit bizarre ?

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*** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT ***

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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- 13. - PARIS, Jeudi 1^er février au samedi 3 février 2007. 3^ème congrès mondial contre la peine de mort. A la Cité internationale universitaire. www.abolition.fr/

* A noter en particulier. Vendredi 2 février 10h - 12h (Cité internationale, Maison de l’Allemagne). Table ronde sur « Abolition de la peine de mort et échelle des peines » avec Catherine Appleton (Université d’Oxford), Emmanuel Altit (Avocat), Peter Hodgkinson (Université de Westminster), Emmanuelle Perreux (présidente du SM, représentante du collectif « Octobre 2001 ») et Pierre V. Tournier (directeur de recherches au CNRS). La table ronde, organisée par ECPM sera présidée par Eric Bernard, avocat, secrétaire général d’ECPM.

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- 14. - Courrier reçu de la « Fondation Julie » à la suite de la diffusion dans « ACP », n°27 du 21 janvier 2007, du communiqué du club « DES Maintenant en Europe », « Pour l’abolition universelle de la peine de mort ».

« L’abolition de la peine de mort, soit. Mais permettez-nous de vous rappeler la dure réalité de la vie des victimes. Cette peine de mort leur a été « appliquée » sans aucun procès et parfois dans d’horribles conditions. Ne les oubliez pas.

Si la peine de mort n'est plus en vigueur pour les meurtriers, elle est et sera toujours d'actualité pour les victimes dans des conditions qui dépassent l’entendement. Quand des crimes atroces sont commis, il faut quand même prévoir une sanction en rapport avec l'acte commis. Nous serions d'avis de prévoir une sanction et/ou des mesures, en fonction de l'individu. Nous en venons au problème de la dangerosité. Pour les quelques individus qui sont des « êtres inhumains », pervers, sadiques et surtout qui ne ressentent aucun remords, aucune culpabilité qui ne sont pas fous et donc pénalement responsables, que doit-on faire ? Ne doit-on pas protéger la société ? Faut-il au nom des droits de l’homme libérer ces individus que l’on sait dangereux et risquer la vie de nos enfants ? Attendre qu'ils soient multi-multi-multi-récidivistes pour être sûr que vraiment il n'y a plus aucune chance de réinsertion ?

Pour notre part nous n’acceptons pas cette « fatalité ». Peu importe la formule, mais il faut absolument trouver un système qui nous met à l'abri de ces individus que l'on « sait dangereux ». La psychiatrie ne les veut pas, le pénitentiaire ne les veut pas. Nous non plus nous ne les voulons pas.

Il faut prendre garde de ne pas enlever tous les échelons de l'échelle. Vous faites référence à plusieurs textes qui confortent l'abolition de la peine de mort et vous relevez qu'aucun de ces textes n'aborde la question de la sanction des crimes les plus graves. Vous avez donc conscience du problème. Pourquoi ne pas consacrer plus d'énergie à trouver une solution qui conviendrait aux deux parties ? Il doit bien y avoir moyen de se comprendre.

En résumé vous luttez contre le « meurtre légal ». Nous luttons contre le meurtre illégal tout aussi contraire aux droits de l'homme. »

Association « Fondation Julie »

Note d’ACP : Julie Scharsch, 14 ans, domiciliée dans un village d’Alsace, a disparu le 25 juin 2004 et son corps a été retrouvé, dans un ruisseau, le 3 juillet. Pierre Bodein - qui était en libération conditionnelle au moment des faits - a été mis en examen pour ce crime ; le procès se tiendra devant la cour d’assises de Strasbourg en mars prochain.

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- 15. – PARIS. Jeudi 8 février 2007. 20h30. « L’air qu’on respire », Documentaire de 53 minutes de Natacha Sautereau projeté dans le cadre des Jeudis du Festival international du film des droits de l'homme. Ce festival a lieu tous les ans et permet de donner une fenêtre à des documentaires non distribués traitant des droits de l'homme. Les jeudis s'inscrivent dans cette idée et ont été mis en place depuis le mois d'octobre, à raison d'une projection tous les deuxièmes jeudis de chaque mois. Chaque séance est suivie d'un débat avec le réalisateur et des spécialistes du thème abordé.

« L'air qu'on respire » traite de l'intervention des « visiteurs » dans les prisons. Pierre V. Tournier (CNRS) participera, avec la réalisatrice, au débat qui suivra cette séance.

