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lundi 28 janvier 2008

ACP 74

ACP N°74 - ARPENTER le champ pénal. Paris, le 28 janvier 2008

L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques

6ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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LOOS-les-LILLE. Théâtre du Square. Mardi 5 février 2008, 18h30. Conférence – débat autour mon livre « Loi pénitentiaire : contexte et enjeux » (L’Harmattan, 2008) (voir précisions infra).

Je vous invite aussi à me retrouver, si cela vous dit, du coté de France Culture (mardi 29 janvier, 18h30, émission de Jean Lebrun Travaux Publics avec Jean-Jacques Urvoas et Philippe Zoummeroff) et sur France 2, (mercredi 30 janvier, 1h10, émission de Philippe Lefait Les mots de minuit en compagnie d’Anne Alvaro, comédienne, Véronique Ovaldé, écrivain et Ali Fehki, danseur).

PVT

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CONTES ET MÉCOMPTES DU LUNDI. Déclaration de Mme Rachi Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice au quotidien Ouest France, le 19 janvier 2008 : « La surpopulation carcérale a été contenue » (sic).

Rappel – Nombre de détenus en surnombre (NDS) : 1er janvier 2007 = 9 780. Au 1er décembre 2007 = 12 605. Soit une augmentation de 29 % en 11 mois. Accroissement considérable : si ce rythme de croissance se poursuivait, il suffirait de 2 ans et demi pour que le nombre de détenus en surnombre double !

La direction de l’administration pénitentiaire ne nous a pas encore fourni les données, au 1er janvier 2008, nous permettant de calculer cet indice. Les chiffres publiés dans son communiqué de presse du 18 janvier et, pour la première fois mis en ligne sur le site du Ministère de la Justice, ne permettent même pas de connaître, précisément, le nombre de personnes sous écrou.

PVT

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*** MESURES ET SANCTIONS PENALES ***

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- 2. – ISSUES DU CASIER JUDICIAIRE, données sur les condamnations prononcées en 2006 (I). Indicateur « ACP » sur la production des juridictions de jugement en 2006 en matière de peines privatives de liberté fermes. En légère baisse : 92 700 années de détention contre 93 800 en 2005.

En 2006, les juridictions françaises ont prononcé 120 096 peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel contre 114 163 en 2006, soit un accroissement de 5,1 % (France entière) (1) :

Quantum ferme Crimes Délit Ensemble
Réclusion criminelle Emprison-

nement

Emprison-

Nement


Eff.

%
Ensemble 1 257 1 610 117 229 120 096 100,0
Moins six mois 0
112
74 717
98 427

82,0
Six mois à moins d’un an 0 23 598
Un an à moins de trois ans 0 252 14 735 14 987 12,6
3 ans à moins de 5 ans 0 243 2 939 3 182 2,6
5 ans à moins de 10 ans 0 931 1 182 2 113 1,7
10 ans – 20 ans

1 053
72

58

1 362
1,1
20 ans et plus 179
Perpétuité 25 0 0 25 0,0
Quatum moyen

(sans perpétuité)


169,9 mois

61,9 mois

6,8 mois

9,21 mois

ACP

Ainsi a-t-on prononcé 92 178 années de prison ferme, sans compter les 25 peines à perpétuité (11 en 2005). Si on les ajoute sur la base d’une durée moyenne de détention de 20 ans (1), cela donne un total de 92 678 années contre 93 800 années en 2005, soit une baisse de 1,2 %.

Les peines ont donc été plus nombreuses mais moins lourdes. On compte ainsi, en 2006, 82 % de peines de moins d’un an contre 80 % l’année précédente.

Un certain nombre de ces peines ne seront pas mises à exécution et la plupart des condamnés bénéficieront de réductions de peines, pour, quelques heureux élus, d’une libération conditionnelle. La dernière estimation nationale concernant la proportion de peines effectuées, sous écrou, portait sur un échantillon de sortants de 1996-1997. Cette proportion globale était de 69 % (3). Ce qui veut dire, qu’en moyenne, une personne détenue effectue 69 % de sa peine ferme prononcée sous écrou. Si on applique cette proportion au total des 92 678 années prononcées, on obtient 63 948 années à exécuter en détention.

Ce nombre est à rapprocher de la population moyenne sous écrou, en 2006, soit environ 60 000 personnes sous écrou. L’écart est relativement faible entre ces deux chiffres. Encore faut-il ne pas oublier qu’un certain nombre de journées de détention provisoire, effectuées dans l’année ne seront, ultérieurement, imputées sur aucune peine, faute de culpabilité prouvée, si l’on peut dire, ou faute de prononcé d’une peine ferme.

PVT

(1) Source : Timbart 0., « Les condamnations. Provisoires, Année 2006 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, décembre 2007, 254 pages.

(2) Kensey A., Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie pénitentiaire, 18, Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 2005.

(3) Kensey A., Tournier PV., Arithmétique de l’exécution des peines. Enquête nationale par sondage sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, Études & Données pénales, 90, Paris, CESDIP et Travaux & Documents, 60, direction de l’administration pénitentiaire, 2002, 146 pages

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*** LE KIOSQUE ***

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- 3. – Pierre V. Tournier, Wissenschaftliche Rückfalluntersuchung und Strafrechtspolitik im heutigen Frankreich Schweiz. Ausbildungszentrum für das Strafvollzugspersonal. Freiburg, 31. Januar 2008, 8 p.

- Angèle Christin, « Comparutions immédiates. Enquête sur une pratique judiciaire », Préface de Rémi Lenoir. Collection « Textes à l’appui, enquêtes de terrain », Editions La Découverte, janvier 2008, 204 pages, 20€. L’auteur est élève du département de sociologie de l’Ecole normale supérieure.

- Collectif, Déviance, justice et statistiques, Histoire et Mesure, vol. XXII, n°2, Editions EHESS, décembre 2007, 185 pages. http://histoiremesure.revues.org

- Commission de suivi de la détention provisoire, rapport 2007, janvier 2008, 14- pages, mis en ligne sur le site du Ministère de la justice. www.justice.gouv.fr

- Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP), Lettre du Centre de ressources sur l'histoire des crimes et des peines du mois de janvier 2008 http://www.enap.justice.fr/pdf/1200573230newsletter_crhcp_janvier08.pdf

- Institut national des hautes études de la sécurité (INHES), Risques environnementaux. Sommes-nous prêts ?, Cahiers de la Sécurité, n°3, janvier-mars 2008, 210 pages, 18€, www.ladocumentationfrancaise.fr

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- 4. – Conseil de l’Europe, Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe / Council of Europe Annual Penal Statistics, SPACE I, enquête 2006, PC-CP (2007)9rev2, 1er décembre 2007, 79 pages (préparé par Marcelo F. Aebi et Natalia Delgrande, Univer-sité de Lausanne).

http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_cooperation/prisons_and_alternatives/statistics_space_i/pccp%20(2007)%2009%20rev2%20-%20e%20(SPACE%202006)%2012-12-07.pdf

- Conseil de l’Europe, Compagnon - Guide d'action pédagogique pour la diversité, la participation et les droits de l'Homme, janvier 2008, 85 pages, 8€.

Ce guide a été élaboré à partir de la campagne pour la diversité, les droits de I'homme et la participation des jeunes intitulée « Tous différents - tous égaux » du Conseil de l'Europe. Cette campagne fournit un stimulus essentiel à une action commune de promotion de la diversité, de la participation et des droits de I'homme. II s'efforce d'attirer I'attention sur les questions sensibles et sur les méthodes utilisées pour s'en occuper. Une telle mobilisation est vitale si nous souhaitons instaurer une importante prise de conscience générale de ces valeurs à travers toute l'Europe. Le racisme, I'exclusion sociale, la mise en situation de faiblesse des minorités et le manque de participation sont des problèmes qu'on ne peut ni régler en un jour, ni par des efforts individuels. Ces problèmes nécessitent une attention particulière et soutenue se portant sur le changement des attitudes fondamentales, la réparation des injustices structurelles, la responsabilisation des exclus sociaux et la possibilité pour les sociétés démocratiques de fonctionner correctement. L'éducation joue un rôle clé dans ces recherches et de ce fait a besoin d'être au centre de cette campagne, et même au-delà. Ce guide est conçu pour soutenir les militants, les activistes et les éducateurs, pour la lutte et la formation à ces objectifs. Ce guide se base sur les approches et les méthodologies du Repères - le manuel de I'éducation aux droits de I'homme pour la jeunesse.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , http://book.coe.int
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- 5. - Criminocorpus ouvre aujourd'hui son Annuaire de ressources en ligne, confirmant ainsi sa vocation de site portail. Par Philippe Poisson et Marc Renneville.

Cet outil répond à une demande croissante des utilisateurs. En complément de la Bibliographie d'histoire de la justice dont les mises à jour intègrent peu à peu les liens avec les documents en ligne, il nous semblait essentiel de pouvoir proposer un moyen rapide de repérer les ressources en ligne qui ne recoupent pas nécessairement les références indexées dans la Bibliographie. Ces ressources en ligne sont en effet désormais très nombreuses, de nature et de type variés, qu'il s'agisse de documents à valeur de sources (manuscrits, imprimés, dessins, croquis...) ou de travaux ayant trait à l'histoire de la justice (revues, articles, thèses, expositions en ligne...). Ces documents peuvent également être sur tous types de support (écrit, son, film...).

Il n'existait pas à ce jour d'annuaire thématique dans notre domaine et les moteurs de recherche généralistes, quelle que soit leur qualité, génèrent toujours du « bruit » dans les résultats affichés. De nouvelles pages apparaissent régulièrement. L'annuaire de ressources en ligne vise à les recenser. Il est construit sur une base de données qui contiendra, à terme, plusieurs milliers de liens. Le choix qui préside à notre sélection est la pertinence des pages et leur gratuité d'accès.

Cet annuaire vise un large public. On y trouvera aussi bien des liens vers des documents anciens que des articles de journaux, des inventaires d'archives, des émissions de télévision, des expositions, des conférences, etc. Ces liens sont répartis dans une centaine de catégories thématiques comprenant parfois des sous-thèmes. Inspirées du classement de la Bibliographie d'histoire de la justice, ces catégories sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. Les six principaux chapitres procèdent par division chronologique (Antiquité et Moyen âge, Epoque moderne à 1789, Révolution et Empire, 1815 à 1914, 1914 à 1958, 1958 à nos jours). Chaque période est ensuite traitée en sous-catégories thématiques (généralités, criminalité, affaire et procès, lois et institutions judiciaires, etc.). Le septième chapitre « Institutions » sera consacré au recensement des archives, laboratoires, musées, revues électroniques et associations oeuvrant dans le domaine de l'histoire de la justice, des crimes et des peines. Il contiendra également des liens vers des outils de recherche (guides, présentation de fonds, inventaires...) complémentaires à la Bibliographie d'histoire de la justice et au Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958) réalisés par Jean-Claude Farcy. Le chapitre « Actualité » mettra en valeur un site ou une ressource pendant un temps limité.