« Ils ont choisi de rendre régulièrement visite à des détenus qui en ont fait la demande. Portés par des convictions diverses, ces bénévoles partagent le même désir de pénétrer dans un lieu que la société tient à une opaque distance. Un lieu fantasmatique, radicalement clos, où des gens vivent, la prison. Les visiteurs sont des passerelles essentielles entre le dedans et le dehors. « L’air qu’on respire » se nourrit de ces allers-retours et confrontent paroles et gestes de visiteurs et de visités. »

Tarif unique : 5€

- Lieu : Cinéma Action Christine Odéon, 4, rue Christine 75006 PARIS, métro Odéon.

* Contact : www.actioncinemas.com , www.festival-droitsdelhomme.org

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- 16. - « Réformer la prison », par Ségolène Royal, LIBERATION.FR : mardi 16 janvier 2007.

Il faut rompre avec la politique du «toujours plus d'enfermement» qui veut nous faire croire que «plus de prisons c’est plus de sécurité», alors que cette politique a manifestement échoué dans la lutte contre la montée des violences. Les nombreux rapports sur les prisons et le fonctionnement du système pénitentiaire insistent sur les conséquences désastreuses de la situation dans les prisons pour les détenus comme pour les personnels qui y travaillent. Ils sont parfois entendus, mais ils sont rarement suivis d'effet.

Les conséquences des actes délictueux et surtout criminels sont, pour les personnes qui en sont victimes, douloureux et parfois irréparables. L'Etat doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider et accompagner les personnes auxquelles un tort a été fait. Mais il ne doit pas céder à une logique de vengeance: les souffrances et la perte de leur dignité infligées aux condamnés ne peuvent en aucun cas compenser la douleur des victimes.

Nous avons trop longtemps laissé dériver nos prisons d'une manière inhumaine et irresponsable. Il faut, pour renverser cette tendance, une réforme fondamentale. C’est pour cela que je veux, rapidement, faire adopter une loi pénitentiaire qui rappellera que la privation de liberté est une sanction grave, lourde de conséquences pour celui qui la subit et pour sa famille, qui doit donc être prononcée avec mesure.

Au travers des dix engagements qu'ils soumettent aux candidats à l'élection présidentielle, les Etats généraux de la condition pénitentiaire posent, à mes yeux, les bases d'une telle réforme.

D'abord, il y a en prison des personnes qui n'ont rien à y faire et qui doivent être sanctionnées autrement ou orientées vers d'autres institutions. Les études montrent que les auteurs de petits délits récidivent moins s'ils sont soumis à une peine alternative comme le travail d'intérêt général. La politique pénale doit, autant que possible, développer ces modes de sanction. Les condamnés âgés, malades, lourdement handicapés ou en fin de vie et ceux qui souffrent de graves troubles psychiatriques doivent relever de structures de soins adaptées.

Il faut également, en retenant les leçons d'Outreau, restreindre le recours à la détention provisoire qui fait de la France le champion européen en la matière, en limitant cette mesure aux personnes soupçonnées des infractions les plus graves, et en encadrant strictement les durées d'enfermement des personnes en attente de jugement.

Ensuite la prison ne saurait demeurer le lieu de l'arbitraire. La loi pénitentiaire reconnaîtra aux personnes détenues, à l'exception de la liberté d'aller et de venir et des droits qu'une décision de justice leur aurait retirés, l'intégralité des droits de l'homme et du citoyen. Seule une prison respectueuse des droits de l'homme permettra d'aider les délinquants à retrouver le chemin du respect des lois et des règles de la vie en société.

La loi doit définir précisément les conditions dans lesquelles des sanctions disciplinaires sont prises et soumettre ces décisions au contrôle de la justice. La loi doit faire en sorte que les services publics s'exercent en prison, comme à l'extérieur, et que les droits à la santé, à la formation, au travail, au maintien des liens familiaux, soient reconnus. Elle doit faire de la prison un temps utile pour le détenu et la société, en préparant les détenus à leur sortie avec la mise en place d'actions de formation et d'aide à la recherche d'emploi.

Il est démontré que rendre à la société des personnes sans logement, sans projet professionnel, ayant perdu tout lien familial ne peut que favoriser la récidive. A l'inverse, l'aménagement systématique de la peine, qui permet, de manière encadrée et contrôlée, de distinguer, dans le temps de la sanction, un temps d'incarcération et un temps d'accompagnement dans le monde libre est la clef de la réinsertion des personnes détenues. Il faut faire en sorte que les durées de détention ne rendent pas impossible toute perspective de réinsertion.

Cette politique suppose que la mission des surveillants, qui sont, ne l'oublions pas, des fonctionnaires de justice, soit mieux considérée, afin que ces personnels soient pleinement associés à ce processus de réinsertion.

La loi pénitentiaire doit également créer un organe de contrôle, spécifique et indépendant, afin de garantir son application effective.

Le système pénitentiaire fonctionne aujourd'hui dans une contradiction permanente: à l'écart des règles et exigences de la société libre, il est supposé permettre aux personnes détenues de retrouver le chemin d'une vie responsable et respectueuse du droit.

Les réformes de nos prisons, proposées par les Etats généraux de la condition pénitentiaire, visent à sortir de cette contradiction, pour que nos sanctions pénales aient un sens pour ceux qui sont condamnés, pour ceux qui ont en charge de les exécuter et pour la société toute entière. C'est pourquoi je m'engage, si je suis élue, à les mettre en œuvre.

http://www.liberation.fr/actualite/societe/228700.FR.php

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ACP 27

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ACP N°27 - ARPENTER le champ pénal. 22/1/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

5^ème année

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* Vient de paraître : Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), « 1976 – 2006. Des étudiants dans la prison. 30 ans de prison, 30 d'engagement associatif », Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (voir infra).

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Les comptes du lundi. Prisons : une densité de 128 détenus hébergés pour 100 places en maison d’arrêt (donnée globale).

Au 1^er janvier 2007, l’effectif de la population sous écrou est 60 403 (métropole et outre-mer). Soit 95,5 personnes écrouées pour 100 000 habitants (1). Le nombre de personnes écrouées était de 59 491 il y a un an (+ 1,5 %).

En excluant les 1 648 condamnés placés sous surveillance électronique et les 353 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale de 58 402 détenus hébergés pour 50 588 places opérationnelles, soit 115 détenus pour 100 places.

Cette densité est de 128 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 68 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 74 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 88 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 97 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

7 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 39 ont une densité comprise entre 150 et 200, 41 entre 120 et 150, 37 entre 100 et 120. 104 ont une densité inférieure à 100.

Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 3,3 % des personnes écrouées et 3,4 % des condamnés écroués.

Le nombre de prévenus est de 18 483 soit une proportion de 30,6 % des personnes écrouées.

Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 727.

* Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1^er janvier 2007.

(1) Population France entière au 1^er juillet 2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000

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*** LE KIOSQUE ***

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- 2. - Revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique, vol. LIX, N°4, Octobre – Décembre 2006. Organe de l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF).

- Michel Born et Fabienne Glovacz, « Pour que les violences domestiques soient sans avenir ».

- Valerie Moulin, Approche psychocriminologique de l’agir criminel violent : dynamique relationnelle, processus et fonction du passage à l’acte dans le cadre des violences intra-familiales ».

- Cédric Le Bodic, « Criminologie et rapports de sexe ».

- Anita Hertevent, « La femme, objet inanitaire, objet d’insanité chez un violeur en série ».

- Bernard Gaillard, « Parcours de vie d’adolescents et d’adolescents délinquants. Approche clinique et psychopathologique ».

- Frédéric Ouellet et Frédéric Lemieux, « Gouvernance des logements sociaux et contrôle des désordres : le cas de la ville de Montréal ».

- Raphael Brossard, « la prolifération des sociétés militaires privées, une conséquence des conflits asymétriques ? ».

- Jean-Paux Céré, « Les diverses formes d’isolement en prison : les faux semblant du contrôle du juge ».

- Isabelle Delens-Ravier, « Lien familial et détention en Europe ».

• Contact : crimi@polymedia.ch. Editions Marcel Meichtry Polimédia Meichtry SA, Petit-Lancy/Genève.

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- 3. - L'INHES publie à la Documentation française « Environnement, changement climatique et sécurité. Questions scientifiques et enjeux opérationnels les Cahiers de la sécurité, n°63, 18 € . www.inhes.interieur.gouv.fr

Sont réunies ici des contributions récentes de spécialistes internationaux des questions de sécurité, examinant différents aspects des relations entre contrainte environnementale et sécurité, tout spécialement sous l’angle de la vulnérabilité aux risques induits ou amplifiés par le changement climatique : sécurité alimentaire, sécurité de l’eau dans le cadre des bassins transfrontaliers, vulnérabilité des petits territoires insulaires dans le contexte du changement global, questions des migrations induites par les dommages climatiques, enjeux de sécurité environnementale et convergence entre sécurité climatique et sécurité énergétique sur l’agenda politique.