Chaque lien validé est l'objet d'une brève notice visée par un membre de l'équipe du site (« PP » pour Philippe Poisson et « MR » pour Marc Renneville).

L'interrogation de la base se fait sous deux modalités possibles : recherche simple (en utilisant le champ d'interrogation qui se trouve à droite de la page d'accueil) ou recherche thématique (en parcourant le plan détaillé, équivalent à la table des matières d'un livre)

L'annuaire a été réalisé par Philippe Poisson et Marc Renneville. Le développement informatique a été réalisé sur la base du module Freeglobes par Stéphane Pouyllau et le pôle HSTL du centre A. Koyré (CNRS UMR 8560). L'annuaire est administré par Philippe Poisson.

Toute personne ou institution intéressée peut utiliser le formulaire en ligne pour soumettre une page ou un site entrant dans la thématique de l'annuaire. Nous invitons également les utilisateurs de l'annuaire à nous signaler tout lien rompu.

* Contact : / Accès direct à l'annuaire : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/liens/

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- 6. – Les Archives de sciences criminelles, N° 29. Comité éditorial : C. Lazerges (rédactrice en chef), R. Parizot (secrétaire générale), O. Cahn.J. Danet, G. Garioud, G. Giudicelli-Delage, H. Henrion, J.-P. Jean, E. Lambert-Abdelgawad, R. Lenoir, P. Poncella, D. Salas, D. Thomas.

I – Principes et problèmes de politique criminelle

- Le droit à la prévisibilité en matière pénale dans la jurisprudence des cours européennes par Pascal Beauvais.

Comment renforcer le contradictoire dans le procès pénal français ? par Christine Gavalda-Moulenat.

- Qu’appelle-t-on « présomption d’innocence » ? par Edith Guilhermont

- La constitutionnalité évincée (à propos de la mesure d’éviction du domicile de l’article 41-1 6° du code de procédure pénale) par Pierre-Jérôme Delage.

- La peine et le temps par Anne Ponseille.

II – Politique criminelle appliquée

- Les procureurs de la République. De la compétence personnelle à l’identité collective par Denis Salas et Philippe Milburn.

- Célérité et justice pénale : l’exemple de la comparution immédiate par Camille Viennot.

- L’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à Nîmes et à Béziers au regard du principe de judiciarité par François Desprez

- Instrumentalisation et malentendus. Les Kanaks face à l’appareil judiciaire français de Nouvelle-Calédonie par Alban Bensa et Christine Salomon.

III – politique criminelle comparée

La justice militaire en France par Claire Saas.

Les commissions militaires aux Etats-Unis par Diane Amann.

Juridictions militaires et d’exception : perspectives comparées et internationales par Geneviève Giudicelli-Delage.

La perspective d’une Agence européenne anti-blanchiment par José Antonio F. Lopes de Lima.

IV – Notes bibliographiques

La fabrique du droit des sanctions pénales au Conseil de l’Europe. P. Poncela et P. Roth par Jean Danet.

Le criminel endurci, récidive et récidivistes du Moyen âge au XXème siècle. Etudes réunies par F. Briegel et M. Porret, par Bernadette Aubert.

La nature juridique de la présomption d’innocence, comparaison franco-allemande. H. Henrion par Marie-Laure Lanthiez

* Contact : Mission de recherche Droit & Justice.

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- 7. - Olivier Bosc, La foule criminelle. Politique et criminalité dans l’Europe du tournant du XIXe siècle, Fayard, 2007.

Foule criminelle... L'image comme les mots frappent l'esprit. Une puissance d'évocation à la mesure des angoisses suscitées au XIXe siècle par l'émeute populaire, la manifestation, la grève générale. En France, cette image prend corps et sens grâce au livre d'un jeune criminaliste italien, Scipio Sighele (1868-1913) : La Foule criminelle. Jusqu'ici fiction d'écrivain (Goncourt, Maupassant) ou fantasme d'historien (Taine, Michelet), la foule devient simultanément objet sociologique et acteur politique. Dans la lignée des travaux de son maître Lombroso, Sighele illustre le caractère violent, barbare et atavique de la foule. La littérature de Zola, la pédagogie de Durkheim ou d'Alain et jusqu'au mouvement des intellectuels s'inspirent de cette découverte. Il faut civiliser la foule, devenir sa force guide au nom du Progrès. A l'opposé de celle du réactionnaire Gustave Le Bon, une psychologie des foules de gauche - restée jusqu'ici méconnue - émerge ainsi au tournant du XIXe siècle. Cependant, la crise de la fin de siècle et ses corollaires - banqueroute de la science, spectre de la dégénérescence - renversent l'image négative de la foule. Savants élitistes, darwinistes sociaux et précurseurs de la psychanalyse tirent d'autres leçons des théories sighéliennes : la foule est l'élite de demain ; sa violence est synonyme de jeunesse, de modernité, de capacité à rénover une société décadente. Bientôt les socialistes, à l'image de Sorel ou de Ferri, feront l'éloge de la " Sainte Canaille " et les nationalistes, Maurras et Corradini, loueront les vertus guerrières du peuple. Ils conflueront bientôt dans la synthèse fasciste, dont la criminologie positiviste permet l'émergence. La politique moderne s'apprête à ériger la foule criminelle en protagoniste historique.

Olivier Bosc est historien et sociologue, conservateur à la Bibliothèque

nationale de France. Il enseigne à Sciences Po.

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*** EN RÉGION ***

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- 8. – LOOS-les-LILLE (Nord), Mardi 5 février 2008, 18h.30. Conférence – débat autour de l’ouvrage « Loi pénitentiaire : contexte et enjeux » (L’Harmattan, 2008) de Pierre V. Tournier. Organisé par l’Association « Repousser les Murs ».

L’un des objectifs annoncés du projet Dati de « loi pénitentiaire » qui devrait, bientôt venir en discussion devant le Parlement est de mettre la « condition pénitentiaire » en cohérence avec les règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. Un tel objet n’est–il pas en contradiction flagrante avec l’inflation carcérale favorisée par la politique pénale menée par le gouvernement depuis juin, et avec la surpopulation carcérale qui ne cesse ainsi de s’accentuer (12 605 détenus en surnombre au 1er décembre 2007) ?

- Lieu : Théâtre du Square, Square Eugène Thomas, 59120, LOOS les LILLE .

* Contact : Danièle Mercier / dan_mercier_@hotmail.com

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- 9. - Le Centre de droit pénal international et d’analyse des conflits, Université de Toulouse 1 en silences sociales (CDPIAC)

Le CDPIAC est né en décembre 2005 de la fusion de deux unités de recherche, le Centre de droit pénal international alors dirigé par Marie-Hélène Gozzi, Maître de conférences en droit Pénal à l’Université de Toulouse 1 et le Groupe de recherche sur les forces Armées, la conflictualité et le maintien de l’ordre, alors dirigé par Anne Mandeville, maître de conférences en science politique dans la même université.

Les membres du CDPIAC, qu’ils soient juristes ou politologues, sont préoccupés par les mêmes questions : comment le système international et ses différentes composantes et instruments réagissent-ils aux profondes mutations en cours dans le nouveau désordre mondial, et quelles mutations subissent-ils eux-mêmes dans l’emploi des différents instruments (droit, systèmes de forces, soft power) à leur disposition ?

Ainsi, à partir des questionnements suivants…

- Décrire et analyser comment, dans le contexte de mutation contemporain du phénomène conflictuel, le système international et ses divers composantes et instruments réagissent à ces mutations, et quelles mutations subissent-ils eux-mêmes dans l’emploi des différents instruments à leur disposition ?

- Comment former théoriquement et en pratique les étudiants ou les professionnels à comprendre et à gérer les situations complexes engendrées par ces processus de mutation de la conflictualité ?

… on peut sommairement distinguer comme axes de recherches :

- L’étude des problèmes, contraintes et modèles d’utilisation de la force dans les systèmes politiques occidentaux et dans les conflits dits « asymétriques ».

- L’étude comparée des rapports entre l’éthique, le droit, la gestion et la résolution des phénomènes conflictuels.

- Quelle pédagogie des modes d'utilisation de la force dans le règlement des conflits ?

… et parallèlement des préoccupations d’ordre pédagogique :

En effet, il s’agit ici d’un point de convergence essentiel entre les deux équipes : les différents axes de recherche ont toujours été envisagés en totale association avec des projets de formation et de transmission du savoir et de l’expérience dans les domaines couverts par la réflexion et/ou l’action des membres des équipes.

Manifestations de l'activité du CDPIAC

Cette activité se déploie sur plusieurs fronts : la production et l’échange de savoir, la formation dans les domaines de spécialité du centre, le développement d’un réseau d’expertise et de recherche national, européen, et international.


1) Production de savoir.
Notre premier objectif est la construction à Toulouse d’une véritable « communauté » d’étude et de recherche basée sur les questions d’analyse des conflits et de la sécurité, nationale et internationale. Cette communauté doit fonctionner comme un « poumon » expirant et inspirant de la réflexion, du savoir, sur ces questions que nous reconnaissons comme centrales pour nos sociétés modernes. Universitaires, doctorants, étudiants, professionnels, entrent, quand ils se mettent à travailler avec nous, dans cette communauté, et cela est de l’avis de chacun d’une très grande richesse, utilisable au quotidien des différents membres de l’équipe. Au sein du Centre lui-même se sont d’ailleurs développés plusieurs sous-groupes spécialisés fonctionnant en quasi-autonomie :

Le Groupe « Sociologie Militaire », le « Groupe de Recherches sur Israël », le Groupe « Veilles », et enfin le « Groupe d’Etudes et de Recherche sur la Privatisation de la Sécurité », en cours de formation.

2) Formation et pédagogie. On peut discerner trois axes d’action majeurs :

- Le développement du Diplôme de droit pénal international et d’analyse des conflits (voir pour plus de précisions le site du CDPIAC (http://www.cdpiac.org/data/forma.html )

- Le développement des relations pédagogiques avec les professionnels. Le CDPIAC a l’ambition de se déployer dans tous les domaines de l’étude et de l’action sur la conflictualité. L’ancien Centre de droit pénal a apporté un solide réseau de relations et de coopération avec les institutions internationales, et notamment l’Organisation des Nations Unies à laquelle deux des membres fondateurs du CDPIAC (sa co-directrice, Mme Gozzi, et M. Laborde) sont rattachés au travers de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC). L’autre versant de l’étude de la conflictualité est bien sûr l’établissement de relations avec les professions de sécurité. C’est en quelque sorte l’une des « marques de fabrique » du CDPIAC. Ces relations sont anciennes et en constant développement. Plusieurs professionnels de la sécurité sont d’ailleurs membres fondateurs du CDPIAC.

Ce dernier point permet d’ajouter à cette présentation une réalisation qui nous tient particulièrement à cœur, celle de la signature d’une convention entre UT1 et le 48e régiment de transmissions à Agen en juin 2006, convention qui a retenu l’intérêt des plus hautes autorités militaires de la région Terre/Sud-Ouest qui ont souhaité qu’elle soit étendue à d’autres institutions militaires. De plus, les relations très solides nouées depuis trois ans avec le Commandement de la Formation de l’Armée de Terre se poursuivent et ont repris cette année sous la forme d’une participation du CDPIAC au Séminaire des Formateurs de la Défense de 2007. On peut voir dans ces différentes coopérations des « relations Armée-Nation » rendues plus que jamais nécessaires par l’abandon du format organisationnel de la conscription, mais le spécialiste du maintien de l’ordre y verra aussi l’impact des mutations du système international qui fait de la fonction de sécurité une préoccupation de l’ensemble de la société. Les forces de sécurité (militaires et autres) ont progressivement réalisé que les universités peuvent constituer de bons relais pour la prise en charge de la société par elle-même face à des menaces qui sont maintenant multiformes : on pense bien entendu à la menace terroriste. Pour en revenir au plan heuristique, l’action que mènent certaines unités et leur démarche d’ouverture et de sensibilisation aux risques peut constituer un excellent sujet d’étude.

- L’encadrement des doctorants et pré-doctorants. L’encadrement des doctorants est une grande préoccupation des enseignants chercheurs habilités à diriger des recherches et à qui ceux-ci ont fait l’honneur de leur demander de les guider dans cette période d’apprentissage difficile ; il doit être aussi une préoccupation collective, puisque dans le domaine des sciences sociales comme dans celui des sciences humaines les thèses constituent une part importante de la production de recherche ; la création des écoles doctorales a voulu répondre à ce besoin mais on sait que ces organes ‘généralistes’ prennent mal en compte les préoccupations thématiques spécifiques des doctorants, et on peut voir que la bureaucratisation de ces « écoles » peut avoir au contraire des effets totalement pervers sur la relation essentielle directeur/doctorant…

Le CDPIAC croit beaucoup à l’efficacité des échelons intermédiaires, et c’est pourquoi nous avons encouragé l’année dernière la mise sur pied d’un Groupe de Recherche des Doctorants en Analyse des Conflits. Ce groupe, très actif, travaille bien sûr en symbiose avec le CDPIAC mais possède sa dynamique propre.

Par ailleurs, la signature des conventions ci-dessus évoquées, l’intégration dans des projets comme l’HUMSEC, nous permettent de donner aux doctorants des possibilités de formation mais aussi d’expression de leurs compétences dans leur domaine de spécialisation. Les liens en cours d’établissement avec différents établissements et institutions, aussi bien universitaires que professionnels, vont également dans ce sens.

Notre ambition est bien sûr de systématiser l’échange de nos doctorants avec nos partenaires internationaux.

3) Le développement d’un réseau d’expertise et de recherche national, européen, et international

Liste des partenariats passés, établis et à venir : Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), www.unodc.org, HUMSEC, http://www.humsec/, Département de science politique et de relations internationales de l’Université de Dublin, Commandement de la Formation de l’Armée de Terre (CoFAT), 48e Régiment de Transmission, Centre National d’Entraînement des Forces de Gendarmerie (CNEFG), CI2S, Institut Prospective et Sécurité en Europe( http://www.ipse-eu.org/ ).

Marie-Hélène Gozzi et Anne Mandeville, co-directrices du CDPIAC

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*** INTERNATIONAL ***

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- 10. - The Law Faculty, department of criminal law and criminology, Utrecht University the Netherlands, invites applications for the chair of criminology to be appointed at the Willem Pompe Institute for Criminal Law and Criminology.

We are looking for a renowned expert (either a social scientist with the necessary knowledge of/experience in criminal law, or a legal scholar with the necessary social scientific knowledge and insight), resident in the Netherlands or prepared to move there. The successful candidate will occupy a leading position in the further development of criminological research at the Institute, which is multidisciplinary and with a focus on cultural criminology, interpretative theory and qualitative research methodology. Knowledge of the Dutch language will be considered an advantage.

Further requirements: important relevant publications i.a. in (international) peer-reviewed journals, flexible leadership and administrative qualities, demonstrable teaching skills, the ability to develop innovative teaching methods and to generate external research funding.

We offer an appointment for 40 hrs per week (optional 32 hrs), a salary (for a full time position) of between € 57.636,- and € 83,940,- p.a. before tax, favourable secondary conditions of employment and a pleasant working environment in a historic location in the centre of Utrecht.

Further details can be obtained from Prof. A.A. Franken, a.franken@law.uu.nl – tel. 003130253 7132.

Applications to mr. W. de Smidt, Personeel & Organisatie, Rechtsgeleerdheid, Janskerkhof 3, 3512 BK Utrecht or per e-mail to p&O@law.uu.nl, with reference to vacancy no. 60802 (criminology) .

The procedure closes on 16 February 2008 .

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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

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- 11. - Nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Rien à signaler, 89 jours après le vote de la loi (30 octobre 2007). Il paraît que le Conseil d’Etat est entrain de se pencher sur le décret d’application de la loi.

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    *** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

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- 12. - RENNES. 4 au 10 février 2008. « Images de Justice ». Festival du cinéma documentaire.

Que peut-on attendre de projets de réforme? • Et où en sont les prisons?
- Y a-t-il lieu de juger l’auteur d’un crime s’il est malade mental?
- Faut-il sanctionner plus sévèrement les délinquants mineurs?
- Comment sont jugés les litiges opposant un salarié à son employeur
Sur tous ces sujets, le Festival « Images de Justice » propose une sélection de documentaires et de débats. Festival de cinéma comportant un jury qui décernera un Prix au réalisateur du film qu’il élira, « Images de Justice » se veut aussi un espace de débat citoyen. La Justice est au cœur de nos problèmes de Société. Sachons par notre réflexion collective en saisir les enjeux.
Une sélection par l’
Arap et «Comptoir du doc» de films documentaires de ces deux dernières années qu’ils ont considéré parmi les plus intéressants sur le sujet «Justice».
Un jury composé à parité de professionnels de la Justice et de l’Audiovisuel, présidé par Barbara Villez, professeur à l'Université de Paris X, membre du groupe de recherche européen " Justice en Images" créé par l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice, auteur d'un livre « Séries télé, visions de la justice » qui décernera le Prix du meilleur film documentaire de Justice.
La participation de Daniel Karlin, pionnier du documentaire de Justice, ancien membre de la Haute autorité de la communication.

- Lieu : Parlement de Bretagne, Maison du Champ de Mars, Rennes

* Contact : http://www.parlement-bretagne.com/imagesdejustice2008/

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    *** MILITANCES - DÉBATS ***

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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- 13. - Le projet de loi de rétention de sûreté. L'appel lancé fin décembre par le Syndicat de la Magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI contre ce projet a recceuilli aujourd'hui plus de 5000 signatures de particuliers et cinquante organisations syndicales, associatives, politiques s'y sont associées (www.contrelaretentiondesurete.fr). Le 9 janvier 2008, le texte, amendé et durci, a été adopté à l'Assemblée Nationale (élargissement de son champ d'application et rétroactivité de ses effets.). Le projet sera discuté devant le Sénat à partir du 30 janvier.
- Le mercredi 30 janvier 2008, jour de la lecture du projet de loi devant le Sénat, une conférence de presse sera organisée à 11 heures à la Maison des Initiatives Etudiantes (50 rue des Tournelles, 75003 Paris - métro Bastille) par les organisations signataires de l'appel. A l'issue de cette conférence de presse, un rassemblement pour diffuser des informations et les positions du collectif sur la question de la rétention de sûreté aura lieu à 14 heures sur la place de la Sorbonne (5ème arrondissement). Des conférences de presses locales auront lieu dans plusieurs villes de France.
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- 14. – « L’envie de sécurité peut rendre fou, ou la logique molle d’une politique dure ». Par Jean-Luc Viaux, professeur de psychopathologie, Université de Rouen.

Qu’apporte la loi « sur la rétention de sûreté » votée le 10 janvier ? Certainement une réponse sécuritaire à un problème qui préoccupe toute société, puisque des criminels condamnés à 15 ans n’auront pas la certitude d’être libérés après leur peine, mais pourront être « retenus ». Mais elle apporte surtout la preuve que le désir de sécurité rend fou – si la folie réside dans le fait de comportements illogiques.

Cette loi en effet contredit les professionnels de la santé mentale – sans tenir compte d’aucune de leurs objections et propositions (très bien résumé par Pierre Lamothe dans Le Monde du 10 janvier 2008) mais tout en leur passant la main : les psychiatres et un peu les psychologues seront chargés demain d’expertiser la dangerosité, de la soigner, de la prévenir, de garder dans des lieux clos ces « dangereux » …. Quelle logique est-ce là de vouloir imposer à des professionnels qui récusent le concept, l’analyse et le remède, d’être ceux sur qui repose la mise en œuvre de la loi ? Certes la commission « administrative » de rétention qui statuera sera composée de magistrats, mais sans l’avis des « psy » que ferait-elle ? Rien.