- Serge Brochu, « Drogue et criminalité. Une relation complexe », Montréal, Presses Universitaires de Montréal, 2006, 2^e éd. (Coll. Paramètres).

La question de la décriminalisation, voire de la légalisation de certaines drogues a soulevé de nombreux débats au cours des dernières années. En effet, il est impossible de concevoir la question des drogues illicites en dehors de leur contexte criminel, et certaines questions reviennent immanquablement : est-il vérifié que l'usage de drogue pousse à la délinquance? Certaines drogues ont-elles des propriétés criminogènes ? Quelles sont les conditions qui poussent un toxicomane vers la criminalité ? Dans quelle mesure le milieu de la criminalité est-il plus propice qu'un autre à l'usage et au commerce de la drogue ? Cet ouvrage offre un examen en profondeur de cette relation qui existe entre drogue et criminalité. Il vise à déterminer comment l'usage de substances psychoactives illicites peut contribuer à former le comportement criminel. Cette synthèse exceptionnelle repose principalement sur : un examen des éléments en présence : la drogue, le consommateur et le contexte d'usage ; une étude précise des modèles d'analyse des rapports entre drogue et crime ; une analyse des concepts théoriques de trajectoire et de style de vie. Il apparaît que, sans être nécessairement causaux, les rapports entre drogue et criminalité sont subordonnés à un certain nombre de facteurs susceptibles d'orienter les jeunes vers la délinquance et l'abus de drogues. Aussi le tracé de la déviance n'est-il pas nécessairement linéaire et direct, mais plutôt complexe et multifactoriel. C'est à la lumière des résultats de cette analyse que l'auteur propose un modèle intégratif des connaissances actuelles. Sommaire : Pourquoi s'intéresser aux rapports entre drogue et criminalité ? Des substances aux propriétés criminogènes ? La personne consommatrice. Le contexte actuel d'usage de substances psychoactives illicites. Modèles conceptuels expliquant les rapports entre drogue et criminalité. Les liens entre drogue et criminalité selon le type de consommation et la trajectoire empruntée. Les trajectoires de la drogue et de la criminalité dans un style de vie déviant. (Résumé d'auteur)

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*** INTERNATIONAL ***

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- 4. - Hans-J. Kerner : The German Federal Criminal Police Office (Bundeskriminalamt) has recently been publishing the English language “Abridged Version" of "Police Crime Statistics 2005" for the whole Federal Republic of Germany.

The 61 page broschure (PDF, som 400 KB) contains, inter alia, information on: crime trends (overview), cases becoming known to the police, cases cleared up, clearance rate, crimes in cities with more than 100,000 inhabitants, Losses / damages from crime, Suspects, Victims

If you are interested, (1) turn your browser to http://www.bka.de and then (no further direct hyperlinks available, therefore: (2) click on the "English" version bar on the top of the start page. This will lead you to a sub-homepage.

You will find there, in addition, a couple of other PDF-documents in English language, e. g. on the following issues: trafficking in human beings, organized crime, crime prevention, aggression and delinquency among juveniles, use of behavioral analysis by the German police.

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GHAUCHE ***

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- 5. - PARIS. Mardi 6 février 2007, 17h - 19h. Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 : « Le Syndicat des avocats de France (SAF) et les reformes du droit de la famille (loi 11 juillet 1975) ».

Introduction de Claude Michel, avocat honoraire, ancien président du SAF.

Communication de Jean-Luc Rivoire, avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien vice président du SAF et responsable de sa commission « famille ».

Cette conférence est organisée dans le cadre du séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice », sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon – Sorbonne.

La séance du 6 février est la 1^ère d’une série de 3 séances consacrées à l’année 1975.

- Lieu : CHS XXe s., 9, rue Malher Paris IVe (6^ème étage), Métro Saint-Paul.

Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

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- 6. - Eric Lenoir rejoint l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), en tant que directeur, responsable des programmes Citoyenneté et Prévention de la délinquance. Eric.Lenoir@lacse.fr

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*** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT *** ESPACE MILITANT ***

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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- 7. – RAPPEL. PARIS. Lundi 22 janvier 2007, 18h45. Cycle de conférences « UTOPIA » (*) : « Quelle réforme pour le système carcéral ? » Avec Jacques Normand, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1.