Il existe une loi de 1990 (1) qui permet d’interner (donc de retenir administrativement) les malades mentaux, criminels ou pas, et même préventivement en dehors toute conduite délictueuse ou crime, puisque le danger présumé n’est pas seulement pou autrui mais aussi pour eux-mêmes (suicide). Donc à quoi bon prévoir une hybridation juridico-administrative pour une catégorie particulière, celle des condamnés à la peine de 15 ans au moins. Réponse de la ministre et de ses députés : il ne s’agit pas des malades mentaux mais de gens qui ont des « troubles du comportement ». Mme Dati l’a répété en boucle durant tout le débat des 8, 9 et 10 janvier. Soit, ce ne sont pas des patients psychiatriques. Mais néanmoins le but de la loi est de les retenir pour leur imposer des soins : quelle logique est-ce là ? Ils ne sont pas fous mais il faut que des psychiatres s’en occupent ? Il ne s’agit pas de dangerosité psychiatrique prend soin de préciser M. Fenech, rapporteur de la loi, à l’un de ses collègues, psychiatre de métier, mais de dangerosité criminologique qu’il définit ainsi : « dans son acception criminologique, la dangerosité peut se définir comme un phénomène psychosocial caractérisé par les indices révélateurs de la grande probabilité de commettre une infraction contre les personnes ou les biens ». Donc un « phénomène psychosocial » cela se soigne : c’est un scoop ! M. Fenech, réfute donc ce que le conseil de l’Europe a écrit en 2003 : « la notion de dangerosité » est non évaluable car « émotionnelle et dénuée de fondement scientifique ». Une notion « émotionnelle » cela se soigne par des moyens psychiatriques. Logique …

Mais ce texte pose un autre problème, celui de sa perversion inévitable : puisqu’il faut 15 ans de réclusion pour que la loi s’applique, la tentation sera grande de plaider (en accusation comme en défense) uniquement sur le quantum de peine en rapport avec cette loi. On imagine aussi sans mal que les cours d’assises au lieu de débattre sereinement du rapport entre l’intention criminelle, la personnalité, et le crime commis, au moment où il a été commis (ce qui est déjà bien compliqué et fait que ce qui vaut 10 ans ici en vaut 15 dans une autre cour) la cour débattra de « sera-t-il dangereux dans 15 ans ? ». On imagine aisément la rafale de contre-expertises et l’appel quasi-automatique dès lors qu’une telle sanction entraîne le risque d’une rétention à vie : les avocats de la défense se devront de mobiliser les experts les moins portés sur le concept flou de dangerosité pour montrer à chaque cas que dangerosité actuelle ne vaut pas dangerosité dans 15 ans, avec ou sans « soins », et les parties civiles chercheront bien normalement des experts pour montrer l’inverse. Quelle curieuse logique dans un pays où régulièrement on crie haro sur les experts psy et l’imprécision de leur discipline que de faire de ceux là les pivots d’une politique « sécuritaire » à partir d’un concept jugé – par eux – flou, aléatoire et non scientifique. Au lieu de réguler un problème, dont chacun sait qu’il n’a pas de solution absolue, on ouvre un gouffre d’autres problèmes, un enlisement procédurier prévisible, allongeant les délais de jugement définitif, de peine acquise et donc de soins entrepris quand il y en a de possibles …. Ce qui fera d’autant plus souffrir les victimes qui attendront sans doute le dernier recours devant la Cour Européenne de Justice pour retrouver leur sérénité et se sentir enfin entendues : rien de plus logique que tout cela quand on prétend faire un loi « pour » les victimes.

Pathétiquement une députée, Mme Martine Aurillac, a demandé en séance : « Confirmez-nous, je vous en prie, Madame la garde des sceaux, que le calvaire d’Anne-Lorraine ne pourra plus jamais se reproduire. Sous le bénéfice de ces observations, je voterai bien sûr ce projet de loi ». Je suppose que Mme Aurillac, UMP, a voté ce projet de loi, mais si elle a entendu que la réponse à sa question est « oui », on lui a menti. Cette loi ne change rien : elle permet, comme la loi qu’a fait voté M. Blocher, leader d’extrême droite, en Suisse de retenir à vie quelques récidivistes, tout comme on a gardé 40 ans en prison un célèbre assassin réchappé de la peine de mort – de là à penser que cela favorisera un vrai travail sur la dangerosité criminelle c’est une illusion. Si les moyens de la prédire existaient cela fait longtemps que son inventeur l’aurait fait breveter et qu’il n’y aurait plus besoin d’experts en psychologie et psychiatrie pour réfléchir au cas par cas. Car le danger de cette loi c’est précisément d’empêcher de réfléchir sur chaque cas et de prendre des mesures singulières pour des cas singuliers.

Mais il est vrai que certains criminels refusent les soins, en toute logique puisqu’ils ne sont pas « fous », sinon ils auraient droit à l’exception de la « non punissabilité » (expression qui serait plus exacte que « non responsabilité »). Alors en toute logique et pour faire sans doute, un raisonnement par syllogisme idiot la même loi va « responsabiliser » les malades mentaux histoire qu’après avoir psychiatrisé les non fous on dépsychiatrise un peu plus les vrais: ils sont non responsables de ce qu’ils ont fait mais on inscrira cependant ce qu’ils ont fait dans un casier « judiciaire ». A l’impuissance organisée – car on crée un dispositif dont on sait fort bien qu’il demande des moyens techniques humains et scientifiques dont on ne dispose pas - on ajoute un brin de poésie farfelue : qui n’est pas jugeable sera jugé, qui n’est pas responsable d’un crime faute de capacité à le comprendre sera responsable et coupable de ne pas respecter ses obligations de soins.

Messieurs-Mesdames les Psy prédisez et soignez donc la dangerosité non psychiatrique, on s’occupera de judiciariser vos patients ….

Derrière le caractère extravaguant de cette logique il faut reconnaître que c’est la classe politique toute entière qui erre et que cette affaire n’est ni de droite ni de gauche. Une justice démocratique se doit d’utiliser au mieux des dispositions légales qui répondent aux objectifs des démocraties modernes : éclairer les déterminant du crime ; offrir des réparation morales et de la sécurité, autant que faire se peu aux victimes ; sanctionner sans esprit de vengeance, en tenant compte des incertitudes quant à la récidive. S’invectiver – comme l’on fait les députés –, au prétexte des théories de Lumbroso, théoricien du « criminel né », qui a inspiré des pratiques de régimes politiques peu ragoûtants, est une façon de ne pas débattre du problème de fond et de jouer à « qui est le meilleur défenseur démago des victimes » : il est humainement honteux de faire de la surenchère sur le dos des victimes et des patients psychiatriques, qui ont besoin les uns et les autres de bons praticiens disponibles et non pas embolisés par les lubies des politiques pour faire un boulot de gardien-garant de « phénomènes psychosociaux ».

Toujours dans la même logique la Garde des Sceaux va trouver miraculeusement dans on ne sait quelle pochette surprise de Mme la ministre de la Santé les 500 médecins qui manquent au dispositif datant de 1998 et qui peine à s’appliquer, quand depuis des années la psychiatrie crie misère et manque de bras. Si des psychiatres étaient « disponibles » ne faudrait ils pas les affecter d’urgence à la psychiatrie c'est-à-dire à soigner - notamment les victimes - plutôt qu’à prédire et retenir ? Les psychotiques en manque de soins qui hantent les nuits des villes en tant que SDF ne sont –ils pas aussi des « victimes » d’un délit sociétal de non assistance à personne en danger ? Mais ils n’alimentent la chronique politique qu’à partir de moins 5 degrés au dessous de zéro ou quand l’un d’eux tue.

Dans cette loi Dati, comme ce fut le cas dans la loi Guigou de 1998, il n’y a pas un mot, ni dans le texte, ni en séance, sur les moyens de faire avancer la connaissance sur le sujet : tout criminologue qu’il soit juriste, sociologue ou clinicien se sent concerné par la question du danger potentiel que peuvent représenter certains sujets et les situations qui déclenchent les passages à l’acte : au lieu de commanditer des nouveaux lieux de rétention plutôt que de réhabiliter la psychiatrie qui grâce à l’article sur l’irresponsabilité des malades mentaux et la loi d’internement de 1938 a été le laboratoire de la connaissance en psychopathologie -, au lieu de bricoler des soins en prison plutôt que de financer des recherches sur la prévention, et sur les effets des dispositifs on s’engouffre dans une logique de surveillance en remplaçant dans les textes le mot punir par le mot soigner : mais qu’est-ce que cela change si on confond les soignants avec des surveillants de la tranquillité sociale ?

Cette loi de plus sur la prévention de la récidive est donc un pas de plus dans une logique aussi hypocrite que folle : ce n’est pas la loi qui règlera une question vieille comme la violence entre humains, mais un travail patient de formation des acteurs, de mise en place de dispositifs d’alerte, de reconstruction d’une psychiatrie publique disponible, et d’un réseau de contrôleurs judiciaires et juge d’application des peines suffisant. Elle témoigne seulement d’une mutation progressive de la société victimaire en société schizophrène qui demande à des professionnels d’appliquer des recettes antiques (l’enfermement) auxquels ils ne croient pas, sous prétexte de modernisme, et sans aucun moyen nouveau à des sujets indifférents aux mode politique et aux soins qu’on leur impose ….

La conclusion va de soi : la dangerosité loin d’être conçue comme un concept clinique et technique est un outil de gestion de crise. De même que les généraux romains faisait exécuter les porteurs de mauvaises nouvelles, de même en cas de crise on va surtout se souvenir que ce que les cliniciens n’auront pas vu – ce qui dédouanera les politiques de leur incurie à fournir à la justice et à la psychiatrie les moyens nécessaires.

Mais les cliniciens auront toujours le dernier mot, cars ils savent à quoi servent l’exploitation des angoisses individuelles et collectives. C’est un vieux monsieur très connu, qui le leur a appris.

« Lorsqu'un individu a réussi à satisfaire un désir refoulé, tous les autres membres de la collectivité doivent éprouver la tentation d'en faire autant; pour réprimer cette tentation, il faut punir l'audace de celui dont on envie la satisfaction, et il arrive souvent que le châtiment fournit à ceux qui l'exécutent l'occasion de commettre à leur tour, sous le couvert de l'expiation, le même acte impur. C'est là un des principes fondamentaux du système pénal humain, et il découle naturellement de l'identité des désirs refoulés chez le criminel et chez ceux qui sont chargés de venger la société outragée » (Freud, 1912).

(1) Loi du 27 juin 1990.

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- 15. – Association « Ban Public » , Le droit à l’encellulement individuel » (janvier 2008) Dans à peine 5 mois, le principe de l'encellulement individuel devrait être respecté ; en effet, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière introduit la disposition suivante dans l'article 716 du code de procédure pénale (CPP) : il peut être dérogé au principe de l'encellulement individuel "dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi (...) si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel". Cette disposition prise dans une loi sans rapport avait pour but de repousser une échéance qui n'était pas tenable. De façon excessivement simpliste, il resterait donc quelques mois pour, soit réduire le nombre de personnes incarcérées de 62 009 à 50 705, soit construire plus de 11 000 places et organiser les transferts nécessaires, faute de quoi, la loi ne sera pas respectée.