* Discutante : Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux.

UTOPIA (association loi 1901) est le nom d’un courant du Parti socialiste (PS), du Mouvement des jeunes socialistes (MJS) et des Verts. Il est animé par Franck Pupunat.

- Lieu : Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications (ENST), 46 rue Barrault, Paris (13e). Métro : Corvisart (ligne 6).

* Contact : http://utopiaconf.free.fr

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- 8. - Communiqué du club « DES Maintenant en Europe ». « Pour l’abolition universelle de la peine de mort ».

Le club « DES Maintenant en Europe » salue l’organisation à Paris du 1^er au 3 février 2007 du 3^ème congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à la Cité internationale universitaire, congrès organisé par l’association « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) avec le soutien de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Ce sera, en particulier, l’occasion pour les citoyens des Etats européens qui ont aboli la peine de mort de manifester leur solidarité avec les militants abolitionnistes des pays où la peine capitale est encore une réalité. ECPM et la Coalition mondiale ont considéré comme prioritaire, pour ce congrès, de donner la parole à des voix de l’Islam opposées à la peine de mort et à des militants abolitionnistes d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. L’autre priorité sera de réfléchir aux conditions qui permettraient de peser sur les jeux olympiques de Pékin pour faire reculer la peine de mort en Chine (www.abolition.fr/).

Parmi les multiples tables rondes qui se tiendront, le jeudi après-midi et le vendredi, nous porterons une attention particulière à celle qui aura pour thème « abolition, échelles des peines et alternatives » (vendredi 2 février de 10h - 12h). On pourra lire infra, le texte que Pierre V. Tournier a rédigé, à la demande d’ECPM, pour introduire ce débat auquel il participera.

« L’abolition de la peine de mort pose nécessairement la question de l’échelle des peines et plus précisément de son dernier échelon. Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de construire un « substitut » ou une « alternative » à la peine capitale, c’est-à-dire dire une sanction « qui prendrait la place de » et qui, pour se faire, devrait répondre à telle ou telle exigence. En effet, le combat pour l’abolition universelle de la peine de mort doit trouver sa justification dans la seule nature de ce « meurtre légal », contraire aux droits de l’homme. Ainsi le protocole n°6 complétant la Convention européenne des droits de l’homme, entré en vigueur le 1^er mars 1985, interdit le recours à la peine de mort en temps de paix ; le protocole n°13, entré en vigueur le 1^er juillet 2003, abolit la peine de mort en toutes circonstances, aucune dérogation ni aucune réserve n’étant de mise. Ces textes n’abordent évidemment pas la question de savoir comment sanctionner les crimes les plus graves dans le respect des droits de l’homme.

Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1^er juillet 2002), donne un premier élément de référence. L’article 77 sur les peines applicables précise que la Cour peut prononcer « a. une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ou b. une peine d‘emprisonnement à perpétuité si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ».

Le statut précise aussi les conditions d’obtention de réductions de peine : « Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années d’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité, la cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire » (Art. 110).

Qu’en est-il des 46 Etats membre du Conseil de l’Europe en la matière ? D’après une enquête réalisée en 2002 (CE, 2003a), la plupart des Etats ont pour peine maximale encourue le détention à perpétuité. 5 Etats seulement se distinguent de ce modèle : la Croatie et l’Espagne avec une peine maximale de 40 ans, la Slovénie et le Portugal (30 ans) et la Norvège (21 ans).

Dans les pays où elle existe, la perpétuité n’implique pas nécessairement la détention jusqu’à la mort naturelle du condamné, des procédures permettant de réexaminer la peine et d’accorder une libération anticipée. Il est en général prévu qu’un nombre obligatoire d’années doit être purgé avant qu’une libération conditionnelle ne soit possible. Ce délai varie de 10 ans (Belgique) en passant par 15 ans (Allemagne, France^[1], Luxembourg, Suisse), 20 ans (Albanie, Grèce, République Tchèque, Roumanie, Turquie), 25 ans (Pologne, Slovaquie), 26 ans (Italie) ou 30 ans (Estonie) (CE, 2003b). Il s’agit là d’un délai minimum avant toute libération conditionnelle qui peut, dans certains pays être rallongé par l’existence d’une période de sûreté, pendant laquelle aucun aménagement de la peine n’est possible.