Le principe de l'encellulement individuel est relativement ancien. En effet, le 5 juin 1875, une loi "prescrivant l'enfermement individuel dans les prisons départementales" est promulguée. 130 ans après, on en est encore à contourner la loi, comme si principe et réalité ne pouvaient définitivement pas s'entendre. Plus exactement, le principe n'est pas respecté dans les maisons d'arrêt ; car, s'agissant des établissements pour peine, l'encellulement individuel est effectivement la pratique, tel que le stipule l'article 717-2 du CPP. La raison semble éminemment pragmatique ; les longueurs des peines rendraient insupportable et donc ingérable une situation de surpopulation en établissement pour peine. Cela ne signifie pas pour autant que la surpopulation est supportable, donc acceptable, en maison d'arrêt. Il est à noter, par ailleurs, que certaines maisons d'arrêts sont nettement plus surpeuplées que d'autres, dépassant parfois 200 % de taux d'occupation. Cet état de fait n'est probablement pas étranger au système d'indemnités dues à l'entreprise gestionnaire dans le cas d'un établissement à gestion déléguée lorsque la surpopulation dépasse un certain seuil. Qu'il s'agisse du souhait de prévenir les situations trop explosives ou de celui d'éviter de verser des indemnités financières, ce ne sont jamais des raisons directement liées à la réintégration des personnes qui gouvernent de façon exclusive à la répartition de la population pénale.

Il y a un respect dû aux personnes, à leur dignité et à leur intégrité, quels que soient les actes éventuellement commis. Il semble pourtant que tel ne soit pas le cas. C'est bien le sens de la déclaration du garde des Sceaux, le 6 juillet 2007 : "la victime doit compter plus que le délinquant". Dans ces conditions, quelle ambition peut avoir une "grande" loi pénitentiaire ? Sinon continuer à entretenir des mirages, comme celui de l'encellulement individuel, depuis 130 ans...

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- 16. - NANTES. 30 juin au 3 juillet 2008. « Forum sur les Droits de l'Homme » organisé par le Secrétariat International Permanent Droits de l'Homme et gouvernements locaux (SPIDH). Il est prévu de traiter des « droits de l’homme en prison » et des règles pénitentiaires européennes, le mercredi 2 juillet.

- Lieu : Cité des Congrès de Nantes.

* Contact : http://www.spidh.org

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    *** DANS LA CITÉ ***

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- 17. – Le site de L’observatoire de l’institutionnalisation de la xénophobie a été inauguré le 14 janvier 2008 : http://observix.lautre.net/

* « L’observatoire de l’institutionnalisation de la xénophobie (Observ.i.x) est un collectif de recherches en sciences de l’humain et de la société créé, face aux amalgames gouvernementaux de l’identité nationale et de l’immigration. Il vise à favoriser l’autonomie de la production intellectuelle, des savoirs scientifiques et de leur diffusion en ce qui concerne l’érosion des perceptions humanistes de l’altérité et la stigmatisation de l’étranger comme problème, risque ou menace dans le fonctionnement ordinaire d’autorités instituées (ministérielles, administratives, judiciaires, médiatiques, scientifiques, intellectuelles, scolaires, économiques, partisanes, associatives...). Il étudie également le développement de la xénophobie dans l’ensemble de la population sous l’effet des discours et des actes de ces autorités ».
[présentation par le collectif].

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lundi 21 janvier 2008

ACP 73

ACP N°73 - ARPENTER le champ pénal. Paris - 21/1/08

L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques

6ème année

Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

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Au Ministère de la Justice, on s’insurge (sic) et on tente de réfuter, très maladroitement, les critiques bien connues des lecteurs d’ACP concernant la « question statistique » : « Il n’existe pas, en France, d’institution aussi transparente que nous s’insurge Laurent Ridel sous-directeur à l’administration pénitentiaire » à propos des critiques du chercheur Pierre V. Tournier » (Article d’Ondine Millot « Prison : l’opacité du ministère », Libération daté du samedi 19 janvier 2008 page 14.).

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*** FAITS D’AUJOURD’HUI ***

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Bientôt des puces RFID (Radio Frenquency Identification) sous la peau des délinquants anglais ? Benjamin Ferran, Lexpansion.com, lundi 14 janvier 2008

« La justice anglaise tient la solution pour désengorger les prisons : suivre à la trace les délinquants en leur implantant sous la peau une puce RFID. Cette pratique, qui suscite la polémique, a déjà été adoptée en entreprise. Le bracelet électronique, à peine adopté en France, ne suffit déjà plus aux Anglais. Trop encombrant et vulnérable, il pourrait être bientôt remplacé par une puce d’à peine un centimètre de long, implantée directement dans le bras des délinquants en liberté conditionnelle. Le ministère anglais de la Justice, confronté comme en France à la surpopulation carcérale, planche en tout cas très sérieusement sur le sujet. « Toutes les options sont sur la table, et c’en est une que nous aimerions approfondir », a confirmé un officiel du ministère au quotidien The Independent. L’idée n’est pas nouvelle. Cela fait maintenant plus de cinq ans que l’Angleterre tergiverse (The Register, 2002) jusqu’à présent par des considérations techniques et éthiques […].

La suite sur : http://www.lexpansion.com/economie/actualite-high-tech/bientot-des-puces-rfid-sous-la-peau-des-delinquants-anglais_139570.html

* Communiqué par Laurent Bonelli (etatpenal-conflits@listes.revues.org)

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*** LES COMPTES DU LUNDI ***

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- 2. - Surpeuplement carcéral. Chiffres consolidés. Le nombre de détenus en surnombre (NDS) est de 12 605, au 1er décembre, chiffre record.

L’évolution, au cours de l’année 2007, de cet indice calculé par « ACP » a été la suivante : 9 780 au 1er janvier 2007, 10 413 au 1er février, 11 047 au 1er mars, 11 589 au 1er avril, 11 734 au 1er mai, 11 816 au 1er juin, 12 595 au 1er juillet, 12 003 au 1er août, 11 591 au 1er septembre, 11 913 au 1er octobre, 12 313 au 1er novembre, 12 605 au 1er décembre. Soit une augmentation de près 30 % en 11 mois.

NB. Délai mis par la direction de l’administration, pour nous fournir les données nécessaires au calcul de l’indice NDS : un mois et demi.

RAPPEL. Au 1er décembre 2007, 65 046 personnes sont sous écrou (maximum historique), soit un taux de 102 pour 100 000 habitants (*) : 17 615 prévenus détenus, 44 394 condamnés détenus, 2 601 condamnés placés sous surveillance électronique, 436 condamnés en placement à l’extérieur (sans hébergement pénitentiaire).

* Sous l’effet des variations saisonnières habituelles, le nombre de personnes sous écrou serait redescendu à 64 000 au 1er janvier 2008 contre 60 403 au 1er janvier 2007 ( + 3 600 en un an).

(*) Au 1er janvier 2008, la population de la France est estimée à 63,8 millions d’habitants.

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*** MESURES ET SANCTIONS PENALES ***

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- 3. - Mineurs sous écrou et mise en place des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM).

Au 1er décembre 2007, 4 EPM sont désormais en fonctionnement : Lavaur (Tarn, près de Castres) et Meysieu (Rhône, près de Lyon), ouverts en juin 2007, Quiévrechain (Nord, près de Valenciennes) ouvert en septembre 2007 et Marseille, ouvert le 5 novembre. 3 autres devraient ouvrir d’ici fin 2008. Il y a aujourd’hui 180 places dans les EPM (Tableau 1.).

Pour le moment, l’ouverture des EMP ne s’accompagne pas d’une croissance du nombre total de mineurs en détention (Tableau 2.). Le nombre de mineurs sous écrou est de 695 : 133 dans les EPM (19 %) et 562 dans les autres établissements (81 %).

Tableau 1. Nombre de places dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)

1/7/07 1/8/07 1/9/07 1/10/07 1/11/07 1/12/07
Total EPM 90 90 90 130 130 180
Meysieu 50 50 50 50 50 50
Lavaur 40 40 40 40 40 40
Quiévrechain - - - 40 40 40
Marseille - - - - - 50

Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou « ACP »

Tableau 2. Nombre de mineurs sous écrou (EPM)

Champ : France entière

1/1/07 1/2/07 1/3/07 1/4/07 1/5/07 1/6/07
Total mineurs 727 688 721 746 712 784

1/7/07 1/8/07 1/9/07 1/10/07 1/11/07 1/12/07
Total mineurs 825 763 682 657 713 695
Total EPM 60 54 47 69 78 133
Meysieu 28 28 25 29 34 40
Lavaur 32 26 22 19 22 31
Quiévrechain - - - 21 22 34
Marseille - - - - - 28
Mineurs dans autres étab. 765 709 635 588 635 562

Source : DAP, statistique mensuelle de la population sous écrou « ACP »

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*** LE KIOSQUE ***

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- 4. – Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc, Juger, et après ?, Assemblée nationale, rapport d’information n°505, décembre 2007, 138 pages.

Ce premier rapport de la mission d’information, présidée par Jean-Luc Warsmann, sur l’exécution des décisions de justice pénale comprend 49 propositions pour l’essentiel, fort pertinentes. Limitons-nous ici à citer les deux premières que nous nous réjouissons de voir considérées comme prioritaires (1).

Proposition n°1 – Modifier les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l’exécution des décisions de justice pénale.

Proposition n°2 – Créer un code de l’exécution des peines (2).

(1) Tournier P.V. Les indicateurs de performance de l’Administration pénitentiaire (Projet de loi de finances 2008), Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 12 pages.

(2) Il serait plus juste de parler d’un code de « l’exécution des mesures et sanctions pénales »

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- 5. - Frédéric Ocqueteau, « Les émeutes urbaines de l’automne 2005 : cadres d’analyse et points aveugles de la sociologie française ». Note critique, Sociologie du travail, 49, 2007, 531-543.

http://france.elsevier.comm/direct/SOCTRA/

- Odile Timbart, « Les condamnations. Provisoires, Année 2006 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, décembre 2007, 254 pages.

[Comme les années précédentes, nous reviendrons, dans des prochains numéros d’ACP, sur cette production d’importance].

- Grégory Salle, Une sociologie des « taulards » : la convict criminology, Genèses, n°68, 2007/3, 132-144.

- Pierre V. Tournier, Prisons de France et règles européennes, Le mensuel de l’Université, rubrique « Tribune », n°22, janvier 2008, http://www.lemensuel.net/Prisons-de-France-et-regles.html

Le Mensuel de l’Université / Association de presse loi 1901, Maison des initiatives Etudiantes - 50 rue des Tournelles - 75003 Paris : courriel : contact@lemensuel.net

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- 6. - Conseil de l’Europe, Soutien et aide aux victimes (2e édition), janvier 2008, 278 pages, 23 €.

La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.

- Conseil de l’Europe, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil des textes (4e édition), janvier 2008), 72 pages, 13 €

La protection des minorités nationales est une question fondamentale pour le Conseil de l’Europe et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l’une des réalisations majeures en ce domaine. L’entrée en vigueur de la Convention-cadre, le ler février 1998, fut en effet un événement capital, dans la mesure où celle-ci représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Largement reconnue, elle a rapidement vu s'accroître son nombre de ratifications. II importe toutefois de mener à bien a la fois la mise en oeuvre de la Convention-cadre et le lancement de son mécanisme de suivi. Ce recueil offre à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité consultatif en particulier. On y trouve aussi l’état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées. Ce recueil comprend également une liste des rapports étatiques reçus et des avis adoptés par le comité consultatif en ce qui concerne le premier et le deuxième cycle de suivi.

Les Editions du Conseil de l'Europe, Palais de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , http://book.coe.int
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- 7. - Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILD et Observatoire français des drogues et de la toxicomanie (OFDT) :

- « Drogues, Chiffres-clés ». Ce document de synthèse préparé par l’OFDT présente en six pages les indicateurs chiffrés les plus récents et les plus pertinents pour mesurer le phénomène des drogues en France (produits illicites et licites). Une première partie rappelle les données de cadrage sur le nombre de consommateurs des différentes substances. Les données clés pour chaque substance sont ensuite successivement détaillées.

http://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/dce.pdf

- Tendances n°57 de l'OFDT : "Substitution et réincarcération - éléments d’une analyse d’une relation complexe". L'étude a été menée en maison d’arrêt. Elle a permis de décrire le profil général des détenus dépendants aux opiacés mais aussi de mener une étude prospective, de façon à évaluer le taux de réincarcération des détenus ayant bénéficié de TSO (traitement de substitution aux opiacés), par rapport au groupe-témoin des détenus qui n’en ont pas bénéficié pas au moment de leur entrée en détention. Cette analyse a permis de pointer les facteurs associés à la réincarcération. Enfin, l’enquête s’est attachée à mettre en exergue les différences de profils entre les personnes bénéficiant d’un TSO à l’entrée en détention (pour la première fois ou non) et celles dont la substitution a été interrompue ou non renouvelée à l’entrée en prison, qui sont autant d’éléments utiles, en termes d’aide à la décision, pour repérer les signes prédictifs d’un abandon du traitement (ou anticiper un abandon du traitement).

http://www.ofdt.fr/ofdtdev/live/publi/tend/tend57.html

- « Ressources pour la prévention. Des outils fiables et validés pour intervenir en prévention ». Dans le cadre de la politique française de lutte contre les conduites addictives, la qualité et la pertinence des supports utilisés avec les divers publics visés est l'objet d'une vigilance toute particulière : face à une production importante d’outils de prévention et à leur grande diversité, tant dans leurs contenus, leurs formes, leurs destinataires, témoignages de la richesse des actions mises en place, la Commission nationale de validation des outils de prévention, créée en 2000 par la MILDT, assure à la fois une fonction d’observation, d’appui et de validation.

Depuis sa création, il y a 7 ans, la Commission nationale s’est réunie à 31 reprises et a validé 72 outils de prévention. Pour avoir reçu le label MILDT, ces outils répondent à un ensemble de critères élaborés en interministériel dès 2000 et à propos desquels une étude, récemment diligentée, vient de confirmer la pertinence, mais aussi un besoin de plus grande visibilité. Parmi les mesures à effet immédiat, citons : la reconfiguration de la rubrique sur le site de la MILDT ; un renforcement de la valorisation du label par la diffusion, après chaque réunion de la Commission, d'une note électronique auprès des services déconcentrés des ministères impliqués ; l'accès sur le site de la MILDT, directement ou en lien, à une version numérique d'outils libres de droits ; une implication plus grande de la Commission dans le conseil technique à l'élaboration d'outils correspondant à des besoins non satisfaits ; une réévaluation périodique des outils validés.

http://www.drogues.gouv.fr/article5264.html

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*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

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- 8. - L'appel d'offres 2008 de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (Oned) est ouvert depuis le 7 janvier 2008.

Celui-ci est composé d'un appel d'offres ouvert annuel et reconductible et d'un appel d'offres thématique proposant cette année trois axes :

1 - La préparation des fins de mesures d'accueil physique et l'accompagnement des jeunes vers la vie adulte (16-21 ans)

2 - L'évaluation des situations en protection de l'enfance (programme pluriannuel)

3 - La formation aux questions de protection de l'enfance chez les professionnels intervenant auprès des jeunes enfants (0-6 ans)

Vous pouvez consulter les documents sur notre site en cliquant sur le lien suivant : http://www.oned.gouv.fr/

L'ensemble du dossier doit être réceptionné au plus tard le 5 mai 2008, à l'adresse suivante : Monsieur le Directeur de l'ONED, 63 bis boulevard Bessières, 75017 Paris.

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*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

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- 9. - PARIS. Samedi 26 janvier 2008. 10h – 13h. Conseil d’administration (ouvert à tous) de l’Association Tétra, « Délinquances, criminalités et justice : connaître pour agir », sous la présidence d’Alexis Saurin.

- lieu : siège de la FARAPEJ, 68, rue de la Folie Régnault, 75011 PARIS, métro Père Lachaise.

Proposition d’ordre du jour : 1/ Fonctionnement de TETRA : discussion sur le montant de la cotisation 2008 et préparation d'un appel à cotisation pour 2008 ; cooptation d'un nouveau membre pour le CA de TETRA ; élection du reste du Bureau. 2/ Réflexions et Actions de TETRA : Bilan de l'audition du 9 janvier à la mission présidée par Alain Bauer sur la formation et la recherche sur les questions stratégiques et de sécurité ; discussion sur le projet de loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale. 3/ Informations et questions diverses.

* Contact : Alexis Saurin / saurin@clipper.ens.fr

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- 10. - PARIS. Mardi 19 février 2007, 17h - 19h. « Démographie de l’enfermement », avec Pierre V. Tournier, 5ème séance du séminaire « Enfermement, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne).

* Discutant : Pierre Pélissier, magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, délégué général de l’association « Tétra : criminalité, délinquance, justice : connaître pour agir ».

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage), métro Saint Paul.

Argumentaire : Locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, dépôts des palais de justice, établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté, centres pour peines aménagées, centres pour mineurs), centres éducatifs fermés pour les mineurs prévenus ou condamnés, cellules de retenue des douanes, locaux d’arrêt des armées, centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente des ports, aéroports et gares, secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et bientôt centres socio-médico-judiciaires de sûreté. Tous ces lieux sont implicitement concernés par l’application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté (D’après l’article 8, il s’agit, de « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L 3222-1 du code de la santé publique »).

Tel pourrait être le vaste champ d’une « démographie de l’enfermement », outil de connaissance scientifique sur les populations concernées et les processus de décision administratives et/ou judiciaires de « placement », de changement de statut en cours de privation de liberté et de « libération » mais aussi outil indispensable au futur contrôleur général pour mener à bien son action au service du respect des droits fondamentaux.

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

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- 11. - PARIS. Vendredi 22 février 2008 à 18h30. Remise du Prix Gabriel Tarde 2006-2007.

L’Association Française de Criminologie (AFC) organise la remise du Prix au lauréat, sous la présidence de Françoise Tulkens, présidente du jury du Prix Gabriel Tarde (Prix français de criminologie), juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Le prix « 2006-2007 » a été attribué à François Bonnet pour sa thèse intitulée « La production organisée de l'ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », (Sciences-po Paris et Université de Milan-Bicocca).

18h30. Ouverture de la soirée par Alain Blanc, Président de l’Association Française de Criminologie.

18h40. Présentation de l’ouvrage par François Bonnet « La production organisée de l'ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan ».

19h. Débat avec Bruno Domingo, Centre d’Etudes et de Recherches sur la police, Institut d’Etudes Politiques de Toulouse.

19h30. Intervention du représentant du Ministère de la Justice (sous réserve).

19h40. Remise du Prix au lauréat par Françoise Tulkens, Présidente du jury.

- Lieu : Palais de Justice de Paris (Salon du Harlay). En entrant 4 boulevard du Palais, aller jusqu’au fond du grand couloir vers la place Dauphine : l’entrée du salon du Harlay, en sous-sol, est tout de suite à gauche.

* Contact : Pour des raisons de sécurité, toute personne qui n’aura pas confirmé sa présence auprès de Léonor Sauvage (leonorsauvage@hotmail.com ou 06.25.06.82.63) ne pourra accéder au Palais de Justice.

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*** INTERNATIONAL CONFERENCES ***

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- 12. - LIEGE (Belgique). Jeudi 21 février 2008. « Justice et coulisses de la corruption financière mondiale : où en sommes-nous ? », par Eva Joly, magistrate française. Actuellement, conseillère du gouvernement norvégien dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière internationale. Organisé par Les Grandes Conférences Liégeoises, en collaboration avec l'Association Syndicale des Magistrats (ASM) La conférence sera introduite par Benoit Dejemeppe et conclue par Paul Martens.

- Lieu : Palais des Congrès de Liège

* Contact : Réservation vivement conseillée à partir du 18 janvier sur www.gclg.be, à l’Office du Tourisme (04/221 92 21) ou au stand info de Belle-île (04/341 34 13). Prix des places : LIVE : 8€ / 5€ (étudiants – 26 ans et demandeur d’emploi). DUPLEX : 5€ / 3€ (étudiants – 26 ans et dem. d’emploi).

* Robert Graetz, secrétaire permanent de l’Association syndicale des magistrats (ASBL), asm@skynet.be , www.asm-be.be, Tél. +32 479 308 219

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*** EMPLOIS, STAGES, BOURSES ***

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- 13. - Auriane Frobert est à la recherche d’un emploi.

Je suis titulaire d’un master 2, mention « droit et politique de la sécurité intérieure » (Université J. Moulin, Lyon 3 et Ecole Nationale Supérieure de la Police) et j’ai également obtenu un Diplôme Universitaire de Criminologie (université d’Aix-en-provence Marseille). Je suis actuellement assistante de justice auprès du Parquet Général de la Cour d’Appel de Lyon. Ma formation ainsi que la préparation du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature m’ont permis d’obtenir une spécialisation reconnue et m’ont donné l’occasion de développer des facultés rédactionnelles et de synthèse. Grâce à mes diverses expériences professionnelles ou bénévoles, j’ai acquis de bonnes qualités relationnelles et j’ai appris à mettre en œuvre des capacités d’encadrement et de travail en équipe, mais aussi à m’adapter à un public varié et exigeant.

Je recherche un emploi dans le domaine de la sécurité, de la prévention de la délinquance et je souhaiterai plus largement mettre à profit les compétences que j’ai acquises au cours de ma formation et de mes expériences professionnelles ou bénévoles en matière de droit pénal, criminologie.