Sur la base de ces observations, on se rend bien compte que la question du dernier échelon de l’échelle des peines, après abolition de la peine de mort, ne peut pas se poser uniquement en terme de peine encourue, au moment du procès (peine perpétuelle versus peine à temps de 10, 20, 30 ans), mais exige la prise en compte des procédures d’application des peines (existence ou non de périodes interdisant les aménagements, durée minimale de mise à l’épreuve avant libération) et surtout des conditions d’octroi de ces libérations anticipées et des pratiques en la matière. Dans sa recommandation adoptée en septembre 2003, le Conseil de l’Europe précise que « les critères d’octroi de la LC devraient être appliquées de telle sorte que celle-ci puisse être accordé à tous les détenus (souligné par nous) dont on considère qu’ils remplissent le niveau minimal de garanties pour devenir des citoyens respectueux des lois. Il devrait incomber aux autorités de démontrer qu’un détenu n’a pas rempli les critères » (art. 20).

On peut penser qu’après l’abolition de la peine de mort, la disparition des peines à perpétuité représenterait un nouveau progrès de civilisation. Encore faut-il aborder cette question de façon responsable en explicitant les conditions dans lesquelles cette avancée peut se faire. (Tournier, 2006). Nous souhaitons qu’une telle réflexion tant sur la peine maximale encourue que sur les conditions d’application se développe au niveau international ».

* Références

Conseil de l’Europe, 2003a, La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue peine, Recommandation REC (2003) 23, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 octobre 2003.

Conseil de l’Europe, 2003b, La libération conditionnelle, Recommandation REC (2003) 22, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 24 septembre 2003.

Tournier Pierre V., 2006, Réformes pénales, deux ou trois choses que j’attends d’elles, Publication du Club « DES Maintenant en Europe », Paris, 18 pages.

« DES Maintenant en Europe est un club social-démocrate de réflexion et d’action autour des questions pénales animé par Pierre V. Tournier, membre du Parti socialiste et du Parti socialiste européen : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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- 9. – Communiqué du Collectif « Octobre 2001 » (11 janvier 2007). « Contrôle extérieur des lieux d'enfermement. Le mauvais choix du Médiateur »

« Courant octobre 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément a annoncé l'intention du gouvernement d'instituer une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Cette mission devrait être confiée au Médiateur de la République qui procède actuellement à des consultations à ce sujet.

Les organisations réunies au sein du collectif "Octobre 2001" saluent cette annonce gouvernementale. L'institution d'un organe de contrôle extérieur des lieux d'enfermement avait fait l'objet d'une proposition de loi votée à l'unanimité par le Sénat en 2001 et restée depuis sans suite, malgré l'appel à la reprise de son examen lancé courant 2004 par de nombreuses associations militant dans le champ judiciaire et pénitentiaire. L'institution de cet organe découle par ailleurs d'engagements internationaux en cours de ratification par la France, comme le protocole contre la torture de l'ONU, ainsi que de recommandations européennes comme les règles pénitentiaires européennes adoptées dans le cadre du conseil de l'Europe le 11 janvier 2006. En France, la commission présidée par Guy Canivet en 2000 avait fait de la création d'une telle institution un axe fort d'une réforme pénitentiaire, constatant l'ineffectivité des contrôles existants.

Toutefois, les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 rappellent que la compétence de cet organe de contrôle ne saurait, pour répondre à la fois aux nécessités de la défense effective des libertés publiques et aux engagement internationaux de la France, être limitée au seuls établissements pénitentiaires. Cet organe doit être compétent pour l'ensemble des lieux d'enfermement : locaux de garde à vue, dépôts judiciaires, centres de rétention administrative et zones d'attente, hôpitaux psychiatriques...

Cet organe indépendant, devrait pouvoir recevoir les réclamations individuelles des personnes privées de liberté, contrôler les conditions générales de détention ou de rétention et le respect des droits des personnes privées de liberté. Il devrait être doté des moyens matériels et juridiques de cette mission. Des pouvoirs de contrôle permanent, de visite, de recommandation et d'injonction devraient lui être précisément reconnus. Il devrait rendre des rapports annuels publics.