* Contact : Auriane Frobert / auriane.frobert@wanadoo.fr

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- 14. - Bourse d'études postdoctorales (30 000$) offerte par l'Alliance de Recherche Universités-Communautés. L’ARUC offre une bourse d’études postdoctorales aux chercheurs souhaitant poursuivre des travaux sur le thème de la violence envers les femmes vivant dans des contextes de vulnérabilité. Date limite : 9 mars 2008

http://www.cnrs.fr/infoslabos/bourses-postdocs/docs/Bourse-postdoctorale-ARUC.pdf
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*** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

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- 15. - Nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Rien à signaler, 82 jours après le vote de la loi (30 octobre 2007).

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    *** MILITANCES ***

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Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique. Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cet hebdomadaire a vocation à faire connaître.

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- 16. - Découvrez le nouveau site de l’Association « Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) : www.acatfrance.fr

* Contact : elenore.morel@acatfrance.fr

- Dans le nouveau blog du groupe CLARIS consacré aux « questions d’insécurité et aux réponses apportées qu'elles prennent la forme de politiques pénales, policières, éducatives et sociales ». http://blog.claris.org

Laurent Mucchielli et Christian Mouhanna, « La police de proximité, une réponse aux émeutes ? »

Les auteurs sont chercheurs au CNRS affectés au CESDIP (Ministère de la justice, CNRS, Université de Saint Quentin-en-Yvelines).

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- 17. - « Surpopulation carcérale : plus d'atermoiements ». Appel publié dans Le Monde daté du 12 janvier 2008 :

On connaît tous la meilleure façon de marcher qui consiste à mettre un pied devant l'autre et de recommencer. Assez curieusement, chacun semble ignorer la meilleure façon de mettre un terme à la surpopulation carcérale. Il s'agit pourtant là aussi d'avancer. Elle consiste à n'installer qu'une personne là où il n'y a qu'une place et de ne pas déroger. Nous avons dit la meilleure façon et, tout aussi affirmatif, nous disons la seule. Pour la simple raison qu'il n'y en a pas deux. La loi nous dit tout de l'organisation de la détention (encellulement individuel depuis 1875) et tout de la surface dévolue à une personne (moins de 11 m² = une place).

Nous savons qu'une démocratie se juge aussi à son degré de réactivité aux critiques audibles qui lui sont faites. Force est de constater qu'en prison, et concernant la surpopulation, nous atteignons le degré zéro de la démocratie : les rapports accablent dans le désert, les associations colloquent dans le vide, les médias informent en rond, l'administration pénitentiaire n'en peut plus et les politiques affichent tous les signes de l'impuissance. Parce que tout est dit. Parce qu'il n'y a rien qui ne se sache. Et parce que rien ne change, ou si peu.

Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend ni d'un prochain état des lieux - ils sont là tout frais sur nos étagères. Ni d'un prochain scandale en cellule - les journaux nous en servent un par jour. Ni de la création d'une nouvelle association spécialisée - elles existent et font leur travail.

Mettre un terme à la surpopulation carcérale ne dépend pas non plus d'un nouveau plan de construction ambitieux : nous aurons construit ces vingt dernières années pas moins de 30 000 places de prison sans régler le problème de la surpopulation, quand bien même certaines de ces places se substituent à des fermetures d'établissements.

La Coupe est pleine

Un semblable et nouveau plan peut être annoncé demain : s'il n'est pas dit que dans une place n'est installée qu'une personne, la surpopulation carcérale et son cortège de plaies infligées au corps du détenu comme à son psychisme subsisteront dans cent ans.

L'usage des sanctions autres que la prison, des aménagements de peine, d'un recours limité à la détention provisoire forgent les clés essentielles qui ouvrent à la résolution du problème. Comme le répètent en vain les experts en tous genres. L'autorité de l'Etat est minée quand il a l'art de transformer le coupable en victime et quand l'indignité s'ajoute à la répression des infractions, communément admise.

La fin de la surpopulation carcérale dépend entièrement du président nouvellement installé pour cinq ans au sommet de l'Etat qui décidera sereinement d'en finir désormais avec une certaine forme de barbarie qui consiste à mettre deux, trois, voire quatre personnes dans une place, une toute petite place. Exiger le respect des règles pénitentiaires européennes demande-t-il du courage ? Exiger le respect de la dignité de la personne appelle-t-il de l'audace ? Pas sûr aujourd'hui : la coupe est pleine.

La loi du 15 juin 2000 stipulait que le 15 juin 2003 serait la date qui verrait la cellule n'être partagée qu'à la demande du détenu. La loi du 12 juin 2003 relative à la sécurité routière repoussait de cinq ans l'entrée en vigueur de cette disposition. La date du 12 juin 2008 devra-t-elle souffrir de nouveaux atermoiements ? Sera-t-elle celle qui honorera la promesse que le candidat Sarkozy faisait en avril 2007. Au collectif Trop c'est trop, campagne pour le respect du numerus clausus en prison, qui lui demandait : "Vous engagez-vous à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu'une personne là où il n'y a qu'une place ? Et dans quel délai ?", il a fait cette réponse : "Oui, je m'y engage et le plus vite possible (...). Il ne sera plus possible, en France, d'obliger un détenu à partager sa cellule" (1).

Inéluctablement, la décision sera prise de mettre un terme à la surpopulation carcérale en exigeant qu'une même place ne soit attribuée qu'à une seule personne. Monsieur Sarkozy, Madame Dati, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est l'heure.

Christian Charrière-Bournazel, avocat au barreau de Paris ;
Daniel Cohn-Bendit, député européen ;
Nancy Huston, romancière, essayiste ;
Albert Jacquard, généticien ;
Michelle Perrot, historienne ;
Pierre Saglio, président d'ATD Quart Monde ;
Bertrand Tavernier, cinéaste ;
Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS ;
Bernard Bolze, coordinateur de Trop c'est trop, Campagne pour le respect du numerus clausus en prison.

(1) Lyon Capitale, 3 avril 2007

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- 18. - Communiqué des aumôniers de prison sur le projet de loi "rétention de sûreté et irresponsabilité pénale" (10 janvier 2008).

La rencontre régulière des personnes détenues nous rend bien conscients de la gravité des problèmes que soulève le projet de loi relative à la rétention de sûreté. Le manque d’un suivi sérieux, indispensable aux auteurs d'actes graves à l'encontre d'enfants, explique sans doute pour une grande part que ces personnes peuvent représenter un risque réel de récidive à la fin de leur peine. C'est pourquoi nous sommes convaincus qu'il faut entourer leur remise en liberté de précautions adaptées qui limitent ce risque.

Qu'on sanctionne encore des coupables qui ont fini de payer leur dette à la société pose problème : nous l’affirmons sans oublier les personnes victimes de leurs actes, personnes très profondément et souvent définitivement abîmées. Notre travail dans les détentions, c'est aussi de faire patiemment prendre conscience aux coupables des souffrances que subissent encore leurs victimes.

L'enjeu de la question est trop important pour qu'elle soit traitée dans l’urgence, en réponse à l'émotion suscitée par un drame malheureux. Pour nous, le sens de la peine se pose en ces termes : rendre un individu condamné partenaire et responsable de la gestion de sa peine et mettre en oeuvre, si nécessaire, une gestion médicale, un travail éducatif et aussi un accompagnement spirituel pour ceux qui le sollicitent.

Si de nombreuses années de prison n'ont pas changé la personnalité d'un coupable, a-t-on pris toutes les dispositions possibles pour qu’il ne récidive pas ?

Nous souhaitons que la prochaine loi pénitentiaire inclue dans sa partie concernant le parcours d'exécution de peine (PEP) la nécessité et la possibilité effective pour chaque condamné de traiter ses problèmes d'ordre psychologique et/ou psychiatrique avec des professionnels de la santé. Cela nous paraît la solution la mieux adaptée pour traiter ce problème grave de la récidive des auteurs d'actes criminels. Ce qui suppose qu'on en donne les moyens à l'institution pénitentiaire dont la mission est aussi de réinsérer les personnes détenues.

Les aumôniers des différents cultes qui interviennent dans les détentions sont pleinement disposés à prendre leur place dans cet important débat de société et dans la mise en oeuvre de mesures qui pourraient et devraient être prises pour la réinsertion, dès la mise en détention, des personnes condamnées.

Pierre-Yves Bauer, aumônier national israélite des prisons, Jean-Marc Dupeux, aumônier national protestant des prisons, Moulay el Hassan El Alaoui Talibi, aumônier national musulman des prisons, Jean-Louis Reymondier, aumônier national catholique des prisons

* Contact : Aumônerie nationale catholique des prisons 06 03 35 73 74. Aumônerie nationale israélite des prisons 06 80 59 39 63. Aumônerie nationale musulmane des prisons 06 85 73 26 81. Aumônerie nationale protestante des prisons 06 62 70 47 01

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- 19. - Communiqué de l’Association française de criminologie (AFC) sur le projet de loi "rétention de sûreté et irresponsabilité pénale" (9 décembre 2008).

Le projet de loi actuellement examiné par l’assemblée nationale vise d’une part à instituer des “centres de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté” pour les personnes considérées à l’issue de la peine comme restant particulièrement dangereuses, d’autre part à modifier la procédure de jugement des auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables. Cette dernière partie du texte est surtout contestable techniquement dans la mesure où elle institue une sorte de degré supplémentaire de juridiction qui rend la procédure proposée particulièrement confuse. Mais, même si des leçons restent toujours à tirer de l'audience de Pau ayant abouti finalement à un non-lieu, elle ne pose pas de graves problèmes de principes, contrairement à la partie consacrée à la procédure de placement en “centres de sûreté”.

Les deux volets ont plusieurs points communs, soulignés dans l’exposé des motifs du projet de loi: ils faisaient partie du programme sur lequel le Président de la République a été élu en juin dernier, et visent explicitement à apporter une réponse à deux faits divers récents et aux attentes des associations de victimes.

La création de centres de sûreté vise par ailleurs à apporter une réponse à une question devenue centrale dans les lois pénales votées depuis quelques années: celle de la dangerosité d’un certain nombre de personnes, y compris à l’issue de la peine de prison qu’elles viennent de purger.

C’est ce volet du texte qui constitue une rupture avec les équilibres sur lesquels reposait notre dispositif pénal et psychiatrique jusqu’à présent. Pour justifier cette rupture, est invoquée la dangerosité particulière, “criminologique”, de certains sujets vis à vis desquels ni la prison ni l’hôpital psychiatrique ne suffiraient à apporter de réponse satisfaisante et propose un dispositif mixte sous co-tutelle de la Justice et de la Santé qui a amené un député en commission des lois à le qualifier d’“objet pénal difficilement identifiable”. Au delà des critiques susceptibles d’être faites au projet de loi, les données à partir desquelles le débat est posé révèle les carences concernant la méthode d'élaboration de la loi pénale.

1. La dangerosité. De plus en plus le Parlement, répondant au besoin de sécurité croissant des citoyens, vote des lois pénales qui ne se contentent plus de définir les comportements prohibés et les peines encourues, mais aménagent des dispositifs de surveillance visant à anticiper les troubles et comportements des personnes portant atteinte à l’ordre public. Il s’agit là d’un constat objectif sur une évolution de nos sociétés, dont il ne s’agit ici ni de s’en féliciter ni de le déplorer. Seulement de tenter, dans la mesure où le projet de loi en question s’inscrit délibérément dans ce mouvement de fond, et introduit des ruptures graves avec nos principes de droit, d’en mesurer plus précisément la portée.

Nier la dangerosité d’un certain nombre de personnes serait absurde et relèverait du déni de la réalité. Y faire face est donc un devoir. Mais pas à n’importe quel prix. C’est tout le débat, l’un des plus consubstantiels à “une politique de civilisation” puisqu’il contraint à trouver l’équilibre entre les impératifs de la sécurité publique et le respect des libertés individuelles.

Comme le rappelle le rapporteur du texte à l’Assemble nationale, le problème posé par les individus considérés comme dangereux a fait l’objet de multiples rapports et missions parlementaires depuis 2005. Des dispositifs ont déjà été institués, tant en milieu fermé spécialisé (Unités Hospitalières Spécialement Aménagées de longs séjours pour les détenus dangereux atteints de troubles mentaux) qu’en milieu libre (fichiers spécialisés, injonctions de soins, surveillance judiciaire, bracelet électronique)qui impliquent tous qu’un diagnostic soit posé par un expert justifiant de la nécessité de soins de nature à réduire la dangerosité.

Pour l’essentiel, le dispositif aujourd’hui proposé concerne les sujets considérés par les psychiatres comme “dangereux” mais ne présentant pas de trouble mental et ne justifiant donc pas de soins. Leur dangerosité est alors considérée, selon un partage classiquement développé dans les expertises psychiatriques soumises aux juridictions pénales, non pas comme “psychiatrique”, mais “criminologique”. La première étant, selon le rapport de la Haute Autorité de Santé des 25 et 26 janvier 2007 sur l’expertise psychiatrique pénale, “la manifestation symptomatique liée à l’expression directe de la maladie mentale” et la seconde “prenant en compte l’ensemble des facteurs environnementaux et situationnels susceptibles de favoriser l’émergence du passage à l’acte”. Sur les moyens d'expertiser cette dangerosité criminologique, tout reste à faire, à une période où les "criminologues" auto-proclamés sont légion.

La première question technique est donc celle de savoir comment, à partir de cette définition, pourra être évaluée, repérée, la dite dangerosité “criminologique”. Cette question a bien été perçue comme fondamentale par Mme la Garde des sceaux qui a souligné devant la commission des lois que la difficulté à définir cette dangerosité serait de nature, si le texte concernait un nombre plus important de personnes, à faire encourir au texte le risque d’inconstitutionnalité.

En l’état des données soumises au Parlement, telles qu’elles figurent dans le compte-rendu des travaux de la commission des lois de l’AN, le ministère de la Justice indique que le nombre de personnes détenues actuellement dans les prisons françaises et correspondant aux critères définis par le projet de loi tant en ce qui concerne les infractions commises et la peine prononcée, que le dit “profil criminologique”, serait de “20 personnes par an”. Comment un tel chiffre a-t-il été obtenu? Quels sont les critères qui ont été retenus et par qui ont-ils été définis? Selon quelle méthode le recensement a-t-il été effectué? Nous ne le savons pas. Et depuis, d'autres chiffres ont été évoqués. Cette dangerosité “criminologique” parait donc définie de manière purement empirique: les différents rapports parlementaires évoqués devant la commission des lois font bien état de “dispositifs” ou de “structures” censés répondre dans différents pays au même problème. Mais les données qui y sont répertoriées ne permettent pas toujours de procéder à de véritables comparaisons: sur des sujets de cet ordre, il ne suffit pas de juxtaposer des textes législatifs ou des structures isolées de l’ensemble du dispositif de contrôle social des pays concernés. Selon les pays, la répartition des compétences entre des institutions même apparemment proches, les missions, les méthodes, les cultures et les éthiques des professionnels concernés peuvent être très différentes.

Par ailleurs, ces rapports insistent tous sur les carences en France des outils de repérage de la dite dangerosité et évoquent les structures collégiales d’experts de différentes corporations existant depuis plusieurs années. On se souvient également des analyses très alarmantes du “Groupe de suivi sur la récidive”, institué par le précédent Garde des Sceaux et pérennisé par Mme Dati, sur l’absence d’évaluation des lois ayant institué, précisément pour ce type de public, le suivi socio-judiciaire il y a bientôt 10 ans. Quels sont les effets produits par ces nouvelles peines? Sont-elles même mises en oeuvre partout quand on connaît les carences en effectifs dans la psychiatrie publique, soulignés par le rapporteur lui-même devant la commission des lois.

L'AFC avait soutenu l'« Appel des 115 », lancé par Pierre V. Tournier, alertant l'opinion sur les carences dans le domaine de la recherche et de l’évaluation des lois pénales. Ces préoccupations ne sont pas seulement d’ordre méthodologique. Elles visent à garantir la qualité des lois et leur “applicabilité”. Elle sont d’autant plus importantes en l’espèce que par un procédé devenu de plus en plus en plus fréquent les textes récents mêlant répression “classique” et soins psychiatriques imposés sont au départ prévus pour des infractions strictement limités et en principe liées à leur objet, puis étendues ensuite à un champ plus large d’infractions et de personnes. Sait-on par exemple que l’obligation de soins prévue en 1998 pour les délinquants sexuels peut maintenant être imposée à celui qui met le feu à une poubelle dans la rue ? Prévu au départ pour les crimes dont les mineur(e)s de 15 ans seraient victimes, il est déjà proposé par son rapporteur de supprimer cette distinction, au motif - difficilement contestable en lui-même - que les personnes âgées justifient d'une protection préventive tout aussi légitime que les enfants.

2. Le flou du texte. L’hôpital psychiatrique et la prison (en dehors les locaux de garde à vue et de rétention administrative pour les étrangers en situation supposée irrégulière) sont les seules structures habilitées en l’état à héberger des personnes contre leur gré. A la suite d’un arrêté du Préfet sur la base d’une expertise psychiatrique pour le premier, de la décision d’un juge pour la seconde.

Le dispositif de sûreté qui est proposé est radicalement différent des précédents : - du fait de la situation des personnes visées, puisqu’au regard de la justice pénale, elles n’ont pas de statut: à leur sortie de prison, elles seront libres et sans obligations, celles-ci ayant été remplies.

- du fait de l’autorité (“ni juridictionnelles ni administratives stricto sensu” selon la Ministre de la Justice) qui prononce la mesure: il s’agit de juges, statuant sur la base d’expertises et d'enquêtes, pour dire si la personne est ou non dans un état dangereux, actuel ou prévisible, alors qu’aucun fait ne leur est reproché.

- du fait de la nature de la décision prononcée, qui n’est pas une peine mais une mesure de sûreté, pouvant être illimitée dans le temps.

- du fait de la nature de la structure créé : ni pénitentiaire, faute de peine ; ni hospitalière, faute de diagnostic posé sur une maladie mentale. Mais selon son intitulé et les précisions apportées devant la commission des lois par la Garde des Sceaux: “sous double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Justice”, étant précisé que suite à la question qui lui était posé à ce sujet, la Ministre n’a écarté la compétence du ministre des affaires sociales que pour des raisons liées à la complexité qui en résulterait.

- du fait de la vocation des prises en charge à y assurer : à l’évidence, protéger l’ordre public en privant la personne de la liberté d’aller et venir, mais aussi faire en sorte que la personne devienne inoffensive en recourant aussi bien, toujours selon les débats devant la commission des lois, à “des entretiens thérapeutiques individuels ou de groupe et le cas échéant à un traitement anti-androgène”. Il s’agit bien là de“soins”, d’autant qu’ils seraient dispensés par des médecins. Cela signifie-t-il que la “dangerosité” se soigne ? Et si oui pourquoi ne l’a-t-elle pas été avant la sortie de prison de la personne “retenue”.

La loi du 17 juin 1998 - qui est le fruit d’un travail de plusieurs années entre les deux ministères concernés - a permis de dépasser l’idée selon laquelle des soins n’avaient aucune chance de produire des résultats positifs sans la “demande” du sujet. Il semble maintenant acquit qu’une obligation de soins préconisée par un expert et prononcée à la suite d’un débat judiciaire de qualité peut induire une prise de conscience chez le sujet de l’intérêt à s’investir “librement”, y compris en détention, dans une démarche de soins. Quand des spécialistes y sont disponibles. Mais sur des soins "forcés" ? Quelle est la réalité des prises en charge assurées dans les prisons pour les condamnés correspondant actuellement au profil “criminologique” justifiant de ces centres de sûreté ? Qu'en est-il de l’articulation entre les différents professionnels, médecins généralistes, psychiatres, psychologues travailleurs sociaux et autres fonctionnaires pénitentiaires depuis la “bavure” de l’affaire Evrard ?

L’AFC est née en 1960 du souci de confronter les expériences, les analyses, les déontologies des praticiens du droit et de la médecine avec les travaux des universitaires et des chercheurs, en particulier pour éviter les corporatismes qui peuvent conduire les juristes à privilégier les principes du droit en négligeant certaines réalités, et certains psychiatres à négliger l'environnement de certains patients alors même que les dispositifs institutionnels auxquels ils sont momentanément confrontés peuvent être susceptibles de les faire évoluer.

En l'état nous considérons que le dispositif institué par le projet de loi remet gravement en cause les équilibres fragiles qui président à nos institutions pénales et sanitaires, ce qui conduit l'AFC à formuler les plus expresses réserves sur le texte actuellement soumis à l'examen du Parlement.

Alain Blanc, président de l'Association Française de Criminologie

* Contact : alain.blanc@justice.fr s.enderlin@free.fr

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    *** DANS LA CITÉ ***

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- 20. - Projet de site d'informations MediaPart. Projet d'un site indépendant, professionnel et participatif, d'informations, animé par Edwy PLENEL, avec notamment la participation du journaliste Laurent MAUDUIT.

Pour accroître le pluralisme de la presse, on peut soutenir dès maintenant l'aventure : voir
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