Les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 constatent, que, comme l'indiquait d'ailleurs le rapport de la commission Canivet, cette mission de contrôle se distingue fortement de la mission de médiation exercée par le Médiateur de la République et ses délégués, y compris, depuis peu, dans les prisons. Elles craignent que le choix de confier cette nouvelle mission au Médiateur de la République ne conduise à un affaiblissement de la mission de contrôle qu'il est nécessaire de mettre en place.

* Signataires : Association Française de Criminologie, Ban Public, Ligue des Droits de l'Homme, Parti communiste français, Syndicat de la Magistrature, Syndicat National de l'Ensemble des Personnels de l'Administration Pénitentiaire (FSU), Union Générale des Services Pénitentiaires (CGT) et Les Verts.

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- 10. - Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), 1976 – 2006. Des étudiants dans la prison. 30 ans de prison, 30 d'engagement associatif, 88 pages, 14 €.

A l'occasion de son anniversaire, le GENEPI a souhaité réaliser un ouvrage retraçant 30 ans d'histoire de la prison à travers 30 thématiques liées à l'univers carcéral et à l'association. Nous sommes partis du constat qu'il manquait de livre généraliste sur la question carcérale. L'ouvrage est destiné au grand public et constitue un véritable outil de sensibilisation à la prison. Il s'agit ici d'informer sur l'univers carcéral de manière simple et claire en restant précis et juste.

Chacune des trente thématiques est traitée sur deux pages qui tentent de faire le point sur la question et sur son évolution au cours des trente dernières années. Le choix des thématiques est très diversifié, afin de couvrir l'ensemble des problématiques du monde carcéral et judiciaire.

Des personnalités extérieures au GENEPI ont enrichi notre point de vue et nos connaissances. Parmi elles des hommes politiques (Robert Badinter, Lionel Stoléru), des chercheurs (Pierre-Victor Tournier, Annie Kensey, Michelle Perrot, Isabelle Mansuy) mais aussi des acteurs du monde carcéral et judiciaire (Christian Demonchy, Vanessa Rousselet) ont écrit plusieurs articles.

• Contact : Cet ouvrage est disponible au GENEPI, 12 rue Charles Fourier – 75013 Paris. Le prix de vente est fixé à 14 euros. http://www.genepi.fr

Pierre Januel : communication@genepi.fr

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- 11. - PARIS. 5-9 février 2007. Exposition - débat sur le thème de la condition pénitentiaire à la mairie du XIVe.

Les groupes locaux du GENEPI (Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées), de la LDH (Ligue des droits de l’homme) et de l’OIP (Observatoire international des prisons) avec le soutien de la mairie du 14^ème, vous propose une semaine de manifestation sur l’actualité de la condition pénitentiaire en France. Une exposition aura lieu toute la semaine à la mairie (salle polyvalente) ponctuée le jeudi 8 février à 19 heures 30 par un débat public en présence de Nicolas Frize (LDH) Gabriel Mouesca (OIP) et Serge Portelli (Magistrat) sur le thème « Justice et prison : quelles alternatives au tout-carcéral ? ».

• Contact : cathevrard@wanadoo.fr

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*** DANS LA CITÉ ***

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- 12. – L’autre campagne / à propos des discriminations

Lutte contre les discriminations : un levier de transformation sociale par Patrick Simon

http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=69

Pour un traitement équitable des religions dans la société française par Ghislain Waterlot

http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=74

Confronter la question raciale par Andrew Diamond* et Jonathan Magidoff

http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=72

Mesurer les discriminations pour pouvoir les combattre par Louis-Georges Tin

http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=70

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- 13. - A propos de la rubrique « Dans la cité » de la semaine dernière. Un lecteur d’ACP - qui n’a pas souhaité être cité - s’est offusqué de trouver, dans cette lettre, le texte d’Edwy Pleynel « Nouvelle République, an 1 ? » paru dans Le Soir de Bruxelles le 29 décembre. « Je ne comprends pas ce que fait cette diatribe contre la Ve république dans cette publication. Ce n'est pas son objet. C'est une lettre d'information sur le champ pénal et non une tribune pour des aventuriers en droit constitutionnel ». Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que le contenu d’ACP dépend de ma seule subjectivité. Aussi semble-t-il normal que certains choix éditoriaux puissent paraître arbitraires. Quant à cette rubrique « Dans la cité » que j’ai appelée un temps (« il n’y pas que le crime dans la vie »), elle me permet de diffuser telle ou telle information, tel ou tel texte « qui sort volontairement du sujet » mais que je trouve intéressant, en soi, et ce en toute subjectivité… PVT.

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